2021 : nouvelle année, nouvelle mandature, nouvelles perspectives - APAR
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DÉCEMBRE 2020-JANVIER 2021
2021 : nouvelle année,
nouvelle mandature,
nouvelles perspectives
© Éric Avenel
DÉCRYPTER RÉUSSIR COGITER
Impôts 2021 : des nouveaux Droit de la concurrence : Comment se positionner
barèmes favorables comment accompagner sur les missions RSE ?
aux contribuables au mieux les TPE ?
Le temps.
Il en faut du temps.
Celui de s’écouter,
d’échanger. Se laisser
le temps de se comprendre,
pour que Séverine, Expert-
Comptable, conseille à Cyril
la meilleure solution pour
développer sa start-up.
Cyril Séverine
Fondateur de la start-up son Expert-Comptable
Petit Cube
La solution QuickBooks
n’a qu’une ambition. Vous faire
gagner du temps, pour
vous consacrer à l’essentiel :
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INFORMER Revue mensuelle de l’Ordre des
experts-comptables éditée par
6 ACTUALITÉS Experts-Comptables Services
Immeuble Le Jour 200-216,
13 A LIRE DANS LA RFC rue Raymond Losserand,
18 KIOSQUE 75680 Paris cedex 14 •
Tél. 01 44 15 60 00 •
Tirage : 32 500 exemplaires •
Directeur de la publication :
Lionel Canesi, président
• Directeur délégué de la
publication : Olivier Salamito,
secrétaire général • Rédacteur
DÉCRYPTER en chef : Frédéric Girone,
président du comité des
20 GRAND ANGLE publications • Rédacteurs
ENTRETIEN AVEC LIONEL CANESI en chef adjoints : Serge
Anouchian, Gilles Dauriac,
24 RAND ANGLE
G René Kéravel • Comité de
DES EXPERTS-COMPTABLES rédaction : Valentin Guenanen,
AU CŒUR DE L'ÉCONOMIE Claire Butteaud, Olivier
Salamito, Gaëlle Patetta,
30 OS QUESTIONS À
N
Eric Ferdjallah-Cherel, Agnès
MOHAMED LAQHILA & JEAN-PAUL MATTEI Delemer, Sophie Orsonneau,
34 ÉCODEURS
D Nathalie Ripoche, Pascale
Fortier, Florence Morin •
IMPÔTS 2021 : LES NOUVEAUX BARÈMES
Secrétaire de rédaction :
Florence Morin • Conception
graphique : Epiceum •
Maquette et infographie :
RÉUSSIR Sandrine Séguier & Estelle
36 NEWBIZ Mahuet • Fabrication :
Catherine Licini • Régie
42 ILS L’ONT FAIT publicitaire : APAR -
BERNARD LALANDE Tél. 01 41 49 02 90 • Impression :
Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix –
43 PAROLE DE CLIENT Limoges – Paris • Dépôt légal :
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44,21 € • Agences -33 % •
Ets d’enseignement -50 %
règlement à l’ordre d’Experts-
COGITER comptables services • Liste des
annonceurs : CEGID 2e
44 TRIBUNE de couv • Tiime p.9 •
LE DROIT ET LE CHIFFRE, MEILLEURS Carsat p.17 • Synapps Expert
ALLIÉS POUR FAIRE FACE À LA CRISE p.34 • ReceiptBank p.39 •
Eres p.41 • Editions Francis
46
QUESTIONS DE LECTEURS Lefebvre p.45 • ENOES p.46 •
Sage p.51 • Intuit 3e de couv •
47
REGARDS CROISÉS
Agiris-Eic 4e de couv.
RSE : COMMENT SE POSITIONNER
SUR CE TYPE DE MISSION ?
L’ORDRE EN ACTION
48 NATIONAL
52 EN RÉGIONS Votre magazine SIC
58 AGENDA est imprimé sur du
papier issu d’une
fabrique certifiée
ISO 14000/EMAS -
imprimeur labellisé
IMPRIM’VERT.
En 2021, toujours aux côtés
des entreprises pour les accompagner
Bonne année 2021 !
Le Conseil supérieur met à votre disposition une carte de vœux électronique
ou papier personnalisable destinée à vos contacts et clients. Téléchargez ces deux
versions sur le site internet de l’institution (partie privée) via votre comptexpert.
ÉDITO
Mes chères consœurs, mes chers confrères,
Une semaine à peine après ma prise de fonction, j’ai souhaité vous
consulter afin de connaître les solutions que vous préconisez, au regard
de votre expérience, pour venir en soutien des entreprises dans la
tempête économique que le pays traverse. Vous avez massivement LIONEL CANESI
répondu à cette consultation. Cela ne me surprend pas. Les experts-
PRÉSIDENT DU
comptables sont au cœur de l’économie et à ce titre, ils ont des choses
CONSEIL SUPÉRIEUR
à dire.
Vos contributions confirment des directions qui sont autant d’urgences.
La situation des chefs d’entreprise est préoccupante. Le cafetier,
la restauratrice, le cordonnier, le fleuriste, le professionnel de
l’événementiel, l’artisan, le libraire... tous ont vu leurs revenus
s’effondrer… Si le chômeur a conservé son chômage, si le salarié a
bénéficié de l’activité partielle, l’entrepreneur, lui, n’a rien perçu. Au nom
de quel principe serait-il exclu des dispositifs de solidarité et d’activité
partielle ?
