Programme Pluriannuel d'activité de la SAFER Bourgogne Franche-Comté 2015-2021 - SAFER Bourgogne Franche-Comté
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Programme Pluriannuel d’activité de la SAFER
Bourgogne Franche-Comté
2015-2021
Page de garde du rapport du gestion à insérer
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 1 / 55
TABLE DES MATIERES Introduction P.3 1 Le PPAS : un document d’orientation politique P.4 2 Diagnostic du contexte et des enjeux locaux P.5 3 L’analyse AFOM P.15 4 La stratégie du PPAS pour la période à venir P.16 4.1 Objectifs globaux P.16 4.2 La gouvernance P.17 4.3 L’intégration de l’intervention des SAFER dans les politiques publiques P.19 4.4 Le développement de partenariats P.19 4.5 La définition des critères d’intervention dans les SAFER, le suivi de l’activité P.20 4.6 Les chartes éthique et qualité P.21 5 Les axes prioritaires d’intervention P.25 5.1 Le renouvellement des générations P.25 5.2 La double performance économique et environnementale P.37 5.3 La préservation des ressources naturelles P.40 5.4 La forêt P.42 5.5 Le développement durable des territoires P.44 5.6 L’observation foncière, la veille foncière, la transparence P.47 6 Les dispositions de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation P.50 7 Les moyens et financement P.50 Conclusion P.55 PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 2 / 55
Introduction
Toute entreprise ou organisation se doit, si elle veut pérenniser ses missions et son activité,
établir une réflexion et définir des actions qui donnent le cap aux dirigeants, salariés et
partenaires.
Tel est le cas du Programme Pluriannuel de l’activité (PPAS) de la SAFER Bourgogne Franche-
Comté (SAFER BFC) 2015-2021, d’autant plus nécessaire dans une période de forte évolution
économique et sociétale.
Les indicateurs mesurés annuellement, permettront à l’avenir de vérifier la bonne
adéquation et la pertinence des orientations prises, avec la faculté, le cas échéant, de les
adapter à un contexte en perpétuelle évolution.
J’ai confiance dans l’organisation de la SAFER Bourgogne Franche-Comté, dans les
partenaires qui nous accompagnent, pour que la société relève le défi de cette adaptation.
Jean-Luc DESBROSSES
Président Directeur Général de la SAFER BFC
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1- Le PPAS : un document d’orientation politique
Le PPAS est un véritable instrument d’orientation et de gestion de l’activité de la Safer
doté d’objectifs et d’indicateurs chiffrés. Le PPAS permet également de mettre en place une
dynamique de projet permettant de fédérer les partenaires et les collaborateurs de la Safer,
autour d’objectifs et de priorités d’intervention partagés.
Il s’adresse aux partenaires en charge, à un titre ou un autre, de la gestion des territoires
ruraux, y compris périurbains (élus politiques, responsables professionnels agricoles,
forestiers, responsables des administrations d’Etat et locales, partenaires
environnementaux, personnel des Safer, etc).
Le PPAS intègre dans sa stratégie et ses priorités d’action :
les orientations nationales :
- De la loi d’avenir et notamment du projet agro écologique pour la France (la triple
performance économique et environnementale),
- de la politique rénovée de l’installation (candidats à l’installation de plus de 40 ans,
installation progressive),
les orientations régionales définies par chaque région:
- PRAD (plan régional de l’agriculture durable),
- SRCE (schémas régionaux de cohérence écologique),
- PRDR (programme régional de développement rural),
- PPRDS (futur plan régional de développement forestier),
- SRCAE (schémas régionaux climat air énergie),
- SRADDT (schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du
territoire).
- SDAGE (schémas directeur d’aménagement et de gestion des eaux)
La stratégie du PPAS prend en compte des orientations et priorités des SDDS (schémas
directeurs départementaux des structures).
Le PPAS a été élaboré selon la note de service du Ministère de l’Agriculture, de
l’Agroalimentaire et de la Forêt du 10 février 2014 (DGPAAT/SDEA/2014-105) avec le
calendrier suivant:
- mise en place d’un comité régional d’élaboration et d’un comité régional de
consultation chargé d’accompagner la Safer et de contribuer à l’élaboration du
document lors de différentes rencontres les 21 mai, 11 juin, 16 juillet 2014.
- consultations orales et écrites d’acteurs-partenaires de la Safer ainsi que des
membres du conseil d’administration et des comités techniques départementaux
ayant été tenus au courant de l’avancée des travaux.
- validation du projet par différentes instances (COREAMR, CRFPF), puis soumis au
conseil d’administration de la Safer le 21 octobre 2014 après accord des
commissaires du gouvernement.
Le PPAS entre en vigueur le 1er janvier 2015 après l’approbation des Ministres chargés de
l’agriculture et des finances. Il restera ensuite un document évolutif à partir des évaluations
annuelles, de l’évolution du contexte et des contenus des politiques.
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 4 / 55
2- Diagnostic du contexte et des enjeux locaux
La compilation et la synthèse des données de divers documents stratégiques citées
précédemment, permet de mettre en avant les caractéristiques et enjeux du territoire, en
lien avec les missions de la SAFER.
