VENTE (CESSION) D'UN IMMEUBLE DOMANIAL SITUÉ A BERNE - SUISSE
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CAHIER DES CHARGES
Modalités de présentation des offres
VENTE (CESSION) D’UN IMMEUBLE DOMANIAL
SITUÉ A BERNE - SUISSE
AVIS D'APPEL OUVERT DE CANDIDATURES
BATIMENT ADMINISTRATIF - ANCIEN MOULIN DE 1862 – SULGENRAIN
11/11A, 3007 BERNE
DANS LE QUARTIER DE SANDRAIN
PARCELLE 4134
SOMMAIRE
1 - Nom et adresse du service chargé de / la vente
2 - Objet de l’appel de candidature
3 - Désignation de l’immeuble
4 - Situation d’occupation
5 - Urbanisme
6 - Diagnostics
7 - Conditions particulières
8 - Complément de prix, droit de réméré
9 - Lieu où les documents relatifs au bien peuvent être obtenus
10 - Présentation des offres / candidatures
11 - Confidentialité
12 - Calendrier - Date limite de réception des candidatures
13 - Choix du cocontractant
14 - Indications relatives au prix
15 - Processus de vente – Notaire
16 - Mode de règlement du prix d’acquisition et acompte
17 - Frais à payer en sus du prix
18 - Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités des candidats acquéreurs
19 - Renseignements complémentaires et visites du bien
20 - Attribution de juridiction
2
1 - Nom et adresse du service charge de/ la vente
Vendeur :
AMBASSADE DE FRANCE EN SUISSE
SECRETARIAT GENERAL D’AMBASSADE
Téléphone : +41 (0)31 359 21 81
Adresse courriel : christian.boillat@diplomatie.gouv.fr
2 - Objet de l’appel de candidature
Cession amiable de l’immeuble désigné ci-après, après mise en concurrence en application des
dispositions des articles R.3211-2 et R.3211-4 à R.3211-6 du code général de la propriété des
personnes publique.
ANCIEN MOULIN DE 1862
DANS LE QUARTIER DE SANDRAIN À BERNE
La propriété est sise en Suisse à Berne, enregistrée auprès du cadastre du Canton de Berne
sous les références :
Commune 351.3 Berne 3 (Mattenhof/Weissenbühl) – Zone urbaine
Bien fonds 4134 - Parcelle de 1 960 m2 - E-GRID : CH 69648 18236 14
Sulgenrain 11 : ID cantonal du bâtiment : 193606 - ID fédérale du bâtiment : 123 5501
Sulgenrain 11A : ID cantonal du bâtiment : 193607 - ID fédérale du bâtiment : 504010404
3 - Désignation de l’immeuble
Ancien moulin de 1862 à Berne (quartier de Sandrain), Sulgenrain 11/11A, 3007
A Berne, dans le quartier résidentiel de Sandrain, très calme et proche du centre ainsi que de toutes
commodités (commerces, transport en commun, gare …), très beau moulin ancien de 613 m²,
appartenant au vieux patrimoine bâti du bassin du Sulgenbach datant de 1862 et transformé
en 1981, ancien siège de l’Ecole Française Internationale de Berne, sur parcelle de 1960 m²
composée d’une très grande cour goudronnée, d’un parking arrière en terre battue/gravier et d’une
partie boisée. Construction à colombages. Annexe, poulailler de 7 m².
Le bâtiment (immeuble de bureaux) élevé sur sous-sol et de deux niveaux surmontés d’un
grenier, comprenant :
Au sous-sol (anciennement salles de classe)
3 pièces (106,35 m2) avec des sanitaires, un local technique, un local mazout et une cave.
Au rez-de-chaussée (anciennement salles de classe)
5 pièces (147,82 m2) avec un grand couloir pourvu d’armoires murales et des sanitaires.
Monte escalier à plate forme pour personnes à mobilité réduite.
Au 1er étage (anciennement salles de classe)
5 pièces (140,29 m2) avec un grand couloir pourvu d’armoires murales et des sanitaires.
