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Ligue Francophone de Hockey
WEBINAR HOCKEY ACADEMY
29 NOVEMBRE 2016
Engagement de personnel dans les clubs
Karin Toussaint
Conseillère en droit social (Pôle juridique AES-AISF) Tél. 04/336 82 20
Formatrice indépendante E- mail : conseil@aes-asbl.be
Ligue Francophone de Hockey Un moniteur : plusieurs statuts possibles 1.Le volontaire (anciennement bénévole) 2.L’indépendant (à titre principal ou complémentaire) 3.Le prestataire occasionnel 4.Le salarié
Ligue Francophone de Hockey Le volontaire, le statut le plus courant pour les moniteurs, les entraîneurs, les arbitres, les formateurs…
Ligue Francophone de Hockey
Volontariat = 5 conditions
• Finalité d’aider autrui
• Pas de contrainte à exercer l’activité
• Exercice de l’activité hors du cadre familial ou privé
mais à l’exclusion de toute entreprise commerciale
• Pas si l’on est salarié ou indépendant, en même temps,
pour la même activité chez le même employeur
• Pas de rémunération
Loi du 3 juillet 2005
Ligue Francophone de Hockey
Obligations du dirigeant de club
Une obligation d’information sur :
• Le but et les statuts de l’association (si ASBL)
• L’identité du ou des responsables (si ass.de fait)
• Les contrats d’assurances souscrits par l’association
(RC obligatoire)
• Les modalités éventuelles du versement
d’indemnités (défraiement)
• Le respect du secret professionnel (le cas échéant)Ligue Francophone de Hockey
Obligations du volontaire (l’en informer!)
Dans certains cas, l’activité doit être signalée aux autorités
compétentes :
• A l’ONEM, si le futur volontaire est chômeur ou
prépensionné (formulaire C45B)
• Au médecin conseil de la mutuelle, si le futur volontaire
est en incapacité de travail
• Au CPAS, si le futur volontaire perçoit le RIS
• Au supérieur hiérarchique, si le futur volontaire est
fonctionnaire (déclaration de cumul)Ligue Francophone de Hockey Comment indemniser le volontaire? Il peut percevoir un défraiement : SOIT via le système des frais réels Ici, aucun plafond mais obligation de remettre tous les justificatifs des dépenses avec la note de frais transmise à l’association (tickets, factures…)
Ligue Francophone de Hockey SOIT via le système du défraiement forfaitaire : • défraiement forfaitaire simple: maximum 32,71€/jour avec un plafond de 1.308,38€/an • défraiement forfaitaire + remboursement de frais de déplacements pour un maximum 2.000 km/an Taux voiture :0, 3363€/km maximum depuis le 1/7/2016, ( soit 672,60€ /an pour 2.000 km réellement parcourus) Taux vélo : 0,20€/km
Ligue Francophone de Hockey
Particularités pour certaines activités
du secteur sportif
Certains volontaires prestant dans le domaine du
sport bénéficient de montants forfaitaires spéciaux
(steward, joueurs, entraîneurs, contrôleurs,
caissiers dans certains sports et certaines divisions
: football, basket, hockey, hand-ball)
Ces montants sont détaillés dans la Circulaire N° Ci. RH.241 /486.611 du 7-4-98Ligue Francophone de Hockey
Montants autorisés par la circulaire CI RH 241
• Entraîneurs auxiliaires (équipes d’âges et équipes « réserve » en
divisions inférieures), contrôleurs, personnes chargées de
l’entretien
des terrains : 12,50€/match
• Volontaires s’occupant de la lessive des équipements : 15€/match
• Caissiers 20€/match
• Responsables des contrôleurs et caissiers 25€/match
• Stewards 25€/matchLigue Francophone de Hockey
L’indépendant, un statut alternatif idéal
pour les entraîneurs, moniteurs,
formateurs et arbitresLigue Francophone de Hockey
Qu’est-ce qu’un indépendant?
2 possibilités :
• L’ indépendant à titre principal :
exerce son activité indépendante à l’exclusion de toute
autre activité ou de tout autre statut (salarié, agent de
l’état...)
• L’indépendant à titre complémentaire :
exerce, en plus de son activité indépendante, une autre
activité (au moins à mi-temps, ou statut assimilé pour les
enseignants)Ligue Francophone de Hockey
Quelles sont les obligations du club envers
l’indépendant?
Il n’y pas de contrat de travail entre l’association
et le travailleur indépendant et donc, pas de lien
de subordination.
