PLAN SOCIAL CCT 2017-2021 - SANDRA DEFRERE - CNE @ING

PLAN SOCIAL

          CCT 2017-2021
SANDRA DEFRERE

CHAPITRE 1
    TERMINOLOGIE ET CHAMP D’APPLICATION
But?
Réduire les licenciements secs de 1.700 à maximum 932 voire 409 FTE.
Pour qui?
Applicable pour :
Contrats travail à durée indéterminée au 3/10/16
Entreprises transférées : Record, Record Crédit Service, ICC
Non applicable pour :
Fonction Senior Manager, membres de Direction;
Licenciements pour motifs grave, sous-performance (avec procédure dernière chance 6 mois), pour
contrat rompu pour force majeure, pension légale;
Travailleurs du MOBILITY CENTER (mesures ancienne CCT)

CHAPITRE 2
     MESURES D’ACCOMPAGNEMENT EN VUE D’UN RECLASSEMENT
    REDEPLOIEMENT - JOB ACCELERATOR - CELLULE POUR L’EMPLOI -
           ACCOMPAGNEMENT MOBILITE GEOGRAPHIQUE
CE sera informé en général tous les 6 mois pour les phases qui concerneront les départements
restructurés dans les 6 mois à venir. Un premier CE est programmé en mai.
Phases prévues en cas de restructuration : 1°redéploiement – 2° Job accelerator
Pour chaque département restructuré le CE sera informé en détail 3 semaines avant le
démarrage de la phase de redéploiement :
     Fonctions et positions ouvertes
     Descriptif de fonction
     Classe de fonction minimum estimée
     Avantages y afférents
     Lieu de travail, flexibilité, heure d’ouverture
     Processus de sélection

REDEPLOIEMENT : max 13 semaines
Applicable :
Les travailleurs devront postuler 1 à 3 fonctions maximum.
Ils pourront aussi indiquer s’ils sont volontaires pour un départ reconnu en fin de processus ou
pour réduire son temps de travail.
Les travailleurs passeront des tests (assessment) + interview : si le travailleur ne correspond pas il
recevra une confirmation écrite + entretien individuel avec les motifs.
Non applicable :
Si cela concerne la fermeture d’une division (Offshoring/Outsourcing vers autre pays que la
Belgique). Par contre les travailleurs peuvent accéder au JOB ACCELERATOR.

REDEPLOIEMENT : max 13 semaines
Pour tous ces cas de figures :
Si la fonction ne change pas fondamentalement
Si le nombre n’est pas réduit de manière importante (-10%) dans la division
Si le travailleur exerce déjà la fonction ou a déjà passé les assessment :
 processus accéléré 7 semaines pour la sélection

 peut demander un départ volontaire

 peut demander à réduire son temps de travail

 Si le travailleur ne correspond pas il recevra une confirmation écrite.
 Si au final « l’écrémage » se fait de manière « naturelle » le reste des travailleurs ne devra pas :
Re-postuler pour 1 ou plusieurs fonctions

Motiver leur choix
Passer d’ assessment, ni d’interviews

JOB ACCELERATOR : 3 mois
Pour qui?
 Pour le travailleur qui n’est pas sélectionné pour une fonction lors du redéploiement
 Si fermeture de la division pour OFFSHORING/OUTSOURCING
 Pour le travailleur qui revient d’un crédit-temps et ne retrouve plus sa fonction à son retour
 Pour un malade de longue durée qui revient après une année de maladie et ne retrouve plus
sa fonction à son retour
 Pour le travailleur qui est retenu pour une nouvelle fonction mais celle-ci n’est pas adaptée
pour par ex raison de sous-performance
 Le travailleur n’a pas pu postuler à aucune fonction proposée car cela impliquerait un
déplacement domicile-lieu de travail de 3h ou plus aller/retour

JOB ACCELERATOR : 3 mois
Le JOB ACCELERATOR est une mesure d’accompagnement qui dure 3 mois. Le travailleur aura le
choix de bénéficier de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes :
 VOLET DEVELOPPEMENT
 VOLET FORMATION
 VOLET « PONT VERS UN AUTRE JOB »
 TOUTE AUTRE OFFRE qui pourrait être proposée par les parties signataires en fonction de
l’évolution des besoins

JOB ACCELERATOR : 3 mois
VOLET DEVELOPPEMENT :
 Un workshop « Dealing with change »
 Six sessions de coaching individuel
 Un atelier « Personal Focus »
VOLET FORMATION :
 Une ou plusieurs formations externes (SPRINGEST max pendant 12 mois, ou d’autres offres de
formations seront également possible) budget max 3000 EUROS TVAC
 Accès aux formations internes (ILC)
 Un atelier « My Brand »
 Des Jobscafés

