Budget Primitif Rapport de présentation 2020 - Ville de Nantes
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2020 Budget Primitif Rapport de présentation
Rapport de présentation
du
Budget 2020
Rapport de M. Pascal Bolo
Adjoint aux finances
Conseil municipal du 6 décembre 2019
1Dernier budget présenté lors de cette mandature, le budget 2020 marque l’achèvement du contrat passé
entre les Nantais et l'équipe municipale, son plein respect, tout en tenant compte des contraintes financières
qui pèsent sur les finances locales. Ce budget, voté dans le cadre d’une contractualisation déséquilibrée
imposée par l’État, répond à plusieurs exigences : il concrétise notre projet de territoire ambitieux, il
préserve la qualité du service rendu aux Nantais et assure les grands équilibres financiers de la collectivité.
La municipalité confirme son engagement de stabilité des taux de fiscalité, pour la 10 ème année consécutive,
et fait le choix d'une stricte maîtrise des dépenses de fonctionnement. Cette rationalisation de la dépense
publique reste en effet indispensable pour autoriser la pérennité d’un service public de qualité au meilleur
coût, sans actionner le levier fiscal.
La Ville poursuit en 2020 la mise en œuvre de son projet politique, socle d'une qualité de vie reconnue, afin
d'offrir un cadre de vie agréable et sûr, une ville sobre et durable au bénéfice de tous, d'assurer plus de
proximité en poursuivant nos actions au cœur des quartiers, de rechercher toujours plus de justice sociale et
d’égalité réelle, notamment en plaçant l’éducation au centre de nos priorités et visant ainsi à renforcer la
cohésion sociale sur l'ensemble du territoire.
Enfin, l’engagement dans la transition écologique et énergétique est réaffirmé avec une programmation
spécifique en matière d’entretien durable du patrimoine. Nantes restera une ville en pointe de la transition
énergétique, en lien avec sa feuille de route adoptée suite au « Grand Débat sur la transition énergétique »,
par la mise en œuvre d’actions concrètes au bénéfice des Nantais-es.
Par ailleurs, l’optimisation de la dépense publique permet le financement d’une politique d’investissement
ambitieuse et structurante, et de grands projets continueront d’avancer en 2020, notamment dans le cadre
du schéma directeur des écoles publiques.
Enfin, ce budget 2020 garantit la pérennité des équilibres financiers avec une épargne permettant de
financer une partie significative des investissements. L’endettement, mesuré, permet de respecter notre
engagement de stabilisation du stock de dette sur le mandat, pris lors de l’élaboration d’une stratégie
financière qui aura démontré sa pertinence tout au long dudit mandat.
A noter que sur le plan technique, ce budget est voté pour la première fois en nomenclature budgétaire et
comptable M57.
2I. Stratégie financière du budget 2020
Dès 2015, face à la contrainte financière, la Ville de Nantes a adopté une stratégie financière avec des
objectifs clairs en matière d'optimisation de sa gestion pour maintenir les grands équilibres financiers et
financer le projet du mandat. Les efforts de gestion ont produit leurs effets depuis 2016. Les objectifs
d'épargne sont atteints et la stratégie financière est respectée. Cet effort de gestion est maintenu en 2020,
permettant de respecter les objectifs de la stratégie financière.
De plus, un nouveau cadre des relations avec l’État s’est imposé depuis le budget 2019, suite à la
contractualisation. Ce budget 2020 respecte nos engagements financiers établis pour le mandat et présentés
lors du débat d’orientations budgétaires.
1/ Le maintien d'un taux d'épargne brute suffisant, sans recourir au levier fiscal
Le budget 2020 est construit avec un taux d'épargne brute supérieur à 9 %. Cet élément essentiel de
l’équilibre budgétaire exprime la part des ressources de fonctionnement non mobilisée pour la couverture
des charges courantes de fonctionnement. Il permet de couvrir le remboursement du capital de la dette et
d’autofinancer une part importante de la politique d’investissement. Il constitue ainsi l’indicateur principal qui
permet de juger de la santé financière de la collectivité.
L'engagement de stabilité des taux de fiscalité sur le mandat pris par la Ville est renouvelé. Cette équation
financière est le fruit d’une démarche d'optimisation pour garantir le développement du territoire. La
recherche systématique de sobriété enclenchée depuis des années permet d’optimiser la dépense publique,
sans remettre en cause la qualité du service public rendu aux Nantais et le développement de notre
territoire.
2/ Un effort d'investissement soutenu
Financer une capacité d'investissement significative est un impératif pour maintenir l'ambition du projet
nantais, en termes de service public et d'avenir du territoire. Ainsi, le Plan pluriannuel d'investissement est
basé sur un volume de 480 M€ sur la période 2014 – 2020, qui allie équipements de proximité et
développement du territoire. Ce budget 2020, avec près de 95 M€ d’investissements, confirme cette ambition
avec la réalisation d’investissements essentiels pour les Nantais et le développement de notre Ville.
3/ La stabilisation du stock de dette sur le mandat
Pour conserver une situation financière saine, la Ville s'est fixée comme objectif une stabilisation de son
encours de dette sur le mandat. Après une période de fort désendettement jusqu’en 2018 (- 59 M€), le
budget 2020 prévoit un léger accroissement de la dette pour financer notre programme d’investissement
(+ 41,5 M€). Ainsi, sur la période 2014-2020, la collectivité devrait se désendetter de 12,5 M€.
4/ La prise en compte des contraintes gouvernementales
Comme évoqué lors de la signature du contrat avec l’État en 2018, la ville s'inscrit dans une démarche de
maîtrise des dépenses de fonctionnement, en assumant les augmentations de ses budgets liées à la
dynamique de son développement et financés par son dynamisme.
Ce faisant, la Ville s'attache à allier rigueur et volontarisme pour un projet de territoire constructif, visant à
renforcer la cohésion sociale, dans un souci permanent de recherche d'efficience de la dépense publique
à travers sa démarche d'optimisation des moyens. Cet équilibre, nécessaire pour respecter notre stratégie
financière, est sans cesse recherché et détermine encore ce budget 2020.
