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VOTRE CONSEILLER
VOUS INFORME
3e trimestre 2022
À LA UNE ZOOM SUR INFOS UTILES © envato/ korneevamaha
Les conséquences de l’inflation sur Les nouvelles obligations L’encadrement des loyers : c’est
la gestion de votre patrimoine énergétiques des propriétaires quoi ? Qui est concerné ?
immobiliers
En mai dernier, les prix à la
consommation ont atteint un Si vous êtes propriétaire ou Le nu-propriétaire peut-il
nouveau pic annuel : + 5,2 % en 1 an envisagez de l’être, de nouvelles occuper le bien gratuitement ?
! Cette hausse de l’inflation serait contraintes énergétiques peuvent
due à une accélération des prix de désormais freiner votre projet Garantie responsabilité civile,
l’énergie, des services, de l’alimenta- immobilier d’achat, de location êtes-vous bien protégés ?
tion et des produits manufacturés, ou de vente. Le gouvernement
selon l’Institut national de la statis- poursuit la réforme sur le logement
(Lire la suite pages 7-8)
tique et des études économiques. ...
Ce niveau atteint n’est pas anecdo- (Lire la suite pages 4-6)
tique, car la France n’a pas connu
un taux d’inflation supérieur à 5 %
depuis l’année 1985, soit depuis plus
de 37 ans !
(Lire la suite pages 2-3)
© envato/ Rido81
À LA UNE
LES CONSÉQUENCES DE L’INFLATION SUR En effet, c’est tout d’abord le taux
du Livret A qui va sûrement pro-
LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE chainement être revu. Son taux de
rémunération se réfère à l’historique
En mai dernier, les prix à la consommation ont atteint un nouveau pic sur 6 mois de l’inflation et les taux
annuel : + 5,2 %1 en 1 an ! Cette hausse de l’inflation serait due à une accé- d’intérêts des prêts contractés par
lération des prix de l’énergie, des services, de l’alimentation et des produits les banques de la zone euro à court
manufacturés, selon l’Institut national de la statistique et des études terme. Le nouveau taux ainsi calculé
économiques. Ce niveau atteint n’est pas anecdotique, car la France n’a pas est communiqué au gouvernement,
connu un taux d’inflation supérieur à 5 % depuis l’année 1985, soit depuis par le gouverneur de la Banque
plus de 37 ans ! En plus de risquer de freiner votre pouvoir d’achat, la hausse de France. Le gouvernement a la
des prix va avoir des conséquences sur la gestion de votre patrimoine. possibilité de prendre en compte
ce nouveau taux ou de conserver
l’actuel. La rémunération du livret A
LES IMPACTS SUR VOS l’inflation est à 5 %, ne vous rapporte
(et de son acolyte, le Livret de déve-
PLACEMENTS FINANCIERS rien, et pire, vous fait perdre 3 % sur
loppement durable et solidaire) est
l’année, soit 3 000 € sur 1 an. Votre
Un rendement réel négatif déjà passée de 0,5 % à 1 % en février
capital n’est ainsi plus préservé.
Un placement dont le taux de dernier. Une nouvelle hausse au 1er
La hausse de taux des livrets août est probable. Les autres livrets
rendement est inférieur au taux de
d’épargne d’épargne vont probablement suivre
l’inflation ne vous rapporte plus
Une des conséquences positives la même dynamique.
rien, voire vous coûte de l’argent.
Prenons un exemple concret : de l’inflation est l’augmentation du Le taux du Livret Jeune est libre-
100 000 € placés à 2 %, alors que taux d’intérêt des livrets d’épargne. ment fixé par les établissements
Selon les résultats définitifs de l’inflation publiés par l’Insee le mercredi 15 juin 2022
2
1
3e trimestre 2022
devrait en théorie prendre fin avec crédits accordés le sont à des taux
BON À SAVOIR l’inflation et, surtout, la remontée largement inférieurs à l’inflation. Or,
Le taux du Livret Jeune dépasse de taux directeurs de la Banque si vous empruntez à un taux de
en moyenne de 0,50 point à 1 Centrale Européenne. À suivre… 1,50 % par exemple, quand l’inflation
point celui du Livret A. Ce livret est autour de 5 %, vous empruntez
LA REVALORISATION DU en réalité à « taux négatif ». Autre-
est réservé aux jeunes de 12 à
25 ans résidant en France. Il est BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE ment dit, vous gagnez « d’office »
possible de verser dessus jusqu’à REVENU 3,5 % (5 % d’inflation – 1,5 % de taux
1 600 € maximum. Ses intérêts d’emprunt). Reste à savoir si cela va
Le barème de l’impôt sur le revenu
sont exonérés d’impôt sur le reve- durer…
2023 qui vise à taxer vos revenus
nu et de prélèvements sociaux. La baisse de votre capacité
2022 devrait être revalorisé afin de
tenir compte de l’inflation. Si cette d’emprunt
pratique est courante, elle n’est tou- En revanche, tout n’est pas rose :
tefois pas obligatoire. votre capacité d’emprunt risque
Éviter les effets de seuils d’en prendre un coup. En effet, la
hausse des taux d’emprunt entraîne
Si le barème de taxation n’était pas
la hausse du coût du crédit, ce qui
revu à la hausse, il en résulterait une
limite de fait la capacité d’emprunt.