JOB ACCELERATOR : 3 mois
 Des sessions collectives thématiques
 Un workshop « Digital Ready »
PONT VERS UN AUTRE JOB :
 Des JobFairs (Foire aux jobs)
 Priorité pendant 2 semaines sur toutes les offres d’emploi internes en dehors de celles
proposées dans le cadre du redéploiement
 Session d’information sur « démarrer en tant qu’indépendant »
Durant la période du JOB ACCELERATOR, le travailleur continue à prester dans son service mais il
bénéficie de 12 jours (par ½ journée ou journée complète) pour s’absenter et bénéficier des
mesures reprises ci-dessus. Après ces 3 mois, le travailleur qui n’aura pas retrouvé de nouvelle
fonction sera licencié et accèdera à la cellule pour l’emploi.

CELLULE POUR L’EMPLOI
Il s’agit d’une cellule de reclassement professionnel, qui permet d’accompagner les travailleurs
licenciés dans la recherche active d’un nouvel emploi (FOREM, ACTIRIS, VDAB).
Cela concernera tous les travailleurs qui seront licenciés dans le cadre de la restructuration.
Le travailleur est invité à un entretien pour que celui-ci s’inscrive auprès de la cellule pour
l’emploi. Il s’agit d’une OBLIGATION.
Le travailleur bénéficiera d’un coaching individuel ou collectif (3 mois ou 6 mois)
Une indemnité de reclassement extra-légale couvrant la période de cellule pour l’emploi et
correspondant à 3 mois de salaire si – 45 ans, ou 6 mois de salaire si + de 45 ans sera versée à
FOREM, ACTIRIS, VDAB qui reversera mensuellement au travailleur.
Cette indemnité vient s’ajouter au package de licenciement (voir slide 13)et sera payée en une
seule fois à la date de départ. Attention si le travailleur a refusé un job dans le cadre du
redéploiement il ne pourra pas bénéficier de cette indemnité.

ACCOMPAGNEMENT MOBILITE
GEOGRAPHIQUE
Pour qui?
Pour le travailleur qui serait amené à travailler à un autre endroit et que ce déplacement
impliquerait un aller/retour de 3 heures ou plus.
Quoi?
Si déménagement :
Une intervention dans les frais de déménagements (rayon max 25 kms du lieu de travail) au plus
tard 1 an après le déplacement de sa fonction ou après avoir commencé sa nouvelle fonction. Le
travailleur recevra 6000 euros bruts décomposés comme suit :
Max 3750 euros bruts sur présentation de factures pour frais exposés
Prime forfaitaire d’installation de 2250 euros bruts (sans facture)

ACCOMPAGNEMENT MOBILITE
GEOGRAPHIQUE
Si pas de déménagement :
Une prime unique de 2000 euros bruts pour les fonctions de A à F.
Des congés extra-légaux plafonnés à 5 jours/an. Ils ne pourront pas être reportés et seront
accordés par année. Ils ne donneront pas lieu à une compensation financière.
Cette prime et ces congés extra-légaux ne sont pas cumulables avec les compensations prévues
dans les anciennes CCT. Le travailleur aura le choix entre l’ancienne ou la nouvelle modalité.

CHAPITRE 3
          LICENCIEMENTS – INDEMNITES ET MESURES
                   D’ACCOMPAGNEMENT

Les indemnités perçues par le travailleur qui sera licencié seront composées comme suit :
 Une indemnité de licenciement calculée sur la rémunération annuelle brute de référence
 Une indemnité compensatoire de préavis
 Une prime d’ancienneté
 Une indemnité de reclassement
 Une indemnité de fermeture (si le travailleur est concerné par la fermeture)

REMUNERATION ANNUELLE BRUTE DE REFERENCE

Elle se composera des éléments suivants :
 La rémunération mensuelle brute fixe si rupture du contrat de travail au plus le 31/12/2017
        = salaire de base mensuel

        + la prime paritaire mensuelle

        + la prime extra-barémique mensuelle

        + les primes spécifiques mensuelles

        = TOTAL multiplié par 13,92

 La rémunération variable cash perçue durant les 12 derniers mois précédant la rupture du
contrat de travail (TARGET BONUS, autres primes…)
 La contribution patronale dans les chèques-repas multiplié par 220 (pour un temps plein)

REMUNERATION ANNUELLE BRUTE DE REFERENCE

 La valorisation privée du véhicule de société (soit les véhicules de fonctions et donc ne sont
pas concernés les véhicules dans le cadre du PLAN CAFETERIA ou FLEXIBLE REWARD PLAN) càd
350 euros multiplié par 12
 Le prime patronale mensuelle aux plans de pension complémentaire (exclus les taxes)
multiplié par 12
 L’avantage en nature relatif à un usage privé de l’abonnement communication pris en charge
par l’Entreprise (pour GSM, laptop, …) multiplié par 12
L’avantage en nature relatif aux shares plans, warrants.

