LE PROGRAMME SENIORS DE CARREFOUR MARKET
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LE PROGRAMME SENIORS DE CARREFOUR MARKET
Les principes de fonctionnement
Une retraite à 4 niveaux
Assurance retraite
individuelle Facultatif
Retraite supplémentaire
conventionnelle ou contractuelle
Retraite complémentaire
Obligatoire
Retraite de base
Sécurité sociale
La retraite en France – Carrefour Market
5 v 10/2011
1La retraite des régimes obligatoires
Régimes Régimes complémentaires
de base
Mutualité sociale
agricole + ARRCO
AGIRC
+ 27 institutions +
18 institutions de
cadre
+
Régime général
de la
Sécurité sociale +
Géré par
la CNAV
+ IRCANTEC
Régimes spéciaux de Sécurité sociale
La retraite en France – Carrefour Market
6 v 10/2011
La retraite de base de la Sécurité sociale
Le relevé de carrière
Il retrace la carrière professionnelle du salarié et
rend compte de toutes les périodes cotisées et
assimilées.
Le salaire minimum permet de valider 1 trimestre
à votre compte, avec un maximum de 4
trimestres par an.
Certaines périodes non travaillées (chômage,
maternité, maladie, …) ouvrent droit à la
validation de trimestres.
La retraite en France – Carrefour Market
10 v 10/2011
Comment acquiert-on des trimestres d'assurance ?
Un salarié acquiert un trimestre chaque fois qu’il a un gain égal à 200
fois le SMIC horaire (9 € au 1er janvier 2011).
1 trimestre = 1 800,00 €
2 trimestres = 3 600,00 €
3 trimestres = 5 400,00 €
4 trimestres = 7 200,00 €
Un salarié ne peut acquérir que 4 trimestres par année !
Un assuré peut racheter des trimestres correspondant à des périodes
d'activité non cotisées, notamment certaines années d’études.
La retraite en France – Carrefour Market
12 v 10/2011
2Rachat de trimestres
Rachat possible de 12 trimestres maximum au titre :
- des années d’études supérieures (avec obtention d’un diplôme).
Ou
- des années incomplètes (moins de 4 trimestres).
Les principaux points de la Réforme 2010
La loi du 9 novembre 2010 s’organise autour de cinq axes essentiels :
1 - Le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à la
retraite et de l’âge du bénéfice d’une pension à taux plein,
2 - La mise en place d’un pilotage des régimes de retraite et le
renforcement du droit à l’information,
3 - La convergence des différents régimes,
4 - La prise en compte de la pénibilité du travail,
5 - Le renforcement de différents dispositifs de solidarité.
Passage progressif de 60 à 62 ans de l’âge d’ouverture des droits chaque année à raison de 4 mois à partir de la
génération 1951.
Passage progressif de 65 à 67 ans de l’âge du taux plein, auquel un assuré peut bénéficier d’une pension
des régimes de base sans décote, quel que soit sa durée d’assurance
Conditions spécifiques d’âge de départ :
A partir de 55 ans (sous conditions) si l’intéressé est un travailleur handicapé (avec un taux
d’incapacité d’au moins 80 %)
A partir de l’âge légal au titre de l’inaptitude
A partir de 60 ans au titre de la pénibilité
Avant l’âge légal, si l’intéressé a débuté son activité professionnelle à 16, 17 ou 18 ans (Carrières
longues).
La pénibilité ( décret du 30/3/2011)
A compter du 1er Juillet 2011, les assurés concernés peuvent partir à la retraite
à taux plein dès 60 ans.
La pénibilité se traduit par une incapacité permanente de travail d’au moins
20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail qui a
entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie
professionnelle.
Ce dispositif concerne également l’assuré atteint d’une incapacité
permanente d ’au moins 10 %. Toutefois, une commission pluridisciplinaire
est chargée de vérifier :
- si le demandeur a été exposé pendant un certain nombre d’années, à
des facteurs de risques professionnels,
- le lien entre l’incapacité et l’exposition à des facteurs de risques
La décision de cette commission s’impose à la caisse de retraite.
Cette retraite n’est pas cumulable avec une pension d’invalidité.
La retraite en France – Carrefour Market
18 v 10/2011
3Les conditions d’âge de départ et de durée d’assurance « Carrières longues »
Le calcul de la retraite de base
Nombre de trimestres
Retraite Taux au régime général
= Salaire x x
de base (50%) 160 à 166
selon génération
• moyenne des Décote : 5% • 160 pour les assurés nés en 1948,
salaires (en 2008) par
année manquante • 161 pour les assurés nés en 1949,
plafonnés et
revalorisés des • 162 pour les assurés nés en 1950,
25 meilleures
Surcote : 1,25% • 163 pour les assurés nés en 1951,
années (en
par trimestre supp • 164 pour les assurés nés en 1952.