3II. Équilibre du budget 2020
Le budget 2020 :
505,9 M€ de crédits inscrits
Fonctionnement : 383,2 M€
Personnel Impôts 218,5
198,6 locaux
Nantes
Métropole 41,6
179,1 Dépenses
de gestion Etat 78,8
5,5 Intérêts dette
Recettes
40,5 Epargne brute 84,8
de gestion
Investissement : 122,7 M€
Épargne 40,5
Dépenses brute
94,7 d'équipements Recettes
d'équipement &
foncières... 12,7
Emprunts 69,5
Remboursement
28,0 dette capital
nouveaux
Taux d’autofinancement BP 2020 (taux d’épargne brute)
Rapport entre les recettes réelles et la capacité d’autofinancement (épargne brute).
Il mesure la part des recettes disponible pour le financement de l’investissement.
9,6 %
4III. Le Budget de fonctionnement 2020
Au plan financier, le budget 2020 affiche un niveau d’épargne brute de 9,6 %, supérieur au taux d’épargne
socle de 9 % défini dans la stratégie financière du mandat. Il garantit la solidité des équilibres financiers,
malgré la contrainte sur l’évolution des ressources toujours présente.
Dans ce contexte, la municipalité maintient tous ses engagements : la solidarité et l’amélioration du cadre de
vie restent au cœur des priorités du budget 2020.
Après retraitement du projet « 5 Ponts » (1,4 M€ en 2019), de la reprise financière (1 M€ inscrit au BP 2019)
et des dépenses exceptionnelles de prise en charge de l’accueil de migrants (3,8 M€ en 2019), le budget
2020 est marqué par une évolution des recettes de 2,47 % légèrement plus faible que celle des dépenses de
fonctionnement (2,88% frais financiers inclus).
51. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2020 : 423,7 M€
Les recettes de fonctionnement 2020 comprennent :
BP 2019 BP 2020 % évolution
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 413,9 423,7 2,4%
PRODUIT FISCAL (impôts ménages) 212,1 218,5 3,0%
DOTATIONS ETAT 77,6 78,8 1,6%
DOTATIONS Nantes Métropole (AC + DSC + frais
41,3 41,6 0,8%
financiers NM+autres produits de fonct.)
AUTRES RECETTES 82,9 84,8 2,4%
Le budget de fonctionnement 2020 se caractérise par :
- des taux de fiscalité stabilisés,
- des dotations d’État en hausse en 2020,
- une hausse des autres recettes,
La fiscalité directe locale 218,5 M€
En 2020, la municipalité respecte son engagement pris devant les Nantais de ne pas augmenter ses taux
d’imposition, aucune hausse des taux de fiscalité n’est prévue au budget 2020. Il s’agira de la
10ème année consécutive sans actionner le levier fiscal alors que les contraintes financières des
collectivités territoriales n’ont fait qu’augmenter. Outre une grande rigueur de gestion, le respect de cet
engagement est rendu possible par le dynamisme de notre territoire et à l’accroissement des bases qui en
découle.
6· Détail des bases fiscales
Le montant des bases de fiscalité directe est estimé en 2020 à 847 M€. Cette prévision comprend une
actualisation des valeurs locatives fixée en Loi de Finances (0,9% sur les valeurs locatives de Taxe
d’Habitation et 1,3% sur les valeurs locatives de Taxe Foncière), à laquelle s’ajoute une estimation de la
variation physique des bases liée à la vitalité du territoire, en cohérence avec le dynamisme constaté en
2019.
· Fixation des taux de fiscalité
Pour la 10ème année consécutive, les taux de taxe d’habitation et de taxes foncières sont reconduits.
Taux de taxe d’habitation : 24,04%
Taux de taxe foncière sur le bâti : 27,51%
Taux de taxe foncière non bâti : 62,48%
· Produit fiscal
De ce montant de produit fiscal prévisionnel, il convient de rajouter 500 K€ de produit supplémentaire
attendu de taxe d’habitation lié à la surtaxe des résidences secondaires.
Le produit de la fiscalité directe BP 2020
Somme des trois taxes directes locales (taxe d’habitation et taxes foncières)
payées par les contribuables nantais.
218,5 M€
Focus : La suppression de la Taxe d'habitation sur les résidences principales et la réforme
du financement des collectivités (article 5 du Projet de Loi de Finances 2020)
En premier lieu, cet article supprime totalement et définitivement la TH sur la résidence
principale. La suppression définitive de cet impôt est réalisée par étapes, sur une période allant de
2020 à 2023.
Pour 80% des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sera définitivement supprimée en 2020, après avoir
été allégée de 30% en 2018, puis de 65% en 2019. Pour les 20% des ménages restants, l’allègement
sera de 30% en 2021, puis de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation
sur sa résidence principale.
A noter que dès 2021 l’impôt TH sera « nationalisé ». En 2023, la taxe d’habitation sur les résidences
principales aura totalement disparue. Ce qui induit que dans des grandes villes, comme à Nantes, où
les locataires sont majoritaires, 71 % des Nantais ne seront plus des contribuables locaux. Le lien
existant entre le financement des services publics et le contribuable local sera rompu.
7En second lieu, l’article 5 du PLF 2020 transfère aux communes, à compter de 2021, la part de
taxe sur le foncier bâti (TFPB) actuellement perçue par les départements.
La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties sera transférée aux communes.
Ainsi la taxe foncière sera intégralement affectée au bloc communal. Cette nouvelle architecture sera
effective dès le 1er janvier 2021.
Afin que le transfert de la part départementale de TFPB aux communes ne conduise ni à un ressaut
d’imposition pour les contribuables, ni à une perte de ressources pour les communes, des
ajustements seront mis en œuvre : une situation communale de référence est reconstituée, qui servira
de point de départ pour l’établissement de la nouvelle TFB communale. Les taux départementaux et
communaux seront additionnés et une base communale intégrant les exonérations et abattements
applicables au niveau départemental sera élaborée.
