ÉVOLUTION DES BOUCLIERS TARIFAIRES GAZ ET ÉLECTRICITÉ - Réunion d'échanges 19 janvier 2023
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ÉVOLUTION DES BOUCLIERS TARIFAIRES GAZ ET ÉLECTRICITÉ Réunion d’échanges 19 janvier 2023 Direction générale de l’énergie et du climat
Bouclier tarifaire gaz « collectif » - Nouveautés
➢ L’aide en 2023 (décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 2022)
- Augmentation des TRVg TTC de 15% en moyenne
- Aide calculée par semestre (« foisonnement ») : pondération des compensations mensuelles en fonction
de coefficients représentatifs des consommations
- Demandes pour le S1 2023 : au pus tard le 1er septembre 2023
o Demande d’une avance possible dans le cadre de la demande du S2 2022 à hauteur de 50% de l’aide
demandée au titre du S2 2022, pour soulager la trésorerie des gestionnaires de logement
- Demandes pour le S2 2023 (ou tout 2023 si aucune demande formulée) : au pus tard le 1er mars 2024
o Aide calculée en fonction de la différence entre une référence de prix du gaz sur les marchés
représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché et un prix
cible défini par arrêté
Direction générale de l’énergie et du climat 2Bouclier tarifaire gaz « collectif » - Nouveautés
➢ Aide complémentaire pour les contrats signés à des prix extrêmement élevés (« top up »)
- Très forte envolée des prix au S2 2022, notamment en août et en septembre
- Contrats signés à des prix extrêmement élevés, notamment à prix fixe aide de l’Etat insuffisante
- Application d’une aide complémentaire : au-delà de 30% de la part variable du TRVg non gelé, l’Etat
prend à sa charge 75% de la différence avec le prix du contrat, pour les contrats signés au S2 2022
Direction générale de l’énergie et du climat 3Bouclier tarifaire gaz « collectif » : focus sur les bénéficiaires
Les bénéficiaires du bouclier « collectif » gaz sont , pour les lots à usage d’habitation :
➢ Période du 1er novembre au 30 juin 2022 :
- Organismes HLM
- Copropriétés
- Résidents à titre principal ou secondaire d'une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur
- Propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation,
- Logements-foyers
- Résidences universitaires et résidences service
- Lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile
- Centres d'hébergement et de réinsertion sociale
➢ A partir du 1er juillet 2022, ajout de :
- Casernes de gendarmerie
- Etablissements hébergeant des personnes âgées (EHPAD) ou handicapées
- Logements en intermédiation locative
- Logements mobilisés pour l’accueil de personnes défavorisées, visés à l’article L. 261-5 du code de l'action sociale et des
familles
➢ A partir du 1er janvier 2023, ajout de :
- Organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires
- Structures de l’aide sociale à l’enfance
- Etablissements de la protection judiciaire de la jeunesse
Direction générale de l’énergie et du climat 4Synthèse du bouclier collectif
Décret du 9 avril 2022
Décret du 30 décembre 2022
modifié par les décrets du 14 novembre 2022 et du 30 décembre 2022
S2 2022 S2 2023
1er mars 2022 au 30 juin 2022
1er nov 2021 (ou S1 + S2 si
(ou 1er nov 2021- 30 juin 2022 si aucun dossier + S1 2023
au 28 fev 2022 aucun dossier
déposé) Avance S1 2023 déposé)
Date limite dépôt Date limite dépôt Date limite dépôt Date limite dépôt
Date limite dépôt
du dossier du dossier du dossier du dossier
du dossier
15 novembre 31 mars 2023 1er sept 2023 1er mars 2024
1er juillet
Guichet correctif 31/12 Guichet correctif 01/07
Calcul de l’aide mois par mois Calcul de l’aide par foisonnement
Application de l’aide complémentaire (« top up »)
Direction générale de l’énergie et du climat 5Mesure du déploiement du dispositif d’aide
• Au 15 janvier 2023 : 581,6 M€ ont été payés
• Répartition par type de clients :
Type de client Nombre de clients
Association syndicale de propriétaires 880
Clients de l'article 10 du décret 3 352
Maison individuelle raccordée à un réseau de chaleur 6 679
Organisme d'habitation à loyer modéré 18 024
Propriétaire unique d'un immeuble collectif 976
Syndicat de copropriétaires 27 741
Total : 57 652
DGEC / DE / SD1 6Bouclier tarifaire électricité « collectif »
pour les ménages chauffés collectivement à l’électricité
➢ Public concerné, modalités : idem bouclier gaz « collectif »
➢ Sont également concernées les aires d’accueil des gens du voyage
➢ Cette compensation apportera aux ménages concernés une aide équivalente au gel des tarifs réglementés de vente de
l’électricité, basée sur la différence entre le TRVe gelé et le TRVe non gelé, dans la limite de l’écart réel entre le prix de
l’électricité facturé (précisé dans le contrat collectif de fourniture d’électricité) et le prix du TRVe gelé :
➢ Pour la période allant du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, la compensation au titre du bouclier « collectif » correspond à
70% de la facture au-delà du TRV gelé, dans la limite d’un plafond unitaire d’aide de 130 €/MWh.
