Sécurité sociale CHSS 2/2014 - Dossier Santé mentale et emploi Politique sociale Explorer l'histoire de la sécurité sociale - BSV
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Dossier
Santé mentale et emploi
Politique sociale
Explorer l’histoire de la sécurité sociale
Prévoyance
Check-up de la réglementation dans le domaine du 1er pilier
Sécurité sociale
CHSS 2/2014sommaire Sommaire CHSSNo 2/2014 mars / avril
Sommaire Sécurité sociale CHSS 2/2014
Editorial 65 Politique sociale
Chronique février / mars 2014 66 Explorer l’histoire de la sécurité sociale
(Urs Keller, Office fédéral des assurances sociales) 91
Evolution des coûts des prestations complémentaires
Dossier et opportunité d’une réforme
(Nadine Schüpbach, Office fédéral des assurances sociales) 94
Santé mentale et emploi: recommandations de l’OCDE pour la
Relèvement des loyers maximaux pris en compte pour le calcul des
Suisse (Christopher Prinz, Niklas Baer et Veerle Miranda, Organisa-
prestations complémentaires
tion de coopération et de développement économiques) 70
(Katharina Schubarth, Office fédéral des assurances sociales) 97
Rapport de l’OCDE: séminaire et conférence de presse
(Stefan Kühne, Office fédéral des assurances sociales) 76
Famille, générations et société
La réadaptation professionnelle des personnes souffrant
de troubles multiples (Jeroen Knaeps et Chantal van Audenhove, Des coopérations pour enrayer la violence juvénile
Katholieke Universiteit Leuven; Lut Gailly, Vlaamse Dienst voor (Marius Féraud et Christian Bolliger, Büro Vatter) 100
Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, VDAB)78
Santé mentale et emploi: défis pour le Royaume-Uni et la Suisse Assurance-invalidité
(Stephen Bevan, The Work Foundation, Royaume-Uni) 80
Le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral dans les procédures
Un rapport riche en enseignements pour le système de santé relevant du droit de l’AI (Michela Messi et Gisella Mauro,
(Stefan Spycher, Office fédéral de la santé publique) 82 Office fédéral des assurances sociales) 105
Point de vue de la pédagogie spécialisée (Beatrice Kronenberg, CII: une étiquette unique pour différentes formes de collaboration
directrice du Centre suisse de pédagogie spécialisée) 84 (Oliver Bieri, Interface Etudes politiques Recherche Conseil;
Situation de la prise en charge des assurés souffrant de troubles Eva Nadai, Haute école de la Suisse du Nord-Ouest;
psychiques: terra incognita? (Peter Rüesch et Szilvia Altwicker- Emilie Flamand-Lew, evaluanda) 111
Hàmori, Haute école zurichoise de sciences appliquées; Bernhard
Bührlen, Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle) 86 Prévoyance
Check-up de la réglementation dans le domaine du 1er pilier
(AVS/AI/APG) (Matthias Gehrig, bureau BASS) 116
Réduction des coûts de la réglementation dans le domaine du 2 e
pilier (Jacqueline Kucera, Office fédéral des assurances sociales)120
Les comptes 2013 de l’AVS, de l’AI et des APG
(Secteur mathématiques, Office fédéral des assurances sociales)123
et : dmin .ch Parlement
adresse
Intern
o f a s. a
www.
Interventions parlementaires 129
Notre
Législation: les projets du Conseil fédéral 132
Informations pratiques
Calendrier (réunions, congrès, cours) 133
Statistiques des assurances sociales 134
Livres136editorial Editorial
Santé mentale: un défi pour les assurances sociales
collaboration efficace de tous les systèmes, qui reposent
pourtant sur des logiques différentes. Pour cela, toutes les
parties prenantes doivent reconnaître l’importance de
l’autonomie économique en tant que vecteur de santé et
d’insertion sociale. Il faut donc promouvoir, maintenir ou
rétablir l’intégration professionnelle en intervenant à temps
et en prenant toutes les mesures nécessaires.
Les réformes apportées à l’AI ces dernières années
s’orientaient systématiquement vers la réadaptation, créant
à cet effet de nouveaux champs d’action. Elles ont ins-
Stefan Ritler tauré des outils de détection et d’intervention précoces, des
Vice-directeur, chef du domaine programmes de réinsertion et des mesures de soutien ci-
Assurance-invalidité, Office fédéral des blées sur les employeurs. Bien que le rapport de l’OCDE
assurances sociales confirme le bien-fondé et le potentiel de ces initiatives, il
souligne qu’elles n’ont pas encore permis de réduire les
Une étude comparative réalisée il y a deux ans par l’OCDE mises en invalidité pour troubles psychiques. Et pour cause:
montre que, dans de nombreux pays très hautement déve- souvent, les troubles psychiques aboutissant à une demande
loppés, les personnes atteintes d’un trouble psychique sont à l’AI apparaissent très tôt dans la vie et échappent ainsi à
défavorisées sur le marché du travail. Elles en sont trop l’emprise de l’AI qui ne peut pas intervenir à temps. Il in-
souvent évincées ou n’ont pas même la possibilité d’y combe donc aux services en amont, à savoir aux systèmes
trouver un emploi, ce qui fait croître leur risque de dépendre d’éducation et de santé, de renforcer leurs mesures. Ici, la
de prestations sociales. Il en résulte d’importants coûts et CII a aussi un rôle important à jouer, même si l’OCDE
une baisse de productivité pour l’économie et pour la estime que ses efforts commencent tout juste à porter leurs
société. fruits.
L’étude de l’OCDE sur la santé mentale et l’emploi en L’AI peut, quant à elle, accélérer sa transformation en
Suisse est parue en janvier 2014. Elle éclaire les faiblesses assurance de réadaptation en continuant d’intensifier sa
du système helvétique, en analyse les causes sous-jacentes coopération avec les employeurs. Pour cela, elle doit
et recommande des améliorations. L’équipe de l’OCDE a mieux renseigner les employeurs sur les mesures de détec-
examiné toutes les facettes du système : éducation, santé, tion et d’intervention précoces et réaliser davantage de
sécurité sociale et réglementation du marché du travail. mesures sur le marché primaire de l’emploi. Simultané-
Elle s’est aussi penchée sur la collaboration interinstitu- ment, elle doit perfectionner l’instruction des cas et le
tionnelle (CII), un processus qu’elle considère comme processus de révision des rentes en les axant davantage
complexe et qu’elle propose d’améliorer. sur les capacités fonctionnelles des personnes concernées.