Autre sujet qui va revenir dans l’actualité comme un
boomerang : le remboursement des PGE. Sans les Nous ne serons
dettes contractées en raison de la crise sanitaire, pas les simples
l’entreprise est-elle en capacité de poursuivre son
exploitation dans des conditions satisfaisantes ? Si la
exécutants du
réponse est oui, nous suggérons l’allongement de la plan de relance,
maturité du PGE et, dans certains cas, l’effacement nous en serons
d’une partie de la dette.
Par ailleurs, la trésorerie des entreprises est fragilisée.
les contributeurs
Pourquoi ne pas exonérer d’impôts les bénéfices qui et les acteurs !
ne seraient pas distribués ?
Voilà quelques pistes. Il y en a bien d’autres qui émanent des régions, du
terrain, de la vraie vie… Je les déposerai dans les plus brefs délais sur le
bureau du ministre de l’Économie.
Nous ne serons pas les simples exécutants du plan de relance, nous en
serons les contributeurs et les acteurs !
Il faut sans doute respecter les économistes de librairies, d’universités
et de plateaux télé. Ce sont d’ailleurs souvent les mêmes ! Mais je veux
désormais que les économistes du quotidien le soient aussi. Et nous
sommes ces économistes du quotidien, du pragmatisme, de la décision
qui engage et non pas seulement de la leçon donnée a posteriori…
L’équipe du Conseil supérieur est en place, au travail, soudée autour
d’une règle d’or : agir est toujours plus respectable que subir,
entreprendre est toujours plus honorable que renoncer !
Bonne année à tous !
INFORMER ACTUALITÉS
Le SIC Mag
fête son 400e numéro
« Livre de la raison de la profession » (Le Bulletin, 1945), « Instrument valable de haute culture professionnelle »
(La Revue française de comptabilité, 1955). Les objectifs assignés à nos premières publications nous étonnent
aujourd’hui car ils sont révélateurs du contexte socio-culturel, économique et donc professionnel d’une
époque. Si nos fondamentaux ont bien résisté, si la compétence et la déontologie sont toujours au cœur de nos
missions au service des entreprises, notre environnement, lui, n’a plus rien à voir avec celui du siècle dernier.
C’est pourquoi SIC, la dernière-née de nos revues, a connu bien des évolutions depuis son lancement en 1983.
À l’occasion de la parution de son 400e numéro, retour sur 40 ans d’une publication qui a su s’adapter aux
impératifs de notre temps.
N° 168 DECEMBRE 1998
Mensuel de l’Ordre des Experts-Comptables
SIC n° 1 SIC n° 51 SIC n° 168 SIC n° 181
Février 1983 Septembre 1987 Décembre 1998 Mars 2000
SIC
w w w. e x p e r t s - c o m p t a b l e s . f r 270
JANVIER 2009
P.15 DOSSIER
w w w . e x p e r t s - c o m p t a b l e s . f r
LE MAGAZINE Mensuel de l’Ordre
DE L’ORDRE des Experts-Comptables
DES EXPERTS-
COMPTABLES
202
Avril 2002 n°
Comptabilité
et SCI
Numéro 240
Mars 2006
La mutation maîtrisée vers un e-cabinet
L e m e n s u e l d e l ’ O r d r e d e s E x p e r t s - C o m p t a b l e s
agile, nomade,
LES EXPERTS- hyperconnecté
COMPTABLES
PARTENAIRES
DES CRÉATEURS
ET REPRENEURS
Q
D’ENTREPRISE
P.8 ÉVÉNEMENT
R
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200 Con mm
obre s : « : ho ge »
oct rè e s g a
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ong ten lan
3, e C pé s,
« Ce déménagement rue Cognacq-Jay reflète 57 com ique
n
l’Ordre des Experts-Comptables : efficace les tech
et moderne » Christine Lagarde
SIC n° 380 SIC n° 270 SIC n° 240 SIC n° 202
Janvier 2019 Janvier 2009 Mars 2006 Avril 2002
Le magazine de l’Ordre des experts-comptables
N°398
OCTOBRE 2020
Congrès 2020 :
les experts-
comptables
au cœur de
l’actualité
Nos questions à Alain Griset
Les coulisses de l’événement
Les grands enseignements
de la 75e édition
Édition spéciale
Management - Marketing -
Marque : retour sur les enjeux
et focus sur les bonnes
Coronavirus
pratiques
COVID-19
N°394 - Avril 2020
© Alain SALESSE/MINEFI
ALAIN GRISET
Ministre délégué auprès
du ministre de l’Économie,
des Finances et de la Relance,
chargé des Petites et Moyennes
Entreprises
SIC n° 394 DÉCRYPTER
Recruter en 2020 :
RÉUSSIR
Exercice illégal : la Cour
L’ORDRE EN ACTION
Les enjeux européens
SIC Mag n° 398
Avril 2020 Octobre 2020
freins et perspectives de cassation confirme de la profession comptable
la position de l’Ordre
SICMag-N398-octobre2020-201007.indd 1 07/10/2020 16:38
6 SIC Mag N°400 DÉCEMBRE 2020-JANVIER 2021
ACTUALITÉS INFORMER
Le SIC, toute une histoire
De son lancement dans les années 1980 à aujourd’hui,
le magazine de l’Ordre, dont le nom s’inspire de la devise
de la profession, a connu bien des évolutions.
En février 1983, la revue de l’Ordre Décliné à l’origine en éditions leur permettant ainsi d’approfondir
connaît un premier changement régionales, le SIC ne conserve plus les sujets qui les intéressent. Un
radical. Après 399 numéros, Le qu’une seule édition nationale changement qui préfigure déjà
Bulletin, qui ne colle plus avec l’envie à partir de 1989. Celle-ci laisse le futur SIC numérique, adapté à
de modernité de la profession, toutefois une part importante à la consultation sur périphériques
laisse sa place au SIC (Science, l’information locale. mobiles et intégrant nativement tous
Indépendance, Conscience). Afin de compléter sa revue papier, le les « plus » de la version papier.
