Une constitution pour le Québec d'aujourd'hui

 
Une constitution

        pour le Québec d’aujourd’hui

              Travail collectif d’étudiants

       présenté à M. André Larocque, professeur

cours « Principes et enjeux de l'administration publique »

                   Session Hiver 2011

      École nationale d’administration publique
                  Campus de Québec

                       Avril 2011
Constitution pour le Québec d’aujourd’hui                            Cours ENP7505, hiver 2011

                                      NOTE EXPLICATIVE

La Constitution canadienne actuelle permet aux provinces de modifier leur constitution
interne, sauf deux aspects : on ne peut affecter « la charge de lieutenant-gouverneur » et la
répartition des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Tout le reste est possible.

La présente proposition de loi définit une constitution pour le Québec qui pourrait être
adoptée aujourd'hui. Elle contient un préambule exprimant les valeurs fondamentales de cette
société ainsi que certaines dispositions prépondérantes. Elle décrit l'État : sa nature,
l'organisation de son régime politique, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et les
relations entre ceux-ci. Enfin, elle détermine la distribution du pouvoir territorial.

Le texte a été réalisé dans le cadre du cours « Principes et enjeux de l'administration
publique » (ENP7505) de l'École nationale d'administration publique (campus de Québec) au
cours de la session d'hiver 2011. Le cours était donné par André Larocque, professeur
associé. Le groupe a aussi bénéficié des services de Nicolas Mazellier, administrateur invité.
Le texte final a été produit par les élèves dont les noms suivent.

Pierre Beaulieu                 Geneviève Bernard         Jean-Claude D'Amours

Ali Reda Diouri                 Carine Drouin             Christian Duquette

Chantale Emond                  Hélène Fortin             Geneviève Girard

Maxime Joly                     Marie Victorine Kouadio   Vincent Lachance

Sophie Laroche                  Isabelle Letourneau       Valérie Martel

Marie-Michelle Racine           Francine Sylvain          Serge Stephan Tchoumboué

Nicholas Toupin                 Maxime Vollant
Constitution pour le Québec d’aujourd’hui                                                                       Cours ENP7505, hiver 2011

                                                          Table des matières

NOTE EXPLICATIVE................................................................................................................................... 2

PRÉAMBULE............................................................................................................................................. 4
DROITS FONDAMENTAUX COLLECTIFS.................................................................................................... 5
DROITS FONDAMENTAUX INDIVIDUELS.................................................................................................. 7

RÉGIME POLITIQUE ................................................................................................................................. 8
  Pouvoir législatif .................................................................................................................................. 8
  Pouvoir exécutif................................................................................................................................. 11
  Pouvoir judiciaire............................................................................................................................... 13

POUVOIR CITOYEN ................................................................................................................................ 14

POUVOIR TERRITORIAL.......................................................................................................................... 16

DISPOSITIONS FINALES .......................................................................................................................... 17

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES ......................................................................................................... 18

ANNEXE : Argumentaire
Constitution pour le Québec d’aujourd’hui                                 Cours ENP7505, hiver 2011

PRÉAMBULE

   Nous, peuple québécois, société libre et démocratique, riche de sa diversité culturelle et

   sociale, déclarons que tous les citoyens sont égaux en valeur et en dignité, et que chacun

 possède le droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits issus de la

    Charte des droits et libertés de la personne de même qu’aux principes énoncés dans la

Déclaration des droits de l’homme. Nous, peuple québécois, sommes fiers de notre culture et

 de notre langue et désirons la sauvegarder et la promouvoir dans le pays et dans le monde.

 En vertu de ces principes, le Québec est une société accueillante, solidaire, ouverte, avant-

              gardiste, et qui évolue selon les intérêts et les droits de ses citoyens.

Le Québec est un État de droit et de paix.

Le Québec est une société qui adhère aux principes du développement durable.

Le Québec est un État laïque.

La langue officielle est le français.

La devise est : Je me souviens.

Le drapeau officiel est le fleurdelisé.

L’hymne national est : Gens du pays.

Le peuple québécois dispose du droit à l’autodétermination selon la règle de la majorité

absolue.

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DROITS FONDAMENTAUX COLLECTIFS

Le français : langue officielle du Québec

Art. 1 : La langue française est la langue d’usage officielle de l’administration publique, des

services offerts par l’État, du système d’éducation primaire et secondaire, ainsi que de tous les

milieux de travail.

