DDFIP de la Sarthe Le prélèvement à la source - 25 avril 2018 - AGC Perspectives
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DDFIP de la Sarthe
Le prélèvement à la
source
25 avril 2018
Sommaire
Présentation générale
Le dispositif déclaratif : les obligations de
l’entreprise
2018 « l’année blanche »
DDFIP de la Sarthe
1ère partie :
Présentation générale
3
1ère partie :
Présentation générale
1 - Les objectifs et principes de la réforme
2- Le champ des revenus concernés et les modalités
3 - Le calcul du PAS
4 - Assiette de la retenue
5 - Modulation des acomptes
6 - Les taux
7 – La déclaration en ligne
8 – Le calendrier
4
1 - Objectifs et principes de la réforme
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au
titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette
même année, sans en modifier les règles de calcul.
Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement
de l'impôt sur ces revenus.
Une réforme du recouvrement, sans modification des modalités d'établissement de l'assiette de
l'impôt et de son calcul.
Une mise en œuvre de la réforme au 1er janvier 2019
• L'absence de double prélèvement en trésorerie en 2019
sur les revenus non exceptionnels intégrant le champ de
la réforme.
• Le maintien de la campagne déclarative et de la
campagne des avis en N+1.
AGC PERSPECTIVES 5
1 - Objectifs et principes de la réforme
La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt.
Le montant dû au titre d’une année ne changera donc pas.
Le barème de l’impôt sur le revenu n’est pas modifié ; il restera notamment progressif.
Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer.
La familiarisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées.
L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus.
La déclaration de revenus ainsi que l’avis d’imposition seront maintenus.
AGC PERSPECTIVES 6
2 – Le champ des revenus concernés
AGC PERSPECTIVES 7
3 - Le calcul du prélèvement à la source
L'établissement du taux de prélèvement à la source
Chaque foyer fiscal disposera d'un taux de prélèvement à la source personnalisé, qui
sera calculé par la DGFiP sur la base du revenu de (N-2).
Le taux sera mis à jour automatiquement le 1er septembre à l'issue de la taxation des
revenus N-1.
Le taux figurera sur l'avis d'impôt et également dans l'espace personnel de l'usager sur
impots.gouv.fr.
L'usager aura l'obligation de signaler ses changements de situation de famille pour re-
calcul automatique du taux par la DGFiP.
Le taux de prélèvement pourra être modifié en cours d'année à l’initiative de l'usager.
AGC PERSPECTIVES 8
3 - Le calcul du prélèvement à la source
AGC PERSPECTIVES 9
3 - Le calcul du prélèvement à la source
Pour les revenus versés par un tiers salaires, retraites … le prélèvement sera effectué par le
collecteur (entreprise, caisse de retraite, CPAM …)
Le taux de prélèvement sera transmis par l'administration fiscale au collecteur de manière dématérialisée
et automatique.
Le prélèvement correspondra à l'application du taux au revenu net imposable.
En l'absence de taux transmis par l'administration, le collecteur appliquera un taux non personnalisé sur
la base d'un barème publié chaque année.
Pour les revenus non versés par un tiers BIC, BNC, BA revenus fonciers le prélèvement sera
effectué sur le compte bancaire par la DGFiP, « l’acompte contemporain ».
La DGFiP calculera un échéancier annuel de prélèvements mensuels ou trimestriels sur la base des
revenus (N-2) et du taux.
L'usager pourra moduler son assiette de prélèvement ainsi que son taux selon certaines conditions.
AGC PERSPECTIVES 103 - Revenus soumis à PAS
REVENUS DES SALARIÉS
ET ASSIMILÉS
Salaires
Pensions de retraite, Présidents
d’invalidité Gérants minoritaires ou
Indemnités journalières égalitaires
Allocations chômage
RETENUE
À LA SOURCE
AGC PERSPECTIVES 113 - Revenus soumis à acompte
AUTRES REVENUS ASSIMILÉS REVENUS DES INDÉPENDANTS REVENUS
TS ET ASSIMILÉS FONCIERS
• Pensions alimentaires GÉRANT PROFESSIONS BAILLEURS
COMMERÇANTS AGRICULTEURS
MAJORITAIRE LIBÉRALES
• Rentes à titre onéreux
• Revenus de source
étrangère imposables en TS BIC BNC BA RF
France
ACOMPTE MENSUEL OU TRIMESTRIEL
prélevé sur le compte bancaire du contribuable
PRÉLÈVEMENT CALCULÉ PAR L’ADMINISTRATION FISCALE
AGC PERSPECTIVES 124 - Assiette de la retenue à la source
REVENUS DES SALARIÉS REVENUS DES DIRIGEANTS AUTRES REVENUS
ET ASSIMILÉS ASSIMILÉS SALARIÉS ASSIMILÉS TS
Salaires Pensions alimentaires
Pensions de retraite, d’invalidité Présidents Rentes à titre onéreux
Indemnités journalières Gérants minoritaires Revenus de source étrangère
Allocations chômage imposables en France
MONTANT IMPOSABLE À L’IMPÔT
MONTANT IMPOSABLE À L’IMPÔT SUR LE REVENU
SUR LE REVENU
Après déduction des cotisations sociales, de la fraction de CSG déductible
Avant la déduction pour frais
Avant la déduction pour frais professionnels
professionnels
AGC PERSPECTIVES 134 - Assiette de la retenue à la source
Montant net imposable à l’IR des sommes et avantages accordés.
Avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, des frais réels
ou de l’abattement de 10 % sur le montant des pensions ou retraites.
Après déduction des cotisations sociales et de la CSG déductible.
Adaptation de la déclaration d’ensemble des revenus pour permettre à l’administration de
calculer l’acompte.
Le taux du prélèvement à la source sera différent et pourra être plus élevé que le taux moyen
d'imposition du foyer fiscal apparaissant dans son avis d'impôt sur le revenu.
Pour les contribuables imposables, le prélèvement à la source pourra représenter un effort
de trésorerie par rapport à la situation avant la mise en œuvre du PALS.
AGC PERSPECTIVES 144 - Assiette de la retenue à la source : l’acompte contemporain
GÉRANTS MAJORITAIRES INDÉPENDANTS
ARTICLE 62 DU CGI
Salaires BIC BNC BA
Indemnités journalières
Montant imposable à l’impôt sur le revenu : Montant déterminés selon :
après déduction des cotisations sociales, un régime réel d’imposition, diminués
de la fraction de CSG déductible des éventuels reports déficitaires
avant la déduction pour frais micro-entreprise ou micro-BA après
professionnels abattement forfaitaire
AGC PERSPECTIVES 154 – Assiette de l‘acompte contemporain
Calculé sur une base historique
En retenant le montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de
l’IR la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi.
Adaptation de la déclaration d’ensemble des revenus pour permettre
à l’administration de calculer l’acompte.
BIC, BNC, BA soumis à un régime réel d’imposition :
Montant diminué des reports déficitaires ;
Retenu pour une valeur nulle en cas de résultat déficitaire.
BIC, BNC, BA relevant d’un régime micro :
Après application de l’abattement forfaitaire.
AGC PERSPECTIVES 164 - Assiette de la retenue à la source : impact sur la déclaration des revenus
AGC PERSPECTIVES 175 - Modulation du prélèvement
Une modification obligatoire
MARIAGE/PACS DÉCÈS NAISSANCE En cas de modulation à la
baisse erronée
Majoration de 10 %
si modulation excessive
Information de l’administration dans les 60 jours Si non respect de la
condition d’entrée dans le
dispositif de modulation
Ou si le montant du PAS
Une modification volontaire du contribuable effectué est inférieur de 10
% du montant du PAS sans
• Prise en compte des variations de revenus imposables modulation
Sans conditions à la hausse
• Modification à la baisse
Si prélèvement inférieur de plus de 10 % et de 200 € au montant du prélèvement sans
modulation
18
AGC PERSPECTIVES5 - Modulation du prélèvement
AGC PERSPECTIVES 196 – Le taux : maintien des obligations déclaratives
Le contribuable continuera à déclarer l’ensemble de ses revenus perçus au cours de l’année N-1
et à s’acquitter de l’IR restant dû après imputation des prélèvements effectués au cours de
l’année N.
Le contribuable devra porter sur sa déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) le montant
de prélèvements à la source qu’il aura supportés au cours de l’année.
Dans la pratique, le montant des retenues à la source déjà effectuées sera prérempli par
l’administration fiscale et le contribuable pourra, le cas échéant, le rectifier.
Etalement systématique du solde restant à payer > 300 € à partir du 2ème mois suivant la mise
en recouvrement du rôle
Solde exigible 30 jours après la date de mise en recouvrement du rôle
Solde immédiatement exigible en cas de cessation d’activité ou sanction du contribuable pour
défaut de paiement ou modulation indue ou excessive.
AGC PERSPECTIVES 206 – Le taux : modalités
Le prélèvement à la source (retenue à la source ou acompte acquitté) est effectué en appliquant à
l’assiette du prélèvement un taux d’imposition unique calculé par l’Administration pour chaque
foyer fiscal sur la base des impôts et revenus connus de l’Administration.
À défaut d’impôt et de revenu de référence disponible, l’Administration peut établir le
prélèvement sur la base des données de N-3.
21 AGC PERSPECTIVES6 - Les taux
Plusieurs taux du prélèvement à la source
Taux de droit commun ou taux personnalisé
Détermination par l’administration fiscale d’un taux propre au foyer fiscal
Il est basé sur l’impôt avant les réductions/crédits d’impôts pour calculer le
taux personnalisé prélevé à la source.
Indiqué sur l’avis d’imposition du contribuable
Communiqué aux débiteurs des revenus via la DSN
AGC PERSPECTIVES 226 - Le taux de droit commun ou taux personnalisé
Le taux de prélèvement ne tient pas compte des éventuels réductions ou crédit
d’impôts.
Les contribuables qui bénéficient de manière récurrente de réductions ou de crédits
d’impôts supporteront un taux de prélèvement supérieur à leur taux moyen actuel qui
inclut ces éléments.
À compter du 1er janvier 2019, ils se verront donc prélever un impôt supérieur à ce
qu’ils acquittent aujourd’hui, impôt qui leur sera par la suite partiellement ou
totalement restitué.