L’accès à l’étage se fait par un escalier en bois. Monte escalier à plate forme pour personnes à
mobilité réduite.
Au 2ème étage (anciennement salles de classe, charpente apparente)
4 pièces (142,01 m2) avec un couloir et des sanitaires.
L’accès à l’étage se fait par un escalier en bois.
3
Un grenier (non aménagé, charpente apparente)
2 pièces (76,73 m2)
L’accès au grenier se fait par un escalier en bois, trappe au niveau du plafond.
Surfaces du bâtiment : (selon norme SIA 416) plan Architecte DIMENSIONX
Surface de plancher/brute (SP) : 922,80 m²
Surface utile (SU) : 613,20 m²
Sols : parquet, linoléum et carrelage.
Caractéristiques :
Architecte : F. Schiffeli
Maître d’ouvrage : Frl. von Lerber
Année de construction : 1862
Année de transformation : 1981 (surélévation de la toiture)
Année de transformation : 2002 (réseau informatique)
Année de transformation : 2003 (escalier de secours)
Année de modernisation : 2012-13 (fenêtres PVC)
Altitude : 525 mètres
Gare de Berne : 900 mètres
Commerces : 160 mètres
Autres indications techniques :
Incendie : alarme anti-incendie (présence de sirènes), non asservie à la centrale des pompiers
Présence de lances à incendie à tous les étages, extincteurs à chaque étages.
Sécurité : alarme anti-intrusion (ABUS) avec détecteurs de mouvements.
Informatique : réseau informatique câblé.
Électricité : bâtiment raccordé au réseau électrique EWB
Eau : bâtiment raccordé au réseau d’eau EWB
Gaz : bâtiment non raccordé au réseau gaz EWB
Combustible : chauffage central (CUENOD) (45 W) au mazout (1998), radiateurs en fonte et acier,
cuve à mazout non enterrée de 10 000 litres, chauffe-eau (ELCALOR) de 300 litres.
Equipements en extérieur :
Escalier de secours en métal desservant le rez-de-chaussée, 1er et le 2ème étage, façade nord-est
Rampe d’accès à mobilité réduite, entrée côté parking arrière.
Préau scolaire, structure en métal, toile tendue. Panier de basket.
Portail coulissant motorisé sur l’arrière du bâtiment, accès parking.
Portail un battant motorisé pour piétons, côté cour.
Portail deux battants pour voiture, côté cour.
Interphone
Huisseries extérieures :
Fenêtres en bois & PVC, double et tripe vitrage, volets en bois.
Toiture :
2 pans en croupe, couverture en terre cuite, chenaux, gouttières.
Figurant au cadastre :
Commune 351.3 Berne 3 (Mattenhof/Weissenbühl)
Bien fonds 4134 - Parcelle de 1 960 m2 - E-GRID : CH 69648 18236 14
Sulgenrain 11 : ID cantonal du bâtiment : 193606 - ID fédérale du bâtiment : 123 5501
Sulgenrain 11A : ID cantonal du bâtiment : 193607 - ID fédérale du bâtiment : 504010404
Cet immeuble est également répertorié à l’inventaire immobilier de l’Etat Français dans l’applicatif
CHORUS sous le numéro : 129402/182664
4
4 - Situation d’occupation
L’ancien bailleur, l’Ecole Française Internationale de Berne ayant quitté les locaux le 1er septembre
2021, le bien est à présent libre de toutes occupations.
Des travaux de clôture pour la séparation de la parcelle sont prévus courant du printemps 2022
à la charge de l’Ambassade qui bénéficiera d’un accès pour la durée des travaux.