Droit des enfants et protection de l’enfance

Art. 2 : Les enfants ont droit à une protection particulière de leur intégrité morale, physique,

psychique et sexuelle. Le Québec adhère aux clauses de la Convention de La Haye sur la

protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Protection des personnes vulnérables

Art. 3 : Afin de promouvoir la dignité humaine, le Québec s’engage à offrir des programmes

sociaux pour soutenir les personnes vulnérables.

Premières Nations et Inuits

Art. 4 : Le Québec reconnaît que les Premières Nations et les Inuits du Québec sont des

peuples distincts ayant des titres aborigènes et des droits ancestraux. Ils sont partie prenante

du développement du Québec. Par conséquent, nous reconnaissons que la Constitution ne peut

porter préjudice aux traités et ententes déjà en vigueur ou en cours ou à tout jugement sur le

sujet.

Développement durable

Art. 5 : Le Québec reconnaît ses richesses naturelles et énergétiques comme un bien collectif

et doit s’assurer de les préserver, de les développer et de les exploiter en ayant comme

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principe le rapport de la Commission Brundtland adopté en 1983 par l’Assemblée générale de

l’Organisation des Nations Unies.

Patrimoine naturel et culturel

Art. 6 : Le Québec s’engage à préserver et à mettre en valeur son patrimoine naturel et

culturel.

Droit d’association

Art. 7 : Les Québécois ont le droit de s’associer. Les associations dont les buts ou l’activité

sont contraires aux lois pénales, ou qui sont dirigées contre l’ordre constitutionnel sont

prohibées.

Nul ne peut être contraint de s’associer.

Droit à l’éducation

Art. 8 : L’État a le devoir d’organiser l’enseignement public sur le principe de la laïcité.

L’accès à l’enseignement primaire et secondaire.

Droit à un système judiciaire

Art. 9 : Toute personne dont la cause doit être jugée a droit à ce que cette cause soit portée

devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Le Québec garantit

aux plus démunis l’accès gratuit à un service d’aide juridique.

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Droit à des services publics

Art. 10 : L’État assure à tous les citoyens l’égal accès aux services publics, notamment aux

services de santé et de services sociaux, à l’éducation, à la culture, à l’information et à

l’emploi.

DROITS FONDAMENTAUX INDIVIDUELS

Protection de la vie privée

Art. 11 : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de

ses communications sous toutes ses formes.

Liberté individuelle

Art. 12 : Nul ne peut être privé de sa liberté de façon arbitraire. Nul ne peut être poursuivi,

sauf dans les cas prévus par la loi. Le Québec maintient l’abolition de la peine de mort.

Égalité

Art. 13 : En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, toute personne a droit à la

reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans

distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse,

l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les

convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le

handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Liberté de religion

Art. 14 : La liberté de pensée et d’expression, notamment la liberté de conscience, d’opinion

religieuse ou philosophique sont garanties à tous, sous la réserve du respect de la loi, des

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droits d’autrui, de la sécurité nationale et de l’ordre public. L’administration publique et tous

ses services sont laïques et exempts de tous signes religieux.

Droit à la propriété

Art. 15 : Toute personne a droit à la propriété. Une pleine indemnité est due en cas

d’expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.

Droit de mourir dans la dignité

Art. 16 : Toute personne a le droit de mourir dans la dignité.

RÉGIME POLITIQUE

Pouvoir législatif
Principes généraux

Art. 17 : Le pouvoir législatif est divisé en deux chambres : l’Assemblée nationale et la

Chambre régionale. Celles-ci sont élues par le peuple et forment le Parlement. Le Parlement

contrôle l’action du gouvernement.

L’Assemblée nationale

Composition

Art. 18 : L’Assemblée nationale est composée de 150 députés élus sur la base de la

représentation proportionnelle, conformément aux règles prescrites par la loi, notamment pour

tenir compte de l’évolution démographique.

Qualification

Art. 19 : Peut être élu député tout citoyen québécois âgé de 18 ans ou plus, qui réside de façon

permanente au Québec depuis au moins cinq ans.

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Mandat

Art. 20 : Les députés de l’Assemblée nationale sont élus pour un mandat de quatre ans.

