CAPEB - Victoires et combats syndicaux 2018
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Infos
CAPEB
13
N° 124 | HORS-SÉRIE 2018-2019
DOSSIER
Victoires
et combats
syndicaux
2018
VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LA CAPEB
MAAF PRO
pour vous les PROS Éditorial
Cher(e)s collègues,
Depuis plus de 60 ans,
02/19 - MAAF Assurances SA RCS NIORT 542 073 580 - Crédit photo : Fokal Studio - Création :
Il est aujourd’hui acquis que le dynamisme économique français repose
sur ses territoires et ses forces vives, au premier rang desquels figurent
les artisans.
MAAF assure
Pour la CAPEB, l’année 2018 a été riche en combats et victoires.
Partout où cela était nécessaire, la Confédération s’est battue pour obtenir
des mesures favorables à l’artisanat, parfois
après de long bras de fer avec les institutions.
les professionnels
Suppression du CICE et de la taxe sur les Première organisation
carburants, Loi ELAN, projet de loi PACTE, patronale de France,
Plan de rénovation énergétique des bâtiments, tous secteurs d’activités
Loi de finances 2019, maintien du taux de TVA confondus, la CAPEB
et du stage à la création d’entreprise : ces défend depuis plus de
combats, souvent des victoires, replacent 70 ans les intérêts de
Multirisque professionnelle les TPE, PME et artisans au centre
des enjeux économiques.
98 % des entreprises
artisanales du bâtiment.
RC Décennale (PROS du bâtiment) Pour 2019, les objectifs sont déjà fixés :
meilleure représentativité patronale, souplesse
dans la mise en œuvre du prélèvement à la source, lutte contre les abus
Véhicules professionnels du travail détaché, santé et sécurité au travail. Sans oublier le « Grand
débat national », dans lequel la CAPEB fera valoir ses propositions et
revendications en matière de transition écologique et de fiscalité.
Santé collective et individuelle Conseiller, accompagner et défendre les artisans du bâtiment.
C’est l’engagement porté par la CAPEB avec les 12 organisations régionales
Prévoyance - Épargne - Retraite et 95 départementales, pour répondre au plus près des besoins
des artisans dans les territoires.
La CAPEB 13 y prend toute sa part, avec ses ateliers « partages », offrant
aux artisans des Bouches-du-Rhône des services adaptés. Mais aussi en
agissant auprès des élus locaux pour l’ouverture des déchetteries aux TPE,
facilitant ainsi leur quotidien. Ou encore en s’engageant
au cœur du combat collectif contre le Partenariat
Public Privé porté par la Ville de Marseille, pour la
rénovation des écoles. Une bataille cruciale qu’elle a
mené pour l’intérêt économique des artisans locaux,
et qui s’est conclue par une victoire, au bénéfice de
tous les artisans.
Ce numéro hors-série rappelle l’importance
des enjeux auxquels font face les artisans du
Prenez rendez-vous sans plus tarder bâtiment et les victoires obtenues en leur nom.
Il nous invite à rester mobilisés et poursuivre
3015 nos efforts pour préserver l’activité et
éliminer les freins au développement
de toute une filière.
du lundi au vendredi de 8h30 à 20h
et le samedi de 8h30 à 17h
PATRICIA BLANCHET-BHANG 3
Présidente CAPEB 13
b l e , p l u s forts
d é
E
f
n
e
s
n
e
d
m
r e l ’a rtisanat !
p o u r
INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019
VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LA CAPEB
Faites Sommaire
des économies Vous conseiller, vous accompagner et vous défendre ������������ 7
avec plus de 80 fournisseurs ! HISTOIRE LA CAPEB EN CHIFFRES
DOSSIER
VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018
Grâce à votre adhésion Un nouvel élan pour la formation ������������������������������������������������� 8
APPRENTISSAGE COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION FORMATION
CAPEB vous avez Travaux, logements et fiscalité :
accès à l’ensemble des où en sommes-nous ? ������������������������������������������������������������������������ 11
TVA RÉDUITE PTZ RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
fournisseurs et à tarifs
Nos victoires côté métier ����������������������������������������������������������������
négociés par FEE BAT ADN CONSTRUCTION ÉTUDE DE SOL
12
HA PLUS PME DISPOSITIF RGE ECO ARTISAN
Les avancées sociales en bonne voie ������������������������������������������ 15
PROTECTION SOCIALE CHARGES SOCIALES
Tour d’horizon de toutes les
formes de concurrence sociale ����������������������������������������������������� 16
MARCHÉS PUBLICS TRAVAILLEURS DÉTACHÉS MICRO-ENTREPRISES
Réalisez jusqu’à Droit du travail : quelles sont les
nouvelles dispositions pour les TPE ? ������������������������������������������ 19
58% d’économies CONVENTIONS COLLECTIVES ACCORDS DE BRANCHE
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
sur vos achats !
COMBAT LOCAL
La CAPEB opposée au PPP de la ville de Marseille ����������������� 20
LA DÉFENSE DES TPE ET PME PRÉSENTES SUR LE TERRITOIRE
MARSEILLE PROVENCE AU COEUR DE CE COMBAT
Les services de la CAPEB ����������������������������������������������������������������� 22
LA CAPEB VOUS CONSEILLE, VOUS ACCOMPAGNE, VOUS DÉFEND
Service commercial
01 30 57 36 65
contact@hapluspme.com 5
Rédaction administration :
CAPEB 13 • Maison des Artisans • 7, boulevard Pèbre • 13008 Marseille
Tél. 0 491 323 333 • Fax 0 491 765 541 • www.capeb13.fr
Vous pouvez économiser entre –5% à -58% Rédaction : Studio B • Claudie Durand (Agence Civilis)
Directeur de publication : Patricia Blanchet-Bhang • ISSN 0995-0206
Dépôt légal : février 2019
sur vos tarifs actuels. Création graphique : www.studiob-design.fr
Impression : Siris (04 91 36 51 20)
Crédits photos : CMAR • Adobe Stock
Service commercial 01 30 57 36 65
contact@hapluspme.com www.hapluspme.com INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019
VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LA CAPEB
Vous conseiller,
vous accompagner
et vous défendre
UN PEU D'HISTOIRE…
La CAPEB, Confédération de l’Artisanat et des Petites
Les combats menés
Entreprises du Bâtiment, est la première organisation patronale
par la CAPEB ont permis
de France, tous secteurs d’activités confondus.