5 - Urbanisme
Propriété :
Propriété individuelle : République française
22.01.1908
01.09.1970
08.07.2021
Cadastre :
Description de l’immeuble
Commune : Bern 3 (Mattenhof/Weissenbühl), N° OFS: 351 - N° d'arrondissement: 3
N° de l'immeuble : 4134
Genre d’immeuble: Bien-fonds
Forme de la tenue: Fédérale
E-GRID: CH696481823614
Surface : 1 960 m2
Registre foncier : 4275
Couverture du sol :
Autre surface à revêtement dur: 1 173 m2
Jardin: 570 m2
Bâtiments: 217 m2
Total : 1 960 m2
Bâtiments :
EGID Description/ Adresse Surface
1235501 Bâtiment administratif, Sulgenrain 11, 3007 Bern 210 m2
504010403 Poulailler, Sulgenrain 11A, 3007 Bern 7 m2
5Servitudes
Date Genr Descriptif
e
21.03.189 C Wasserdurchleitungsrecht und Brunnstubenrecht, ID 1997/013394
4 en faveur de DDP Bern 3 (Mattenhof/Weissenbühl) 351.3/2151
22.01.190 D Restriction d'industrie, ID 1997/009287
8 à la charge de B-F Bern 3 (Mattenhof/Weissenbühl) 351.3/539
à la charge de B-F Bern 3 (Mattenhof/Weissenbühl) 351.3/3987
22.01.190 D Restriction au droit de construire, ID 1997/009288
8 à la charge de B-F Bern 3 (Mattenhof/Weissenbühl) 351.3/539
à la charge de B-F Bern 3 (Mattenhof/Weissenbühl) 351.3/3987
22.01.190 D Restriction d'industrie, ID 1997/011684
8 à la charge de B-F Bern 3 (Mattenhof/Weissenbühl) 351.3/2543
22.01.190 D Restriction au droit de construire, ID 1997/011685
8 à la charge de B-F Bern 3 (Mattenhof/Weissenbühl) 351.3/2543
01.01.191 C Kloakendurchleitungsrecht, ID 2000/000942
2 en faveur de Einwohnergemeinde Bern
24.10.192 C Kanaldurchleitungsrecht, ID 2000/000943
8 en faveur de Einwohnergemeinde Bern
08.07.202 C Interdiction de construire, ID 2021/004414
1 en faveur de B-F Bern 3 (Mattenhof/Weissenbühl) 351.3/473
Restrictions
Restrictions de droit public à la propriété foncière qui touchent l'immeuble 4134 de la
commune de Bern, 3
Plans d'affectation communaux: Surfaces de zones de l’affectation primaire (Zone d'affectation)
Zone de protection A (SZA) Paysage et site protégé – 1 960 m2 à 100%
Plans d'affectation communaux: Surfaces de zones de l’affectation primaire (Classe de construction)
Zone digne d’intérêt – 1 960 m2 à 100%
Plans d'affectation communaux: Zones superposées
Zone protégée de la vallée de l’Ar – 1 960 m2 à 100%
Plans d'affectation communaux: Contenus linéaires
Ligne de construction – 91 m
Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d'affectation)
Degré de sensibilité du bruit II – 217 m2
66 - Diagnostics
Un dossier de diagnostics techniques a été établi par le vendeur et disponible pour
l’acquéreur (acheteur) dont la liste ci-dessous :
● Diagnostic CECB
Un diagnostic de performance énergétique cantonal (CECB) réglementaire complet a été
réalisé en 2021 sur la base des données des consommations d’énergie exploitable des 3
dernières années.
Le certificat CECB fait mention de l’étiquette énergétique « G »
(Bâtiment non rénové, avec au plus une isolation incomplète ou défectueuse, posée
ultérieurement, et ayant un gros potentiel de rénovation. Bâtiment non rénové, sans
utilisation d’énergies renouvelables, et ayant un gros potentiel de rénovation)
Certificat CECB BE-00019689.01, sur demande.
Diagnostic amiante
Un diagnostic amiante réglementaire avant - vente complet a été réalisé le 08/11/2019 par
la société HOLINGER SA.
Il a été repéré une présence d’amiante :
Amiante friable : fiche de donnée 6 (sous-sol, local chaudière, Urgence 1), Fiche de
donnée 7 (sous-sol, tableau électrique, Urgence 2)
Amiante non friable : fiche de donnée 1 (combles, jardinière en ciment, urgence 3), fiche
de donnée 4 (1er étage, salles de classe, plaque en amiante ciment, urgence 3)
Matériaux susceptibles de contenir de l’amiante : Fiche de donnée 8 (sous-sol, joints de
calorifuge de la chaudière.