Service à domicile, garde d’enfant : versement d’un acompte de 30 % du montant de
certains crédits d’impôt leur sera versé en février puis solde en août.
AGC PERSPECTIVES 236 – Le taux 0 ou nul
Seuls les foyers non imposables avant réductions et crédits d’impôts se verront octroyer
un taux nul et ne seront pas concernés par le changement de situation.
Pour les contribuables non imposables l'année précédente du fait de leurs revenus ou de
leur situation familiale, l'administration fiscale transmettra un taux de 0 % à leur
employeur s'ils sont salariés.
Aucun prélèvement ne sera alors effectué sur leur salaire (ou revenu de remplacement).
De même, les indépendants non imposables n'auront rien à verser à l'administration
fiscale.
Les autres foyers, non imposables deux années de suite dont l’une au moins en raison
des réductions et crédits d’impôts, et dont le revenu fiscal est inférieur à 25 000€ par
part se verront appliquer le taux nul.
AGC PERSPECTIVES 246 – Les taux : quelles options en matière de taux ?
TAUX NEUTRE TAUX INDIVIDUALISÉ
NOUVEAUX
SALARIÉS RETRAITÉS OPTION DES CONJOINTS OU
ENTRANTS
PARTENAIRES SOUMIS À UNE
IMPOSITION COMMUNE
Paiement d’un acompte
Lorsque le taux neutre est inférieur au taux du
prélèvement calculé par l’administration
Le taux neutre est applicable de plein droit pour les primo déclarants et lorsque les revenus servant de base
au calcul du taux sont antérieurs à N-3.
AGC PERSPECTIVES 256 – Le taux neutre
Taux neutre ou non personnalisé
• Barème en fonction du revenu net imposable du contribuable
• Grille de taux par défaut décomposé en 20 tranches
Cas d’application
• En cas d’absence de taux de PAS transmis par l’Administration
Pour les primo-déclarants, personnes rattachées, contrats courts, etc.
• Sur demande du contribuable
Option possible pour la non transmission du taux de PAS au collecteur
Application d’un taux par défaut : taux neutre
Calculée à partir du barème progressif de l’IR pour 1 part
Le cas échéant, un complément de PAS sera versé à la DGFiP
AGC PERSPECTIVES 266 – Le taux neutre
Les salariés pourront choisir le taux neutre afin que leur employeur n’ai pas connaissance de son
taux calculé par l’administration fiscale.
Il s’agit d’une opOon qui peut être exercée à tout moment par le salarié et qui doit être mise
en œuvre au plus tard le 3e mois qui suit la demande du salarié.
Si le taux par défaut est inférieur au taux calculé par l’administraOon fiscale, le salarié doit
verser le différentiel d’impôt directement à la DGFIP.
Le droit d'option pour un taux neutre de prélèvement à la source peut être exercé à partir de
l'été 2018 et même dès l'envoi de la déclaration de revenus pour les contribuables qui
déclarent leurs revenus en ligne.
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre 2018 pour demander à ce que ce taux non
personnalisé leur soit appliqué, à la place du taux du foyer. La demande devra être adressée
à l'administration fiscale par tout moyen.
AGC PERSPECTIVES 276 – Le taux neutre
L’employeur devra appliquer une grille de taux neutres prévue par la loi de finances aux
salariés pour lesquels l’administration n’aura pas transmis de taux de PAS.
Le taux neutre s’appliquera aux salariés en contrats courts ou, temporairement et
obligatoirement, en début de contrat pour les salariés récemment embauchés.
Dès que l’employeur recevra un taux de PAS via la DSN, il devra l’appliquer.
Le taux neutre se matérialisera par un taux proportionnel appliqué à l’ensemble de la
rémunération imposable de chaque paye.
La loi prévoit 20 taux, allant de 0 % à 43 % en fonction du montant mensuel du salaire
net imposable.
AGC PERSPECTIVES 286 – Grille du taux neutre
La grille du taux d'imposition par défaut ou « taux neutre » correspond en fait simplement à la situation
fiscale d'un célibataire sans enfant ne percevant par ailleurs aucun revenu. Elle sera publiée chaque année.
Salaire net mensuel Taux Salaire net mensuel Taux
Jusqu'à 1 367 0,0% de 2 989 à 3 363 12%
de 1 368 à 1 419 0,5% de 3 364 à 3 925 14%
de 1 420 à 1 510 1,5% de 3 926 à 4 706 16%
de 1 511 à 1 613 2,5% de 4 707 à 5 888 18%
de 1 614 à 1 723 3,5% de 5 889 à 7 581 20%
de 1 724 à 1 815 4,5% de 7 582 à 10 292 24%
de 1 816 à 1 936 6% de 10 293 à 14 417 28 %
de 1 937 à 2 511 7,5% de 14 418 à 22 042 33%
de 2 512 à 2 725 9% de 22 043 à 46 500 38%
de 2 726 à 2 988 10,5% à partir de 46 501 43%
AGC PERSPECTIVES 296 - Taux neutre : exemple
Calcul du taux du prélèvement
AGC PERSPECTIVES 306 – Le taux : confidentialité de la situation fiscale
Le salarié ne donnera aucune information à son
employeur.
La seule information transmise au collecteur
sera le taux de prélèvement, qui ne révèle
aucune information spécifique.