d’obtenir des avancées
sociales tant sur le plan
Depuis plus de 70 ans, la CAPEB est animée par une mission : économique que sur le plan
défendre les intérêts des artisants. social pour dynamiser et
Ses actions sont nombreuses : moderniser l’artisanat
Elle défend les intérêts des entreprises artisanales auprès du bâtiment.
des pouvoirs publics et au sein des instances paritaires ; En 2019, ses objectifs
Elle propose des mesures qu’elle juge nécessaires restent inchangés,
et adaptées aux entreprises du secteur ; la CAPEB continuera
Elle accompagne les artisans et les aide à maintenir leur place d’oeuvrer pour
économique dans un secteur de plus en plus concurrentiel et complexe. préserver les
conditions d’activités
et éliminer les freins
de développement des
entreprises artisanales
LA CAPEB du bâtiment.
EN CHIFFRES,
C’EST… 12
CAPEB
régionales
419 486
entreprises artisanales 700
soit 98 % des entreprises
du bâtiment collaborateurs
CAPEB
QUALIGAZ est l’organisme de contrôle agréé par arrêtés ministériels depuis le 1er décembre Ces entreprises emploient
1992, dans le cadre du contrôle des installations de gaz dans l’habitat. 630 994 salariés
soit 60 % des salariés
Référence Gaz depuis 25 ans, nous sommes connus et reconnus par l’ensemble de la filière du bâtiment
gaz (distributeurs, pouvoirs publics, commissions de rédaction des normes et règlements).
55 334 apprentis
1 CAPEB
nationale
Notre expertise technique est disponible dans le guide pratique utilisé au quotidien par soit 79 % des apprentis
tous les Professionnels du gaz. du bâtiment
7
Elles génèrent
QUALIGAZ & NOS RECONNAISSANCES
82 milliards d'euros
de chiffres d'affaires soit
MEMBRE DES COMITÉS
des organismes de contrôle
des installations de gaz,
accrédité par le COFRAC*
250 000 Participation aux travaux réglementaires
64 % du CA du bâtiment
Certificats de conformité traités par an et normatifs de l’afnor/bng/cnpg
que notre agrément LE GUIDE QUALIGAZ PROXIMITÉ
ministériel est renouvelé
L’ouvrage de référence de tous nos équipes vous accompagnent
les professionnels du gaz partout en france 95
agréments ministériels à
CAPEB départementales
notre actif 0,15 € / min sur l’ensemble du territoire
qualigaz.com 0 826 628 628
métropolitain et DOM TOM
*Accréditation n°3-073, portée disponible sur www.cofrac.fr
Pub_capeb13_170x125.indd 2 24/01/2019 10:50:39
INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019
VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LES ACTES VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LES ACTES
Un nouvel élan LA FORMATION : PUISSANT LEVIER POUR
DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DES SALARIÉS
FORMER LE NOYAU DUR
DE L’ENTREPRISE
pour la formation La formation est essentielle dans le développement des petites
entreprises, pour leur permettre de s’adapter et de progresser
dans leur secteur.
La CAPEB propose deux
certifications destinées
aux chefs d’entreprise et
aux gestionnaires d’entreprise
Les entreprises et leurs salariés doivent pouvoir bénéficier artisanale du bâtiment pour
d’un système de formation profesionnelle stable. leur permettre d’assurer au
APPRENTISSAGE : VERS Mais développer la formation professionnelle au sein des entreprises
UNE SIMPLIFICATION mieux leurs fonctions.
artisanales du bâtiment demande des moyens financiers conséquents
DES DÉMARCHES EN 2019 compte tenu du nombre élevé d’entreprises concernées. Le titre Gestionnaire d’une
Entreprise Artisanale du
L’apprentissage est la voie En 2018, les pouvoirs publics et partenaires sociaux ont garantis Bâtiment (GEAB) • Niveau Bac
privilégiée de formation le maintien des fonds consacrés à la formation continue des salariés
Le titre Responsable d’Entreprise
et d’accès aux métiers du des entreprises de moins de 11 salariés, grâce aux 30 millions d’euros
Artisanale du Bâtiment (REAB) •
bâtiment pour les artisans. du Plan TPE « Objectifs Compétences TPE ».
Niveau Bac +2
Pour autant, elle peine
à se développer car son Ces certifications sont inscrites
organisation traduit un au Répertoire National des
Certifications Professionnelles.
sentiment de complexité
aussi bien chez les jeunes
que pour les entreprises.
En 2018, plusieurs mesures
ont été actées pour simplifier
les démarches d’embauche L'AFEST a fait
en contrat d’apprentissage. ses preuves !
Séance pratique en centre de formation et d'apprentissage © Adobe Stock Après 3 ans
MIEUX INFORMER d’expérimentations par
LES JEUNES la CAPEB et d’autres
qui prépare un diplôme/titre La taxe d’apprentissage
Une classe de troisième de collège organismes paritaires
équivalent au plus au bac. versée par les entreprises sera
« prépa-métiers » a été créée pour recentrée vers l’apprentissage
ou publics, l’Action de
informer et orienter, de la même Simplification également de Formation en Situation
nombreuses modalités du et les CFA.
manière, les collégiens tant vers de Travail (AFEST) est
contrat d’apprentissage au De nouvelles mesures
l’apprentissage que vers la voie Séance de formation théorique aux matériaux © Adobe Stock désormais reconnue
bénéfice des employeurs permettront de faciliter
professionnelle. par loi, en particulier
(embauche et durée du travail l’accès des apprentis majeurs
des apprentis, conclusion et à l’obtention du permis de pour les TPE-PME.