De plus, l’article 5 institue un mécanisme de coefficient correcteur destiné à neutraliser les écarts de
compensation liés au transfert de la part départementale de la TFPB aux communes. Le niveau
individuel de la compensation sera fondé sur les bases 2020 de TH (et non 2021). Par ailleurs, le PLF
2020 prévoit d’engager la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, actuellement
déterminées en fonction de valeurs fixées en 1970. Cette révision devrait produire ses premiers effets
sur l’imposition foncière à partir de 2026.
Enfin, les règles de lien et de plafonnement des taux d’imposition directes locales sont adaptées.
L’évolution du taux de CFE sera conditionnée par l’évolution des taux de FB et ou celle du taux moyen
pondéré des deux taxes foncières (bâtie et non bâtie). Cette règle s’appliquera également pour la
taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Concernant les EPCI, le PLF 2020 prévoit d’affecter une fraction du produit net de la TVA aux
EPCI pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Cette recette ne sera en rien corrélée
avec l’action publique menée localement.
Les concours financiers de l’État 78,8 M€
2020 est la troisième année sans baisse unilatérale de la dotation de fonctionnement. Cependant, les
collectivités locales participent à l’effort de réduction des déficits par la maîtrise de la dépense publique et se
voient ponctionner depuis 2019 en cas de non respect de l’objectif d’évolution sur les dépenses de
fonctionnement.
Les concours financiers de l’État inscrits au budget 2020 se chiffrent à 78,8 M€.
BP 2019 BP 2020 % évolution
Dotation globale de fonctionnement * 64 841 000 65 418 000 0,9%
Compensations fiscales 8 396 811 8 692 446 3,5%
Dotation Générale de décentralisation 1 604 640 1 629 640 1,6%
Autres recettes Etat** 2 802 335 3 081 335 10,0%
TOTAL 77 644 786 78 821 421 1,5%
* La dotation globale de fonctionnement comprend : la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité
urbaine, la dotation nationale de péréquation et la dotation des permanents syndicaux
** Les autres recettes Etat comprennent la dotation spéciale instituteurs, la dotation recensement, les
autres participations...
8La dotation globale de fonctionnement 65,4 M€
BP 2019 BP 2020 % évolution
Dotation forfaitaire 54 261 000 54 367 000 0,2%
Dotation de solidarité urbaine 7 530 000 8 011 000 6,4%
Dotation nationale de péréquation 3 000 000 3 000 000 0,0%
dotation des permanents syndicaux 50 000 40 000 -20,0%
TOTAL 64 841 000 65 418 000 0,9%
Pour 2020, la dotation globale de fonctionnement (65,4 M€) devrait être en hausse de 0,9 %. La dotation
forfaitaire attendue en 2020 est estimée à 54,4 M€, en hausse de 0,2 %, du fait d’un dynamisme attendu de
la population.
Par ailleurs, compte tenu de son rang, la Ville de Nantes devrait conserver son éligibilité à la Dotation de
Solidarité Urbaine (DSU) et tirer profit de la réforme de la DSU effective depuis la loi de finances 2017.
La Ville devrait bénéficier d’une partie de la majoration de l’enveloppe de DSU (+ 90 M€ au niveau national).
A rang équivalent à celui de 2019, la Ville de Nantes pourrait connaître une DSU 2020 en hausse de 449 K€,
soit 8 M€.
Enfin, le montant perçu au titre de la Dotation Nationale de Péréquation en 2020 devrait être de l’ordre de
3 M€.
Les compensations fiscales 8,7 M€
BP 2019 BP 2020 % évolution
Compensation exonération taxe d'habitation 6 562 600 6 828 360 4,0%
Compensation exonération taxe foncière 1 004 325 1 034 200 3,0%
autres attribution de compensation (ex : impôts
sur les spectacles) 829 866 829 866 0,0%
TOTAL 8 396 791 8 692 426 3,5%
En 2020, le montant total des compensations fiscales devrait augmenter sous l’effet de la hausse de la
compensation d’exonération de TH qui fait l’objet d’un reversement l'année suivante, calculé sur le montant
des exonérations accordées en 2019.
9Les dotations de la Métropole 41,6 M€
%
BP 2019 BP 2020
évolution
Attribution de compensation 27 135 000 27 135 000 0,0%
Dotation de Solidarité Communautaire 14 047 000 14 334 000 2,0%
Remboursement des intérêts de la dette
84 202 86 500 2,7%
transférée
Autres participations 40 000 60 500 51,3%
TOTAL DOTATIONS METROPOLE 41 306 202 41 616 000 0,8%
En 2020, Nantes Métropole versera à la Ville une attribution de compensation fixée à 27,14 M€, un
remboursement des intérêts de la dette de 86,5 K€, ainsi qu’une participation de 60,5 K€. La Ville recevra
également une Dotation de Solidarité Communautaire qui devrait évoluer au même rythme que le panier
fiscal de Nantes Métropole.
L’attribution de compensation 27,1 M€
En contrepartie du transfert du produit de la fiscalité économique déduction faite des charges transférées,
Nantes Métropole verse à l'ensemble des communes une attribution de compensation. Le 15 décembre 2014,
Le Conseil communautaire a adopté des transferts d’équipements et de compétences dans le cadre du pacte
métropolitain. Ceux-ci sont effectifs depuis le 1 er janvier 2015 et le 1er juillet 2015 pour les compétences.
L’ensemble de ces transferts a fait l’objet d’une évaluation en 2015 par la Commission Locale d’Évaluation
des Transferts de Charges (CLECT). Lors de sa séance du 2 juillet 2015 la CLECT a adopté le rapport sur
l’évaluation des charges transférées. Depuis 2015, le montant d’attribution de compensation de la Ville de
Nantes est réduit de 24,37 M€ suite à ces transferts. En parallèle, la Métropole rembourse à la Ville des
emprunts qu’elle continue de supporter au titre des équipements transférés, jusqu’à extinction de la dette.