L’OCDE constate que, dans l’ensemble, les personnes En l’occurrence, le dialogue avec les médecins traitants
souffrant de troubles psychiques en Suisse bénéficient de doit être renforcé. Il faut aussi améliorer les incitations
très bonnes conditions d’accès au marché du travail. au travail et réduire le plus possible les effets pervers, afin
L’étude souligne surtout les amples ressources du système que l’introduction du système de rentes linéaire prévu
éducatif − avec ses prestations de pédagogie curative et de dans le cadre de la révision 6b de l’AI revienne sur la scène
soutien social − et le réseau très solidement ancré de soins politique, d’autant qu’il n’était guère contesté. Enfin, les
psychiatriques et psychothérapeutiques. Elle soulève éga- prestations accordées aux personnes handicapées doivent
lement le taux d’activité relativement élevé parmi les per- être résolument axées sur l’intégration professionnelle et
sonnes présentant un handicap. En revanche, elle critique l’autonomie.
le manque d’efficacité des moyens investis qui s’explique Le rapport de l’OCDE nous renvoie une image réaliste
entre autres par une coordination insuffisante des systèmes. de la situation. A nous de saisir l’occasion et de renforcer
Relever les défis posés par la mauvaise santé mentale les mesures permettant d’intervenir très tôt pour mieux
pour la société est une tâche transversale qui exige une intégrer les personnes souffrant de troubles psychiques.
Sécurité sociale CHSS 2/2014 65chronique Chronique février / mars 2014
tard en 2024. La CFQF demande une tiques centrales auxquelles la pro-
Conjoncture loi comportant des mécanismes de tection des jeunes face aux médias
contrôle rigoureux et des sanctions est actuellement confrontée dans
Prévisions conjoncturelles efficaces en cas de non-réalisation notre pays. C’est la conclusion de
du Groupe d’experts de l’objectif (www.frauenkommis- l’étude conduite par des experts alle-
de la Confédération sion.ch ➞ Documentation ➞ Prises mands et suisses dans le cadre du
pour le printemps 2014 de position ➞ Oui aux quotas de programme national Jeunes et mé-
Le Groupe d’experts de la Confé- genre dans l’économie, PDF). dias, au sujet des évolutions et ten-
dération a maintenu ses prévisions dances d’utilisation dans le domaine
le 18 mars: il considère que la reprise des médias numériques et des défis
conjoncturelle devrait se consolider qui en résultent pour la protection
en Suisse en 2014 et en 2015. Après Emploi de la jeunesse face aux médias. Le
un solide 2% de croissance atteint rapport en deux parties qui en ré-
en 2013, le Groupe d’experts table Baromètre de l’emploi sulte devrait permettre à un groupe
sur une accélération de l’expansion au 4e trimestre 2013 de travail de la Confédération de
du PIB à 2,2% en 2014 et à 2,7% en Les indicateurs du baromètre de donner forme à la protection des
2015. Dans le sillage d’une conjonc- l’emploi font état d’une progression jeunes face aux médias (www.ofas.
ture mondiale qui s’éclaircit progres- de l’emploi de 1,0% au 4e trimestre admin.ch ➞ Documentation ➞ Pu-
sivement, le commerce extérieur 2013 par rapport à la même période blications ➞ Rapports de recherche
devrait, après quelques années plutôt de l’année précédente. Dans le sec- ➞ Rapport 09/13 Entwicklungs- und
moroses, recommencer à donner des teur secondaire, l’emploi a légère- Nutzungstrends im Bereich der digi-
impulsions positives à la conjoncture ment progressé (+0,4%), pour la talen Medien und damit verbundene
en Suisse, en plus des impulsions première fois depuis le 4e trimestre Herausforderungen für den Jugend-
fournies par la demande intérieure, 2012. Dans le secteur tertiaire, la medienschutz [en allemand, avec
qui devrait rester relativement ro- progression est plus importante résumé en français], PDF).
buste. Les perspectives favorables (+1,2%), ce qui était déjà le cas les
permettent d’escompter une amélio- trimestres précédents. Le nombre de Guide du futur contribuable
ration de la situation sur le marché places vacantes a augmenté (+7,9%), La division Etudes et supports de
du travail (recul du chômage de 3,2% tout comme l’indicateur des perspec- l’Administration fédérale des contri-
en 2013 à 3,1% en 2014 et à 2,8% en tives d’emploi (+0,5%). Les difficul- butions (AFC) a publié une nouvelle
2015) (www.seco.admin.ch ➞ tés de recrutement ont légèrement édition du «Guide du futur contri-
Thèmes ➞ Situation économique ➞ diminué par rapport au 4e trimestre buable». Celui-ci présente dans un
Prévisions conjoncturelles ➞ Prévi- 2012. L’indicateur des difficultés de langage facilement compréhensible
sions actuelles). recrutement de personnel qualifié un aperçu de la taxation des impôts
est quant à lui resté presque inchan- sur le revenu et la fortune des per-
gé, mais l’évolution diffère d’une sonnes physiques, tant au niveau de
branche à l’autre: il est devenu plus la Confédération que des cantons. Il
Egalité difficile de trouver du personnel qua- décrit en outre toute une série de
lifié dans le secteur secondaire, alors situations et de circonstances parti-
Quotas de genre dans l’économie que le recrutement de personnel culières auxquelles sont souvent
La Commission fédérale pour les qualifié est désormais légèrement confrontés les jeunes et les nouveaux
questions féminines (CFQF) se pro- plus facile dans le secteur tertiaire contribuables (www.estv.admin.ch
nonce en faveur de l’instauration (www.bfs.admin.ch ➞ Thèmes ➞ 03 ➞ Documentation ➞ Publications
dans la législation de quotas de genre – Travail, rémunération). ➞ Autres publications ➞ Guide du
dans l’économie. Le but: arriver à ce futur contribuable, PDF).