La grande majorité des contribuables (90%) aura
un taux de prélèvement à la source compris
entre 0 et 10%.
Un même taux peut recouvrir des situations
diverses (exemple ci-contre).
La confidentialité reste garantie.
AGC PERSPECTIVES 316 – Le taux individualisé
• Option possible pour l’application d’un
taux individualisé
• Entre les 2 conjoints d’un foyer fiscal
• Permet de prendre en compte les
disparités de revenus
• Permet de garantir la confidentialité du
taux transmis au collecteur
• Il ne s’agit pas d’une individualisation
de l’impôt, mais d’une simple
répartition différente du paiement de
l’impôt entre les conjoints.
• Cela n’aura pas d’incidence sur le
montant total d’impôt qui est dû.
AGC PERSPECTIVES 326 – Le taux individualisé : le choix pour un couple souhaitant opter
AGC PERSPECTIVES 336 – Le taux : l’impact des changements
AGC PERSPECTIVES
347 - La déclaration en ligne
Des évolutions de la déclaration en ligne liées à la mise en œuvre du prélèvement à la
source interviennent en 2018.
Une fois la déclaration en ligne terminée, le taux de prélèvement à la source et des
éventuels acomptes contemporains s’affiche. Ce taux sera appliqué aux revenus à partir
de janvier 2019 ;
Il sera possible de gérer le prélèvement à la source grâce aux nombreuses options
proposées par le service «Gérer mon prélèvement à la source».
La saisie de des coordonnées bancaires (RIB) est obligatoire pour permettre, à compter
de 2019, d'effectuer les opérations de prélèvement, restitution ou acompte, liées à
l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux .
Pour accéder à l’espace particulier sur le site impots.gouv.fr, il est possible désormais
utiliser les identifiants FranceConnect.
AGC PERSPECTIVES 35AGC PERSPECTIVES 36
AGC PERSPECTIVES 37
AGC PERSPECTIVES 38
8 - Le calendrier de la réforme Dernier délai pour
modification 15/09/2018
2018 Déclaration de revenus Réception du taux de PAS, Paiement du solde IR ;
2017(1) possibilité d'options (taux non personnalisé, individualisé, le taux calculé est envoyé
prélèvement trimestriel) au collecteur
AVRIL-JUIN ÉTÉ OCTOBRE
Ajustement automatique Déclaration de revenus 2018 Début du prélèvement automatiquement déduit sur la feuille 2019
du taux de prélèvement de paie et début des acomptes
sur la situation 2018
SEPTEMBRE AVRIL-JUIN JANVIER
2020 Déclaration de revenus 2019. Si total des sommes prélevées Dans le cas contraire, versement du solde au
Montant pré-rempli du PAS, au titre du PAS est > à l'impôt finalement cours des quatre derniers mois, étalement
qu'il y ait ou non collecteur dû => Restitution automatique si > à 300€
AVRIL-JUIN ÉTÉ SEPTEMBRE - DECEMBRE
(1) pour les déclarants en ligne : restitution du taux de PAS et possibilité d'options (taux non personnalisé, individualisé, prélèvement trimestriel) dès avril 2018.
AGC PERSPECTIVES 396 – Calendrier : 2018 année de préparation de la mise en place du PAS
AGC PERSPECTIVES 402ème partie :
Le dispositif déclaratif : les obligations de l’entreprise
412ème partie :
Le dispositif déclaratif : les obligations de l’entreprise
1 - Les obligations
2 - La préfiguration sur les bulletins de paie
3 - Les déclarations
4 - Le reversement du PAS
5 - Le contenu de la déclaration
6 - Le CRM
7 - Le circuit opérationnel DSN
8 - Cas particuliers
421 - Les obligations de l’entreprise
AGC PERSPECTIVES 431 - Les obligations de l’entreprise
Une mise en œuvre au travers de la Déclaration sociale nominative (DSN).
L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement (en tenant compte des options
retenues dans certains cas par le salarié) et restera responsable de la collecte de
l’impôt sur le revenu.
Les entreprises recevront par le même système informatique que celui par lequel elles
transmettent la déclaration sociale nominative (DSN), le taux de prélèvement à
appliquer sur le salaire.
Aujourd'hui, la DSN est généralisée à toutes les entreprises.
AGC PERSPECTIVES 441 - Les obligations de l’entreprise : confidentialité
AGC PERSPECTIVES 451 – Les obligations de l’entreprise : la déclaration DSN ou Pasrau
Pour les entreprises ou organismes relevant du périmètre de la DSN :
le PAS s'intègre dans la DSN (y compris pour les individus dont les cotisations sociales ne
figurent pas dans la DSN).
Pour les collecteurs hors champ de la DSN :
une déclaration Pasrau s'inspirant fortement des principes DSN, est mise en œuvre.
Dans les deux cas, un flux retour de la DGFiP, le « compte-rendu métier » (CRM),
permettra de transmettre les taux de PAS au collecteur pour l'ensemble des
bénéficiaires de revenus.