Pour le budget 2020, le montant d’attribution de compensation est fixé de 27,14 M€.
La dotation de solidarité communautaire 14,3 M€
Afin d'opérer un partage équitable des richesses fiscales sur le territoire et de favoriser la solidarité entre
communes, Nantes Métropole poursuit sa politique de redistribution envers ses communes membres et verse
aux communes une Dotation de Solidarité Communautaire (DSC).
Cette recette doit permettre de compenser l’absence d’indexation de l’Attribution de Compensation (AC) et
garantir une répartition juste et équitable des ressources entre les villes et Nantes Métropole. Ainsi, il est
prévu dans le pacte financier que cette dotation évolue au même rythme que le panier fiscal de Nantes
Métropole. Pour le budget 2020, le montant de la DSC est prévu à 14,3 M€.
Le remboursement des intérêts de la dette transférée 86,5 K€
Depuis la création de la Communauté Urbaine, il avait été convenu de laisser aux communes la charge des
emprunts en cours sur des opérations relevant de compétences transférées, Nantes Métropole leur
remboursant cette charge. Ce système a permis de laisser se poursuivre les contrats de prêts initiaux jusqu'à
extinction en 2016. En 2015, lors des nouveaux transferts, ce principe a été adopté par la CLETC.
La Métropole rembourse à la Ville les annuités des emprunts qu’elle continue à supporter au titre des
équipements transférés, jusqu’à extinction de la dette. Le remboursement par Nantes Métropole des intérêts
de la dette transférée est de 86,5 K€ en 2020.
10Les autres recettes de gestion 84,8 M€
BP 2019 BP 2020 % évolution
Recettes tarifaires 32 593 252 31 624 373 -3,0%
Autres impôts et taxes 24 487 250 27 219 300 11,2%
Autres participations 19 175 989 18 962 540 -1,1%
Autres recettes 6 593 760 7 011 009 6,3%
TOTAL AUTRES RECETTES DE GESTION 82 850 251 84 817 222 2,4%
Les recettes tarifaires 31,6 M€
Les recettes tarifaires, qui comprennent notamment les recettes des accueils périscolaires, des multi-accueils
Petite Enfance, des droits d’entrée des équipements sportifs, des recettes de stationnement…, sont inscrites
à hauteur de 31,6 M€ au budget 2020.
Ces ressources sont en baisse par rapport à 2019 (-3%), en raison notamment des recettes du forfait post-
stationnement (FPS) surévaluées en 2019 (inscrites pour 2,9 M€ en 2020, contre 4,5 M€ en 2019). Retraitées
des FPS, les recettes tarifaires évoluent de 2,2 %.
A noter que les évolutions s’entendent selon 2 critères : l’effet prix et surtout l’effet volume (fréquentation
dynamique des équipements).
Les autres impôts et taxes 27,2 M€
Les autres impôts et taxes comprennent la taxe additionnelle sur les droits de mutation (20,9 M€), en
augmentation de 2,47 M€ par rapport au budget 2019, la taxe sur la consommation finale d’électricité
(5 M€), la taxe locale sur la publicité extérieure (926 K€). Le dynamisme de ces recettes s’explique
essentiellement par le niveau des transactions immobilières sur le marché nantais anticipé en 2020 et sa
répercussion sur les droits de mutation.
Les autres participations et autres recettes 26,0 M€
Ce poste de recettes, stable par rapport à 2019 (+204 K€) comprend principalement les participations
d’autres collectivités (Département, Région, Europe, …) ou d’autres organismes tels que la Caisse
d’Allocations Familiales qui versera notamment au titre du Contrat Enfance Jeunesse 6,6 M€, et pour la
prestation de service ordinaire de multi-accueil petite enfance 8,6 M€.
Par ailleurs, à l’identique de 2019, une reprise sur provisions de 100 K€ est inscrite au BP 2020.
112. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020 : 383,2 M€
La maîtrise de nos moyens d'action par une démarche d’optimisation reste indispensable pour garantir la
pérennité d’un service public de qualité et la capacité d’investissement.
A l'exception des dépenses qui évoluent du fait de facteurs exogènes (mesures nationales en faveur de la
fonction publique territoriale…) ou de l'évolution démographique, notamment scolaire, les dépenses de
fonctionnement 2020 (frais financiers inclus) sont contenues.
L’évolution des dépenses à +2,1% par rapport au BP 2019 s’explique notamment par l’effet « année pleine »
lié à l’ouverture de nouveaux équipements (Désiré Colombe, Centre post-traumatique Citad’Elles,
Jardin Extraordinaire…), le financement de nouvelles places de crèche et l’évolution des effectifs scolaires, le
renforcement d’équipes dans les quartiers (médiateurs en santé sur Bellevue, le Breil et Nantes Nord) et de
nouveaux locaux pris en location (Nantil...).
Ainsi, retraitées des prises en charge des migrants en 2019 (3,8 M€) et de la reprise financière (1 M€
prévue), les dépenses évoluent de 2,9 %.
Les dépenses de personnel 198,6 M€
Représentant 52% des dépenses de fonctionnement, la masse salariale de la ville de Nantes atteindra
198,6 M€ en 2020, dont 42,6 M€ au titre de la refacturation du personnel mutualisé, soit des dépenses de
personnel qui progressent de 2,91 % par rapport au budget 2019.
En 2020, le glissement vieillesse technicité, c’est à dire la hausse naturelle de la masse salariale en lien avec
le déroulement de la carrière statutaire des agents, est estimé à 0,7 %.
Pour 2020, la nouvelle tranche des accords Parcours Professionnels Carrière Rémunération pèse sur la
dynamique de la masse salariale (0,2 % de la masse salariale).
La Ville de Nantes se doit de répondre à la demande croissante de service public des Nantais et à la
nécessité de maîtrise des dépenses dans un environnement contraint.