que les femmes occupent 40% des
sièges dans les conseils d’adminis- Internet contre la discrimination
tration et 33% des postes dans les Enfance et jeunesse et pour les droits de l’homme
directions. Les quotas doivent être Pour sensibiliser les jeunes au pro-
obligatoires pour les entreprises Besoin de réglementation en blème des discours de haine en ligne,
cotées en Bourse, les entreprises matière de protection des jeunes le Conseil de l’Europe a lancé en
publiques et les entreprises em- face aux médias 2013 une campagne, le «No Hate
ployant 250 personnes ou plus. Cet Pornographie, contacts indési- Speech Movement» (www.nohate-
objectif doit être atteint dans un rables sur Internet, protection des speechmovement.org), qui informe
délai de dix ans, c’est-à-dire au plus données: telles sont les probléma- et forme les jeunes dans le domaine
66 Sécurité sociale CHSS 2/2014Chronique février / mars 2014
de la discrimination et des droits de mations actuelles sur l’avancement Initiative populaire «Pour la
l’homme. La Suisse participe à ce des travaux de l’ensemble des auto- protection de salaires équitables
projet : avec le lancement du site rités fédérales ainsi que sur les déve- (initiative sur les salaires
Internet www.nohatespeech.ch lors loppements liés à l’acceptation de minimums)»
de la Journée d’action européenne l’initiative, à l’adresse suivante: www. L’initiative sur les salaires mini-
pour un Internet plus sûr, elle a admin.ch ➞ Actualité ➞ Consé- mums vise à lutter contre la pauvreté
donné le coup d’envoi aux diffé- quences de l’acceptation de l’initia- et le dumping salarial. Elle prévoit que
rentes actions prévues. tive « contre l’immigration de la Confédération et les cantons encou-
masse ». ragent l’adoption de salaires mini-
Statistique des frontaliers maux et la conclusion de conventions
Selon la statistique des frontaliers, Programmes d’intégration collectives de travail. Elle prévoit en
le nombre de frontaliers de nationa- 2014-2017 outre que la Confédération fixe un
lité étrangère travaillant en Suisse a La Confédération et les cantons salaire minimal légal de 22 francs par
augmenté de 3,8 % en 2013. Plus de souhaitent améliorer l’intégration heure. Le Conseil fédéral et le Parle-
la moitié de la main-d’œuvre fronta- des étrangers de manière encore plus ment recommandent le rejet de l’ini-
lière est domiciliée en France ciblée et ce, dans tous les domaines tiative, car ils craignent qu’elle ne
(52,4 %). Environ un quart des fron- de la vie. Dans cette perspective, mette en péril des postes de travail et
taliers résident en Italie (23,7 %) chaque canton a développé un pro- ne complique l’accès au marché du
et un cinquième en Allemagne gramme d’intégration cantonal travail pour les personnes moins qua-
(20,5 %). D’une manière générale, (PIC) pour la période 2014-2017. Des lifiées et les jeunes. L’initiative sur les
les frontaliers exercent aujourd’hui conventions passées entre la Confé- salaires minimums sera soumise au
encore des professions moins quali- dération et les cantons fixent des peuple le 18 mai 2014.
fiées (www.bfs.admin.ch ➞ Thèmes objectifs d’intégration contraignants
➞ 03 – Travail, rémunération). et définissent des indicateurs servant PC: adaptation des loyers
à l’examen de l’efficacité des pro- maximaux
grammes (www.cdc.ch ➞ Thèmes ➞ Le Conseil fédéral a mis en consul-
Immigration et intégration). tation jusqu’au 21 mai 2014 un projet
Migration de modification de la loi sur les pres-
Statistique des étrangers tations complémentaires à l’AVS et à
Initiative populaire à fin décembre 2013 l’AI2. En réponse à une motion parle-
« Contre l’immigration de masse » A la fin du mois de décembre 2013, mentaire, il propose de relever le
En acceptant l’initiative populaire la Suisse comptait 1 886 630 étran- montant maximal des loyers pris en
« Contre l’immigration de masse », le gers, soit 61 570 (3,4 %) de plus que compte pour le calcul du droit aux PC.
9 février 2014, les citoyens suisses se l’année précédente. La plupart Outre ce relèvement, le Conseil fédé-
sont prononcés pour un changement (1 248 726, soit près de 66 %) sont ral prévoit d’opérer une distinction
de système dans la politique suisse originaires d’Etats membres de de la charge locative selon les régions
d’immigration. Les nouvelles dispo- l’UE-27/AELE. Les ressortissants et de mieux tenir compte du besoin
sitions constitutionnelles prévoient de ces pays sont 4,5% plus nombreux d’espace plus important des familles.
de limiter l’immigration par des pla- que l’année précédente. Le nombre La révision proposée n’aura pas d’im-
fonds et des contingents annuels. Le de ressortissants d’Etats tiers a quant pact sur la participation de la Confé-
Conseil fédéral a engagé sans délai à lui augmenté de 1,2 %. dération aux frais de home.
