COFACE Les Garanties Publiques au service du développement international des Entreprises
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
COFACE
Les Garanties Publiques au
service du développement
international
des Entreprises
● Corinne MARTINEZ
GUADELOUPE EXPORT
19 et 20 novembre 2009
L’offre de produits
gérés par Coface pour le compte de l’Etat
Coface gère pour le compte de l’Etat une large gamme de garanties destinées à
favoriser et soutenir les exportations françaises.
Ces garanties prennent en charge les risques, non assurés par le marché
privé, que les entreprises supportent en prospectant les marchés à
l’exportation, en commercialisant des produits et services et/ou en
investissant à l’étranger
Coface est rémunéré par une commission de gestion. Primes et
indemnités vont à l’Etat, qui définit également la politique de
souscription.
D’autres garanties sont présentées sur le site Coface.fr rubriques
« procédures publiques »
L’ASSURANCE PROSPECTION
et son FINANCEMENT
Procédure gérée pour le compte de l’Etat
LE PRINCIPE
La prospection des marchés étrangers implique des dépenses
spécifiques qui, même en cas de succès, ne s’amortissent que
progressivement, au fur et à mesure du développement du chiffre
d'affaires qu’elle a généré.
Le principe de l'assurance prospection est de prendre en charge une
partie des frais de prospection engagés par l'entreprise qui n’ont pu être
amortis par un niveau suffisant des ventes sur la zone garantie.
Ľ assurance prospection présente un double intérêt :
Alléger la charge financière de l’entreprise
Une garantie contre la perte subie en cas d’échec commercial.
BENEFICIAIRE Ľ assurance prospection s’adresse aux entreprises, ou groupements d'entreprises, françaises (industrielles, commerciales ou de services) ayant l'intention d'établir ou de développer un courant d'exportation de biens et de services français. Sont éligibles les entreprises dont le chiffre d'affaires global n’excède pas 500 millions ďeuros . Sont exclues : les opérations de négoce international
FONCTIONNEMENT PRINCIPES GENERAUX Le contrat comporte deux périodes successives : la période de garantie dont la durée varie de 1 à 4 ans Durant la période de garantie Coface peut indemniser jusqu’à 80% des dépenses de prospection non amorties. la période d'amortissement dont la durée est supérieure d'au moins un an à celle de la période de garantie En période d’amortissement l’entreprise rembourse les indemnités perçues, au prorata de ses recettes Les reversements sont limités au montant des indemnités perçues. A l’issue du contrat les indemnités non remboursées restent définitivement acquises à l’Entreprise.
FONCTIONNEMENT
DEPENSES COUVERTES
- Toutes dépenses de prospection mais limitation de certaines dépenses
(Frais de séjour, salon, honoraires de conseil export, …)
Glossaire disponible sur site internet Coface
- Compatibilité avec autres aides publiques
La QUOTITE GARANTIE (nouveau)
CA ≤300M€ CA 300M€ à CA 400M€ à
CA 400M€ CA 500M€
Droit commun 65% 45% 25%
. Entreprises innovantes 80% 60% 40%
. Entreprises ayant une
expérience AP réussie
Prime : 2% du budget garanti (nouveau)
7Les dépenses prises en compte
Frais de voyages des salariés de Frais d’études de marché
l’entreprise
Frais et honoraires versés à des tiers
Frais de séjour et déplacement locaux au titre de conseil ou de gestion
des salariés de l’entreprise
Rémunération de ces salariés pendant Frais de mission collective acceptée par
la durée de leurs séjours la Compagnie
Frais de recrutement et de formation
du personnel dans le cadre de la Frais de participation à des
création ou du renforcement d’un manifestations commerciales
service export pour la prospection professionnelles acceptées par la
de la zone garantie compagnie
Salaires et charges patronales du Frais de participation à des
personnel du service export manifestations commerciales
nouvellement recruté pour les professionnelles à caractère
besoins de la prospection de la zone international, hors zone garantie,
garantie acceptée par la CompagnieLes dépenses prises en compte
Frais de publicité sous toutes ses formes
