Retraites, relever le défi - Economie et politique
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Les dossiers
d’économie et Politique
Retraites,
relever le défi
C’est après 18 mois d’une « presque concerta-
tion » que le gouvernement devrait adopter le
cadre d’une réforme systémique des retraites. Les
annonces du commissaire à la réforme prévues
initialement avant le 14 juillet ont eu quelques dif-
ficultés à être rendues publiques dans les temps.
Des débats internes à la majorité gouvernementale
de droite LR/LREM ont eu du mal a être tranchés.
Certains exigent une nouvelle réforme paramé-
trique classique pour récupérer au plus vite dans
le budget de l’État les financements des pensions.
Beaucoup appelant alors à durcir dès le prochain
PLFSS la future réforme, en allongeant d’ores et
déjà l’âge de départ à la retraite à 64 ans, en rédui-
sant le bénéfice des droits non contributifs,… Là où
J.-P. Delevoye et d’autres, appuyés par certaines
organisations syndicales, prônent de laisser faire
la réforme systémique qui réduira par construction,
en un peu plus de temps mais sans risques poli-
tiques apparents pensent-ils, la part de la richesse
produite consacrée à la rémunération des pen-
sions.
Si ce débat en apparence technique et d’experts peut donner le sentiment
d’approches différentes à droite, l’illusion fait long feu lorsqu’on analyse les deux
types de propositions. Si chacun en France a déjà pu faire l’expérience amère des
réformes paramétriques, qui ont reculé l’âge légal de départ en retraite ou l’âge du
bénéfice d’une retraite à taux plein, réduit le montant des pensions de base et le
pouvoir d’achat des pensions, durci les conditions d’octroi des droits non contributifs,
le fondement de la réforme systémique proposée par J.-P. Delevoye au gouver-
nement travaille une amplification des régressions et une volonté de reconfigurer
notre système de retraite solidaire et par répartition, pour lui substituer un principe
contractuel tourné vers la capitalisation.
Clairement, la réforme déposée sur le bureau de Matignon par J.-P. Delevoye
affirme la conception de classe d’un système de retraite au service du capital. à
l’instar de la logique qui affecte tous nos services publics, elle amplifie la réorien-Retraites, relever le défi
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tation de la dépense publique et sociale vers la rémunération du capital. Il ne s’agit
plus de répondre aux besoins de la population, mais bien d’assurer que la richesse
produite soit, autant que faire se peut, consacrée à la rémunération du capital. La
réponse collective aux besoins sociaux ne doit pas peser sur la croissance des
profits, quitte à réduire le niveau de cette réponse et refonder sa nature. La part de
la richesse produite consacrée au financement des retraites doit donc être canton-
née à un niveau qui ne gênera pas cette croissance. Et pour cela, il faut se débarras-
ser du modèle actuel et se doter d’outils institutionnels qui assureront une limitation
pérenne du niveau des pensions.
C’est ce que fait la réforme systémique proposée par le gouvernement. En posant
comme hypothèse de construction du système que la part du PIB consacrée aux
retraites ne devra plus dépasser 14 % (il est de 13,8 % aujourd’hui), et cela malgré
la hausse du nombre de retraités à venir qui fait dire au Conseil d’orientation des
retraites qu’à périmètre de prestations constant il faudrait y consacrer 16 % de PIB
en 2050, la réforme proposée entérine sciemment une réduction du niveau des
pensions par tête et l’obligation pour les retraités (présents ou futurs) de recourir
à d’autres formes de revenus pour compenser le manque. Elle met ainsi fin par
construction à toute référence à un âge légal de départ à la retraite, à toute durée
de cotisation requise pour un départ à taux plein, au principe de solidarité intergé-
nérationnelle et interprofessionnelle, et même au principe de répartition. Quel que
soit le format qui sera adopté (retraite par points, dont la valeur varie en fonction des
besoins d’équilibre financier du système ; retraite par comptes notionnels dont le
modèle est la rente viagère), c’est bien une réforme systémique qui est visée dont
l’objectif est de mettre à bas les grands principes de 1945.
Cette réforme fait bien évidemment écho à toutes les attaques contre nos services
publics locaux et nationaux, comme à toutes les attaques contre la Sécurité sociale
et l’Assurance chômage. Elle constitue une nouvelle atteinte, profonde et grave,
contre notre modèle social, et tout particulièrement ses dimensions progressistes.
Néanmoins, l’ampleur de cette attaque oblige à lever le niveau de la riposte. Le
retour au passé, fut-il celui du CNR, n’y suffira pas. Il y a besoin d’inventer un nou-
veau système des retraites (et de Sécurité sociale) pour notre temps, qui réponde
aux conditions économiques, sociales, sociétales et démographiques d’aujourd’hui
en prolongeant l’esprit et les valeurs des créateurs de la Sécurité sociale de 1945.
Economie et politique/mai-juin 2019/778-779Les dossiers d'économie et Politique
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Réforme des retraites
Contre le projet de démolition Macron-Delevoye,
imposer une nouvelle innovation sociale
et démocratique
Frédéric Boccara
Le système prétendument juste et simple présenté par Jean-Paul Delevoye est une
entreprise de démolition au service du grand capital financier et de ses intérêts dont E.
Macron est un représentant patenté.
