SWISS DIGITAL HEALTH IP: WHY SHOULD I CARE? - 10.10.19 C. SAAM www.patentattorneys.ch - P&TS
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SWISS DIGITAL HEALTH
IP: WHY SHOULD I CARE?
10.10.19
C. SAAM
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2
CHRISTOPHE SAAM
Conseil en brevet Suisse
Mandataire européen
Ingénieur en Electricité EPFL
Diplôme en droit (Université de
Strasbourg)
Fondateur de P&TS SA
Juge technique au Tribunal
Fédéral des Brevets
Coach Innosuisse
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P&TS NEUCHÂTEL
Fondée en 1998
Une gamme de services complete en matière de
PI:
- Brevets
- Designs
- Marques
- Protection des logiciels
- Recherches de brevets
- IP due diligence
- Contrats en matière de PI
- Litiges
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P&TS ZURICH
Fondée en 2014
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
Brevets Marques Designs
Obtentions
Droit d’auteur Savoir-faire
végétales
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MOTIVATION
Récompenser celui qui réalise une invention et accepte de la publier en
lui conférant un monopole limité dans le temps et limité
géographiquement.
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JE SUIS UN INNOVATEUR.
2 QUESTIONS
Est-ce que je Est-ce que je
peux exploiter peux la protéger?
mon innovation?
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ETUDE DE CAS: LE BREVET
STERILUX
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ART ANTERIEUR
Stérilisation dans les hôpitaux:
Lavage avec des produits chimiques puis sterilization à la vapeur ou aux
rayons gammas etc dans un réacteur
Réacteurs volumineux, coûteux.
Nécessitent d’emballer les équipements à stériliser
Chaleur et humidité incompatible avec de nombreux équipements
Utilisation de l’ozone connue mais peu pratique.
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SOLUTION PROPOSEE
Container de stérilisation peu coûteux avec fenêtre en quartz
Lampe UV à l’extérieur pour produire puis détruire l’ozone dans le
container.
La lampe UV est dissociable hors du container et donc utilisable avec
plusieurs containers
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PEUT-ON COMMERCIALISER CETTE SOLUTION?
>120’000 brevets en vigueur en
Suisse
>3 mio de demandes de brevet
publiées chaque année dans le
monde
>1er domaine technologique
en Europe en 2018: medtech
>1er déposant en Suisse: Roche
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ETUDE DE LIBERTE D’EXPLOITATION
Est-ce que je peux vendre sans violer de brevet existant?
Recherche de brevets déposés par des tiers.
• Effectuez votre propre recherche sur le web (www.espacenet.com;
google patents)
• Si rien trouvé: demandez à un professionel de compléter cette
recherche
• Processus itératif: répétez la recherche à chaque amélioration
importante, avant un investissement, et avant de mettre le produit
sur le marché
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EXEMPLE D’ART ANTERIEUR
Brevet US20070209957
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PARTIES D’UN BREVET
• Page de titre : données bibliographiques, abrégé, figure.
Fonction purement informative
• Description. Un ou plusieurs modes de réalisation
• Revendications. Définissent la protection
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TYPES DE REVENDICATIONS
• Revendications indépendantes
• Revendications dépendantes (voies de repli)
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VIOLATION?
Ici pas de violation de la
revendication 1 du brevet
US20070209957 par le
dispositive Sterilux, car la
cavité pour les objets à
stériliser ne forme pas une
protubérance à travers la
fenêtre; et le dispositif ne
comporte pas de carte ni de
blister.
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BREVETS MEDICAUX
Pour des dispositifs (medtech) ou des médicaments
Pas pour des méthodes thérapeutiques ou de diagnostique
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OPTIONS POUR LA PROTECTION
Confidentialité Brevet Publication
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CONFIDENTIALITE
Les secrets sont protégés parce qu’ils ne sont pas facilement
accessibles aux concurrents
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CONFIDENTIALITE (2)
En outre, les secrets sont protégés contre la concurrence
déloyale.
Conditions:
- Protection seulement si le secret a été volé ou obtenu suite à
un abus
- L’information est (plus ou moins) confidentielle
- L’information a de la valeur a cause de son secret
Les trade secrets ne sont pas protégés si un concurrent les
découvre indépendamment (et qu’il les brevete) ou s’il les
obtient de manière légale (par exemple par reverse engineering)
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CONFIDENTIALITÉ (3)
Avantages Inconvénients
Pas de coûts directs Coûts indirects importants (NDAs, mesures
techniques et administratives, etc)
Risques si des employés quittent votre société
Reverse engineering
Pas toujours possible lorsque le produit est sur le
marché; solution limitée dans le temps
Risque d’être bloqués si un tiers brevete la même
solution
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BREVET
Confère à son titulaire un droit d’interdire la fabrication et la vente,
pendant 20 ans au maximum
Pas un droit d’exploiter soi-même
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COUTS APPROXIMATIFS D’UN BREVET
Brevet Suisse: 5 à 8KCHF
Brevet Européen: 25-35KCHF
Brevet EP,US,CN,JP: 80KCHF
(Coûts approximatifs jusqu’à la délivrance)
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REVENDICATION BREVET STERILUX
Arrangement comprising a closable airtight container for storage and
sterilization of inside contained medical devices, said container comprising:
an airtight closure for the introduction of said medical devices into
said container and removal of sterilised said medical devices from said
container; and
a window transparent to Vacuum Ultraviolet light; wherein said
window extends over an outside surface of said container that is less than
10 percent of the outside entire surface of said container;
whereas the rest of said container substantially consists of an
Ultraviolet non-transparent material.