Pour information : structure du marché en 2013
A/ L’AGRICULTURE : un poids économique important dans les deux régions
LE RENOUVELLEMENT DES GENERATIONS AGRICOLES
Il s’agit là d’un enjeu de premier ordre pour garantir le maintien et le développement de
l’agriculture. Actuellement, moins d'un départ sur deux est compensé par une installation :
Taux de remplacement dans les départements (source : ASP / MSA) :
Cela implique une diminution du nombre d’exploitations (-25% en 10 ans en Bourgogne) et
du nombre d’actifs agricoles (-21% en 10 ans en Franche-Comté), accompagnée d’un
agrandissement des structures (+ 20 ha par rapport à l’année 2000 en Bourgogne).
Les porteurs de projets ont ainsi des difficultés à accéder aux structures à reprendre, avec un
montant global des transmissions en forte hausse, malgré des prix du foncier bien maitrisés.
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 5 / 55
Le faire-valoir indirect, très marqué dans nos régions (plus de 80 % en Bourgogne et 70 % en Franche-Comté), a également un impact fort sur les modes de transmission et sur les capacités d’intervention de la SAFER. LES FILIERES L’avenir de l’agriculture doit aussi être assuré par le maintien et le développement des filières. Les deux régions Bourgogne et Franche-Comté connaissent des situations diverses : - la Bourgogne est une région agricole diversifiée mais dominée par 3 filières fortes (grandes cultures, élevage bovin allaitant, viticulture) dont certaines s’interrogent sur leur avenir. - la Franche-Comté est divisée en 4 grandes zones : une zone haute spécialisée en lait transformé en fromages sous signes de qualité, le vignoble (Jura), une large zone (Vosges – porte de Bourgogne – Nord des plateaux) où polyculture-élevage domine (viande et lait standard) et la façade ouest de grandes cultures. PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 6 / 55
Dans certaines filières (vigne, polyculture, élevage spécialisé….), le prix d’investissement
foncier (bâti ou non) est déconnecté de toute considération économique. Le recours à des
apporteurs de capitaux se développe et la profession agricole s’interroge quant à
l’opportunité d’ouvrir l’agriculture davantage aux capitaux extérieurs.
UNE AGRICULTURE EN EVOLUTION
Après le bond de productivité sans précédent de la seconde moitié du 20ème siècle et ses
conséquences, l’agriculture est maintenant confrontée à un nouveau contexte : baisse de
l’influence agricole en milieu rural et surtout périurbain, nouvelles attentes sociétales
(alimentation, environnement,…).
L’agriculture se diversifie : agriculture conventionnelle ou biologique, filières courtes ou
industrielles, transformation à la ferme…
Et l’Etat incite le monde agricole à s’orienter notamment vers une agriculture plus
respectueuse de l’environnement, avec par exemple le projet Agro-écologique pour la
France.
EVOLUTION DU MARCHE FONCIER AGRICOLE
Le Marché foncier agricole, qui représente annuellement à peine 1 % de la Surface Agricole
Utile, est globalement dans une tendance à la baisse :
Marché foncier Agricole 2006-2007-2008 2009-2010-2011
Nombre de ventes 18 456 16 639
Superficies vendues (ha) 78 872 71 476
Cela peut s’expliquer par un phénomène de rétention, couplé à une réorientation d’une
partie du marché dans des transmissions sociétaires.
Et parmi ces superficies vendues, plus de la moitié concerne des biens occupés par des
fermiers, par conséquent non disponibles pour de nouveaux porteurs de projets.
Ce marché foncier connait une forte concurrence, des agriculteurs entre eux, mais aussi vis à
vis des demandes des structures publiques (projet de réserves foncières ou
environnementaux) et des particuliers non agricoles.
La forte présence de la SAFER sur ce marché lui permet d’avoir une action significative sur
l’orientation du foncier agricole (vers l’installation principalement). Mais la Safer doit
s’adapter à l’évolution de ces dernières années vers plus de transmissions sociétaires.
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 7 / 55
B/ LA FORET : une économie porteuse d’emplois
Le territoire est fortement boisé (la bourgogne est la 6 ème région française en terme de
surface boisée et la Franche-Comté la 3ème au regard du taux de boisement).
Le marché forestier 2013 compte :
1 610 transactions forestières : nombre de transactions en baisse de 7 % par rapport à 2012
11 753 hectares de vendus : hausse de 4 % des surfaces forestières vendues
Pour un total de 66 500 000 €
Répartition des superficies vendues par département (hectares) :
135
21
1621
2754 25
39
1765 58
914 70
1140 806
71
89
2617
90
Source : Agreste FC
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 8 / 55
Mais la ressource est globalement sous exploitée : le taux de récolte se situe aux environs de
70 % de la récolte mobilisable en Bourgogne.
Des problématiques de desserte (à la fois en Bourgogne et en Franche-Comté), de
morcellement du foncier (principalement en Franche-Comté car en Bourgogne 50% de la
surface est constituée de propriétés de plus de 25ha), de variation des cours du bois en sont
les principales causes.
EVOLUTION DU MARCHE FORESTIER
Ce marché des forêts est variable d’une année à une autre. La forte demande de ces
dernières années implique une hausse des prix.
Le marché est particulièrement actif en Bourgogne avec d’importantes superficies
transmises.
La forêt, comme les autres types d’immobiliers, est de plus en plus détenue par des formes
sociétaires. La forêt est bien rentrée dans un processus de financiarisation de l’économie.
La SAFER est bien présente sur ce marché mais elle doit mieux faire connaître ses actions.