SIMPLIFIER ET FACILITER rupture du contrat etc.). conduire.
LES DÉMARCHES POUR Grâce à l’AFEST la
Les dispositions relatives aux La mobilité professionnelle formation devient
TOUS DÈS 2019 FAIRE CORRESPONDRE LES FORMATIONS
maitres d’apprentissage et européenne des apprentis sera plus accessible pour
Les aides de l’État seront tuteurs (statut, formation, élargie pour permettre à un plus
AUX BESOINS DES ENTREPRISES
les salariés les moins
simplifiées grâce à la création certification etc.) dans le respect grand nombre d’apprentis de Depuis mars 2018, la rénovation de tous les CAP du BTP qualifiés des TPE-PME.
d’une aide unique pour les TPE/ des accords de branche seront partir à l’étranger et pour en concertation avec le ministère de l’Éducation nationale Son utilité est prouvée,
PME embauchant un apprenti harmonisées. une durée plus longue. est en cours. elle permet l’acquisition de
compétences spécifiques
L’objectif est d’intégrer de rapidement, qui ne
nouveaux enjeux dans la peuvent s’acquérir qu’en
conception de ces diplômes, situation de travail. Les
afin de répondre réellement salariés formés se disent
COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION :
aux besoins des entreprises. davantage engagés dans
8 UNE RÉFORME TRÈS SATISFAISANTE ! leur travail.
9
Pour la CAPEB, les thèmes
La CAPEB est très largement satisfaite des prioritaires sont la prise en compte L’AFEST amène également
évolutions annoncées en 2017 et mises en oeuvre en des enjeux liés à la performance les chefs d’entreprise
2018 concernant le compte personnel de prévention énergétique, à la transformation a avoir une réflexion sur
numérique, à l’accessibilité, l’organisation du travail.
de la pénibilité.
à la santé et à la sécurité. Depuis octobre 2018,
En effet, le compte personnel La CAPEB approuve aussi la ce dispositif est déployé
de prévention de la pénibilité est TPE (manutentions manuelles place donnée aux professions, à plus grande échelle.
devenu le compte professionnel de charges ; postures pénibles ; Aussi dès 2018, les cotisations reconnue par la loi, pour co-
de prévention. vibrations mécaniques et agents spécifiques (liées au compte construire avec l’État les diplômes
Jugés impossible à évaluer, les chimiques dangereux) ont été pénibilité) applicables aux et titres intéressant les métiers de
4 facteurs de pénibilité pour les retirés du compte. employeurs ont été supprimées. l’artisanat du bâtiment.
L'importance de la transformation
numérique © Adobe Stock
INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019 INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019
VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LES ACTES
Travaux, logements
B O I S PA N N E A U X M E N U I S E R I E S
& fiscalité : où en
Le Spécialiste des métiers sommes-nous ?
du bois !
Bois - Panneaux - Menuiseries - Parquets - Lambris - Bardages Du côté de l’Éco PTZ, la CAPEB
TRAVAUX : LOGEMENTS :
Terrasses - Isolation - Outillage - Atelier Panneaux MAINTENIR UN LE PTZ PROLONGÉ a contribué à obtenir la création
d’un Éco PTZ complémentaire à
TAUX DE TVA RÉDUIT, JUSQU’EN 2021 mobiliser dans les 3 ans à compter
C’EST SOUTENIR LES de l’émission de l’offre initiale et
Dans le cadre de la loi
EMPLOIS ET L’ACTIVITÉ dans la limite de 30 000 € pour
de finances 2018, la CAPEB
POUR LES ENTREPRISES un même logement. Cette mesure
se félicite d’avoir obtenu
a été mise en place dans la loi de
Tous les ans depuis 2014, le prolongement du PTZ
finances 2016.
la CAPEB lutte pour la pour 4 ans, soit jusqu’au
sauvegarde du taux réduit 31 décembre 2021.
DISPANO ST VICTORET
© Adobe Stock
de TVA à 5,5 % pour les
Ave de Provence - Zac de la Sipière travaux de rénovation D’autres mesures prises par les
13730 St Victoret énergétique, afin d’encourager pouvoirs publics vont également
la réalisation de travaux dans le bon sens, à savoir :
Tél : 04 42 10 08 00
et soutenir les entreprises le maintien du PTZ pour
du bâtiment. l’acquisition de logements neufs
Ouvert du lundi au vendredi sur les zones détendues (B2 et
de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Aujourd’hui, les travaux C) pour les offres de prêt émises
« induits » avec la possibilité jusqu’au 31 décembre 2019 ;
dispano.fr de réaliser plusieurs factures le maintien du PTZ destiné à l’ac-
sont pris en compte dans quisition d’un logement à rénover
2019-CAPEB-STVICTORET.indd 1 31/01/2019 10:07:56 le champ de la TVA à 5,5 %. sur les zones détendues (B2 et C)
Rappelons que ce taux est jusqu’au 31 décembre 2021.
un élément déterminant pour
POUR DU TRAVAIL l’engagement de rénovations,
il impacte directement le
développement de l’activité
BIEN FAIT des entreprises et donc
les emplois générés. CITE : PETITES VICTOIRES POUR
GRANDE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
CHANTIER DE RÉNOVATION RÉSIDENTIELLE : Le Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) est un
110 M2 DE FINITIONS À RÉALISER encouragement à la réalisation de travaux, que les artisans
Loxam vous propose une large gamme d’outillage adaptée doivent promouvoir auprès de leurs clients.
à chaque corps de métier (électricien, plombier,
chauffagiste, carreleur, plâtrier, peintre...).
La CAPEB défend cette des fenêtres, en remplacement
mesure et surtout son maintien. de simple vitrage, dans le CITE,
En 2018 déjà, le programme avec une limite de 100 euros
national de rénovation énergétique par fenêtre remplacée.