Frais d’exposition, de démonstration Frais de collection
ou de dégustation
Frais de réception et de stages en France
Frais d’interprète d’agents ou de clients étrangers
Frais de dépôt de marques ou de Frais de conseils juridiques
brevets sur la zone garantie
Frais d’études, d’avant-projets gratuits
Frais d’adaptation du produit aux et de remises d’offres
normes et exigences des marchés
prospectés
Surprime d’assurance « responsabilité
civile » ( prime fixe)
Frais de fonctionnement des bureaux
commerciaux ou des filiales
commerciales de l’Assuré ( à hauteur Frais de télécommunication
de sa participation dans le capital de
ladite filiale ) dans la zone garantie Frais de création et de développement
d’un site internet
Frais fixes d’agents à l’étranger, à
l’exclusion de toute commission Frais de financement de l’action de
prospection
Frais d’échantillons gratuitsExemple d’application d’un contrat d’assurance prospection
(taux d’amortissement : 7 % sur les ventes de produits)
(a) (b) (c) (d) (e) (f) (g) (h) (e)
Exercices Dépenses Primes Dépenses Dépenses Recettes Amortissement Solde Quotité Indemnités (+)
garanties (a x 2 %) réellement prises en (exportation (e) x (7 %) (d – f) garantie (g x h)
engagées compte sur zone
garantie)
Période de garantie
1ère année 120.000 2.400 150.000 120.000 100.000 7.000 113.000 65 % + 73.450
2ème année 80.000 1.600 60.000 60.000 200.000 14.000 46.000 65 % + 29.900
Bilan à l’issue de la 200.000 4.000 210.000 180.000 300.000 21.000 159.000 + 103.350
période de garantie
Période Reversements
d’amortissement Les dépenses
3ème année cessent 300.000 21.000 - 21.000
4ème année d’être prises 400.000 28.000 - 28.000
5ème année en compte 450.000 31.500 - 31.500
Bilan de la période
d’amortissement 1.150.000 80.500 - 80.500
Bilan final 1.450.000 + 22.850
N.B. :dans le cas envisagé ci-dessus, le chiffre d’affaires réalisé par l’Assuré sur la zone ne permet pas un remboursement intégral des indemnités perçues.
Le solde des indemnités, soit 22.850 €, reste acquis à l’Assuré. En aucun cas, le remboursement ne peut excéder le montant des indemnités perçues.DEPOT DE LA DEMANDE DE GARANTIE
Dépôt des demandes :
• par Internet (www.coface.fr) + de 90 % des demandes
Nouveau : Accès Banque
• par e-mail,
• par fax,
• par courrier,
Délais d’instruction à compter de la réception de la demande conforme :
• 48h pour un bugdet annuel inferieur ou égal à 50 000 eur
• Dans le mois qui suit le dépôt de la demande pour les autres dossiersSOUTIEN FINANCIER
Avance sur indemnité (50 % de la QG)
Entreprises avec CAG < 1,5 ME sans limitation pour les entreprises innovantes
Choix à la signature du contrat pour toute la durée
La prime passe de 2% à 4%
Indemnité intermédiaire
Budgets annuels garantis ≤ à 100.000 €
Liquidation en cours d’exercice demandée par Assuré
Avance plus prospection (AP + Financement FAP) NOUVEAUDepuis Juillet 2008…
●GARANTIE FINANCEMENT
ASSURANCE PROSPECTION
FAP
Procédure gérée pour le compte de l’EtatFinancement Assurance Prospection (FAP)
OBJECTIFS
Pour les entreprises :
faciliter le préfinancement de leur développement à l’international
Pour les banques :
garantir le risque de défaillance de l’entreprise
pas d’engagement pluriannuel
Pour l’État
étendre la diffusion de l’A.P. via les réseaux bancairesFinancement Assurance Prospection (FAP)
1) Que comprend la Garantie ?
- une Assurance Prospection (AP) délivrée par Coface à l’entreprise
- le préfinancement de l’A.P. (FAP), garanti par Coface et mis en place par la Banque
AP + FAP = AVANCE PROSPECTION
2) Banques éligibles :
Les banques installées en France signataires d’une convention avec Coface
Ces banques se sont engagées à proposer cette offre à leur clientèle.
3) Entreprises éligibles :
Les entreprise dont le CAG est > à 1,5 ME et < à 500 ME
4) Modalités :
Financement annuel
Montant du financement = 100 % budget A.P. comprenant les intérêts bancairesFinancement Assurance Prospection (FAP)
OBJET DE LA GARANTIE :
Couverture du risque de non remboursement par l’entreprise, en cas de
carence ou d’insolvabilité de droit, du crédit accordé par la banque pour
financer son A.P.
