VERS UNE UNION EUROPÉENNE DE LA SANTÉ : DE NOUVEAUX INSTRUMENTS POUR DES SYSTÈMES DE SANTÉ PLUS FORTS ET PLUS RÉSILIENTS
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VERS UNE UNION EUROPÉENNE
DE LA SANTÉ : DE NOUVEAUX
INSTRUMENTS POUR DES SYSTÈMES
DE SANTÉ PLUS FORTS ET
PLUS RÉSILIENTS
Par : Nicole Mauer, Dimitra Panteli, Dorli Kahr-Gottlieb et Isabel De La Mata
Résumé : La pandémie a mis en évidence le fait que de nombreux
défis auxquels sont confrontés les systèmes de santé sont partagés,
ce qui a incité la Commission européenne à faire des propositions
visant à renforcer l’Union européenne de la santé. L ’objectif principal
est de renforcer le cadre de sécurité sanitaire de l’Union européenne
en réponse aux menaces transfrontalières, celui-ci est accompagné
d’un engagement politique renouvelé et élargi visant à améliorer
les systèmes de santé européens et investir dans leur durabilité
et résilience. Cet élan a commencé à se concrétiser sous la forme
d’instruments sous l’égide du nouveau Cadre financier pluriannuel et
soulève des questions sur la manière dont l’action sanitaire de l’UE
pourrait évoluer au cours des années à venir.
Mots-clés : Union européenne de la santé, préparation et réaction, cadre de sécurité
sanitaire, systèmes de santé, COVID-19
Introduction Tandis que la pandémie de COVID-19,
toujours en cours, n’est pas le premier défi
Depuis les débuts du projet européen, la
Nicole Mauer est agente technique commun, il s’agit du plus dévastateur à ce
et Dimitra Panteli est responsable planification et la prestation de services
jour, avec plus d’un million de morts rien
du programme, à l’observatoire de santé ont principalement été une
européen des systèmes et des qu’en Europe. 1 Au cours des débuts de la
compétence des États membres. Au cours
politiques de santé, Bruxelles, pandémie, les réactions des gouvernements
de ces dernières années, divers défis
en Belgique; Dorli Kahr-Gottlieb manquaient essentiellement de
est secrétaire générale au forum transfrontaliers, notamment la résistance
coordination, avec une série de fermetures
européen de la santé de Gastein antimicrobienne croissante et l’émergence
à Bad Hofgastein, Autriche; de frontières, suivies par la perturbation
de nouvelles maladies telles que la
Isabel De La Mata est conseillère subséquente des voyages internationaux et
principale en gestion de santé et COVID-19, ont commencé à remettre
des chaînes d’approvisionnement. Au vu
de crise, Commission européenne en cause la capacité des gouvernements
à Bruxelles, Belgique. des pénuries de contre-mesures médicales
nationaux à réagir, mettant en péril la
Email : mauern@obs.who.int et de l’épuisement dans les hôpitaux et
prestation de services de santé en Europe.
services de soins intensifs, la plupart des
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États membres de l’Union européenne
(UE) ont eu recours à des confinements
nationaux durant plusieurs semaines, Encadré 1 : La Communication de la Commission sur la « Construction d’une
voire mois. L’impact social et économique Union européenne de la santé : renforcer la résilience de l’UE face aux menaces
en résultant ont souligné la nécessité transfrontalières pour la santé » 4 propose de :
collective de mettre en place de meilleures
• A
dopter un Règlement relatif aux menaces transfrontières graves pour la santé,
capacités de surveillance, de test et de
abrogeant et actualisant la Décision n° 1082/2013/UE
recherche des contacts, ainsi que d’assurer
un approvisionnement plus flexible, stable • Étendre le mandat de l’Agence européenne des médicaments (EMA)
et rapide en médicaments et d’équipement
• É
tendre le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des
de protection.
maladies (ECDC)
Bien que la solidarité et la coopération • C
réer une nouvelle Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence
européennes aient été progressivement sanitaire (HERA).
