UNE APPROCHE DE LA NOTION DE SECRET PROFESSIONNEL : REPERES ET BALISES
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UNE APPROCHE DE
LA NOTION DE
SECRET
PROFESSIONNEL :
REPERES ET BALISES
Table des matières :
Introduction p.4
Chapitre I : Les bases et objectifs du secret professionnel p.5
1/ Le droit du citoyen à la protection de la vie privée et de l’intimité
2/ L’intérêt des professions soumises au secret
3 /L’intérêt de la société
Chapitre II : Les personnes visées par l’article 458 du Code Pénal p.7
1/ L’article précise nommément certaines catégories professionnelles.
2/ La jurisprudence interprète largement cette disposition.
Chapitre III : La portée du secret professionnel p.8
Chapitre IV : Eléments constitutifs de l’infraction p.9
1/Appartenance à un état ou à une profession conférant la qualité de confident
2/ Etre détenteur d’un secret appris en exerçant son état ou sa profession
3/ Avoir révélé le secret
2Chapitre V : Les exceptions au secret p.10
1/ La loi, au travers de certains textes, oblige le professionnel à révéler un secret :
2/ La non-assistance à personne en danger
3/ L’obligation de dénonciation des fonctionnaires :
Chapitre VI : Révélations légitimes du secret p.13
1/ L’état de nécessité
2/ Témoignage en justice
3/ La notion de secret partagé
Le secret partagé et la loi
Travail mandaté
Travail hors mandat
Règles de prudence
4/ Cas de certaines infractions commises sur des mineurs d’âge
Conclusion p.17
Ressources diverses ayant contribuées à l’élaboration de ce document p.18
3INTRODUCTION
Quotidiennement, notre travail de terrain nous confronte à la délicate
transmission de l’information entre partenaires sociaux.
Que ce soit au sein d’une même équipe pluridisciplinaire ou au travers de
collaborations entre membres de réseaux professionnels de formations et de
fonctions différentes, la notion du secret professionnel est omniprésente et parfois
à l’origine de bien des difficultés.
Quelles informations transmettre ? Selon quelles modalités ? Quand et à qui les
transmettre ? Voilà les difficiles questions auxquelles nous sommes confrontés
chaque jour.
Ce texte n’a pas la prétention de répondre à toutes nos interrogations, ni de lever
l’entièreté de nos incertitudes. Il ne se veut pas exhaustif tant il serait prétentieux
d’englober un domaine si large et complexe que celui qui nous occupe. Il entend
répondre à des constats communs aux différents intervenants de terrain : le
premier est celui d’un manque d’information vis-à-vis d’un concept
primordial mais souvent perçu comme flou, mal défini et source
d’interprétations parfois erronées. Le second, son corollaire, consiste en la
nécessaire mise en place d’un outil commun de références précises.
Nous avons tenté, dans le présent document, d’approcher de façon pratique cette
notion de secret professionnel. L’objectif est d’en dégager l’essence en la balisant
de repères élémentaires de sorte à fournir des pistes de réponses et des
indications susceptibles de clarifier un concept général auquel chaque travailleur
du milieu social est confronté et doit pouvoir se référer.
Pour ceux qui voudraient approcher de manière plus approfondie ce concept,
nous les invitons à se reporter au dernier point de ce texte reprenant quelques
références et ressources diverses.
4Chapitre I : les bases et objectifs du secret professionnel
Le secret professionnel est régi par l’article 458 du Code pénal.
Article 458 du Code Pénal : « Les médecins, chirurgiens, officiers de santé,
pharmaciens, sages femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou
par professions des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés
à rendre témoignage en justice (ou devant une commission d’enquête
parlementaire) et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront
révélés, seront punis d’un emprisonnement de six jours à six mois et d’une
amende de cent francs à cinq cents francs ».
Cet article vise à protéger un triple intérêt :
1/ Le droit du citoyen à la protection de la vie privée et de l’intimité
Lorsqu’il se trouve dans une relation avec le professionnel, le citoyen doit pouvoir
confier « ses » secrets à qui est habilité à les recevoir, au sein d’une relation de
confiance indispensable à la mise en place du travail du professionnel.
