Votre habitat Qui répare, qui entretient ? - Guide illustré des réparations locatives
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Votre habitat
Qui répare, qui entretient ?
Guide illustré MINISTÈRE
des réparations locatives
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Commission nationale de concertationL’entrée Qui répare ? Qui entretient ?
Locataire
1 Tableau électrique 10 Détecteur de fumée
remplacement coupe circuits 10 9
Entretien et remplacement
et fusibles (vérification du fonctionnement,
2 Interrupteurs, dépoussiérage, remplacement
prises électriques des piles…)
et téléphoniques 11 Placards
entretien et remplacement si • remplacement des tablettes
détériorés 3 et tasseaux
9
3 Douilles, ampoules • remplacement des boutons et
entretien et remplacement poignées
• graissage
4 Interphone
12 Compteur d’eau individuel
en cas de détérioration,
remplacement boîtier entretien
1
et combiné 13 Radiateurs
4 1 entretien
5 Portes
• graissage des gonds,
5 11
paumelles et charnières 2
7
• poignée : entretien,
remplacement 12
6 Serrures, canons
graissage et remplacement 5
de petites pièces
13
7 Clés et badges 2
remplacement 6
8 Sol
entretien et pose de raccords
parquet, dalles, linoléum, 2 5
moquette
Propriétaire
1 Tableau électrique
9 Plafond — murs
• maintien en état de propreté remplacement
• menus raccords de peinture, 2 Porte d’entrée
8
tapisseries remplacement,
• rebouchage des trous sauf en cas de dégradations
2 3Les pièces à vivre Qui répare ? Qui entretient ?
8
Locataire
8
1 Interrupteurs, prises électriques 8 Plafond — murs
et téléphoniques, prise TV 5 • maintien en état de propreté
entretien et remplacement si • menus raccords de peinture
détériorés et tapisseries
4 • rebouchage de trous
2 Douilles, ampoules
2
entretien et remplacement
3 Radiateurs 4 6
• entretien
4 4
Fenêtres
• entretien poignée 4
1
• graissage gonds,
paumelles et charnières 1
5
• grille d’entrée d’air : nettoyage
• remplacement des vitres cas-
sées, joints et mastics vétustes
5 Volets et stores 2
1
• graissage et entretien courant 3
• entretien du mécanisme de
commande
6 Placards
• remplacement des tablettes
et tasseaux
• remplacement des boutons et
poignées
• graissage Propriétaire
7
7 1 Fenêtres
Sol
• entretien et pose de raccords remplacement
parquet, dalles, linoléum, 2 Radiateurs
moquette remplacement
4 5La cuisine Qui répare ? Qui entretient ?
Locataire
3
1 Douilles, ampoules 8 Évacuation/arrivée d’eau
entretien et remplacement • débouchage évacuations
2 Grilles de ventilation et VMC sous évier
2 • entretien et débouchage
• nettoyage
• interdiction de boucher siphons
3
• remplacement joints et
3 Plafond — murs 3 5 colliers
6
• menus raccords de peinture, 2
9 Évier
tapisseries
• rebouchage de trous • remplacement joints silicone
5
• nettoyage dépôts de calcaire
4 Sol et faïence 6 6 5 10 Robinetterie
• entretien et pose de raccords
1 1 remplacement de joints,
• parquet, dalles, linoléum, 5
moquette clapets et presse-étoupe
5 5
Fenêtres
• entretien poignée
• graissage gonds,
paumelles et charnières 6 6
• grille d’entrée d’air : nettoyage 4 10
• remplacement des vitres cassées,
7 9
joints et mastics vétustes
6 Chaudière
• nettoyage grille
• remplacement tétine gaz 8 Propriétaire
• thermostat d’ambiance 1 Chaudière
• ramonage conduit 8
4 remplacement
• entretien annuel par un
8 2
professionnel Colonne d’eau usée
remplacement
7 Gaz
3 Fenêtres
• remplacement flexible
• entretien courant des remplacement
4
robinets, siphons et ouverture 4 Conduit d’alimentation d’eau
d’aération remplacement
6 7Les sanitaires Qui répare ? Qui entretient ?
