Table de concertation d'adaptabilité du système de justice - Direction de l'organisation des services
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Table de concertation d’adaptabilité du système de justice Direction de l’organisation des services
Objectifs de la rencontre
• S'approprier le portrait actuel des dossiers de judiciarisation
(nombre) qui nécessiteraient une adaptation du système judiciaire,
ainsi que le cheminement actuel des situations;
• Identifier les zones d'amélioration des processus actuels (civil/
criminel);
• Convenir d'une structure de travail pour des actions visant
l'adaptation du système judiciaire par type de problématiques de
nature biopsychosociale.
2Organigramme - interface système de justice/santé services sociaux
Cour
Police municipale
Magistrature
Intervenant
Police (Cour du Organisme Situations menant à des
de crise
Québec) communautaire infractions statutaires (Cour
municipale)
Situations menant à Psychiatre
l’application de la Loi P.38 Ville de Avocats de la
Gatineau défense
Avocats de la
Établissement Organisme défense
de santé communautaire
en défense de Magistrature
(urgence , MD
droits (Cour du
Réseau Police
Québec)
Psychiatrie
légale DPCP
Situation menant à des (procureur et
infractions criminelles greffe)
Responsables En attente
criminellement d’évaluation Organisme Avocats de la
communautaire défense
Non responsables
criminelles –
Détention Services Services de Troubles mentaux
Organisme Correctionnels santé
communautaire Probation mentale
Réinsertion
3
Psychiatrie légale
TAQPortrait actuel
• Présentation,
• des différentes situations où des personnes aux
prises avec des problèmes d’ordre psychosocial
ou santé mentale, doivent faire face au système
de justice;
• des zones d’amélioration des processus actuels;
• d’un aperçu du volume de dossiers.
4Situations menant à une infraction statutaire
(Cour municipale)
Cheminement de la personne NB : Zones d’amélioration écrites en rouge
5.A Paiement 9. Travaux
oui compensatoires /
1.Commet 5.culpabilité Étalement de
Personne une infraction paiements
6.Non paiement
2.Emet un constat
Police d’infraction (virtuel)
Cour
municipale 4.Emet un 7.Perception des 8.Identification de la
3.Reçoit un constat
d’infraction (virtuel) jugement amendes (60 jours) situation de la personne
5Situations menant à une infraction statutaire
(Cour municipale) - suite
Zones d’amélioration
2. Difficultés d’identification de la problématique biopsychosociale de la
personne comme ça aurait pu être le cas sur un constat en version papier;
3. Absence d’informations sur la problématique biopsychosociale de la
personne;
8. Identification tardive de la problématique biopsychosociale de la
personne .
6Situations menant à l’application de la Loi P.38.001
Cheminement de la personne NB : Zones d’amélioration écrites en rouge
Personne 1.Semble 15. Présentation
présenter un
Org. défense danger
de droits Accompagne tout au long du processus
Intervenant 2.Estime le 3.Danger oui 4.Collabore
de crise danger G/I ? ?
refus
5. Amène à l’hôpital et
Police Informe de ses droits
Établissement
6. Prise en charge 7. Mise sous 8.Éval 13. Signifie la date
de santé
de la personne garde préventive psy? de présentation
(urgence, M.d)
Refus
16.Tenue de
12.Signification de la requête à la l’audience et
Tribunal 9.Réception requête 10.Ordonne Éval psy personne ou la personne responsable émet une
(Juge) garde provisoire décision
Psychiatrie 11. Rédige 2 rapports
d’évaluation
7
Avocats de 14. Prépare le dossier et
la défense représente la personneSituations menant à l’application de
la Loi P.38.001 - suite
Zones d’amélioration
3. Confusion et écart dans son application sur la notion de dangerosité grave et
immédiate. Besoin de lignes directrices et d'outils d'évaluations uniformes;
5. Faible connaissance de la personne de ses droits; non-respect du droit aux
communications confidentielles.