Qui confierait ses secrets sans l’assurance de ne pas les voir divulguer ?
2/ L’intérêt des professions soumises au secret
Pour les professionnels, sans la garantie du secret, l’exercice de leur mission et
l’atteinte de leurs objectifs seraient impossibles. Il est nécessaire d’inspirer une
entière sécurité à ceux qui doivent se confier.
Qui exercerait librement sa profession sans la garantie que sa mission soit
protégée par le secret ?
Le secret professionnel n’est pas un privilège ou un droit mais un devoir
élémentaire et impérieux imposé par la loi pour toute personne visée à l’article
458 du Code pénal. Il s’agit d’une obligation de se taire assortie de sanctions
pénales pour celui qui ne le respecte pas.
Le confident ne peut remplir la mission qui lui est dévolue s’il ne jouit pas de la
confiance totale de ceux qui s’adressent à lui et, réciproquement, ceux-ci ne se
confient que dans la mesure où ils sont assurés du secret de la confidence.
53/ L’intérêt de la société
L’intérêt sociétal exige que toute personne puisse obtenir une aide, des soins,
quelle que soit la cause à l’origine de son état.
Le secret professionnel est une exception à l’obligation générale de concourir à la
recherche de la vérité. La société renonce dans certains cas au bénéfice
immédiat d’une information pour celui, à plus long terme, de la stabilité de l’ordre
social. Cette stabilité ne peut être assurée en l’absence de protection de certains
rapports sociaux, particulièrement ceux bâtis sur une relation de confiance.
Ex : Dans le cas du médecin, on peut aisément comprendre qu’il en va de l’intérêt
de la société que tout individu puisse confier à ce professionnel ses soucis de
santé tout en étant assuré d’un secret absolu. Dans le cas contraire, il y aurait de
fortes réticences à se confier librement et totalement et cela aurait des
répercussions immédiates et importantes au détriment de toute la santé
publique…
Remarque :
Le secret professionnel n’est pas la propriété exclusive du bénéficiaire.
L’autorisation de ce dernier ne permet pas à la personne tenue par le secret
de révéler si, en conscience, il estime qu’il s’agit d’un secret acquis par
profession, qu’il ne peut révéler.
A titre d’illustration, un patient ne peut autoriser son médecin traitant à
livrer des informations qui le concerneraient. Il ne peut le délier du secret
professionnel auquel il est tenu.
6Chapitre II: Les Personnes visées par l’article 458 du Code pénal :
Art. 458 du Code pénal : « Les médecins, chirurgiens, officiers de santé,
pharmaciens, sages femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou
par professions, des secrets qu’on leurs confie (…) »
1/ L’article précise nommément certaines catégories professionnelles.
Les tribunaux ont étendu cette catégorie en citant clairement d’autres
professions : avocats, notaires, ministres du culte, psychologues, infirmières,
conseillers conjugaux, etc. ainsi que les « auxiliaires, aides, stagiaires et
collaborateurs indispensables des professions auxquelles la loi ou l’usage
reconnaît la qualité de confident nécessaire ».
On comprend les bénévoles, stagiaires, personnel administratif gravitant autour
des professionnels tenus au secret.
2/ La jurisprudence interprète largement cette disposition.
La cour de Cassation a étendu la portée de l’article « à toutes les personnes
investies d’une fonction ou d’une mission de confiance, qui sont dépositaires
nécessaires des secrets qu’on leur confie ».
C’est la notion de « Confident Nécessaire » qui est visée ici. Il existe une relation
de confiance entre la personne qui se confie et le professionnel qui recueille ces
confidences. C’est la nature de la fonction ou de la profession qui rend ces faits
secrets.
Il est notamment clairement reconnu aux assistants sociaux et travailleurs
sociaux la qualité de « confident nécessaire » et ce quel que soit le service dans
lequel ils exercent leur profession.
7Chapitre III : La portée du secret professionnel
Art 458 du Code pénal : « (…) des secrets qu’on « confie » dans l’exercice de la
profession (…) »
Cette expression doit être interprétée largement.