Avec son format plus grand intégrant Conseil supérieur lance en 2009 une
la couleur et de nombreuses photos, lettre d’information hebdomadaire,
ce nouveau magazine n’a pas la SIC newsletter, qui a vocation à
seulement l’ambition de livrer des rassembler sur un seul support les
contenus d’actualité attrayants actualités marquantes (lettres à
aux experts-comptables, mais aussi la profession, nouveaux outils et
celle de prendre une part active services, événements des clubs,
dans la promotion d’une profession congrès de l’Ordre…).
dynamique. Un comité de rédaction En 2015, les flash codes font leur
est alors constitué pour assurer le apparition dans le SIC, donnant
respect de cette nouvelle aux lecteurs l’accès à des contenus
ligne éditoriale. augmentés disponibles en ligne,
Revue de presse
LE 15 DÉCEMBRE 2020 LE 29 DÉCEMBRE 2020 LE 5 JANVIER 2021
« L'expert-comptable est au cœur « Il faut maintenir les règles
de l'économie, et nous devons « Sauvons coûte que coûte
actuelles de l'activité partielle
valoriser ce rôle essentiel » les entreprises viables »
toute l'année 2021 »
Dans son premier entretien à la presse Dans un entretien accordé au Mardi 5 janvier,
professionnelle, Lionel Canesi revient quotidien économique, le nouveau Lionel Canesi,
sur la conviction sur laquelle s’appuie président du Conseil supérieur de invité de Pascal
son projet et les grands axes de sa l'ordre des experts-comptables Perri sur LCI,
mandature. salue les aides massives mises en est revenu sur
place pour soutenir l’économie la nécessité de soutenir les TPE/PME
Lire l’article sur le SICwebzine
mais appelle les pouvoirs publics à françaises dans cette période difficile.
– www.experts-comptables.fr
« faire plus simple » et à « donner « Il faut qu’on les accompagne. Si on
plus de visibilité » aux entreprises. Il ne les accompagne pas, elles ne seront
recommande également, pour leurs plus en vie quand on sortira de cette
dirigeants, la création d'un « fonds crise. Et nous avons besoin d’elles pour
spécial d'indemnisation » qui soit la relance de l’économie de ce pays.
« Aucune loi ne devrait être élaborée
« l'équivalent de l'activité partielle C’est capital ! »
sans les experts-comptables »
pour les salariés ». Retrouvez le replay de son intervention
Indépendance numérique, data
Lire l’article sur le SICwebzine sur le SICwebzine – www.experts-
prédictive, rôle de la profession…
– www.experts-comptables.fr comptables.fr
Fraichement élu, le nouveau patron
des 21 000 experts-comptables qui
accompagnent 2,5 millions de TPE
PME en France détaille sa feuille de
route.
Lire l’article sur le SICwebzine
– www.experts-comptables.fr SIC Mag N°400 DÉCEMBRE 2020-JANVIER 2021 7
INFORMER ACTUALITÉS
EN
BREF
Premier Forum du financement :
qu’attendent les banques ouvelle mandature
N
des professionnels du chiffre ? au CJEC
Le premier Forum du financement du Conseil supérieur s’est tenu
en virtuel le 6 novembre dernier. Dans ce cadre, était notamment
organisée une table ronde sur les attentes des financeurs vis-à-vis
des experts-comptables.
PAR ROMAIN GIRAC, CHARGÉ DE MISSION SENIOR FINANCEMENT,
CONSEIL SUPÉRIEUR
La table ronde « Relation experts- Max Peuvrier, qui animait la table
comptables - banquiers : ce ronde, a toutefois indiqué que « les
qu’attendent les financeurs des experts-comptables ont des difficultés Début octobre, un nouveau
professionnels du chiffre » réunissait pour établir des prévisionnels afin président et un nouveau bureau
les responsables du marché des de sécuriser les banquiers dans un exécutif ont été élus à la tête
professionnels de quatre réseaux environnement en constante évolution ». du CJEC. Le président, François
bancaires. Elle visait notamment à L’incertitude est synonyme de risque Merlet (au centre gauche sur la
mettre en lumière les éléments que pour les banquiers. Philippe Bailly, photo), et son équipe portent un
souhaitent recevoir les banquiers de la représentant du Crédit Mutuel, a à cet projet en quatre axes : répondre
part des experts-comptables. effet rappelé que « la banque endosse aux nouvelles problématiques
En premier lieu, un message 100 % du risque sur le PGE durant les des adhérents, optimiser l’action
d’optimisme a été transmis par les deux premiers mois ». du réseau en régions, proposer
intervenants en rappelant que les Enfin, Gilles Hubschwerlin, toujours davantage d’outils
pouvoirs publics ont mis en place représentant de la Société Générale, a répondant aux besoins des jeunes
des dispositifs d’aide variés visant à rappelé que le PGE saison était un PGE cabinets et anticiper les mutations
couvrir l’ensemble des problématiques classique, réservé à certains secteurs de la profession.