LOXAM - RCS LORIENT 450 776 968
« Habiter mieux » piloté par Par ailleurs, le CITE sera étendu, 11
l’Anah avait été simplifié et uniquement pour les clients
les financements renforcés. justifiant de ressources modestes :
La CAPEB avait demandé aux dépenses de main d’œuvre
au gouvernement de revenir sur pour l’installation d’équipements
les restrictions mises en oeuvre de chauffage utilisant des
et il avait été décidé que les énergies renouvelables ;
menuiseries et les chaudières
au fioul restaient éligibles au CITE, aux dépenses de dépose
ainsi que les autres équipements d’une cuve à fioul (avec un
d’un taux de 30 %. CITE au taux de 50 %).
Ces coups de pouce vont bénéficier
Pour 2019, l’année commence directement aux particuliers et
par une nouvelle victoire. En effet, soutenir l’activité des entreprises
LOXCALL : 0800 20 40 80 Pose de fenêtre par un artisan la CAPEB a obtenu la réintégration du bâtiment.
www.loxam.fr © Adobe Stock
ANNONCE LOXAM 170X125 POUR CAPEB__2017_11_02.indd 1 02/11/2017 15:13 INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019
VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LES ACTES VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LES ACTES
Nos victoires ÉVOLUTIONS DU DISPOSITIF RGE :
LA CAPEB DEMANDE DAVANTAGE D’ÉQUITÉ
côté métier La CAPEB a mené nombre d’actions en vue d’un
rapprochement des signes et de la simplification des dispositifs,
entre les organisations professionnelles et les organismes
de qualification. La qualification
ECO Artisan RGE
FEE BAT : LE BRAS LA FILIÈRE Créée par la CAPEB,
DE FER GAGNANT CONSTRUCTION cette qualification inscrite
DE LA CAPEB A CRÉÉ SON ADN dans le paysage des signes
de qualité RGE est la plus
Ce programme de formation Depuis un an, la filière proche et la plus accessible
en efficacité énergétique construction est regroupée pour les entreprises
financé par EDF, Constructys au sein d’une nouvelle artisanales.
et le FAFCEA a été renouvelé Association pour le la construction dans leur Son objectif est de valoriser
pour 3 ans en 2018, après de Développement du Numérique. appropriation du numérique ; les entreprises artisanales
longs mois de concertations assurer la suite des du bâtiment qui sont en
durant lesquels la CAPEB L’objet de l’ADN Construction travaux du PTNB. capacité de conseiller
s’est battue pour l’intégration est triple : (notamment à l’aide de
des enjeux clés pour les Les organisations professionnelles, l’évaluation thermique) et
représenter la filière dont la CAPEB, se sont unies d’accompagner les clients
entreprises artisanales Construction Française dans dans cette démarche conjointe et dans leurs travaux de
du bâtiment. le domaine du numérique ; collaborative. S’inscrivant dans performance énergétique
définir et contribuer à la mise en le cadre du Plan de Transition et d’accéder ainsi
Le nouveau dispositif FEE Bat œuvre d’une politique collective Numérique du Bâtiment (PTNB), directement aux marchés.
prévoit entre autres :
d’intérêt général permettant leur objectif est de garantir le En 2018, la CAPEB a
l’augmentation des financements d’accompagner l’ensemble partage et la mise en commun oeuvré pour le maintien
dédiés à la formation continue des acteurs du secteur de des meilleures pratiques. de cette qualification
des professionnels ;
Réalisation d'un audit de chantier © Adobe Stock transversale face à la
le maintien d’un financement des FFB qui demandait sa
modules de formation liés au RGE suppression.
(RENOVE et Valorisation du RGE) ; En 2016, les pouvoirs publics ont fait évoluer la réglementation
pour les contrôles de réalisation, en votant les mesures suivantes : On dénombre aujourd’hui
l’allongement des ZONE ARGILEUSE : plus de 13 000 entreprises
cofinancements EDF pour L’ÉTUDE DE SOL DÉSORMAIS OBLIGATOIRE Réalisation d’un audit sur un chantier achevé depuis moins de
titulaires de la qualification
former les professionnels. vingt-quatre mois ou, s’il n’y a pas de tel chantier, depuis moins
ECO Artisan RGE.
Dans le cadre du projet de loi Elan, l’amendement relatif aux de quarante-huit mois.
Par son action de lobbying, la études de sol avant construction proposé par la CAPEB a été Pour la délivrance de la qualification, présentation a minima de deux réfé-
CAPEB est parvenue à convaincre adopté en commission économique de l’Assemblée. rences sur les quarante-huit derniers mois (et non plus vingt-quatre mois).
les représentants des ministères Contrôle de réalisation unique
de prendre en compte de ses Une satisfaction pour la CAPEB qui se bat depuis de nombreuses pour l’enveloppe d’une part,
demandes en faveur des entreprises années pour que soit rendue obligatoire une étude géotechnique avant et les équipements d’autre part.
artisanales du bâtiment. tout projet de construction notamment dans le cadre de construction Dans le cas où l’entreprise détient
de maison individuelle. plusieurs qualifications sur les
Cette étude de sol devra désormais être obligatoirement fournie équipements actifs, la priorité est
par le vendeur d’un terrain à bâtir, dans les zones argileuses. donnée au contrôle de réalisation
sur un système EnR.
Bon à savoir En 2019, la CAPEB maintient sa
position et défend la conservation
12 13
du système de l’audit unique
Le dispositif FEE Bat garantit système actif et système passif
aux professionnels et futurs car ce procédé est bien compris
professionnels du bâtiment par les entreprises et a déjà
des formations de qualité aux fait ses preuves.
conditions incitatives pour
Elle demande une augmentation,
répondre aux enjeux de la
par palier, du nombre d’audits en
performance énergétique et
fonction du nombre de chantiers
s’engager dans les démarches
RGE réalisés par l’entreprise, Chantier de rénovation énergétique © Adobe Stock
de qualification RGE.
pour davantage d’équité.