12La valeur faciale des titres restaurants sera portée de 9€20 à 9€30 en application du dispositif en vigueur.
Cette augmentation contribuera à la hausse de la masse salariale pour 0,1 %.
Dans ce contexte, pour répondre aux besoins des nantais et notamment à l’augmentation des effectifs
scolaires, des créations de postes et évolutions organisationnelles ont été nécessaires. En 2019, 63 postes
ont été créés à la direction de la petite enfance et 18 à l’éducation et 13 pour faire face au besoin à la santé
publique, et impactent en année pleine 2020.
Les autres dépenses de gestion 179,1 M€
Les autres dépenses de gestion évoluent de +1,3% par rapport au BP 2019 (et de 2,97 % retraitées des
effets gestion de la crise migratoire en 2019).
Les charges liées à la structure 19,5 M€
Ces dépenses comprennent les loyers, les charges immobilières, les assurances, les divers impôts et taxes,
les dépenses de fluides ainsi que les contrats de maintenance. Au budget 2020, les charges liées à la
structure sont estimées à 19,5 M€, en évolution de 2,7 M€ par rapport au BP 2019.
Cette hausse est liée principalement aux évolutions sur les loyers (+1,5 M€), notamment ceux de Nantil
(relogement de services), les charges locatives et de copropriété (+0,3 M€), les surcoûts des nouveaux
contrats d’assurances (+0,85 M€).
Les charges liées à l’activité 52,7 M€
Les charges d’activité sont prévues à hauteur de 52,7 M€, en diminution de -0,8% de BP à BP (-0,4 M€).
Cette évolution est le fruit d’efforts d’économies réalisés, malgré l’accroissement de la démographie scolaire
et le développement associatif (mise à disposition de locaux).
Par ailleurs, la Ville de Nantes devrait être contributrice au titre du FPIC (Fonds national de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales) à hauteur de 1,1 M€. Cette péréquation dite « horizontale »
veut assurer une certaine répartition de la richesse financière entre les différentes collectivités locales à
l’échelle du pays.
Dans le cadre de la contractualisation, une reprise financière de l’État de 1 M€ a été inscrite au BP 2020
(atténuation de produits). De plus, une provision pour contentieux de 0,04 M€ est aussi inscrite au BP 2020.
La mise en œuvre des engagements de l'équipe municipale est rendue possible grâce aux efforts poursuivis
en matière de gestion. Ces actions sont présentées par politique publique en seconde partie du rapport.
13Les subventions et transferts divers 106,9 M€
Au BP 2020, avec 106,9 M€ de crédits inscrits pour les subventions et transferts (60 % des autres dépenses
de gestion), la Ville renforce son engagement auprès du secteur associatif et de ses principaux partenaires.
La subvention de fonctionnement au CCAS est comprise dans ce poste et est inscrite pour 23,9 M€ au
BP 2020 en diminution de -1,6 M€ par rapport au BP2019, qui avait vu sa dotation évoluer pour permettre la
prise en charge des migrants.
La Ville accompagne aussi les activités éducatives, notamment via les contrats avec l’Accoord (18,4 M€) et
Léo Lagrange Ouest (17,2 M€) pour répondre à la hausse de l'activité sur le secteur de l'enfance et de
l'éducation. La Ville soutient également les crèches associatives avec la création de 89 places
supplémentaires en 2020. L’évolution du coût des prestations périscolaires est de +0,5 M€.
Le soutien au secteur associatif se traduit notamment par le développement du PIA jeunesse, et un soutien
accru au secteur culturel (15,3 M€).
A côté de ce soutien aux actions de proximité, la Ville poursuit ses actions pour promouvoir l’événementiel
(Rendez-vous de l’Erdre, Utopiales…).
Enfin, la municipalité veille à la cohérence de son subventionnement sur des actions définies comme
prioritaires pour le mandat : actions de lutte contre les inégalités et la précarité, touchant des publics et/ou
des quartiers prioritaires ; actions de soutien à la citoyenneté des habitants, à la vie démocratique de la
cité ; actions de sensibilisation aux enjeux ou de réalisations concourant à un développement durable.
Les frais financiers 5,5 M€
En 2020, les frais financiers sont prévus à hauteur de 5,5 M€, identiques au BP 2019.
14IV. Le budget d’investissement 2020
1- Les dépenses d’équipement : 94,7 M€
Avec près de 95 M€ d'investissements, l'effort d'équipement 2020 concrétise le projet qui allie
équipements de proximité pour les Nantais, développement du territoire et répond aux enjeux de demain.
Le budget 2020 s’inscrit dans le respect des priorités du mandat : l’éducation, le développement de la
relation aux usagers, les services de proximité (culture, petite enfance, sports...), la vie sociale, la solidarité
et la poursuite d’un important programme d’entretien durable du patrimoine communal, avec un accent mis
sur la transition énergétique.
La priorité donnée par la municipalité à l’éducation avec 30,4 M€, qui se traduit, en 2020, par la
poursuite du schéma directeur des écoles lancé en 2018, comprenant 3 M€ pour l’extension de la capacité
d’accueil des écoles, 17,7 M€ pour les extensions d’écoles et 9,1 M€ pour la création de groupes scolaires.
Notamment, 2020 verra le démarrage des travaux liés à la construction des écoles Doulon Gohards et Île de
Nantes.
Par ailleurs, seront poursuivis le développement numérique et l’accès au haut débit internet dans les écoles
et l’étude sur le devenir de la cuisine centrale.
L’effort d’investissement portera également dans le domaine de la vie associative avec le
lancement des travaux de création de la maison de quartier Halvêque et de la pépinière du Breil et les
études pour la construction de la maison de quartier Félix Thomas. Par ailleurs, seront poursuivis les travaux
de réaménagement de la maison de quartier des Haubans, les études de confortement du pôle associatif
Félix Thomas et de réaménagement de l’atelier de bricolage des Dervallières. Enfin, seront soldés le
développement de la plateforme collaborative et les travaux de réaménagement de la maison des habitants
et mairie annexe de Bellevue. Aussi, près de 1 M€ sera dédié à ce secteur.