rencontrées par les entreprises. Les d’activité mais avec des plafonds
bonnes relations, dans l’ensemble, différents. POUR EN SAVOIR PLUS :
entre les banquiers et les experts- CJEC.ANECS-CJEC.ORG/LE-
comptables pour accompagner au POUR VOIR OU REVOIR CJEC/LE-MOT-DU-PRESIDENT
mieux leurs clients communs durant L’INTÉGRALITÉ DES ÉCHANGES
DU FORUM DU FINANCEMENT,
cette crise ont également
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INFORMER ACTUALITÉS
Service en ligne et cabinets tiers déclarants :
des experts-comptables impliqués pour la première
fois dans le prototypage d’un outil numérique
PAR NATHALIE LE MENSEC, CHARGÉE DE MISSION SENIOR DÉPARTEMENT DE LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE,
CONSEIL SUPÉRIEUR
de gestionnaires et de développeurs C. V.-V – « Animée par le désir de
ont travaillé en mode collaboratif comprendre et de bien faire, j’avais
pour aboutir à une solution envie de partager mon expérience
pertinente et innovante destinée à pour trouver des solutions aux
être développée ensuite par Agirc- problèmes rencontrés dans le
Arrco. C’est l’équipe de Marie-Sophie cadre de notre profession. Il
Barsali-Davy (MSBD), du cabinet s’agissait aussi de favoriser une
TGS France, et Carine Vernet-Verdier meilleure communication entre les
(CVV), du cabinet EC3S, qui a gagné. organismes et les caisses de retraite
Les deux participantes témoignent et une meilleure transmission des
Du 19 au 23 octobre derniers, sur cette première expérience. informations pour garantir les droits
la fédération Agirc-Arrco, en M.-S. B.-D - « Une proposition pour des salariés et gagner du temps sur
collaboration avec le Conseil travailler sur un outil, qui va nous être la gestion des dossiers. Il y avait un
supérieur, a organisé un hackathon utile et nous faire gagner du temps, véritable échange entre nous et une
afin de développer un outil ça ne se refuse pas ! J’ai apprécié, bonne écoute. »
numérique permettant d’améliorer en tant qu’utilisatrice finale, d’être
l’accès et la consultation du sollicitée en amont du projet. Le Rendez-vous en juillet 2021 pour
portefeuille des entreprises des format nous a permis d’exposer de la présentation du service en ligne
cabinets d’expertise comptable manière libre nos problématiques et finalisée par les équipes d’Agirc-
tiers déclarants. Plusieurs équipes d’entendre celles des organismes de Arrco. Retrouvez l’intégralité des
constituées d’experts-comptables, retraite puis de faire converger témoignages sur le SIC Webzine !
d’UX designers, de chefs de projet, nos besoins. »
Le Club fiscal et le Conseil supérieur vous invitent
au webinaire : « Arrêté des comptes 2020
et détermination du résultat fiscal »
AU PROGRAMME Avec les interventions des membres
Les points de vigilance et les du club fiscal : Rémi Dequidt, Tania
dernières mesures fiscales adoptées Fournaise, Hervé Kruger, Mickael
Webinaire gratuit et impactant la détermination du Noullez, Jean-François Pestureau,
pour les experts-
comptables résultat fiscal (réévaluation libre Denis Van Strien et de Hubert
des actifs, abandons de loyers en Tondeur, président de la commission
faveur des entreprises, exonération Comptable du Conseil supérieur.
des aides covid, remboursement des
créances de carry-back…) ; Modalités d'inscription :
Le Club fiscal des les impacts de la crise sanitaire sur Webinaire réservé exclusivement
experts-comptables les comptes 2020 des entreprises aux experts-comptables –
vous donne rendez-vous (comptabilisation des aides Covid, Inscription obligatoire via
le jeudi 28 janvier 2021
des amortissements, des échéances Comptexpert (partie privée du
de 9h à 13h.
modificatives des contrats de crédit- site Internet de l’Ordre)
bail …).
10 SIC Mag N°400 DÉCEMBRE 2020-JANVIER 2021ACTUALITÉS INFORMER
Expert-comptable en entreprise et attestation
portant sur les comptes : quelles sont les règles ?
Un expert-comptable en entreprise peut-il signer une attestation d’opinion portant
sur les comptes produits par l’entreprise qui l’emploie ? Peut-il, de la même façon, attester
des comptes des filiales d’une société holding qui l’emploie ? La commission du Tableau du Conseil
supérieur a récemment répondu par la négative à ces deux questions.
PAR VALENTINE JUBERAY, JURISTE, CONSEIL SUPÉRIEUR
Si le code de déontologie de l’IFAC
(International Federation of
Accountants) ne l’interdit pas, et
si ces pratiques sont autorisées
par certains pays, la législation et
la réglementation françaises de
l’expertise comptable en entreprise
ne l’autorisent pas expressément, ni
© shutterstock.com - Epiceum
ne placent les experts-comptables
en entreprise sous les dispositions du
code de déontologie de l’IFAC.
Certes, l’expert-comptable en
entreprise peut accomplir les
missions mentionnées aux deux
premiers alinéas de l’article 2 de
l’ordonnance du 19 septembre 1945
au bénéfice de l’entité juridique qui
l’emploie (et plus largement des
sociétés du groupe qui l’emploie).