Estimation des coûts d’après rapport HOLINGER SA, env. 8 000,00 CHF
Avec la méthode d’investigation choisie, il est très peu probable qu’une présence
importante d’amiante ne soit pas décelée. On ne peut cependant pas exclure entièrement
que des éléments intégrés contenant des substances nocives restent non découverts.
Rapport HOLINGER SA complet, sur demande.
Diagnostic agents parasitaires, insectes xylophages, agents destructeurs du bois et
radon
Un diagnostic agents parasitaires a été réalisé le 02/07/2021 par la société HOLINGER SA.
Il a repéré une présence :
Insectes xylophage & agents destructeurs du bois :
Combles 1
Charpente : petite vrillette (dégradations faibles) - chevrons, Hylotrupes bajulus
(dégradations faibles)
Combles 2
Charpente et Chevrons : Hylotrupes bajulus (dégradations faibles)
Constatation : Charpente avec traitement, reprise des bois et traces de buchage.
Des indices d’autres agents de dégradation biologique du bois ont été repérés
7Termites : il n’a pas été repéré d’indice d’infestation de termite.
Champignons : néant
Radon : valeur mesurée 241 Bq (sous la valeur de référence 300 Bq) et sous la valeur
limite (500 Bq)
Méthode d’investigation : Norme AFNOR NF P 03-200 – Mai 2016
Rapport HOLINGER SA complet, sur demande.
● Contrôle sur le système de chauffage, émissions
Un contrôle des émissions de l’installation du chauffage (CUENOD) 45 W a été réalisé
chaque année depuis le début de son exploitation en 1998, dernièrement en 2021 par la
ville de Berne sur le système de chauffage.
Les contrôles réglementaires ont été réalisés et n’ont révélé aucune anomalie. L’installation
est conforme aux prescriptions et peut être en service.
Rapport de la ville de Berne complet, sur demande.
● Diagnostic électricité (SiNa)
Un diagnostic électricité réglementaire (SiNa) complet a été réalisé le 06/05/2019 par la
société MEGAOHM CONTROL AG.
Les installations électriques doivent être contrôlées périodiquement dans l’intérêt de la
sécurité. L’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27)
fixe les conditions-cadres de ces contrôle.
Les contrôles réglementaires ont été réalisés et n’ont révélé aucune anomalie. Un rapport
(SiNa) a été établi.
Rapport complet, sur demande.
● Etude géologue du cabinet KELLERHALS + HAEFELI AG
Situation géologique et hydrogéologique générale
Le périmètre du projet se situe au centre de la ville de Berne, dans une zone en pente
naturelle, située au nord de la vallée du Sulgenbach. Dans la zone nord-est qui est plus
élevée (env. 520 mètres) le sous-sol se compose de graviers de retrait sablo-graveleux. En-
dessous de ces derniers, des sédiments palustres limono-sableux ont été déposés. Dans la
partie boisée de la pente, le sous-sol est composé principalement de colluvions et des
sédiments palustres sous-jacents. La pente maximale (zones les plus raides) est estimée à
50 - 65 %. Plusieurs murs de soutènement, d'âge très divers, y ont été installés par le passé.
En général, ils sont formés de blocs de grès, partiellement cimentés. La plupart d'entre eux
se trouvent en mauvais état.
La partie la plus basse de la parcelle se trouve au sud-ouest (env. 510 mètres). Des
remblais artificiels et des alluvions y sont présents. Des investigations géotechniques
effectuées par le passé ont démontré la présence de sédiments palustres en-dessous des
alluvions. Les sédiments palustres ont été préchargés lors de l'avancée des glaciers, ce qui
leur confère une certaine portance. A plus grande profondeur, de la moraine est attendue.
