Le prélèvement à la source et les investissements patrimoniaux en 2018 - Jérôme Auguin Ingénieur patrimonial BNP Paribas - FNDP
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
PARTIE 3
Le prélèvement à la source et
les investissements patrimoniaux
en 2018
Jérôme Auguin
Ingénieur patrimonial BNP Paribas
@FNDP - Tous droits réservés 1LES TEXTES
• Loi de Finances pour 2017 (J0 30/12/2016), articles 60 et 82 ->
création du PAS au 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2017
• Ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017 -> repousse
l’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019
• Loi de Finances rectificative pour 2017 II (Loi 2017-1775 du 28
décembre 2017, JO du 29) -> modification à la marge du dispositif
du PAS (et du CIMR en 2018)
• Décision Conseil Constitutionnel (Décision 2017-759 DC 28
décembre 2017, JO du 29) -> conformité
@FNDP - Tous droits réservés 2PAS & CIMR :
les aménagements de la loi de
finances rectificative pour 2017 II
(Loi du 28/12/2017)
@FNDP - Tous droits réservés 3Aménagement du PAS
Art. 204 A à N du CGI modifiés par la loi de Finances rectificative
pour 2017 II (L 2017-1775 du 28/12/2017 – Art. 11)
✓ Rémunération des gérants et associés, produits des droits d’auteur et
rémunération des agents d’assurance (RAS -> Acompte)
✓ Harmonisation du mode de calcul de la retenue à la source (non prise en
compte des abattements des assistantes maternelles et des journalistes)
✓ Application des grilles de taux par défaut (si absence de taux propre)
✓ Simplification (modulation à la baisse) et assouplissement des sanctions
(défaillance du collecteur)
Phase de préfiguration
Article 60 I bis de la loi de finances pour 2017 modifié par la loide
Finances rectificative pour 2017 II (L 2017-1775 du 28/12/2017 – Art. 11)
Légalisation d’une phase de test du PAS du 01/09/2018 au 31/12/ 2018.
@FNDP - Tous droits réservés 4Aménagement du CIMR
Article 60 II de la loi de finances pour 2017 modifié par la loi de Finances
rectificative pour 2017 II (L 2017-1775 du 28/12/2017 – Art. 11)
AMENAGEMENT DES MESURES ANTI-OPTIMISATION
REVENUS ✓ Les conséquences des ruptures d’engagement de location
FONCIERS non retenues pour le CIMR (Périssol, Besson …)
[Art. 60 II K bis ✓ Extension des mesures anti optimisation au régime des
nouveau]
Monuments historiques
EPARGNE ✓ Encadrement de la déduction des versements de l’épargne
RETRAITE retraite en 2019 en cas de non régularité des versements
[Art. 60 II K ter
nouveau]
sur la période 2017-2019
@FNDP - Tous droits réservés 5Le PAS : des principes inchangés
Un prélèvement de Le décalage d’un an entre la perception des revenus et le
l’impôt contemporain du paiement de l’impôt est supprimé : revenus 2017 -> IR
revenu (IR + PS) acquitté en 2018, revenus 2019 -> IR acquitté en 2019
(régularisation en 2020)
Tous les revenus ne sont ▪ Les revenus professionnels ou de remplacement et les
pas concernés par le PAS revenus fonciers sont inclus dans le PAS
▪ Les autres revenus (soumis au PFU ou non) sont exclus
du PAS
Les taux de L’administration fiscale détermine un taux d’imposition sur une
prélèvements sont base historique (dernière déclaration connue) appliqué aux
déterminés par revenus perçus soit sous forme de retenue à la source (tiers
l’administration fiscale collecteur), soit sous forme d’acompte (autres revenus)
Le mécanisme de
Déclaration des revenus l’année suivante toujours à faire,
déclaration de l’impôt
notamment pour l’imputation des crédits et réductions d’impôt
reste le même
La double imposition de 2019 est compensée par la création du crédit d’impôt pour la
modernisation du recouvrement (CIMR) pour l’imposition des revenus 2018 75PRINCIPES DU PAS – modalités de la retenue à la source
Pour le prélèvement à la source (PAS), deux modalités pratiques du
recouvrement contemporain de l’impôt sur le revenu :
✓ Taux de retenue à la source déterminé par
l’administration
▪ Taux de prélèvement personnalisé appliqué
à la situation du contribuable s’il accepte la
transmission de ce taux au collecteur : taux du
foyer ou taux individualisé calculé au niveau