5,4 M€ seront alloués au domaine sportif avec le lancement des études pour l’extension du gymnase
Gaston Turpin, la création d’un gymnase sur l’île de Nantes et l’installation d’un terrain synthétique et de
vestiaires à La Roche. 2020 verra également le début des travaux de réhabilitation et d’extension du
gymnase Gaston Serpette et de construction d’une salle sportive à Bellevue, ainsi que la poursuite de la
réhabilitation du gymnase Appert Raspail. Enfin, seront aménagés des terrains pour la pratique sportive libre
et accessible dans le cadre de Nantes terrain de jeux, notamment à la Géraudière et au Perray, ainsi que la
construction d’un plateau sportif au Coudray.
Près de 2,5 M€ seront consacrés au secteur culturel avec notamment la poursuite de l’opération de
construction d’un lieu de fabrique et de création pour le spectacle vivant « Libre Usine » sur Malakoff, et du
projet de création de la « Bibliothèque numérique de référence » sur l’ensemble des médiathèques et des
bibliothèques de la Ville avec le déploiement du RFID.
4,6 M€ sont inscrits au budget dans le domaine du patrimoine, avec notamment la poursuite des
travaux de réfection de la Basilique Saint-Donatien et de réhabilitation de l'église Notre Dame du Bon Port.
Par ailleurs, seront poursuivies les études sur la restauration de la Grue Noire et sur la réhabilitation de
l’église St Martin de Chantenay. 2020 verra la fin des travaux d’urgence lancés au Château de la Gaudinière,
avec la mise en éclairement du château et la livraison de la seconde version de Nantes Patrimonia, outil de
plateforme collaborative sur la connaissance du patrimoine nantais.
La Ville consacrera 1,3 M€ en 2020 au domaine des espaces verts, notamment pour la création de
8 jardins dans les quartiers prioritaires, la poursuite des travaux sur les jardins familiaux, l’aménagement de
la place des Lauriers à Bellevue, et la réhabilitation du square Winnipeg à Nantes Nord. Par ailleurs, seront
lancés les études pour l’aménagement de parcs et squares dans le quartier Bottière Pin Sec, et les
aménagements liés à l’Étoile verte des vallées nantaises (installations artistiques pérennes pour visualiser
des portes ou parvis de l’Étoile verte).
Par ailleurs, une enveloppe budgétaire de 11,7 M€ sera dédiée aux travaux d’entretien durable du
patrimoine, afin d’assurer la pérennité des bâtiments municipaux et favoriser les économies d’énergie et
participer à la transition énergétique dans les bâtiments administratifs. En complément, 3,7 M€ seront
affectés à la rénovation énergétique des bâtiments administratifs, 524 k€ à l’installation de
photovoltaïque et 520 k€ pour les raccordements au réseau de chaleur, et une enveloppe de 3,85 M€ sera
15attribuée pour les travaux de mise aux normes visant à la prévention de la légionellose (0,75 M€) et
l’amélioration de l’accessibilité des équipements publics (3,1 M€).
En outre, seront poursuivis les travaux d’amélioration des bâtiments mis à disposition des différentes
politiques publiques, et les enveloppes d’acquisition de matériels, mobiliers ou petit équipement seront
reconduites.
Enfin, près de 5 M€ de subventions d’équipement et de fonds de concours seront versés par la Ville
aux différents partenaires publics ou associatifs. Ces subventions concerneront notamment le CCAS, les
crèches associatives, les clubs sportifs, les associations culturelles…
Les dépenses d’équipement
Elles correspondent aux dépenses réelles d’investissement à l’exclusion du
remboursement du capital de la dette
94,7 M€, soit 301 € par habitant*
* population INSEE – Fiche DGF au 1 er janvier 2019
2- Le remboursement de la dette : 28 M€
En 2020, le remboursement du capital de la dette est inscrit à hauteur de 28 M€, compte tenu des
échéances d’emprunts contractées.
3- Les recettes d’investissement 2020 : 82,2 M€
Les recettes d’équipement 12,4 M€
Outre le FCTVA évalué à 9 M€ et le produit des cessions foncières estimé à 800 K€, la Ville devrait également
bénéficier en 2020 du soutien financier de ses principaux partenaires à hauteur de 1,9 M€.
Des fonds européens (Feder) sont attendus à hauteur de 1,0 M€ dans le cadre du financement de l’extension
de l’école Jacques-Tati (797 K€) et de Nantes Patrimonia (230 K€) ;
Nantes Métropole participera à hauteur de 767 K€ pour les travaux de l’ex-Manufacture des tabacs, pour les
locaux hébergeant des services communs.
L’État et la Région apporteront leur soutien, dans le secteur culturel pour l’acquisition d’œuvres, à hauteur de
70 K€.
Enfin, la Ville bénéficiera de participations de l’Evêché (80 k€) pour les travaux réalisés dans les édifices
cultuels.
Le remboursement du capital de la dette transférée à Nantes Métropole 270 K€
En 2020, Nantes Métropole remboursera à la Ville 0,27 M€ au titre des emprunts que la Ville continue de
supporter pour les équipements transférés en 2015 lors des nouveaux transferts à la Métropole.
Le besoin de financement 69,5 M€
Afin de conserver une situation financière saine sur le mandat, la municipalité s’est fixée pour objectif de
stabiliser son encours de dette sur la période 2014-2020. Après le désendettement de début de mandat, la
Ville est en capacité de s’endetter en fin du mandat. Pour financer le programme d’investissement, un
recours à l’emprunt est prévu à hauteur de 69,5 M€.
16La structure de dette au 1er janvier 2020
Au 01/01/2020, l’encours de dette s’élève à 186,7 M€, en hausse de 5,4 M€.
La dette par habitant s’établit à 593 €, un niveau très inférieur à l’encours moyen des communes de plus de
100 000 habitants.