Président de l’Assemblée nationale

Art. 21 : Le président de l’Assemblée nationale est élu pour un mandat maximal de quatre ans

par les deux tiers des députés. Les deux tiers des députés peuvent destituer le président de

l’Assemblée nationale et procéder à l’élection de son remplaçant. Le président de l’Assemblée

nationale préside les séances et assure l’ordre interne de l’Assemblée nationale. Le président

de l’Assemblée nationale a le droit de vote en cas de partage égal des voix.

Pouvoir

Art. 22 : L’Assemblée nationale

1- propose, adopte et abroge les lois. Une loi est adoptée ou abrogée lorsqu’elle est appuyée

    par la majorité des députés;

2- discute et approuve le budget du gouvernement. Celui-ci doit être appuyé par les deux

    tiers des députés;

3- approuve, par un appui des deux tiers des députés, le choix des ministres du

    gouvernement, des dirigeants des sociétés d’État et des sous-ministres;

4- peut, avec l’appui de la majorité des députés, soumettre un projet de loi à un référendum;

5- peut démettre le président de l’État par un vote de non-confiance des deux tiers des

    députés;

6- nomme des commissions permanentes et provisoires, afin de contrôler l’action du

    gouvernement;

7- approuve, par un appui des deux tiers des députés, le choix des juges et des juges

    administratifs soumis par le Conseil judiciaire, en ce qui concerne les tribunaux de

    juridiction provinciale;

8- nomme, avec l’appui des deux tiers des députés, trois juges de la Cour constitutionnelle.

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La Chambre régionale

Composition

Art. 23 : La Chambre régionale est composée de 34 membres, soit deux délégués par région

administrative. Chaque région est divisée en deux circonscriptions électorales. Les délégués

sont élus selon un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les délégués sont

élus à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour

de scrutin, il est procédé, le septième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s'y

présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se

trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Qualification

Art. 24 : Peut être élu délégué régional tout citoyen québécois âgé de 18 ans ou plus, qui

réside de façon permanente dans la région concernée depuis au moins cinq ans.

Mandat

Art. 25 : Les délégués régionaux sont élus pour un mandat de quatre ans.

Président de la Chambre régionale

Art. 26 : Le vice-président de l’État préside la Chambre régionale, mais n’a pas droit de vote,

à moins d’égal partage des voix. Il s’assure de l’ordre interne de la Chambre régionale.

Pouvoir

Art. 27 : La Chambre régionale

1- approuve les lois soumises par l’Assemblée nationale. Une loi est approuvée lorsqu’elle

    est appuyée par la majorité des délégués;

2- peut proposer des lois à l’Assemblée nationale;

3- peut proposer des amendements aux lois soumises par l’Assemblée nationale. Les

    amendements doivent être approuvés par la majorité des députés de l’Assemblée

    nationale;

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4- propose des politiques publiques en matière régionale ou des modifications à celles en

    vigueur qui seront soumises au gouvernement pour adoption;

5- approuve aux deux tiers des délégués la nomination du vice-président choisi par le

    président de l’État et peut procéder à sa destitution aux deux tiers des voix;

6- nomme, avec l’appui de la majorité des délégués, trois juges de la Cour constitutionnelle.

Pouvoir exécutif
Principes généraux

Art. 28 : Le pouvoir exécutif est exercé par le président de l’État québécois. Celui-ci est

assisté par le vice-président et par des ministres. Le président de l’État est le représentant du

peuple québécois. Il veille au respect de la Constitution québécoise et des pouvoirs exclusifs

au sein de la fédération canadienne. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des

pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.

Le président

Qualification

Art. 29 : Peut être élu président de l’État du Québec tout citoyen québécois âgé de 30 ans ou

plus, qui réside au Québec de façon permanente depuis au moins 10 ans.

Élection

Art. 30 : Le président est élu au suffrage universel direct selon un mode de scrutin uninominal

majoritaire à deux tours. Le président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si

celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le septième jour suivant, à

un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait

de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au

premier tour.

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Mandat

Art. 31 : Le mandat du président de l’État est de quatre ans. Le président de l’État ne peut être

réélu qu’une seule fois.

