Séminaire FRDO- CFDD du 5 Octobre 2918

Séminaire FRDO- CFDD
                   du 5 Octobre 2918

Présentation du projet de règlement sur l’établissement d’un
     cadre pour favoriser les investissements durables
           (dit projet de réglement « taxonomie »)

          COM(2018) 353 final 2018/0178 (COD) du 24/5/2018

              Mireille Martini, économiste, Finance Watch

Le calendrier législatif:
•   Consultation close fin Août 2018

•   Nomination d’un Technical Expert Group (TEG) Juin 2018-Juin 2019
        Taxonomie
        Green Bonds
        Indices Bas carbones
        Disclosures et Métriques

•   Existence d’un TEG “miroir” où siègent les Etats Membres

•   Négociations en cours (Conseil, Parlement Européen)

•   Le TEG d’aujourd’hui précède une future “plateforme de la finance
    durable” qui prolongera et étendra les travaux du TEG aux domaines non
    couverts la première année (cf infra), objets de cette présentation.

Les objectifs du projet de règlement
•    Article 6:

    En mars 2018, la Commission a publié son plan d’action intitulé «Financer la
    croissance durable»25, qui propose une stratégie globale ambitieuse en matière
    de finance durable. L’un des objectifs annoncés dans ce plan d’action est de
    réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, en vue de
    parvenir à une croissance durable et inclusive. La mise en place d’un système
    unifié de classification des activités durables est la mesure la plus importante
    et la plus urgente envisagée dans le plan d’action. Le plan d’action reconnaît,
    en effet, la nécessité de se fonder sur une compréhension commune de la
    notion de «durable» pour réorienter les flux de capitaux vers des activités
    économiques plus durables.

Le contenu du projet: les activités économiques
•   L’utilisation de la taxonomie se fera sur base volontaire et non
    obligatoire
•   La taxonomie classifiera des activités économiques et non des actifs
    financiers ou des produits financiers.
•   Elle se basera sur la classification NACE utilisée par Eurostat, en
    choisissant le bon niveau de granularité selon les secteurs.

•   Exemple de codification NACE:
    399102   1     H                TRANSPORTATION AND STORAGE
    399103   2      49       H      Land transport and transport via pipelines
    399104   3     49,1      49     Passenger rail transport, interurban
    399105   4     49,1     49,1    Passenger rail transport, interurban
    399106   3     49,2      49     Freight rail transport
    399107   4     49,2     49,2    Freight rail transport
    399108   3     49,3      49     Other passenger land transport
    399109   4    49,31     49,3    Urban and suburban passenger land transport
    399110   4    49,32     49,3    Taxi operation
    399111   4    49,39     49,3    Other passenger land transport n.e.c.
    399112   3     49,4      49     Freight transport by road and removal services

Le contenu du projet: les objectifs environnementaux

•   Compte tenu du calendrier serré, les premiers éléments de la taxonomie ne
    traiteront pas la totalité des aspects “environnementaux”, ni “sociaux”, ni
    “durables”. Les premiers critères techniques seront proposes à l’été 2019 sur les
    aspects “climatiques”: adapation et atténuation ( 1 et 2 ci dessous).
•   Le projet de règlement prévoit une vérification obligatoire pour toute activité
    candidate au “vert” de normes sociales minimales.
•   La taxonomie initiale ne comprendra pas de “nuances de vert”: Une activité sera
    verte ou ne le sera pas. Par contre les acteurs financiers auront la liberté
    d’établir différents nuances de vert dans leurs offres des produits financiers.
•   Pour chaque activité, six objectifs environnementaux sont inscrits dans le projet
    de règlement:

Le contenu du projet: les objectifs environnementaux

Les objectifs environnementaux: contribution substantielle et préjudice
significatif

•   Une activité sera considérée comme “verte” si elle contribue significativement à
    l’un au moins des 6 objectifs environnementaux et tant qu’elle ne porte pas un
    préjudice significatif aux cinq autres.

•   Le décret d’application devra préciser les niveaux de seuils techniques,
    quantitatifs de préférence ou qualitatifs à défaut, qui permettent de porter les
    jugements ci-dessus.

•   Pour cela, le TEG consultera de nombreux experts techniques des 5 secteurs qui
    seront examinés dans la version initiale de la taxonomie.

Les objectifs environnementaux: fixation des seuils, exemple de la
taxonomie CBI (Climate Bonds Initiative)

                   Summary of thresholds for land transport under the Climate Bonds Standard
          Metric: gCO2e/p-km (passenger per kilometre) or gCO2e/t-km (tonne per kilometre).
          Thresholds: based on IEA 2DS emissions targets for p-km/t-km in 2015 through to 2050

Autres impacts potentiels de la taxonomie initiale: le principe de la
neutralité entre activités d’un même secteur

Autres impacts potentiels de la taxonomie initiale: le principe de la
“neutralité pour les marchés financiers”

Autres impacts potentiels de la taxonomie initiale: la question du cost of
compliance

En résumé:
•   Le projet de réglement “taxonomie” et le travail du TEG sur les décrets
    d’application permettent:

 Une visibilité accrue des enjeux de la finance durable dans le monde
  financier
 Une harmonisation des définitions: avoir des méthodologies et des
  critères harmonisés pour determiner si une activité économique est
  “verte” ou non au sens de la règlementation.
 Un processus de consultation d’experts qui permet de collecter les
  meilleures pratiques sur ces méthodologies et ces critères.

Merci de votre attention!