SIMPLIFIER LES PARCOURS ARTISAN ET PARTICULIER DANS LA MOBILISATION DES - Certificats d'économie d'énergie DANS LE SECTEUR RESIDENTIEL - Réunion ...
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SIMPLIFIER LES PARCOURS ARTISAN ET PARTICULIER DANS LA MOBILISATION DES Certificats d’économie d’énergie DANS LE SECTEUR RESIDENTIEL – Réunion de suivi – 21 mai 2021
Ordre du jour Introduction Suivi des mesures issues du GT simplification du parcours artisan Présentation du programme OSCAR Prochaines étapes
Introduction
GT simplification du parcours des artisans : rappel du cadre • Un GT réunissant une dizaine d’experts des CEE pour les artisans (FFB, Capeb, obligés, délégataires, ADIL, etc…) réunis à plusieurs reprises sur une période de 3 mois fin 2020, afin d’identifier des pistes de simplification du parcours CEE pour les artisans et ménages • Un GT piloté par la direction interministérielle de la transformation publique avec l'appui d'un cabinet de consultants • Les actions décrites ci-après sont celles jugées prioritaires par la DGEC pour les années à venir
Suivi des mesures issues du GT simplification du parcours artisan
Suivi des mesures 1/9
Modif Avancement
Moyen et
Levier d’actions / pilotage proposé Impact Proposition DGEC Textes
calendrier
(oui/non)
Améliorer la communication grand public de Texte finalisé
l’Etat pour permettre au particulier de mieux mis en ligne
DGEC prochaineme
comprendre le dispositif CEE et qui se cache Non
S1 2021 nt
derrière ces primes (MAJ du site service-
C1. Proposer un lexique unique et public.fr)
simplifié du dispositif CEE Imposer le mot CEE dans la communication Dépôt de la
des acteurs sur les primes CEE (« Prime marque CEE
→ cette proposition concerne notamment les *** energie CEE »,…) afin de donner une meilleure auprès de
différents termes utilisés dans la lisibilité aux ménages l’INPI avec
communication des obligés « prime DGEC obligation
Energie », « prime EDF » etc... Non d’utiliser le
Référencer les sites des éligibles sur le site du S1 2021
MTE et le site FAIRE pour améliorer la logo CEE
confiance + screening régulier par la DGEC pour toutes
pour vérifier la communication mentionnant les les
CEE opérations
C2. Constituer un comité éditorial multi-
acteurs pour aligner le niveau Consultation systématique des membres du En place
DGEC
d’information et de communication (a *** COPIL CEE sur chaque projet de FAQ, sur une Non
Janvier 2021
minima lexique unifié et FAQ opérationnelle - dizaine de jours
cf. levier A3)Suivi des mesures 2/9
Modif Avancement
Moyen et
Levier d’actions / pilotage proposé Impact Proposition DGEC Textes
calendrier
(oui/non)
Réunir les évolutions du dispositif (sauf urgence
justifiée) dans :
C3. Mettre en place et communiquer un - 2 fenêtres de tir par an pour l’arrêté concernant les
calendrier maitrisé et anticipé des fiches et les demandes CEE
DGEC En place
évolutions réglementaires perçues - 4 fenêtres de tir par an pour l’arrêté « modalités » Non
comme trop fréquentes, et notamment Janvier 2021
(qui réglemente notamment les coups de pouce)
entre l’ANAH et la DGEC
Les nouvelles fiches/modifications s’appliquent à J+3
mois, sauf urgence justifiée.
C4. Mettre en place une newsletter
opérationnelle auprès des artisans – en En place
articulation avec la lettre DGEC FFB CAPEB
S2 2021 (à Capeb et FF
** Portage FFB/CAPEB. Non continuent leur
valider par
A3. Proposer une FAQ opérationnelle porteur) information aux
adaptée aux artisans / particuliers (à partir artisans.
de la FAQ DGEC)Suivi des mesures 3/9
Modif Avancement
Levier d’actions / pilotage Moyen et
Impact Proposition DGEC Textes
proposé calendrier
(oui/non)
Mise en place de deux tutoriels par l’ADEME En cours de
(sous réserve de confirmation ADEME) ou discussion
DGEC : avec ADEME
A1. Créer un tutoriel sur le site
- à destination des particuliers
institutionnel de constitution ADEME/DGEC FAIRE.gouv.fr
*** - à destination des artisans Non
d’un dossier à destination des 2021
artisans / particuliers
Ces tutoriels seront très généraux et auront
pour objectif de présenter les grandes
étapes du parcours CEE
En cours.