4
Locataire
Locataire 2
1 Appliques, douilles et ampoules 9 Lavabo
4
réparation et remplacement 2 • remplacement joints silicone
1 • nettoyages dépôts calcaire
2 Grilles de ventilation et VMC
• nettoyage 10 Robinetterie
• débouchage remplacement de joints,
3
clapets et presse-étoupe
Porte de la gaine technique 1
• nettoyage
4 Plafond — murs
• menus raccords de peinture,
tapisseries 5
• rebouchage de trous
5 Sol et faïence 8
entretien et pose de raccords 3
parquet, dalles, linoléum, 10
10 5
moquette
6 WC 9
8
• remplacement joints pipe,
joints et colliers
• remplacement fixations sol 3
• débouchage évacuations
7 Propriétaire
Propriétaire
7 Évacuations d’eau 6 7 1 Ballon électrique
• débouchage siphons, évacua-
3 3 • remplacement
tions baignoire, douche et
lavabo jusqu’à la colonne • détartrage
• remplacement joints et colliers 6 2 Colonne d’eau usée
5
8 Douche et baignoire remplacement
• remplacement tuyaux flexible 6 3 Conduit d’alimentation d’eau
• remplacement joints silicone remplacement
8 9À l’extérieur du logement Qui répare ? Qui entretient ?
Immeuble Maison individuelle
collectif Locataire
Locataire 1 Cheminée
1 ramonage
1 Cave
2 Gouttières, chéneaux
entretien de la porte
descentes eaux pluviales
2 Box 1 • débouchage, nettoyage et entretien de
entretien poignée, chaînette, la grille d’évacuation des eaux pluviales
ressorts 4
3 3 Balcon
2 débouchage évacuation
5 9
4 Volets et grilles
6 7 • entretien et remplacement lames
• graissage gonds, paumelles et charnières
5 Auvent
2 8 entretien, nettoyage
10
6 Porte d’entrée
• graissage gonds, paumelles et charnières
1
• poignée : entretien, remplacement
• serrures, canons : graissage et
remplacement petites pièces
• clés et badges : remplacement
7 Boîte aux lettres
2 • entretien portillons
• remplacement serrures et gonds
• remplacement clés
8 Porte garage
1
• entretien peinture
• remplacement poignée,
Propriétaire chaînette, ressorts…
1 Arbres 9 Fosse septique
élagage vidange, entretien
2 Porte palière Propriétaire 10 Compteurs d’eau
remplacement 1 Toiture • entretien
sauf dégradations entretien, réparation • protection contre le gel
10 11À l’extérieur du logement Qui répare ? Qui entretient ?
Façade 2 Jardin privatif
2
Locataire Locataire
1 Balcon 1 Haies, arbustes
débouchage évacuation entretien, taille et remplacement
2 Volets et grilles 2 Arbres
• entretien 1 taille, élagage et échenillage
• remplacement lames 3 Portillon
• graissage des gonds,
réparation
paumelles et charnières
4 Pelouse
3 Boîte aux lettres
entretien, tonte
• entretien portillons
• remplacement serrures et 5 Terrasse
gonds entretien, démoussage
• remplacement clés 6 Grille
• nettoyage et graissage
• remplacement, notamment
boulons, clavettes, targettes
3
4
1
3 5 1
1
Propriétaire 6
1 Batterie de boîtes aux lettres
remplacement
2 Canalisations
réparations
2
Contrat d’entretien
(si pas de contrat : locataire)
1 Compteurs d’eau et fluides
entretien
12 13Décret relatif aux réparations locatives
Version consolidée au 23 juin 2016
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et
le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives.
Article 1 II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
Sont des réparations locatives les travaux d’entretien a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres
courant, et de menues réparations, y compris les rem- Graissage des gonds, paumelles et charnières.
placements d’éléments assimilables auxdites répara- Menues réparations des boutons et poignées de
tions, consécutifs à l’usage normal des locaux et portes, des gonds, crémones et espagnolettes ;
équipements à usage privatif. remplacement notamment de boulons, clavettes et
Ont notamment le caractère de réparations locatives targettes.
les réparations énumérées en annexe au présent b) Vitrages
décret. Réfection des mastics.
Article 1 bis Remplacement des vitres détériorées.
Le présent décret est applicable en Polynésie française c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que
pour la mise en œuvre des dispositions du d de l’arti- stores et jalousies
cle 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Graissage.