Les conditions de travail sont négociéesLigue Francophone de Hockey Comment payer le moniteur indépendant ? Le travailleur indépendant remet une facture à l’association pour laquelle il a effectué des prestations. Il a le choix de se faire rétribuer à l’heure, via un forfait ou tout autre mode de calcul.
Ligue Francophone de Hockey
Quelles sont les conséquences fiscales et sociales de
l’utilisation d’indépendants pour l’association
(centre sportif, fédé, club…)?
Pour l’association, il n’y a aucune charge sociale
sur ces prestations, elle ne paiera que le montant
de la facture.
Voir les sites du SPF finances et de l’INASTI pour plus de
détails sur ce statut.Ligue Francophone de Hockey Et les prestations occasionnelles ?
Ligue Francophone de Hockey
Il arrive que vous deviez engager un
entraîneur ou un formateur pour une
prestation occasionnelle.
Comment faire pour le rétribuer s’il ne
peut pas vous fournir de facture?
17Ligue Francophone de Hockey
Dans ce cas, vous devrez établir une fiche fiscale 281.50
pour permettre la déclaration de ce revenu.
On parlera ici de «prestations occasionnelles »
encore dénommées « vacations »
Attention ! Ce système ne peut convenir pour des prestations
régulières, en cas de doute, renseignez-vous auprès de votre
administration fiscale
18Ligue Francophone de Hockey
Une autre solution?
Le moniteur peut également passer par
l’Asbl SMart qui facturera ses prestations
directement au club et établira une fiche de salaire
pour le travailleur (comme une société intérimaire).
Visitez leur site pour plus d’informations à ce sujet :
http://smartbe.be/fr/services/contrats/
19Ligue Francophone de Hockey
Devenir indépendant sans risque ?
Si votre entraîneur envisage de s’installer en tant
qu’indépendant mais qu’il hésite à faire les
démarches, vous pouvez aussi lui conseiller de
faire appel à une couveuse d’entreprise comme,
par exemple, Job’In , CréaJob ou la SACE
Dans ce cas, c’est la couveuse qui facture les
prestations au club.
20Ligue Francophone de Hockey
Devenir indépendant sans risque?
En Wallonie, il est également possible de bénéficier du plan
Airbag du Forem qui permet d’obtenir un montant de
maximum 12.500 € sur une période de deux ans.
Conditions d’accès
Etre indépendant à titre complémentaire depuis au moins 3 ans OU
Souhaiter s’installer pour la première ou la deuxième fois en tant
qu’indépendant à titre principal et avoir suivi une formation spécifique à
l'IFAPME ou être accompagné par une structure d'accompagnement à
l'autocréation d'emploi (SAACE) pour devenir indépendant.
21Ligue Francophone de Hockey
Le salarié, un véritable statut professionnel pour les
moniteurs, formateurs et entraîneursLigue Francophone de Hockey Qu’est-ce qu’un salarié? Pour qu’une personne soit considérée comme salariée, un contrat de travail doit la lier à son employeur (le centre sportif, le club, la fédération…). Contrat de travail = 4 éléments • Un contrat (verbal ou écrit) • Un travail • Une rémunération • Un lien de subordination
Ligue Francophone de Hockey
Le contrat : un choix en fonction du coût ?
Pour un employé « classique », il faut payer environ
34% de cotisations à l’ONSS mais :
Pour un contrat d’étudiant : 5,42 %
Pour un emploi APE ou ACS : 0,56%
Pour un vacataire exonéré (art.17): 0%
Pour un premier travailleur : 0% (tax-shift)Ligue Francophone de Hockey
Le contrat d’occupation d’étudiant
Maximum de 50 jours/an, tous employeurs confondus
A partir du 1er janvier 2017, le contingent sera
compté en heures et porté à 475 heures par année
civile.Ligue Francophone de Hockey L’étudiant peut vérifier son contingent restant via le site dédié de l’ONSS : www.studentatwork.be et imprimer une attestation pour son futur employeur.
Ligue Francophone de Hockey Le jeune sous contrat d’occupation d'étudiant a droit au salaire minimum garanti par le CNT ou a un pourcentage de ce dernier, lié à son âge. Au 1er juin 2016, ce salaire brut minimum, aussi appelé RMMMG se situe entre 1.072€, 35 (16 ans) et 1.590, 64€ (21 ans et 12 mois d’ancienneté).
Ligue Francophone de Hockey
Le contrat de vacataire « art17 »
Mais qui sont ces vacataires « article 17 »*?