➢ En 2023, la compensation au titre du bouclier « collectif » correspond à 100% de la facture au-delà du TRV gelé, sans
plafond unitaire.
➢ Cas des contrats signés à des prix extrêmement élevés : disposition analogue à celle prévue pour le bouclier gaz « collectif »
pour les contrats signés au S2 2022 (L’aide complémentaire se fonde sur le TRVe non gelé (part variable hors taxes et hors
acheminement), majoré de 30%. Au-delà, l’Etat prend à sa charge 75% de la facture de la structure. Pour les consommations
au titre du 2nd semestre 2022 comme celles pour 2023, la référence est le TRVe pour 2023, qui sera fixé par arrêté en février
2023)
Direction générale de l’énergie et du climat 7Le bouclier tarifaire « collectif » : calendrier
Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022
S2 2022 S2 2023
+ S1 2023 (ou S1 + S2 si aucun dossier
Avance S1 2023 déposé)
Date limite dépôt Date limite dépôt Date limite dépôt
du dossier du dossier du dossier
31 mars 2023 1er sept 2023 1er mars 2024
Guichet de demande
corrective
S2 2022 : 1er juillet 2023 2023 :
attestations attestations
pour le pour le
01/02/2023 Calcul de l’aide par foisonnement 31/12/2023
Application de l’aide complémentaire « contrats chers du second semestre 2022 »
Calcul de l’aide mois par mois
Direction générale de l’énergie et du climat 8Points à discuter Modalités du déploiement du dispositif d’aide • Est-ce qu’on connaît la proportion de ces structures qui, pour diverses raisons (ignorance de l’existence de ce dispositif, trop grande complexité…), n’ont pas demandé le bénéfice de l’aide alors qu’elles étaient éligibles ? • Concernant l’aide versée au titre de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2022, à quel moment (environ) les gestionnaires d’habitats collectifs bénéficiaires ont-ils pu répercuter les aides reçues sur les appels de charges des résidents ? • L’aide a-t-elle été répercutée en une seule fois (sur un appel de charges), ou bien de manière étalée sur plusieurs appels de charges ? • Les gestionnaires d’habitat collectif qui ont perçu l’aide ont-ils bien informé les résidents de la répercussion de l’aide sur les appels de charges, conformément à l’article 8 du décret du 9 avril 2022 ? Si oui, sous quelle forme l’ont-ils fait ? DGEC / DE / SD1 9
Tour de table Direction générale de l’énergie et du climat 10
Questions posées sur le bouclier gaz (liste non exhaustive) Périmètre des dispositifs d’aides • Le bouclier collectif gaz couvre-t-il toutes les consommations de gaz (au-delà du chauffage et de l’ESC) dès lors que celles-ci sont intégrées au contrat collectif ? Les autres consommations, lorsqu’elles ne font l’objet d’un relevé de consommation distinct, sont intégrées, sans préjudice de l’application du pourcentage relatif aux locaux à usage d’habitation. • Le bouclier collectif gaz prend-il en compte les consommations collectives de GPL ? Le GPL ne connaît pas les hausses qu’a connu la gaz naturel. Il n’y a pas de bouclier tarifaire pour cette énergie. • Les logements se trouvant dans des bâtiments communaux et gérés par des communes sont-ils éligibles aux boucliers prévus par les trois décrets du 30 décembre 2022 ? Ils peuvent l’être si les communes sont des propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation. • Quelles structures sont concernées par l’élargissement du périmètre du dispositif de bouclier tarifaire « particuliers » rendu possible par l’article 181 de la loi de finances pour 2023? Toutes les copropriétés, y compris celles dont la consommation est supérieure à 150 MWh/an qui ont un contrat direct d’achat de gaz peuvent bénéficier du bouclier tarifaire « individuel » prévu par la loi de finances pour 2023. Le fournisseur pourra intégrer ces clients dans l’un ou l’autre des dispositifs. Ils ne sont pas cumulables. DGEC / DE / SD1 11