La CAPEB souhaite également que le nombre de référents RGE
© Adobe Stock
soit proportionnel à la taille de l’entreprise et à son activité,
gage de qualité pour le client.
INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019 INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019
VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LES ACTES
Les avancées
sociales en bonne voie
En 2018, la CAPEB est devenue la première organisation patronale de France, tous secteurs
confondus (en nombre d’entreprises), et pour la première fois de son histoire reconnue
représentative de l’ensemble des entreprises du bâtiment, quel que soit le nombre de salariés.
le maintien d’un régime
© Adobe Stock
PROTECTION SOCIALE :
social dédié aux travailleurs
LA NOUVELLE indépendants, sans hausse de
ORGANISATION cotisation et sans modification
SE MET EN PLACE du niveau de prestations
PROGRESSIVEMENT (PLFSS 2018) ;
Depuis janvier 2018, la mise en place d’un régime
la protection sociale des unifié AGIRC-ARRCO au 1 er
travailleurs indépendants, janvier 2019 : mise en commun
des réserves financières afin de
auparavant gérée par
garantir l’équilibre économique
le RSI (Régime Social des
de la retraite complémentaire.
Indépendants), est confiée Les avantages familiaux
progressivement au régime les plus favorables aux
général de la Sécurité sociale. salariés sont retenus.
La CAPEB, dans le cadre de l’U2P,
souligne l’attention portée par le
Gouvernement aux travailleurs
indépendants et se félicite qu’une
grande partie de ses demandes ait CHARGES SOCIALES :
été entendue : BAISSER LE COÛT DU
la mise en place d’un mi-temps
TRAVAIL EN DIMINUANT
thérapeutique pour les TNS LES COTISATIONS
(travailleurs non-salariés) et la Le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFRSS)
réduction du délai de carence a acté une série de dispositions en 2016, notamment des
de 7 à 3 jours pour les arrêts de
allègements des charges pour les entreprises pour
travail de plus de sept jours ;
lesquelles la CAPEB s’est beaucoup battue.
En 2018, de nouvelles mesures ont été prises pour diminuer davantage
© Adobe Stock
le coût du travail et soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Le texte prévoit entre autres :
le plafonnement des redressements URSSAFF liés à la
mise en place d’un accord collectif et obligatoire en prévoyance
et frais de santé (2016) ;
la baisse (voire suppression totale) des cotisations d’allocations
familiales pour les travailleurs indépendants pour compenser
15
la hausse de la CSG (2018) ;
la baisse dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité
pour les travailleurs indépendants (revenus nets inférieurs
à 110 % du plafond annuel de Sécurité sociale) (2018) ;
la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %)
et d’assurance chômage (2,40 %) en contrepartie
d’une hausse de CSG (1,70 %) ;
La baisse des cotisations d’allocations familiales de 5,25 % à 3,45 %
pour les salariés payés moins de 1,6 SMIC et 3,5 SMIC au plus (2016).
INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019
VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LES ACTES VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LES ACTES
Tour d’horizon Préservons les
qualifications
de toutes les formes
professionnelles
dans l’artisanat
de concurrence
La voix de la CAPEB
sur la nécessité de
disposer de qualifications
sociale professionnelles pour
exercer les métiers du
bâtiment a été entendue
par l’Assemblée Nationale.
Pour se prévaloir de la
qualité d’artisan, il est
LA CAPEB ACTIVE DANS LA LUTTE obligatoire de disposer
CONTRE LES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS d’un diplôme (CAP, BEP)
dans le métier exercé,
Cette dernière décennie, le secteur du BTP connaît un afflux ou d’une expérience
de salariés détachés à bas coût, créant les conditions d'une professionnelle dans
concurrence déloyale et pénalisant les entreprises artisanales ce métier de 3 années
françaises du bâtiment. Menuisier en micro-entreprise, un bel avenir © Adobe Stock au moins.
La loi SAPIN adoptée
Seules la CAPEB et l'U2P sont mobilisées contre ce phénomène, et
organisent un lobbying auprès du gouvernement et des instances européens.
MICRO-ENTREPRISES : GARANTIR en 2016 a également
DES RÈGLES IDENTIQUES POUR TOUS promulgué le maintien de
Elles souhaitent obtenir des avancées significatives dans la directive des l’obligation de qualification
travailleurs détachés et un encadrement plus strict de ce dispositif. Pour rappel, le régime de l’auto-entrepreneur a été remplacé professionnelle pour
par le régime de la micro-entreprise en 2014. l’exercice du métier,
© Adobe Stock
Les principales dispositions défendues et déjà mises en place sont :
sans « saucissonnage ».
l’intégration dans le rapport sur la révision du règlement européen
de coordination des systèmes de sécurité sociale, des propositions de La CAPEB est intervenue à plusieurs reprises pour rétablir des conditions
la CAPEB visant à encadrer plus strictement le détachement ; équivalentes d’exercice de l’activité et pour dénoncer les effets pervers
du dispositif pour les entreprises individuelles exerçant leur activité
la suspension d’activité d’un prestataire étranger en cas de manquement selon le droit commun.
grave et obligation d’injonction renforcée pour le paiement des salaires ;
Parmi les dernières évolutions législatives apportées
AMÉLIORER L’ACCÈS l’affirmation du principe de la responsabilité conjointe
au régime des micro-entrepreneurs, on relève :
DES ARTISANS AUX et solidaire du maître d’ouvrage ;
le non-doublement des seuils d’exonération de la TVA
Bon à savoir
MARCHÉS PUBLICS le renforcement des contrôles
(33 200 euros pour les activités de service) • Loi de finances 2018.