Retenue à la source de l’individu
Revenus avec collecteur ▪ Taux de prélèvement neutre : taux appliqué
par le collecteur s’il n’a pas connaissance du
taux personnalisé, taux neutre déterminé à
partir d’une grille de taux (barème du taux
neutre)
✓ La retenue effectuée directement par un tiers
verseur
✓ Le revenu versé est net de la RAS
✓ Acompte calculés par l’administration sur la base
Acomptes contemporains des revenus déclarés en N-2 puis en N-1 dès que
Revenus sans collecteur l’information est disponible
✓ Les acomptes sont acquittés par le contribuable
@FNDP - Tous droits réservés 76PRINCIPES DU PAS : les revenus concernés
PAS PAS HORS CHAMP
Retenue à la source Acompte contemporain DU PAS
Revenus avec collecteur Revenus sans collecteur
• Salaires • Revenus des travailleurs • Revenus de capitaux
• Traitements public indépendants (BIC, BNC) et mobiliers
• Pensions de retraites des agriculteurs • Plus-values immobilières
• Indemnités journalières • Revenus des gérants et • Plus-values mobilières
de maladie associés de sociétés • Rémunérations versées
relevant de l’article 62 CGI aux non-résidents déjà
• Allocations chômage ou
(LFR 2017 II) soumises à une retenue à
pré-retraite
• Revenus fonciers la source
• Rente viagère à titre
gratuit • Pensions alimentaires • Revenus de source
• Epargne salariale • Rentes viagères à titre étrangère avec crédit
onéreux d’impôt égal à l’impôt
• Salaires, pensions et
• Salaires, pensions et rentes français correspondant à
rentes de source
de sources étrangères ces revenus en application
étrangère imposables en
payés par des débiteurs d’une convention fiscale
France et versés par
débiteur établit en France établis hors de France • Gains sur l’actionnariat
salarié (stock-options,
actions gratuites, BSPCE) 77
@FNDP - Tous droits réservésLe PAS : les revenus concernés
Barème progressif Net fiscal Abattement Net imposable
SALAIRE 0 0
98% BENEFICE PRO 0 Barème
de REVENUS FONCIERS 0 progressif
l’IR Autres revenus non except (sansPS) 0 CIMR
Autres revenus non except (AVECPS) 0
INTERET 0
2% DIVIDENDE 0 0 0 Barème
de PLUS VALUE 0% 0
PLUS VALUE 65% 0 0 progressif
l’IR PLUS VALUE 50% 0 0 Hors CIMR
PLUS VALUE 85% 0 0
Autres revenus except (AVEC PS) 0 0
Autres revenus except (sans PS) 0 0
S/total revenus soumis au barème progressif 0 0 0
Dont soumis à PS 0
IMPUTATION SUR LE REVENUGLOBAL PERP/MH 0
S/total imposable barème progressif 0
PFU
INTERET
DIVIDENDE
PLUS VALUE
Autres
S/total PFU 0 78Le CIMR : La neutralisation totale ou partielle de
l’imposition des revenus 2018 en 2019
Art.60 II A de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 ( modifiée par la loi
2017-1775 du 28 décembre 2017)
« Les contribuables bénéficient , à raison des revenus
non exceptionnels entrant dans le champ du
prélèvement mentionné à l’article 204 A du CGI, perçus
ou réalisés en 2017, d’un crédit d’impôt « modernisation
du recouvrement » (CIMR) destiné à assurer, pour ces
revenus, l’absence de double contribution aux charges
publiques en 2019 au titre de l’impôt sur le revenu. »
@FNDP - Tous droits réservés 79Le CIMR : le mécanisme (art.60 II B loin°2016-1917du 29 décembre 2016)
Revenus PAS 2018
La solutionpour éviterladoublecontribution n_o_ne_x_ce_p_t_ion_n_e_l_s_*
aux chargespubliquesen 2019 : annulation « CIMR » = IR2018 X
totale ou partielle de l’IR sur les revenus Revenus 2018soumis
2018 avec le « CIMR » au barèmeprogressif
(*) Revenus imposables (après abattement)
Le principe : un prorata de l’impôt de l’année
2018 entre les revenusouvrantdroit au CIMR et Revenus exceptionnels : liste des revenus exclus du
l’ensemble des revenus soumis au barème CIMR prévue par l’article 60 II C (revenu non susceptible
progressif d’être recueilli annuellement, gratification surérogatoire,
revenu dont l’échéance normale est une année
Le CIMR s’impute sur l’impôt dû après les
antérieureoupostérieure…)
autres réductions d’impôt, crédits d’impôt et
prélèvementsnon libératoires(Art 60 II H) Une clause généraleanti-optimisation est prévue
Exemple
Célibataire avec en 2018, un salaire 36 000 €.