C
e projet de réforme Un système où la formation fait capital (actionnaires, fonds d’in-
des retraites appau- partie intégrante de l’acquisition vestissement, fonds de pension,
vrira les retraités de droits. Un système qui incite grandes banques,…). Se sentant
dans leur immense à développer l’emploi de qualité. menacé par la crise qui vient, il
majorité, même s’il contient Nous nous emploierons à faire veut protéger à tout prix ses pro-
quelques « filets de rappels » pour connaître ces propositions, me- fits égoïstes, quitte à faire plonger
les plus pauvres. Il ne permettra ner le débat avec les forces sociales, tout le monde et la planète avec,
pas plus de clarté, ni plus de les travailleurs et tous les citoyens, en limitant les richesses dévolues à
justice, ni l’équilibre financier les forces de gauche : Conserva- une retraite non marchande.
du système sur longue période, tion ? Conciliation-Aménage- La réalité c’est que l’immense
et encore moins d’équité, sauf à ments ? ou Réforme profonde ? Il majorité des travailleurs, salariés
interpréter la généralisation d’une s’agit d’éclairer sur les enjeux et ou indépendants, du public ou du
pension médiocre comme un pro- de chercher à converger sur une privé, travaillera plus longtemps
grès vers l’équité. Il ne répond pas réforme cohérente, à la hauteur et touchera des pensions réduites.
aux défis humains et économiques des défis actuels. La question du L’hypocrisie du projet d’E. Macron
de notre temps : allongement de la financement est nodale. consiste à faire croire que l’âge légal
durée de vie, nouvelle maîtrise des de départ à la retraite n’est pas
temps de vie pour des mobilités de Les communistes s’emploieront
dans le même temps à construire remis en cause, alors qu’il crée les
progrès (éducation, emploi, for- conditions d’être obligé de conti-
mation, vie sociale, vie familiale, un front unifié contre ces projets
du gouvernement. Nous partici- nuer à travailler, voire à cumuler
retraite), développement de la pension et travail. Ces gens-là
base emploi-formation et salaires perons à toute initiative permet-
tant d’avancer en ce sens. jouent sur les mots et jouent avec
de la protection sociale pour une la vie des gens : que vaut un âge-
nouvelle efficacité, combat contre pivot si on est obligé de continuer
la précarité généralisée et une Qu’est-ce que recouvre ce à travailler jusqu’à 70 ans ? C’est un
croissance prédatrice au service de projet de réforme ? hold-up sur les meilleures années
la finance, entrée dans une autre La clé de voûte du système de vie à la retraite, doublé d’un
relation avec les entreprises, déga- Macron-Delevoye ? Tout ramener hold-up sur les richesses créées par
gement de financements nouveaux
Economie et politique/ mai-juin 2019/778-779
à un seul paramètre : la valeur du les travailleurs. Dans tous les pays
et accrus. point, qui sera imprévisible car où ces systèmes par points ont
Nous nous y opposons et pro- elle variera et sera déterminée été instaurés, cela s’est soldé par
posons une autre réforme de chaque année par un aréopage des régressions sociales de grande
progrès social, avec un volet technocratique, de façon à imposer ampleur voire des défaillances du
financier, un volet démocratique, que les dépenses pour les retraites système lui-même (en Suède : âge
une unification de progrès des par répartition se limitent à 14 % moyen de départ à 66 ans, niveau
régimes, une simplification et le du PIB, voire moins. Il s’agit de vie des plus 65 ans inférieur de
respect des principes de solidarité de rassurer le grand capital, les 15 % à celui de l’ensemble de la
intergénérationnelle et interprofes- « investisseurs financiers interna- population alors qu’il est le même
sionnelle, des prestations connues, tionaux » et de les nourrir. Ainsi, en France, pensions équivalentes à
une réelle transparence. Un sys- en revanche, le niveau de pension seulement 53 % du salaire de fin
tème responsabilisant et appuyant restera indéfini, avant de liquider de carrière, système « débranché »
les entreprises pour une tout autre ses droits, de même que l’âge de pendant un an).
croissance et activité, car les pen- cessation effective du travail. Outre cela, la pension sera calculée
sions sont financées par un pré- Nous dénonçons une réforme au sur les salaires tout au long de la
lèvement sur les richesses créées. service de la rapacité du grand durée d’activité ce qui déboucheraRetraites, relever le défi
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nécessairement sur leur diminu- tion de richesses en s’appuyant tion, sous l’impulsion d’Ambroise
tion. C’est « ceinture et bretelle » sur les capacités humaines. Nous Croizat, demande aujourd’hui
pour le capital et ses profits ! sommes face à un véritable enjeu une nouvelle innovation sociale
La réalité, c’est une complexité en- de société et de civilisation. et démocratique.
core plus grande avec un système Nos propositions visent à entrer La démocratie est d’ailleurs la
par points bourré d’exceptions, dans une dynamique de pro- grande absente de la concertation
avec des points supplémentaires, grès pour emmener toutes les qu’a menée le gouvernement. Cela
parfois des points « bonifiés », entreprises vers une autre logique. risque bien d’être la grande absente
d’autres fois des points en moins, D’abord le financement : il faut des décisions à prendre, renvoyées
voire des malus, etc. augmenter la masse de cotisations, selon toute probabilité à des
Les préconisations de Jean-Paul de façon juste et efficace. Pour cela, « ordonnances ». Et c’est l’absente
Delevoye inventent une répartition il faut un nouveau financement. quasi certaine du nouveau système
sans solidarité avec un système qui, Premièrement, il faut mettre à où un conseil technocratique
tout au long de la retraite, reproduit contribution les revenus financiers décidera du principal (le point,
et amplifie toutes les inégalités de des entreprises et des banques. sa valeur) poursuivant la ligne
carrière et n’offre aucune visibilité Taxés à 10 % cela apporterait plus constante depuis 1967 (interrom-
sur le niveau des futurs droits par de 30 Mds € au nouveau système. pue transitoirement en 1982) de
rapport au salaire. La pension Deuxièmement, pour pousser dessaisir les intéressés de la gestion
pourra diminuer d’une année sur l’assiette salaires et la base emploi du système.