L’article 458 du Code pénal entend par là englober et protéger non seulement les
confidences confiées expressément mais également tout ce qui pourrait avoir été
perçu, surpris, découvert, vu, appris, connu, entendu, compris dans l’exercice de
l’activité du confident nécessaire.
Pour résumer, on peut dire que le secret porte sur tout ce que le professionnel
apprend dans le cadre de sa profession, aussi bien ce qui a fait l’objet d’une
demande explicite ou implicite de secret que les faits et paroles pour lesquels le
secret n’a pas été expressément demandé mais qui ont été perçus dans
l’exercice de la profession.
8Chapitre IV : Eléments constitutifs de l’infraction :
Trois éléments sont nécessaires pour que la violation du secret constitue un
délit :
1/ L’appartenance à un état ou à une profession conférant la qualité de confident
2/ Etre détenteur d’un secret appris en exerçant son état ou sa profession
3/ Avoir révélé le secret
La révélation du secret doit avoir été faite volontairement et sciemment. Peu
importe la volonté de nuire ou pas de la personne qui transmet l’information, quel
que soit son mobile (volonté de diffamer, cupidité, jalousie, méchanceté, rancune,
etc).
Il y a infraction même si la communication de ce qui a été révélé ne cause pas de
préjudice à l’intéressé qui a confié le secret.
Il n’y a pas de délit si la révélation relève de l’oubli, l’imprudence ou de la
légèreté. Néanmoins, dans ce cas de figure, la responsabilité civile de celui qui
transmet l’information peut être engagée.
La violation du secret professionnel implique des sanctions pénales.
9Chapitre V: Les exceptions au secret :
C’est la loi qui OBLIGE le professionnel à révéler le secret :
1/ La loi, au travers de certains textes, oblige le professionnel à révéler un secret :
Obligation de dénoncer certaines maladies contagieuses
Déclaration des naissances à l’état civil (art.56 du Code civil et
361 du Code pénal)
Etc.
D’autres hypothèses concernent plus particulièrement notre pratique.
Nous les envisageons ci-dessous.
2/ La non-assistance à personne en danger
Article 422 bis du Code pénal : « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à
un an et d’une amende de cinquante à cinq cents francs ou d’une de ces peines
seulement, celui qui s’abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une
personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par lui-même la situation
de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent
son intervention. Le délit requiert que l’abstenant pouvait intervenir sans danger
sérieux pour lui-même ou pour autrui. Lorsqu’il n’a pas constaté personnellement
le péril auquel se trouvait exposée la personne à assister, l’abstenant ne pourra
être puni lorsque les circonstances dans lesquelles il a été invité à intervenir
pouvaient lui faire croire au manque de sérieux de l’appel ou à l’existence de
ier
risques. (La peine prévue à l’alinéa 1 est portée à deux ans lorsque la personne
exposée à un péril grave est mineure d’âge.) ».
Il existe un conflit entre deux normes légales et obligatoires. L’une régit la notion
de secret professionnel tandis que l’autre ordonne l’obligation d’intervention.
Cette dernière se pose comme dérogation à l’article 458 et est sanctionnée
pénalement si elle n’est pas respectée.
Il s’agit, dans une situation d’urgence, de garantir un intérêt supérieur. Ce conflit
doit être arbitré en conscience par le dépositaire du secret.
10Pour que l’abstenant, c'est-à-dire celui qui ne livre pas le secret, puisse être
poursuivi sur base de cet article, plusieurs conditions doivent être au préalable et
simultanément remplies :
Il s’agit d’un péril
grave : menaçant directement l’intégrité personnelle de quelqu’un sans
que la vie même de celui-ci soit nécessairement menacée.
actuel : imminent et nécessitant une aide.
réel : différent d’hypothétique, éventuel, présumé, imaginaire et pas
nécessairement visuel (ex : bruits et cris). Le péril doit s’apprécier au
moment où il se révèle à celui qui tait le secret. On ne peut prendre en
compte à posteriori des éléments établissant sa gravité ou sa bénignité.
La gravité d’une situation s’évalue souvent avec difficulté lorsqu’on est
seul. Dès lors, dans la mesure du possible, il peut être indiqué de
solliciter l’avis de collaborateurs avant de prendre une décision.