6. Non respect des délais de prise en charge de la personne; besoin de clarifier le
moment de la prise en charge pour mieux calculer le délais de 72h;
7. Absence fréquente d'avis au Directeur des services professionnels de
l'établissement qui n'est donc pas au courant et ne peut s'assurer du respect des
droits de la personne et de la procédure
11. Qualité du contenu des rapports d’évaluation psychiatrique à améliorer;
8Situations menant à l’application de
la Loi P.38.001 - suite
13. Non respect des délais de signification à comparaître;
14. Absence de représentation, manque ou peu de préparation de plaidoyer entre
la défense et le plaidant;
16. Lieu (salle) et dates de comparution différentes pour des cas similaires / Durée
très courte des audiences / Questionnements sur justification des décisions
9Situations menant à une demande à la Cour Supérieure pour
autoriser des soins
(art. 16 Code civil; art 10 à 31 Code civil)
Cheminement de la personne NB : Zones d’amélioration écrites en rouge
11.1 Présence d’un oui 12 Réception de la
oui Tuteur ou signification de la
1.Necessite les mandataire? requête
Personne soins mais les 11.Inapte non
refuse ?
non
2. Rédige le rapport
Psychiatrie
(M.d) 3. Demande une 4. Prépare et transmet
ordonnance des soins document d’expertise
/ hospitalisation
Avocat de 5.Réception du 6.Préparation la requête en 7.Présente la requête en
l’hôpital document d’expertise autorisation de soins autorisation de soins
Avocats de 8.Prépare le dossier de 9.Représente la
la défense la défense personne
oui
10.Autorisation
Cour Sup. d’ordonnance de
(juge) soins ?
Curateur
public
11.2 Réception de la 10
signification de la requêteSituations menant à une demande à la Cour Supérieure
pour autoriser des soins
(art. 16 Code civil; art 10 à 31 Code civil)
Zones d’amélioration
3. Justificatif de l'augmentation de la durée des traitements (incluant
l'hospitalisation);
4. Manque de contrexpertise médicale pour contester l’expertise du psychiatre
présentée à la Cour Supérieure ( à valider si l’Aide juridique couvre les frais
associés au recours à une contrexpertise médicale)
10. Révision des ordonnances - lacune dans la Loi: aucune révision faite par la
Cour Supérieure; aucune possibilité d’appel;
Suivi jurisprudentiel et collecte de données afin d’analyser l'application de la loi
et le respect des droits des personnes.
11Situations menant à une infraction au criminelle
(Cour du Québec – chambre criminelle)
Cheminement de la personne
NB : Zones d’amélioration écrites en rouge
1.Commet
une infraction 6.Inapte 13.Responsabilité
Personne
5.Réçoit les dates et oui non
lieu de comparution 7.Attente oui
8.A.Libération
d’évaluation
2.Emet un rapport
Police d’enquête
3.Accusation
DPCP
oui
12.Émet un 14.Émet un
Tribunal 4.Assignation à 8.Ordonne éval jugement jugement
(Juge) comparaître inaptitude (aptitude) (responsabilité)
8.B Détention 13.B
Psychiatrie
en hôpital Jugement au
légale
TAQ
Services 15.Mise en
8.C Mise en détention
correctionnels détention
Avocats de 9.Demande 11.Représentation
la défense d’évaluation de l’accusé 13
Psychiatrie 10. Rédige le rapportSituations menant à une infraction au criminelle
(Cour du Québec – chambre criminelle) - suite
Zones d’amélioration
2. Absence d’informations sur la problématique biopsychosociale de la personne;
5. Lieu (salle) et dates de comparution différentes pour des cas similaires ;
8.A Absence de ressources d’hébergement transitoire;
8.B Non respect des procédures;
8.C Absence de places en centre hospitalier - Difficultés d’accès au suivi médical / aux
soins psychiatriques;
9. Volume assez important de requête d’ordonnance d’évaluation;
10. Non respect des délais d’évaluation;
12. /14. Peu d’expertise dans l’identification des problématiques psychosociales et des 14
enjeux associés.Prochaines
étapes ?
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