l’autre en fonction des évolutions de financement du système de Enfin, à l’opposé des projets
économiques et démographiques. retraites, il faut pénaliser les entre- ultramarchandises, individualistes
prises qui diminuent l’emploi et la et inégalitaires, qui vont pousser
Le PCF dénonce ce projet masse salariale, en leur imposant les salariés à se faire encore plus
un taux de cotisations plus élevé. concurrence, il s’agit d’ouvrir le
et veut éclairer sur sa Cela favorisera les entreprises s’en-
logique chantier du développement d’un
gageant dans une autre logique, véritable service public du troi-
Il avance des propositions cohé- car elles supporteraient un taux sième et du quatrième âge.
rentes pour une réforme alter- normal sur une assiette élargie. Il
native, dont notre système a tant faut en outre une réorientation du En guise de conclusion
besoin, permettant de dégager crédit bancaire aux entreprises et
d’ici 5 ans entre 70 et 90 milliards de la politique monétaire. pour l’action
d’euros supplémentaires, d’assurer Oui, il faut une innovation ! Pour- Les mois à venir permettront d’enga-
la possibilité de partir effective- tant, pour certains, le financement ger une bataille politique et idéolo-
ment à partir de 60 ans, avec une ne serait pas un enjeu, n’exige- gique sur les richesses créées et leur
pension digne, tout en ayant la rait pas d’innover. D’un côté, répartition. Notre système actuel de
liberté de continuer de partir plus J.-P. Delevoye prétend que le finan- retraites est déstabilisé, rendu plus
tard si on le souhaite, d’assurer cement est assuré par l’actuelle inégalitaire, cloisonné, non démo-
un réel droit à la formation tout croissance faible et empoisonnée ? cratique et de moins en moins lisible
au long de la vie pour chacune et C’est une supercherie ! C’est ignorer par les attaques successives depuis le
chacun, de même qu’à un emploi l’appauvrissement en marche de début des années 1990.
digne, épanouissant et sécurisé. Un tous les retraités et l’ampleur du Nous voulons engager un grand
système plus unifié. chômage comme de la précarité débat national sur le système de
La logique de la bataille sur les dont le système est malade. Mais, retraites avec nos propositions
retraites ? C’est un combat majeur de l’autre, il serait illusoire de s’en pour une tout autre réforme. Et
de toute la société face au capital remettre à une simple hausse du dès à présent, nous sommes dispo-
financier d’une part sur la réparti- taux des cotisations (salariales ?). nibles pour toute action de riposte
tion des richesses, d’autre part sur C’est faire fi sur l’ampleur du besoin et constituer un front uni d’action
l’utilisation des richesses par les quantitatif et du changement contre la régression Macron-De-
entreprises : les entreprises doivent- qualitatif nécessaire, comme des levoye et pour faire gagner une
elles utiliser les richesses pour nour- obstacles dressés par les multinatio- alternative progressiste.
Economie et politique/mai-juin 2019/778-779
rir le capital et les profits égoïstes ou nales. Le financement est une pierre Les organisations progressistes
pour développer avec l’ensemble des de touche du débat d’alternative doivent débattre pour chercher à
richesses une production visant à pour imposer comme logique du converger sur une réforme cohé-
libérer du temps de vie épanoui et système le développement de la rente, au niveau des défis actuels.
en bonne santé, au-delà du travail ? base emploi, salaires et capacités C’est l’appel que nous lançons.
Pour cela, les défis majeurs du humaines, et donc pour développer En animant dès à présent, partout
chômage (y compris le sous-em- le temps émancipé. Il ne s’agit pas dans le pays, une grande cam-
ploi), de l’écrasement des capacités seulement de répartir un gâteau pagne nationale sur la question des
humaines, de la financiarisation et donné, mais de produire un gâteau retraites. C’est l’objectif que le PCF
de l’irresponsabilité des grandes élargi et plus sain, avec une autre s’est fixé avec des initiatives dès son
entreprises et groupes multinatio- recette. université d’été de la fin août et lors
naux doivent être relevés. Ce sont Ainsi, à l’opposé du statu quo, de la prochaine fête de l’Humanité.
ceux d’une toute autre production, les communistes proposent une Les animateurs de la commission
d’un tout autre développement réforme de progrès social, pour un économique et de la revue Économie
visant un but social et écologique nouvel âge du système de retraites. et Politique s’y emploient et s’y
en même temps qu’une produc- Ce qui a été possible à la Libéra- emploieront pleinement. Les dossiers d'économie et Politique
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Réforme Macron des retraites :
une nouvelle étape dans la
déstructuration du modèle social
français et la construction d’un
modèle ultra-libéral
Catherine Mills
Le gouvernement a lancé une réforme systémique des retraites. Cette réforme est
une étape nouvelle des réformes de nos retraites. Elle vise à redessiner l’ensemble
de l’architecture du système et à refonder l’ensemble de ses objectifs. Il s’agit bien
de déstructurer notre modèle social construit après la seconde guerre mondiale
et de lui substituer un système compatible avec les objectifs de financiarisation du
modèle ultra-libéral.