Pouvoir

Art. 32 : Le président de l’État

1- dirige l’action du gouvernement et assure l’exécution des lois;

2- peut proposer des lois à l’Assemblée nationale;

3- représente l’État québécois sur le plan international;

4- propose la nomination du vice-président, des ministres de son gouvernement, des

    dirigeants des sociétés d’État et des sous-ministres. Il ne peut pas proposer un membre de

    l’Assemblée nationale ou un membre de la Chambre régionale à l’un de ces postes;

5- gère les finances publiques;

6- propose le budget pour l’approbation de l’Assemblée nationale;

7- nomme trois juges de la Cour constitutionnelle.

Le vice-président

Qualification

Art. 33 : Peut être élu vice-président de l’État du Québec tout citoyen québécois âgé de 30 ans

ou plus, qui réside au Québec de façon permanente depuis au moins 10 ans Il ne doit pas y

avoir de liens de parenté entre le président et le vice-président.

Mandat

Art. 34 : Le mandat du vice-président est de quatre ans.

Pouvoir

Art. 35 : Le vice-président

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1- assume temporairement la charge de président de l’État en cas de destitution, de

    démission ou de décès de ce dernier pour un maximum de 90 jours. Une nouvelle élection

    présidentielle devra être tenue dans ce délai.

2- préside la Chambre régionale.

3- est le subordonné direct du président de l’État et travaille conjointement avec ce dernier.

Le lieutenant-gouverneur

Attributions

Art. 36 : La présente Constitution n’affecte pas les prérogatives du lieutenant-gouverneur.

Pouvoir judiciaire
Principes généraux

Art. 37 : Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours de justice, ainsi que par la Cour

constitutionnelle. Il est indépendant, juste, apolitique et impartial.

Le Conseil judiciaire

Composition

Art. 38 : Le Conseil judiciaire est composé de sept membres. Ceux-ci sont élus par la

magistrature des cours de justice de juridiction provinciale.

Pouvoir

Art. 39 : Le Conseil judiciaire

1- propose à l’Assemblée nationale des candidats au poste de juge et de juge administratif

    des tribunaux de juridiction provinciale;

2- s’assure de l’indépendance et de l’impartialité du système judiciaire.

La Cour constitutionnelle

Composition

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Art. 40 : La Cour constitutionnelle comprend neuf membres dont les mandats sont de neuf

ans. Elle se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont élus par le président de

l’État (3), l’Assemblée nationale (3) et la Chambre régionale (3).

Pouvoir

Art. 41 : Les lois, avant leur promulgation, et les règlements, avant leur mise en application,

peuvent être soumis, par 10 % des membres du Parlement, à la Cour constitutionnelle qui se

prononce sur leur conformité à la Constitution. Lorsqu’une loi ou une partie de la loi est jugée

inconstitutionnelle, celle-ci est retournée à l’Assemblée nationale et ne peut pas être

promulguée. Lorsqu’un règlement ou une partie du règlement est jugé inconstitutionnel, celui-

ci est retourné au gouvernement et ne peut pas être mis en application.

POUVOIR CITOYEN

Principes généraux

Art. 42 : Le pouvoir citoyen est représenté par un organe nommé le Conseil de la citoyenneté.

Il est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il jouit d’une autonomie

fonctionnelle, financière et administrative. Il est l’outil par excellence du citoyen et de son

expression politique. Il a pour rôle de représenter et de défendre les citoyens dans leur relation

avec les autres pouvoirs étatiques. Tout citoyen âgé de 18 ans ou plus peut recourir à cette

instance selon les modalités prévues par la loi.

Le Conseil de la citoyenneté

Composition

Art. 43 : Le Conseil de la citoyenneté est composé de 17 membres, soit un membre par région

administrative.

Élection

Art. 44 : Les membres du Conseil de la citoyenneté sont élus au suffrage universel direct,

selon un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

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Mandat

Art. 45 : Les membres du Conseil de la citoyenneté sont élus pour un mandat de quatre ans.

Ce mandat n’est pas renouvelable.

Pouvoir

Art. 46 : Le Conseil de la citoyenneté

1- reçoit les initiatives populaires précisées dans l’article 46 et s’assure de leur conformité

    légale;

2- s’assure de la conformité légale des référendums;

3- met en place les outils nécessaires afin que les citoyens puissent exercer leur droit de vote;

4- sensibilise la population à leurs devoirs de citoyen;

5- s’assure de la conformité légale des élections générales.

Initiatives populaires

Art. 47 :

1- Un citoyen ou un groupe de citoyens ayant recueilli la signature de 10 000 électeurs peut

    présenter un projet de loi à l’Assemblée nationale.