les travaux nécessaires pour mettre
en œuvre la décision du peuple
suisse. Jusqu’à l’entrée en vigueur de
la législation d’exécution, la libre Politique sociale Prévoyance professionnelle
circulation des personnes continue-
ra de s’appliquer entre les Etats Histoire de la sécurité sociale La CHS PP définit la procédure
membres de l’UE et de l’AELE et la A l’occasion de son 100e anniver- d’habilitation des gérants de
Suisse. Un dossier fournit des infor- saire, l’Office fédéral des assurances fortune
sociales (OFAS) a préparé en 2013 Depuis début 2014, seules peuvent
la publication d’une histoire de la encore être chargées de la gestion de
1 Voir Keller, Urs, « Explorer l’histoire de la sécu-
rité sociale» dans le présent numéro de CHSS. sécurité sociale et la met aujourd’hui fortune dans la prévoyance profes-
2 Voir Schubarth, Katharina, « Relèvement des à la disposition d’un large public sur sionnelle des personnes ou institu-
loyers maximaux pris en compte pour le calcul
des prestations complémentaires » dans le Internet (www.histoiredelasecurite- tions qui sont soumises à une auto-
présent numéro de CHSS. sociale.ch)1. rité de surveillance des marchés
Sécurité sociale CHSS 2/2014 67Chronique février / mars 2014
financiers. La Commission de haute entre les caisses-maladie. Afin de toire des soins ont augmenté de 6,7%
surveillance de la prévoyance pro- lutter contre la sélection des risques, par rapport à 2012. Si l’on exclut le
fessionnelle (CHS PP) peut en outre l’Assemblée fédérale a donné au secteur hospitalier stationnaire, dans
habiliter d’autres personnes et insti- Conseil fédéral la compétence de lequel le passage aux forfaits par cas
tutions à certaines conditions. Cela compléter la liste des indicateurs uti- a entraîné des retards de facturation,
concerne en particulier les gestion- lisés pour la compensation des la croissance s’élève à 4,3%. Les coûts
naires de fortune indépendants, non risques (âge, sexe et séjour dans un ont augmenté principalement pour
soumis à la surveillance de l’Autorité hôpital ou un établissement médico- les traitements médicaux en cabinet,
fédérale de surveillance des marchés social), en ajoutant de nouveaux cri- les analyses de laboratoire, la physio-
financiers (FINMA). Dans la procé- tères (p. ex. consommation de médi- thérapie et les soins à domicile.
dure d’habilitation, dont les règles caments).
sont maintenant clairement définies, Off label use dans l’assurance
la CHS PP procède à un examen des Ethique dans les EMS: Grand Prix obligatoire des soins
garanties; en revanche, une surveil- Européen pour deux institutions Les assureurs-maladie peuvent
lance régulière n’est pas prévue zurichoises rembourser, selon des conditions
(www.oak-bv.admin.ch ➞ Surveil- Les EMS zurichois Mattenhof et prédéfinies, des médicaments qui ne
lance ➞ Gérants de fortune selon Irchelpark se sont vu décerner le figurent pas sur la liste des spécialités
l’article 48f OPP 2 ➞ Directives sur Grand Prix Européen «Responsabi- de l’assurance obligatoire des soins
l’habilitation des gérants de fortune lité sociétale de l’entreprise». Ils pro- ou qui y figurent, mais pour le trai-
actifs dans la prévoyance profession- posent des «cafés éthiques» durant tement d’autres maladies. Une éva-
nelle). lesquels leur personnel a l’occasion luation arrive à la conclusion que les
de débattre des questions éthiques. dispositions entrées en vigueur dans
En outre, ils organisent régulièrement le droit de l’assurance-maladie ont
des forums éthiques interdiscipli- globalement fait leurs preuves. Elles
Santé naires où les collaborateurs de toutes ont engendré une certaine uniformi-
les professions peuvent parler de cas sation des processus au niveau de la
Chiffres clés des EMS concrets. Toutes les décisions prises garantie de prise en charge des coûts,
Les établissements médicosociaux sont documentées et mises à la dispo- renforçant ainsi la sécurité juridique
(EMS) occupent une place centrale sition de tous les collaborateurs. des patients. Certains domaines pré-
dans le paysage de la santé en Suisse; sentent toutefois un potentiel d’amé-
plus de 140 000 personnes sont prises Initiative populaire «Pour une lioration (www.ofsp.admin.ch ➞
en charge dans ces établissements, au caisse publique d’assurance- Thèmes ➞ Assurance-maladie ➞
nombre de 1 558. Et au vu du vieillis- maladie» Tarifs et prix ➞ Liste des spécialités
sement de la population, les presta- Le Conseil fédéral et le Parlement ➞ Informations complémentaires ➞
tions fournies dans les EMS gagne- recommandent le rejet de l’initiative Evaluation de la mise en œuvre des
ront encore en importance. Pour la populaire demandant l’instauration, articles 71a et 71b OAMal, PDF).
première fois, l’Office fédéral de la pour l’assurance-maladie sociale,
santé publique publie des données d’une institution nationale unique et Tableaux standard de l’Enquête
chiffrées sur les EMS, qui permettront la fixation de primes cantonales. Ils suisse sur la santé 2012
de comparer les établissements entre estiment que le système actuel basé L’Office fédéral de la statistique a
eux (www.ofsp.admin.ch ➞ Thèmes sur le principe de la concurrence régu- publié plus de 160 tableaux standard
➞ Assurance-maladie ➞ Statistiques lée et la liberté de choix a fait ses élaborés sur la base de l’Enquête
➞ EMS ➞ Chiffres-clés des EMS preuves. suisse sur la santé 2012 (www.bfs.
suisses 2012, PDF/Excel). admin.ch ➞ Thèmes ➞ 14 – Santé).
Nette hausse des coûts pour
Compensation des risques les traitements médicaux et
Le Parlement a adopté une modi- les analyses de laboratoire
fication de la LAMal visant à amé- En 2013, les coûts des prestations
liorer la compensation des risques remboursées par l’assurance obliga-
68 Sécurité sociale CHSS 2/2014dossier Dossier Santé mentale et emploi
Santé mentale et emploi
© Wolfgang Stiller, Matchbox 2008-2011, 160 x 40 x 60 cm, bois, polyuréthane, peinture acrylique et gouache
Selon l’OCDE, le coût annuel des atteintes à la santé mentale pour l’économie suisse – sous la
forme d’incapacités de travail, de dépenses sociales et de coûts pour le système de santé – s’élève
à 3,2% du produit intérieur brut. Les personnes souffrant de troubles psychiques sont surreprésen-
tées tant à l’assurance-chômage qu’à l’AI et à l’aide sociale. Les auteurs de l’étude de l’OCDE
«Santé mentale et emploi» soulignent le potentiel élevé du système suisse de santé, de formation
et de protection sociale, qui devrait en principe être capable de maintenir ces personnes en
activité. Parallèlement, ils recommandent une utilisation plus ciblée des ressources existantes
auprès des employeurs, dans les systèmes d’assurance concernés et dans le système de santé. La
transition entre le système de formation et la vie active gagnerait elle aussi à faire l’objet d’ajus-
tements structurels.