La fonction retraite :
analyse théorique et empirique
L
es retraites : analyse et dynamique quantitativement 2017, 39,2 % des prestations. Le
théorique et qualitativement (en liaison avec taux de croissance des prestations
La fonction vieillesse tend les politiques familiales, de santé,
d’emploi et de formation).
vieillesse-survie s’accélère depuis
2000. C’est alors le poste qui
à assurer le remplacement des croît le plus au sein des prestations
travailleurs âgés et organiser leur sociales, dépassant largement leur
retrait de l’activité professionnelle, Analyse empirique
Economie et politique/ mai-juin 2019/778-779
tout en permettant le maintien Les prestations sociales liées au croissance moyenne. Mais, en liai-
d’un niveau de vie suffisant au risque vieillesse-survie représen- son avec des réformes drastiques,
retraité et à sa famille, notamment taient 331,4 Mds €, 14,8 % du il ralentit ensuite (3,5 % en 2012,
en cas de décès où une pension de PIB, et 46 % du total des presta- 1,9 % en 2017).
réversion de moitié est versée au tions sociales en 2017. La mise en place et la montée en
bénéfice du conjoint survivant. charge de l’APA (allocation per-
La création du système de retraite On recense ainsi 16 millions de sonnalisée à l’autonomie). Les
répondait également à un objec- retraités de droit direct et 1,5 mil- dépenses de ce poste (5,8 Mds €
tif de maintien de la demande lion de pensions de réversion. en 2016) se sont d’abord accrues
effective contribuant à stimuler La fonction vieillesse au sens fortement + 73 % en 2003, mais
la croissance économique. Elle strict comprend les pensions depuis leur croissance ralentit, en
favorisait le développement de la publiques de retraite de base et de liaison avec l’arrêt de la montée
productivité du travail et le renou- retraites complémentaires obli- en charge de cette prestation. La
vellement de la main-d’œuvre gatoires, le minimum-vieillesse prise en charge de la dépendance
vieillissante, à partir d’une main- et les aides aux personnes âgées des personnes âgées et leur main-
d’œuvre plus jeune, bien formée dépendantes. Cela représente en tien à domicile apparaissent aussiRetraites, relever le défi
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comme une source de création Mais, il faut aussi remarquer que rité pour les personnes âgées), qui
d’emplois, à condition d’assurer les femmes qui en sont les prin- remplace le minimum vieillesse.
le financement nécessaire et les cipales bénéficiaires touchent de Le nombre d’allocataires conti-
formations adéquates. plus en plus de droits directs en nue de baisser. Mais le nombre
La fonction survie comprend raison de la progression de leur de basses retraites, ce que l’on
essentiellement les pensions de taux d’activité. appelle le minimum contributif
réversion, celles-ci s’élèvent à C’est aussi la diminution du de la CNAV, (moins de 85 % du
38,6 Mds € en 2017. Elles sont nombre de bénéficiaires du Smic), a augmenté.
aujourd’hui menacées par de dan- minimum vieillesse. En 2007 est
gereuses propositions de réforme créée l’ASPA (allocation de solida-
Vers une réforme systémique des retraites.
La grande marche vers un nouveau modèle
ultra-libéral
L
es générations qui arrivent l’allongement de la durée de coti- lesse qui s’élevait à 4,5 Mds € en
à l’âge de la retraite actuel- sation à 43 ans pour commencer, 2013 se réduit considérablement,
lement ont dans l’ensemble pour une pension à taux plein il y a même un excédent de 1 Md €
acquis des droits meilleurs que en 2035, le relèvement des coti- en 2018. Cependant, il ne faut pas
les précédentes, cependant la part sations des salariés, et la marche s’en réjouir, parce que ce montant
des dépenses vieillesse dans le PIB vers la fiscalisation. Tandis que le résulte des mesures régressives
ne s’est élevée qu’assez lentement Comité de suivi des retraites vise prises depuis 1993 qui ont fait
jusqu’à 2005, en lien avec l’effet à assurer l’équilibre comptable chuter de 2 points de PIB le niveau
de génération creuse en raison de permanent des régimes, qui va être des pensions de base servies. Cela
la stagnation démographique de l’instrument d’un changement de invalide l’argument d’une urgence
l’entre-deux-guerres. En revanche, nature de notre système de retraite comptable qui obligerait à mettre
d’ici 2040-2050, les générations universel et solidaire. Les réformes en place une nouvelle réforme
du baby boom arriveront à l’âge antérieures portées par la droite régressive. En tendance, la pro-
de la retraite. On passerait ainsi depuis 1993 vont être radicale- gression de la part des prestations
à 24 millions de retraités. Or le ment amplifiées. Cela tendra à la vieillesse dans le PIB ne dépasserait
dogme du pouvoir est de main- réduction du niveau des pensions pas 1 point de 2013 à 2020. Cela
tenir la part des pensions dans le de base servies et au transfert de nécessiterait 21 Md €, dont 7,6
PIB à 14 %. la contribution sociale des entre- pour le régime général. Or, cela
Aussi, loin d’être une réforme a prises vers les ménages. équivaut au coût annuel pour le
minima, la réforme des retraites Cependant, la volonté de régler au budget de l’État du CICE (Crédit
Macron de 2019 est d’ordre sys- plus vite la réforme des retraites ne d’impôt compétitivité emploi),
témique. Le pouvoir avance d’un se justifie pas. Les risques démo- que le gouvernement a offert au
pas supplémentaire et radical dans graphiques et financiers sur le patronat au titre du « choc de com-
une réforme régressive visant à système sont mesurés. L’évolution pétitivité » du rapport Gallois. Un
restructurer l’avenir du pays et démographique n’aura pas l’effet allégement fiscal des entreprises au
Economie et politique/mai-juin 2019/778-779
à remodeler en profondeur le dramatique annoncé. Ainsi, le taux nom de la compétitivité octroyé
modèle social français, particuliè- de fécondité en France était de 2,1 sans contreparties, ni contrôle
rement notre système de sécurité enfants par femme en 2012. Avec fiscal.
sociale. Il tente d’étouffer le débat celui de l’Irlande, il était le plus Rappelons que le financement des
public. Les dites concertations élevé d’Europe (1,57 en moyenne retraites est assis sur la richesse
avec les organisations syndicales dans l’UE). Mais les politiques produite dans les entreprises.