2008 ou moins
s’applique au
suivant l’année montant de la • 165 pour les assurés nés en
de naissance pension 1953 – 1954.
avant 1948)
• 166 pour les assurés nés en 1955,
La retraite en France – Carrefour Market
20 v 10/2011
Si vous ne pouvez obtenir le taux maximum, votre retraite sera calculée avec une décote (taux compris
entre 37,5 % et 50 %) à partir de la génération 1952.
Cette décote est déterminée en fonction de votre âge et de votre durée d’assurance, à la date de départ
à la retraite.
La décote
Exemple
Un salarié né le 15 juin 1950 souhaite bénéficier de sa retraite à 60 ans soit le 1er juillet
2010. A cette date, il totalise 150 trimestres.
- Il lui manque 20 trimestres pour atteindre 65 ans et obtenir le taux
maximum de 50 %.
- Il lui manque 12 trimestres par rapport à 162 trimestres.
Le nombre de trimestres le plus favorable est retenu soit :
12 trimestres de décote.
Pour les salariés nés en 1950, le taux de 50 % est réduit de 0,8125 par trimestre
manquant soit :
50 – (0,8125 x 12) = 40,25 %
Sa retraite sera calculée de la façon suivante :
Salaire annuel moyen x 40,25% x 150
162
La retraite en France – Carrefour Market
22 v 10/2011
La surcote
La pension de retraite peut être majorée lorsque l’assuré poursuit son activité après l’âge légal
requis pour l’ouverture des droits et qu’il dispose du nombre de trimestres nécessaires à l’obtention
d’une retraite à taux plein.
Cette majoration est égale à 1,25 % par trimestre supplémentaire (calcul effectué sur le montant de la
pension).
4Les majorations
Durée d’assurance
Pour enfant élevé : 4 trimestres «maternité» pour la mère, et depuis le 1er avril 2010, 4 trimestres «éducation»
ou «adoption» pouvant être répartis - sous conditions - entre la mère et le père.
Pour congé parental d’éducation : majoration égale à la durée effective du congé, attribuée au père et à la mère.
Pour enfant handicapé : la personne qui élève ou a élevé un enfant handicapé peut bénéficier d’une majoration de
8 trimestres.
Montant pension
Pour conjoint à charge : supprimée par la réforme au 01/01/2011
Une majoration de 10 % de la pension est servie au père ou à la mère qui a eu 3 enfants.
Enfants nés ou adoptés à/c du 01/01/2010
Majoration maternité,
Majoration éducation,
Majoration adoption,
Pour chaque enfant, la mère bénéficie de la majoration « maternité »,
Les parents peuvent choisir le bénéficiaire des majorations « éducation » et
« adoption » ou décider de se les répartir.
La décision doit être prise dans le délai de six mois suivant le
quatrième anniversaire de l’enfant ou de l’adoption. Passé ce délai, les
majorations sont attribuées à la mère de l’enfant.
En cas de désaccord, la majoration peut être partagée.
Pour tout renseignement, contacter le centre dont vous dépendez.
La retraite en France – Carrefour Market
25 v 10/2011
Le paiement de la retraite de base de la Sécurité Sociale
La retraite est payée mensuellement, à terme échu.
Prélèvements effectués sur les allocations des retraités domiciliés fiscalement en France :
- la contribution sociale généralisée (CSG) : 6,60 %
- la contribution au remboursement de la dette sociale : 0,5 %
La retraite complémentaire ARRCO et AGIRC
La retraite des Non cadres
Catégorie Régime Régime
de salariés de base Complémentaire obligatoire
NON CADRES
(ouvrier, employés,
Régime général
agents de maitrise) = de Sécurité sociale + REGIME ARRCO
(CNAV ou MSA)
Retraite totale
ARRCO
Tranche A ou 1 Tranche 2
Taux minimum Taux minimum
= 1 plafond = 2 plafonds
obligatoire : 7,5 % obligatoire : 20 %
Sécurité Sociale Sécurité Sociale
Salaire annuel brut x Taux de cotisation = cotisation appelée
La retraite en France – Carrefour Market
29 v 10/2011
5La retraite des Cadres
Catégorie Régime Régimes
de salariés de base Complémentaires obligatoires
CADRES Régime général REGIME REGIME
= de Sécurité sociale + ARRCO + AGIRC
Retraite totale (CNAV ou MSA)
ARRCO AGIRC
Taux minimum
Tranche A ou 1 Tranche B Tranche C
Taux minimum obligatoire : 20,30 %
= 1 plafond = 3 plafonds = 4 plafonds
obligatoire : 7,5 % éventuellement assorti
Sécurité Sociale Sécurité Sociale Sécurité Sociale
de la GMP
Salaire annuel brut x Taux de cotisation = cotisation appelée
La retraite en France – Carrefour Market
30 v 10/2011
Les régimes ARRCO et AGIRC accordent des
points sans contrepartie de cotisations
Pour des périodes d’inactivité :
- Maladie, invalidité
- Maternité
- Chômage indemnisé
- Service national (seulement la partie excédant 12 mois)*
Pour être prises en compte ces périodes doivent interrompre
une période validée
*sauf AGIRC
La retraite en France – Carrefour Market
34 v 10/2011
Rachat de points
Depuis 2004, il est possible de racheter jusqu’à 70 points par année d’études supérieures, dans la limite de
trois ans, dans chacun des régimes Arrco et Agirc.