Evolution du marché forestier 2009-2013 en hectares
16000
14000
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0
2009 2010 2011 2012 2013
Evolution du marché forestier 2009-2013 en valeur
80000
70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000
0
2009 2010 2011 2012 2013
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PART DU MARCHE FORESTIER MAITRISE PAR LA SAFER BFC (en 2013)
Taux de prise de marché de la SAFER Bourgogne Franche-Comté :
La SAFER BFC maîtrise 25 % des surfaces forestières vendues durant l’année 2013 en Bourgogne et
Franche-Comté. Notre part du marché se traduit en valeur par 30 % des forêts vendues.
La présence sur le territoire de la SAFER est en constante augmentation depuis cinq ans et vise deux
grands objectifs :
- La restructuration et l’aménagement du parcellaire forestier
- La transmission de grands massifs en veillant à l’exploitation durable de ceux-ci.
La SAFER BFC est aujourd’hui devenue un acteur reconnu et légitime du marché forestier.
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 10 / 55Activité forestière en nombre de ventes (2013)
2000
1500
1000
500
0
0-1 ha 1-5 ha 5-20 ha 20-50 ha >50 ha Total
Marché forestier Safer BFC
Activité forestière en surface (ha) (2013)
12000
10000
8000
6000
4000
2000
0
0-1 ha 1-5 ha 5-20 ha 20-50 ha >50 ha Total
Marché forestier Safer BFC
Activité forestière en valeur (K€) (2013)
70000
60000
50000
40000
30000
20000
10000
0
0-1 ha 1-5 ha 5-20 ha 20-50 ha >50 ha Total
Marché forestier Safer BFC
La Safer Bourgogne Franche-Comté devra pour la période 2015-2021, accentuer le travail sur le
parcellaire forestier, cet objectif vise :
- A mieux valoriser la production de biomasse du bois, et à rendre exploitable les petites
parcelles. Cette action devra être accompagnée, par une amélioration des dessertes
forestières. Tout ceci en complémentarité et en partenariat avec les partenaires du monde
forestier.
- A augmenter les surfaces des propriétaires forestiers, pour en amener un maximum au-delà
de la surface déclenchant la soumission à un plan simple de gestion.
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 11 / 55C/ LA PRESERVATION DES RESSOURCES NATURELLES: ressource et enjeu pour
l’agriculture
Le territoire est riche par la diversité des milieux naturels, avec un réseau hydrographique
complexe et une mosaïque de paysages.
Source : SAFER BFC
Les milieux naturels sont relativement bien préservés mais une dégradation progressive est
en cours : infrastructures linéaires qui coupent les continuités écologiques, étalement
urbain, régression des haies et des mares, des pelouses sèches.
Les zones humides sont les milieux les plus dégradés au cours des dernières décennies.
EVOLUTION DU MARCHE FONCIER EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT
Suite au Grenelle de l’environnement, les demandes de maitrise foncière pour la protection
de l’environnement s’amplifient : protection des puits de captages, des zones humides,
compensations foncières environnementales …
Si le dialogue semble s’améliorer, ces demandes ne sont pas sans créer des difficultés auprès
du monde agricole qui peut parfois se sentir désigné comme le seul responsable de la
dégradation des ressources naturelles.
La SAFER est de plus en plus sollicitée pour orienter le foncier pour une préservation des
ressources naturelles. Ces opérations doivent être mieux identifiées, anticipées et faire
l’objet d’une large concertation avec les partenaires.
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 12 / 55D/ LA PRESERVATION DU FONCIER : une des priorités pour l’agriculture En 10 ans, la Bourgogne a perdu plus de 12 000 hectares de surfaces agricoles, et en Franche-Comté, plus de 9 000 hectares ont été artificialisés. Cette carte présente, pour la période 2007-2011, le taux d'évolution moyen annuel des surfaces urbanisées cadastrées, par commune sur le territoire. Source : VIGIFONCIER (fichiers MAJIC de la DGFiP) L’abondance relative de l’espace dans nos territoires ne favorise pas une sensibilisation à la préservation des espaces agricoles et naturels. La contribution de ces espaces à la production alimentaire, au stockage du carbone (et donc à la lutte contre le changement climatique) et à la préservation des paysages commence à être reconnue. La prise de conscience de la nécessité de freiner la consommation des terres agricoles s’est renforcée. Dans la continuité des lois Grenelle 1 et 2, la loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 a instauré les Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA devenue CDPENAF : commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) ainsi que l’Observatoire National de la Consommation des Espaces Agricoles (ONCEA), nouveaux outils mis en place afin d'atteindre l'objectif de réduire de moitié le rythme de consommation des terres agricoles d'ici 2020. EVOLUTION DU MARCHE FONCIER DE L’URBANISATION Le Marché foncier de l’urbanisation est en baisse ces dernières années mais cela semble être plus un effet conjoncturel qu’une prise de conscience en faveur de la préservation des espaces agricoles et naturels. PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 13 / 55
On constate globalement peu d’intervention des collectivités en faveur de projets agricoles, leur intervention sur le marché foncier agricole est généralement motivée par des changements de destination ou par des questions environnementales. La SAFER est généralement attentive aux demandes des collectivités ; mais elle doit toujours plus les inciter à mieux anticiper et raisonner leurs projets. E/ LE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE Les deux Régions connaissent des difficultés économiques depuis les crises de 2008-2009, avec des écarts qui se creusent par rapport à d’autres régions ; les conditions démographiques freinent ainsi la croissance "par une moindre demande aux acteurs économiques" (particulièrement en Bourgogne). L’économie résidentielle ainsi que le tourisme, qui s’appuient sur une forte notoriété du territoire pour la qualité de vie (qualité naturelle et paysagère), constituent deux fortes opportunités de développement économique. Il faut pour cela développer l’offre d’hébergement et valoriser le patrimoine et les espaces naturels. L’offre de services aux populations doit aussi être développée dans les franges les plus enclavées du territoire, notamment en zones montagneuses. La question foncière est souvent un préalable à tout projet d’aménagement et de développement du territoire. Les collectivités sont en attente d’un accompagnement dans ce sens. PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 14 / 55
3- L’analyse AFOM
L’analyse dite « AFOM » porte sur le territoire et l’environnement de la Safer ainsi que sur la
SAFER elle-même. Cette analyse permet de compléter ou d’affiner les enjeux du territoire
et de faire émerger les enjeux pour la Safer.