rétablies, la pandémie a attiré l’attention
sur les insuffisances des cadres de
préparation et de réaction existants à
la fois au niveau national et de l’UE. l’UE à la pandémie, mettant en avant Des actions de la société civile saluant
Tandis que la souveraineté des États quatre propositions principales conformes les efforts de la Commission visant à
membres et le principe de subsidiarité tel aux dispositions actuelles du traité de renforcer l’action de l’UE en matière
qu’entériné dans l’article 168 du Traité sur l’UE (voir Encadré 1). Celles-ci incluent de santé ont commencé à émerger en
le fonctionnement de l’Union européenne un nouveau Règlement relatif aux parallèle. Les propositions sont très
(TFUE) 2 demeurent incontestés, la menaces transfrontières graves pour variées, certaines faisant l’éloge d’un
pandémie a mis en évidence le fait que la santé, actualisant les dispositions cadre de sécurité sanitaire renforcé
de nombreux défis actuels auxquels juridiques actuelles définies dans le et appelant au développement d’une
sont confrontés les systèmes de santé cadre de la Décision n° 1082/2013/UE, 5 politique commune de Santé mondiale,
ne peuvent plus être relevés par les états l’élargissement des mandats de deux des plus de dix ans après la première
nationaux seuls et appelle à renforcer le agences existantes de l’UE (l’Agence définition et la dernière actualisation de
rôle de l’UE en matière de santé. européenne des médicaments, EMA, et la stratégie de l’UE en matière de Santé
le Centre européen de prévention et de mondiale. 8 D’autres comme l’initiative
contrôle des maladies, ECDC) et enfin, d’Union européenne de la santé vont
Une Union européenne de la santé
la création d’une nouvelle Autorité plus loin, proposant une base juridique
axée sur la préparation et la
de préparation et de réaction en cas permettant à l’UE de protéger et de
réaction ?
d’urgence sanitaire (HERA). Celles-ci sécuriser la santé des citoyens européens,
Six mois après le début de la pandémie, font l’objet d’un examen dans les parties ce qui pourrait nécessiter la révision
à l’occasion de son discours annuel correspondantes ci-dessous. de traités européens pour accroître la
sur l’état de l’Union, la Présidente de compétence juridique de l’UE en matière
la Commission européenne, Ursula Une série de consultations ont été de politique de santé. 9 Tout en soutenant
von der Leyen, a appelé à la création tenues fin 2020 et au cours du premier les propositions de la Commission
d’une Union européenne de la santé semestre 2021 afin de recueillir les européenne visant à créer des mécanismes
se concentrant sur l’élargissement des réactions du public et des parties prenantes pour une action concertée en matière
capacités de préparation et de réaction de au sujet des propositions de l’Union de menaces sanitaires transfrontalières
l’Union. 3 L’engagement visant à renforcer européenne de la santé. Cela a été suivi et à mieux se préparer à la prochaine
les mécanismes de l’UE pour mieux par le lancement de négociations avec le pandémie, le Manifeste de l’initiative
protéger les citoyens en cas de difficultés Parlement européen et le Conseil. Le 28 (voir Encadré 2) prône une vision à long
futures dans le domaine sanitaire a octobre 2021, le Conseil et le Parlement terme ambitieuse au-delà d’une Union
vu le jour dans la Communication européen ont conclu un accord politique européenne de la santé formulée en tant
de la Commission européenne sur la concernant un nouveau mandat pour que réaction aux chocs de la COVID-19,
« Construction d’une Union européenne l’EMA, son adoption formelle étant mettant fortement l’accent sur les droits
de la santé » en novembre 2020. 4 Ce attendue pour fin février 2022. 6 Cela a des états individuels à façonner une telle
document jette les bases d’une première été rapidement suivi d’un accord politique union. En conséquence, il envisage une
proposition de plan d’action envisageant concernant un second pilier de l’Union de Union européenne de la santé qui défend
une meilleure coordination des la santé, à savoir l’élargissement du mandat la solidarité nationale, européenne et
mécanismes de préparation et de réaction pour l’ECDC, le 29 novembre 2021. 7 Les mondiale, qui promeut des conditions de
au niveau de l’UE. négociations pour trouver un consensus vie et de travail saines, ainsi que le bien-
concernant le Règlement relatif aux être et l’égalité, qui conçoit des politiques
La Communication s’appuie sur les menaces transfrontalières graves pour la
enseignements tirés de la réaction de santé sont encore en cours.
