2023 : Quelles nouveautés règlementaires ? - WEB CONFERENCE - 15 décembre 2022 - Groupe Audiens
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WEB CONFERENCE
2023 : Quelles nouveautés
règlementaires ?
15 décembre 2022
▪ Rappels des lois sur le pouvoir d’achat été 2022
▪ Réforme de l’assurance chômage
2023
Quid novi ▪ Paie
?
▪ Règlementation
2
Evolutions législatives de l’été 2022
Loi de finance rectificative et loi sur la protection du pouvoir d’achat
Déduction forfaitaire
Exonération d’IR sur les Monétisation des jours
des cot patronales au
heures sup de repos
titre des heures sup
1er 2022
janv. à
Rappel
2022 Seuil passé à 7 500 € 2025
(au lieu de 5 000 €) Entreprises < 20 salariés :
déduction forfaitaire de Demande du salarié à l’employeur
1,50€/heure sup → Rachat de JRTT ou ½ JRTT
→ Majoration de 10% au moins
Valable pour les HS, HComp → Accord de l’employeur nécessaire
1er
& forfaits jours > 218 jours/an
janv. → Même régime social et fiscal que
2022 sur les HS
• Réduc de cot salariales
Entreprises de 20 à – de 250
• Exonération d’IR
salariés : déduction de
0,50€/heure sup
3
Evolutions législatives de l’été 2022
Loi de finance rectificative et loi sur la protection du pouvoir d’achat
Limite d’exonération
Frais de transport
Titres restaurants des allocations
domicile – lieu de travail
forfaitaire de repas
Sept à
Depuis
déc. Rappel
sept
2022
Limite d’exo de la 2022
Prise en charge de 50% du coût de l’abonnement
participation patronale :
5,92 €
Repas au restaurant :
L’employeur peut mettre en place :
20,20 €
• Une « prime transport » (carburant et électricité)
Possibilité d’acheter tout • Un « forfait mobilité durable » (transports
Repas sur le lieu de
produit alimentaire alternatifs)
travail : 7,10 €
→ Exonération d’IR et de cot sociale (limite
500€/an)
→ Hausse du pld d’exonération d’IR en 2022 et
2023
→ Levée temporaire du non cumul entre prime ou
forfait et prise en charge des abonnements
transport public
4
Evolutions législatives de l’été 2022
Loi de finance rectificative et loi sur la protection du pouvoir d’achat
1er juillet
2022 à
déc. 2023
Prime de partage de valeur
Remplace la PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
Principe identique : Ce qui change :
• Exo cot sociales • Exo cot sociales jusqu’à 3000 €/an/salarié A partir de 2024 :
• Exo d’IR (sous cds) • Exo cot sociales jusqu’à 6000 €/an/salarié si • Versement possible à tous
• Employeur de + de 50 salariés soumis à accord de participation salariés ;
et ayant mis en œuvre un dispositif d’intéressement • Pas d’exo de CSG, CRDS,
Instauration via : • Employeur de – de 50 salariés ayant volontairement ouvert un forfait social ni d’IR
• accord collectif dispositif d’intéressement ou de participation
• DUE • Salariés avec une rém < 3 SMIC annuel au cours des 12 derniers
• referendum mois précédent son versement → prime exo de cot sociale et d’IR
• Salariés avec une rém > 3 SMIC annuel → pas d’exo CSG, CRDS,
forfait social ni d’IR
5
▪ Rappels des lois sur le pouvoir d’achat été 2022
▪ Réforme de l’assurance chômage
2023
Quid novi ▪ Paie
?
▪ Règlementation
6Réforme de l’assurance chômage
Application prévue au 1er février 2023
Ce qui ne change pas Ce qui changera
Durée d’affiliation pour ouverture des droits Durée d’indemnisation
➔ 6 mois de travail sur les 24 derniers mois ➔ réduite de 25%
➔ Modulée en fonction de la conjoncture
économique et du marché du travail
Règles spécifiques aux intermittents du spectacle 9%
➔ 507 heures sur les 12 derniers mois
Taux de chômage < 9% et Taux de chômage > 9% et
évolution < 0,8% évolution > 0,8%
→ Règles plus strictes → Règles plus protectrices▪ Rappels des lois sur le pouvoir d’achat été 2022
▪ Réforme de l’assurance chômage
2023
Quid novi ▪ Paie
?