Facteurs
Positifs Négatifs / Enjeux
Cohérence politique au sein du CA et vis- Gestion hétérogène des consultations locales
à-vis des politiques régionales sur les
décisions stratégiques Un équilibre financier fragile (dépendant quasi
seulement de l’activité foncière)
Organisation homogène / Compétences
et outils d’intervention variés Améliorer la collaboration en amont des dossiers
avec nos tutelles pour avoir une lecture commune
Internes à Couverture et présence sur tout le des missions et opportunités d’intervention de la
l’organisation territoire SAFER
Adaptation au marché et à son Effort à faire en termes de communication et de
évolution (démarche d’amélioration prospection
continue ISO 9001)
Développer la collaboration avec les organismes
Personnel motivé liés au développement économique et touristique
Souci de la satisfaction client local
Diversité apportée par deux régions Zone rurale bourguignonne de faible densité de
(variété de l’agriculture, attraits population et donc d’activités dans certaines
résidentiels et touristiques notamment) zones.
Intérêt porté au foncier depuis quelques Pression foncière concentrée dans certaines zones
années par la société civile (périurbain / territoires frontaliers)
Prix des terres non bâties maîtrisé et Un marché foncier traditionnel en voie de
parmi les plus faible de France et fermeture et en évolution (transmissions
d’Europe sociétaires)
Externes à
Vulnérabilité de certaines exploitations agricoles
l’organisation
(spécialisation, cours mondiaux, climat, hausse
des charges…)
Faible transmissibilité des exploitations (élevage,
viticole,…) du fait de la taille croissance des
structures et des complexités juridiques et fiscales
Ressource en bois sous-mobilisée
Positionnement concurrentiel vis-à-vis de la
transmission d’entreprise agricole
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 15 / 554- La stratégie du PPAS pour la période à venir
4.1 Objectifs globaux (missions, finalités)
L’objectif général de la Safer est de mettre en œuvre les volets fonciers des politiques
publiques rurales, y compris dans les espaces périurbains, en vue de la meilleure
adéquation entre porteurs de projets (agriculteurs, forestiers, investisseurs, entrepreneurs
ruraux,…) et espaces (parcelles, exploitation, bâtiments, zones spécifiques, territoires de
projet), dans une perspective durable en prenant en compte la multifonctionnalité des
espaces et des parcelles.
La SAFER vise la meilleure valorisation des territoires par l’activité agricole, forestière
(notamment en termes d’emplois et de valeur ajoutée) en préservant les ressources
naturelles, en luttant contre les risques naturels, en favorisant le développement durable
des territoires ruraux. Ces objectifs sont fondamentaux au regard de l’importance
stratégique des espaces agricoles, naturels et forestiers dans un contexte de rareté avérée.
La Safer articulera ses interventions en vue de contribuer aux grands objectifs stratégiques ci
après :
La double La préservation La préservation et Le développement
Le renouvellement L’observation, la
performance des ressources l’aménagement de durable des
des générations veille foncière et
économique et naturelles la forêt territoires la transparence
environnementale
Priorité à Accueil de A l’échelle
Opérateur
l’installation Actions en faveur Aménager le nouveaux actifs nationale
foncier de
de L’agro- parcellaire et
l’environnement
écologie forestier développement
Sécuriser et économique
développer A l’échelle
Veiller à la Transmettre
les filières Actions en
préservation régionale
faveur de la les massifs
des espaces forestiers pour
production
agricoles, une gestion Accompagner
Soutenir biologique
naturelles et durable les projets
l’agriculture
forestiers ruraux en
périurbaine
Favoriser limitant la
d’autres actions consommation
telles que du foncier
Maintenir et
l’agroforesterie
conforter les
exploitations
Participer à la
restructuration
parcellaire
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 16 / 554.2 La gouvernance Les instances de la Safer sont des lieux privilégiés pour traiter de la gestion des territoires. Ce sont des instances de dialogue et de décision, contrôlées par l’Etat, qui rassemblent l’ensemble des partenaires concernés au-delà de la profession agricole. Les différents partenaires de l’usage des espaces ruraux se retrouvent au sein de la Safer à la fois dans le Conseil d’administration et dans les des Comités Techniques. L’ouverture des Safer aux élus locaux, aux Chambres d’agriculture, aux filières, aux syndicats agricoles représentatifs, aux propriétaires forestiers, aux organisations environnementales, le tout sous contrôle de l’Etat, est la reconnaissance de l’importance de la question foncière rurale et de la nécessaire approche de la multifonctionnalité des divers espaces ruraux. Elle apporte également la garantie d’une approche de l’ensemble de la société sur la gestion d’une ressource naturelle, avec le point de vue de ceux qui en tirent leur revenu. Le PPAS est une des occasions de réfléchir à notre gouvernance et également d’afficher les processus de prises de décision et de réfléchir à leur évolution : PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 17 / 55
Schéma de prise de décision général
Opérations foncières d’acquisitions
amiables ou par préemption, de
rétrocessions, de gestion locative …etc
Commission
locale Emet un avis local
(facultatif)
Organismes professionnels agricoles
Représentants DDT / France Domaine
Syndicats représentatifs
Comités
techniques Emet un avis
Représentants viticulture
Représentant des collectivités
Représentant de l’environnement
Représentant de la forêt Recours possibles
Etc…
des candidats non
retenus dans les 15 j
Conseil
24 administrateurs d’administration ou
18 censeurs décision déléguée Décide
au président de CT
Commissaires du
Gouvernement
Valide
(Agriculture et
Finances
La SAFER va dans un premier temps se donner les moyens de transmettre le même niveau
d’information à tous les syndicats représentatifs.