hausse mécanique de votre taux Explications : prenons le cas d’un
réel d’imposition corrélativement ménage ayant 4 000 € de revenus
au taux de l’inflation. Certains foyers, mensuels. Pour respecter la limite
qui ne paient jusqu’à présent pas d’endettement de 35 % des revenus
d’impôt sur le revenu, pourraient se fixée par le Haut conseil de stabilité
retrouver taxés. D’autres pourraient financière, il faut une mensualité
basculer dans la tranche d’imposi- maximum de 1 400 €. Avec une
tion supérieure. mensualité de 1 400 €, ce ménage
Le projet de loi de finances 2023 peut emprunter environ 305 000 €
devrait prévoir cette revalorisation à 1 % sur 20 ans, contre environ 275
000€ à 2 % sur 20 ans, soit une perte
Le ministre de l’Économie a
de capacité d’emprunt de 30 000 €
annoncé, en juin dernier, son souhait
environ.
que les tranches du barème de
l’impôt sur le revenu soient reva- Cela dit, cette conséquence est à re-
lorisées, dans les mêmes propor- lativiser si vous avez déjà emprunté,
tions que l’inflation. Le projet de à taux fixe. À partir du moment où
loi de finances pour 2023, qui sera votre rémunération augmente en
bancaires ; néanmoins, il doit au présenté à l’automne, devrait, en fonction de la hausse des prix, mais
toute logique, confirmer ces propos. pas vos mensualités de crédit, le
moins être égal à celui du Livret A. Si
le taux du Livret A augmente, celui poids relatif de vos crédits en cours
du Livret Jeune va donc mécanique- au sein de vos revenus diminue.
Vous obtenez ainsi une capacité
ment augmenter. BON À SAVOIR d’emprunt supplémentaire.
Le Livret d’épargne populaire est
Le barème de l’impôt sur le revenu
le livret d’épargne qui a le taux de EN CONCLUSION
comporte 5 tranches d’imposition :
rémunération le plus important : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Plus Comme vous pouvez le voir, l’infla-
le taux d’intérêt annuel du LEP est vos revenus sont importants, plus tion a, certes, un impact négatif sur
actuellement de 2,2 %. Il y a de fortes votre taux d’imposition augmente. votre pouvoir d’achat, mais pas que !
chances que ce taux soit au moins
Ce phénomène n’est pas neutre
deux fois supérieur au 1er août
pour la gestion de votre patrimoine
prochain ! LES CONSÉQUENCES SUR VOS
et il convient de faire le point afin
Quelle évolution pour le fonds en CRÉDITS d’en mesurer les conséquences dans
euros ? La hausse des taux d’emprunt votre situation. Certains arbitrages
et ajustements peuvent être réalisés
Le fonds en euros de votre contrat En mai 2022, le taux moyen des
pour adapter notamment vos pla-
d’assurance-vie ou de capitalisation crédits immobiliers s’est établi à
cements à la conjoncture actuelle.
représente la partie sécurisée de vos 1,38 %, avec une durée moyenne de
N’hésitez pas à nous solliciter : nous
avoirs puisqu’il offre une garantie 20 ans. Ce taux était autour de
sommes à votre disposition pour
en capital de la part de l’assureur. 1,10 % sur les deux premiers mois de
vous accompagner.