Bien sûr, une coordination plus étroite entre des systèmes organisés de manière plus efficace
n’empêchera pas le développement des troubles psychiques. Elle permettra néanmoins d’en
réduire les effets préjudiciables sur les personnes concernées et leur environnement immédiat.
Et elle offrira à ces personnes de nouvelles possibilités non seulement de stabiliser leur situation,
mais aussi de renforcer et de mobiliser leurs ressources individuelles, économiques et sociales.
Sécurité sociale CHSS 2/2014 69dossier Dossier Recommandations de l’OCDE
Santé mentale et emploi: recommandations
de l’OCDE pour la Suisse
L’OCDE a étudié les possibilités de maintenir et Les secteurs de la santé, de l’éducation et de la protec-
d’améliorer l’activité lucrative des personnes atteintes tion sociale disposent de ressources suffisantes et ob-
tiennent de bons résultats. Ils comptent plusieurs points
dans leur santé psychique, pour permettre à ses Etats
forts: un système éducatif doté d’une série d’outils effi-
membres de faire face aux problèmes qu’engendre ce caces; un réseau de soins psychiatriques très accessibles;
type de troubles pour les politiques sociales et de un marché de placement professionnel florissant ; un
l’emploi. Le système suisse, très fragmenté, peine à système de protection sociale modulable prévoyant aus-
mettre en œuvre de manière efficace des ressources si des rentes partielles et un marché du travail souple qui
autorise un retour progressif à la vie active. Grâce à ces
pourtant suffisantes. Pour remédier à cette situation,
atouts, les taux d’activité des personnes présentant des
des réformes importantes devront être menées dans troubles psychiques sont plus élevés en Suisse que dans
plusieurs politiques publiques. d’autres pays.
Christopher Prinz Niklas Baer Veerle Miranda
Organisation de coopération et de développement économiques
Les maladies mentales représentent un coût élevé pour Les dépenses pour indemnités en cas de maladie et
l’économie suisse − environ 3,2% du PIB − en raison des rentes d’invalidité y sont néanmoins élevées et de plus
incapacités de travail, des dépenses sociales et des coûts en plus souvent imputables à des problèmes de santé
de la santé qu’elles occasionnent. Le marché du travail psychique. Afin d’améliorer l’insertion des personnes
suisse se porte très bien et la récente crise économique l’a concernées sur le marché du travail et de les rendre moins
relativement bien épargné. Les personnes souffrant de dépendantes des prestations sociales, davantage d’efforts
troubles psychiques y rencontrent pourtant des difficultés. sont nécessaires. Il faut notamment combler les lacunes,
Cette catégorie de personnes présente un taux de chômage réaffecter certaines ressources et renforcer les incitations
trois fois supérieur à la moyenne nationale et des taux destinées aux différents acteurs.
d’activité clairement inférieurs. Dans l’ensemble, la dépen-
dance à l’égard des rentes et de l’aide sociale est très élevée
parmi les Suisses en âge de travailler (près de 20%), et l’on
observe, ces 20 dernières années, un glissement progressif
des allocations de chômage vers les rentes d’invalidité et Etude
les prestations d’aide sociale. Nettement surreprésentées
dans tous les systèmes de sécurité sociale, les personnes OCDE, Santé mentale et emploi: Suisse. Contribution à la sécurité so-
atteintes de troubles psychiques sont à l’origine de 40% ciale, rapport de recherche n°12/13, sous http://www.ofas.admin.ch
des nouvelles demandes de rente d’invalidité. ➞ Pratique ➞ Recherche ➞ Rapports de recherche
70 Sécurité sociale CHSS 2/2014Dossier Recommandations de l’OCDE
La fréquence et la durée des absences augmentent avec les problèmes de santé mentale G1
Fréquence des absences pour maladie (en %) et durée moyenne des absences (en jours), selon la gravité du trouble psychique, 2010
Partie A. Fréquence des absences pour maladie Partie B. Durée moyenne des absences pour maladie
Pourcentage des personnes qui ont été absentes dans les Nombre moyen de jours d‘absence dans les quatre dernières
quatre dernières semaines semaines (parmi ceux qui ont été absents)
25 10
9
20 8
7
15 6
5
10 4
3
5 2
1
0 0
Trouble grave Aucun trouble Trouble grave Aucun trouble
Trouble modéré Trouble modéré
Source: OCDE (2014), Santé mentale et emploi: Suisse
Renforcer les mesures prises sur le lieu de Rapprocher l’assurance-invalidité du monde
travail du travail
En Suisse, tout comme dans les autres pays de l’OCDE, Grâce aux importantes réformes adoptées ces dix der-
on constate des liens évidents entre santé mentale et situa- nières années, l’assurance-invalidité s’est progressivement
tion au travail. Le droit du travail suisse exige des em- transformée pour passer d’un système passif d’adminis-
ployeurs qu’ils prennent les mesures nécessaires pour tration de rentes à un régime de réadaptation profession-
protéger la santé de leurs salariés. Les données dispo- nelle dynamique. Les réformes ont mis l’accent sur l’inter-
nibles semblent toutefois indiquer que les employeurs vention précoce, le perfectionnement des examens
suisses attachent moins d’importance que les entreprises médicaux et l’introduction de nouvelles mesures d’ordre
de nombreux autres pays à la gestion des risques psy- professionnel assorties d’obligations plus nombreuses
chiques au travail et que la pression des services d’ins- pour les demandeurs de prestations. Le processus de
pection du travail y est ressentie comme étant moins forte. réforme a sensiblement réduit le nombre de demandes,
En moyenne, les salariés atteints dans leur santé men- mais n’a pu mettre un terme à l’augmentation du volume
tale sont sensiblement plus souvent en congé maladie et total des rentes d’invalidité octroyées pour des raisons
plus longtemps absents du travail, la fréquence et la psychiques, quand bien même les réformes étaient spé-
durée des absences augmentant en proportion du degré cialement axées sur les troubles de ce type (cf. graphique
du trouble psychique (cf. graphique G1). G2).