Les diverses instances régionales et départementales (Conseil d’administration, comité
technique), vont être revues à l’issue de la loi d’avenir. Il n’est pas prévu d’homogénéiser les
commissions à l’échelle locale (canton/commune) sur 2014. Toutefois ce débat reste ouvert
sur 2015/2021 concernant l’ouverture de la gouvernance à chaque échelle du processus de
décision (des commissions locales au conseil d’administration).
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 18 / 55Une Réflexion sera donc menée avec les partenaires sur la nécessité d’un partage de la
gouvernance, pas forcément synonyme d’une perte de celle-ci pour la profession agricole.
La SAFER, dotée de missions transversales à l’interface des mondes agricoles, forestiers,
environnementaux, ruraux...etc se doit effectivement de s’entourer de chaque
représentant pour les prises de décision à venir. Les travaux seront les suivants:
- Travail en lien avec les syndicats pour l’homogénéisation du fonctionnement et
de la composition des commissions locales
- Travail sur la gouvernance au sein des Comités Techniques et du conseil
d’administration : partage de celle-ci entre tous les organismes représentants les
diverses activités rurales (agricoles, viticoles, forestières, environnementales,
économiques, touristiques, etc). A ce jour par exemple pour le Conseil
d’administration : 3 collèges (Agricole, Collectivités et autres) sont ainsi à définir
dans les travaux de la loi d’Avenir.
4.3 L’intégration de l’intervention des SAFER dans les politiques
publiques : inventaire, suivi des politiques, offre de service
Pour atteindre les objectifs ci-dessus, le comité d’élaboration et de consultation du PPAS a
veillé à inventorier et repérer les politiques publiques (de l’échelon européen à l’échelon
local) qui ont un volet foncier en zones rurales, y comprises périurbaines. La SAFER a
également veillé, avec ses partenaires, pendant la durée du PPAS à prendre en compte
l’évolution de ces politiques publiques.
Pour chacune des politiques publiques, la SAFER adapte ses offres de service en s’appuyant
sur les outils dont elle dispose et en précisant les conditions financières de ses interventions.
(cf élément de contexte ci-dessus pour la teneur des politiques publiques).
4.4 Le développement de partenariats
L’intervention des Safer vise à mettre en œuvre les volets fonciers des politiques publiques.
Dans ce cadre, les Safer sont amenées à intervenir pour contribuer à la mise en œuvre de
politiques foncières de leurs partenaires pour un ou plusieurs axes stratégiques
d’intervention.
Près d’une centaine de partenariats sont en cours en 2014, la plupart avec des collectivités
territoriales. Les missions couvertes sont à la fois agricoles, environnementales et de
développement local.
Aussi, pour être reconnu comme un opérateur foncier au service des politiques publiques, la
SAFER se donne pour objectif de développer les partenariats auprès des décideurs et des
acteurs de ces politiques. (cf partie 5 pour le détail des actions à mener).
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 19 / 554.5 La définition des critères d’intervention dans les SAFER, le suivi de
l’activité
La Safer intègre, complète ou définit les critères de choix des attributaires du foncier et des
bénéficiaires dans le respect des politiques publiques (en rappelant la capacité d’en assurer
la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu de leur situation familiale, de
leur capacité financière, de l’existence de revenus non agricoles).
Concernant les critères d’intervention de la SAFER dans les opérations foncières ; la SAFER
est guidée par la réalisation de l’ensemble de ses missions d’intérêt général en apportant au
monde rural un certain équilibre entre les diverses problématiques (agricoles, viticoles,
forestières, environnementales, économiques, démographiques, touristiques etc). La Safer
est le seul opérateur capable d’agir pour la médiation de ces divers mondes et doit être
reconnue pour cela.
Soucieuse de l’amélioration continue des prestations et actions menées, la Safer met en
place des indicateurs de suivi et des objectifs chiffrés en intégrant la difficulté d’avancer des
objectifs chiffrés tant l’activité dépend de l’évolution des marchés fonciers, soumise au
contexte économique, financier, fiscal et social. (Rappelons en plus que les « opportunités
foncières » gardent un caractère d’autant plus aléatoire que les territoires concernés sont
limités.)
Le suivi de l’activité de la Safer prend tout son sens dans la mesure où le bilan annuel voire
trimestriel (carnet de bord) de l’activité permet d’expliquer les écarts par rapport aux
objectifs et de prendre les mesures appropriées pour mettre en place les moyens
nécessaires (voire pour revoir les objectifs.)