et l’inscription sur une liste Naissance d’un
Depuis de nombreuses années, la modification des conditions d’ouverture des indemnités journalières D’après les chiffres
la CAPEB suit attentivement
noire de toutes les entreprises nouveau contrat-
condamnées pour un montant (montants proportionnels aux cotisations) • Décret du 2 février 2015. communiqués par l’Insee,
le dossier des marchés publics
type de sous-
même inférieur à 45 000 € le maintien de l’obligation de justifier de sa qualification (avec contrôle l’année 2018 a connu un
car les difficultés rencontrées traitance
d’amendes. par les CMA) et de fournir les assurances professionnelles obligatoires nombre record de création
par les entreprises Sous l’impulsion de la pour l’exercice de son métier • Loi Pinel juin 2014 / Loi Macron août 2015. d’entreprises, du fait de la
artisanales du bâtiment sur CAPEB, pour la première la non prise en charge par le FAFCEA des formations professionnelles forte hausse du nombre de
ces marchés sont de plus fois une offre de contrat- suivies par les micro-entreprises ne déclarant aucun chiffre d’affaires • nouveaux micro-entrepreneurs
en plus importantes. type de sous-traitance Loi Pinel juin 2014. enregistrés (+ 28 %).
voit le jour. Dans le secteur du BTP, près
Les 3 sujets principaux Ce nouveau contrat- de 14 000 micro-entrepreneurs
défendus par la CAPEB sont : type de sous-traitance ont vu le jour en 2018, soit
la réaffirmation du principe du BTP a été validé + 8,8 % par rapport à 2017.
de l’allotissement avec la par l’ensemble des Cet envol s’explique par
suppression des « offres organisations de la filière. les évolutions législatives
16 17
variables » ; Il comporte des conditions mentionnées précédemment
l’obligation pour le pouvoir générales et particulières, et entrées en vigueur
adjudicateur de motiver son qui sécurisent l’entreprise au 1 er janvier 2018.
exigence de solidarité s’il générale comme
l’exige en cas de réponse l’entreprise sous-traitante
en cotraitance (GME) ; dans l’exécution de leur
l’obligation de détection des marché (public ou privé).
offres anormalement basses, Il est disponible sur la
souvent, rendues possibles par e-boutique de la CAPEB,
le recours au travail low cost. les entreprises peuvent
© Adobe Stock
ainsi acquérir la version
interactive du document
Ouvrier de sous-traitance pour l'utiliser directement
© Adobe Stock
au fil de leurs marchés.
INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019 INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019
VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LES ACTES
Droit du travail :
quelles sont les
nouvelles dispositions
pour les TPE ?
Chacun son savoir-faire !
ACTUALISATION
DES CONVENTIONS
COLLECTIVES
En mars 2018, la CAPEB
a signé les deux nouvelles
conventions collectives
des ouvriers du bâtiment.
L’une vise les ouvriers
employés par les entreprises
occupant jusqu’à dix salariés,
De la création à la mise en ligne, de la rédaction et l’autre vise les ouvriers
au web design, s’occupe de votre site internet. employés par les entreprises
occupant plus de dix salariés.
Tél. 04 90 96 39 04 | www.studiob-design.fr
Ces nouvelles dispositions
favorables aux entreprises
concernent par exemple la
suppression du cumul entre le
salaire et l’indemnité de trajet. De nombreuses entreprises bénéficieront de ces avancées © Adobe Stock
Elles peuvent être appliquées
par les entreprises dès lors qu’elles SÉCURISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL
LA FORMATION ont été intégrées au sein d’un DANS LE CADRE D’UN LICENCIEMENT
accord d’entreprise.
QUI ACCOMPAGNE La sécurisation des relations de travail, notamment en cas
de ruptures du contrat de travail et des éventuels contentieux,
L’AMBITION fait partie des principales mesures introduites dans
l’Ordonnance relative à la réforme du travail en 2017.
RESTRUCTURATION
Formation G.E.A.B. Les nouvelles dispositions prises sont les suivantes :
DES ACCORDS
(Gestionnaire d’Entreprise la création d’un CERFA de lettres de licenciement pour éviter
Formations
Artisanale du Bâtiment) Dans le cadre de l’Ordonnance les erreurs de procédure lors d’un licenciement ;
G.E.A.B.
Travail de 2017, les TPE bénéfi- la possiblité pour le chef d’entreprise de préciser les motifs de
& - Niveau Bac cient désormais de conditions la lettre de licenciement dans les 15 jours après sa notification ;
R.E.A.B. - 420 heures
facilitées et réellement
- Gestion courante de l’entreprise, la création d’un barème de dommages et intérêts dans
relations avec les partenaires opérationnelles pour conclure le cadre de certaines condamnations prud’homales ;
Au service des accords d’entreprise. 19
& outils de la communication
des entreprises la réduction du délai de recours en cas de contestation
Artisanales d’un licenciement à 12 mois.
Les partenaires sociaux du BTP
du Bâtiment se sont accordés sur un projet
Formation R.E.A.B. de restructuration des branches CRÉATION DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Répartis dans (Responsable d’Entreprise professionnelles, définissant des
toute la france Artisanale du Bâtiment) règles propres à l’ensemble des Les trois instances : le comité d’entreprise (CE), les délégués
ouvriers. Aussi, depuis un an, du personnel (DP) et le comité d’hygiène, sécurité et conditions
- Niveau Bac +2
Soucieuse de votre les accords de branche doivent de travail (CHSCT) ont fusionné en une instance unique :
- 378 heures
obligatoirement prévoir des le comité social et économique (CSE).
réussite qui vous - Analyse de la situation financière,
dispositions spécifiques pour les
accompagne rôle du manager et organisation
d’un chantier entreprises de moins de 50 salariés. Issu des ordonnances Macron, le CSE est composé de membres
à chaque étape
Ces avancées appuient le du personnel, titulaires et membres suppléants et concerne toutes
rôle central de la branche les entreprises à partir de 11 salariés.
SAS CONSTRUIRE DEMAIN 7, rue Font Del Mar 81500 SAINT LIEUX LES LAVAUR professionnelle.