et patronales reposent en réalité menées contre les familles ont Cette richesse double tous les 30
sur un duo du gouvernement avec sensiblement réduit ce taux (1,87 ans, il s’agirait de la consolider,
le patronat. Une façon de tenter en France en 2018). par une croissance de l’emploi
de couper l’herbe sous le pied au L’augmentation du nombre de et du nombre de cotisants à un
mouvement intersyndical. retraités peut être encore com- rythme plus rapide que la crois-
Les mesures avancées auparavant pensée pour une part par l’arrivée sance du nombre de retraités, ceci
par F. Hollande et déployées en d’actifs sur le marché du travail. contribuent à fournir des moyens
grand par E. Macron trouvent Aussi, le coût des retraites ne serait d’assumer nos retraites futures.
leurs bases dans le rapport Moreau pas « abyssal ». Le déséquilibre du Les choix gouvernementaux visent
de juin 2013. Celui-ci confirme régime général de la branche vieil- pourtant la précipitation afin de18
Les dossiers d'économie et Politique
“ Le passage
aux comptes
notionnels ou par
renflouer les caisses de l’État sur le modèle solidaire, universel et points achèvera
le dos de la Sécurité sociale et au par répartition de notre système de
profit du patronat et des marchés. retraite construit dès 1946. Ainsi, le changement
Le dit équilibre des comptes sera le Comité de suivi des retraites, de logique de
donc un objectif affiché essentiel. composé d’experts dits « indé-
Retraités et actifs seront les grands pendants », avait pour mission notre système de
perdants de ces réformes. d’assurer l’équilibre financier à retraite.
Le rapport Moreau avait envisagé moyen et long termes des régimes
les besoins de financement de la de retraite, en faisant évoluer en
branche vieillesse pour un mon- permanence les paramètres, les
tant global de 13,6 Mds €, dont critères et les modes de calcul
10,6 Mds € pour les ménages,
soit 7 Mds € imputables aux
retraités, 3,6 Mds € aux actifs. Et
des pensions. Ses conclusions
pouvaient être transposées sans
négociations avec les organisations
“
3 Mds € pour les entreprises. Au syndicales, ni débat public national,
final, dans le plan Hollande, les dans les lois de financement de
ménages seraient ponctionnés à la Sécurité sociale. L’objectif
hauteur d’au moins 2,3 Mds € serait d’« éviter une réforme tous
dès 2014, et de 7,3 Mds € en les 3 ou 4 ans », aussi durée de
2020. En revanche, le Medef est cotisation, âge légal ouvrant droit
épargné. On est bien loin d’un à pension, niveau de la pension
partage équitable des efforts de servie, modalités d’indexation…
financement des retraites, malgré seraient constamment évolutifs.
Cette option institutionnelle austéritaires de la Commission
une hausse des cotisations sociales européenne et au programme de
employeurs retraite, neutralisée en peu discutée mais essentielle
ferait alors de la réforme des réforme structurelle des retraites
2014, afin de « ne pas peser sur le de la Banque mondiale. Toutes
coût du travail et leur compéti- retraites une réforme systémique
d’ampleur. Cette « Règle d’or » deux (avec le FMI et l’OCDE)
tivité ». La logique de baisse du revendiquent la mise en place
coût du travail s’intensifie avec appliquée aux régimes de retraite
entérinerait en effet définitivement d’un système de retraite multi-
Macron en la plaçant au centre de piliers : retraite obligatoire de base
sa réforme du financement de la le plafonnement systématique
des pensions servies au nom de publique, retraite obligatoire d’en-
protection sociale, de la branche treprise par capitalisation, retraite
famille à la branche retraite. On l’équilibre des comptes, pour
le plus grand bonheur des individuelle par capitalisation.
remet en cause aussi le nouveau
financement du compte pénibilité complémentaires privées. Les
introduit en 2013 et on ouvre assurés sociaux n’ayant d’autres Vers un nouveau
la voie à une réforme régressive choix que de compléter par une « modèle social » marqué
financière et institutionnelle de épargne individuelle, s’ils le du sceau du libéralisme ?
la branche accidents du travail et peuvent, leur pension de base La création du Comité de pilo-
maladies professionnelles. structurellement insuffisante. tage devenu Comité de suivi des
Ainsi, les cris d’indignation du Le passage aux comptes notion- retraites, avec ses conséquences
patronat devant la hausse de 0,3 nels ou par points achèvera le institutionnelles, n’est donc pas
point pour 2017 des cotisations changement de logique de notre neutre. Au-delà de l’ambition
sociales patronales retraite ne se système de retraite. D’un système « auto-régulatrice » du système,
justifiaient pas. Cette hausse est à « cotisation définie-prestation cela s’inscrit dans une démarche
loin de rattraper le recul de 0,7 définie », nous glisserions vers visant la refondation d’ensemble
point de sa contribution sociale un système à « cotisation définie- de notre système de protection
au financement de la Sécurité prestation indéfinie ». Chaque sociale par une accumulation de
sociale depuis 1993. En outre, assuré social contribuerait mais réformes sociales, qui donnent
l’effort demandé sera largement sans savoir ce qu’il percevra une forme au « nouveau modèle social »
Economie et politique/ mai-juin 2019/778-779
limité par l’exonération des cotisa- fois à la retraite ni pendant sa revendiqué par le gouvernement et
tions sociales dont bénéficient les retraite, condamnant chaque le patronat.