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 20 / 554.6 La charte éthique et la politique qualité
LA CHARTE ETHIQUE :
Cette charte éthique reprend, en l’enrichissant de nos spécificités, la charte éthique
nationale des SAFER. Les SAFER ont l’ambition d’affirmer clairement les valeurs qui les
animent, de présenter les principes qui encadrent et guident leurs interventions et de
s’engager auprès de leurs partenaires et interlocuteurs.
Les règles qui encadrent nos interventions
Les Safer ont été crées par la loi d’orientation agricole de 1960. Le législateur leur confie
actuellement des missions d’intérêt général :
- contribuer au maintien et au développement de l’agriculture et de la forêt,
- participer au développement local,
- protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles,
- participer à la transparence et à l’observation du marché foncier rural.
Les Safer sont des opérateurs fonciers. Elles accompagnent l’ensemble des acteurs qui
contribuent au développement équilibré des territoires ruraux et périurbains : Etat,
agriculteurs, forestiers, collectivités, porteurs de projets publics et privés.
Cet accompagnement et les actions qui en découlent s’inscrivent dans le cadre de politiques
publiques.
Les Safer sont placées sous le contrôle des Ministères de l’Agriculture et des Finances.
Sociétés anonymes sans but lucratif, chargées d’une mission d’intérêt général, leur
gouvernance est partagée entre la profession agricole, forestière, environnementale, et les
collectivités.
Les principes qui guident nos actions
« Prendre en compte de façon concertée le développement durable dans la gestion du
foncier rural est une nécessité car la terre n’est pas une ressource renouvelable »
- Développer une connaissance précise des territoires où nous intervenons, au service des
acteurs publics et privés et de leurs projets. Cette connaissance se fonde sur l’expérience, la
présence sur le terrain et l’observation foncière.
- Pratiquer systématiquement la concertation et la médiation et, pour cela, entretenir un
dialogue permanent avec l’ensemble des acteurs, agriculteurs, collectivités et porteurs de
projets publics et privés, impliqués dans le développement des territoires ruraux et
périurbains.
- Privilégier l’action en partenariat avec les acteurs ayant des compétences complémentaires
aux nôtres, susceptibles de prendre une part active aux missions qui nous ont été confiées.
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 21 / 55Ces acteurs sont notamment les organisations professionnelles agricoles, les instances forestières, les organismes de protection de l’environnement, les centres de gestion, les notaires, les établissements publics fonciers, les agences de l’eau et les agences de développement et d’urbanisme. - Fonder nos arbitrages sur la prise en compte la plus large des utilisations possibles des biens et sur l’anticipation de l’évolution des territoires et des projets. Pour se faire, un examen local des dossiers, en présence de tous les candidats, permettra d’alimenter les débats au sein des Comités Techniques en prenant en compte le maximum d’informations sur chaque projet pour émettre un avis équitable et motivé. Le Comité Technique, représentatif de la diversité et du pluralisme du monde agricole et rural, est présidé par un membre du Conseil d’Administration nommé par le Président Directeur Général. Sa mission est de veiller au respect des orientations du Conseil d’Administration, à la régularité des avis rendus et de rappeler la confidentialité des débats. Le Comité Technique est un lieu de débats et d’échanges qui doit nécessairement émettre un avis motivé sur les dossiers de rétrocession. Le Président du Conseil d’Administration peut se saisir de tout dossier qu’il jugera utile et décider d’une attribution. - Privilégier systématiquement le mode de fonctionnement amiable et non l’exercice du droit de préemption. Les valeurs qui nous animent Les projets de développement d’activités et de préservation des territoires ruraux et périurbains sont de plus en plus diversifiés. Nous accordons beaucoup d’attention au respect de chaque projet, ainsi qu’au respect des motivations de chacun des acteurs impliqués. Notre mode de fonctionnement garantit un traitement équitable de chaque projet et la transparence de nos actions. Animés par une volonté d’aboutir à des solutions concertées qui rassemblent le consensus le plus large, nous inscrivons le pragmatisme dans nos valeurs. Notre action se veut concrète ; elle concilie les caractéristiques des projets et les réalités des territoires. Nous suivons depuis plusieurs décennies l’évolution du foncier sur les territoires ruraux et périurbains. Conscients de la portée de nos décisions dans le temps, nous cultivons cette mémoire pour qu’elle guide nos interventions et nos arbitrages. Présents et engagés en permanence sur les territoires, nous assumons la responsabilité de nos interventions et de nos arbitrages ; attentifs, nous accompagnons les acteurs locaux et les porteurs de projet dans la durée. Les engagements que nous prenons vis-à-vis de nos partenaires et clients, Etat, Collectivités publiques, porteurs de projets, responsables socio-économiques. - L’accueil et l’écoute de tous. PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 22 / 55
- La cohérence de nos interventions avec les projets de territoires définis par les politiques
publiques et dans le cadre des missions des Safer : - contribuer au maintien et au
développement de l’agriculture et de la forêt, - participer au développement local, -
protéger l’environnement, les paysages et les ressources naturelles.
- La recherche et la présentation de porteurs de projets en adéquation avec les politiques
définies.
- La prise en compte des projets de façon impartiale, transparente et rigoureuse, en
motivant les avis donnés sur chaque attribution.
- La mobilisation des compétences techniques nécessaires à l’expertise des différents
projets.
- Le suivi contractuel de l’engagement des porteurs de projets retenus, par le biais d’un
cahier des charges.