Néanmoins, en vertu de ce même Par ailleurs, si l’expert-comptable l’expert-comptable en entreprise
article, il ne peut pas revendiquer la en entreprise est soumis au contrôle s’inspirait largement de l’attestation
possibilité d’attester la régularité disciplinaire de l’Ordre, l’entreprise de la mission de présentation des
et la sincérité des comptes de son dans laquelle il travaille ne l’est pas. comptes. Or, cette mission repose
employeur parce qu’il lui est lié par L’Ordre des experts-comptables ne sur une norme qui fait partie
un contrat de travail. En sa qualité peut donc pas réaliser de contrôle intégrante du référentiel normatif
de salarié, l’expert-comptable (article 31) au sein de l’entreprise, de l’Ordre des experts-comptables,
en entreprise exécute un travail rendant ainsi plus difficiles la dont l’usage est réservé aux experts-
rémunéré pour le compte de son constatation par le Conseil régional comptables libéraux, aux salariés
entreprise et au profit de cette d’un éventuel manquement de autorisés en vertu des articles 83 ter
dernière. La notion de salariat est l’expert-comptable en entreprise et 83 quater, ainsi qu’à leur structure
en effet caractérisée par un lien et, par voie de conséquence, d’exercice professionnel. Son
de subordination juridique. Par l’application de sanctions utilisation par un expert-comptable
conséquent, l’expert-comptable en disciplinaires. en entreprise entraînerait donc une
entreprise n’est pas indépendant de confusion d’image préjudiciable aux
l’entité au sein de laquelle il exerce Enfin, dans le cas soumis à la cabinets d’expertise comptable et
ses fonctions, justifiant ainsi la commission du Tableau, l’exemple aux AGC.
position énoncée ci-dessus. d’attestation présentée par
SIC Mag N°400 DÉCEMBRE 2020-JANVIER 2021 11INFORMER ACTUALITÉS
Contrôle des cabinets d’expertise comptable
par la Cnil : comment s’y préparer ?
Les contrôles menés par la Cnil ont pour objectif de vérifier la conformité des traitements
mis en œuvre dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 en vigueur et du RGPD.
Les cabinets peuvent être contrôlés en qualité de responsables de traitement
(gestion interne de leur cabinet), et/ou de sous-traitants, et/ou de responsables
conjoints (missions réalisées pour le compte de leurs clients).
PAR ALEXANDRA DECAUDIN, JURISTE, CONSEIL SUPÉRIEUR
© Pe3k / shutterstock.com
UN CONTRÔLE DU RESPECT accéder aux logiciels et aux
DU TRAITEMENT DES DONNÉES données stockées sur les serveurs
PERSONNELLES informatiques et en demander
La Cnil évalue la mise en œuvre la transcription.
du ou des traitements sur les Les agents ne peuvent pas faire
données personnelles : la finalité du de copie ni lire ou examiner les
traitement de données personnelles, documents privés.
la nature des données collectées,
les modalités d’information des CONTRÔLE SUR PLACE :
personnes concernées, les durées de QUELS RÉFLEXES ADOPTER ?
conservation, la sécurité des données Les collaborateurs du cabinet
personnelles... doivent coopérer avec les agents de
Le cabinet doit donc fournir son la Cnil et ne peuvent s’opposer au
QUATRE FORMES DE CONTRÔLE registre de traitement et l’ensemble contrôle sous peine de sanctions2.
DE LA CNIL des documents qui justifient les Dès l’arrivée des agents, le cabinet
La Cnil peut contrôler les cabinets traitements qu’il réalise (lettres doit prévenir immédiatement son
selon quatre modalités différentes. de mission, contrats avec les DPO s’il en a nommé un, ou la
Le contrôle sur place est la prestataires...). Le cabinet doit personne en charge du sujet RGPD,
modalité la plus fréquente. Le également fournir les procédures ainsi que son avocat qui pourra
cabinet n’est pas informé au internes permettant de démontrer l’assister lors du contrôle.
préalable du contrôle. le respect des règles relatives à la À l’issue de la journée de contrôle,
Le contrôle en ligne, qui est souvent protection des données (ex. : faille de un procès-verbal listant les requêtes
réalisé en amont d’un contrôle sécurité, demandes de rectification effectuées est dressé par les agents
sur place, est effectué à partir de ou d’accès…). et soumis au cabinet. Le cabinet doit
données accessibles sur Internet relire ce procès-verbal en formulant
(exemple : par l’intermédiaire CONTRÔLE SUR PLACE : QUELS si nécessaire des réserves (exemples :
d’un site). SONT LES POUVOIRS DES saisie de correspondance et
Le contrôle sur pièces est un ENQUÊTEURS DE LA CNIL ? consultations avec les avocats...).
contrôle à distance. Les agents Dans le cadre d’un contrôle sur place,
de la Cnil adressent un courrier les agents ont accès aux locaux de
accompagné d’un questionnaire. Le 6 heures à 21 heures. Ils peuvent :
cabinet doit donner les justificatifs demander communication de
à l’appui dans un délai déterminé. tout document nécessaire à
Enfin, la Cnil peut auditionner l’accomplissement de leur mission,
le cabinet en lui adressant une à l’exception des informations
convocation qui doit lui parvenir protégées par l’un des secrets 1. A
rticle 19 (III) de la Loi informatique et
libertés : seul le secret professionnel des
au moins huit jours avant la date professionnels listés dans la Loi avocats et des journalistes et le secret
prévue. La personne convoquée doit informatique et libertés1, quel qu’en médical selon les conditions détaillées dans
cet article sont mentionnés comme leur étant
se rendre dans les locaux de la Cnil soit le support, et en prendre copie ; opposables. Les experts-comptables ne
pour répondre à des questions et, convoquer toute personne dont peuvent pas s’opposer au contrôle de la Cnil
sur le fondement de leur secret professionnel
le cas échéant, rendre possible un l’audition leur paraît utile et
(SIC de janvier 2020).
accès à son parc informatique. nécessaire ; 2. A
rticle 226-22-2 du Code pénal.