entreprises pour les salaires versés retraité à l’insécurité perpétuelle Ainsi, l’option choisie par F. Hol-
jusque 1,6 SMIC. Ces dernières sur sa pension de base et à des lande en 2013 concernant la com-
seront les grandes gagnantes de la retraites complémentaires par plémentaire santé d’entreprise,
réforme, loin devant les comptes capitalisation. instituée dans le cadre de l’ANI
de la Sécurité sociale, et plus loin Par ailleurs, combinée à la création du 11 janvier 2013, qualifiée par
encore devant les assurés sociaux. d’un compte retraite unique de le patronat de victoire historique,
chaque Français conçu comme tendait à la construction institu-
Vers une réforme un outil de coordination entre les tionnelle d’un système de retraite
systémique régimes et qui constitue un pre- multi-piliers. On institutionnalise
Cette réforme, de Hollande à Ma- mier pas vers leur convergence, la un système de Sécurité sociale à 3
cron, n’est pas une réforme régres- logique s’appliquera à l’ensemble niveaux qui restructure la Sécurité
sive parmi les autres. Le pouvoir des régimes de retraite. sociale et raffermit le pouvoir du
prétend aller bien plus loin, en se Le pouvoir s’inscrit dans les re- patronat sur la protection sociale
dotant des moyens d’en finir avec commandations régressives et du travailleur, à partir de l’entre-Retraites, relever le défi
19
prise. L’employeur reprend la main du Medef) et Ernest- Antoine Seil- 1945-1946. Elle est un des élé-
sur une part du financement de la lière (ex-n°1 du Medef et dirigeant ments du projet de société porté
Sécurité sociale, à partir de la com- de l’UNICE, syndicat patronal par le patronat en France, mais
plémentaire retraite et santé obli- européen). aussi en Europe et dans le monde.
gatoire d’entreprise, sous couvert Le Rapport Moreau, lui-même en Or contrairement aux annonces
d’une négociation d’entreprise. juin 2013 avait souligné que d’ici habituelles, elle ne réglera pas les
Le travail de déconstruction des à 2040, à législation constante, le problèmes de fond. La respon-
acquis de 1945 engagé par la cumul des réformes engagées de- sabilité des forces politiques et
droite depuis 2002, et en particu- puis 1993 ferait perdre 5 points de syndicales qui n’ont pas renoncé
lier depuis la présidence Sarkozy, PIB supplémentaires aux retraites à la transformation sociale est
débouche sur la construction du servies. immense. Elles doivent mobili-
« nouveau modèle social » prôné ser la population, les salariés, les
La réforme gouvernementale de fonctionnaires, les retraités pour
par F. Hollande et surtout E. 2019, cohérente avec les autres
Macron. On reprend ainsi les une construction sociale de grande
réformes engagées ou projetées,
grands principes posés par le participe de la construction d’un ampleur.
Medef en 2000 dans son texte nouveau modèle libéral à mille
d’orientation « La refondation lieux de l’esprit qui a bâti notre
sociale », à l’origine duquel on système de Sécurité sociale en
retrouve Denis Kessler (alors n° 2
Des réformes paramétriques
à la réforme systémique
L
régime universel par points ou en
es comptes notionnels 2. Le niveau des pensions. comptes notionnels, en prétendant
[Sylvie Durand, 2016] 3. Les ressources. respecter le principe de répartition
La réforme programmée par Toutes les réformes intervenues de- au cœur du pacte social qui unit les
Macron en 2019 est encore beau- puis la désindexation des pensions générations ; enfin les moyens de
coup plus lourde de conséquences de l’évolution des salaires de 1987 faciliter le libre choix par les assurés
que les réformes qui l’ont précédée ont agi sur les deux premiers leviers du moment et des conditions de
depuis 1993, car il s’agirait de faire en organisant un décrochage pro- leur cessation d’activité.
des choix définitifs, qu’il ne serait gressif mais à terme drastique des La proposition principale est
plus question de rediscuter à l’ave- taux de remplacement. Elles ont celle d’un régime unique fusion-
nir. La démarche est inspirée de suscité à chaque fois des mobili- nant tous les régimes du public et
ce que les responsables politiques sations sociales très fortes. Il y a du privé existants actuellement
suédois, des sociaux-démocrates donc un intérêt objectif des forces pour fonctionner selon le sys-
aux conservateurs, ont fait dans dominantes à abandonner les tème des comptes notionnels. Le
les années 1990. Elle participe de réformes paramétriques au profit Medef propose une variante avec
la volonté de mettre en place un d’une réforme systémique. un régime universel de base et
système qui, selon un responsable un régime universel complémen-
politique suédois à l’origine de Une réforme taire fonctionnant l’un et l’autre
Economie et politique/mai-juin 2019/778-779
la réforme en Suède, « va durer « systémique » comme les comptes notionnels.
jusqu’à la prochaine ère glaciaire ». La Loi portant réforme des re- Les comptes notionnels ?
Un nouveau système que le Parle- traites du 9 novembre 2010 dans « Notionnel » veut dire virtuel.
ment suédois a adopté en 1998 par son article 10 précisait qu’à comp- Certes, les comptes notionnels
80 % des voix. ter du premier semestre 2013, le suédois fonctionnent en réparti-
En France, il s’agirait aussi, selon Comité de pilotage des régimes tion. L’argent des cotisations est
certains, d’en finir avec des ré- de retraite organise une réflexion immédiatement redistribué sous
formes paramétriques pour opérer nationale sur les objectifs et les forme de pension. Cependant, la
une refonte définitive du système, caractéristiques d’une réforme deuxième idée clef, c’est que les
avec (ou sans) consensus à la sué- systémique de la prise en charge comptes notionnels fonctionnent
doise. Les réformes dites paramé- collective du risque vieillesse. à ressources constantes. Le taux
triques agissent sur les trois leviers Parmi les thèmes avancés figurent de cotisation est fixé une fois pour
qui permettraient d’équilibrer un les conditions d’une plus grande toutes, en l’occurrence, en Suède,
régime de retraite : « équité » entre les régimes de à 16 % du salaire. Il ne peut pas
1. L’âge de départ en retraite et son retraite légalement obligatoires ; les être augmenté quelles que soient
corollaire la durée de cotisation. conditions de mise en place d’un les circonstances économiques, ilLes dossiers d'économie et Politique
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est intangible. C’est cette caracté- prendre les décisions difficiles et
ristique qui a déterminé le soutien si sensibles qui consistent à suivre,
du patronat et des libéraux suédois contrôler et ajuster en permanence
à ce nouveau système. Concrète- les paramètres du système des
ment, l’agence suédoise de Sécu- retraites ». Il ne s’agit plus de
rité sociale enregistre, année après choisir entre répartition et capi-
année, sur le compte individuel talisation, mais entre répartition
de chaque salarié le montant de sa « à prestations définies » et répar-
cotisation. Le salarié se constitue tition « à cotisations définies ».
