Frontaliers franco-suisses : Quelle fiscalité en France ? - Salon des Frontaliers Vendredi 11 octobre 2019
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Salon des Frontaliers
Vendredi 11 octobre 2019
Frontaliers franco-suisses :
Quelle fiscalité en France ?
SOMMAIRE
1) Je suis domicilié en France mais je suis salarié en
Suisse ou retraité de Suisse : que dois-je faire ?
2) Comment déclarer ? Quelles sont les principes
d'imposition ?
3) Et le prélèvement à la source français ?
4) Quelles autres obligations déclaratives ? Quid en
cas d'option pour l'assurance maladie en France ?
5) Et si j'ai des questions ?
1) Je suis domicilié en France mais je suis salarié en Suisse ou retraité de
Suisse : que dois-je faire ?
Je suis « Résident fiscal » de France : je dois déclarer tous mes revenus
« mondiaux » : français et étrangers (Suisses, notamment)
en avril-mai
-
-
Revenus suisses 2) Comment les déclarer en ligne ?
Comment déclarer ?
en ligne, cochez tout d'abord les rubriques vous concernant :
Revenus étrangers
Cliquez
salaires
V
pensions
Charges déductibles pour la cotisation CNTFS
Comptes à l'étranger
-
Vous avez appelé une « annexe N°2047 » revenus étrangers : cochez la nature de votre revenu
Salariés en Suisse : cochez
-
Salariés en Suisse Les principes d'imposition
• « Frontaliers fiscaux » des 8 Cantons et formulaire 2041 AS
Vaud (VD), Valais (VS), Berne (BE), Neuchatel (NE), Jura (JU), Soleure
(SO), Bâle-Ville (BS), Bâle-Campagne (BL) :
accord fiscal “frontalier”
“Attestation de résidence” 2041-AS, à remplir et à faire viser par services
fiscaux français :
= l’employeur suisse ne prélève pas l’impôt à la source.
= I'impôt est dû en France sur les salaires suisses (art. 17§4 CONV. F/CH)
Déclaration obligatoire en « imposable » : sur Déclaration principale N° 2042 , et
déclaration annexe « revenus étrangers » N°2047.
Un formulaire « N°2047-SUISSE » vous aide à calculer votre salaire suisse net imposable,
converti en euros. Il se réfère aux lignes de votre certificat de salaire/Lohnausweis.
-
• Autres salariés imposés en Suisse à la source :
Concerne notamment :
• Les 18 Cantons « non frontaliers », dont Genève
• Les salariés des 8 Cantons ne remplissant pas les conditions de l'attestation 2041-AS
• Les Fonctionnaires suisses de nationalité suisse
• Certains cas particuliers (personnels navigants, artistes et sportifs…)
Droit commun de la Convention F/CH : art.17 et 21
= l'employeur suisse prélève, en principe, un impôt à la source en Suisse
Cependant : Déclaration obligatoire du salaire en France, avec un crédit d’impôt (sous
condition que le revenu ait bien été soumis à l'impôt suisse : Convention FR/CH art.25 A) : ce
crédit sera égal, selon les cas :
✔ Soit, à l'impôt français sur ce revenu (« 8TK »)
✔ Soit à l'impôt suisse payé (« 8VM »)
Sur Déclaration principale N° 2042 , avec détail sur déclaration annexe « revenus étrangers » N°2047.
Un formulaire « N°2047-SUISSE » vous aide à calculer votre salaire suisse net imposable, converti
en euros. Il se réfère aux lignes de votre certificat de salaire/Lohnausweis.
-Salariés en Suisse Comment déclarer en ligne ?