Son taux de rendement moyen a l’année et la hausse s’est accélérée
diminué d’année en année pour depuis mars. Néanmoins, la bonne
atteindre 1,30 % en 2021. Cette chute nouvelle, c’est que la plupart des
3e trimestre 2022 3
ZOOM SUR
© envato/ westend61
LES NOUVELLES OBLIGATIONS peut obtenir l’annulation de la
vente ou du bail.
ÉNERGÉTIQUES DES PROPRIÉTAIRES y Le diagnostic technique remis
IMMOBILIERS à l’acquéreur ou locataire doit
inclure le DPE. À défaut, vous
Si vous êtes propriétaire ou que vous envisagez de l’être, de nouvelles risquez de devoir verser des
contraintes énergétiques peuvent désormais freiner votre projet immobi- dommages et intérêts.
lier d’achat, de location ou de vente. Le gouvernement poursuit la réforme
sur le logement : après avoir imposé des règles comme le plafonnement /
l’encadrement des loyers ou encore la manière dont l’annonce immobilière BON À SAVOIR
doit être rédigée, c’est désormais la consommation énergétique qui est au
cœur du débat. Nouveau DPE, interdiction de réévaluer le loyer, audit Le DDT (dossier de diagnos-
énergétique : êtes-vous au fait de ces nouvelles contraintes ? Ce dossier tic technique) comprend des
synthétique rassemble vos principales obligations, mais aussi les dispositifs diagnostics dont la durée de
de faveur dont vous pouvez bénéficier si vous faites des travaux de rénova- validité est variable : 10 ans pour
tion énergétique ! le DPE, 6 mois pour l’état relatif à
la présence de termites. Si vous
#1 DPE Qui l’établit ? commandez l’ensemble des
Pour réaliser le DPE, il faut sélection- diagnostics, vous vous exposez à
DPE, quesako ?
ner un professionnel certifié, sous la péremption de certains d’entre
Le diagnostic de performance peine d’être sanctionné par une eux s’il s’écoule plus de 6 mois
énergétique (DPE) est un document amende de 1 500 €. Un annuaire est entre la décision de vendre et la
qui donne une estimation de la disponible sur le site du ministère en signature de l’acte définitif. Pour
consommation énergétique et de charge du logement. éviter ce risque, faites réaliser le
taux d’émissions de gaz à effet de Le prix du DPE est variable en DPE en premier et lorsque votre
fonction de l’année de construction projet se précise, les diagnostics
serre de votre logement.
et de la taille de votre logement (± ayant une date de validité plus
Pour quels logements ? 100 à 250 €). courte.
Le DPE concerne les bâtiments
Pour quand ?
d’habitation (maison individuelle,
Vous avez besoin du DPE pour
appartement, immeuble collectif) Joyeux anniversaire ! Le nouveau
publier votre annonce immobilière
situés en France métropolitaine, DPE a un an.
ou signer un mandat de vente. Il faut
mais aussi en Guadeloupe et donc anticiper ! Jusqu’à l’année passée (avant le 30
Martinique (il concernera les autres y L’annonce immobilière de vente juin 2021), la consommation éner-
départements et régions d’outre- ou location doit contenir de façon gétique d’un logement pouvait être
mer d’ici 2024). Il est obligatoire pour lisible et en couleur la classe (de déterminée sur la base des factures
mettre en vente votre logement, A à G) des étiquettes énergie et passées (et non sur les caractéris-
mais aussi pour le donner en climat. En cas de fausses informa- tiques du bâtiment). Cette méthode
location. tions, l’acquéreur ou le locataire « sur facture » conduisait à délivrer :
4 3e trimestre 2022
VALIDITÉ DU DPE ?
Vous envisagez de vendre ou louer votre logement ? Pensez à vérifier si le DPE sera toujours valide pour la
signature de la vente ou du bail ! Il est en principe valide pendant 10 ans. Par exception, suite au changement de
méthode, ce délai a été réduit pour les DPE établis avant le 1er juillet 2021.
DPE réalisés en Avant 2013 2013-2017 2018-30 juin 2021 Depuis juillet 2021
Validité jusqu’au À refaire 31 déc. 2022 31 dec. 2024 Valable 10 ans
Même si le DPE est toujours valide, vous devez en faire établir un nouveau si vous avez réalisé des travaux
depuis, qui ont amélioré la performance énergétique du logement ou au contraire, si vous n’avez fait aucun
travaux et que l’état du bâtiment s’est dégradé.
y des étiquettes énergétiques dif- système de refroidissement est #2 AUDIT ÉNERGÉTIQUE
férentes pour un même type de déjà installé et fonctionnel.