Le rachat porte uniquement sur les périodes d’études supérieures pour lesquelles un versement a déjà
été effectué auprès du régime de base de la Sécurité sociale.
La demande de rachat doit être présentée avant l’âge de 65 ans révolus.
Le calcul de la retraite complémentaire
Montant Nombre de Valeur annuelle du
annuel de la = points acquis point de retraite
pension
Arrco : 1,2135 € Agirc : 0,4233 €
(au 01/04/2011) (au 01/04/2011)
La retraite est versée trimestriellement, à terme à échoir
La retraite en France – Carrefour Market
36 v 10/2011
6Les majorations dans les régimes
Arrco et Agirc
ARRCO
+ 5 % par enfant encore à charge lors du départ en retraite, ou :
+ 5 % pour 3 enfants élevés sur les points acquis à partir du
1er janvier 1999
D'autres majorations sont possibles sur les points acquis avant le
1er janvier 1999.
AGIRC
8 % pour 3 enfants élevés
12 % pour 4 enfants élevés
16 % pour 5 enfants élevés
20 % pour 6 enfants élevés
24 % pour 7 enfants élevés
La retraite en France – Carrefour Market
38 v 10/2011
Les majorations des pensions
(sous conditions)
En ARRCO
Majoration enfants élevés
Majoration enfants à charge
Majoration pour ancienneté
En AGIRC
Majoration enfants élevés
Majoration enfants à charge (à compter du 01.01.2012)
Les majorations dans les régimes
Arrco et Agirc
ARRCO
+ 5 % par enfant encore à charge lors du départ en retraite, ou :
+ 5 % pour 3 enfants élevés sur les points acquis à partir du 1er janvier 1999
D'autres majorations sont possibles sur les points acquis avant le 1er janvier 1999.
AGIRC
8% pour 3 enfants élevés
12 % pour 4 enfants élevés
16 % pour 5 enfants élevés
20 % pour 6 enfants élevés
24 % pour 7 enfants élevés
A partir du 1er janvier 2012
RÉGIME Carrière antérieure à Carrière comprise Carrière postérieure
1999 entre 1999 et 2011 à 2011
Majoration de 5% par enfant à charge sur les droits de toute la carrière
Majorations pour enfants nés ou élevés
ARRCO
Selon anciens règlements
de certains régimes
5 % si 3 enfants 10 % si 3 enfants
Majoration de 5% par enfant à charge sur les droits de toute la carrière
Majorations pour enfants nés ou élevés
AGIRC
8 % : pour 3 enfants - 12 % : pour 4 -
16 % pour 5 - 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et plus 10 % si 3 enfants
Montant des majorations plafonné à 1000 € dans chaque régime. (sauf salarié né avant le
2/08/1951).
La retraite en France – Carrefour Market
39 v 10/2011
7Le paiement des retraites complémentaires
Les retraites complémentaires sont payées au début de chaque trimestre civil (terme à échoir)
Prélèvements effectués sur les allocations des retraités domiciliés fiscalement en France :
- la cotisation assurance maladie (COTAM) : 1 %
- la contribution sociale généralisée (CSG) : 6,6 %
- la contribution au remboursement de la dette sociale : 0,5 %
Retraite chez CARREFOUR
Plan D’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
La Groupe CARREFOUR met à votre disposition un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) afin de vous permettre
de bien préparer votre retraite.
Vous avez donc la possibilité d’épargner à titre individuel en vue de constituer un capital pour votre retraite. Ces
sommes sont alors indisponibles (sauf cas de déblocage anticipé) jusqu’à votre départ en retraite.