Dans la zone de la parcelle 473 et de ces alentours, elle n'a toutefois pas été atteinte par les
sondages effectués jusqu'à présent. Les sédiments meubles ont une épaisseur de plusieurs
dizaines de mètres. Le toit du rocher se situe donc à une profondeur importante.
Le projet se trouve en secteur de protection des eaux Au. D'après la carte des gisements
d'eau souterraine du Canton de Berne, un gisement d'eau souterraine est présent dans le
périmètre du projet. Sur la carte des dangers naturels et sur le cadastre des sites pollués du
Canton de Berne, il n'y a pas d'entrées dans le périmètre du projet.
8Au sud de la parcelle 473, un projet est éventuellement prévu après le remaniement
parcellaire. En fonction des dimensions de ce projet, l'excavation de la pente/du talus et d'une
fouille sera nécessaire. Au vu de la pente naturelle et de la hauteur du talus, il est peu
probable que les évacuations puissent être entreprises librement (pente libre).
Cette sécurisation peut être entreprise avec des palplanches, des parois berlinoises ou des
parois de pieux. Si l’excavation est plus profonde que le niveau de la nappe, une finition
étanche de la fouille est nécessaire. Un assèchement libre par pompage n’est pas
recommandé, à cause du risque de produire des tassements/affaissements de terrain.
Les investigations actuelles ne permettent pas de renoncer à une étude géotechnique
détaillée lors du futur projet de construction.
Lors de l’exécution de travaux d’excavation dans la zone en pente, une surveillance Géo-dé-
sique des bâtiments sur parcelle 473 est vivement recommandée.
● Assainissement
Le bâtiment est raccordé à l’assainissement collectif communal
● Etat des risques et pollutions
Cartes des classes de sols de fondations sismiques :
Selon la norme SIA 261, le périmètre du projet se situe dans la zone de tremblement de terre
Z1 (zone avec le danger le plus faible). Le sous-sol présent peut être attribué à la classe C.
Classe de fondation B, selon la norme de construction SIA 261 (Office fédéral de
l’environnement OFEV (bâtiments) ;
Cartes des classes de sols de fondations sismiques :
Classe de fondation C, selon la norme de construction SIA 261 (Office fédéral de
l’environnement OFEV.
Carte des classes de sols d’inondations :
Commune 351, Zone de risque 6D, ampleur très forte, probabilité d’occurrence 1x tous les
10-100 ans, source RFO Bern Plus
7 - Conditions particulières
Nature de l’offre
La proposition du candidat prend normalement la forme d’une offre ferme et définitive.
La Commission interministérielle immobilière de l’Etat à l’étranger (CIME) du mois d’avril doit
procéder à la validation de l’acte définitif de vente avant sa signature
La présente cession fera le cas échéant l'objet d'une promesse de vente préalable à l'acte de
vente définitif.
Absence de garantie
L’acquéreur prend le bien en l’état. Il s'engage, du fait même de son offre, à n'élever, s'il devient
attributaire, aucune réclamation relative à la nature et à la qualité de l'immeuble vendu. Celui-ci
sera maintenu dans sa configuration actuelle jusqu'au transfert de propriété.
Le vendeur ne garantit pas le contenu des plans, diagnostics et étude contenus le dossier
d’information, qui sont établis sous la seule responsabilité de leurs auteurs.
Droit de préemption des autorités locales
Selon le bureau du registre foncier, il n’y a pas de mention de droit de préemption des autorités
locales inscrite sur la parcelle 4134.
98 - Complément de prix, droit de réméré
Clause de complément de prix, droit réméré
En cas de revente du bien dans un délai de sept ans, l’acquéreur est redevable au vendeur
d’un complément de prix s’élevant au tiers de la différence entre le prix de revente du bien et
le prix d’acquisition auprès de l’Etat, déduction faite des travaux entrepris sur le bien et des
intérêts d’emprunt.
Cette obligation est reportable sur les acquéreurs successifs dans la limite de sept années à
compter de la date initiale de la cession par l’Etat français, garantie au moyen d'un droit de réméré
mentionné dans les actes notariés de revente successifs. Le vendeur garantira cette
obligation au moyen d’un droit de réméré annoté au registre foncier.