L’audit énergétique complète le
bâtiment, selon que l’occupant du y l’indicateur performance de
dossier de diagnostic technique en
logement était frileux ou non ; l’enveloppe indique la répartition
cas de vente. Il dresse les travaux à
y des DPE vierges si aucune facture des déperditions de chaleur afin
réaliser pour améliorer la classe de
d’énergie n’était disponible, dans d’identifier les travaux prioritaires
l’étiquette énergie de l’habitation.
le cas d’un logement (volontaire- à réaliser.
Ces travaux ne sont pas obligatoires
ment ?) vacant.
DPE, et après ? pour conclure la vente, mais l’acqué-
Pour éviter ces dérives, depuis le 1er reur est ainsi informé de leur nature
Le DPE n’a pas qu’une fonction
juillet 2021, le DPE « sur facture » est et de leur coût.
informative sur la performance
supprimé et le nouveau DPE oblige
énergétique de votre bien. Demain, Quelles ventes ?
le diagnostiqueur à utiliser une
il pourra geler le loyer ou/et vous
méthode de calcul, unifiée pour L’audit énergétique sera obliga-
empêcher de louer votre bien s’il est
tous les logements. Le diagnos- toire pour la vente des immeubles
considéré comme une « passoire
tiqueur doit étudier uniquement d’habitation appartenant à un
énergétique ». Les restrictions à la
les caractéristiques physiques du seul propriétaire ou de maisons
location pour les logements qui
logement comme le bâti, la qualité individuelles. L’obligation entre en
obtiennent une classe F ou G à l’éti-
de l’isolation, le type de fenêtres ou vigueur au fil de l’eau selon l’éti-
quette énergie du DPE vont s’appli-
le système de chauffage. quette du bien, son lieu de situation
quer selon le calendrier suivant :
et la date du compromis de vente.
La lecture du nouveau DPE est y 25 août 2022, interdiction d’aug-
facilitée par deux étiquettes à 7 menter le loyer lors d’un change-
classes de A à G (A correspondant à ment de locataire d’un bien classé BON À SAVOIR
la meilleure performance, G à la plus F ou G ;
mauvaise) : y 1er septembre 2022, audit énergé- Les logements détenus dans un
y l’étiquette énergie pour connaître tique (voir #2 ci-après) obligatoire immeuble en copropriété ne sont
la consommation d’énergie du pour vendre un logement classé pas concernés par l’audit énergé-
logement ; F ou G ; tique. En revanche les coproprié-
y l’étiquette climat pour connaître y 1er janvier 2023, interdiction de tés devront réaliser un DPE collec-
la quantité de gaz à effet de serre louer un logement classé G (si tif dès le 1er janvier 2024 pour les
émise par le logement. vous concluez un bail d’habitation copropriétés de plus de 200 lots,
après cette date, le locataire peut le 1er janvier 2025 pour celles de
Deux nouveaux indicateurs sont
obtenir du Juge de prescrire les 51 à 200 lots et le 1er janvier 2026
dans le DPE pour aider les acqué-
travaux de mise en conformité et pour celles de moins de 51 lots.
reurs ou locataires à juger de la de réduire d’autant le montant du
valeur d’un bien : loyer) ;
y l’indicateur confort d’été permet To-do list travaux
y 1er janvier 2028, interdiction de
de juger si le confort dans le louer un logement classé F ; Cet audit énergétique comprend
bâtiment est bon, moyen ou
y 1er janvier 2034, interdiction de un état des lieux général du bien,
insuffisant. Point négatif : les
louer un logement classé E. une estimation de la performance
systèmes de refroidissement
actifs (climatiseur) ne sont pas pris
en compte dans cet indicateur. BON À SAVOIR
Il est donc possible d’avoir un
L’interdiction de louer concerne les nouveaux baux à conclure. Bien
bâtiment jugé inconfortable en
entendu les baux d’habitation en cours ne seront pas interrompus et la
été au regard du DPE alors qu’un
reconduction sera toujours possible.
3e trimestre 2022 5
ressources sont importantes, moins
1er sept. 1er juillet 1er janvier 1er janvier 1er janvier le montant de la prime est élevé).