Ne pas avoir porté secours ou aide
Le juge tiendra compte de la profession de l’auteur de l’infraction et
se montrera plus sévère face à une personne que sa profession rend
particulièrement apte à secourir (ex : médecin).
L’aide peut prendre diverses formes. Directe ou indirecte. Soit en
portant personnellement assistance, soit en prévenant un tiers et en
l’invitant à agir. L’une et l’autre forme peuvent ne pas suffire
séparément. Il faut dès lors avoir pris les mesures de secours les plus
adéquates.
Avoir eu conscience du fait et la volonté de ne pas agir.
Absence de danger sérieux pour l’intervenant (la loi n’exige pas
l’héroïsme…)
113/ L’obligation de dénonciation des fonctionnaires :
Article 29 du Code d’Instruction criminelle : « Toute autorité constituée, tout
fonctionnaire ou officier public, qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquerra la
connaissance d’un crime ou d’un délit, sera tenu d’en donner avis sur le champ
au Procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura
été commis ou dans lequel l’inculpé pourrait être trouvé, et de transmettre à ce
magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».
Article 30 du Code d’Instruction criminelle : « Toute personne qui aura été témoin
d’un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d’un
individu, sera partiellement tenue d’en donner avis au Procureur du Roi, soit du
lieu du crime ou délit, soit du lieu où l’individu pourra être trouvé ».
Ces articles obligent les fonctionnaires à dénoncer les crimes et délits dont ils ont
connaissance dans l’exercice de leur fonction. Il en va de même lorsqu’ils ont été
les témoins directs d’un attentat contre la sûreté publique ou contre la vie ou la
propriété d’un individu.
TOUTEFOIS, l’article 458 du Code pénal a été rédigé après ces dispositions et
un manquement à leurs obligations n’est pas sanctionné pénalement (il pourrait
néanmoins entraîner des sanctions disciplinaires).
12Chapitre VI : Révélation légitime du secret :
Dans certains cas, la loi AUTORISE la levée du secret professionnel SANS
L’IMPOSER
1/ L’état de nécessité
Il s’agit d’un principe général de droit. L’appréciation se fera au cas par cas
(absence d‘une liste exhaustive) et chaque situation sera interprétée de façon
très restrictive.
Trois conditions doivent être réunies pour l’invoquer :
1/ présence d’un mal grave, certain et imminent :
Le danger n’est pas écarté ou « réalisé » mais qui doit s’évaluer
pour le futur.
2/ principe de subsidiarité :
L’infraction (violer la loi) doit être nécessaire. Elle constitue le seul
moyen de sauvegarder un intérêt plus impérieux.
3/ principe de proportionnalité :
Il faut comparer la valeur protégée par le principe du secret
professionnel à la valeur qui risque d’être atteinte si le secret est
préservé. Si la seconde valeur est jugée supérieure ou pour le moins
égale, on peut être délié de l’obligation au secret.
2/ Témoignage en justice :
Le législateur a considéré que dans certains cas un intérêt social pouvait primer
sur l’obligation au secret.
Il s’agit du témoignage devant le juge d’instruction ou dans un tribunal ou une
commission parlementaire.
En est exclu le témoignage devant une autorité policière même à la demande
d’un juge d’instruction et le témoignage devant un expert judiciaire (même si
celui-ci est médecin).
Le dépositaire du secret choisit de parler ou de se taire. Il est le seul juge de
son choix.
S’il choisit le silence, il sera néanmoins tenu de comparaître et de prêter serment.
133/ La notion de secret partagé :
Nous assistons aujourd’hui à une évolution du travail social, de son mode et de
ses champs d’application. Cette évolution amène une indispensable collaboration
entre des intervenants multiples exerçant des professions différentes étant de
formations diverses, que ce soit au sein d’une même équipe pluridisciplinaire ou
au sein d’un travail en réseau de plus en plus valorisé et encouragé. Cela
implique la communication de données confidentielles entre partenaires de
formations et de fonctions diverses. Cette évolution dont le but est une meilleure
efficacité du travail nous amène quotidiennement à nous poser la question du
partage de l’information. Que peut-on ou doit-on transmettre ? A qui ?
