Accès à la jurisprudence: le TF impose la transparence
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Accès à la jurisprudence:
le TF impose la transparence
Toutes les décisions de justice, qu’elles soient entrées en force ou non,
doivent être publiées ou mises à disposition du public. Mais les cantons peinent
à se conformer à cette exigence.
1. Introduction de quel moment un avocat de- principes de l’Etat de droit13. En
vrait avoir connaissance d’une 2006 déjà, une cour cantonale
DR
Avec en dernière date l’entrée en nouvelle jurisprudence6, cette avait ainsi pu constater une ten-
Romain Jordan,
avocat1 vigueur du droit à l’accès au juge approche est critiquée7et, à vrai dance voyant la publication de la
(art. 29a Cst.), la quantité de dire, chancelante au regard non jurisprudence des tribunaux
décisions judiciaires, cantonales seulement de l’évolution des réa- s’élargir et, ce faisant, concourir
comme fédérales, ne cesse d’ex- lités notamment technologiques à la transparence de la justice en
ploser2: qu’un arrêt soit rendu de l’avocature d’aujourd’hui8, diffusant les règles jurispruden-
par un juge unique dans une mais aussi du paradoxe frappant tielles élaborées par la pratique
procédure simplifiée3 ou dans entre une jurisprudence toujours judiciaire14, notamment par la
une composition qualifiée de plus riche et une responsabilité presse15. Deux ans plus tard, il
cinq juges4, il revêt une impor- limitée à seulement quelques ar- était par ailleurs jugé à Genève
tance dans la définition – et le rêts par année9. L’accès à la juris- que l’accès à la jurisprudence du
contrôle de l’unité – de la pra- prudence prend donc une im- canton où un avocat exerce était
tique judiciaire, a fortiori lorsque portance toujours plus essentielle indispensable à l’exercice de sa
de nouveaux codes de procédure dans le quotidien des acteurs ju- profession dans les règles de
fédéraux sont entrés en vigueur, diciaires, plaideurs comme juges. l’art16. Le TF a parallèlement mis
il y a peu de temps. L’arrêt abor- Dans cette constellation, il en évidence l’enjeu en matière
dé ci-dessous en est l’illustration faut rappeler que la publicité de d’égalité des armes, là où il n’est
même, puisque, bien qu’impor- la procédure des organes judi- pas admissible que toutes les per-
tant et novateur à plus d’un titre, ciaires, garantie aux art. 6 § 1 sonnes cherchant à connaître le
il n’est pas destiné à publication. CEDH, 14 Pacte ONU II10et 30 droit ne disposent potentielle-
Cela vaut d’autant plus au regard al. 3 Cst., tend à protéger les jus- ment pas des mêmes possibilités
de la jurisprudence cantonale, ticiables contre une justice se- de la consultation de la jurispru-
puisque le juge suprême, chargé crète échappant au contrôle du dence en vigueur17.
d’assurer une application uni- public11. Cette dernière disposi- Dans un arrêt récent
forme du droit fédéral (art. 1 al. tion est mise en œuvre notam- 1C_123/2016 du 21 juin 201618
1 LTF), n’interviendra en prin- ment aux art. 54 CPC et 69 curieusement non destiné à pu-
cipe qu’au terme de la procédure CPP, lesquels présentent un inté- blication aux ATF – ce qui
cantonale5. A cet égard, s’il a été rêt compte tenu des exigences de semble pour le moins paradoxal
à ce jour jugé qu’on ne pouvait base légale posées par le TF à – le TF a définitivement posé le
pas exiger d’un avocat qu’il l’introduction de toute excep- principe d’un accès général et
prenne connaissance de tous les tion au principe de publicité12. complet aux décisions de jus-
arrêts du TF accessibles par in- Le contrôle de l’ensemble des tice19. Il paraît dans ce contexte
ternet ou de tous les arrêts et les justiciables doit parer aux soup- intéressant d’en rappeler suc-
articles publiés dans les nom- çons selon lesquels la justice pri- cinctement les principaux ensei-
breuses revues juridiques exis- vilégie ou désavantage indûment gnements pour les acteurs judi-
tant en Suisse, seule la publica- certains plaideurs, ou conduit ses ciaires, puis d’y confronter la
tion au Recueil officiel étant investigations de manière unila- réception de l’arrêt par les can-
déterminante pour dire à partir térale et critiquable au regard des tons.