2022 2024 2025 2028 2034 Pour en bénéficier, faites la
Logements demande sur le site
Logements Logements
Métropole classés F www.maprimerenov.gouv.fr
classés E classés D
ou G AVANT de commencer vos travaux.
Logements
Outre- Logements
classés F
mer classés E
ou G
BON À SAVOIR
du bâtiment et des propositions y être réalisé par le propriétaire Le service public de la rénova-
de travaux permettant d’atteindre avant la mise en vente, à ses frais. tion de l’habitat, France Rénov’,
l’amélioration. L’audit fournit aussi Le tarif peut varier d’un profes- vous guide dans vos travaux de
une estimation des économies sionnel à l’autre (± 800 à 1200 €). rénovation énergétique avec une
d’énergie, de l’impact des travaux estimation du budget nécessaire
proposés sur la facture d’énergie, du #3 AIDES À LA RÉNOVATION et des aides éligibles et cumu-
coût des travaux et la mention des lables. Renseignez-vous sur
Vous prévoyez des travaux ? Un
principales aides financières exis- www.france-renov.gouv.fr ou au
large éventail d’aides financières est
tantes. 0 808 800 700.
aujourd’hui disponible. Les
L’audit présente au moins deux Certificats d’économie d’énergie
scénarios de travaux (un scénario en (CEE) par exemple ; votre fournisseur Vous pouvez aussi bénéficier :
plusieurs étapes de travaux, comme d’énergie (électricité, gaz, fioul
y d’un prêt à taux zéro pour financer
un parcours et le second scénario domestique, etc.) peut vous
des travaux de modernisation
proposant une rénovation perfor- proposer une aide financière
de vos équipements de produc-
mante en une seule fois) visant à pour payer des travaux de rénova- tion d’eau chaude sanitaire et de
faire passer les logements en classe tion globale ou partielle de votre chauffage, ainsi que des opéra-
F ou G en classe C, ou les logements logement (résidence principale ou tions d’isolation ;
en classe E ou D en classe B. secondaire, achevée depuis plus de
y d’un taux réduit de TVA de 5,5 %
2 ans). Le montant de la prime CEE
dans le cadre de travaux de réno-
dépend de l’ampleur des économies
vation énergétique ;
d’énergie réalisées et de vos revenus.
BON À SAVOIR Les travaux concernés sont des
y d’aides proposées par les collecti-
vités locales.
travaux standards identifiés dans des
Si le logement est soumis à des
fiches d’opération standardisées. À #4 AVANTAGES FISCAUX
contraintes techniques, archi-
noter, certains travaux non standar-
tecturales, patrimoniales ou que Et si vous en profitiez pour réduire
disés font l’objet d’une aide finan-
le coût des travaux est dispro- votre impôt sur le revenu grâce aux
cière appelée « Coup de pouce ».
portionné par rapport à la valeur travaux réalisés ? Plusieurs dispositifs
du bien, les propriétaires seront MaPrimeRénov’ vous permet aussi d’incitation fiscale coexistent, mais
exemptés de l’obligation de de financer des travaux de rénova- ils ne concernent que les logements
travaux. tion énergétique, que vous soyez que vous louez vides (non meublés).
propriétaire occupant (résidence
principale) ou propriétaire bailleur CONCLUSION
L’audit doit : (pour 3 logements maximum). Cette
Plusieurs de ces nouveautés visant
prime est versée par l’Anah. Elle est
y être réalisé par un professionnel la rénovation énergétique des
attribuée sans condition de revenus,
qualifié figurant sur l’annuaire du logements peuvent vous impacter.
mais son montant dépend de votre
ministère en charge du logement ; N’attendez pas pour vendre vos
revenu fiscal de référence (plus vos
biens si vous ne souhaitez pas (ou
ne pouvez pas) engager des travaux.
Et si vous êtes investisseur, voyez les
logements passoires thermiques
comme des opportunités, il y a un
réel intérêt à pouvoir cumuler les
avantages fiscaux et les aides
financières !
© envato/ Rido81
6 3e trimestre 2022
© 123RF/ alicephoto
INFOS
UTILES à l’est de Paris (Les Lilas, Montreuil
Pantin, Bagnolet, etc.) et, depuis le
Selon l’arrêté, votre loyer de réfé-
rence est de 17,2 € / m², il peut au
1er juillet 2022, Montpellier. maximum être de 20,6 € /m² et au
minimum de 12,0 €/ m².