Le PERCO vous offre comme avantage un abondement supérieur aux autres placements, une souplesse de
versement et de fiscalité.
Versements volontaires Participation Intéressement
+ 50% sur les 1 1000€
+ 50% sur les 1er 1000€
er
et 20% ensuite + 30% et 20% ensuite
Abondement de l’entreprise
Plan d’épargne Retraite Collectif (PERCO)
Sortie au départ en retraite en capital ou en rente viagère
La retraite en France – Carrefour Market
44 TITRE 22/06/2012
44 v 10/2011
Lors de votre départ en retraite,
Vous avez la possibilité de choisir d’utiliser votre PERCO
- soit sous la forme d’un capital,
- soit sous la forme d’une rente.
Le site de natixis met à votre disposition un simulateur:
https://interepargne.natixis.fr
sur l’espace épargnant, guide pratique, outils & simulateurs
Démarches à effectuer,
- Pour la sortie en capital: Vous devez vous adresser à Natixis Interépargne au 02 31 07 74 00 ou par courrier
Natixis Interépargne, Service Carrefour 8589, 14029 Caen Cedex 9
Pour la sortie en rente: Vous devez vous adresser à AG2R La mondiale
AG2R La Mondiale, Direction gestion retraite, TSA 71023, 59869 Lille Cedex (Tel 03 20 67 38 11 )
Attention: la sortie en rente n’est possible que si votre épargne est supérieure à 20% du montant du plafond de la SS
(soit 7 274€ en 2012).
8Pour toutes informations complémentaires:
- Le site www.interepargne.natixis.fr
- Natixis par téléphone: 02 31 07 74 00
Natixis Interépargne, Service Carrefour 8589, 14029 Caen Cedex 9
La pension de réversion
Pension de réversion
Régime de base ARRCO et AGIRC
Veuves, veufs et ex-conjoint(e)s
Veuve, veuf, ou conjoint
divorcé(e)s non remarié(e)s (*)
Bénéficiaires divorcé (*)
** si décès après 30/06/1996
Conditions de
OUI NON
ressources ?
•Immédiatement si invalidité ou 2 enfants à
charge (pour l’attribution d’une réversion
55 ans
pour les pensions de réversion •Sinon ARRCO=> 55 ans
A quel âge ? prenant effet au 1/01/2009 AGIRC => 60 ans ou
55 ans avec abattement
(55 ans sans abattement si pension de réversion
servie par le régime de base)
Combien ? 54% de la pension du défunt 60% des droits du défunt
Maintien possible
En cas de remariage Suppression
(condition de ressources)
(*) Le PACS et le concubinage ne sont pas reconnus
La retraite en France – Carrefour Market
48 v 10/2011
Le cumul emploi retraite
Cumul sans limites de ressources et sans suspension de pension :
entre 60 et 62 ans (selon génération) et liquidations de toutes les retraites obligatoires (base et
complémentaire) au taux plein après la cessation d’activité (sauf exception).
entre 65 et 67 ans (selon génération) sans condition.
si reprise d’une activité non salariée ou régime spécial.
Pour les autres cas, le cumul sans suspension est aussi possible mais sous conditions de ressources.
S’informer sur ses droits
Le droit à l’Information des actifs * sur leur future retraite prévoit d’adresser, périodiquement, à chaque salarié,
deux documents d’information personnalisés.
Les RIS et les EIG
Entre 35 et 50 ans, vous recevrez, tous les 5 ans, un Relevé de Situation Individuelle (RIS).
C’est un récapitulatif de votre carrière passée et des droits obtenus dans tous vos régimes de retraite.
A partir de 55 ans, vous recevrez, en complément de ce relevé, une Estimation Indicative Globale (EIG) de votre
future retraite.
Les envois par promotion : RIS - EIG
EIG RIS
2008 1950-1951 1958-1963
2009 1952-1953 1959-1964-1969
2010 1954-1955 1960-1965-1970-1975
2011 1951-1956 1961-1966-1971-1976
2012 1952-1957 1962-1967-1972-1977
2013 1953-1958 1963-1968-1973-1978
2014 1954-1959 1964-1969-1974-1979
2015 1955-1960 1965-1970-1975-1980
2016 1956-1961 1966-1971-1976-1981
La retraite en France – Carrefour Market
54 v 10/2011
9Le Relevé Actualisé de Points (RAP) en Ligne
Le RAP retrace la totalité de la carrière du salarié dans le secteur privé. Il récapitule les points Arrco pour
l’ensemble des salariés auxquels s’ajoutent les points Agirc pour les cadres.