ainsi un capital, virtuel, puisqu’on Cependant, la mise en œuvre d’un
est en répartition. Lorsque le système « à cotisations définies »
salarié veut liquider sa pension, entraînera de telles baisses des taux
à partir de 61 ans, l’Agence addi- de remplacement que les citoyens
tionne, après les avoir revalorisés, tenteront nécessairement l’aven-
tous les montants cotisés puis les ture de l’épargne retraite pour Les adversaires des systèmes « à
divise par l’espérance de vie de la essayer de compenser le manque cotisations définies » sont la CGT,
génération concernée. Il en résulte à gagner. C’est d’ailleurs le calcul la CFE-CGC, Solidaires, la FSU ;
une rente viagère : plus l’intéressé du Medef et des libéraux. mais aussi FO et la CFTC même
part tard, plus sa rente est élevée, L’ e n j e u « c o t i s a t i o n s o u si les positions peuvent évoluer.
plus il part tôt plus elle est mo- prestations définies ». Les régimes La refonte du système en France
deste. Mais la rente ainsi calculée par annuités, comme les régimes implique un changement « de
n’est qu’un maximum, le système par points, peuvent fonctionner « à paradigme ». Le concept d’équité
est en effet conçu pour régler cotisations définies » si on les dote tend à se substituer à celui de soli-
définitivement la question de son d’un mécanisme d’équilibrage darité. Cela participe de l’idée qu’il
équilibre financier en réconciliant automatique. Ils peuvent fonc- est « équitable » que chaque généra-
en permanence le montant des tionner « à prestations définies » tion récupère au cours de la retraite
pensions à verser avec le montant si on leur assigne un objectif défi- le total des cotisations versées et
des ressources encaissées. Ainsi, si nissant un taux de remplacement rien de plus. Une rente viagère est
le régime doit verser 100 € de rente déterminé du salaire par la pension donc équitable. Une pension de
alors qu’il n’a perçu que 70 € de de retraite. retraite pensée comme la conti-
cotisations (dont le taux ne peut, nuité du salaire pour garantir la
par construction, augmenter) il Ainsi, le régime AGIRC, créé par
Ambroise Croizat et la CGT en continuité du niveau de vie n’est
applique à la pension un méca- pas équitable. Les mécanismes
nisme d’équilibrage automatique 1947, a fonctionné « à prestations
définies » jusqu’en 1994. Il en de solidarité ne le sont pas non
qui prend la forme d’un coefficient plus. Ainsi, la pérennisation de la
ici de 0,70 (0,70 x 100 € = 70 €). est de même pour les régimes
ARRCO créé en 1961.L’AGIRC répartition n’est pas un objectif
Aussi, qui percevait 100 € de suffisant en soi, par exemple les
pension ne percevra plus que 70 €. et l’ARRCO, en dépit des accords
signés entre 1993 et aujourd’hui, comptes notionnels prétendent
Ce mécanisme a conduit en Suède pérenniser la répartition en orga-
dès 2010 à une baisse de toutes ne sont pas des régimes « à cotisa-
tions définies ». Il est toujours pos- nisant un effondrement des taux
les pensions liquidées de 3 % et de remplacement. Thomas Piketty
en 2011 de 7 %. En cumul sur 5 sible d’augmenter les cotisations,
ce que les organisations syndicales et Antoine Bozzio, pour leur part,
ans, c’est une baisse de 40 % qui partisans des comptes notionnels,
est anticipée. Il s’agit donc d’un de salariés ne manquent pas de
revendiquer à chaque ouverture ont développé une argumentation
système de retraite, certes par qui joue sur la division du salariat :
répartition, mais qui fonctionne de négociation et il y est impos-
sible de diminuer le montant des ils prétendent que leur système
« à cotisations définies » par favoriserait les carrières « planes »
opposition au système français par pensions liquidées, ce que le Medef
a tenté de faire en 1994 et ce qui c’est-à-dire les carrières les plus
répartition, mis en place en 1945, modestes. C’est la stigmatisa-
qui, lui, a été conçu pour fonc- a été sanctionné par la Cour de
cassation en 1999. tion de groupes sociaux que leur
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tionner « à prestations définies », modèle oppose les uns aux autres.
c’est-à-dire pour garantir un taux Les promoteurs et les adver-
saires d’un système à cotisations La disparition de la notion de
de remplacement déterminé du taux de remplacement du salaire
salaire par la retraite. Ce taux avait définies. Les promoteurs sont les
forces libérales et le Medef, une par la retraite devient un objectif
été historiquement fixé à 75 % explicite revendiqué notamment
dans la Fonction publique et c’est partie du gouvernement socialiste
en 2012 ainsi que certains courants par le think-tank « Économies
cet objectif que les salariés des et Générations » selon l’un de
régimes du privé ont visé jusqu’à du Parti socialiste d’alors, tandis
que d’autres y sont résolument ses membres, Antoine Delarue,
la réforme de 1993. il faut tester la généralisation
C’est le mécanisme d’équili- opposés ; dans l’état-major de la
CFDT. Le travail d’information d’une retraite par points « qui
brage automatique qui a séduit ferait disparaître les sacro-saintes
tous les partis en Suède, selon reste donc primordial d’autant
qu’un certain nombre de cercles notions de taux plein et de taux
un haut responsable de l’Agence de remplacement ».