32 plaidoyer 5/172. Les enseignements être arbitré au moyen de l’anony- 1
L’auteur tient à remercier Me Tano Barth,
de l’arrêt 1C_123/2016 misation des données sensibles27. avocat stagiaire à Genève, pour l’aide appor-
tée dans les recherches nécessaires à la pré-
du 21 juin 2016 L’anonymisation des arrêts vise sente note.
alors en principe les noms des par- 2
Pierre Tercier, La «dernière» jurisprudence
L’arrêt du 21 juin 2016 faisait ticuliers, à l’exclusion de la dési- (A propos de la publication des arrêts du Tri-
suite au refus du Tribunal canto- gnation de leurs mandataires (il est bunal fédéral) in Economie, environne-
ment, éthique: de la responsabilité sociale et
nal grison d’accorder à une jour- intéressant de noter que la pra-
sociétale: liber amicorum, Anne Petitpierre-
naliste du bureau régional de la tique judiciaire bâloise diffère à ce Sauvain, Schulthess, Genève, 2009, 359 ss,
Télévision suisse alémanique une sujet, les tribunaux ayant récem- p. 363.
copie anonymisée de deux arrêts ment commencé à anonymiser 3
Cf. art. 108 LTF.
rendus en lien avec un accident également le nom des avocats), des 4
Cf. art. 20 al. 2 LTF. La cour de cassation
française a quant à elle mis en place un sys-
de skeleton. Ainsi qu’on va le voir, instances précédentes, des autori-
tème de classification de ses arrêts prévoyant
le TF a dans son prononcé clarifié tés et des collectivités ou des locali- différents supports de publications pouvant
– «précisé» à reprendre ses propres tés. L’arrêt doit en outre rester in- se combiner selon l’importance que la
termes20 – de nombreuses ques- telligible, même s’il n’est pas exclu Chambre accorde à son prononcé (cf.
tions restées jusqu’alors indécises qu’une personne déjà au fait des https://www.courdecassation.fr –> Jurispru-
dence –> Assemblée plénière –> La hiérar-
en marge de la portée de l’art. 30 détails de l’affaire puisse recon-
chisation des arrêts).
al. 3 Cst. en matière de publica- naître le nom d’une partie28. Cette 5
ATF 139 IV 113 c. 1; ATF 135 I 261 c. 1.2.
tion des décisions de justice21. Il y protection est jugée suffisante en 6
ATF 134 III 534 c. 3.2.3.3.
pose par ailleurs un principe de l’espèce pour autoriser la commu- 7
Alain Wurzburger, in Commentaire de la
base en des termes dénués de nication des deux arrêts sollicités LTF, Berne, 2014, ad art. 27 N. 12, p. 195;
Walter Fellmann/Rainer Wey, «Ein Herz für
toute ambiguïté: les jugements en anonymisant le nom des par-
Anwälte? Kritische Anmerkungen zu BGE
doivent être de manière générale ties29. 134 III 534», HAVE/REAS 2009, p. 29 ss;
rendus publics22. A noter cela étant qu’une ano- François Bohnet, «Kenntnisse des Anwalts
nymisation qualifiée est envisa- bezüglich Rechtsprechung – es zählt einzig
2.1 Domaines d’application geable en matière de protection die Veröffentlichung in der Amtlichen Sam-
mlung», RSJ 2009, pp. 12 ss.