Un encadrement efficace permet de réduire les ab- Plusieurs facteurs expliquent cette situation. En pre-
sences et de faciliter le retour au travail. En Suisse, les mier lieu, les examens médicaux visent aujourd’hui encore
employeurs n’ont cependant aucune obligation légale à établir si la personne peut prétendre à une rente plutôt
dans ce domaine, leur responsabilité financière pour les qu’à déterminer sa capacité de travail. Il est donc malai-
salariés malades est régie par les contrats de travail indi- sé de planifier la réadaptation. Deuxièmement, les nou-
viduels et les conventions collectives. De nombreuses velles mesures d’intervention précoce ne privilégient pas
compagnies d’assurances proposent des services de pré- assez le maintien sur le marché primaire du travail et
vention et de réinsertion dont l’utilisation varie toutefois manquent souvent de toucher les demandeurs souffrant
beaucoup d’une entreprise à l’autre. En outre, suivant les de troubles psychiques. D’ailleurs, le nombre d’annonces
accords, les salariés malades doivent attendre plusieurs de détection précoce n’a pas augmenté ces cinq dernières
mois avant de bénéficier d’une gestion de cas appropriée. années. Troisièmement, la possibilité de signaler à l’assu-
La couverture d’assurance étant tributaire de l’ancien- rance-invalidité les cas de congé maladie de plus de 30
neté, les salariés qui présentent des troubles psychiques jours est trop rarement utilisée. Quatrièmement, les effets
sont désavantagés, car ils changent plus souvent d’emploi financiers dissuadant les personnes concernées de tra-
que la moyenne. vailler restent importants, en particulier parmi les per-
sonnes à faible revenu chez lesquelles les troubles psy-
chiques sont surreprésentés. Cinquièmement, les mesures
Sécurité sociale CHSS 2/2014 71Dossier Recommandations de l’OCDE
Parmi les bénéficiaires de prestations AI, ceux qui souffrent de troubles psychiques G2
sont de plus en plus nombreux Nombre de nouvelles demandes et de bénéficiaires actuels: problèmes de santé psychique et autres
raisons, 1995-2012
Partie A. Nouvelles Demandes Partie B. Bénéficiaires actuels
Troubles mentaux Autres raisons
20 000 180 000
18 000 160 000
16 000 140 000
14 000
120 000
12 000
100 000
10 000
8 000 80 000
6 000 60 000
4 000 40 000
2 000 20 000
0 0
1995
1997
1999
2001
2003
2005
2007
2009
1995
1997
1999
2001
2003
2005
2007
2009
2011
2011
Source: OCDE (2014), Santé mentale et emploi: Suisse
d’intervention précoce ne profitent pas aux jeunes qui ne deurs d’emploi confrontés à des problèmes plus complexes
sont pas encore entrés sur le marché ordinaire du travail. sur le marché du travail n’ont plus été considérés comme
Enfin, il n’est guère probable que les dernières mesures des clients prioritaires des agences de placement. Cette
mises en place permettront de réorienter les bénéficiaires réalité s’est traduite par une forte proportion de chômeurs
de rente (de longue date) et de les relancer sur le marché de longue durée, malgré un faible taux de chômage glo-
du travail. bal. L’une des conséquences de cette évolution est que les
personnes qui n’étaient pas entièrement capables de tra-
vailler, dont beaucoup présentaient de sérieux troubles
Renforcer les capacités permettant de faire face psychiques, ont été orientées vers l’assurance-invalidité ou
aux problèmes de santé mentale dans les les services sociaux. Souvent les chômeurs en fin de droit
agences de placement et les services d’aide se tournent vers l’aide sociale et finissent tôt ou tard par
sociale solliciter une rente d’invalidité.
De ce fait, les problèmes des personnes atteintes de
Depuis les années 90, les offices régionaux de placement troubles psychiques sont ignorés ou pris en charge tardi-
(ORP) concentrent leurs efforts sur les personnes prêtes vement. Il existe donc parmi les chômeurs une grande
à travailler et disponibles pour ce faire. Du coup, les deman- partie de personnes souffrant de troubles psychiques dont
Le nombre de bénéficiaires de prestations est beaucoup plus élevé chez les personnes atteintes G3
d’un trouble psychique Part de bénéficiaires de prestations pour personnes d’âge actif atteintes d’un trouble psychique
% Trouble grave Trouble modéré Ensemble de troubles
70
60
50
40
30
20
10
0
Pension d‘invalidité Indemnités maladie Aide sociale Allocations de chômage Toutes prestations
Source: OCDE (2014), Santé mentale et emploi: Suisse
72 Sécurité sociale CHSS 2/2014Dossier Recommandations de l’OCDE
Les ressources pour le traitement psychiatrique sont énormes, mais ne profitent pas à tous G4
Partie A. Psychiatres pour 100 000 habitants dans les pays de l’OCDE
% Dernière année disponible Première année disponible
% Dernière année disponible Première année disponible
50
50
45
45
40
40
35
35
30
30
25
25
20
20
15
15
10
105
50
0
OCDE
MEX
HUN
CAN
GRC
DNK
SWE
NOR
KOR
OCDE
USA
AUT
AUS
GBR
DEU
CHE
CHL
SVN
NLD
TUR
SVK
LUX
POL
CZE
FRA
NZL
PRT
ESP
JPN
EST
BEL
FIN
ITA
MEX
HUN
CAN
ISR
GRC
DNK
SWE
NOR
IRL
KOR
ISLISL
USA
AUT
AUS
GBR
DEU
CHE
CHL
SVN
NLD
TUR
SVK
LUX
POL
CZE
FRA
NZL
PRT
ESP
JPN
EST
BEL
FIN
ITA
ISR
IRL
Partie B. Lits en hôpitaux psychiatriques pour 100 000 habitants
1995 2010
1995 2010
250
250
200
200
150
150
100
100
50
50
0
0
HUN
SWE
DNK
NOR
GRC
DEU
GBR
AUT
CHE
SVN
NLD
TUR
SVK
LUX
POL
FRA
CZE
PRT
ESP
EST
BEL
FIN
ITA
HUN
SWE
DNK
NOR
GRC
IRL
DEU
GBR
AUT
CHE
SVN
NLD
TUR
SVK
LUX
POL
FRA
CZE
PRT
ESP
EST
BEL
FIN
ITA
IRL
Source: OCDE (2014), Santé mentale et emploi: Suisse
la gravité moyenne peut constituer un obstacle majeur dans nombre de personnes a bénéficié de ces nouvelles ap-
leur recherche d’emploi (cf. graphique G3). proches.