Salariés : comment déclarer : 2047-SUISSE
1) Prenez votre Certificat de
salaire/Lohnausweis
2) reportez vos montants,
Selon les numéros de lignes
-Salariés : 2047-SUISSE (suite)
Net
-Salariés : 2047-SUISSE (suite) -
7) Suivre les messages pour reporter sur votre déclaration principale (N°2042) :
2047-SUISSE
2042
CAS 1 : frontaliers des 8 Cantons
(attestation 2041-AS ou ASK) : salaire €
case 1AG
CAS 2.A :Autres salariés , dont Genève
(hors cas particulier 2.B) :
Salaire € cases 1AF et 8TK
CAS 2.B : personnels navigants, artistes,
Sportifs : salaire € case 1AG,
: impôt suisse payé case 8VM
CAS 3 : exonéré d'impôt par la Suisse :
Salaire € case 1AG
2042
8TK
8VM
-Salariés : CAS 1 « frontaliers 8 Cantons »: ouvrez et remplissez également la rubrique :
Salaires bruts en CHF
Ouvrez (ligne 8 Certif.salaire)
2042
Processus de l'attestation 2041-AS, puis ASK : éviter la retenue à la source suisse
• Dès votre embauche (année N) : téléchargez, remplissez puis faites viser par votre SIP français de
domicile votre « attestation de résidence fiscale » de travailleur frontalier n°2041-AS (procédure manuelle
pour les 2 premières années).
• Présentez là en temps utile à votre employeur (avant la prise de fonctions, puis avant le 01/01 de
chaque année), afin d'éviter la retenue à la source suisse.
• Dès l'année suivante (année N+1) : Déclarez vos revenus suisses (de N), comme indiqué « CAS1 » et
servez la rubrique ci-dessus, pour l'adressage à domicile automatique et pré-rempli de l'attestation
- (2041-ASK).Retraités de Suisse Comment déclarer en ligne ?
Retraités : Comment déclarer :
1) Convertissez votre pension suisse en euros
2) Servez la déclaration annexe N°2047 « revenus étrangers » :
Pension
Pays Privé ou public
2047
Suisse Exemple :pensions du
Suisse « privé»
Capital 2ème pilier
le cas échéant
Ne pas utiliser le formulaire « 2047-SUISSE » (réservé aux salariés)
-3) Faites vos reports sur la déclaration principale 2042, selon votre cas :
- Retraites suisses « du privé » (pour une activité passée dans le « privé »)
Imposables en France (acomptes du P.A.S.) : pensions/rentes suisses en case 1AM
2042
Pensions françaises pré-imprimées
Capital (2ème pilier suisse) : option 1AT possible
Option 1AT : Taux fixe de 7,5 % (6,75 % en net, après abattement de 10 %)
et Prélèvements sociaux , si vous êtes « polypensionné » France + Suisse
-3) Faites vos reports sur la déclaration principale 2042, selon votre cas :
- Retraites suisses « du public »
(pour une activité passée dans une mission de service public + nationalité suisse)
. Si imposées en Suisse : éligibles au crédit d'impôt « français » (pas d'acompte P.A.S.) :
À déclarer : 2042 2042 Pensions/rentes
Cases 1AL + 8TK
Capital (2ème pilier suisse)
: option 1AT possible
-Prélèvements sociaux CSG/CRDS/CASA et « Polypensionnés »
(article L 136-5.II bis css et règlements communautaires n°883/2004 et 987/2009 : sur revenus d'activité et
de remplacement de source étrangère)
- Résidents de France percevant des régimes de retraite légaux à la fois français et suisse :
- « à charge » du régime français d'assurance maladie : Imposables aux prélèvements sociaux
- taux, en général, de 8,3 % case 8TV (ou 3,8 % en 8TX pour certains RFR)
- CSG déductible pour une fraction au titre de l'année du paiement : à déduire de vos pensions
déclarées
2047 Activer le Report
- Retraités « du public » : le crédit d'impôt (8TK) s'étendra aux prélèvements sociaux.Reports à vérifier
2042
-N’avez-vous rien oublié ?
Vos comptes et contrats à l’étranger sont également à déclarer !
2042
Comptes bancaires à l'étranger : formulaire n°3916
Et case 8UU de la déclaration principale
obligatoire
Contrats d'assurance vie étrangers :
renseignements à servir en ligne dans l'espace Et case 8TT
dédié obligatoire
-3) Et le prélèvement à la source français?
Le prélèvement à la source en France
Applicable en France depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) ne modifie
pas les règles de déclaration et d'imposition. Il s'agit d'une évolution des modalités de
paiement de l'impôt.