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Renforcer les agences de l’UE :
EMA et ECDC
Encadré 2 : Manifeste pour une Union européenne de la santé 10
Dans le cadre des propositions de la
Le Manifeste, qui a reçu plus que 1270 signatures à ce jour, est un document Commission relatives à un élargissement
soutenu par des experts et organismes compétents appelant les dirigeants de son mandat, l’EMA supervisera la
politiques de l’Europe à s’engager à créer une Union européenne de la santé, coordination d’essais cliniques et d’études
qui ne devrait pas être exclusivement formulée en tant que réaction à la pandémie. sur la sécurité et l’efficacité des vaccins
Le Manifeste pointe du doigt certaines des faiblesses au sein des mécanismes au sein de l’UE, ainsi que la délivrance
déjà existants pour une collaboration entre États membres et avec les institutions de conseils scientifiques sur des produits
européennes et présente une vision d’une Union européenne qui protège la vie pharmaceutiques. Son rôle s’étendra
et la santé de tous. également à la surveillance et la réduction
des pénuries de médicaments à l’avenir. 4
Ses objectifs principaux sont de :
• S
’efforcer d’assurer la santé et le bien-être de tous les Européens, sans laisser Au cours de la pandémie de COVID-19 en
personne de côté; cours, l’ECDC a été freiné par le manque
d’accès aux données et par une capacité
• R
enforcer la solidarité au sein et parmi les États membres avec une attention
limitée à réagir de manière adéquate à
particulière portée aux besoins des populations défavorisées;
des épidémies à grande échelle. Afin
• Garantir la durabilité écologique en adoptant le Pacte vert pour l’Europe; d’y remédier, le mandat de l’ECDC sera
étendu pour surveiller la capacité des
• A
ssurer la sécurité de tous les Européens en les protégeant des menaces
systèmes de santé des États membres
graves pour la santé;
et évaluer les lacunes en termes de
• P
ermettre à la voix de chacun d’être entendue, pour que les politiques affectant préparation, pour développer et réviser les
leur santé soient créées avec eux et non pas à leur place. cadres des plans de préparation, ainsi que
pour créer un Système d’alerte précoce
et d’intervention amélioré et surveiller
le niveau de couverture vaccinale
centrées sur les populations et qui œuvrentà la disposition de la Commission
contre les maladies transmissibles
pour la prévention des maladies et la pour garantir la conformité des États
graves dans tous les États membres.
protection de la santé de tous. membres. Ce sont les lacunes révélées
Parmi ses responsabilités nouvellement
par la pandémie qui ont incité à élaborer
acquises figurent également l’émission
un nouveau Règlement, qui prévoit un
Construire un cadre de sécurité de recommandations concrètes visant à
cadre juridique plus solide et plus complet
sanitaire européen solide coordonner la réaction des États membres,
permettant à l’Union de se préparer et
la création d’un réseau de laboratoires de
La Décision n° 1082/2013/UE est le de réagir aux menaces transfrontalières
référence pour des conseils en cas de crise
cadre juridique actuel de l’UE relatif graves et aux urgences de santé publique.