Questions posées sur le bouclier gaz (liste non exhaustive) Périmètre des dispositifs d’aides - Aide complémentaire • Qui est concerné par l’aide complémentaire « top up » ? Sont concernées les structures ayant dû signer à des prix extrêmement hauts au cours du 2nd semestre 2022, une aide spécifique complémentaire est apportée par l’Etat. Elle s’ajoute à la compensation correspondant à l’écart entre le TRV gelé et le TRV non gelé. Cette aide complémentaire sera versée lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30% supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable). Au-delà de ce seuil, 75% du prix du gaz contractualisé seront pris en charge par l’Etat. Cette aide couvre, pour les contrats concernés, les consommations prises en charge par les boucliers à partir du 2nd semestre 2022. Il s’agit bien de la signature du contrat. Le prix proposé par le fournisseur étant établi en fonction des conditions de marché au moment où il formule l’offre. Dans la pratique, ce sont principalement des contrats à prix fixes • Pour la mise en œuvre de l’aide complémentaire, comment définir la notion de « contrats signés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 », étant donné que la notion d’achat public peut recouvrir plusieurs « signatures » : accord-cadre, marché subséquent, date de CAO, date de notification… ? Date de signature du document contractuel qui fixe le prix. DGEC / DE / SD1 12
Questions posées sur le bouclier gaz (liste non exhaustive)
Périmètre des dispositifs d’aides - Aide complémentaire (« top up »)
• Comment est calculée l’aide complémentaire ?
Pour le S2 2022 :
« top up » mensuel = X x 0,75 = (Prix du gaz facturé sur le mois - 1,3 x Part variable TRV B1 niv 2 non gelé sur le mois) x 0,75
Pour le S1 2023 :
« top up » = X x 0,75 = (Moyenne pondérée prix du gaz facturé - 1,3 x Moyenne pondérée part variable TRV B1 niv 2 non gelé ) x 0,75
Pour le S2 2023 :
« top up » = X x 0,75 = X = (Moyenne pondérée prix du gaz facturé - 1,3 x Moyenne pondérée prix de référence d’approvisionnement sur
le marché fixé par arrêté) x 0,75
DGEC / DE / SD1 13Questions posées sur le bouclier gaz (liste non exhaustive) Modalités de versement des aides - Avance • Comment fonctionnera concrètement l’avance prévue à l’article 7 du décret ? • Comment seront gérées les demandes d’avances lorsqu’il y aura un changement de fournisseur ? Les gestionnaires pourront-ils imposer les demandes d’avances à leurs fournisseurs ? • Les structures n’ayant reçu aucune aide en 2022 auront-elles droit à une avance ? L’avance sur les consommations 2023 sera demandée par le fournisseur. Les gestionnaires peuvent se rapprocher de leur fournisseur pour leur demander de bénéficier de cette avance. Le montant de l’avance versée au fournisseur est égale à la moitié du montant qu’il demande pour tous ses clients éligibles au titre du S2 2022. Chaque client ne percevra pas nécessairement 50% du montant qu’il perçoit au titre du second semestre 2022. En effet, un fournisseur pourra faire bénéficier un nouveau client qui a signé un contrat à partir du 1er janvier 2023, qui n’a donc pas eu d’aide au titre de 2022. Il pourrait également verser une avance plus importante à un client ayant un contrat particulièrement cher. Le montant de l’avance perçue peut donc varier en fonction du portefeuille de clients du fournisseur et éventuellement du prix du contrat de ses clients. DGEC / DE / SD1 14