2- Un citoyen ou un groupe de citoyens ayant recueilli la signature de 50 000 électeurs peut

    demander à ce qu’un projet de loi de l’Assemblée nationale soit soumis à un référendum.

    Il peut également soumettre son propre projet de loi à un référendum.

3- Un citoyen ou un groupe de citoyens ayant recueilli la signature de 50 000 électeurs peut

    demander l’abrogation d’une loi ou d’une partie d’une loi par le biais d’un référendum.

4- Un citoyen ou un groupe de citoyens ayant recueilli la signature de 100 000 électeurs peut

    demander, au moyen d’un référendum, la destitution du président de l’État, d’un député de

    l’Assemblée nationale ou d’un délégué régional.

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5- Un citoyen ou un groupe de citoyens ayant recueilli la signature de 100 000 électeurs peut

    demander, au moyen d’un référendum, la destitution d’un juge, du vice-président, d’un

    ministre, d’un dirigeant d’une société d’État ou d’un sous-ministre.

Une question référendaire est adoptée à la majorité des suffrages exprimés.

Élections

Les élections générales

Art. 48 :

1- L’élection du président de l’État et celle des députés de l’Assemblée nationale sont tenues

    à date fixe tous les quatre ans. Les élections se tiennent le premier dimanche du mois

    d’octobre.

2- Les délégués de la Chambre régionale sont élus pour quatre ans, deux ans après l’élection

    des députés.

3- Les citoyens du Québec âgés de 18 ans ou plus ont le droit de vote.

POUVOIR TERRITORIAL

Art. 49 : L’organisation politico-administrative du Québec comprend trois paliers, soit l’État

central, les 17 régions autonomes et les municipalités.

Art. 50 : Les regroupements municipaux ne peuvent être imposés.

Art. 51 : L’État central définit les politiques nationales et est responsable des services non

desservis par les régions autonomes et les municipalités.

Art. 52 : Le partage des pouvoirs entre les paliers de gouvernement régional et municipal doit

respecter le principe de subsidiarité et le partage de ceux-ci doit faire partie d’une entente.

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Art. 53 : Les représentants des divisions territoriales (régions et municipalités) sont élus au

suffrage universel direct par les citoyens. Ils sont autonomes dans les limites des pouvoirs qui

leur sont octroyés et imputables aux populations régionales des décisions qu'ils prennent.

Art. 54 : Afin d'assumer leurs responsabilités, les divisions territoriales ont un droit de

taxation, d'imposition et de redevances diverses. L’État central prend en considération la

charge constituée par les impôts directs des municipalités et des régions autonomes.

Art. 55 : La Chambre régionale est responsable d’assurer un partage équitable des richesses

entre les différentes régions.

DISPOSITIONS FINALES

Art. 56 : La présente Constitution peut être modifiée par un vote des deux tiers des membres

du Parlement. Cette modification doit être soumise à référendum. Une modification

constitutionnelle peut être soumise à référendum selon les modalités prévues par l’article 46-

2.

                                                                                             17
Constitution pour le Québec d’aujourd’hui                             Cours ENP7505, hiver 2011

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Constitution pour le Québec d’aujourd’hui                               Cours ENP7505, hiver 2011

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Constitution pour le Québec d’aujourd’hui                                 Cours ENP7505, hiver 2011

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Constitution pour le Québec d’aujourd’hui                            Cours ENP7505, hiver 2011

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Constitution pour le Québec d’aujourd’hui                Cours ENP7505, hiver 2011

                                 ANNEXE : Argumentaire
Constitution pour le Québec d’aujourd’hui                                                          Annexe

                                   VALEURS FONDAMENTALES

                                               (Groupe 1)

     Le Québec est une société démocratique.

La démocratie garantit la participation des citoyens à l’élection des gouvernants. C’est le pouvoir du
peuple par le peuple et pour le peuple. Elle respecte les libertés individuelles et procure l’égalité de
tous devant la loi.

     Le Québec est un État de droit, de justice et de paix.
Le droit est le fondement de l’activité de l’État. Il prime la force. Il est régi par un ordre juridique qui
s’exprime d’abord par la constitution. L’État a la liberté d’exercer des choix politiques assujettis à la
légalité en adoptant des lois et des règlements. Il établit un cadre dans lequel s'exerce la conduite des
individus, des groupes et des gouvernements, les rapports entre eux, leurs devoirs et leurs droits. Il est
l’expression de la volonté de la population et agit dans le respect des droits fondamentaux.