concernant de nouveaux agents pathogènes
aux menaces transfrontalières graves. Cela inclut une planification renforcée
et d’une task-force de l’UE dans le
Elle forme, entre autres, la base des de la préparation au niveau de l’UE, des
domaine de la santé pour aider les États
Accords de passation conjointe de règles pour un système de surveillance
membres face à des épidémies de maladies
marché en vue de l’acquisition de contre- flexible et davantage intégré au niveau de
transmissibles. 4
mesures médicales, qui ont permis aux l’UE, une capacité accrue de l’UE et de
États membres de s’approvisionner ses États membres pour l’évaluation des
en médicaments, en équipement de risques et pour une action ciblée. Enfin, Créer une nouvelle autorité pour
protection individuelle et en équipements la proposition envisage l’élaboration coordonner les mécanismes de
médicaux lors des épidémies passées et d’un plan européen de préparation à la préparation et de réaction
de la pandémie actuelle. 5 Dans le cadre pandémie, contraignant, permettant à la
L’Autorité de préparation et de réaction
du champ d’application de la Décision Commission de reconnaître et de déclarer
en cas d’urgence sanitaire (HERA) est
n° 1082, les États membres sont tenus de une future urgence sanitaire au niveau de
destinée à accomplir un vaste ensemble
présenter leurs plans de préparation et de l’UE et de déclencher de ce fait l’adoption
de tâches afin de faciliter la coordination
réaction pour révision par la Commission de mesures communes et de mécanismes
des mécanismes de préparation et de
européenne tous les 3 ans. Au début de réponse spécifiques. Le Règlement
réaction au niveau de l’UE. De manière
de la pandémie, de nombreux plans proposé soutient des actions éligibles à un
spécifique, ses fonctions iront de
nationaux étaient toutefois inadéquats et financement dans le cadre du programme
l’identification de nouveaux médicaments
mal actualisés, laissant les États membres EU4Health. Sa base juridique, à savoir
et technologies prometteurs au soutien de
aux prises avec des systèmes de santé l’Article 168 du TFUE, 2 et l’accent mis
leur développement et à l’accroissement
débordés, tout en soulignant également des sur les menaces biologiques, chimiques,
des capacités de fabrication de l’UE.
lacunes au sein du cadre de la Décision écologiques et d’origine inconnue
Elle répondra aux faiblesses des chaînes
et le manque d’instruments juridiques demeurent inchangés.
d’approvisionnement et garantira la
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disponibilité des matières premières. Afin réaction en cas d’urgence existants de nouvel instrument complémentaire, le
d’activer rapidement les mécanismes de l’UE, tels que rescEU pour la constitution programme pour une Europe numérique.
réponse, elle surveillera en continu les de stocks médicaux. Cette constellation inédite de projets
questions biomédicales émergentes (par dotée d’un budget important dédié à la
ex., les nouveaux agents pathogènes ou Le consensus accru en matière d’action santé pourrait contribuer à l’identification
les agents réémergents) et coordonnera sanitaire commune au niveau de l’UE s’est et l’investissement ciblés dans des
l’approvisionnement d’urgence et le également étendu à d’autres domaines priorités sanitaires transversales, ainsi
déploiement rapide de contre-mesures que la préparation et la réaction à la qu’au pilotage efficace des synergies
médicales. Enfin, elle complétera les pandémie, la Commission européenne dans les différents programmes inclus
efforts actuels de la Commission de créer étant actuellement en train de mettre dans le portefeuille de HaDEA. 15 Par
des réserves médicales par le biais du en œuvre un plan ambitieux de lutte exemple, la recherche dans le domaine
stock de rescEU, qui fait partie intégrante contre le cancer, le Plan européen de de la santé avec un accent sur des
du Mécanisme de protection civile, et lutte contre le cancer, à hauteur de 4 systèmes de santé innovants peut être
garantira un accès à de telles réserves milliards d’euros (des actions financées financée par Horizon Europe et être
dans toute l’UE. 4 par les programmes EU4Health, Horizon complétée par le développement d’une
Europe et le programme pour une Europe nouvelle infrastructure numérique
Dans le cadre du programme HERA, la numérique), et des plans concrets pour la par le biais du programme pour une
Commission a présenté en septembre 2021 modernisation du cadre pharmaceutique Europe numérique, qui se concentre
une proposition « de Règlement du Conseil de l’UE afin d’accroître la résilience des sur des technologies innovantes telles
relatif à un cadre de mesures visant à approvisionnements en médicaments et que l’intelligence artificielle et sur les
garantir l’approvisionnement de contre- des marchés afférents en Europe, ainsi mécanismes d’interopérabilité numérique
mesures médicales en cas de crise dans que de mieux répondre aux besoins développés au sein du champ d’application
l’éventualité d’une urgence sanitaire thérapeutiques non satisfaits des patients. 13 du Mécanisme pour l’interconnexion
publique au niveau de l’Union ». 11 Cela en Europe.