AGC PERSPECTIVES 461 – Les obligations de l’entreprise : les démarches
AGC PERSPECTIVES 472 - La préfiguration sur les bulletins de paye
Instauration d’une phase de préfiguration
• Avec les employeurs
• Sur la base du volontariat
• À compter du 1er septembre 2018
Modalités
• Transmission par la DGFiP des taux de retenue à l’employeur
• Anticiper les interrogations des salariés et lisser la charge de déploiement
• Transmission par l’employeur aux salariés
• Taux applicable
• Montant de la retenue
• Assiette de la retenue
• Salaire net après retenue
48
AGC PERSPECTIVES2 - La préfiguration sur les bulletins de paye
La préfiguration sur les bulletins de paye sera possible pour les revenus versés à compter
de septembre ou octobre 2018, en fonction des dates de liquidation de la paie.
Cette préfiguration – ou simulation – sera assurée avec les taux de prélèvement réels des
usagers.
Elle sera effectuée sur le bulletin de salaire ou sur un document joint.
Les collecteurs auront la possibilité d’assurer cette préfiguration si la version du logiciel de
paye livrée à l’été 2018 le permet. Cet engagement est inscrit dans la Charte des éditeurs de
logiciel avec la DGFiP.
Tous les usagers auront un délai pour opter pour un taux individualisé ou pour que leur taux
individualisé ne soit pas transmis à leur employeur avant le premier échange avec les
collecteurs en septembre 2018.
Le respect de la confidentialité s’impose dès cette phase de préfiguration qui constitue un
levier d’accompagnement fort de la mise en œuvre de cette réforme.
AGC PERSPECTIVES 493 - Les déclarations : DSN les cas d’absence de taux
AGC PERSPECTIVES 503 - Les déclarations : DSN les solutions en cas d’absence de taux
AGC PERSPECTIVES 513 - Les déclarations : DSN les solutions en cas d’absence de taux
Pour permeXre à l’employeur de remplir son obligaOon de prélèvement à la source, la loi indique
une grille de taux par défaut.
Les salariés pourront être concernés par ce taux en cas :
De changement d’employeur :
• lors de l’établissement de la première paie du salarié, l’employeur ne connaitra pas le
taux calculé par l’administration fiscale, il appliquera donc le taux par défaut. Les mois
suivants, la DGFIP communiquera le taux applicable au salarié.
• D’embauche d’une personne pour laquelle il s’agit d’un premier emploi :
• par exemple, embauche d’un jeune à l’issue de ses études : celui-ci n’ayant jamais
travaillé, la DGFIP ne pourra pas calculer un taux de prélèvement à la source faute de
revenus déclarés.
• D’embauche en CDD : si le contrat dure moins d’un mois, l’employeur ne connaitra pas
le taux calculé par l’administraOon fiscale, il devra donc, là aussi appliquer le taux par
défaut. AXenOon des disposiOons parOculières s’appliqueront aux CDD de moins de 2
mois ou à termes imprécis.
AGC PERSPECTIVES 523 – Les déclarations : modalités
La déclaration (DSN ou Pasrau) est mensuelle.
Les dates limites de dépôt restent fixées aux 5 ou 15 du mois pour la déclaration
DSN, et est fixée au 10 du mois pour la déclaration Pasrau.
Les déclarations sont déposées au niveau de chaque établissement (par SIRET).
Le collecteur peut fractionner sa déclaration :
soit en raison de contraintes techniques (informations issues de SI différents) ;
soit en raison de contraintes de volume (taille maximale du fichier de 2 Go,
correspondant à 1,5 millions de bénéficiaires de revenus déclarés).
Le nombre de fractions est limité à 9 par SIRET.
AGC PERSPECTIVES 533 – Les déclarations : le lieu de dépôt
Le dépôt s'effectue :
• sur Net-entreprises pour les déclarations DSN des entreprises au régime général et les
déclarations Pasrau ; jedeclare.com
• sur www.msa.fr pour les déclarations DSN des entreprises au régime agricole.
L'authentification s'effectue via le Référentiel Commun des Déclarants (RCD),
« annuaire » commun de Net-entreprises. Le dépôt doit être réalisé par un SIRET
connu.
Le mode de dépôt peut être varié :
• mode API « machine to machine » : le logiciel se connecte directement à net-entreprises,
effectue les dépôts et récupère les fichiers retour sans intervention manuelle ;
• mode EDI ;
• pour Pasrau uniquement : mode EFI (saisie de formulaire en ligne).
AGC PERSPECTIVES 543 - Les déclarations : les rectificatives
En cas d'erreur, le collecteur est autorisé à rectifier son dépôt en annulant la
première déclaration et en déposant une nouvelle déclaration (déclaration
« annule et remplace »), jusqu'à la date d'échéance.
Après la date d'échéance, il n'est plus possible de déposer de déclaration
rectificative.
Le dépôt des déclarations « initiales » reste possibles après date d'échéance
(mais donneront lieu à sanctions pour dépôt tardif).
AGC PERSPECTIVES 554 - Le reversement du PAS
Le reversement s'effectue sous la forme d'un prélèvement par la DGFiP sur le compte
bancaire du collecteur, sauf dans le cas particulier d'un organisme doté d'un comptable
public (modalités de reversement spécifiques en dehors de la déclaration DSN ou Pasrau).
Le versement est mensuel (sur option peut être trimestriel pour les employeurs de moins de
11 salariés).