Téléphone : 05.63.81.17.77 - Fax : 05.63.81.17.78 - Mail : contact@construire-demain.fr
INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LA CAPEB VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LA CAPEB
at
ComL bCAL at
ComL bCAL
La CAPEB opposée UN PARTENARIAT
PUBLIC PRIVÉ :
au PPP de la ville QUELLES
CONSÉQUENCES ?
de Marseille Le PPP impactera directement
l’emploi local, puisque pour
rentabiliser leur opération,
les entreprises détentrices
du marché auront deux
possibilités :
soit faire appel aux travailleurs
détachés, ce qui ne sera pas
sans conséquence sur notre
système de protection sociale ;
© Adobe Stock
soit opter pour la sous-traitance,
subie par les entreprises locales
qui se verront imposer des règles
et des prix au détriment de leur
travail et de leur sécurité.
UN PROJET RÉALISABLE Un rapport de la Cour des Comptes
AVEC UNE MOP Européenne évoque des problèmes
© Adobe Stock
récurrents sur les opérations
Les oppposants au PPP* demandent depuis plus d’un an en PPP, à savoir une mauvaise
la réalisation d’une étude de faisabilité, aussi bien sur le analyse comparative des options,
plan technique et opérationnel, que sur le plan économique une augmentation considérable
et financier à la ville de Marseille.Ces études permettraient des prix, un allongement important
de montrer que cet appel d’offres peut se décomposer des délais de livraison
LA DÉFENSE DES TPE en plusieurs lots. des ouvrages.
ET PME PRÉSENTES Autant d’éléments qui renforcent
SUR LE TERRITOIRE Abandonner le PPP au bénéfice d’un marché en Maîtrise d’Ouvrage le positionnement de la CAPEB
MARSEILLE PROVENCE Publique permettrait de préserver l’emploi des TPE et PME locales, face à ce dispositif.
AU COEUR DE dans l’intérêt des contribuables, des usagers.
CE COMBAT En effet, la construction des 31
écoles à Marseille (l’objet du PPP
Le rôle de la CAPEB est
en question) fait partie des marchés
de défendre, accompagner par excellence des petites et
et conseiller les entreprises moyennes entreprises du bâtiment.
UN COMBAT du bâtiment dans leur
DE TOUS LES INSTANTS Cette échelle de travail leur permet
développement. de valoriser leur savoir faire au sein Le tribunal
La CAPEB mène actuellement un combat pour faire annuler d’un appel d’offre public et d’une a tranché ce
le partenariat public privé (PPP) engagé par la ville de Marseille C’est pourquoi elle s’est engagée concurrence loyale. 12 février !
© Adobe Stock
pour la construction de 31 écoles à Marseille. dans la lutte et a intégré le collectif
20 En évinçant les TPE et PME, le 21
« Marseille contre les PPP » au côté Mardi 12 février 2019,
Partenariat Public Privé impacte ce
Ce Partenariat Public Privé met en péril les activités des TPE et PME du Syndicat des Architectes des le tribunal administratif
tissu d’entreprise. Sans visibilité sur
locales, au nombre de 17 000 dans les Bouches-du-Rhône, dont 9 000 Bouches-du-Rhône. de Marseille a conclu
leur carnet de commande, elles ne
sont implantées sur le territoire Marseille Provence. Leur objectif : obtenir de la ville sont pas en mesure d’accueillir des l’annulation de la
de Marseille le remplacement du jeunes en apprentissage. Notons que ces entreprises sont responsables de délibération du conseil
En effet, les PPP sont un frein à l’accès à la commande publique pour les municipal pour la
TPE et PME car ces dernières ne disposent pas des capacités financières PPP par une solution plus juste : la 80% des formations par alternance.
MOP (maîtrise d’ouvrage publique) réalisation des écoles en
pour y répondre. Ce choix de marché effectué par la ville de Marseille De ce fait, un PPP engendrerait la perte direct de compétences partenariat public privé.
favorise donc les intérêts privés des banques et des grands groupes et l’allotissement.
et de filières stables dans tous les corps d’état.
du BTP au détriment de l’intérêt public. La CAPEB souhaite faire valoir le C’est une victoire pour les
savoir-faire et les compétences des opposants à ce projet
Pour la CAPEB, les PPP doivent se limiter aux chantiers d’une complexité * Citoyens en recours au T.A., CGT Educ’action, FSU13, Maison de l’architecture et de
dont fait partie la CAPEB.
extrême ou dans des cas d’extrême urgence (lié à la sécurité par exemple). artisans locaux qu’elle représente, la ville, L’Artisanat du Bâtiment CAPEB13, Syndicat des Architectes des Bouches-du-
mais également préserver Rhône SA13, Mouvement Départemental des Parents d’Élèves de l’enseignement public
MPE13, SE-UNSA, SNES-FSU, Sud Education, SNUIPP-FSU, SNUTER-FSU, Solidaires13,
l’autonomie de ces entreprises en UNSA13, UNSA Education, UNSA Territoriaux, Vivent les Services Publics VSP13, CNT SO,
évitant l’ubérisation de la profession. la Confédération Syndicale des Familles.
INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019 INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019VICTOIRES ET COMBATS SYNDICAUX 2018 | LA CAPEB
Vous aménagez des salles de bain, des cuisines,
des appartements, des Etablissements
Les services recevant du public,
de la CAPEB
LA CAPEB
© Adobe Stock
VOUS CONSEILLE
En apportant un appui dans
la gestion de votre activité au
quotidien, au bureau comme
sur les chantiers.
Elle vous apporte des réponses
personnalisées à votre situation
en matière de fiscalité, de paie,
de comptabilité.
La CAPEB vous conseille
pour trouver les formations
professionnelles répondant
à vos besoins et vous fait
bénéficier de son réseau
d’experts en qualification.