Le Québec a à cœur la sécurité de ses citoyens, c’est pourquoi l’État garantit la concertation et la
négociation dans le règlement des différends économiques, sociaux, politiques ou culturels.

     Le Québec est un État laïque.
Les institutions publiques québécoises sont complètement laïques et indépendantes par rapport à toutes
autorités religieuses. L’État assure ainsi un traitement égal et juste de toutes les convictions religieuses
parce qu’il n’en favorise ni n’en accommode aucune.

     Tous les citoyens du Québec sont libres et égaux en dignité et en droits.

La dignité est une valeur fondamentale pour tout être humain. L’État garantit à chaque citoyen
québécois le droit à la liberté d’expression, à la liberté individuelle et à une égale protection devant la
loi, sans aucune distinction de genre, d’origine, de religion et d’âge. Cela pour l’honneur et le respect
de ses enfants, aînés, hommes et femmes, Autochtones, immigrants, et autres en toute solidarité.

     L’État garantit la promotion et la protection de la langue française et de la culture
      québécoise.

La langue française et la culture québécoise sont au cœur de l'identité québécoise; elles représentent le
fil conducteur de sa continuité historique, son trait distinctif le plus visible par rapport aux sociétés
avoisinantes. Elles permettent aux individus et aux communautés de s’épanouir de génération en
génération. Pourtant, la langue française et la culture québécoise sont fragiles, menacées par la
situation géographique du Québec. L’État se doit donc de consolider le statut de la langue française en
proclamant son statut de langue officielle et de langue commune dans la vie et l’espace publics, et de
reconnaître la culture québécoise dans toutes les sphères d’activité de la société québécoise. Leur
promotion et leur rayonnement concernent tous les Québécois, au-delà de leurs origines, dans le
respect des Anglophones, allophones et Autochtones qui sont tout autant de précieux atouts qui
forment la spécificité québécoise.

     L’État garantit le développement durable des ressources naturelles et énergétiques.

Le territoire québécois est immense avec plus de 1,6 M km2. Le domaine privé occupe à peine 8 % de
cet espace. Les 92 % de territoire que compose le domaine public de l’État constituent un patrimoine
important, un bassin de ressources naturelles et énergétiques significatif dans le développement socio-

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économique du Québec. La richesse des ressources qu’il recèle permettrait au Québec de devenir un
leader mondial en matière de production de ressources naturelles et énergétiques.

L’État doit se donner les moyens techniques et scientifiques lui permettant de veiller de façon
prudente et diligente à limiter les effets de l’activité humaine sur ses terres. Il assure le développement
durable des ressources naturelles et énergétiques afin qu’elles ne soient pas altérées au point de miner
la croissance économique, démographique et l’environnement naturel des citoyens actuels et des
générations futures, comme il été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans le rapport
de la Commission Brundtland (1983) qui stipulait que « le développement soutenable est une affaire
de volonté politique ».

     L’État garantit un soutien particulier aux enfants.

La cellule familiale est la base de la société québécoise. Ainsi, tous les enfants des familles
québécoises ont droit à une protection particulière de l’État pour leur intégrité physique et psychique, à
l'encouragement de leur développement, et à l’éducation obligatoire au primaire et au secondaire.

             VALEURS FONDAMENTALES ET DROITS FONDAMENTAUX

                                                 (Groupe 2)

Afin de rédiger le préambule et les droits fondamentaux qui l'accompagnent, diverses constitutions ont
été consultées afin de représenter la diversité et l'ouverture du Québec en tant que société moderne.

PRÉAMBULE

« société libre et démocratique »
Le Québec est une société démocratique où le droit de vote est exercé également pour tous les citoyens
d’âge légal. Les libertés individuelles telles que la liberté de pensée et d’opinion jouent un rôle majeur
dans l’établissement du système politique québécois, ce pourquoi notre préambule débute par « société
libre et démocratique ».

« riche de sa diversité culturelle et sociale »
Le Québec a accueilli en 2010 53 985 immigrants qui participent activement à son développement
économique, social et culturel 1. De là l’importance d’intégrer les différentes communautés du Québec
à notre préambule.