Si l’entreprise déroge à l’obligation d’effectuer la retenue à la source et aux obligations
déclaratives, elle s’expose à une amende d’un montant minimum de 250 € (contre 500 €
initialement) par déclaration,
AGC PERSPECTIVES 565 - Le contenu de la déclaration
La déclaration (Pasrau, ou la partie de déclaration DSN pour le PAS) est constituée de deux blocs :
• un bloc « individu » dans lequel est recensé l'ensemble des individus à qui sont versés des revenus sur lesquels
le PAS s'applique ;
• et un bloc « paiement » qui porte le montant global de PAS qui doit être reversé à la DGFiP.
Le bloc individu mentionne l'ensemble des informations individuelles de chaque bénéficiaire de
revenu.
Éléments d'identification du bénéficiaire
NIR ;
éléments d'état civil complet : noms, prénoms, date de naissance, lieu de naissance, adresse postale.
En l'absence de NIR, le collecteur doit renseigner un NTT (numéro technique transitoire), dont la structure est
décrite dans le cahier technique. Ce NTT a une utilisation temporaire, tant que le NIR n’est pas connu (3 mois).
AGC PERSPECTIVES 575 - Le contenu de la déclaration : le bloc « paiement »
La loi impose le recours au télérèglement au moyen d'un prélèvement par mandat
SEPA B2B.
Le bloc « paiement » mentionne le montant global de prélèvement à la source que le
collecteur doit reverser à la DGFiP.
Il comprend :
• le montant de PAS ;
• les coordonnées bancaires (BIC / IBAN) du compte à prélever ;
• le mode de paiement : télérèglement ou paiement par un autre SIRET de même
racine SIREN.
AGC PERSPECTIVES 585 - Le contenu de la déclaration : le bloc régularisation
AGC PERSPECTIVES 596 - Le compte-rendu métier (CRM)
Les CRM (comptes-rendus métier) seront retournés par la DGFiP au collecteur, et
seront mis à sa disposition sur le tableau de bord de Net-entreprises (ou récupérés
automatiquement en cas d'utilisation en mode API).
Les CRM transmis par la DGFiP sont de 2 types :
Un CRM nominatif qui comprend :
Les taux à appliquer pour chaque individu ;
d'éventuels messages d’information explicitant des échecs d’identification ;
ainsi que les éventuelles erreurs de taux appliqués ((application d'un taux autres que ceux
transmis par la DGFiP valides).
un CRM financier, en cas d’anomalie repérée sur le bloc paiement.
Le CRM financier sera restitué uniquement en cas d'anomalie constatée.
AGC PERSPECTIVES 607 - Le circuit opérationnel DSN
AGC PERSPECTIVES 618 – Cas particulier : le particulier employeur
AGC PERSPECTIVES 628 – Cas particuliers
Salarié à employeur mulOples : l’administraOon fiscale déterminera un taux de prélèvement à la
source en fonction de l’intégralité des revenus perçus chez les différents employeurs.
L’administraOon fiscale enverra à chaque employeur le même taux qu’il devra appliquer sur les
rémunérations qu’il verse.
Salarié licencié ou partant à la retraite (départ ou mise à la retraite) : le prélèvement à la source
s’effectuera sur ces sommes à parOr du moment où elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Saisies sur salaire : la déterminaOon de la quoOté́ saisissable devrait s’effectuer après prise en
compte du montant de la retenue à la source.
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant
annuel du salaire minimum de croissance, soit 17 763 € pour les revenus 2017.
Toutefois, s’agissant des apprentis, une mise à jour de la base de connaissance des collecteurs du
PASRAU prévoit que les employeurs-collecteurs ne soumettront les rémunérations des apprentis à
la retenue à la source qu’une fois que la limite d’exonération aura été franchie.
AGC PERSPECTIVES 633ème partie :
L’année 2018
643ème partie :
L’année 2018
1 - Entrée en vigueur
2- CIMR : le Crédit Impôt de Modernisation du Recouvrement
3 - Imposition des revenus 2018
4 - Revenus exceptionnels
5 - Revenus des indépendants
6 - Revenus fonciers
7 - Modalités de contrôle
651 - Entrée en vigueur du PAS
Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de
remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.
L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé
via un crédit d'impôt calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de votre
déclaration de revenus. Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus
exclus du champ de la mesure perçus en 2018, par exemple les plus-values mobilières et
immobilières, resteront imposés en 2019 selon les modalités habituelles.
Le calcul fait que les revenus exceptionnels seront fiscalisés selon le taux moyen d’imposition.
Afin d’éviter les abus, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables
qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de
l’année 2018. Des précisions sont attendues …
AGC PERSPECTIVES 661 - Entrée en vigueur du PAS : l’année 2019
AGC PERSPECTIVES 672 - Le CIMR : Crédit Impôt de Modernisation du Recouvrement
AGC PERSPECTIVES 683 - L’imposition des revenus de 2018
REVENUS DES REVENUS DES
REVENUS
SALARIÉS INDÉPENDANTS AUTRES REVENUS
FONCIERS
ET ASSIMILÉS ET ASSIMILÉS
REVENUS NON
REVENUS EXCEPTIONNELS DIVIDENDES PLUS-VALUES
EXCEPTIONNELS
Imposition annulée par
l’octroi d’un crédit IMPOSITION EN 2019
d’impôt exceptionnel
MAINTIEN DES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT AU TITRE DES DÉPENSES ET
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2018
AGC PERSPECTIVES 693 - L’imposition des revenus de 2018 : crédit d’impôt
Ce qui ne change pas : les crédits d’impôt
Les crédits d’impôt, qu’il s’agisse de « l’année blanche » ou du prélèvement à la source en
rythme de croisière, la réforme ne change rien !