32400(*)
IR avant réduction d’impôt de 4 075€ ( 3 6 0 0 0 x 9 0%)
✓ Pas de réduction ou crédit d’impôt ________ = 4 075
« CIMR » = 4075 X
✓ IR 2017 à payer = 4 075 € (a) 32 400
(36000 x90%)
✓ Imputation du CIMR = 4 075€ (b)
✓ IR à payer = 0 € (a)-(b) (*) Revenus imposables (après abattement)
802018, « année de transition »
du PAS : quelles conséquences
pour les investissements
patrimoniaux
@FNDP - Tous droits réservés 81Typologie des investissements
patrimoniaux fiscalement aidés
Investissements Investissements Investissements
bénéficiant de permettant une créant un déficit
réductions ou de imputation sur le catégoriel
crédits d’impôts revenu global
FIP, FCPI, • PERP
(PREFON…) • Déficits
PME, LMNP
• Déficits LMP
SOFICA, • Déficits
• Déficits fonciers
Girardin, issus du régime fonciers
Pinel, des monuments
Malraux historiques
82
[Nouveautés LFR 2017 II]Investissements bénéficiant de réductions
ou de crédits d’impôts
Investissements
Les réductions d’impôt pour leur part
bénéficiant de imputable en 2018 et les crédits d’impôt de
réductions ou de 2018 sont remboursés s’ils ne sont pas
crédits d’impôts utilisés
=> L’effet fiscal est préservé dans les
FIP, FCPI, conditions identiques à aujourd’hui
PME
SOFICA, Sur 2018, la souscription d’investissements
Girardin, bénéficiant de réductions ou de crédits d’impôts peut
être poursuivie dans des conditions identiques à
Pinel, aujourd’hui et avec les mêmes contraintes comme le
Malraux plafonnement des niches fiscales (10 000 € ou 18
000 €)
@FNDP - Tous droits réservés 83Investissements bénéficiant de
réductions ou de crédits d’impôts
Exemple avec un investissement PINEL
Célibataire avec en 2018, un salaire Célibataire avec en 2018, un
36 000 €. salaire 36 000 €.
✓ IR avant réduction d’impôt de ✓ IR avant réduction d’impôt de
4075€, 4075€,
✓ Investissement 200 000€ dans
un PINEL « 9 ans » avec un taux ✓ Pas de réduction ou de crédit
de réduction d’IR de 18% soit d’impôt
une réduction d’IR de 3600€
(impact plafonnement des niches
fiscales 3600€)
✓ IR 2018 = 475€ ✓ IR 2018 = 4075€
✓ CIMR = 4075€ ✓ CIMR = 4075€
✓ Restitution d’IR = 3600€ ✓ Solde d’IR = 0€
32 400(36 000x 90%)
«CIMR » = 4 075X = 4 075
32 400(36 000 x 90%) 84Investissements bénéficiant de réductions
ou de crédits d’impôts
Investissements
bénéficiant de => L’effet fiscal IR est préservé
réductions ou mais attention aux conséquences sur les
de crédits autres impôts. La situation du contribuable
d’impôts doit être prise en compte globalement
notamment en cas de plafonnement de l’IFI
FIP, FCPI,
PME, [pas de position de l’administration -> Quid du
SOFICA, remboursement d’IR pour le plafonnement de
Girardin, l’IFI ?]