La Ville mène depuis des années une stratégie de diversification de ses prêteurs, associée à une stratégie
d’optimisation de ses conditions de financement. L’encours est ainsi réparti entre une dizaine
d’établissements financiers :
En 2019, un emprunt de 10 M€ a été souscrit auprès de la Banque Populaire Grand Ouest, nouveau
partenaire bancaire de la Ville de Nantes. Intégrée au Groupe BPCE (Banque Populaire-Caisse d’épargne),
elle entraîne l’augmentation de la part de BPCE, qui passe de 23,8 % à 25,7 % fin 2019.
L’Agence France Locale (21,5%), avec un emprunt de 20 M€ contracté fin 2019, et l’ensemble SFIL/Banque
Postale (14,3%) restent des partenaires privilégiés de la Ville.
17La répartition de l’encours par type de taux témoigne de la volonté de la collectivité d’optimiser ses
conditions de financement. Au 01/01/2020, 62,2 % de l’encours est constitué d’emprunts à taux fixe, les
emprunts à taux variable représentent 37,8 %. L’emprunt de 10 M€ de la Banque Populaire a été contracté à
taux variable, en Euribor 3 mois + 0,32 % sur 15 ans. L’emprunt de 20 M€ de fin d’année 2019 a été
contracté auprès de l’AFL à taux fixe de 0,45 % sur 15 ans.
Cette structure de dette diversifiée, conjuguée à des niveaux de taux d’intérêt qui atteignent chaque année
des points toujours plus bas, conduit à une nouvelle diminution du taux moyen de la dette au 01/01/2020 à
1,40 %, contre 1,60% au 01/01/2019 et 1,70 % un an auparavant.
La dette de la Ville est saine : 100 % des emprunts sont classés 1A ou 2A (2 emprunts indexés sur inflation
française) selon la Charte Gissler.
Classification des risques des emprunts au 01/01/2020
E
D
C
B 97,6%
2,4%
A
0 1 2 3 4 5
Capacité de désendettement
Elle exprime la durée nécessaire pour rembourser la dette de la Ville si la totalité de
l’autofinancement dégagé sur la section de fonctionnement y est consacré. Mesuré en année,
elle est égale au rapport entre l’encours de dette et l’épargne.
4,6 ans au BP 2020
184- Mode de financement des investissements 2020
Le mode prévisionnel de financement des investissements 2020 est détaillé ci-dessous :
Dans ce contexte de ressources contraintes, la Ville de Nantes finance 26,6 % de ses investissements par ses
ressources propres : 13,5 % par son autofinancement net, et 13,1 % par ses recettes d’investissement.
Le recours à l’emprunt couvre 73,4% du besoin de financement.
19V. Les ratios légaux
20VI. Le budget 2020 par politique publique
211. HANDICAP
Quelques chiffres clés:
La ville anime une démarche de dialogue citoyen thématique via l'instance de concertation du Conseil Nantais
pour l'Accessibilité Universelle (CNAU).
1 Schéma Directeur d’Accessibilité : à Nantes, 300 km de voirie à mettre prioritairement en accessibilité
1 AD’AP d’une durée de 9 ans portant sur 554 établissements recevant du public (ERP) et 155 installations
ouvertes au public (IOP) : depuis le début de l'Ad'AP, 119 ERP ont fait l'objet de travaux de mise en accessibilité,
soit 8,8 M€ dépensés et 27 % du patrimoine accessible.
21 associations soutenues pour un niveau de subventionnement de 63 200 €
Principaux enjeux et actions 2020
- CNAU : Animation et portage des démarches induites (ateliers citoyens et groupes experts,
expérimentations et doctrine d'usage)
- Suivi opérationnel des actions engagées :
Atelier transport
> Formation des agents de la Semitan à l’accueil des usagers en situation de handicap
> Expérimentation d’un accompagnement personnalisé sur le réseau TAN pour les personnes
en situation de handicap
Atelier Ad'AP
> Visites sur site d'ERP programmés à l'AD'AP
> Pictogrammes et signalétique
> Registres d'accessibilité
Atelier culture pour toutes et tous
> Rencontre annuelle des partenaires
> Pratiques culturelles amateurs
Atelier accès au vote
> Amélioration des conditions d’accès au vote pour les élections municipales de mars 2020
Atelier espace public et grands projets
> Gare de Nantes
> CHU
Atelier parcours éducatifs
> Bilan de l'expérimentation quartier Nord / sensibilisation des enfants
Principaux projets d’investissement 2020
- Dans la poursuite de la mise en œuvre de l’Agenda programmé (AD’AP), mise en accessibilité des ERP
sur le territoire de la Ville : 37 ERP à rendre accessibles pour un coût de 5,2 M€.
- Réalisation des axes prioritaires inscrits au Schéma Directeur d’Accessibilité : crédits de mise en
accessibilité 2020 : 741 K€.2. ÉGALITÉ ET INTÉGRATION
Quelques chiffres clés :
Intégration et lutte contre les discriminations
- 8500 guides d'accueil des étrangers diffusés
- 100 situations accompagnées par le Pôle accès aux droits de la mission Egalité
- 5 sessions de sensibilisation sur le droit des étrangers /100 personnes
- 31 associations soutenues pour un niveau de subventionnement de 379 400 € sur les domaines
migration, lutte contre les discriminations , gens du voyage, égalité femmes-hommes, LGBTI+
Populations migrantes
4 terrains familiaux locatifs accueillant 100 ménages environ
1 terrain provisoire d’insertion pour les Migrants de l’Est européen non sédentarisés
Egalité Femmes-Hommes
-13 associations soutenues en 2018
- 3 démarches de dialogue citoyen poursuivies et/ou engagées :
- entrepreneuriat féminin
- centre post-traumatique
- agir pour l'égalité femmes-hommes la nuit sur l'espace public
Principaux enjeux et actions 2020
Égalité – Femmes - Hommes :
- Ouverture en novembre 2019 du centre de consultation post-traumatique Citad’elles pour les femmes
victimes de violences ( engagement du mandat ) : personnel, fonctionnement, hébergement d’urgence…
- Poursuivre la sensibilisation, en interne, sur la lutte contre les violences faites aux femmes
- Animer le Conseil nantais de l’égalité femmes-hommes et porter les démarches induites (atelier citoyen sur
la ville la nuit)
- Promouvoir les temps forts associatifs du territoire nantais
- Communiquer sur les principaux temps forts de la politique publique : 8 mars journée internationale aux
droits des femmes / 25 novembre journée de lutte contre les violences faites aux femmes.