Article 2 Remplacement notamment de cordes, poulies ou de
Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances quelques lames.
et de la privatisation, le garde des Sceaux, ministre de d) Serrures et verrous de sécurité
la justice, et le ministre de l’équipement, du logement, Graissage.
de l’aménagement du territoire et des transports sont Remplacement de petites pièces ainsi que des clés
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution égarées ou détériorées.
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel e) Grilles
de la République française. Nettoyage et graissage.
Remplacement notamment de boulons, clavettes,
ANNEXES targettes.
Liste de réparations ayant le caractère de réparations
locatives. III. - Parties intérieures
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons
Article Annexe Maintien en état de propreté.
I. - Parties extérieures dont le locataire a l’usage Menus raccords de peintures et tapisseries.
exclusif Remise en place ou remplacement de quelques élé-
a) Jardins privatifs ments des matériaux de revêtement tels que faïence,
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, mosaïque, matière plastique.
massifs, bassins et piscines. Rebouchage des trous rendu assimilable à une répa-
Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes. ration par le nombre, la dimension et l’emplacement
Remplacement des arbustes ; réparation et remplace- de ceux-ci.
ment des installations mobiles d’arrosage. b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol
b) Auvents, terrasses et marquises Encaustiquage et entretien courant de la vitrification.
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. Remplacement de quelques lames de parquets et
c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gout- remise en état, pose de raccords de moquettes et
tières autres revêtements de sol, notamment en cas de
Dégorgement des conduits. taches et de trous.
14c) Placards et menuiseries telles que plinthes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur,
baguettes et moulures : appareils de conditionnement d’air, antennes indivi-
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard duelles de radiodiffusion et de télévision, meubles
et réparation de leur dispositif de fermeture. scellés, cheminées, glaces et miroirs.
Fixation de raccords et remplacement de pointes de b) Menues réparations nécessitées par la dépose
menuiseries. des bourrelets
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs
IV. - Installations de plomberie d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées
a) Canalisations d’eau et des gaz et conduits de ventilation
Dégorgement.
Par le Premier ministre :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
JACQUES CHIRAC
b) Canalisations de gaz
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures Le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement
d’aération. du territoire et des transports,
Remplacement périodique des tuyaux souples de PIERRE MÉHAIGNERIE
raccordement. Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de la
c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance privatisation,
Vidange. ÉDOUARD BALLADUR
d) Chauffage, production d’eau chaude et robinet-
Le garde des Sceaux, ministre de la justice,
terie
ALBIN CHALANDON
Remplacement des bilames, pistons, membranes,
boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et
joints des appareils à gaz.
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyau-
teries.
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des
robinets. Contrats d’entretien
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des • Afin de vous aider dans l’obligation d’entretien,
chasses d’eau. votre bailleur peut conclure certains contrats
e) Éviers et appareils sanitaires : d’entretien avec des entreprises dont le coût est
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des répercuté sur vos charges.
tuyaux flexibles de douches. • Ces contrats garantissent un entretien régulier
et le dépannage des matériels concernés.
V. - Équipements d’installations d’électricité
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, Détecteurs de fumée : articles R129-8 et suivants
coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes du code de la construction et de l’habitation.
lumineux. Chaudière : Article R 441-4-1 et suivants du code
Réparation ou remplacement des baguettes ou de l’environnement.
gaines de protection.
Questions sur les réparations locatives ?
VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de S’adresser aux:
location • associations de locataires;
a) Entretien courant et menues réparations des • ADIL ;
appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le • bailleurs.
linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes,
15Notes
Le logement doit être loué décent et en bon état d’usage et de répa-
ration. Les équipements mentionnés au bail doivent être en bon état.
Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir et effectuer
toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire,
ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction
ou à un cas de force majeure (cf. art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989).
Le locataire doit effectuer les menues réparations et les réparations
d’entretien courant et participer aux charges (cf. art. 7 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989).
Le présent guide a été élaboré par la Commission Nationale de
Concertation (loi du 23.12.1986 : art 41) qui regroupe notamment les
représentants des organisations représentatives du secteur locatif au
plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires. Il vise à
illustrer les éléments les plus fréquemment détériorés, il n’a pas vocation
à dresser une liste exhaustive des réparations locatives.
Ministère de la Cohésion
des territoires
Direction générale de l’Aménagement,
du Logement et de la Nature
Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme
et des Paysages
Tour Sequoia
92055 La Défense cedex
www.cohesion-territoires.gouv.fr
MINISTÈRE
DE LA COHÉSION
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