▪ Règlementation
8Plafond de la Sécurité sociale 2023
Plafond Urssaf pour les artistes du spectacle
Valeurs 2023
embauchés moins de 5 jours consécutifs
• Horaire : 27 €
12 x plafond horaire x nbre de jours
• Journalier : 202 €
→ 12 x 27 x nbre de jours
• Mensuel : 3 666 €
• Annuel : 43 992 €
Plafond Audiens en retraite complémentaire pour Plafond Audiens en retraite complémentaire pour
les intermittents du spectacle non cadres les intermittents du spectacle cadres
Tranche 1 journalière : Entre 0 et 202 € (x nbre de jours)
Tranche 2 journalière : Entre 202 (x nbre de jours) et 8
fois ce plafond
Tranche 2 : De 43 992 à 351 936 €
Tranche 1 : De 0 à 43 992 €Cotisations sociales 2023
Retraite : taux
identiques à 2022 Taux identique Taux identiques
à 2022 à 2022
Taux identiques Taux identiques Taux identique
à 2022 à 2022 à 2022 Prévoyance : taux recouvrement
Plancher de par Urssaf pour
Taux AT propre identiques à 2022 50 € la part légale de
à la structure pour les la CUFPA
intermittentsCotisations sociales 2023
Cotisations conventionnelles : taux inchangés
Prod
audiovisuelle Audiovisuel Prod cinéma Prod cinéma
APPAV CPNEF CCHSCT Paritarisme
0,06% plafonné à T1 0,004% plafonné à T1 et 0,04% plafonné à T1 et T2 0,045% plafonné à T1 et
Agirc-Arrco T2 Agirc-Arrco Agirc-Arrco T2 Agirc-Arrco
Plancher : 15 €
Plancher / plafond : aucun Plancher / plafond : aucun
Plafond : 2 000 €
Branches concernées :
2642 – 1922 – 2411 – 3097 –
2717 (prestataires AV)
Déclarations et paiement sur
https://servicespro.audiens.org/agepro/login/Login.htmlCotisations sociales 2023
Cotisations conventionnelles : nouveauté pour la branche télédiffusion
Entreprises
techniques au Chaînes Edition
Prod cinéma Télédiffusion
service de la thématiques phonogra-
d’animation
création et de phique
AG-FCAP-
l’évènement AG-FCAP-
AGEFPA Télédiffusion
CHT APEP
AGP
0,04% plafonné à T1 et T2 0,09% plafonné à T1 et T2 0,03% plafonné à T1 et T2 0,03% plafonné à T1 et T2 0,07% plafonné à T1 et T2
Agirc-Arrco Agirc-Arrco Agirc-Arrco Agirc-Arrco Agirc-Arrco
Plancher / plafond : aucun Plancher : 50 €
Plancher / plafond : aucun Plancher / plafond : aucun Plancher de cotisation : 5€
Dernier appel sur les Premier appel à compter
salaires du 1er T 2021 des salaires d’avril 2021
Déclarations et paiement sur
https://servicespro.audiens.org/agepro/login/Login.htmlCotisations sociales 2023
Cotisations conventionnelles : taux inchangés
Entreprises du Entreprises du
Entreprises Entreprises
secteur privé secteur privé
Artistiques et Artistiques et
du spectacle du spectacle
Culturelles Culturelles
vivant vivant
FCAP FNAS
CASC FCAP
0,25% plafonné à T1 0,10% plafonné à T1 1,45% sur salaire brut
0,25% sur salaire brut (si CSEC* :
Agirc-Arrco Agirc-Arrco
permanents = 0,825% ;
intermittents = 1,325%)
Plancher de cotisation : Plancher : 80 €
Plancher / plafond : aucun
50 € Plafond : 300 € Plancher / plafond : aucun
*Comité Social et Economique conventionnel
(cf art. III.2 de la CCN 1285)
Déclarations et paiement sur
https://servicespro.audiens.org/agepro/login/Login.html▪ Rappels des lois sur le pouvoir d’achat été 2022
▪ Réforme de l’assurance chômage
2023
Quid novi ▪ Paie
➔ Déduction forfaitaire spécifique
?