QUOTITE GARANTIE à La Banque
- 100 % si budget annuel garanti < 100.000 €
- 80 % si budget annuel garanti > 100.000 €Financement Assurance Prospection (FAP)
Un Exemple…AP sur 3 ans Budget 300 000 eur
01.02.09 : Demande A.P. déposée par entreprise Demande FAP sous 20 jours maxi
01.03.09 : projet AP budget 1er ex. 100.000€ + avenant transfert + Agrément FAP QG =100%
10.04.O9 : déblocage financement pour 50.000€
15.10.O9 : déblocage financement pour 40.000€
20.03.10 : remise des comptes par l’entreprise assurée (dépenses=90.000€ recettes=100.000€)
05.05.10 : versement indemnité AP à la banque 90.000 – (100.000€ x 7%) x 65%= 53.950 €
20.05.10 : échéance du prêt paiement de l’entreprise
ou échéance du prêt non paiement de l’entreprise
04.06.10 : déclaration menace de sinistre de la banque à Coface
01.09.10 : délai de carence 3 mois impayé constitué Déclaration d’impayé par la banque
01.10.10 : paiement indemnité FAP 100% 90.000€ - 53.950€ = 36.050 €Garanties publiques Gérées par COFACE
Pour toute information Contact
Corinne Martinez
Direction des Garanties Publiques
Développement International des PME
Mail : corinne_martinez@coface.com
06 20 66 84 72 ou 01 49 02 11 14SITE COFACE
20. RISQUE EXPORTATEUR
Garantie des CAUTIONS
Garantie des PREFINANCEMENTS
Procédure gérée pour le compte de l’EtatAssurances Risque Exportateur
Objectif : PROTEGER et FAVORISER l’exportation
par la couverture du risque exportateur,
(défaillance financière de l’Entreprise, carence ou insolvabilité)
Pour l’EMETTEUR (l’assuré)
L’assurance permet de transférer une partie des
risques à Coface
L’émetteur peut alors
Conserver ses limites mais émettre davantage
Sécuriser les créances en cas d’appel de la caution
ou de mise en place d’un préfinancement
Pour l’EXPORTATEUR (sur lequel porte le risque)
Plus de présence à l’exportAssurance Caution / Risque Exportateur
CAUTION
Opération EXPORTATEUR Besoins d’émission
commerciale de caution
Problème Solution
Saturation lignes COFACE
Coface
Si CA < 150 M€ Autres cas
85 % 65 %
ÉMETTEUR du risque couvertAssurance Caution / Risque Exportateur :
Qui peut-être assuré ? Tout Emetteur français ou installé en France
et/ou dans l’UE signataire d’une police cadre avec Coface
Quels engagements ? Cautions « classiques » libellées en toutes
devises sauf les cautions "offset “
Critères d’éligibilité ? Les engagements doivent concerner l’activité
EXPORT d’entreprises françaises
SAUF les opérations de NEGOCE international
Part française minimale 50 % si CA > 75 M€
Validité de la garantie? Main levée de chaque engagement
Coût ? Sans surcoût pour l’entrepriseAssurance Caution / Risque Exportateur
L’Entreprise définit ses besoins
COFACE ANALYSE du RISQUE
ENVELOPPE
EXPORTATEUR REPARTITION
LIGNES / Emetteurs
EMETTEURS UTILISATIONS
ENGAGEMENTS garantisAssurance Préfinancement / Risque Exportateur
PREFINANCEMENT
Besoins de
financement
Opération PRETEUR
commerciale EXPORTATEUR
Engagement de Lignes de Trésorerie
remboursement insuffisantes
Dispositif inspiré de la garantie CAUTION/Risque Exportateur,
s’agissant du même type de risque
Critères d’éligibilité : ceux du produit « CAUTION »
Préfinancement en euro dédié à contrat exportAssurance Préfinancement / Risque Exportateur
Principales caractéristiques
1 ENVELOPPE pour définir les besoins (un préfinancement dédié à un
contrat export)
1 LIGNE / opération commerciale
REPORTING : tirages sur le crédit consenti
Commission de l’émetteur partagée avec Coface
à hauteur de la QG (10% de la marge conservée par la banque). RISQUE DE CHANGE
Garantie NEGOCIATION
Garantie CONTRAT
Procédure gérée pour le compte de l’EtatINTERET DE L’ OFFRE EN DEVISE
Pour être compétitif
Remise d’une offre en devise car
LE RISQUE DE CHANGE NE DISPARAIT JAMAIS
il est supporté soit par l’acheteur
soit par le vendeur
Une offre de EUR 100.000 peut représenter pour un importateur
américain
Si EUR 1 = USD 1,55 USD 155.000
EUR 1 = USD 1,10 USD 110.000
EUR 1 = USD 0,86 USD 86.000ASSURANCE CHANGE NEGOCIATION
PROJET COMMERCIAL INDIVIDUALISE
En concurrence commerciale avérée . Signature du
contrat ?