Le décalage d'un an perdure : « En 2019, les foyers percevront les crédits d’impôt dus au
titre de 2018, et en 2020 ceux dus au titre de 2019 ».
Au printemps 2019, il faudra remplir la déclaration portant sur l’année 2018, ce qui
permettra à l’administration fiscale de prendre en compte les crédits d’impôt éventuels
pour 2018.
L’Etat les restituera en août ou septembre 2019 au moment du solde de l’impôt.
AGC PERSPECTIVES 703 - L’imposition des revenus de 2018 : réduction d’impôt
Réduction d’impôt : une restitution exceptionnelle
Pour les réductions, le principe est globalement le même que pour les crédits d’impôt : le
décalage d’un an est conservé, avec une régularisation lors de l’été suivant la déclaration.
Pour les revenus 2018, l’année blanche change les modalités : s’il n’y a pas de solde
d’impôt à régulariser en 2019, au titre de la déclaration de revenus 2018, il ne peut plus y
avoir de réduction…
L’Etat a donc prévu un dispositif spécifique pour 2018 pour permettre de transformer une
réduction en restitution financière.
Les réductions 2018 seront restituées à l’été 2019, au moment du solde.
AGC PERSPECTIVES 713 - L’imposition des revenus de 2018 : abattements neutralisés
Les abattements neutralisés
Pour les dispositifs venant réduire le montant imposable, deux cas doivent être
distingués : d’une part des réductions « habituelles » liées à l’activité professionnelle
principale, et d’autre part les déductions liées à des placements ou investissements.
Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement
intégrés dans le taux, notamment celui de 10% pour frais professionnels, ou l’abattement
journaliste ou assistant maternel.
La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.
Ce sont à la fois l’imposition des revenus courants 2018 et les abattement liés qui
disparaissent, cette transition apparaît donc neutre fiscalement parlant.
Attention cependant à bien déclarer les frais réels notamment car ils seront pris en
compte pour le taux 2019 (septembre) et 2020.
AGC PERSPECTIVES 723 - L’imposition des revenus de 2018 : le planning
AGC PERSPECTIVES 734 - Caractère exceptionnel de certains revenus
AGC PERSPECTIVES 744 - Caractère exceptionnel de certains revenus en matière de salaire
Revenu qui, par
nature, n’est pas Liste exhaustive des revenus exceptionnels exclus du
susceptible d’être calcul du CIMR prévu par la loi
recueilli • Indemnités versées à l’occasion de la rupture du
annuellement contrat de travail (sauf indemnités fin de CDD ou CP)
• Indemnités de clientèle, de cessation d’activité
• Primes de mobilité géographique
• Prestations de retraite servies sous forme de capital
• Aides et allocations capitalisées servies en cas de
conversion ou de réinsertion ou pour la reprise d’une
activité professionnelle
• Sommes perçues au titre de la participation ou de
Au-delà de ceux l’intéressement et non affectées à la réalisation de
éligibles au système du plans d’épargne salariale
quotient
• Monétisation du CET > 10 jours
AGC PERSPECTIVES 754 - Caractère exceptionnel de certains revenus BIC, BNC, BA
Il s’agit
• Des revenus supérieurs au plus élevé des résultats courants réalisés au cours des
3 années précédentes (2015, 2016, 2017) et l’année suivante (2019)
• Création d’entreprise en 2018 :
le revenu courant 2018 est considéré comme non exceptionnel
Eventuellement correction en 2019
AGC PERSPECTIVES 765 - Revenus des indépendants et CIMR 2018
AGC PERSPECTIVES 775 - Revenus des indépendants et CIMR 2018
Exemple
Soit un contribuable célibataire qui
déclare un bénéfice imposable de
- 24 000 € en 2015
- 36 000 en 2016
- 30 000 € au titre de 2017
- 48 000 € au titre de 2018
IR 2018 = 6 350 €
CIMR
Le montant de son CIMR est plafonné
au résultat le plus élevé des trois
exercices précédents (36 000 €).
CIMR = 4 762 € (6 350 × 36 000 /
48 000)
IR 2018 à payer : 6 350 – 4 762 = 1 588 €
AGC PERSPECTIVES 785 - Revenus des indépendants et CIMR 2018
Exemple :
En 2019
• Si, en 2019, son bénéfice s’élève à
32 000 €, le contribuable ne bénéficie pas
d’un CIMR complémentaire en 2020
• Si, en 2019, son bénéfice s’élève à
38 000 €, le contribuable bénéfice en
2020 d’un CIMR complémentaire d’un
montant de 265 € [(6 350 × 38 000 /
48 000) – 4762]
• Si, en 2019, son bénéfice s’élève à
50 000 €, il bénéficiera en 2020 d’un CIMR
complémentaire d’un montant de 1 588 €
[(6 350 × 48 000 / 48 000) – 4 762]
AGC PERSPECTIVES 795 - Revenus des indépendants et CIMR 2018
Premier bénéfice déclaré en 2018 : un cas
Dirigeant d’entreprise : un particulier
complément de CIMR à
réclamer
Si l’année 2018 est celle des premières rémunérations déclarées du
dirigeant, ou des premiers bénéfices du travailleur indépendant, le fisc
n’imposera pas ces revenus, du moins pas en 2019. le CIMR est égal aux
revenus 2018, ce qui annule donc tout impôt 2018.