▪ Règlementation
14Déduction forfaitaire spécifique
Art dramatique – CCN SVP – 1 cachet en nov 2022
intitulé base de calcul taux part salariale taux part patronale intitulé base de calcul taux part salariale taux part patronale
Sans Cachet Avec 1
Cachet 1
abattement BRUT abattement 200
BRUT 200
Abattement 50
URSSAF BRUT abattu 150
CSG (déductible fiscalement) 198,47 6,8 13,50 URSSAF
assurance maladie, maternité 200,00 4,9 9,80 CSG (déductible fiscalement) 198,06 6,8 13,47
complément assurance maladie 200,00 4,2 8,40 assurance maladie, maternité 150,00 4,9 7,35
assurance vieillesse 200,00 0,28 0,56 1,33 2,66 complément assurance maladie 150,00 4,2 6,30
allocations familliales 200,00 2,42 4,83 assurance vieillesse 150,00 0,28 0,42 1,33 2,00
allocations familliales 150,00 2,42 3,62
complément allocations familiales 1,26 0,00
complément allocations familiales 1,26
contribution au dialogue social 200,00 0,016 0,03
contribution au dialogue social 150,00 0,016 0,02
assurance vieillesse TA 200,00 4,83 9,66 5,99 11,98
assurance vieillesse TA 150,00 4,83 7,25 5,99 8,99
aide au logement TA 223,00 0,07 0,16
aide au logement TA 167,25 0,07 0,12
accident du travail 200,00 1,19 2,38
accident du travail 150,00 1,19 1,79
contribution solidarité autonomie 200,00 0,30 0,60
contribution solidarité autonomie 150,00 0,30 0,45
Pôle emploi spectacle
Pôle emploi spectacle
AC 200,00 2,4 4,80 9,05 18,10
AC 200,00 2,4 4,80 9,05 18,10
Majoration AC 200,00 0,5 1,00
Majoration AC 200,00 0,5 1,00
FNGS 200,00 0,15 0,30
FNGS 200,00 0,15 0,30
Audiens Groupe Audiens
retraite complémentaire T1 200,00 4,44 8,88 4,45 8,90 retraite complémentaire T1 150,00 4,44 6,66 4,45 6,68
CEG T1 200,00 0,86 1,72 1,29 2,58 CEG T1 150,00 0,86 1,29 1,29 1,94
prévoyance et fds collectif 189,00 0,12 0,23 1,04 1,97 prévoyance & fds collectif 150,00 0,12 0,18 1,04 1,56
Congés Spectacles 200,00 15,4 30,80 Congés spectacles 200,00 15,4 30,80
CASC svp 200,00 0,25 0,50 CASC 150,00 0,25 0,38
FCAP svp 200,00 0,1 0,20 FCAP svp 150,00 0,1 0,15
Thalie santé 200,00 0,32 0,64 Thalie santé 150,00 0,32 0,48
Formation professionnelle 200,00 2,1 4,20 Formation professionnelle 150,00 2,1 3,15
Totaux 39,34 110,02 Totaux 34,06 95,15
Net imposable 160,66 Net imposable 165,94
CSG et CRDS (non déductible fiscalement) 198,47 2,9 5,76 CSG et CRDS (non déductible fiscalement) 198,06 2,9 5,74 15
Net à payer avant impôt sur le revenu 154,90 Net à payer avant impôt sur le revenu 160,19Déduction forfaitaire spécifique
Les 8 points clés
1 5
Professions listées dans le CGI Abattement maximal annuel : 7 600 €
Paragraphe Paragraphe
2130 du BOSS 2160 du BOSS
2 6
Taux variable selon les professions Principe de non cumul – sauf exceptions*
Annexe du *Paragraphe
BOSS 2250 du BOSS
3 7
Accord collectif
Ou En cas d’absence : pas d’abattement
Autorisation écrite du salarié concerné
Paragraphe
Paragraphes 2180 et 2150 du BOSS
2190 du BOSS
4 8
Information du salarié sur les conséquences de son choix L’employeur doit disposer de justificatifs
Paragraphe
Paragraphe
2140 du BOSS
2210 du BOSSDéduction forfaitaire spécifique
Nouveauté du BOSS
➔ Paragraphe 2215 et 2140
Justificatifs
L’employeur doit disposer de justificatifs démontrant
que le salarié supporte la charge finale des frais
professionnels
• En cas de contrôle, l’employeur doit pouvoir prouver
que des frais restent à la charge du salarié à la fin du
mois examiné
→ Si des frais sont engagés par le salarié et que
• Pas de précisions sur le type de justificatif l’employeur ne les prend pas en charge
recevable directement ou n’en rembourse qu’une partie
➔ DFS applicable.