INDEMNITE COMPENSATOIRE DE PREAVIS

Les contrats de travail des travailleurs seront rompus sans qu’ils ne doivent prester, en tout ou en
partie, un préavis. Ils bénéficieront, dès lors, du paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis selon les modalités suivantes :
1 mois par année d’ancienneté (avant 1/1/2014 = grille CLAEYS)
X semaines par année d’ancienneté (après 1/1/2014 = statut unique)
Vous pouvez retrouver le calcul d’un préavis via les lien suivants :
https://www.csc-en-ligne.be/csc-en-ligne/modules-de-calcul/non-affilie-delais-preavis.html
                   https://opzeg.attentia.be/attentia/fr/#/opzegtermijn/wizard

PRIME D’ANCIENNETE

Le travailleur licencié recevra une prime d’ancienneté dont le montant brut sera déterminé
comme suit :             Pour les travailleurs ayant au moins 10 ans d’ancienneté au moment
                      de la notification du licenciement et                                13 000 euros
                      - de 15 ans d’ancienneté
                      Pour les travailleurs ayant au moins 15 ans d’ancienneté au
                      moment de la notification du licenciement et                         19 500 euros
                      - de 20 ans d’ancienneté
                      Pour les travailleurs ayant au moins 20 ans d’ancienneté au moment
                      de la notification du licenciement et                                26 000 euros
                      - de 25 ans d’ancienneté
                      Pour les travailleurs ayant au moins 25 ans d’ancienneté au
                      moment de la notification du licenciement et                         32 500 euros
                      - de 30 ans d’ancienneté
                      Pour les travailleurs ayant au moins 30 ans d’ancienneté au moment
                      de la notification du licenciement et                                39 000 euros
                      - de 35 ans d’ancienneté
                      Pour les travailleurs ayant au moins 35 ans d’ancienneté au moment
                      de la notification du licenciement et                                45 500 euros
                      - de 40 ans d’ancienneté
                      Pour les travailleurs ayant au moins 40 ans d’ancienneté au moment   52 000 euros
                      de la notification du licenciement

PRIME D’ANCIENNETE

La prime sera versée si ( conditions cumulatives) :
 Le travailleur a participé à l’ensemble de la procédure de redéploiement et n’a refusé aucune
offre, à moins que la fonction proposée n’impliquait un déplacement aller/retour de 3 heures ou
plus depuis son domicile légal
 Le travailleur a continué à exercer sa fonction jusqu’à la fin de la période de JOB ACCELERATOR
s’il a souhaité bénéficier de cette mesure ou non.
 Le travailleur s’est inscrit à la cellule pour l’emploi
 le travailleur ne bénéficie pas ou ne bénéficiera pas d’un régime de chômage avec
complément d’entreprise

INDEMNITE DE RECLASSEMENT

Le travailleur qui participe à la cellule pour l’emploi bénéficiera d’une indemnité de reclassement
couvrant une période de :
 3 mois si le travailleur licencié n’a pas atteint l’âge de 45 ans au 3/10/2016
 6 mois si le travailleur licencié a atteint l’âge de 45 ans au moins au 3/10/16
Cette indemnité viendra s’ajouter à l’indemnité compensatoire de préavis, sauf si le travailleur a
refusé, dans le cadre de la procédure de redéploiement, une proposition raisonnable d’emploi au
sein de l’Entreprise, ou si le travailleur décide de bénéficier d’un régime de chômage avec
complément d’entreprise.

INDEMNITE DE FERMETURE

Pour qui?
Pour le travailleur licencié suite à une fermeture de la division au sein de laquelle il était occupé.
Quoi?
Une indemnité dont le montant brut sera déterminé conformément à la loi du 26 juin 2002
relative aux fermetures d’entreprises. Ce montant sera déduit des avantages extra-légaux prévus
par la présente CCT (prime d’ancienneté et indemnité de rupture extra-légale).
Combien?
L'indemnité de fermeture est composée d'un montant de base et, le cas échéant, d'un montant
complémentaire.
http://www.onem.be/fr/ffe/indemnite-de-fermeture-0

CHAPITRE 4
                                   DEPARTS VOLONTAIRES
      DEPART VOLONTAIRE - DEPART VOLONTAIRE « START YOUR BUSINESS » - DEPART RECONNU