LA CAPEB VOUS ACCOMPAGNE
De la création au développement de votre entreprise, elle vous
apporte son soutien, notamment sur les questions juridiques, LA CAPEB
administratives et techniques : choix de votre statut, aide à la VOUS DÉFEND Devenez HANDIBAT (personnes à mobilité réduite)
rédaction de vos devis, factures, mise en contacts entre clients
SILVERBAT (seniors)!!
En allant négocier avec
et entreprises du bâtiment, etc. l’État et les instances
administratives de la
La CAPEB met à votre disposition des outils, des logiciels vous permettant profession pour valoriser les
d’améliorer votre rentabilité. De plus, afin de vous aider à développer
votre clientèle, la CAPEB vous informe régulièrement des aides fiscales ou
savoir-faire des artisans, L’accessibilité est un marché porteur pour les artisans du bâtiment.
maintenir leurs qualifications,
financières auxquelles vos clients peuvent prétendre.
favoriser la formation et
l’apprentissage, la CAPEB est Elle concerne les personnes à mobilité réduite mais aussi les seniors.
Conception : AlainThomasGraphiste - Crédit photos Shutterstock
© Adobe Stock
à la fois votre porte-parole et
votre meilleur allié. Ce qui représente deux marchés :
Elle contribue entre autres à
défendre le développement des • le marché des particuliers
labels de qualité et certifications
qui valorisent les métiers du (46 % des chutes ont lieu dans les salles de bain)
22 secteur du bâtiment.
La CAPEB est l’une des quatre
composantes de l’Union des • les établissements recevant du public (ERP) : mise en conformité
Entreprises de Proximité (U2P),
régulièrement consultée par le
(près de 15000 établissements concernés)
Gouvernement et qui participe
activement aux négociations
nationales entre organisations
d’employeurs et syndicats de
salariés. Pour devenir Handibat - Silverbat
CONTACTEZ-NOUS AU 04 91 32 33 33
VOS CONTACTS CAPEB
OU PAR MAIL À CONTACT@CAPEB13.FR Formez vous au 04 91 32 33 6546
et Qualifiez-vous au 04 91 32 33 47
59
INFOS CAPEB 13 | N°124 | HORS-SÉRIE 2018-2019ARTISANS,
DONNONS
UN COUP
DE POUCE
À VOS
PROJETS
À TAUX 0% (1)
OFFRE SOCAMA
Profitez d’un prêt à 0 %(1) associé à un prêt d’équipement(2) au taux standard en
vigueur garanti par la Socama
Le prêt à 0% représente 40% maximum du montant total du financement.
EXEMPLE DE PRÊT :
Financement global de 30 000 € = 12 000€ à 0 %(1) + 18 000€(2) taux standard avec garantie Socama(4).
FINANCEZ 40% DE 0€ DE FRAIS PAS DE GARANTIE
VOTRE PROJET À TAUX 0%(1) DOSSIER (3) PERSONNELLE (4)
Exemples, à titre indicatif et sans valeur :
• POUR LE PRÊT SOCAMA +(1) :
Pour un prêt de 12 000 € sur 60 mois au taux débiteur annuel de 0,00 %, 60 mensualités de 200,00 € Hors Assurance, Frais
de dossier de 0,00 €,Taux Effectif Global fixe de 0,00 %.
• POUR LE PRÊT SOCAMA(2) ASSOCIÉ GARANTI (4) :
Pour un prêt de 18 000 € sur 60 mois au taux débiteur annuel de 1,20 %, 60 mensualités de 313,14 € Hors Assurance, Frais
de dossier de 150,00 €,Taux Effectif Global fixe de 2.511 %, Commission de frais de gestion SOCAMA de 0.50 % l’an
sur le capital restant dû, fonds de garantie SOCAMA 180,00 €, parts Sociales SOCAMA : 30,60 €.
Renseignements : www.bpmed.fr ou au 09 69 32 26 13*
Ce financement est rendu possible grâce au soutien de la garantie
de l’Union Européenne octroyée par COSME et le Fonds Européen
pour les Investissements Stratégiques (FEIS) et ce dans le cadre du Plan
d’Investissement pour l’Europe.
Le FEIS a pour finalité d’aider à résoudre les difficultés de financement et
de mise en oeuvre d’investissements productifs dans l’Union Européenne,
notamment en garantissant un meilleur accès aux financements.
* Appel non surtaxé, coût selon opérateur. (1) Offre valable jusqu’au 30/06/2019, sous réserve d’acceptation par la Banque Populaire et la Socama (Société de caution mutuelle) et après expiration du délai légal de rétractation, sur une enveloppe globale de crédits de
10 M€ mis à disposition des artisans, commerçants et professions libérales (jusqu’à consommation globale de cette enveloppe). (2) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par la Banque Populaire et la Socama. Voir les conditions applicables en agence. (3) Frais de
dossier offert pour le prêt Socama+ uniquement. (4) Pour ces opérations, la Socama bénéficie d’une garantie au titre du programme cadre pour la compétitivité et l’innovation de la Communauté européenne.
Banque Populaire Méditerranée Siège social : 457 Promenade des Anglais - BP 241 - 06292 NICE CEDEX 03 - Téléphone : 04 93 21 52 00* - www.bpmed.fr - Banque PopulaireÉQUIVALENCE
BANQUE POPULAIRE Méditerranée, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable
QUADRI
(articles L. 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit).Logo
058Quad801 481 RCS Nice. N° d’immatriculation auprès de l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurances
24/08/2018 DÉGRADÉ CYAN 100 % MAGENTA 85 % NOIR 35 %
(ORIAS) : 07 005 622. Document et photos non contractuels - Crédit Photo : Shutterstock - Conception : © commeuneimage.net - 01/2019
VERS CYAN 66 % MAGENTA 6%
24, rue Salomon de Rothschild - 92288 Suresnes - FRANCE
Tél. : +33 (0)1 57 32 87 00 / Fax : +33 (0)1 57 32 87 87
Web : www.carrenoir.com CYAN 100 % MAGENTA 85 % NOIR 35 %Vous pouvez aussi lire