- L’information sur les modes de fonctionnement de la SAFER, les critères de prise de
décision, la rémunération, l’état d’avancement des dossiers et les possibilités de
réexamen.
La mise en place d’une certification ISO 9001, est une démarche qui garantit la prise en
compte de ces critères et une recherche constante d’amélioration.
LA POLITIQUE QUALITE
La SAFER Bourgogne Franche-Comté est la seule SAFER certifiée ISO 9001 et souhaite placer
le client au centre de ses priorités. Les missions et prestations de la SAFER sont menées par
son personnel dans le respect de deux grands objectifs :
- La performance de l’entreprise pour la pérennité de celle-ci
- La satisfaction des clients, partenaires, salariés.
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 23 / 55l
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 24 / 555- Les axes prioritaires d’intervention
Préambule :
L’intervention de la Safer relève d’une approche globale répondant à diverses politiques. En
recherchant par exemple à concilier performance économique et environnement, une
intervention répondra donc à plusieurs axes prioritaires dans la mesure où une parcelle
agricole ou forestière, est multifonctionnelle (fonction productive, de stockage d’eau, de
carbone, d’accueil de la biodiversité et de fonction paysagère). Les choix à opérer au sein des
instances Safer sont d’autant plus complexes qu’il convient de prendre en considération les
différents enjeux d’une rétrocession foncière pour une parcelle, une exploitation ou un
territoire. C’est toute la difficulté des opérations Safer mais aussi tout leur intérêt.
5.1 Le renouvellement des générations en agriculture
La Safer vise à favoriser les projets d’installation et l’installation progressive.
On entend par :
- Installation, l’obtention du statut d’affiliation à la MSA en qualité d’exploitant agricole
- Installation progressive, tout fait qui vise à terme à ce que le bénéficiaire obtienne le
statut d’exploitant agricole.
La Safer pourra développer ses interventions en faveur des installations, des transmissions-
installation, avec ou sans DJA, hors cadre familial (HCF) (les installations pour lesquelles
l’exploitation du jeune ne lui a pas été, et ne sera pas, transmise par des membres de sa
famille jusqu’au troisième degré et qu’il ne sera pas en association avec eux. Une installation
HCF peut être réalisée par un fils ou une fille d’agriculteur mais sur une exploitation
indépendante de l’exploitation familiale (dans la définition nationale des HCF, il n’y a pas de
critères de distance entre l’exploitation familiale et l’exploitation du futur installé mais
certaines régions en mettent un dans leur arrêté préfectoral encadrant les aides Pidil. Cette
catégorie d’installation englobe également les jeunes qui ne sont pas originaires du milieu
agricole.) ou non, de l’accueil des plus de 40 ans, de l’installation progressive, de l’accueil de
nouveaux arrivants, de réinstallations, en lien avec les filières.
La confortation des installations dans les 5 premières années relève également du
renouvellement des générations en agriculture.
La Safer a recours à toute une palette d’outils : acquisition, stockage, rétrocession,
substitution, intermédiation locative, convention de mise à disposition et bail Safer, transfert
de parts sociales, recherche d’apporteurs de capitaux.
Différentes mesures d’appui sont développées (aides à la libération de foncier ou de siège
d’exploitation en fermage, en CMD, ou en propriété, fonds de portage Safer, aide aux
attributaires, etc.)
L’action de la SAFER sur le maintien des prix du foncier va également dans le sens
d’installations plus aisées.
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 25 / 55L’INSTALLATION : La priorité de la SAFER Bourgogne Franche-Comté
L’installation reste la priorité pour la SAFER Bourgogne Franche-Comté qui souhaite
accompagner d’autant plus les cédants, preneurs et porteurs de projets en lien avec ses
partenaires.
La SAFER œuvre pour orienter davantage le foncier vers l’installation, quels que soit les
projets, le contexte et le cadre (familial ou non) pour autant que ceux-ci soient viables,
légitimes et adaptés aux territoires.
La SAFER ne souhaite pas mettre en opposition la confortation et les installations et souhaite
ainsi veiller à la pérennité des exploitations existantes (installation de – de 5 ans)
Les processus de l’installation sont en phase de transformation (on parle maintenant
d’installation – transmission) avec mise en place des CRIT (Comité Régional Installation
Transmission).
Les objectifs stratégiques de la SAFER :
- Renforcer sa contribution pour le repérage précoce des cédants et notamment avec
les services de la Chambres d’Agriculture.
- Accompagner d’autant plus en amont les exploitants et se positionner en tant que
coordinateur vis-à-vis de nos partenaires pour mener à bien leur projet (de céder ou
de s’installer) et leur apporter des solutions innovantes et adaptées à leurs
aspirations sur la globalité du projet (transmission globale, accompagnement à la
création d’entreprise.etc)
- Veiller à la viabilité des projets, prioriser les types de projets en fonction du
contexte, veiller à la préservation du foncier.
- Renforcer le suivi des projets des attributaires Safer à moyen et long terme : ce suivi
présente un intérêt vis-à-vis de projets d’installation qui parfois profitent finalement
à des agrandissements. Par ailleurs les financeurs (banques) des installations sont
intéressés par ce suivi car les installations sont coûteuses et il faut avoir du recul sur
les projets accompagnés.
- Faciliter l’accès au foncier (possibilité de stocker du foncier par anticipation en
faveur de l’installation). Une politique dynamique en termes d’installation et de
transmission d’exploitation à de jeunes agriculteurs est un gage d’avenir pour
l’agriculture locale.