Égalité et intégration des populations migrantes :
- 2ème année de mise en œuvre de la Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociales pilotée par Nantes Métropole et
d’une durée de 3 ans, relative à la résorption des campements illicites et à l’intégration des Migrants de l’Est
européen, avec participation aux frais :
. du diagnostic sur 15 sites priorisés de la métropole et accompagnement social global et
individualisé (80 ménages/ an)
. des actions spécifiques liées à la MOUS, à savoir la gestion des sites, la Ville percevant une
subvention pour sa gestion du terrain d’insertion quai Wilson.
- Réalisation et gestion d’un nouveau terrain d’insertion temporaire
- médiation scolaire dans le cadre du plan pauvreté
Égalité et intégration citoyenne:
Sur le registre de la politique de lutte contre les discriminations
- Porter le volet Lutte contre les discriminations du Contrat de ville de l'agglomération nantaise en déployant
un appel à projet dédié en direction des opérateurs du territoire. Fléchage des actions soutenues autour des
questions de sensibilisation, de formation ou d'étude sur les discriminations.
- Renforcer l'accompagnement et la prise en charge des victimes de discriminations autour des démarches
« Antidiscrimi'Nantes » avec, en complément de l’annexe au contrat de ville « lutte contre les discrimi-
nations » la mise en place d’un N° de téléphone dédié en février 2018, la Ville se positionnant comme une
ressource de premier niveau pour faciliter l’accueil, l’écoute, l’information et l’orientation des personnes
victimes de discriminations.Sur le registre de la politique publique migration intégration diversités
- Poursuivre la démarche parcours linguistique copilotée avec la Direction de l’Emploi de Nantes Métropole
sur les freins à l'emploi - projet financé par l’État dans le cadre des crédits intégration (BOP 104) :
expérimentation depuis janvier 2019 d’un dispositif de permanences d’accueil en proximité : déploiement
dans les maisons de quartier, renouvellement du cycle de formation des associations, professionnalisation
des médiathèques municipales, expérimentation de nouvelles offres de formation linguistique notamment
dans le cadre du plan pauvreté, des actions sur les démarches administratives et la parentalité.
- Mise en œuvre des 10 actions du contrat territorial d’accueil et d’intégration Ville – État / année 2019
(contrat annuel renouvelable sur 3 ans) : préconisations sur la fonction ressource du territoire sur les enjeux
migratoires, professionnalisation des agents municipaux, des intermédiaires à l’emploi, des citoyens,
déploiement du recours à l’interprétariat, actions de lutte et prévention contre les préjugés...
Principaux projets d’investissement 2020
- Égalité- Femmes - Hommes : ouverture du centre post-traumatique pour les femmes victimes de violences
fin novembre 2019.
- Sédentarisation des gens du voyage : ces dispositifs sont transférés à Nantes Métropole depuis 2018.
Budget détaillé 2020
Total politique Égalité et Handicap3. SOLIDARITÉ – LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ
Quelques chiffres clés :
49 070 accueils en 2018 au CCAS (hors domiciliation)
9 086 ménages aidés par le CCAS dans le cadre du dispositif des aides facultatives,
34 683 repas (repas, sandwich, paniers) délivrés aux personnes sans domicile fixe
Budget détaillé et principaux enjeux et actions 2020
Logement, hébergement et urgence sociale : Dépenses (hors masse salariale) 1 305 K€; Recettes : 380 K€
- Dynamique d’insertion par le logement à travers des dispositifs diversifiés pour fluidifier les
parcours et soutenir l’accès et la maintien dans le logement,
- Renforcer l’accès aux droits et besoins fondamentaux : Ouverture du nouvel établissement
comprenant une restauration sociale, un accueil de jour et des bains douches
- Soutien aux partenaires associatifs qui concourent à la politique publique d’inclusion sociale
- Atterrissage du projet 5 ponts
- Accompagnement de structures d’hébergement et d’accompagnement social pour les plus
vulnérables
Développement Territorial P&S : Dépenses (hors masse salariale) : 418 K€ ; Recettes : 22 K€
- Actions de développement social sur le champ de la précarité et de la lutte contre l’isolement et
de l'accès aux droits et aux services
- Soutien aux projets associatifs en réseau de proximité sur les quartiers
Aide aux Nantais : Dépenses (hors masse salariale) : 2,164 M€ ; Recettes 15 K€
- Délivrance des aides facultatives à partir du diagnostic des droits
- Développement de l'accès aux aides les plus récentes : aide aux frais d'obsèques, micro-épargne
accompagnée, aide à la pratique sportive et culturelle …
- Évaluation d'impact de la diversification des aides facultatives
Insertion des migrants : Dépenses (hors masse salariale) : 1,45 M€
- dispositifs humanitaires en direction des migrants
Actions d’insertion : Dépenses (hors masse salariale) : 94 K€ ; Recettes 53 K€
- Poursuite des actions en matière d’accès à la culture et aux loisirs, de prévention de la précarité
énergétique, ou encore de la lutte contre la fracture numérique…
Principaux projets d’investissement 2020
Au budget de la Ville :
- Entretien durable du patrimoine : 100 K€
Au budget du CCAS :
- Travaux d’aménagement et d’amélioration : 50 K€
- Restructuration restaurant social et bains douches : 800 K€
- Restructurations locaux divers : 1 740 K€Vous pouvez aussi lire