inclut la surveillance, l’approvisionnement, Ces actions ainsi que d’autres reçoivent
l’achat et la fabrication de contre-mesures un financement de l’initiative EU4Health Dans le cadre de la nouvelle Facilité
médicales en cas de crise, ainsi que qui est centrée sur quatre priorités pour la reprise et la résilience, les États
l’activation d’installations de fabrication principales. Au-delà de la préparation aux membres peuvent recevoir un financement
flexibles et de plans de recherche et crises, il se concentrera sur la prévention pour des réformes et des actions soutenant
d’innovation d’urgence. La proposition des maladies, les systèmes de santé et le leur reprise économique et sociale, ainsi
envisage également de créer un inventaire personnel de santé, et la santé numérique, que la numérisation et le développement
concernant les installations de production avec un accent transversal sur le cancer. 13 durable des administrations publiques,
de contre-mesures médicales en cas Le programme de travail EU4Health 2021 y compris les systèmes de santé. 16 Les
de crise et de faciliter le financement soutient un vaste éventail d’actions fonds sont étroitement liés au Semestre
d’urgence. Un accord politique a été trouvé touchant les systèmes de santé nationaux européen et seront utilisés pour répondre
en septembre 2021. 12 avec chacune de ces priorités : des à certaines des réformes suggérées dans
subventions visant à renforcer les capacités les recommandations par pays émises
de surveillance des maladies infectieuses par la Commission dans le cadre du
Au-delà de la préparation à la
et réduire les pénuries de médicaments à la cycle annuel. En 2020, tous les États
pandémie : renforcer les systèmes de
prévention de maladies non transmissibles, membres ont reçu des recommandations
santé dans l’Union européenne
y compris des actions dédiées à la santé pour la mise en œuvre de réformes de
Le nouveau Cadre financier pluriannuel mentale, aux soins primaires et à la leurs systèmes de santé, avec un accent
(CFP), qui détermine l’attribution de promotion d’hygiènes de vie saines. En ce mis sur le renforcement du personnel de
fonds de l’UE aux divers programmes qui concerne le cancer, le programme vise santé, la garantie d’approvisionnement en
de l’UE et est établi sur une période à améliorer le dépistage, le diagnostic et produits médicaux critiques, l’amélioration
financière de sept ans, a été lancé plus tôt les analyses de différents types de cancers de l’accès aux soins de santé primaires
dans l’année et est fortement influencé et à améliorer l’accès à la vaccination et les outils de santé numérique. 15 La
par les conséquences de la pandémie. contre le papillomavirus humain dans Facilité pour la reprise et la résilience
Il a réservé des sommes importantes toute l’Europe. 14 peut également être complétée par l’appui
à la reprise économique et sociale des technique fourni par l’Instrument d’appui
États membres grâce au Fond pour la Une nouvelle agence exécutive, l’Agence technique (IAT) de la Commission
reprise et la résilience et aux Fonds de exécutive pour la santé et le numérique européenne. L’IATTSI est un outil conçu
cohésion, ainsi que spécifiquement pour (HaDEA), a été créée pour gérer et mettre pour fournir une assistance aux États
le domaine de la santé grâce au nouveau en œuvre EU4Health, ainsi que des actions membres dans la conception et la mise
Programme de santé de 5 milliards d’euros dans le domaine de la santé dans le cadre en œuvre des réformes nationales sur
(EU4Health), au Programme de recherche de Horizon Europe (Pôle 1 sur la Santé), demande, y compris celles identifiées dans
(Horizon Europe) et aux mécanismes de le portefeuille numérique du Mécanisme le Semestre européen, et est disponible
pour l’interconnexion en Europe et un pour aider les États membres à préparer,
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mettre en œuvre et réviser les Plans de
reprise et de résilience nationaux requis
pour la distribution des fonds de la Facilité Encadré 3 : Facilité pour la reprise et la résilience : le potentiel de renforcer
pour la reprise et la résilience. 17 Plusieurs les systèmes de santé
États membres ont choisi d’inclure des
Plusieurs États membres ont décidé de prioriser les systèmes de santé dans leurs
réformes de leurs systèmes de santé parmi
Plans de reprise et de résilience nationaux, 15 certains engageant plusieurs milliards
leurs priorités et mis en œuvre différentes
d’euros pour financer des initiatives, par exemple, dans les domaines de :
approches pour remédier aux lacunes de
leurs systèmes de santé dans leurs plans • Soins de santé primaires et prévention
nationaux (voir Encadré 3).