Cette annulation peut être remise en cause en 2020, suite à la
Contrairement aux indépendants, pour déclaration des revenus 2019.
qui le complément de CIMR est calculé
automatiquement dans les deux Si les rémunérations ou bénéfices baissent dès 2019, alors le fisc
premiers cas, le dirigeant de société considérera comme inhabituel le surplus de revenus 2018 par
devra nécessairement formuler une rapport à 2019, et le taxera en conséquence.
demande auprès du fisc pour l’obtenir.
AGC PERSPECTIVES 806 – Revenus fonciers 2018
• Indemnité de pas de porte
• Remise gratuite des constructions ou
Recettes améliorations du bailleur
exceptionnelles • Droit d’entrée des baux ruraux
« par nature » • Subventions perçues pour financer des
charges déductibles
AGC PERSPECTIVES 816 - Revenus fonciers 2018
Charges « pilotables » Charges non pilotables
• Dépenses de réparation et d’entretien et • Les charges foncières non pilotables
d’amélioration supportées par le payées en 2019 sont déduites du revenu
propriétaire foncier de l’année 2019 dès lors qu’elles
sont afférentes à des dettes dont
• Les charges pilotables rattachées à l’échéance normale intervient en réalité
l’exercice 2018 sont déduites du revenu en 2019 (quelle que soit leur date de
foncier 2018 paiement)
• Les charges pilotables de l’exercice 2019
ne sont déduites du revenu foncier de
l’année 2019 qu’à hauteur de la
moyenne des montants dépensés en
2018 et 2019
AGC PERSPECTIVES 826 - Revenus fonciers 2018 : les charges déductibles
Les charges habituelles que sont les intérêts d’emprunt, les assurances, les charges de
copropriété ou encore les frais de gestion ne sont déductibles que des revenus 2018.
Elles seront à déclarer comme chaque année au printemps 2019, mais elles subiront le
même « sort » que les revenus courants de l’année 2018 : l'annulation.
Ce sont à la fois les déductions et les revenus habituels qui seront ignorés pour l’année
2018.
AGC PERSPECTIVES 836 - Revenus fonciers 2018 : dépenses des travaux
AGC PERSPECTIVES 846 - Revenus fonciers : dépense de travaux exemple
Un contribuable réalise des recettes foncières de 2018 : 16 000 €, 2019 : 24 000 €
RF 2018 RF 2019
Hypothèse 1 Hypothèse 2
Travaux 10 000 € dépenses de 18 000 € dépenses de 4 000 €
Déduction de l’intégralité des Le montant des dépenses déductibles Le montant des dépenses déductible
dépenses de travaux payée en 2018 est de est de
10 000 € (10 000 € + 18 000 €)/2 = 14 000 € (10 000 € + 4 000 €)/2 = 7 000 €
Je déduis 7 000 € alors que je n’ai
4 000 € de dépenses sont perdues
dépensé que 4 000 € !
RF 2018 : RF 2019 : RF 2019 :
16 000 – 10 000 = 6 000 24 000 – 14 000 = 10 000 € 24 000 – 7 000 = 17 000 €
AGC PERSPECTIVES 856 - Revenus fonciers : exemple
1- En cas de revenu foncier positif et que les travaux 2018 s’imputent dessus, la déduction
est inutile : gain fiscal de 0 €.
2- En cas de revenu foncier négatif, la déduction des travaux entre 0 € et - 10 700 € apporte :
- Un gain fiscal de 0 € si s’il n’y a pas de revenus exceptionnels.
- Un baisse de l’impôt selon la tranche marginale d’imposition si s’il y a des revenus
exceptionnels.
3- En cas de revenu foncier négatif, la déduction des travaux au-delà de - 10 700 € crée un
déficit provisionné ce qui donne un gain à terme au niveau de l’impôt selon la TMI mais
aussi au niveau des prélèvements sociaux.
AGC PERSPECTIVES 867 - Modalités de contrôle
L’administration sera fondée à demander des justifications sur tous les éléments ayant
servi de base à la détermination du CIMR (ou de son complément en 2020) ;
Le délai de reprise de l’IR 2019 sur les revenus de 2018 sera allongé d’un an ;
Seul les revenus déclarés spontanément seront pris en compte au du CIMR.
Le contribuable sous sa responsabilité déclarera en 2019 lors du dépôt de la déclaration
des revenus n’ouvrant pas droit au CIMR.
L’employeur n’a pas l’obligation d’identifier les revenus salariés qualifiés d’exceptionnels
qui n’ouvrent pas droit au CIMR. Il peut souhaiter donner à ses salariés cette indication.
Nouveau rescrit spécial « CIMR – employeur ».
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