Environ un tiers des chômeurs présentent des troubles Le processus CII constitue un pas dans la bonne direction,
d’ordre psychique qui affectent considérablement leurs mais il reste beaucoup à faire pour aller au-delà de la dis-
chances de placement, mais qui ne sont pas pris en charge. tinction souvent inadéquate entre les personnes aptes au
Il faudrait s’occuper de cette forte proportion de personnes travail, celles qui sont socialement défavorisées et celles
en mauvaise santé parmi les «habitués» des ORP, pour atteintes d’invalidité. L’initiative souffre de ses priorités
favoriser leur retour rapide à l’emploi et éviter qu’elles ne institutionnelles au détriment des individus concernés.
se coupent du marché du travail. Si les services sociaux ont Aussi, les institutions impliquées donnent-elles souvent des
conscience de la forte prévalence de troubles psychiques incitations insuffisantes ou contradictoires. Autre point
chez leurs clients, ils n’ont pas les capacités nécessaires (ni faible majeur de la CII qui affecte particulièrement les
d’ailleurs les ORP) pour réagir rapidement et efficacement. personnes souffrant de troubles psychiques: l’absence du
secteur de la santé et des contacts peu fréquents avec les
employeurs. Une véritable intégration des services de
Redéfinir la collaboration entre les institutions santé et de l’emploi, pourtant essentielle, n’est pas assurée.
Souvent, il serait plus simple de mettre en œuvre de tels
Face à ces lacunes, la collaboration interinstitutionnelle services au sein même des organismes.
(CII) s’est imposée comme un objectif central, initialement
pour aider les individus présentant des problématiques
complexes qui risquaient d’être ballotés entre les systèmes Améliorer les résultats sur le front de l’emploi
(chômage, invalidité, services sociaux). De grands efforts grâce à un système psychiatrique doté de
ont été déployés ces dix dernières années en faveur de la ressources adéquates
CII. D’importantes ressources ont été mobilisées dans le
but de développer des mécanismes et outils de coopération Le système suisse de psychiatrie offre un large éventail
aux niveaux cantonal et régional. Or, seul un très petit de services, à commencer par une multitude de centres de
Sécurité sociale CHSS 2/2014 73Dossier Recommandations de l’OCDE
soins ambulatoires et hospitaliers; le nombre de psychiatres
par habitant y est le plus élevé de la zone OCDE (deux Les chances des jeunes peu qualifiés ont G5
fois plus important que dans le pays placé en deuxième considérablement diminué
position) et on y trouve une quantité considérable de Partie A. Taux de chômage relatif des jeunes peu
psychologues et psychothérapeutes qualifiés (cf. graphique qualifiés par rapport aux jeunes hautement qualifiés
G4). (< au niveau 3 de la CITE / > au niveau 3 de la CITE)
En dépit de ces ressources considérables, seuls 7% de 2009 1999
%
la population bénéficient de soins psychiatriques, un chiffre 6
qui paraît faible par rapport à la prévalence des troubles 5
psychiques sur douze mois, qui atteint environ un tiers de 4
la population. 3
On peut dès lors penser qu’un nombre relativement 2
limité d’individus bénéficient de traitements sophistiqués, 1
coûteux et de longue durée. 0
OCDE
Les taux de traitement des troubles psychiques varient
MEX
CAN
DNK
SWE
NOR
DEU
CHE
GBR
AUS
AUT
USA
NLD
TUR
FRA
BEL
JPN
beaucoup d’un canton à l’autre, ce qui semble indiquer
que le recours au traitement est en partie conditionné par
l’offre et repose peu sur des critères précis. En outre, les Partie B. Evolution annuelle moyenne en
pourcentage des nouvelles demandes, par âge,
médecins généralistes, dont la clientèle compte de nom-
1995-2012
breux cas de troubles psychiques, ne traitent qu’un de ces
Toutes les nouvelles demandes
patients sur dix et n’orientent que peu de personnes vers Nouvelles demandes pour des raisons de santé mentale
un psychiatre. %
Bien que les services psychiatriques soient accessibles 8
6
et offrent des soins efficaces, on constate que le système
4
tarde encore à prendre conscience des problèmes que
2
rencontrent les patients sur le plan professionnel. Un
0
emploi a certes des effets très positifs sur la durée et les –2
résultats du traitement et de nombreux patients exercent –4
un travail (même s’ils y éprouvent des difficultés), et pour- –6
tant les psychiatres n’ont généralement pas de contact avec 18-19 20-24 25-29 30-39 40-64
les employeurs. Cet aspect illustre une manière relative- Source : OCDE (2014), Santé mentale et emploi: Suisse
ment étroite de voir les choses, ainsi que les incertitudes
du secteur quant à la façon d’intervenir lorsqu’un patient
a des problèmes au travail. Les caisses-maladie sont au- cultés à entrer dans la vie active, notamment grâce à un
jourd’hui encore réticentes à l’idée de financer des soins système efficace d’enseignement professionnel qui, en
spécifiquement axés sur le travail et destinés à des per- Suisse, combine généralement études et travail.