– A
utriche : 100 millions d’euros réservés à sa Réforme des soins de santé
primaires avec un accent sur la construction de 60 nouvelles unités de soins
Les ministres des États membres
et l’amélioration de la durabilité numérique et écologique des infrastructures
se sont réunis au Conseil EPSCO
existantes.
(emploi, politique sociale, santé et
– G
rèce : 254 millions d’euros destinés à améliorer la Couverture santé universelle
consommateurs) le 7 décembre 2021 pour
et organiser des programmes de dépistage nationaux, ainsi qu’à promouvoir
discuter et approuver les conclusions
l’intégration des soins psychosociaux et à renforcer les soins palliatifs.
du Conseil relatives au « Renforcement
de l’Union européenne de la santé • Transition numérique, hôpitaux et infrastructure
», 18 lesquelles incluent quatre priorités
– F
rance : 2,5 milliards d’euros réservés à la rénovation d’hôpitaux et
principales : développer et déployer des
d’établissements de santé, à la modernisation des infrastructures
solutions innovantes pour des systèmes de
et équipements existants.
santé résilients, améliorer l’accessibilité et
la disponibilité de produits médicamenteux – A
llemagne : 3 milliards d’euros engagés pour moderniser les hôpitaux et investir
et de dispositifs médicaux, lutter contre dans des infrastructures numériques, y compris la télémédecine, la robotique,
le cancer et renforcer le rôle de l’UE dans l’informatique et la cybersécurité.
la Santé mondiale. Le document reflète
– Italie : 15,6 milliards d’euros destinés à investir dans de nouvelles technologies
les enseignements tirés de la pandémie et
pour les hôpitaux, la télémédecine pour des services de soins à domicile et
souligne le fait que renforcer la résilience
la médecine territoriale.
et construire une Union européenne de la
santé sont devenus une priorité pour l’UE
et ses États membres.
rappelant également la nature mondiale de 4
Communication de la Commission au Parlement
la santé et le besoin de renforcer d’autres européen, au Conseil, au Comité économique et social
Façonner l’avenir de la politique européen et au Comité des régions. Construire une
piliers des systèmes de santé pour garantir
sanitaire de l’UE Union européenne de la santé : renforcer la résilience
leur durabilité et leur résilience à des de l’UE face aux menaces transfrontalières pour la
Une compétence limitée dans le domaine futurs chocs. Cela incite à poursuivre santé pour la santé, 2020. Disponible sur : https://
de la santé a conduit à une politique les discussions sur la manière dont les eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ TXT/?qid=16056
sanitaire de l’UE qui a été principalement dirigeants européens peuvent renforcer au 90513438&uri=CELEX%3A52020DC0724#footnote
façonnée par d’autres secteurs pour mieux la solidarité et façonner l’action de 5
Décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen
lesquels l’UE possède un mandat juridique l’UE en matière de santé dans les années et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux
depuis de nombreuses années, tels que à venir. menaces transfrontalières graves pour la santé, 2013.
Disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/legal-
l’agriculture et le marché intérieur. Cela
content/FR/ TXT/?uri=CELEX:32013D1082
est également reflété dans la variété
Références
des outils de l’UE qui sont éparpillés
6
Commission européenne. Union européenne de
la santé : La Commission salue l’accord intervenu
sur différents domaines de compétence
1
WHO Coronavirus (COVID-19) Dashboard,
Organisation mondiale de la santé, 2022. sur le renforcement de l’Agence européenne des
et dans lesquels les Etats membres ont médicaments. Communiqué de presse, 2021.