Pinel, [dans l’exemple PINEL, l’investissement
Malraux entraine une restitution du montant de la
réduction d’IR de 3600€, qui aurait pour
conséquence d’augmenter l’IFI de 3600€ ]
@FNDP - Tous droits réservés 16Investissements bénéficiant d’une
imputation sur le revenu global
Investissements Aucun dispositif compensatoire n’est prévu
permettant une => Pas d’effet fiscal si l’imputation porte
imputation sur uniquement sur des revenus dont la fiscalité
le revenu global est annulée par le CIMR
Epargne retraite => Effet fiscal partiel s’il existe des
(PERP, PREFON revenus imposés (revenus soumis au
barème progressif hors PAS ou PAS mais
…), déficits LMP, exceptionnels)
déficits fonciers
issus du régime La loi de finances rectificative pour 2017
des monuments renforce les mesures anti-optimisation sur
historiques l’épargne retraite et sur les monuments
historiques
@FNDP - Tous droits réservés 17Investissements bénéficiant d’une imputation
sur le revenu global : l’épargne retraite
MESURE ANTI-OPTIMISATION
La loi de finances rectificative pour 2017 II renforce les mesures anti-
optimisation sur l’épargne retraite (Art 60 K ter nouveau L.2016-1917 du 29/12/2016)
Objectif : éviter que les contribuables ne versent pas sur l’épargne retraite
en 2018 Méthode : sanction sur les modalités de déduction en 2019
En 2019, pour chacun des membres du foyer fiscal, la déduction sera
limitée à la moyenne entre 2018 et 2019, si le versement 2018 est inférieur
à la fois à celui de 2017 ET à celui de 2019
Exemple : Année 2017 Année 2018 Année 2019
Montant versé 10 000 0 10 000
Montant déduit 10 000 0 5 000
Montant versé 10 000 5 000 5 000
Montant déduit 10 000 5 000 5 000 87Investissements bénéficiant d’une imputation sur le
revenu global : l’épargne retraite
Exemple du PERP : souscrit en 2017, l’investissement bénéficie d’un
avantage fiscal corrélé au taux marginal d’imposition du contribuable
Célibataire avec en 2017, un Célibataire avec en 2017, un
salaire 47 000 €, pas de PERP, salaire 47 000 € et la souscription
revenu net imposable 42 400 €. d’un PERP à hauteur de 10 000€,
revenu net imposable = 32 400
✓ IR avant réduction d’impôt de ✓ IR avant réduction d’impôt de
7075€ 4 075€
✓ Pas de réduction ou de crédit ✓ Pas de réduction ou de crédit
d’impôt d’impôt
✓ IR 2018 = 7075€ ✓ IR 2018 = 4075€
Gain d’IR de 3000€ pour une
souscription de 10000€
@FNDP - Tous droits réservés 88Investissements bénéficiant d’une imputation sur le
revenu global : l’épargne retraite
Exemple du PERP : souscrit en 2018, l’investissement ne bénéficiera d’un effet
fiscal qu’à hauteur de la proportion des revenus exceptionnels par rapport à
l’ensemble des revenus soumis au barème progressif
Célibataire avec en 2018, un Célibataire avec en 2018, un
salaire 47 000 €, pas de PERP, salaire 47 000 € et la souscription
revenu net imposable 42 400 €. d’un PERP à hauteur de 10 000€,
revenu net imposable = 32 400
✓ IR avant réduction d’impôt de ✓ IR avant réduction d’impôt de
7075€ 4 075€
✓ Pas de réduction ou de crédit ✓ Pas de réduction ou de crédit
d’impôt d’impôt
▪ IR 2018 = 7075€ ▪ IR 2018 = 4075€
▪ CIMR = 7075€ ▪ CIMR = 4075€
▪ Solde d’IR = 0€ ▪ Solde d’IR = 0€
32 400
« CIMR » = 7 075 X 42 400 = 7 075 « CIMR » =4075 X = 4075
42400 32400
Pas de gain d’IR pour une
souscription de 10000€ 20Investissements bénéficiant d’une imputation sur le
revenu global : l’épargne retraite
Exemple du PERP : souscrit en 2018, l’investissement ne bénéficiera d’un effet
fiscal qu’à hauteur de la proportion des revenus exceptionnels par rapport à
l’ensemble des revenus soumis au barème progressif
Célibataire avec en 2018, un Célibataire avec en 2018, un
salaire 47 000 €, plus-values sur salaire 47 000 €, plus-values sur
titres (sans abattement) de 20 titres (sans abattement) de
000€, pas de PERP, revenu net 20000€, et la souscription d’un
imposable 62 300 €. Pas de PERP à hauteur de 10 000€,
réduction ou crédit d’impôt. revenu net imposable = 52 300€.