Libellé dans une devise éligible:
USD, CAD, JPY, GBP, CHF, DKK, SEK, NOK, HKD, SGD
au cas par cas : AUD, PLN, HUF, CZK
. Évolution de
la devise ?
Engagement uniquement si l’offre est retenue
Montants couverts : Pas de montant minimum de projet
Minimum de prime de 150 EURASSURANCE CHANGE NEGOCIATION
NEGOCIATION
Pour garantir un cours à terme FIXE
A chaque échéance : constat cours en vigueur
☺ PERTE DE CHANGE INDEMNISEE à 100%
BENEFICE DE CHANGE REVERSE à 100%ASSURANCE CHANGE NEGOCIATION
NEGOCIATION AVEC INTERESSEMENT
Pour fixer un cours à terme garanti MINIMAL
et profiter de 50 ou 70 % de l’appréciation de la devise
pendant la période de négociation
☺ Neutraliser le RISQUE
☺ Améliorer la COMPETITIVITE
☺ Sécuriser la MARGE bénéficiaireASSURANCE CHANGE CONTRAT
CONTRAT
. Signature d’un contrat de gré à gré ?
. Aléa sur l’entrée en vigueur d’un contrat ?
. Difficultés d’ accès au marché à terme
Engagement uniquement
Si le contrat entre en vigueurASSURANCE CHANGE
● DEVISES GARANTIES : USD et GBP
Contrevaleur de contrats de 15 MEUR maximum
• Dépôt de la demande : au choix avant la signature du contrat
commercial ou au + tard 15 jours après la conclusion
● COURS GARANTI = cours à terme
calculé en fonction de la durée de validité et du point moyen des
paiements
● DUREE DE VALIDITE : 6, 9, ou 12 mois pour obtenir l’entrée en
vigueur du contrat
● PRIME : due dès la fixation du cours garanti calculée en fonction de
la durée de validité
• A chaque échéance : constat cours en vigueur
☺ PERTE DE CHANGE INDEMNISEE à 100 %
BENEFICE DE CHANGE REVERSE à 100 %Garanties publiques Gérées par COFACE
Pour toute information Contacts
Corinne Martinez
Direction des Garanties Publiques
Développement International des PME
Mail : corinne_martinez@coface.com
06 20 66 84 72 ou 01 09 02 11 14Site Coface
36Complément d’Assurance-crédit Public (CAP)
● CAP est un dispositif gouvernemental, mis en place en novembre
2008. Il vise à apporter un complément de garantie à un fournisseur
lorsque le niveau des couvertures souhaitées sur un acheteur (son
client) est supérieur à la garantie délivrée par l’assureur-crédit.
● CAP, en agissant sur la garantie délivrée au fournisseur, favorise
l’accès au crédit fournisseur pour l’entreprise cliente, source de
financement importante en période de conjoncture défavorable.
● CAP+, annoncé le 27 mars 2009, complète le dispositif. L’Etat
français souhaite garantir jusqu’au 31 décembre 2009 jusqu’à 5Mds€
de crédit interentreprises au bénéfice d’entreprises qui perdent la
totalité de leur couverture d’assurance-crédit.
37Charte Transparence
● En novembre 2008, suite aux dispositifs du Complément d’Assurance-crédit (CAP)
lancé par le Gouvernement français, Coface s’est engagée à donner des éléments
d’explications complémentaires supplémentaires sur son évaluation des risques, au
travers d’une Charte transparence destinée à l’ensemble des entreprises française.
Coface s’engage à:
● communiquer à chaque entreprise, gratuitement et sur simple demande, sa note
Coface, son avis de crédit et les informations qui ont servi à les justifier;
1. communiquer ensuite gratuitement à l’entreprise en temps réel toute révision de sa
note et de son avis de crédit qui pourrait advenir;
2. vérifier auprès de l’entreprise, et préalablement à toute décision, tout incident de
paiement la concernant dont Coface aurait eu connaissance, pour en vérifier la réalité
et la gravité;
3. analyser en toute confidentialité toute information financière envoyée par la société
avant diffusion publique, et à lui communiquer, préalablement à toute décision,
l’impact éventuel sur sa notation.
Un numéro de téléphone 0825 60 10 64 (0,15€ TTC/mn) et une adresse e-mail
(manotation@cofaceservices.fr) dédiés sont mis à la disposition des entreprises.
38Vous pouvez aussi lire