DEPART VOLONTAIRE après l’annonce de la mise en œuvre d’un projet spécifique afin de réduire le
nombre de licenciements secs et dans certaines conditions, d’accompagner les travailleurs qui
quitteraient volontairement et rapidement l’Entreprise.
Pour qui?
 Pour le travailleur qui est certain d’avoir un PLAN B!
 Pour le travailleur qui est dans le scope d’une procédure de redéploiement
 Pour le travailleur qui laisse la place à d’autres personnes
 Pour les travailleurs intégrés aussi
Le travailleur fait sa demande par Email au HR Manager et à son supérieur hiérarchique au plus tard 30
jours calendrier après la publication de la liste des fonctions établies par l’Entreprise.
Le contrat de travail prendra effectivement fin au plus tard le dernier jour du mois civil suivant un délai
de 6 semaines depuis la demande du travailleur.

DEPART VOLONTAIRE après l’annonce de la mise en
             œuvre d’un projet spécifique

Si le travailleur a minimum 2 ans d’ancienneté il recevra une compensation forfaitaire :
                  Pour les travailleurs ayant au moins 2 ans d’ancienneté au moment de la rupture effective du
                  contrat de travail et au moins 4 ans d’ancienneté                                               1 mois de rémunération

                  Pour les travailleurs ayant au moins 4 ans d’ancienneté au moment de la rupture effective du
                  contrat de travail et au moins 6 ans d’ancienneté                                               2 mois de rémunération

                  Pour les travailleurs ayant au moins 6 ans d’ancienneté au moment de la rupture effective du
                  contrat de travail et au moins 8 ans d’ancienneté                                               3 mois de rémunération

                  Pour les travailleurs ayant au moins 8 ans d’ancienneté au moment de la rupture effective du
                  contrat de travail et au moins 10 ans d’ancienneté                                              4 mois de rémunération

                  Pour les travailleurs ayant au moins 10 ans d’ancienneté au moment de la rupture effective du
                  contrat de travail et au moins 12 ans d’ancienneté                                              5 mois de rémunération

                  Pour les travailleurs ayant au moins 12 ans d’ancienneté au moment de la rupture effective du
                  contrat de travail et au moins 14 ans d’ancienneté                                              6 mois de rémunération

                  Pour les travailleurs ayant au moins 14 ans d’ancienneté au moment de la rupture effective du
                  contrat de travail et au moins 16 ans d’ancienneté                                              7 mois de rémunération

                  Pour les travailleurs ayant au moins 16 ans d’ancienneté au moment de la rupture effective du
                  contrat de travail et au moins 18 ans d’ancienneté                                              8 mois de rémunération

                  Pour les travailleurs ayant au moins 18 ans d’ancienneté au moment de la rupture effective du
                  contrat de travail et au moins 20 ans d’ancienneté                                              9 mois de rémunération

                  Pour les travailleurs ayant au moins 20 ans d’ancienneté au moment de la rupture effective du   10 mois de rémunération
                  contrat de travail

DEPART VOLONTAIRE après l’annonce de la mise en
              œuvre d’un projet spécifique

Comme il s’agit d’une DEMISSION :
 Le travailleur n’aura pas droit de s’inscrire à la cellule pour l’emploi
 Le travailleur ne bénéficiera pas des mesures d’accompagnement du redéploiement
 Le travailleur ne bénéficiera pas du JOB ACCELERATOR
 Pénalité ONEM si pas de job !

DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE DE « START YOUR
       BUSINESS » : délai minimum 6 semaines

Pour qui?
 Pour le travailleur qui souhaiterait quitter ING pour lancer sa propre activité et s’établir à son
compte au moment qui lui convient
 Pour TOUS les travailleurs y compris ceux qui sont intégrés
Comment?
 Le travailleur fait sa demande par Email au HR Manager et son supérieur hiérarchique, à tout
moment durant la période de la CCT
 La nouvelle activité indépendante ne peut être l’exercice d’une activité ayant un aspect commercial
au sein du secteur bancaire, et ne peut en aucun cas impliquer une collaboration avec l’Entreprise en
vue de délivrer un travail similaire à celui exercé sous contrat de travail
 Le travailleur communiquera à l’Entreprise une copie de l’attestation d’inscription auprès de la BCE
(Banque Carrefour des Entreprises) ainsi que de l’inscription auprès d’une caisse d’assurance sociales
pour indépendants

DEPART VOLONTAIRE DANS LE CADRE DE « START YOUR
      BUSINESS » : délai minimum 6 semaines