12 SIC Mag N°400 DÉCEMBRE 2020-JANVIER 2021ACTUALITÉS INFORMER
La Cavec amplifie ses investissements
citoyens et socialement responsables
PAR FRÉDÉRIC ROGIER, PRÉSIDENT DE LA CAVEC
La Cavec réaffirme sa responsabilité La Cavec a entrepris cette démarche La Cavec a ainsi positionné
sociétale en prenant la décision d’investissement socialement 10 % de ses réserves sur ce type
d’investir dans des fonds qui responsable (ISR) depuis de d’investissements et étudie d’autres
permettent le financement nombreuses années. Elle a ainsi axes de soutien tels que la santé,
de projets ayant un impact investi dans des fonds permettant la dépendance ou la sécurité
environnemental et social en d’accompagner les projets de informatique.
France. Elle vient ainsi de souscrire transformations urbaines du Grand
au fonds « Green & Impact Paris ou ayant vocation à investir
Bond France » d’Homa Capital au capital de sociétés spécialisées
à hauteur de 20 millions d’euros. dans l’équipement à la personne « Aujourd’hui et plus que jamais,
Ce fonds cherche à concilier une au travers de marques françaises notre rôle est de participer
performance financière et sociétale historiques. Cette stratégie positivement aux grands enjeux
en sélectionnant des obligations se définit également dans ses sociétaux et environnementaux
respectant les Green Bond Principles placements immobiliers en intégrant et d’accompagner des projets de
venant au financement de projets la loi de transition énergétique pour développement durable, tout en
ayant un impact environnemental les 20 000 m2 que représente son assurant nos engagements. »
favorable en France. parc immobilier.
RFC - Au sommaire en janvier :
DOSSIER : LE CONTRÔLE INTERNE • L’activité partielle au chevet
•L es principes éternels du contrôle de l’emploi
interne • Nouvelles précisions sur la fiscalité
Janvier 2021
l n°549 l 14,0
0€
• Cybersécurité : la démarche des holdings
de l’expert-comptable • France-Italie : comment établir la
• La certification des comptes résidence fiscale d’un particulier
des collectivités locales • Excel, un outil encore sous-estimé
• Contrôle interne en collectivités
locales : quels enjeux ? RÉFLEXION
RÔLE INTE
RNE certification • Contrôle de gestion et contrôle • Des outils de pilotage pour améliorer
LE CONTnels La cyberséc
urité • La ctivités
interne : quelle différence ?
interne • ne en colle
contrôle inter
les performances des PME
du contrôle enjeux du interne •
s éter • Les rôle
Les principe tés locales ion et le cont au management
des collectivi e le contrôle de gest financier
des comptes du risque
• Création de valeur dans le contrôle
e entr
La différenc nets d’audit
• La donnation-cession de titres de
locales • du contrôle
• COSO : pour les cabi
de valeur du PCAOB
La création pratiques
es • Les bonnes
interne : enjeux et apports dans le
des risqu
sociétés à l’épreuve du juge de l’impôt
IFRS
de l’AMF
contexte actuel
• COSO : du contrôle du risque financier
andations
Recomm ptes
êté des com
pour l’arr
2016-2020
au management des risques DIPLÔME D’EXPERTISE
PME
Des outils
pour amé
de pilotag
liorer
e
• La gestion des normes et le contrôle COMPTABLE
les perform
ances
de gestion au service de la santé • Épreuve 1 de déontologie et
MÉMOIRE
DU MOIS • Les bonnes pratiques du PCAOB réglementation professionnelle
L’évaluation
extra-finan
des parcs
cière
de loisirs pour les cabinets d’audit • Performances extra-financières
des parcs de loisirs
ÉCLAIRAGE
• Arrêtés des comptes IFRS : les
recommandations de l’AMF pour la
JANVIER 2020 période 2016 à 2020
N°549 • Le rôle de prévention du CRP
Retrouvez ce numéro sur ou abonnez- vous ! Bulletin d’abonnement disponible sur :
BOUTIQUE-EXPERTS-COMPTABLES.COM REVUEFRANCAISEDECOMPTABILITE.FR/ABONNEMENT
SIC Mag N°400 DÉCEMBRE 2020-JANVIER 2021 13INFORMER ACTUALITÉS
Marchés de la profession :
les missions sociales confiées La dernière
enquête menée
aux experts-comptables
révèle une forte
augmentation
du nombre
d’entreprises
Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et son Observatoire confiant la gestion
de la profession comptable rééditent leur étude biennale sur les marchés de leurs paies
de la profession et en présentent chaque mois un chapitre. Ce mois-ci, à un professionnel
focus sur les missions sociales confiées aux experts-comptables. du chiffre.
PAR ÉLISE VERNEYRE, CHARGÉE D’ÉTUDES DE L’OBSERVATOIRE
DE LA PROFESSION COMPTABLE, CONSEIL SUPÉRIEUR
74 %
DES ENTREPRISES
(EMPLOYANT AU MOINS
UN SALARIÉ) FONT APPEL
À UN PROFESSIONNEL
DE LA COMPTABILITÉ
© shutterstock.com - Epiceum
POUR LA PRISE
EN CHARGE DE LA PAIE
ET DES DÉCLARATIONS
SOCIALES. SEULES 24 %
DES ASSOCIATIONS
Y ONT RECOURS.