Comment ?
Le secret partagé et la loi
Le législateur n’a, à ce jour, pas traduit cette évolution en modifiant les
dispositions légales. Ce qui revient à dire, qu’actuellement, aucune de ses
dispositions n’autorise expressément le recours au concept de secret partagé
pour autoriser la transmission d’une information sans enfreindre l’article 458 du
Code pénal. La notion de secret professionnel partagé reste une notion empirique
née de la réalité de terrain.
Certains codes de déontologie font toutefois référence à ce concept en vue de le
baliser. Si on peut s’y référer, il est utile de préciser qu’aucun de ces codes n’a
force de loi et donc ne peut y déroger.
Travail mandaté
Nous sommes dans le cas où une autorité mandante confie une mission à un
intervenant mandaté. L’intervenant doit rendre compte de sa mission auprès du
mandant.
Soit le service ou l’institution mandatée a été créée spécialement pour exercer
des missions dans le cadre de mandats donnés par une autorité (judiciaire le plus
souvent), soit ce n’est pas le cas et le service ou l’institution est libre d’accepter
ou de refuser le mandat.
Si le mandat est accepté, cela implique pour le mandaté de rendre des comptes
au mandant sur l’exécution de la mission et, par-là, de lever partiellement le
secret professionnel.
Dans ce rapport, l’obligation de secret subsiste mais n’existe pas vis-à-vis de
l’autorité mandante, dans les limites de la mission confiée. L’obligation de secret
persiste pour tout élément dont la révélation n’est pas strictement nécessaire à
l’accomplissement de la mission confiée par cette autorité. Cela n’autorise donc
pas le mandaté à faire n’importe quoi et ce dernier doit continuer à respecter la
déontologie de sa profession et de son secteur d’activité.
14De plus, les autorités mandantes sont tenues de ne faire de ces informations
qu’un usage conforme aux finalités pour lesquelles elles ont été récoltées.
Travail hors mandat
Les professionnels du secteur social sont de plus en plus souvent amenés à
travailler en collaboration et en réseau.
Le respect du secret professionnel reste la règle.
Règles de prudence
La transmission d’informations doit se faire uniquement dans l’intérêt
du patient.
La transmission d’informations doit se limiter à l’indispensable et à
l’utile.
La transmission d’informations doit se faire entre professionnels
collaborant à la réalisation d’une même mission dont l’objectif est
commun :
- appartenance des intervenants au même service ou à la même
équipe
- la mission ne peut aboutir sans la collaboration d’intervenants
étrangers à la confidence (collaborateurs indispensables)
- existence d’un mandat confié par la même autorité
La transmission d’informations doit se faire entre intervenants tenus
par le secret professionnel. La jurisprudence a admis qu’il n’y a pas de
violation du secret professionnel lorsque le dépositaire du secret peut
légitimement croire que les personnes à qui il confie le contenu du
secret sont liées, au même titre que lui, par le secret professionnel.
Le bénéficiaire doit être averti de cette collaboration et de la possible
transmission d’informations et de ses modalités.
Le bénéficiaire doit marquer son accord à cette collaboration entre
professionnels. On peut envisager une convention écrite dite de
consentement éclairé signée par le bénéficiaire et à laquelle ce dernier
peut mettre fin à tout moment.
L’information doit circuler entre partenaires identifiés et concernés. Ici
aussi, il sera intéressant d’envisager la rédaction d’une convention
écrite entre partenaires de réseaux.
15 L’information doit être véhiculée à l’aide de moyens de
communications sécurisés. A titre d’exemple, un FAX ne donne pas la
garantie d’être lu exclusivement par son destinataire.
Le respect de ces conditions réduit presque à néant pour le maître du
secret le risque d’être poursuivi en justice par le maître du secret, c’est à
dire celui qui le détient et est tenu de le respecter.
La révélation reste une infraction et le secret la règle !
Remarque :
La seule trace écrite évoquant le secret professionnel partagé est un texte des
travaux parlementaires qui y fait référence pour justifier une levée du secret
professionnel. Il s’agit d’un commentaire à l’article 3 du Décret du 12 mai 2004
relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitance.