Disponible sur : https://covid19.who.int/
souvent du mal à s’orienter, mais qui sont Disponible sur : https://ec.europa.eu/commission/
néanmoins pertinents pour le renforcement
2
Traité sur le Fonctionnement de l’Union presscorner/detail/fr/IP_21_5599
européenne, Journal officiel C 326, 2012.
des systèmes de santé (voir également 7
Conseil de l’Union européenne. Un Centre
Disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/legal-
l’article de Mauer et al. dans ce numéro sur content/FR/TXT/?uri=CELEX:12012E/ TXT européen de prévention et de contrôle des maladies
les outils d’appui aux systèmes de santé plus fort : accord provisoire entre le Conseil et le
3
Commission européenne. Discours sur l’état de
de l’UE). Cette situation a conduit à une Parlement européen. Communiqué de presse, 2021.
l’Union de la Présidente von der Leyen en session Disponible sur : https://www.consilium.europa.eu/
fragmentation et a réduit la valeur ajoutée plénière du Parlement européen, 2020. Disponible
en/press/press-releases/2021/11/29/stronger-
que pourrait posséder l’UE pour ses États sur : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/ european-centre-for-disease-prevention-and-control-
membres dans le domaine de la santé. La detail/fr/SPEECH_20_1655 council-and-european-parliament-reach-provisional-
pandémie a mis en évidence la nécessité agreement/
d’amplifier la dimension de l’UE en
matière de sécurité sanitaire tout en nous
Eurohealth — Vol.28 | N° 1 | 2022Eurohealth 28(1) 69
8 14
Communication de la Commission au Conseil, Commission européenne. Annexe à la Décision
au Parlement européen, au Comité économique mise en œuvre par la Commission relative au
et social européen et au Comité des régions. Le financement du Programme pour l’action de
rôle de l’UE dans la santé mondiale SEC(2010)380 l’Union dans le domaine de la santé (« Programme
SEC(2010)381 SEC(2010)382. COM/2010/0128 final, EU4Health ») et à l’adoption du programme de travail
2010. Disponible sur : https://eur-lex.europa.eu/ pour 2021. Rapport, 2021. Disponible sur : https://
legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:52010DC0128 ec.europa.eu/health/sites/default/files/funding/
9
docs/wp2021_annex_en.pdf
Initiative d’Union européenne de la santé. Signez
15
ce Manifeste et renforcez notre appel à tous les Fahy N, Mauer N, Panteli D. European support
(euro)députés et dirigeants européens pour améliorer for improving health and care systems. Policy
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Disponible sur : https://europeanhealthunion.eu/ santé 2021 (Organisation hôte pour, et secrétaire
10
de l’Observatoire européen des systèmes et des
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politiques de santé), 2021. Disponible sur : https://
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Disponible sur : https://www.ehfg.org/documents/
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EHFG2020/partners/Manifesto-European-Health-
systems
Union/#page=1
16
11
Commission européenne. La Facilité pour la
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d’un Règlement du Conseil relatif à un cadre de
https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/
mesures visant à garantir la fourniture de contre-
recovery-coronavirus/recovery-and-resilience-
mesures médicales en cas de crise dans l’éventualité
facility_en#national-recovery-and-resilience-plans
d’une urgence sanitaire publique au niveau de
17
l’Union, 2021. Disponible sur : https://ec.europa.eu/ Commission européenne. Instrument d’appui
health/sites/default/files/preparedness_response/ technique, 2021. Disponible sur : https://ec.europa.
docs/hera_2021_propcouncreg_medical- eu/info/overview-funding-programmes/technical-
countermeasures_en.pdf support-instrument-tsi_en
12 18
Commission européenne. Cadre d'urgence pour Conseil de l’Union européenne. Conclusions sur
les contre-mesures médicales: le Conseil parvient à le renforcement de l’Union européenne de la santé,
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Disponible sur : https://www.consilium.europa.eu/ eu/doc/document/ST-14029-2021-INIT/en/pdf
fr/press/press-releases/2021/12/20/emergency-
framework-for-medical-countermeasures-council-
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13
Commission européenne. EU4Health 2021 – 2027 –
Une vision pour améliorer la santé dans l’Union
européenne, 2021. Disponible sur : https://ec.europa.
eu/health/funding/eu4health_en
Eurohealth — Vol.28 | N° 1 | 2022Vous pouvez aussi lire