Le RAP en ligne vous permet de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations sur votre carrière.
Pour accéder à votre RAP, connectez-vous sur le site de votre Groupe de Protection Sociale.
Ce service gratuit, confidentiel et sécurisé est accessible 24 h/24 et 7 jours sur 7.
Aucune retraite n’est accordée
automatiquement,
il faut en faire la demande.
Les bonnes démarches pour bien préparer
son départ à la retraite
Régime de base de la Sécurité Sociale
I- A partir de 54 ans
- Demandez votre relevé de carrière du régime général, si vous ne
l’avez pas reçu.
* Vérifiez l’exactitude de votre identité
* Vérifiez les informations année par année
- Répondez dans tous les cas au questionnaire de la CNAV
ou de la CARSAT.
II- Un an avant le départ en retraite
- Faites un point avec son conseiller. A l’issue du rendez-vous,
vous recevrez une évaluation et le dossier à compléter pour
effectuer votre demande de retraite.
III- 4 mois avant la date choisie
- Complétez votre demande de retraite et transmettez-la au centre
dont vous dépendez. (par INTERNET, courrier, ou dépôt au centre)
La retraite en France – Carrefour Market
57 v 10/2011
Les bonnes démarches pour bien préparer
son départ à la retraite
La demande de retraite
Pour faire votre demande de retraite complémentaire, trois possibilités
s’offrent à vous, trois mois avant la date d’effet de votre retraite
contactez le CICAS au 0820 200 189
(Centres d’information, de conseil et d’accueil des salariés pour leurs retraites
complémentaires Arrco, Agirc et Ircantec)
ou
contactez votre dernière caisse Arrco ou Agirc
ou
connectez-vous sur www.agirc-arrco.fr
afin d’effectuer votre demande en ligne
Dans les 6 mois qui précèdent votre départ, pensez à rassembler tous
les justificatifs nécessaires (bulletins de salaire, attestations….).
La retraite en France – Carrefour Market
58 v 10/2011
10 Informer son employeur
Par courrier remis en main propre ou LRAR
Avoir respecter un délai de prévenance:
Pour les employés: 2 mois (1 mois si moins de mois 2ans ancienneté)
Pour les Agents de maîtrise: 2 mois
Pour les cadres: 6 mois
Les conséquences sur mon contrat
de travail avec CSF France
Indemnité de départ en retraite (sous condition d’ancienneté)
Pour les Employés & AM ayant au moins 10 ans ancienneté : 4 mois de salaire maxi
• Pour les 10ères années: > 2/20e de mois de salaire par année de présence
• Dès la 11èmes année: > 3/20e de mois de salaire par année de présence
Pour les cadres ayant au moins 5 ans de présence : 6 mois de salaire maxi
• Pour les 10ères années: > 2/20e de mois de salaire par année de présence
• Entre la 10 et 20 année: > 3/20e de mois de salaire par année de présence
ème ème
• Dès la 21 année: > 5/20e de mois de salaire par année de présence
ème
Régime fiscal et social de l’indemnité de départ en retraite: soumis à cotisations SS,
CSG, CRDS et impôt sur revenu
La retraite en France – Carrefour Market
60 TITRE 22/06/2012
60 v 10/2011
Paiement des congés non pris
Paiement épargne CET non utilisé
Paiement de la prime annuelle au prorata du temps de
présence sur l’année de départ en retraite
Paiement de vacances au prorata du temps de présence sur
l’année de départ en retraite
Intéressement & participation proratisés et payés à échéance
PEG / PERCO
Possibilité de solder les sommes épargnées (certif travail)
Possibilité de continuer à épargner par des placements
volontaires mais sans abonnement (dans la limite de 25% des
revenus annuels)
Frais de tenue de compte restent à la charge du groupe
La retraite en France – Carrefour Market
61 v 10/2011
11 Fin de votre affiliation à la Mutuelle et à la Prévoyance
Mutuelle
- cadre:
* fin des garanties à la rupture du contrat de travail
* envoi par la mutuelle d’un nouveau contrat d’adhésion
- non cadre:
* fin des garanties à la rupture du contrat de travail
* envoi par la mutuelle d’un nouveau contrat d’adhésion
Prévoyance (cadre & non cadre):
cessation des garanties à la date de rupture du contrat de travail
La retraite en France – Carrefour Market
62 v 10/2011
Pascal BELALIA : 06 10 29 98 52 belalia.p@wanadoo.fr
Brigitte MALAQUIN : 06 03 20 73 96 brit35rennes@orange.fr
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