Le complément de prix sera acquitté par l’entremise du notaire à l’occasion des sessions
successives.
9 - Lieu où les documents relatifs au bien peuvent être obtenus
Un dossier présentant l’immeuble dans son environnement physique et juridique ainsi que les
contraintes techniques et juridiques auxquelles devra se conformer l’acquéreur peut être
consulté ci-après :
● Ambassade de France,
Secrétariat Général d’Ambassade, Schosshaldenstrasse 46, 3006 Berne
M. Christian BOILLAT, Chargé de mission
+41 (0) 31 359 21 81 - +41 (0) 79 561 87 13
christian.boillat@diplomatie.gouv.fr
La présentation de l'immeuble, le cahier des charges et le dossier technique sont consultables
également sur les sites de :
L’Ambassade de France en Suisse : https://ch.ambafrance.org/Appel-d-offres-Sulgenrain
Cessions immobilier de l’Etat : https://cessions.immobilier-etat.gouv.fr/
Une mise en ligne de l’annonce est également présente sur les sites suivants:
Homegate.ch, Immostreet.ch, Alle-immobilien.ch et home.ch
La documentation pourra être enrichie par la mise en ligne, régulièrement, de divers documents
utiles à l’information des candidats. La dernière mise à jour sera effectuée au plus tard un mois
avant la date de clôture de l’appel d’offres.
Une publication de l’annonce sera également présente dans les journaux suivants :
Dans les quotidiens suisses la NZZ et Le BUND
1010 - Présentation des Offres / Candidatures
La lettre de candidature contenant l'offre de contracter devra être rédigée en français ou en
allemand et signée par le candidat personne physique ou, pour une personne morale, par la
personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à
l'appui).
La transmission des offres devra être effectuée sous pli cacheté portant la mention :
NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE DU COURRIER
Ambassade de France en Suisse
Secrétariat Général d’Ambassade
Schosshaldenstrasse 46
3006 à Berne
Candidature à l’acquisition de l’immeuble
Ancien moulin situé à la Sulgenrain 11/11A, 3007 Berne
et contenant une seconde enveloppe cachetée
au nom du candidat
Cette deuxième enveloppe contiendra l'ensemble du dossier de candidature (lettre contenant
une offre et les pièces justificatives mentionnées au point 18).
Ces plis seront soit transmis par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception
ou par courrier express lorsque ce service n’existe pas, soit remis en mains propres
directement, contre récépissé à l'adresse suivante :
Ambassade de France en Suisse
Secrétariat général d’ambassade
Schosshaldenstrasse 46
3006 BERNE
Suisse
11 - Confidentialité
Les candidats s'engagent à ne communiquer à quiconque aucune information ou documentation
sur la présente vente.
1112 - Date limite de réception des candidatures
Date de limite de réception des candidatures :
Date limite des visites : 15 mars 2022
Date limite de réception des offres : 31 mars 2022 à 12h00
Date de la réponse : 15 avril 2022
Signature prévisionnelle de l’acte : 30 juin 2022
Les plis qui parviendraient après la date et l'heure fixée ci-dessus ou sous enveloppe non
cachetées ne seront pas retenus.
L'offre de contracter est ferme, non modifiable durant cette période.
13 - Choix du cocontractant
Le cocontractant est choisi librement par l’Etat français.
A l’issue du dépôt des offres, l’Etat français pourra, s’il le juge utile, engager une procédure de
négociation avec les candidats dont les offres auront été sélectionnées.
Le choix du cocontractant prendra en compte :
● les conditions financières proposées
● les garanties de bonne fin et de solvabilité présentées
● le respect des conditions fixées
au point 7 "conditions particulières" et au point 8 "complément de prix"
Le cocontractant s’engage à signer la promesse de vente dans les deux mois qui suivent la
clôture de l’appel d’offres.