Questions posées sur le bouclier gaz (liste non exhaustive) Modalités de calcul des aides • Faut-il exclure du calcul (terme « C ») les clients qui bénéficient déjà du tarif réglementé de vente du gaz ? Pour les OLS exclus du TRV, le terme « C » correspond donc à la totalité des consommations des bâtiments éligibles. Seules les copropriétés, assimilables à des consommateurs particuliers, bénéficient du bouclier « individuel » prévu par l'article 181 de la loi de finances pour 2023. Les organismes de logements sociaux, qui sont des consommateurs non domestiques, bénéficient du bouclier « collectif ». Les boucliers « individuel » et « collectif » ne sont pas cumulables. L'aide de l'Etat apportée est équivalente pour les deux boucliers. Les boucliers « individuel » et « collectif » ne sont pas cumulables. • Pour le second semestre 2023, la méthodologie de calcul sera-t-elle la même avec comme référence un prix du gaz qui sera défini par arrêté conjoint du ministère de la transition énergétique et de l’écologie ? Pourquoi ne plus faire référence sur cette période au tarif B1 niveau 2 gelé ? Est-ce que cela s’explique par la fin des TRV gaz au 30 juin 2023 ? Les TRVg disparaissent au 1er juillet 2023, ils ne peuvent plus servir de référence pour le calcul de l’aide. L’aide sera calculée en fonction de la différence entre une référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché et un prix cible défini par arrêté. DGEC / DE / SD1 15
Questions posées sur le bouclier gaz (liste non exhaustive) Modalités de calcul des aides • Certains fournisseurs indiquent que, s’agissant des contrats conclus après le 1er septembre 2022, les bénéficiaires pourront bénéficier d’emblée d’un tarif plafonné au tarif B1 niveau 2 gelé dès janvier 2023 en vertu de la loi de finances 2023. Est-ce bien le cas ? Si oui, où trouver le texte de référence ? Toutes les copropriétés qui ont contrat d’achat de gaz pourront bénéficier d’une offre incluant directement le bouclier tarifaire pour leurs contrats signés à partir du 1er septembre 2022 (art 181 de la loi de finances pour 2023). • Pourquoi avoir fixé des coefficients de pondération ? La pondération ne résulte-t-elle pas mécaniquement de la consommation effective de nos clients ? Le TRV gaz est établi, pour un mois donné, le mois précédent, en fonction notamment des cotations du mois d’avant. Il y a donc un décalage de deux mois entre les prix de marché mensuels et le TRVg. Or, de nombreux contrats sont indexés sur des produits (ex : indice PEG) pour le mois suivant. Il peut donc y avoir un décalage entre le montant de la compensation et le prix de fourniture pour ce type de contrat en 2022. Avec la méthode du « foisonnement », on neutralise ce décalage. On calcule un terme unique de compensation basé sur la moyenne pondérée des montants d’aide mensuelle, appliqué aux consommations sur un semestre. Les pondérations sont normatives. DGEC / DE / SD1 16
Questions posées sur le bouclier gaz (liste non exhaustive) Modalités de calcul des aides • Pour calculer le terme P : En 2022, la part variable gelée du tarif B1 niveau 2, hors acheminement et stockage est de 48,3 €/MWh. La part variable gelée du tarif B1 niveau 2, avec acheminement et stockage à 64,9 €/MWh. Pour 2023, la part variable gelée hors acheminement et stockage est de 61,9 €/MWh. La part variable gelée du tarif B1 niveau 2, avec acheminement et stockage à 78,5 €/MWh. • Le tarif B1 niveau 2 plafonné est fixé à 78,5€, soit une hausse de 15,4% par rapport à 2022 et non 15% comme indiqué par la première ministre en septembre 2022. Pourquoi ? Le 78,5€/MWh concerne uniquement la part variable et hors taxe. La hausse des TRVg est une hausse de 15% TTC en moyenne, en prenant donc en compte toutes les options des TRVg et pas uniquement l’option B1 du tarif. Il faut également prendre en compte le prix du TRV dans son ensemble en incluant par part fixe et les taxes. DGEC / DE / SD1 17
Questions posées sur le bouclier électricité (liste non exhaustive)
Périmètre des dispositifs d’aide
• Un bailleur social peut-il bénéficier de manière cumulative du bouclier « habitat collectif » et de l’amortisseur
électrique prévu par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 ?