→ Tout élément permettant de prouver que le
salarié a supporté une dépense dans son cadre → Si versement d’allocations forfaitaires et si
professionnel l’employeur justifie que ces allocations ne
couvrent pas la totalité des frais du salarié
➔ DFS applicableDéduction forfaitaire spécifique
En résumé
Profession listée
dans le CGI
OK
Autorisation
& Justificatifs
information
18▪ Rappels des lois sur le pouvoir d’achat été 2022
▪ Réforme de l’assurance chômage
2023
Quid novi ▪ Paie
?
▪ Règlementation
19Prévoyance : mise à jour
Instruction ministérielle du 17 juin 2021
RAPPEL ATTENTION
Régime de prévoyance collectif : caractère ➔ Remise en cause du caractère collectif et obligatoire si les
collectif et obligatoire
garanties de prévoyance ne sont pas maintenues en cas de
Enjeu : Traitement social et fiscal suspension du contrat de travail indemnisé par l’employeur
de faveur
CONSEQUENCE
➔ Tous les salariés dont le contrat de travail est suspendu et indemnisé par l’employeur doivent continuer à bénéficier du
régime de prévoyance et/ou de santé dans les mêmes conditions que les salariés actifs
o Exemples :
▪ Salariés en activité partielle
▪ Congés rémunérés (congés de reclassement…)Prévoyance : mise à jour
Instruction ministérielle du 17 juin 2021
QUE FAIRE ?
Mettre à jour l’acte qui a instauré le Informer vos salariés
régime de prévoyance avec la fiche
complémentaire en inscrivant cette explicative qui vous a
évolution règlementaire été transmise en
juillet dernier
• La DUE
• L’accord d’entreprise
• Le texte du referendum
21Demande de dispense d’affiliation
Une simplification
AVANT MAINTENANT
→ Le salarié doit faire une demande → Le salarié doit toujours faire une demande
→ Cette demande devait comporter des mentions → Une déclaration sur l’honneur suffit. Cette
spécifiques dont la situation précise du salarié : déclaration doit indiquer :
- Salarié embauché avant la mise en place des - L’organisme assureur auprès duquel il est
garanties santé via une DUE ; affilié ;
- Salarié en CDD > 12 mois et disposant d’une
complémentaire santé pour les mêmes - Les garanties santé auxquelles il renonce ;
garanties ;
- Salariés à tps partiel dont l’adhésion conduirait - L’indication qu’il a été informé par l’employeur
à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à des conséquences de son choix.
10% de leur salaire brut ;
- …
Paragraphe 920
22Actualités
Versement du salaire
Liquide Chèque Virement
Possible dans la limite de RAS Doit être effectué sur le
1 500€ compte bancaire dont le
salarié est titulaire ou
cotitulaire
Vérification du
RIB à l’embauche
23Retrouver le replay et le document
https://www.audiens.org/solutions/webconferences.html?univers=e---parole-
dexperts
https://www.youtube.com/c/Audiens/videos
Votre prochaine web conférence
Mercredi 18 janvier 2023
10h00 à 10h30
@ Rendez vous sur webikéo pour l’inscription : /https://webikeo.fr/chaine/audiens/
Informations employeur
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