Pas de réduction ou crédit d’impôt.
▪ IR 2018 = 12983€ ▪ IR 2018 = 9983€
▪ CIMR = 8815€ ▪ CIMR = 6778€
▪ Solde d’IR = 4168€ ▪ Solde d’IR = 3205€
42 300 42 300
« CIMR » = 12983X = 8815 « CIMR » =9983 X = 6778
(42 300+20000) (42 300+20000)
Gain d’IR de 963€ pour une
souscription de 10000€ 21Investissements bénéficiant d’une imputation sur le
revenu global : Monuments Historiques
MESURE ANTI-OPTIMISATION
La loi de finances rectificative pour 2017 II renforce les mesures anti-optimisation
sur les monuments historiques (Art K bis nouveau L.2016-1917 du 29/12/2016)
Objectif : les contribuables doivent continuer de faire des travaux sur les MH en
2018 : les MH sont assimilés aux règles concernant les revenus fonciers,
Méthode : sanction sur les modalités de déduction en 2019
En 2019, la déduction des travaux imputables sur le revenu global sera limitée à la
moyenne des travaux réalisés en 2018 et en 2019
✓ Exceptions : déduction à 100% pour les travaux sur des immeubles acquis ou
classés MH (classés, inscrits ou labellisés ) en 2019, les travaux d’urgence ou
décidés d’office par le syndic.
A n n é e 2018 A n n é e 2019 A n n é e 2020
Travaux payés 30 000 50 000
Travaux imputables
sur le revenu global 30 000 40 000
(30000+50000)/2
Travaux payés 30 000 50 000
Travaux imputables
91
sur le revenu global 30 000 50 000Investissements créant un déficit catégoriel
Investissements Le report des déficits créés en 2018 est
créant un déficit autorisé dans les conditions habituelles
catégoriel
=> Effet fiscal si le déficit
catégoriel est reporté sur une
année de taxation normale (2019
Déficits LMNP et suivantes)
Déficits fonciers
=> Pas d’effet fiscal si le déficit
catégoriel est utilisé en 2018 sur
des revenus dont l’imposition est
neutralisée par le CIMR
Attention : pour les revenus fonciers,
dispositif anti-optimisation pour la déduction
des travaux sur l’année 2019
@FNDP - Tous droits réservés 23Investissements créant un déficit catégoriel –
les revenus fonciers
LES SPECIFICITES DES REVENUS FONCIERS
✓ L’imposition du revenu foncier « non Les charges foncières
exceptionnel » est compensée par le ne sont pas utiles en
CIMR 2018 pour réduire
✓ Les travaux 2018 sont déductibles sans l’imposition
limitation Le déficit foncier 2018
✓ Eviter le transfert de travaux « pilotables » imputable à hauteur de
sur l’année 2019 : 10700 peut ne pas être
Mesure anti-optimisation : déductibilité des utile
travaux réalisés en 2019 limitée à la
L’imputation des
moyenne des travaux 2018-2019 (*)
déficits reportables sur
les revenus fonciers
(*) Ne sont pas concernés et sont déductibles en totalité : les 2018 est inutile
travaux d’urgence, les travaux décidés d’office par le syndic et
les travaux des immeubles acquis en 2019
@FNDP - Tous droits réservés 24Investissements créant un déficit catégoriel –
les revenus fonciers
Quelle gestion des travaux sur les années 2018, 2019 et 2020 ?
Faire une approche personnalisée, à défaut quelques règles directrices …
Si j’ai le choix, faire les travaux en Faire des travaux en 2018
2020 -> effet fiscal 100% inférieurs à mes revenus
fonciers -> le CIMR aurait
Faire des travaux en 2018 qui effacé l’IR sur ces revenus
entraînent un déficit foncier
supérieur au montant imputable Faire des travaux en 2019
sur le revenu global -> Déficit -> 50% pris en compte
reportable + bonus 50% en 2019
Acheter en fin d’année 2018
Faire des travaux en 2019 si
et faire les travaux en 2019
j’achète l’immeuble en 2019
Faire des travaux en 2018 ou en 2019 sur un immeuble
existant est neutre en cas de revenus fonciers positifs 94Vous pouvez aussi lire