sonnes atteintes de troubles psychiques. Les questions Cependant, trois aspects de cette transition n’ont été à
relatives à l’emploi n’intéressent donc guère les médecins, ce jour que rarement abordés (graphique G5). Première-
que se soit dans le cadre de leur formation ou des presta- ment, ces dix dernières années, les jeunes peu qualifiés ont
tions qu’ils fournissent. vu se dégrader leur situation sur le marché du travail. Le
taux de chômage parmi les jeunes de 15 à 24 ans peu
qualifiés est de 30%. Parmi ces jeunes on trouve une pro-
Mettre davantage l’accent sur la transition des portion élevée de troubles psychiques. Deuxièmement, le
études vers la vie active nombre d’octrois de rente d’invalidité ne cesse d’augmen-
ter chez les jeunes, contrairement à la tendance observée
La Suisse dispose de tout un éventail de services desti- dans les autres groupes d’âge. Beaucoup de nouvelles
nés aux enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, rentes sont octroyées en raison de troubles psychiques.
dans les écoles et classes spécialisées de même que dans Troisièmement, il n’existe que peu de services destinés aux
les établissements ordinaires. En font partie des services jeunes qui n’accomplissent pas de formation de niveau
de psychiatrie et de psychologie, des services sociaux, secondaire II et parmi lesquels les individus atteints de
ainsi que des dispositifs thérapeutiques et pédagogiques. troubles psychiques courants sont surreprésentés. Ces
En général, les enfants atteints de troubles psychiques constats soulignent la nécessite d’attacher davantage
diagnostiqués ont donc accès à des services spécialisés, d’importance aux besoins des jeunes atteints de troubles
avec toutefois d’importantes différences d’une école à psychiques. Dans ce contexte, on pourrait envisager un
l’autre. Les jeunes Suisses ont globalement peu de diffi- relèvement de la limite d’âge ouvrant l’accès à une rente
74 Sécurité sociale CHSS 2/2014Dossier Recommandations de l’OCDE
AI, et développer l’éventail des mesures favorisant acti- catégories de personnes. En outre, la Suisse devrait veiller
vement la réadaptation. à rapprocher l’assurance-invalidité des milieux profession-
nels et à créer un système de santé encourageant les trai-
tements qui favorisent l’emploi, surtout dans le domaine
Résumé des soins psychiatriques. Enfin, il faudrait imposer davan-
tage d’obligations aux employeurs, tout en créant de nou-
Le marché de l’emploi suisse est robuste et le pays pos- veaux instruments de soutien en leur faveur.
sède des systèmes d’éducation et de santé riches en res-
sources et favorisant un taux d’activité élevé, même parmi
les personnes atteintes de troubles psychiques. Grâce Christopher Prinz, PhD, économiste, OCDE.
aussi à une vaste palette de prestations sociales, le risque Mél: Christopher.Prinz@OECD.org
de ces personnes de sombrer dans la pauvreté est compa-
rativement plus faible que dans d’autres pays. La Suisse
pourrait néanmoins faire plus pour maintenir et accroître Niklas Baer, Dr. phil., responsable du service cantonal de psychiatrie,
leur participation à la vie professionnelle. Cela nécessi- Bâle-Campagne.
tera cependant des adaptations structurelles. Il faudrait Mél: Niklas.Baer@pbl.ch
notamment accorder davantage d’attention aux besoins
des jeunes peu qualifiés ainsi qu’aux usagers des offices
de placement et des services d’aide sociale, parce que les Veerle Miranda, PhD, économiste, OCDE.
troubles d’ordre psychique sont très répandus dans ces Mél: Veerle.Miranda@OECD.org
Récapitulatif des principales recommandations de l’OCDE à la Suisse
Défis majeurs Recommandations stratégiques
1. L es employeurs ne sont pas assez préparés et • Améliorer les incitations financières en faveur des employeurs et leur fournir un soutien
équipés pour faire face à des salariés souf- adéquat pour affronter les problèmes psychosociaux au travail
frant d’une mauvaise santé mentale. • Envisager de reconnaître les troubles psychiques comme maladie professionnelle
2. L ’assurance-invalidité n’implique pas suffi- • Instaurer des services de conseil aux employeurs
samment les employeurs et ne leur offre pas • Intensifier les mesures d’intervention précoce proches du marché du travail
assez d’incitations. • Créer des incitations au travail et encourager l’octroi de rentes partielles
3. L es offices régionaux de placement (ORP) et • Accroître l’étendue des prestations des ORP et leurs obligations de prise en charge pour
les services sociaux n’apportent qu’un sou- leur permettre de mieux réagir face aux troubles psychiques
tien limité aux personnes souffrant de • Renforcer les capacités de l’aide sociale en créant de nouveaux services régionaux ou
troubles psychiques. cantonaux à l’intention des petites collectivités
4. L a collaboration interinstitutionnelle (CII) • Etendre au grand nombre de personnes à risque l’attention portée aujourd’hui au
n’est pas à la hauteur des problèmes ren- petit nombre de personnes présentant des troubles graves et multiples
contrés. • Intégrer le système de santé dans la CII pour en faire un partenaire à part entière et
resserrer les liens avec les employeurs
• Renforcer les prestations intégrées fournies au sein même des institutions concernées
5. L e système de soins psychiatriques ne pro- • Renforcer les modules liés à l’emploi dans la formation initiale des médecins
duit pas des résultats à la hauteur des vastes • Elaborer des directives qui permettent de traiter les troubles psychiques dans le cadre du travail
ressources dont il dispose. • Réduire les soins hospitaliers au profit des soins ambulatoires et des cliniques de jour
• Combler les lacunes de traitement et mieux rembourser les traitements de psychothérapie
6. L es ressources du système scolaire ne per- • Contrer l’abandon de la scolarité et de l’apprentissage en assurant un suivi systématique
mettent pas d’empêcher les décrochages et des jeunes en formation et en améliorant la coopération avec les ORP, l’aide sociale et les
de réduire le nombre de demandes de services de psychiatrie
rentes AI. • Réduire le nombre de recours aux rentes AI en offrant aux jeunes à risque de meilleures
incitations à travailler
Sécurité sociale CHSS 2/2014 75Vous pouvez aussi lire