La commune de Bordeaux devrait
L’ENCADREMENT DES LOYERS :
rejoindre cette liste courant 2022. Au total, votre loyer de référence
C’EST QUOI ? QUI EST
Vous êtes propriétaire d’un bien (hors charges) est donc de 516 €/
CONCERNÉ ?
locatif situé dans une commune mois et au maximum de 618 €/
Afin de contrôler le montant des concernée ? Qu’est-ce que cela mois.
loyers proposés aux locataires et implique ?
ainsi faciliter l’accès au logement,
Le plafonnement des loyers (ou BON À SAVOIR
un mécanisme d’encadrement des
l’encadrement des loyers), vous
loyers a été mis en place. Un complément peut être de-
interdit de fixer un loyer supérieur
mandé, justifié par les caractéris-
En réalité, le terme « encadrement à un montant maximum défini par
tiques exceptionnelles du bien, et
des loyers » peut être utilisé pour un arrêté préfectoral. Pour chacune
entraîner le dépassement du loyer
parler de deux mécanismes. des communes ou groupement
de référence majoré. Par exemple,
concernés, l’arrêté fixe les montants
Le premier encadre le montant du une vue particulière (vue mer)
suivants :
loyer que vous pouvez fixer lorsque ou des équipements d’exception
vous renouvelez un bail ou que vous y un loyer de référence, en (piscine, laverie, etc.).
fonction de la catégorie du
changez de locataire. Il a été mis en
logement loué (nu ou meublé),
place notamment pour limiter les LE NU-PROPRIÉTAIRE
de son secteur ou zone géogra-
augmentations trop importantes de PEUT-IL OCCUPER LE BIEN
phique, de sa date de construc-
loyer entre 2 locataires.
tion, du nombres de pièces ; GRATUITEMENT ?
Le second mécanisme a été mis y un loyer de référence majoré L’occupation gratuite d’un bien par
en place pour faciliter l’accès au de 20 %, que vous ne pourrez en son nu-propriétaire peut être une
logement. Il vient notamment pla- aucun cas dépasser ; véritable source de difficultés.
fonner le montant du loyer que vous y et un loyer de référence minoré
pouvez demander au locataire, que Il a récemment été jugé que
correspondant au loyer de réfé-
votre bien soit loué nu ou meublé. rence diminué de 30 %. Si votre l’occupation à titre gratuit du
C’est celui qui sera développé ici, car loyer est inférieur à ce montant, bien immobilier démembré par
sa zone d’application a encore été vous pourrez en demander le nu-propriétaire est considérée
étendue en 2022. Cela peut donc l’augmentation, afin d’atteindre comme une donation indirecte.
désormais vous concerner. au moins ce montant du loyer de Ceci est une confirmation plutôt
référence minoré. logique. En effet, si l’on se penche de
En effet, ce dispositif s’applique uni-
plus près sur les règles du démem-
quement à certaines communes ou Par exemple, vous possédez à Mont-
brement de propriété, on constate
groupement de communes. pellier un appartement de 30m²
que le fait d’occuper le bien est une
composé de 2 pièces. Vous louez cet
Sont concernées : Paris, Lille (avec prérogative de l’usufruitier unique-
appartement nu, autrement dit sans
Hellemmes et Lomme), Lyon et Vil- ment. Or, si c’est en réalité le nu-pro-
meuble particulier. Supposons qu’il
leurbanne, le groupement « Plaine priétaire qui l’occupe, on constate
a été construit après 2005 et se situe
Commune » au Nord de Paris (Saint- bien la transmission d’un droit de
en « zone 1 » définie par l’arrêté.
Denis, La Courneuve, Aubervilliers, l’usufruitier vers le nu-propriétaire.
etc.), le groupement « Est Ensemble »
3e trimestre 2022 7
GARANTIE RESPONSABILITÉ Et si vous causez un dommage,
BON À SAVOIR CIVILE, ÊTES-VOUS BIEN soyez réactif ! Vous devez déclarer
PROTÉGÉ ? le sinistre sous 5 jours ouvrés à votre
Démembrer la propriété ? C’est compagnie d’assurance par télé-
La responsabilité civile est l’obli- phone, courrier recommandé ou
partager le droit de proprié-
gation de réparer les dommages encore déclaration en ligne (vérifier
té entre l’usufruiter, qui peut
matériels ou corporels causés à cette possibilité sur le site internet
occuper le logement, le donner
quelqu’un. Pour éviter d’avoir à de la compagnie d’assurance). Vous
en location pour en tirer des
payer vous-même la facture, vous devrez alors détailler les faits, le nom
revenus, et le nu-propriétaire, qui
pouvez vous garantir contre ce des éventuels témoins et joindre
deviendra pleinement proprié-
risque en souscrivant une assurance toute pièce qui pourrait se révéler
taire soit à une date fixée
responsabilité civile. Si vous êtes à utile.