A2. Coconstruire avec les Voir Slides
artisans les contours d'un ATEE dédiées
A soumettre à validation interministerielle.
programme ** CAPEB FFB Non
Portage ATEE, avec CAPEB/FFB au COPIL.
d’accompagnement des S1 2021
artisansSuivi des mesures 4/9
Levier d’actions / pilotage Moyen et Modif Textes Avancement
Impact Proposition DGEC
proposé calendrier (oui/non)
Intégré au
Publication annuelle du volume d’obligation CEE (demande DGEC
Décret projet de
de transmission annuelle des volumes de ventes) S1 2023
décret P5
En cours
d’intégration
au projet de
convention
Etudier les modalités de mise à disposition de données CEE DGEC-CGDD Non
DGEC- SDES
dans le cadre de la 5e période (open data) 2021
sur les
G1. Ajuster / faciliter la
données CEE
production d’indicateurs de *
(observatoire
performance du dispositif
de la réno)
Contribution
attendue
La question de la production d’indicateurs complémentaires dans le cadre
DGEC, CGDD,
sera étudiée dans le cadre de la 5e période. Non de la
DGTrésor
(éventuels moyens supplémentaires DGEC ou SDES en concertation
2022
fonction de ce qui est retenu) Quels sont
les besoins
d’indicateurs?
Un COPIL interadministration sera mis en place dans le Un premier
G3. Mettre en place une CIA s’est tenu
cadre de la 5e période et permettra une gouvernance
gouvernance partagée DGEC – autres
partagée du dispositif ainsi qu’une meilleure articulation début mars.
renforcée CEE / multi-aides admin Non
avec les autres dispositifs d’aide. Le prochain
G4. Articuler les dispositifs 2022
Le travail actuellement engagé sur l’harmonisation des sera début
CEE, Ma Prime Renov, voire
gestes et critères entre les dispositifs d’aides sera poursuivi. juin.Suivi des mesures 5/9
Modif Avancement
Levier d’actions / pilotage proposé Impact Proposition DGEC Moyen et calendrier Textes
(oui/non)
Le PNCEE étudiera les Liste d’irritants
P1. Ajustement des pièces justificatives ajustements possibles sur la reçue de
pour réduire les risques d’erreurs (ex: base de la liste DITP en lien CAPEB
PNCEE et
assouplissement des modalités de avec DGCCRF. Examen au T2
*** DGCCRF Eventuelle
déclaration sous-traitant ; non prise en En fonction de l’analyse, des 2021 par le
S2 2021
compte de la date d’acompte ; acceptation évolutions seront PNCEE
d’attestation CERFA) éventuellement mises en
oeuvre
P2. Assurer une homogénéisation des
pratiques et consignes entre obligés sur les
modèles types obligatoires (ex : titres des
documents, informations demandées…) et Questionnaire
en matière de constitution des dossiers écrit transmis
Obligés et ATEE
D1. Systématiser le scan des PJ papier pour aux obligés le
Action des obligés (avec un En lien avec FFB et
tous dossiers CEE (déjà quasiment mis en ** Non 12 mai 2021.
portage ATEE) CAPEB
œuvre) GT attendu en
2021
P4. Supprimer les redondances juin
d’information non nécessaires pouvant
figurer dans plusieurs documents à
archiver (sauf cohérence entre devis et
facture)Suivi des mesures 6/9
Modif Avancement
Levier d’actions / pilotage
Impact Proposition DGEC Moyen et calendrier Textes
proposé
(oui/non)
Proposé dans la
Accepter les dossiers pour lesquels le concertation
P3. Assouplir le RAI (laisser un Arrêtés
ménage signe le cadre contribution CEE « modalités P5 »
délai entre la signature du devis et DGEC modalités
*** pendant le délai de rétractation (limité aux
la validation du RAI pour les 1er juillet 2021 et/ou
CEE liés à la rénovation énergétique des
particuliers en direct) demande
logements privés).