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 26 / 55- Coordonner les transmissions d’entreprises agricoles sous toutes leurs formes en
lien avec ses partenaires (ODASEA, Chambres d’Agriculture, CER, Banques, CUMA,
Syndicats, experts agricoles..) en s’assurant bien que tous les opérateurs soit partie
prenante (besoin de clarifier le rôle de chacun et ne pas faire de doublons)
- Face à la transmission d’exploitation en location, la Safer souhaite conforter son
rôle de coordinateur par l’utilisation de la diversité des outils à disposition de la
SAFER (intermédiation locative, CMD). La capacité de médiation de la Safer entre
propriétaires et repreneurs est déjà reconnue.
FOCUS sur les éléments transmissibles par la Safer :
Exploitation Eléments
agricole du cédant= incorporels (droits,
Bâti
Unité d’exploitation contrats, etc)
Matériel /
Foncier en stocks
propriété
EBE/valeur
Foncier en
Cheptel éco
location
Repreneur
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 27 / 55 La SAFER se donne les moyens de remplir ses objectifs :
- Communication à renforcer sur le positionnement central de coordination des
projets par la SAFER et les prestations à dispositions des agriculteurs et partenaires
(estimation, négociation, médiation, accompagnements cédants/repreneurs,
transmission globale avec ou sans foncier, outils CMD, INTERMEDIATION LOCATIVE,
etc...)
- Etre force de proposition pour améliorer l’organisation entre la SAFER et ses
partenaires (chambres d’agriculture (RDI, ODASEA, ..), DRAAF et DDT, banques,
syndicalisme, etc). Faire l’inventaire des outils existants pour l’accompagnement des
projets, la vérification de la viabilité de ceux-ci. Prospection à partager entre la SAFER
et les partenaires et proposition de solutions innovantes et personnalisées, pilotées
par la SAFER. Organiser des rencontres entre partenaires et safer (professionnels élus
et techniciens) pour une meilleure connaissance mutuelle (exemples du projet pour
l’accueil d’actifs en Massif Central ou du groupe de travail « installation » animé par
le PNR du Morvan).
- Constituer un stock pour faciliter la mise en œuvre des projets
- Trouver des financements auprès des collectivités (stockage, aide pour la
prospection…)
- La Safer prend l’initiative, dans le cadre d’une convention avec les JA Bourgogne et
Franche-Comté, de constituer un fonds de stockage sur une partie de ses fonds
propres pour faciliter certains projets d’installation
- Face à la valeur croissante des exploitations et du foncier : continuer de faire appel
aux apporteurs de capitaux, maîtriser les prix et veiller à renforcer les cahiers des
charges SAFER (possibilité d’augmenter la durée selon les cas)
- Gagner en compétence en interne pour la gestion globale de l’entreprise agricole
(foncier et non foncier, valeur patrimoniale ou économique, individuel ou sous forme
de parts de société…Etc) et sécuriser les transactions pour apporter de la sérénité
dans les projets.
- Améliorer le suivi des non attributaires, des porteurs de projets (Gestion relation
client)
- Renforcer le suivi des attributaires à travers les moyens suivants :
Mise en commun des outils de suivi des autres acteurs du monde agricole
(fiche suivi, etc)
Mise en place d’un suivi (visite, courriers…) auprès des repreneurs par les
conseillers fonciers des projets qu’ils ont accompagnés (relations
propriétaires cédant etc…)
PPAS SAFER Bourgogne Franche-Comté – version du 21/10/2014 Page 28 / 55 Les indicateurs à suivre sur la période :
Indicateurs de contexte
National (en 2012) Région (en 2012) Source
Nombres de 1ères installations 11544 MSA
(hors transferts entre époux) (hors DOM)
Dont nombre de JA (chefs 5248 300 aidés MAAF
d’exploitation) (en Bourgogne)
200 aidés (en Franche-Comté)
Superficie moyenne des 1ères 32 Très variable selon les MSA
installations (hors transferts entre (hors DOM) productions
époux) (en ha)
Indicateurs de réalisation
SAFER Référence Situation de Objectif prévision Source
nationale référence annuelle pour 2015-
(moyenne (moyenne 2021)
annuelle sur 2007- annuelle sur
2012) 2007-2012)
* 2011-2012
Nombres de 1ères 1158 152 160 Safer/Terres
installations d’Europe-Scafr
Dont nombre de JA 280 Environ 100 100
Bénéficiaires de la DJA
Dont nombre en hors 691 ≈ 40 % (2013) 40%
cadre familial
Dont nombre certifiés en 130 (exercice 10%*
agriculture biologique 2012)
*le poids économique des exploitations concernées pourra être pris en compte
SAFER Référence Situation de Objectif prévision Source
nationale référence annuelle pour 2015-
(moyenne (moyenne 2021)
annuelle sur annuelle sur
2007-2012) 2007-2012)
* 2011-2012
Surfaces rétrocédée en 31 % 34 % 35% Safer/Terres
faveur des 1ères d’Europe-Scafr
installations/ Total des
surfaces rétrocédés pour la
mission agricole (hors
maintien des fermiers en
place)
Surface rétrocédée en faveur 41,2% 49 % 50%
de l’installation / Total des
surfaces rétrocédés pour la
mission agricole (hors
maintien des fermiers en
place)
NB : Ne sont pas comptabilisées en " rétrocessions en faveur de l’installation ", les
" étoffements après installations ", ni les " étoffements préparant une installation " ;
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