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REVENDICATION BREVET STERILUX (2)
Method of sterilization of a medical device placed in a closable airtight
container, comprising the following steps:
placing said medical device inside a closable airtight container;
closing said container;
placing a Vacuum Ultraviolet Light source against a window of said
container, wherein said window is transparent to Vacuum Ultraviolet light;
irradiating a volume inside said container with Vacuum Ultraviolet Light
through said window in order to generate ozone and/or ozonites within
said volume;
removing said Vacuum Ultraviolet Light source;
waiting for an incubation time.
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TITULARITE DES BREVETS
Par défaut: à l’inventeur ou aux co-inventeurs
En droit Suisse:
Les inventions que le travailleur a faites et les designs qu'il a créés, ou à
l'élaboration desquels il a pris part, dans l'exercice de son activité au
service de l'employeur et conformément à ses obligations
contractuelles, appartiennent à l'employeur, qu'ils puissent être
protégés ou non (art 332 CO)
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TITULARITE DES BREVETS (2)
Accord écrit recommandé lorsque un des inventeurs est non-employé,
par exemple:
• indépendant
• employé d’une autre société
• étudiant
• Etc
Cotitularité en général non recommandée
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INVESTISSEURS
“We don’t invest in people –
they can leave at any time.
We don’t invest in previous
sales either – most of our early
stage companies don’t have
any significant sales.
The only things that really
matters are IP, IP and IP,
because it is a promise of
higher margins.”
(Statement from a VC)
www.patentattorneys.chLes start-ups suisses sans brevet obtiennent en moyenne un financement de 374’000 CHF Les start-ups suisses qui brevetent obtiennent 954’000 CHF en moyenne Source: Swiss Start-up monitor, based on 164 Swiss startups. www.patentattorneys.ch
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REDIGEZ DES BREVETS POUR VOS
INVESTISSEURS
Des brevets clairs sont plus simples à presenter dans un pitch
La protection recherché doit correspondre aux USPs dans
votre business plan
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CRITERES DE BREVETABILITE
1 – Exclusions
2 – Nouveauté
3 – Activité inventive
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EXCLUSIONS
Pas d’application industrielle
Méthodes thérapeutiques / diagnostiques
Logiciels en tant que tels
Méthodes mathématiques
Etc
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NOUVEAUTE
Pour obtenir un brevet, une invention doit être nouvelle (ne pas faire part
de l’art antérieur)
Art antérieur
Divulgation de A Dépôt d’un brevet pour A ?
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D’ABORD DEPOSER. ENSUITE PUBLIER
• Même vos publications font partie de l’art antérieur
• Ne publiez rien avant le dépôt
• Ne parlez pas publiquement de votre invention (même à
des partenaires)
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ACTIVITE INVENTIVE
Il ne suffit pas qu’une invention soit nouvelle; il faut encore démontrer
qu’à la date de dépôt, la solution n’était pas évidente pour l’homme du
métier.
En Europe: approche problème solution
Etat de l’art
Divulgation de A Dépôt d’un brevet pour A + B ?
Divulgation de
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PRINCIPALES ETAPES DE PROTECTION
Durée d’obtention: en moyenne 4-5 ans
Durée maximale de protection: 20 ans
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PUBLICATION
Pour empêcher un tiers de breveter
Publier ne vous confère pas de protection sur votre invention; mais une
publication empêche un tiers – et vous-même – d’obtenir
ultérieurement un brevet pour cette invention
Différents sites web, par exemple ip.com, offrent des services de
publication défensive
! Décision à sens unique. L’invention tombe dans le domaine public.
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LICENCIER VOTRE IP
Il est souvent difficile d’exploiter
complètement le potential d’une
invention:
• Limitations géographiques
• Applications de la technologie à
un domaine different
• Nécessité de combiner plusieurs
inventions pour réaliser un
produit complet
Les brevets peuvent faire l’objet de
licence pour obtenir des revenus de
ces marchés difficilement
accessibles
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LICENCES
Le transfert de technologie: un
marché gigantesque.
Au niveau mondial: entre 180 et
300 milliards USD/an1
Croissance annuelle: 10,6%2
1 Licences only; Athreye and Yang (2011); Degnan & Wickander, 2016
2 2000-2010
www.patentattorneys.chPerformance often
lies in secrecy.
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