À LA DIFFÉRENCE employant 1 à 2 salariés ont recours UNE RELATIVE STABILITÉ
DES ASSOCIATIONS, à un professionnel, comme 76 % DU RECOURS À L’EXPERT-
LES ENTREPRISES de celles employant 3 à 9 salariés. COMPTABLE POUR LES
SONT DE PLUS EN PLUS Ce chiffre retombe à 38 % pour les MISSIONS COMPLÉMENTAIRES
NOMBREUSES À CONFIER entreprises de 20 à 49 employés et à LIÉES À LA PAIE
LA GESTION DE LEURS PAIES 21 % pour celles de 50 à Concernant les missions
À UN PROFESSIONNEL 249 salariés. Ces dernières font complémentaires liées à la paie,
DU CHIFFRE en effet en majorité le choix on note, depuis 2010, une globale
74 % des entreprises (employant d’internaliser ces prestations (74 %). stabilité du recours à l’expert-
au moins un salarié) font appel à comptable par les entreprises ;
un professionnel de la comptabilité À la différence des entreprises, les notamment pour des prestations
pour la prise en charge de la paie et associations faisant appel à un conseil (70 %), des prestations
des déclarations sociales. Cette part professionnel du chiffre pour la annexes de type déclaration
progresse comparativement aux gestion de leurs paies sont de moins préalable à l’embauche ou
quatre dernières vagues d’enquête en moins nombreuses. Seules 24 % attestation maladie (70 %), et la
menées depuis 2010 où ce résultat se d’entre elles y ont eu recours en 2019 rédaction des contrats de travail et
situait alors entre 47 et 55 %. contre 34 % en 2014 et 2016. Il est autres documents juridiques (62 %).
Comme pour la comptabilité, le également important de noter que le Seul le recours au professionnel du
cœur de cible de la profession recours à un prestataire de services chiffre pour l’établissement des
reste les petites structures et, plus autre que l’expert-comptable est déclarations sociales semble être
précisément, celles de moins de en augmentation constante depuis moins demandé par les entreprises
10 salariés : 78 % des entreprises 2010, passant de 5 % à 20 % en 2019. depuis 2010 (82 % en 2019 contre
14 SIC Mag N°400 DÉCEMBRE 2020-JANVIER 2021ACTUALITÉS INFORMER
PRESTATIONS LIÉES À LA PAIE DANS LES TPE-PME
74 %
EMPLOYANT AU MOINS UN SALARIÉ1 2019
2016
55 %
54 %
54 %
2014
47 %
2012
34 %
32 %
32 % 2010
28 %
20 %
13 %
11 %
8%
9%
8%
7%
7%
7%
5%
6%
4%
4%
4%
4%
3%
3%
2%
3%
1%
1%
1%
-
-
-
-
Un autre
Un professionnel Un ou plusieurs Quelqu’un
Vous-même prestataire Votre conjoint Ne sait pas
de la comptabilité de vos salariés d’autre
de services
90 %
88 %
MISSIONS COMPLÉMENTAIRES
86 %
83 %
82 %
LIÉES À LA PAIE2
73 %
70 %
70 %
69 %
71 %
71 %
68 %
67 %
67 %
64 %
63 %
62 %
61 %
50 %
2019
2016
2014 1. Gestion de la paie et
10 %
10 %
des diverses déclarations
6%
2012
4%
4%
sociales résultantes.
2. Certaines réponses
2010 n’étant proposées qu’à
-
compter de l’enquête
l’établissement des conseils des prestations annexes du la rédaction Aucune de ces 2012, les résultats
des déclarations type : déclaration préalable des contrats de prestations en de l’enquête 2010
sociales à l’embauche, attestation travail et autres plus n’apparaissent que sur
maladie, reçu pour solde de documents certaines parties du
tout compte... juridiques graphique.
90 % en 2010) ; un point à surveiller d’honoraires. En ce qui concerne les
dans les prochaines années. prestations complémentaires en MÉTHODOLOGIE
Au sein des associations, les matière de paie, elles sont encore D’ENQUÊTE
tendances sont plus aléatoires. À très majoritairement comprises dans L’étude biennale sur les marchés
la différence des entreprises, elles le montant global des honoraires des de la profession comptable est
sont de plus en plus nombreuses à cabinets. C’est le cas pour 80 % des réalisée à partir d’une enquête
solliciter les experts-comptables TPE-PME et 63 % des associations. téléphonique menée par
l’institut CSA, auprès d’un panel
pour établir les déclarations sociales Cette pratique peut constituer un
d’entreprises et d’associations
(94 %) et pour du conseil (76 %). La frein dans la prise de conscience par clientes ou non clientes de la
part des associations à faire appel à les clients de la valeur ajoutée de profession comptable.
un professionnel du chiffre pour des ces prestations. En 2019, 700 entreprises de 0 à
prestations annexes (66 %) et pour 249 salariés et 300 associations
rédiger des contrats de travail et de 1 à 249 salariés ont été
interrogées sur une vingtaine
autres documents juridiques (39 %)
de thématiques.
est globalement stable ces L’étude est décomposée en
dernières années. trois parties :
• les besoins et attentes
DES MODES DE FACTURATION du marché ;
DIFFÉRENTS POUR LES • les missions confiées à
OBSERVATOIRE DE LA PROFESSION COMPTABLE
la profession ;
Dans la même collection :
BULLETINS DE PAIE Les pratiques
managériales
• la relation client/cabinet.
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d’expertise comptable comptables
ET LES PRESTATIONS
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Marchés de la profession comptable
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Focus numérique comptables stagiaires
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Marchés de
Focus sur les
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vues par les experts- bonnes pratiques
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Gestion des cabinets –
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L’édition 2020 de l’étude « Marchés de la profession
COLLECTION DES ÉTUDES
Guide des associations
plus favorisée par les entreprises et
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groupements et
Gestion des cabinets – réseaux de cabinets
Aide à la définition
comptable » est disponible sur la partie privée
français d’expertise
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SIC Mag N°400 DÉCEMBRE 2020-JANVIER 2021 15INFORMER ACTUALITÉS
Blanchiment d’exercice illégal :
une première reconnaissance
par la Cour de cassation
En mars dernier, un arrêt de la Cour de cassation (Crim. 18 mars 2020, n° 19-82.548)
s’est montré particulièrement novateur en ce qu’il a retenu, pour la première fois
à notre connaissance, le blanchiment d’exercice illégal.