Le PNCEE tolère lors de l’instruction d’un
P5. Mettre en place une tolérance
dossier CEE une mise à jour du SIRET PNCEE En place
administrative sur la mise à jour Non
indiqué dans RGE en cas de changement 2021
du RGE (et/ou voir leviers T1 et T2)
d’adresse
P6. Ajuster les logiciels d’édition
des devis / factures (réduction du Programme CEE sur le
Un des volets du programme CEE sur le
risque d’erreurs induites par des parcours artisan Non
parcours artisan
saisies automatiques…) en lien S2 2021
avec le programme CEESuivi des mesures 7/9
Modif Textes
Levier d’actions / pilotage proposé Impact Proposition DGEC Moyen et calendrier Avancement
(oui/non)
Mentionné dans
Signatures intermédiaires ou avancées la lettre d’info
acceptées par le PNCEE. Cependant si CEE de mars. A
une fraude est constatée, l’ensemble des notifier au COPIL
D2. Autoriser la signature
signatures de même type de l’obligé CEE puis lettre
électronique simple avec sms (voire PNCEE
*** concerné pourront être remises en cause. Non d’info CEE
avancée niveau 1) sur l’ensemble des 2021
PJ
Examiner les signatures électroniques Echanges avec
prises en charge par l’ANAH pour l’ANAH en cours
MaPrimeRénov’
D3. Informer numériquement le
particulier des étapes et du statut du Bonne pratique à inclure dans la charte Plan batiment durable En cours de
** Non
dossier (déjà quasiment mis en FAIRE S1 2021 réflexion.
oeuvre)Suivi des mesures 8/9
Levier d’actions / pilotage Modif Textes Avancement
Impact Proposition DGEC Moyen et calendrier
proposé (oui/non)
T1. Rafraîchir les bases de En cours de
données sources des discussion
organismes de
qualification en mettant à
jour l’interface SIRET/RGE
OQ
de manière mensuelle, *** Organismes de qualification Non
S1 2021
pour envoi sur la base de
données RGE hébergée
par FAIRE (en cours
Qualibat. Voir levier P5 en
alternative/complément)
T2. Disposer d’une base
de données à jour des
artisans (SIRET, n° INSEE,
Définir le besoin par rapport à la base de données DGEC / ADEME
taille entreprise, type de ** Non
FAIRE 2021
travaux, coordonnées,
qualifications…) pour les
obligés / délégatairesSuivi des mesures 9/9
Modif
Levier d’actions / Moyen et
Impact Proposition DGEC Textes
pilotage proposé calendrier
(oui/non)
Programme d’accréditation COFRAC en cours de Finalisation du programme en
réalisation pour les contrôles CEE. Il clarifiera le cours
COFRAC S1 2021 Non
cadre s’appliquant aux contrôles CEE et permettra
d’améliorer la qualité de ceux-ci.
La DGEC prévoit de continuer à définir les points
DGEC Arrêté
de contrôle CEE par arrêté, au fur et à mesure des
Fil de l’eau modalités
T3. Préciser les nouveaux contrôles imposés.
référentiels de contrôle * Commande de développement
RGE / CEE / informatique à effectuer.
Afin d’éviter de multiplier les contrôles sur un Solliciter ANAH pour obtenir
même chantier, le pôle national CEE veillera à une liste de contrôle pour
PNCEE
éviter de contrôler les chantiers déjà contrôlés par
2022
Non l’alimenter
l’ANAH (concerne seulement quelques types
d’opérations).
T4. Mettre en place un Il s’agit des signalements aux organismes de Obligés / DGEC
processus de remontée qualification à effectuer par les obligés Immédiat
d’informations entre Rappel fait en GT et à faire
obligés / délégataires *** Des échanges d’informations entre acteurs peuvent dans LI CEE.
ATEE / Obligés
pour lutter contre les s’envisager - l’ATEE prévoit d’organiser un GT pour
artisans frauduleux et 2021
entamer une réflexion sur le sujet
l'éco-délinquancePrésentation du projet de programme OSCAR
Projet de programme OSCAR – Optimisation et Simplification des CEE pour les Artisans de la Rénovation Programme qui serait porté par l’ATEE Sur la période 2021-2024 (3 ans 1/2) Budget: 16M€ Parties prenantes: Etat (DGEC-DHUP, Bercy), FFB, CAPEB, FNBM, FNAS, FDME Objectifs principaux du programme: • Informer et accompagner les artisans pour une meilleure utilisation des CEE et des aides de l’ANAH (MPR notamment) • Mettre en place un réseau de 6000 référents, formés et outillés, qui pourront accompagner les artisans dans leurs démarches. • Aboutir à une intégration simplifiée des aides à la rénovation énergétique des bâtiments dans les offres des artisans. • Créer des outils ad hoc à destination des référents et des artisans. • Expérimenter des actions visant à faciliter le déploiement par les artisans du dispositif CEE
Prochaines étapes
Prochaines étapes • 25 mai 2021: COPIL CEE • 26 mai 2021: Atelier de concertation modalités CEE (gouvernance et programmes) • 28 mai 2021: 1e réunion du comité de pilotage du projet de programme OSCAR • 4 Juin 2021: Présentation du programme OSCAR en CIA • 23 Juin 2021: GT ATEE sur l’harmonisation des procédures des obligés • Juillet 2021: finalisation des textes P5
Merci de votre attention
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