ÊTES-VOUS ELIGIBLE ? CONTACTEZ L'ESPACE ENTREPRISES - Un dispositif financé par - Espace Entreprises Bretagne romantique

Guide 2021

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                                                 *
Un dispositif financé par                       €

       * ÊTES-VOUS ELIGIBLE ?
               CONTACTEZ L’ESPACE ENTREPRISES

PASS COMMERCE & ARTISANAT Bretagne romantique

Dans le cadre de ses actions en matière de développement économique, la Communauté de
communes Bretagne romantique soutient le commerce de proximité et l’artisanat.
C’est pourquoi, en partenariat avec la Région, la collectivité a choisi de mettre en place ce dispositif
d’aide aux entreprises.

QUI PEUT EN BENEFICIER ?                                OU PEUT-ON EN BENEFICIER ?
Toute entreprise commerciale ou artisanale,            Toutes les communes du territoire de la
indépendante, inscrite au registre du                  Communauté de communes Bretagne
commerce et des sociétés ou au répertoire des          romantique sont éligibles au dispositif.
métiers :
• De 7 salariés CDI équivalent temps plein             Les entreprises commerciales situées sur les
maximum (hors Gérant/Président)                        zones d’activité communautaires et les galeries
• Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas            commerciales dans les communes de
1 Million d’euros HT                                   Combourg et Tinténiac sont inéligibles.

Sont exclues du dispositif :
∙ Le commerce de gros,
∙ Les commerces non sédentaires,
∙ Les agences prestataires de services
(immobilières, financières, de voyages...),
∙ Les activités de services à la personne (portage
de repas, ménage …),
∙ Le secteur médical et paramédical,
∙ Les professions libérales,
∙ Les activités financières (banques,
assurances...),
∙ Les SCI,
∙ Les activités saisonnières
∙ Les compléments d’activités (statut salarié,
retraité...)

OPERATIONS ELIGIBLES
Tout projet de création, de reprise, de
modernisation ou d’extension d’activité.

Une entreprise commerciale est éligible dans le
cadre de la reprise d’une entreprise existante
(même activité) à condition qu’il y ait rachat du
fonds de commerce.

QUELLES SONT LES DEPENSES ELIGIBLES ?
Travaux                                              Ne sont pas éligibles :
Le local concerné par les travaux doit
recevoir du public ou représenter un outil de        ∙ Les investissements financés sous forme de
production.                                          location financière ou de crédit-bail
                                                     ∙ Les investissements liés à l’acquisition foncière
∙ Les travaux de mise en accessibilité               et immobilière : terrain, bâtiment, fonds de
uniquement dans le cadre d’une reprise d’une         commerce et/ou murs et pas de porte
entreprise existante
∙ Les travaux de mise aux normes d'hygiène,          ∙ Construction neuve
électriques ... uniquement dans le cadre d’une       ∙ Extension de local
reprise d’une entreprise existante                   ∙ Gros oeuvre : soubassement, terrassement,
∙ Les travaux d’embellissement intérieur et          assainissement, charpente, élévation de murs,
extérieur : peinture, électricité, cloisons,         toiture...
enseigne, luminaires, étagères...                    ∙ Honoraires de maîtrise d’oeuvre
∙ Les travaux de sécurité : rideaux de fer,          ∙ Travaux réalisés en auto-construction
alarme...                                            ∙ Investissements d’entretien normal des locaux
∙ Second oeuvre : électricité, plomberie,            d’activités
menuiserie intérieure, chauffage, climatisation,     ∙ Réalisation et entretien de cours, parking,
isolation intérieure, cloisons intérieures,          clôture
escaliers, terrasse commerciale...
∙ Isolation extérieure : bois, pvc, pierre, crépi,   ∙ Matériels d'occasion non garantis 6 mois
ravalement de façade, s’il ne constitue pas          minimum
l’unique investissement et s’il est en lien direct   ∙ Véhicules et matériels roulants, flottants ou
avec le projet global                                volants : voiture, camion, bateaux ...
∙ Menuiseries extérieures : portes d’entrée,         ∙ Consommables
devanture, vitrine...                                ∙ Matériels de manutention : manitou,
∙ Nouveau et jusqu’au 31 décembre 2021 :             transpalette...
aménagements extérieurs pour agmenter la             ∙ Petit matériel d’un montant unitaire inférieur à
surface commerciale : terrasses, extensions          300 € HT
temporaires...                                       ∙ Equipement sans lien direct avec l’activité de
                                                     production proprement dite : mobilier non
                                                     professionnel, équipement bureautique…
Achat
Les équipements matériels de production              ∙ Solutions logicielles de vente : logiciel de
                                                     caisse...
Numérique                                            ∙ Solutions logicielles de prospection
                                                     commerciale : CRM...
Conception graphique ou développement web
                                                     ∙ Prestations de conseil et formation
liés à la création de sites internet ou visant à
améliorer la visibilité sur le web (eboutique,
visites virtuelles...)

UNE AIDE DE COMBIEN ?                           COMMENT CA MARCHE ?
30 % de l’assiette subventionnable

Avec un plafond d’investissement à :
                                                  1     LETTRE D’INTENTION
16 667 €HT                                      Vous contactez l’Espace Entreprises Bretagne
soit une subvention maximum de 5 000€           romantique :
                                                02 23 16 46 46
Avec des planchers d’investissement à :         eebr@bretagneromantique.fr
∙ 3 000 €HT jusqu’au 31 décembre 2021
                                                Qui vous transmettra un modèle de lettre d’in-
puis                                            tention.
∙ 6 000 €HT pour le cas général                 Vous devez renvoyer cette lettre d’intention
∙ 3 000 €HT pour les travaux d'accessibilité    avant le début de la réalisation des travaux.

UNE AIDE FINANCEE PAR QUI ?                        2    DOSSIER DE SUBVENTION
Le dispositif est financé à 50% par la Région   L’Espace Entreprises vous orientera vers un
Bretagne et à 50% par la Communauté de          conseiller consulaire (CCI ou CMA) qui vous
communes Bretagne romantique pour les           accompagnera GRATUITEMENT pour remplir le
communes de moins de 5 000 habitants.           dossier de subvention.

Le dispositif est financé à 30% par la Région
Bretagne et à 70% par la Communauté de
communes Bretagne romantique pour les
                                                   3    INSTRUCTION
communes de plus de 5 000 habitants.            L’attribution de l’aide n’est pas automatique !
                                                Votre dossier sera instruit par la Communauté
                                                de communes.

                                                   4    SUBVENTION
                                                Votre subvention est versée en une seule fois
                                                sur présentation des justificatifs
                                                (factures)

                                                  VOUS AVEZ UNE QUESTION ?
                                                  Espace Entreprises Bretagne romantique
                                                  02 23 16 46 46
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