suédoise de Sécurité sociale. Il de réflexion (think tank) et de
visait à décharger les hommes groupes de pression font un gros
politiques « de la responsabilité de travail de lobbying comme l’Ins-
titut Montaigne ou Terra Nova.Retraites, relever le défi
21
Les retraites complémentaires obligatoires
par répartition dans le collimateur
L
es enjeux que l’Accord national interpro- de prestation garantie n’est pas
Les négociations ARRCO fessionnel (ANI) du 8 décembre concevable. C’est pour cela qu’il
et AGIRC ont été diffi- 1961, portant création de l’AR- militait pour la disparition de la
ciles. Une raison affichée de leur RCO (le régime complémentaire Garantie minimale de points. Le
réouverture était la situation de de tous les salariés du privé) serait décrochage du niveau des futures
l’AGIRC. En effet, depuis 2003, dénoncé et la Convention collec- pensions ainsi induit serait ensuite
la somme des cotisations perçues tive nationale du 14 mars 1947, inéluctablement étendu à l’ensemble
par l’AGIRC ne permettait plus portant création de l’AGIRC (le du salariat au nom du « partage des
de couvrir le paiement des pen- régime complémentaire des cadres efforts ». Car ce nouveau régime
sions et l’organisme puisait dans et assimilés pour la partie de leur unique de retraite complémentaire
ses réserves pour maintenir le salaire supérieure au plafond de serait conçu pour pouvoir fonc-
montant des retraites. Les réserves la Sécurité sociale) ne serait pas tionner à « cotisations définies » : le
sont épuisées en 2017. Toutes les reconduite. taux de cotisation étant fixé une fois
pensions AGIRC devaient être L’idée du Medef est de siphonner pour toutes, tous les ajustements se
diminuées de 5,15 % en 2018. La les réserves de l’ARRCO pour feraient par le recul de l’âge de la
situation de l’ARRCO annonçait maintenir le montant des pen- retraite et par la baisse continue du
aussi un horizon d’épuisement des sions des cadres retraités et de se niveau des pensions, aussi bien celles
réserves à 2 027 entraînant une donner ainsi le temps, de reculer déjà liquidées que celles en cours de
diminution de toutes les pensions l’âge d’ouverture du droit à retraite constitution. La date du 1er janvier
ARRCO de 10,48 % en 2028. d’abord à 65 ans, voire plus selon 2019 a été fixée pour sa mise en place
les nécessités financières. Mais ce qui correspond au préavis de 4 ans
Refusant obstinément d’augmen- pour dénoncer l’ANI du 8 décembre
ter les ressources des régimes, le l’épuisement des réserves ainsi
mutualisées surviendrait en 2024 1961 instituant l’ARRCO.
Medef proposait donc de faire
payer, pour partie, la retraite des au lieu de 2 027 pour l’ARRCO. Bien évidemment toutes ces me-
cadres par les non-cadres en créant sures, labellisées « partenaires
un nouveau régime unique de re- Des baisses de retraites sociaux », auraient vocation à être
traite complémentaire, fusionnant pour tous les salariés du généralisées par le gouvernement à
les deux régimes ainsi appelés à privé l’ensemble des régimes de retraite
disparaître l’un et l’autre. Il s’ensuit du public et du privé.
Pour faire passer une mesure
aussi impopulaire auprès des Développement massif
non-cadres, le Medef prétendait
imposer de gros sacrifices aux de la capitalisation
cadres et assimilés. L’organisation La disparition de l’AGIRC est
“
patronale proposait de supprimer une étape incontournable pour les
la Garantie minimale de 120 forces libérales afin de développer
Refusant obstinément points (GMP) de pension accor- massivement la capitalisation en
dée depuis 1996 chaque année substitution à la répartition. Elle
d’augmenter les à tout cotisant à l’AGIRC. Soit aura pour conséquence de préci-
ressources des pour 40 années cotisées, un total piter les cadres vers les dispositifs
de 4 800 points représentant, en d’épargne retraite individuels. Les
régimes, le Medef valeur 2014, un montant annuel salariés non cadres n’auraient plus
proposait donc de de pension AGIRC de 2 089 €. d’autres alternatives que d’épar-
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La perte de ressources induite par gner pour leurs vieux jours.
faire payer, pour la suppression de la cotisation La création de l’AGIRC, régime
partie, la retraite des forfaitaire GMP pouvait être complémentaire obligatoire des
compensée par la mise en place cadres, à l’initiative de la CGT
cadres par les non- d’une Contribution d’équilibre visait à ne plus laisser place à la
cadres en créant technique (CET), non généra- capitalisation en couvrant sans
trice de droits, à laquelle seraient exception tous les salariés sur la
un nouveau régime assujettis tous les salariés, pour totalité de leur salaire par un dis-
unique de retraite financer les points acquis par le positif de retraite en répartition.
passé au titre de la GMP. Il s’agis-
complémentaire, sait d’une forme de solidarité à La Sécurité sociale en
l’envers des non-cadres envers
fusionnant les deux les salariés cadres. L’approche du ligne de mire
régimes ainsi appelés
à disparaître l’un et
“ Medef est dogmatique : dans un
système à « cotisations définies »,
par construction, un minimum
La mise en place du régime com-
plémentaire obligatoire des cadres
a aussi été la contrepartie de leur
l’autre.Vous pouvez aussi lire