Non
• Amortisseur électricité : cette aide est incompatible avec les boucliers "collectifs" gaz et électricité. Toutefois, pour les
structures qui gèrent d’autres activités en plus de leur activité logement (restauration dans les FJT, siège sociaux
séparés, etc…) serait-il possible d’avoir accès à cette aide pour lesdites activités, notamment en identifiant les PdL
concernés ?
Le décret amortisseur prévoit à ce stade que les entités (au sens entités juridiques) qui bénéficient du bouclier collectif ne peuvent
pas bénéficier de l’amortisseur. Une modification du décret est prévue pour permettre aux organismes qui y sont éligibles et même
s’ils ont des sites éligibles aux boucliers collectifs, de bénéficier de l’amortisseur pour leurs sites qui ne sont pas à usage
d’habitation.
• Aide aux entreprises fortement consommatrices d’énergie : pouvez-vous nous confirmer que cette aide est compatible
avec les boucliers "collectifs" gaz et électricité, dans la mesure où elle s’applique déduction faite de toutes aides
versées à l'entreprise et visant à limiter les conséquences des prix élevés de l'électricité sur les factures. Et si c’est le
cas, pouvons-nous avoir des indications sur l’articulation des temporalités de ces deux aides, le montant perçu au titre
des boucliers devant être connu pour calculer le montant de la seconde.
Oui, cumul possible. Se rapprocher de la DGE.
DGEC / DE / SD1 18Questions posées sur le bouclier électricité (liste non exhaustive) Modalités de calcul des aides • Comment la « part variable de l’électricité » est-elle déterminée ? Est-elle égale au prix TTC facturé/1,2 – valeur du TURPE ? Quelle est la valeur en € du TURPE ? Comment la moyenne de ce tarif est-elle définie ? La valeur du TURPE dépend des caractéristiques du contrat (puissance, etc.). De l’ordre de 50€/MWh. La moyenne de la part variable hors taxe et hors TURPE de l’électricité figurant dans le contrat de fourniture d’électricité du client est bien égale à la moyenne pondérée par les consommations réelles sur les différents postes tarifaires en fonction de l'horosaisonnalité. • Qui sont les clients qui bénéficient des dispositions du VIII ou du IX de l’article 181 de la loi 2022-1726 pour 2023 ? Est-ce là aussi un dispositif permettant aux clients de bénéficier d’emblée d’un tarif plafonné évitant ainsi la problématique des avances de trésorerie ? Cela concerne-t-il les organismes de logement social ? VIII: les clients résidentiels individuels et les « TPE » IX: les « PME », les collectivités, et les personnes morales qui ont moins de 50% d’activité économique. Ces dispositifs ne sont pas cumulables entre eux, ni avec les boucliers habitat collectif électricité. Les organismes bénéficiant du bouclier collectifs sont exclus du bénéfice de l’amortisseur (IX). DGEC / DE / SD1 19
Questions posées sur le bouclier électricité (liste non exhaustive) Modalités de calcul des aides • Peut-on expliciter le facteur P ainsi que l’apport du IX de l’article 181 de la loi de finances dans la formule de calcul et la prise en compte de l’ARENH? Dispositif S2 2022 et prise en compte de l’ARENH : Il faut en effet considérer le prix de l’électricité après prise en compte des volumes supplémentaires d'ARENH 2022 qui ont réduit les prix. Dispositif 2023 et articulation avec le IX de l’article 181 de la LFI : le décret prévoit qu’on calcule P à partir du prix du contrat avant application du IX de l’article 181 de la LFI : cette disposition est en réalité inutile puisque les structures éligibles aux bouclier collectif sont de fait exclues du bénéfice du IX (amortisseur électricité). • Quel est le niveau de la part variable HT hors TURPE du TRV 2023 ? Elle n’est pas encore définie. Les arrêtés qui fixent les TRV 2023 seront pris d’ici la fin du mois. La valeur de la part variable de référence sera publiée sur le site du ministère. • Quelle est la valeur maximale de P en 2023 2023 ? Elle n’est pas encore définie. Les arrêtés qui fixent les TRV 2023 seront pris d’ici la fin du mois. La valeur maximale de P sera publiée sur le site du ministère. DGEC / DE / SD1 20