PAR FAUSTINE LUQUE, JURISTE, CONSEIL SUPÉRIEUR
& ANNABELLE MINEO, DIRECTEUR JURIDIQUE ADJOINT, CONSEIL SUPÉRIEUR
UNE PREMIÈRE CONDAMNATION Il l’avait condamné à : dispositions relatives à l’action civile,
POUR « AUTO-BLANCHIMENT » deux ans d’emprisonnement dont toutes les autres dispositions étant
RÉSULTANT D’UN EXERCICE un avec sursis ; expressément maintenues.
ILLÉGAL une amende de 50 000 euros ; Si la culpabilité de l’illégal n’est
En l’espèce, une enquête préliminaire des dommages et intérêts à certes pas remise en cause, l’Ordre
ouverte par le procureur de la hauteur de 26 751 euros, ainsi qu’à n’a cependant pas pu obtenir
République avait mis à jour les 3 000 euros au titre de l’article réparation dans cette affaire.
activités d’un réseau de collecte 475-1 du Code de procédure pénale,
et de transfert d’argent au sein après avoir déclaré recevable la L’enseignement de cet arrêt est
duquel était intervenue une société, constitution de partie civile du donc double :
dont le chiffre d’affaires s’élevait Conseil régional de l’ordre les procédures judiciaires
à plus de 3 millions d’euros et dont d’Île-de-France. nécessitant une constitution de
le gérant, non inscrit au Tableau de Le prévenu avait interjeté appel de partie civile1 doivent être engagées
l’Ordre, effectuait des prestations de cette décision. au nom du Conseil supérieur, après
comptabilité pour le compte de En mars 2019, la cour d’appel de obtention d’une délégation de
86 clients. Paris avait confirmé la culpabilité pouvoir auprès de celui-ci ;
Selon les enquêteurs, les sommes au titre de l’exercice illégal et de son l’« auto-blanchiment » est
provenant de l’exercice illégal blanchiment, ainsi que les peines condamnable2 et ce fondement
avaient été affectées, pour près d’un prononcées, et relevé le montant des pourra à l’avenir être invoqué dans
million d’euros, au financement de dommages et intérêts alloués au les poursuites engagées contre
l’important patrimoine immobilier Conseil régional en les portant à la les illégaux.
du gérant, le solde étant notamment somme de 43 693 euros.
affecté aux salaires, avances en
compte courant et dividendes. UNE ACTION CIVILE REJETÉE,
En février 2016, le tribunal MAIS UNE CULPABILITÉ
correctionnel de Paris avait déclaré le CONFIRMÉE PAR LA COUR
prévenu coupable : DE CASSATION
d’exercice illégal de la profession Le prévenu a alors formé un pourvoi
d’expert-comptable ; en cassation et soulevé un argument
de blanchiment de capitaux qui ne peut qu’emporter l’adhésion :
issus de la commission du délit l’ordonnance du 19 septembre 1945
d’exercice illégal, notamment réserve au seul Conseil supérieur le Le Conseil
par la conversion du produit de droit de se constituer partie civile supérieur a
son activité et par la justification devant les tribunaux répressifs. Par lancé en 2020
comptable dans les livres de la conséquent, la constitution de partie une campagne
société sous forme d’écritures de civile du Conseil régional d’Île-de- nationale visant
à lutter contre
compte courant, de distribution de France a été déclarée irrecevable,
l’exercice illégal.
dividendes et de paiement et la Cour de cassation a censuré
de salaires. l’arrêt d’appel, mais en ses seules
1. Les plaintes simples peuvent quant à elles être déposées au nom des Conseils régionaux de l’ordre.
2. À noter que, contrairement au recel, l’incrimination de blanchiment, infraction autonome, est également applicable à l’auteur de l’infraction
d’origine. Une partie de la doctrine considère pourtant que l’auteur principal ne peut être poursuivi pour blanchiment des sommes produites
par sa propre activité illicite. Toutefois, la Cour de cassation a balayé en 2015 une QPC ayant pour objet de remettre en cause cette position
jurisprudentielle : il est donc possible de réprimer pour blanchiment l’auteur de l’infraction d’origine, en l’espèce le délit d’exercice illégal.
16 SIC Mag N°400 DÉCEMBRE 2020-JANVIER 2021PUBLIREPORTAGE
Experts-comptables des Hauts-de-France,
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gestion de vos clients à travers un point d’entrée unique.
En plus des données sur les cotisations, le compte AT/MP propose, depuis avril 2020, de nouveaux services :
• un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres
entreprises de mêmes taille et secteur ;
• l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché
public ;
• un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de
50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Depuis janvier 2019, un service d’abonnement à la notification en ligne du taux de cotisation AT/MP est également proposé
sur le compte AT/MP. Cette notification dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises à partir de 10 salariés à
compter du 1er janvier 2021. Pour des raisons juridiques, seule l’entreprise peut bénéficier de cet abonnement et recevoir
le document officiel de notification, mais vous pouvez consulter les taux appliqués à vos clients.
*Pour accéder au compte AT/MP, les tiers déclarants doivent avoir réalisé au moins une déclaration sociale nominative (DSN) en 2019 pour leurs clients concernés. Afin d’en
bénéficier, il leur suffit d’en faire la demande sur net-entreprises.fr, comme pour les autres téléservices, et de sélectionner ensuite la liste des Siret de leurs clients.
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18 SIC Mag N°400 DÉCEMBRE 2020-JANVIER 2021Vous pouvez aussi lire