1) Quand un impôt est dû en France et qu'il n'y a pas de « tiers collecteur » :
. Vous devrez verser des « acomptes contemporains » :
– qui seront prélevés sur le compte bancaire que vous aurez communiqué à
l'administration fiscale ;
– qui seront calculés d'après votre déclaration de revenus de l'année précédente.
(traitements, salaires suisses des « frontaliers des 8 Cantons », pensions, retraites
suisses du « privé », pensions alimentaires, rentes viagères à titre onéreux, revenus
fonciers français...).
2) Quand l'impôt n'est pas dû en France (exemple, revenu exonéré ou
bénéficiant d'un crédit d'impôt 8TK en vertu de la Convention internationale)
. il n'y a pas d'acompte à verser.
(revenus imposables et imposés en Suisse, tels les salaires Canton de Genève, les
bénéfices suisses des indépendants).
-Point « C.I.M.R » 2019 concernant : CSG/CRDS
Exception à l'acompte contemporain :
CSG / CRDS SUR REVENUS D'ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT DE SOURCE ETRANGERE
(art. L 136-5. II bis du code de la sécurité sociale – css-)
●
Concernant les pensions suisses imposables en France :
Vous ne pouvez pas créer d'acompte de prélèvements sociaux CSG/CRDS.
Corrélativement, il ne peut y avoir d'effacement en 2019 du montant des prélèvements
sociaux dus sur les revenus 2018.
La CSG et la CRDS sur les revenus de source étrangère sont « hors du champ » du prélèvement à la
source
Dès lors, aucun acompte contemporain sur ces prélèvements n'est appelé en 2019, et en conséquence
aucun crédit d'impôt visant à effacer l'imposition aux prélèvements sociaux ne s'applique.
Les personnes seront redevables de la totalité de leur CSG, CRDS, CASA sur leurs pensions de source
étrangère 2018 lors de l'établissement de leur avis d'impôt en 2019.
-Si vous êtes redevable d’impôt en France et que vous devez vous
acquitter un acompte contemporain, celui-ci est revu tous les ans au vu
de votre déclaration de revenus la plus récente, afin de tenir compte de vos
éventuels changements de salaire.
Comme tous les contribuables, vous pouvez également signaler vos
changements de situation au fil de l’eau dans votre espace particulier,
rubrique prélèvement à la source.
-Depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr
Accédez à la rubrique
« Gérer mon prélèvement
à la source »
-Gérer son prélèvement à la source
Possibilité d’adapter
au fil de l’eau ses
options en matière
de prélèvement à la
source
Déclarer un changement de situation familiale (naissance, décès, mariage ou PACS)
Modifier son taux à la suite d’une variation importante de revenus
Reporter ou moduler ses acomptes
Vérifier l’historique de ses actions
-Gérer ses acomptes
Possibilité de
consulter, supprimer,
reporter ou augmenter
ses acomptes
-4) Quelles autres obligations déclaratives ?
Quid en cas d'option pour l'assurance maladie en
France ?Frontaliers : votre déclaration de revenus
Vous êtes affiliés à l’assurance maladie française, vous êtes donc
redevables d’une cotisation maladie auprès du CNTFS, un service des
Urssaf.
La campagne de collecte des revenus 2018 est ouverte :
– Calcul de votre cotisation 2020 : déclarez vos revenus 2018 en vous
référant à votre avis d'impôt 2019 disponible sous www.impots.gouv.fr
Télédéclaration : rendez-vous sur le site www.urssaf.fr rubrique
espace dédié – frontalier en Suisse
Déclaration papier : elle vous sera envoyée par le CNTFS dans les
prochaines semaines
– Date butoir pour votre déclaration de revenus : 15 décembre 2019.
– Les échéanciers de cotisations 2020 seront envoyés fin décembre 2019.5) Et si j'ai des questions ?
Des questions ?
●
Pendant le salon, nous vous accueillons sur notre stand commun
CNTFS/URSSAF – DDFIP 74
●
Vous pouvez consulter notre documentation sur www.impots.gouv.fr
●
Vous pouvez contacter votre service des impôts des particuliers, via
votre messagerie sécurisée, dans votre espace fiscal particulier
●
Pour vos questions complexes, possibilité de prendre rendez vous
auprès de votre service
-Ouverture d'un portail « frontaliers » services de l'État 74
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