Cette notion ne trouve, à ce jour, aucun fondement légal.
4/ Cas de certaines infractions commises sur des mineurs d’âge
Article 458bis du Code pénal : « Toute personne qui, par état ou par profession,
est dépositaire de secrets et a de ce fait connaissance d’une infraction prévue
aux articles 372 à 377, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426, qui a été
commise sur un mineur, peut, sans préjudice des obligations que lui impose
l’article 422bis, en informer le procureur du roi, à condition qu’elle ait examiné la
victime ou recueilli les confidences de celle-ci, qu’il existe un danger grave et
imminent pour l’intégrité mentale ou physique de l’intéressé et qu’elle ne soit pas
en mesure, elle-même ou avec l’aide d’un tiers, de protéger cette intégrité. »
Il s’agit de délits énumérés tels le viol, le meurtre ou encore l’infanticide. Ils
doivent être recueillis directement et le danger doit être grave et imminent.
Ce n’est pas une obligation de parler mais une faculté laissée au professionnel de
le faire dans le cas où, lui-même ou avec l’aide de tiers, il ne pourrait protéger
l’intégrité mentale ou physique menacée.
16CONCLUSION :
Le respect du secret professionnel reste la règle principale.
Cette notion régule l’ordre social, permet aux professionnels concernés de
travailler sereinement et protège le bénéficiaire du secret.
Il existe de rares exceptions mais nous ne devons pas perdre de vue qu’un
professionnel, au cours de sa carrière, ne risque qu’exceptionnellement
d’être confronté à de telles exceptions.
Nous devons privilégier le raisonnement suivant :
Tout faire pour préserver le secret en interprétant de manière
restrictive les situations s’offrant à nous et non l’inverse,
c’est-à-dire en tentant à tout prix de faire entrer la situation
dans le cadre strict de l’exception.
En cas de doute, il nous est toujours possible d’en référer à des personnes
ressources au sein même de notre cadre de travail ou au sein de notre
profession.
17RESSOURCES DIVERSES AYANT CONTRIBUEES A L’ELABORATION DE
CE DOCUMENT:
Coordination Locale Drogues Bruxelles, 02/215.89.90
Asbl Transit, 96 rue Stephenson 1000 Bruxelles, 02/215.89.90,
transit.asbl@skynet.be
Asbl Droits Quotidiens, 24 Place de la Cure 1300 Wavre, 010/22.53.25,
info@droitsquotidiens.be
Thierry Marchandise, Procureur du Roi à Charleroi
Secret professionnel et déontologie, Formation Droit des jeunes, asbl Jeunesse
et Droit, Liège, 2002-2003, 2è syllabus
Nouwynck, L., La position des différents intervenants psycho-médico-sociaux
face au secret professionnel dans le travail avec les justiciables, Cahiers
prospectives jeunesse, 7, 2, 2è trimestre 2002, pp 17-22
Bartholomé, J-P. et coll., 100 questions sur le secret professionnel des
travailleurs sociaux, Formation Droit des jeunes, asbl Jeunesse et Droit, Liège,
ier
1998-1999, 1 syllabus
Tulkens, F., Moreau, T., droit de la jeunesse, Larcier, 2000, pp 950-953
Bosquet, C., La Chronique de la Ligue des Droits de l’homme, N°95
http://www.educ.be/juridique/memento/10MEMSECRET.htm
http://www.ifsw.org, site de la Fédération Internationale des travailleurs sociaux
http://www.fewasc.be, site de la Fédération wallonne des assistants sociaux de
CPAS
http://www.comitedevigilance.be, site du Comité de vigilance en travail social
1819
Cette brochure a été réalisée en 2007 par la Coordination Locale Drogues
Bruxelles avec le soutien de l’asbl TRANSIT en collaboration avec les communes
de la région bruxelloise.
Elle est disponible sur simple demande auprès du secrétariat de l’asbl TRANSIT.
Rédacteur : Henri-Emmanuel GERVAIS
Editeur responsable : Muriel GOESSENS
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