Quoi?
 Il s’agit d’une DEMISSION ( donc pénalité ONEM si pas de job !)
 Le travailleur recevra une indemnité dont le montant brut sera égal à 4 mois de rémunération
brute.
 Le travailleur aura à sa disposition 5 sessions de coaching avec un Business Banker
 Le travailleur n’aura pas droit de s’inscrire à la cellule pour l’emploi
 Le travailleur ne bénéficiera pas des mesures d’accompagnement du redéploiement
 Le travailleur ne bénéficiera pas du JOB ACCELERATOR

DEPART RECONNU

C’est une forme de départ volontaire permettant de quitter ING tout en gardant les conditions financières au
licenciement et sans aucune pénalité ONEM ! Le travailleur doit en faire la demande au DEBUT de la procédure de
redéploiement.
Pour qui?
Attention conditions cumulatives:
 Le travailleur qui est dans le scope d’une procédure de redéploiement
 Le travailleur qui est dans le scope d’une procédure de redéploiement et qui est volontaire pour un éventuel
départ reconnu, au plus tard en fin de processus
 Le travailleur a pris part à la procédure de redéploiement qui est à son terme et ne signale pas son souhait
d’annuler sa demande initiale :
                  si 4 jobs pour 4 candidats il ne pourra pas partir
                  si 4 jobs pour 5 candidats alors il pourra partir en départ reconnu

 Le travailleur qui irait travailler chez un agent indépendant ING pourrait bénéficier du départ reconnu ainsi que
pour les travailleurs intégrés

DEPART RECONNU

Quoi?
Le travailleur sera licencié pour motif de restructuration et bénéficiera des avantages prévus
dans le CHAPITRE 3 (slide n°14)
Il peut bénéficier du JOB ACCELERATOR mais cela reste optionnel.

CHAPITRE 5
                 DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Encourager les travailleurs temps plein ou 90% désireux de diminuer leur temps de travail tout
en recevant une compensation financière. Il faut être conscient que la diminution de temps de
travail est à durée indéterminée, l’incitant financier est lui à durée déterminée !
Pour qui? Conditions cumulatives!
 Le travailleur qui est dans le scope d’une procédure de redéploiement
 Le travailleur qui est dans le scope d’une procédure de redéploiement et qui est volontaire
pour travailler à 80% ou pour diminuer son temps de travail de 100 % à 90 %
 Sa demande est acceptée dans la mesure où la fonction a été reprise sur la liste des fonctions
pouvant être exercées sur base d’un régime de travail à respectivement 80 % ou 90 %
 Le travailleur concerné s’engage via la signature d’un avenant à son contrat de travail

CHAPITRE 5
                   DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Quoi?
Le travailleur recevra une indemnité jusqu’au 31/12/2021 ou au minimum pendant 3 ans (si après le
1/1/2019).
Cette indemnité mensuelle sera de :
 250 euros bruts fixe si 100% à 80%
 125 euros bruts fixe si 100% à 90% ou 90% à 80%
Si le travailleur veut reprendre un 100 % ou 90% et que l’entreprise l’accepte, l’incitant cessera.
Le travailleur peut s’il le souhaite demander assistance de la délégation syndicale.
Si le travailleur est licencié pendant la période durant laquelle il reçoit l’incitant à la réduction du
temps de travail, les indemnités de la présente convention seront calculées en tenant compte du
régime de travail qui était applicable avant leur diminution du temps de travail.

CHAPITRE 5
                 DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conditions particulières pour les travailleurs ayant au moins 50 ans :
 Ceux-ci pourraient diminuer leur temps de travail à 80% tout en bénéficiant des contributions
patronales aux plans de pension complémentaire comme avant leur diminution du temps de
travail.
 Les travailleurs qui auraient déjà un crédit-temps fin de carrière à 80% peuvent s’ils le
souhaitent demander qu’il soit mis fin à leur crédit-temps emploi fin de carrière en vue de
bénéficier des dispositions de cette CCT.

CHAPITRE 6
                                         DIVERS

 Pas de signature de clause de non concurrence avec le travailleur dont le contrat est rompu
dans le cadre de la CCT.
 Un comité de suivi sera mis en place selon calendrier à définir entre les partenaires sociaux.
 Paix sociale : aucune revendication ni action des OS durant la période de validité de la CCT
 Procédure d’information et de consultation :
         > clôturée en date du 27/03/2017
         > La loi Renault prévoit début des licenciements au 26 avril mais :
         > ING annoncera au CE du mois de mai les premières informations détaillées
         > On peut considérer qu’à partir du 1er juin débuterait la phase de redéploiement pour
les départements concernés, les premiers licenciements pas avant le 1/12/2017.