Ce sont des travailleurs comme les autres mais ils sont
exonérés d’ONSS dans le cadre d’une occupation
occasionnelle pour maximum 25 jours/année civile)
=> 3 possibilités
* AR du 28-11-1969Ligue Francophone de Hockey 1. Colonies de vacances, plaines de jeux, stages et campements sportifs organisé par une ASBL ou société à finalité sociale Pour les intendants, les économes, les moniteurs ou les surveillants Pendant les vacances scolaires
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2. Organisations reconnues (fédérations et centres
sportifs) qui ont pour mission de dispenser une
formation ou une initiation sportive ou
socioculturelle
Pour les animateurs, chefs ou moniteurs,
hors heures scolaires ou pendant les vacancesLigue Francophone de Hockey 3. Organisateurs de manifestations sportives pour le personnel qu’ils emploient à cette occasion, exclusivement les jours de ces manifestations + 2 hypothèses indirectes (en cas de collaboration avec les pouvoirs publics et les écoles)
Ligue Francophone de Hockey Quelques aides à l’emploi…
Ligue Francophone de Hockey
Au niveau communal : l’article 60
Le CPAS peut proposer aux bénéficiaires du RIS un contrat de
travail dans un service extérieur (ici, le club, la fédération ou le
centre sportif).
Le CPAS passe une convention avec le service concerné et peut
demander une rétribution pour cette main d’œuvre.
La durée du contrat varie entre 12 et 24 mois.Ligue Francophone de Hockey
Au niveau régional : la FPI (Bxl) & le PFI (RW)
Vous formez vous-même un chercheur d’emploi en fonction des
besoins de votre association.
La plus grande partie du coût du travailleur est prise en charge par
la région, vous ne payez qu’une prime progressive (pas d’ONSS)
Après la période de formation, vous devez engager la personne
pour une durée équivalente à celle du contrat de formation
Contactez Actiris ou le Forem pour plus d’informations
21/12/2016 34Ligue Francophone de Hockey Au niveau régional (Bxl et RW) : le PTP Le Programme de Transition Professionnelle vise à créer de l’emploi dans les domaines qui touchent au secteur socioculturel, au sport, à l’environnement et aux loisirs. Dans notre secteur, ces postes sont souvent dédiés à : l’entretien des terrains et des installations sportives la surveillance et l’information du public lors d'activités la gestion des vestiaires la tenue de la cafétéria du club sportif l’aide à l’organisation des tournois et des camps sportifs,
Ligue Francophone de Hockey
Le PTP : un contrat et une formation
Pour qui?
Toutes les ASBL et autres associations du secteur non
marchand, y compris les associations de fait qui ne
poursuivent aucun but lucratif, peuvent prétendre à
bénéficier des avantages PTP.
La plupart des acteurs publics peuvent aussi prétendre à cette aide.
Ces emplois sont réservés à des personnes peu qualifiées et difficiles
à réinsérer, une formation est prévue dans le contrat.Ligue Francophone de Hockey
Avantages et procédure
Avantages financiers
• Une réduction ONSS variant en fonction de l’âge du travailleur
engagé.
• Une allocation fédérale versée par l’Onem
• Une subvention régionale
Procédure
• L’employeur effectue sa demande auprès du SPW ou d’ACTIRIS
• Le travailleur sollicite son passeport PTP auprès du Forem ou
d’Actiris, suivant sa régionLigue Francophone de Hockey
CONDITIONS
• Pour l’ASBL:
• Unité d’établissement en Région Wallonne
• Rédaction d’un projet de développement des activités de
l’ASBL
• Introduire une demande via site de la Wallonie
(http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/21681)
• Pour le candidat:
• Bénéficier d’un passeport APE (=> être inscrit au FOREM 1
jour)
21/12/2016 38Ligue Francophone de Hockey
Au niveau fédéral : le Tax Shift
Depuis le 1er janvier 2016 et jusqu’à fin 2020, toute entreprise
du secteur privé (y compris les ASBL) qui engage un premier
travailleur sous contrat à durée indéterminée (à temps plein
ou à temps partiel) bénéficie d’une exonération des
cotisations sociales patronales « à vie » sur cet emploi.
Les autres réductions structurelles sont aussi améliorées via le
tax-shift
21/12/2016 39Ligue Francophone de Hockey Plus d’infos? Contactez le pôle juridique AES –AISF ! Karin Toussaint conseil@aes-asbl.be Sophie Denooz juriste@aes-asbl.be Kevin Wegria juriste@aisf.be Luc De Witte conseiller@aisf.be Tél. 04/ 336 82 20 Fax. 04/337 82 20
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