« tous les citoyens sont égaux en valeur et en dignité et chacun possède les droits issus de la Charte
des droits et libertés de la personne de même que des principes énoncés dans la Déclaration des
droits de l’homme. »
Le fondement de nos droits individuels et collectifs est inspiré de la Charte des droits et libertés de la
personne et de la Déclaration des droits de l’homme. Ces écrits servent à établir une société juste et
égalitaire pour tous les citoyens.

« sauvegarder et de promouvoir dans le pays et dans le monde la culture québécoise ainsi que
l’usage de la langue française »
La société québécoise se distingue par ses coutumes et ses traditions et il est important de les préserver
car c’est ce qui la différencie des autres cultures. De plus, le français est un symbole commun
d’appartenance à la société québécoise. Il est important de protéger la langue française car en
Amérique, nous sommes une minorité de francophones dans un grand bassin d’anglophones.

1
 http://www.micc.gouv.qc.ca/publications/fr/recherchesstatistiques/BulletinStatistique_2010trimestre4_Immigrat
    ionQuebec.pdf

                                                                                                             2
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« le Québec est une société accueillante, solidaire, ouverte, avant-gardiste, et qui évolue selon les
intérêts et les droits de ses citoyens. »
En fait, c’est ce que nous souhaitons! En principe, le système politique doit gérer les intérêts des
individus. Est-ce vraiment le cas au Québec présentement? Les partis politiques agissent souvent pour
leurs propres intérêts et leur propre défense afin d’assurer leur pérennité au sein du gouvernement.
Ainsi, en indiquant dans notre constitution que l’État doit agir selon les intérêts de ses citoyens, nous
nous assurons le respect de ce principe de base.

« Le Québec est un État de droit et il adhère au Code civil du Québec. »
Nous croyons que dans un État hiérarchisé comme le nôtre, cela prend un code de fonctionnement qui
permet un ordre public et une stabilité sociale.

« Le Québec est une société qui adhère aux principes de la Loi sur le développement durable. »
La Loi sur le développement durable a été entérinée par le gouvernement en avril 2006. Elle fait partie
intégrante du plan de développement durable du Québec qui a été soumis à la consultation populaire
en 2005. 2

« Le Québec est un État laïc. »
Les institutions publiques sont laïques. Cependant, les individus possèdent la liberté de pratiquer leur
religion dans leur vie personnelle. Voir droits fondamentaux individuels.

« La langue officielle du Québec est le français qui est protégé par la Charte de la langue
française. »
Voir droits fondamentaux collectifs.

« La devise du Québec est : Je me souviens. »
En 1939, la devise « Je me souviens » a été inscrite sur les armoiries officielles du Québec.

« Le drapeau officiel du Québec est le fleurdelisé. »
Adopté par le gouvernement du Québec en 1948.

« L’hymne national du Québec est : Gens du pays. »
L’auteur Gilles Vigneault est une icône de la culture québécoise. « Gens du pays » est un hymne
rassembleur et positif qui représente bien la société québécoise.

DROITS FONDAMENTAUX COLLECTIFS

Le français : la langue officielle du Québec
Le français doit faire partie de la Constitution car la langue française est de plus en plus menacée.
Entre autres, dans les villes où l’immigration est très concentrée, le français n’est pas le premier choix
de langue des immigrants. Avec la mondialisation des marchés et l’utilisation d’Internet, l’anglais est
souvent la langue privilégiée au détriment du français. De plus, même si la Loi 101 encadre
l’accessibilité aux études en anglais pour le niveau primaire et secondaire, des mesures alternatives
permettent aux immigrants d’avoir accès aux études en anglais.

Selon l’étude du démographe Marc Termote : « les perspectives démo-linguistiques du Québec et de la
région de Montréal, qui soulignait à grands traits que les personnes qui s'expriment en français à la
maison deviendront minoritaires dans la métropole d'ici à 2021. »3

Droit des enfants et à la protection de l’enfance
Les enfants font partie intégrante de la société québécoise, donc nous leur reconnaissons le droit
d’exprimer leur opinion dans la mesure de leur maturité, entre autres en ce qui concerne les droits de

2
    http://www.mddep.gouv.qc.ca/Infuseur/communique.asp?no=954
3
    http://www.ledevoir.com/societe/256166/sondage-le-francais-a-montreal-90-des-francophones-sont-inquiets

                                                                                                              3
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