Questions posées sur le bouclier électricité (liste non exhaustive) Modalités de calcul des aides • X = différence entre part variable Hors Taxe et hors TURPE du prix facturé – 130% de la part variable du TRV non Gelé? Oui • Quel est le niveau de la part variable HT hors TURPE du TRV 2023 ? Elle n’est pas encore définie. Les arrêtés qui fixent les TRV 2023 seront pris d’ici la fin du mois. La valeur de la part variable de référence sera publiée sur le site du ministère. • Quelle est la valeur maximale de P en 2023 2023 ? Elle n’est pas encore définie. Les arrêtés qui fixent les TRV 2023 seront pris d’ici la fin du mois. La valeur maximale de P sera publiée sur le site du ministère. DGEC / DE / SD1 21
Questions posées sur le bouclier électricité (liste non exhaustive) Modalités de versement des aides (pour les bouclier électricité 2ème S 2022 et 2023) • Sera-t-il possible de remettre une seule attestation, avec en annexe la liste des sites et des contrats ? Oui, une attestation par bénéficiaire pour tous ses contrats / PDL, avec toutes les informations requises dans le tableau • Contrairement au bouclier gaz pour lequel le décret mentionne une obligation de transmission des attestations au plus tard le 31 janvier 2023, le décret « électricité 2022 » ne fait pas référence à la même date-limite. Peut-on considérer que la date-limite prévue pour le gaz ne s’applique pas à l’électricité ? La date limite pour se faire connaitre auprès de son fournisseur va être modifiée (décret modificatif en cours) pour la reporter au 1er mars 2023. Nécessité néanmoins de se faire connaitre au plus tôt auprès de son fournisseur. DGEC / DE / SD1 22
Questions posées sur le bouclier électricité (liste non exhaustive) Modalités de versement des aides (pour les bouclier électricité 2ème S 2022 et 2023) • Comment fonctionne le mécanisme d’avance prévu à l’article 7 et mentionné sur la base de 50% de la formule applicable à l’électricité en 2022. Quand les fournisseurs doivent-ils déposer les demandes correspondantes auprès de l’ASP ? S’agit-il de la date du 1er avril 2023 ? L’avance sur les consommations 2023 sera demandée par le fournisseur. Les gestionnaires peuvent se rapprocher de leur fournisseur pour leur demander de bénéficier de cette avance. Le montant de l’avance versée au fournisseur est égale à la moitié du montant qu’il demande pour tous ses clients éligibles au titre du S2 2022. Chaque client ne percevra pas nécessairement 50% du montant qu’il perçoit au titre du second semestre 2022. En effet, un fournisseur pourra faire bénéficier un nouveau client qui a signé un contrat à partir du 1 er janvier 2023, qui n’a donc pas eu d’aide au titre de 2022. Il pourrait également verser une avance plus importante à un client ayant un contrat particulièrement cher. Le montant de l’avance perçue peut donc varier en fonction du portefeuille de clients du fournisseur et éventuellement du prix du contrat de ses clients. DGEC / DE / SD1 23
Pour plus d’information
Bouclier gaz : https://www.ecologie.gouv.fr/bouclier-tarifaire-gaz-naturel
Notamment FAQ à destination des gestionnaires : https://www.ecologie.gouv.fr/faq-aide-en-faveur-lhabitat-collectif-residentiel-gaz-
gestionnaires-organismes)
Charte des fournisseurs d’énergie :
https://www.ecologie.gouv.fr/crise-lenergie-nouvelles-aides-entreprises-et-nouveaux-engagements-des-fournisseurs
Consulter la charte : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Charte-fournisseurs-energie-041122.pdf
Aides aux entreprises : https://www.economie.gouv.fr/ukraine-aide-entreprises-grandes-consommatrices-gaz-electricite
Référence de prix de la CRE pour les PME et collectivités :
https://www.cre.fr/L-energie-et-vous/references-de-prix-de-l-electricite-pour-les-pme-et-les-collectivites-territoriales
Autres liens utiles :
Médiateur national de l’énergie : https://www.energie-info.fr (fiches pratique et comparateur d’offres)
Commission de régulation de l’énergie : https://www.cre.fr/
DGEC / DE / SD1 24Rappel des textes de référence • Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 : article 181 • Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (+ décret modificatif n° 2022-1430 du 14 novembre 2022) : bouclier électricité collectif pour les consommations du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 • Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 : bouclier gaz collectif pour les consommations du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 DGEC / DE / SD1 25
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