(démembrement temporaire), soit
l’origine d’un accident ou d’un
au décès de l’usufruitier (démem-
sinistre qui endommage les
brement viager).
biens d’une personne ou la
Cette technique courante
blesse, vous pourrez faire jouer
de transmission permet, par
votre garantie.
exemple, de donner un bien à
© envato/ twenty20photos
vos enfants (à moindre coût, Cette assurance responsabilité
puisque les droits de donation civile peut être souscrite auprès
sont calculés sur la valeur de la d’un assureur. Le montant des
nue-propriété et non de la pleine garanties varie en fonction de
propriété) sans vous priver de la la formule souscrite. Vérifiez
jouissance du bien ou des revenus les personnes de votre foyer
Selon le type d’accident et ses cir-
qu’il génère. Vos enfants en de- qui sont assurées, la présence de
constances, vous pourrez faire jouer
viendront pleins propriétaires à franchises et les limites prévues
d’autres assurances telles que les
votre décès, sans fiscalité. (plafonds, exclusions, etc.). Il est né-
garanties comprises dans l’assu-
cessaire de comparer !
rance de votre carte bancaire, dans
Requalifier l’occupation gratuite
Vous êtes sans doute déjà couvert votre contrat de complémentaire
du bien, par le nu-propriétaire, en
puisque la garantie responsabilité santé, etc.
donation indirecte n’est pas neutre.
civile est incluse dans les contrats de N’hésitez pas à nous solliciter si vous
Tout d’abord d’un point de vue
multirisques habitation, d’assurance souhaitez en savoir davantage. Nous
fiscal, cette donation est imposable
automobile ou encore d’assurance pouvons vous accompagner dans
aux droits de donation. Ensuite,
scolaire ou extra-scolaire de vos l’audit de vos contrats d’assurance.
d’un point de vue civil, elle aura des
enfants (limitée à la responsabilité
conséquences lors de la succession
de vos enfants).
de l’usufruitier. CPI PATRIMOINE
Afin d’éviter cela, il pourrait être 24 AVENUE DE MOKA,
envisagé de mettre en place un BON À SAVOIR CS 11754
« commodat », aussi appelé « prêt
35417 SAINT MALO
L’assurance scolaire n’est pas Tél Fixe : 02 99 56 21 21
à usage ». Ce contrat de prêt se
obligatoire pour pouvoir inscrire
matérialise par la mise à disposition
votre enfant à l’école publique. En Email :
gratuite d’un bien. Concrètement,
revanche, une attestation d’as- contact.finances@cpigro
l’usufruitier prête le bien immobi-
surance scolaire peut être exigée upe.com
lier, sans contrepartie financière,
pour toutes les activités périsco- Site internet :
au nu-propriétaire. Cette solution www.cpigroupe.com
laires ou facultatives comme les
évite le risque de requalification en
temps de cantine, de garderie,
donation indirecte, car il n’y a pas de
d’étude surveillée, etc.
transmission de l’usufruitier vers le CPI Patrimoine, SAS dont le siège
social est situé 24 AVENUE DE MOKA
nu-propriétaire ; seulement un prêt. Or, être multi-assuré ne vous CS 11754 à SAINT MALO CEDEX
(35417) - Tel : 0299562121,
Attention, si c’est une situation dans garantit pas nécessairement un immatriculée au RCS de SAINT
meilleur remboursement. En effet, MALO, code APE (ou NAF) : 6622.
laquelle vous vous trouvez et si vous CPI Patrimoine est référencée à
souhaitez mettre en place cette en cas de réalisation du risque (un l’ORIAS sous le n° 07000573
(www.orias.fr) en qualité de Conseiller
solution, certaines recommanda- accident par exemple) vous ne en investissement financier (CIF),
tions sont à suivre. Si vous souhaitez pouvez pas recevoir une indemnité Courtier d'assurance ou de
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