La Commission interministérielle immobilière de l’Etat à l’étranger (CIME) du mois d’avril doit
procéder à la validation de l’acte définitif de vente avant sa signature
L’Etat français se réserve dans tous les cas la possibilité de ne pas donner suite si aucune offre
n’est satisfaisante.
14 - Indications relatives au prix
L'unité monétaire du contrat de vente est le franc suisse (CHF) et le prix contenu dans l'offre sera
exprimé net de tout droit ou taxe.
1215 - Processus de vente – Notaire
L’Ambassade de France en Suisse a mandaté l’étude notariale suivante pour régler les détails
liés à cette vente, rédaction acte notarié et processus de paiement :
● Häusermann + Partner AG,
Schwanengasse 5/7, 3011 Berne
Maître Claude Monnier, notaire
Maître Natalie Siegenthaler, notaire
16 - Mode de règlement du prix d’acquisition et acompte
Le prix d'acquisition sera acquitté suivant les conditions suivantes :
Il sera demandé un paiement d’un acompte non récupérable de dix pour cent (10%) du montant
de l’offre à la signature du contrat de vente, versé sur le compte fiduciaire du notaire sous dix
jours à compter de la signature et un paiement du solde dans un délai n’excédant pas trois
mois.
Dans tous les cas les frais engendrés par la constitution de l’acompte resteront à la charge
exclusive du candidat qui l'aura constituée.
Le montant net de l’acompte constitué par le candidat retenu, au profit duquel la vente sera
passée, sera imputé sur le prix de vente.
A défaut de versement de ce prix, les sommes dues porteront intérêt au profit du vendeur au
taux légal.
A défaut de paiement du prix ou d'exécution des autres charges et conditions de la vente, le
vendeur aura la faculté de poursuivre l'exécution du contrat par toutes les voies légales.
17 - Frais à payer en sus du prix
Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l’acte de vente, toutes taxes, tous frais
et contribution de sécurité immobilière se rapportant à la vente.
Le candidat fait son affaire personnelle des émoluments selon l’ordonnance sur les émoluments des
notaires du canton de Berne, sans réduction. Le candidat fait son affaire personnelle des honoraires
de ses conseils.
Les honoraires de négociations dus au notaire en rémunération :
démarches administratives, rédactionnelles et de publicité ; - toutes demandes de pièces
nécessaires au dossier ; - accompagnement des amateurs lors de visites, renseignements donnés
par téléphone ou lors de rendez-vous en l'étude ; seront dus par l'acquéreur.
1318 - Justificatifs à produire quant aux qualités et capacités des candidats acquéreurs
● Fiche synthétique de présentation du candidat
● Nom, raison sociale, capital social, coordonnées
● Si particulier : copie de la carte d’identité, justificatif de domicile
● Si société: nom des dirigeants
● Si appartenance à un groupe: nom du group
● Surface financière: chiffre d'affaires global pour chacune des trois dernières années
● Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ou
équivalent pour les personnes morales
● Extrait du registre des poursuites pour les personnes privées
● Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et
sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos
19 - Renseignements complémentaires et visites du bien
Les visites du bien immobilier mis en vente seront organisées exclusivement sur rendez-vous.
Les candidats désirant visiter l'immeuble doivent en formuler la demande (par téléphone ou par
courriel) auprès de :
L’Ambassade de France,
Secrétariat Général d’Ambassade, Schosshaldenstrasse 46, 3006 Berne
M. Christian BOILLAT, Chargé de mission
+41 (0) 31 359 21 81 - +41 (0) 79 561 87 13
christian.boillat@diplomatie.gouv.fr
Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils
qui doivent se conformer aux termes de l'accord de confidentialité (point 11), aux vérifications et
audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns pour faire une offre
d'acquisition.
En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont
obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie
de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert
de propriété des immeubles.
Pour tous renseignements administratifs, contacter :
L’Ambassade de France en Suisse
Secrétariat Général d’Ambassade, Schosshaldenstrasse 46, 3006 Berne
M. Christian BOILLAT, Chargé de mission
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