Il avait déjà été jugé que l’art. 30 de la jeunesse ou en cas de délits à 8
Cf. Louis Burrus, Technologie et avocature:
al. 3 Cst. s’applique à toutes les caractère sexuel afin de préserver ROSS, Predictive coding et Big Data, Revue
procédures judiciaires, sans limi- la victime30, ces motifs devant être de l’avocat 2016 325, p. 327; Wurzburger,
tation analogue à celle prévue à toutefois prévus dans une loi for- op. cit. (note 7), ad art. 27 N. 12, p. 195. Cf.
l’art. 6 § 1 CEDH23. L’arrêt du melle31. Ces exemples illustrent aussi SJ 1943 23.
9
Pierre Tercier, op. cit. (note 2), p. 359.
21 juin 2016 s’inscrit pleine- bien l’effet de tension provoqué, 10
RS 0.103.2.
ment dans ce principe, qu’il réaf- en matière pénale tout du 11
CrEDH «Hurter contre Suisse» du
firme avec clarté et sans équi- moins32, par la portée du droit à la 15.5.2012, résumé dans plaidoyer 2012/5 p.
voque24. Le droit constitutionnel consultation au regard du secret 56 et «Schlumpf contre Suisse» du 8.1.2009
à la communication de la juris- de l’instruction pénale en cours § 62 ss; ATF 141 I 97 c. 5.1 p. 99; TF
8C_318/2016 du 9.12.2016 c. 2.3.
prudence consacré par l’art. 30 d’enquête posé à l’art. 69 al. 3 12
Cf. ch. 2.2 infra.
al. 3 Cst. va donc plus loin que le CPP. Cette situation ne va pas 13
ATF 139 I 129 c. 3.3; ATF 133 I 106 c. 8.3.
droit à une audience publique sans rappeler la novelle de l’art. 14
Tribunal administratif du canton de Vaud
prévu à l’art. 6 § 1 CEDH25. 293 al. 3 CP votée en juin dernier GE.2003.0127 du 15.8.2016 in RDAF
par le Parlement33, prévoyant que 2006 II 383 c. 9c p. 397.
15
ATF 137 I 16 c. 2.2; TF 1B_349/2016 du
2.2 Contenu de la décision la divulgation n’est pas punissable
22.2.2017 c. 3.4.
publiée et exceptions si aucun intérêt public ou privé 16
ATA/307/2008 du 10.6.2008 c. 5c.
(anonymisation) prépondérant ne s’opposait à la 17
ATF 133 I 106 c. 8.3. Tel est encore le cas
Le droit à la consultation des juge- publication. L’opposition entre la actuellement à Genève en matière pénale,
ments inclut en principe la déci- publicité et les intérêts en pré- puisque le Ministère public a accès à tous les
arrêts rendus par les juridictions pénales,
sion dans son entier. Le document sence doit alors logiquement s’ar-
contrairement à une sélection très incom-
publié ou mis à disposition doit bitrer par la pesée desdits intérêts plète sur le site internet pour les justiciables
donc inclure non seulement le dis- (protection des personnes privées et leurs avocats (cf. Recommandation du
positif et les considérations juri- participant à une procédure – préposé LIPAD du 15 août 2016, in https://
diques développées, mais égale- pénale, civile ou administrative – www.ge.ch/ppdt/doc/documentation/
Recommandation-15-aout-2016.pdf, p. 4
ment les faits retenus26. contre la divulgation d’informa-
ch. 12). Il n’est ainsi pas rare pour un plai-
Le respect des intérêts liés à la tions susceptibles de leur porter deur de devoir demander à titre incident la
protection de la personnalité des préjudice; atteinte au droit à un production d’un arrêt cité par le Ministère
parties au litige doit, cas échéant, procès équitable, au principe de la public dans une écriture.
plaidoyer 5/17 33présomption d’innocence ou en- site internet et en version ano- remettre le cas échéant une copie
core à la personnalité des vic- nymisée en règle générale – anonymisée devant être égale-
times; accroissement de la res- qu’après l’échéance d’un délai ment prévue)42.
ponsabilité des journalistes, de sept jours dès la notification
confrontés à la question de l’op- aux parties, tandis que parallèle- 2.5 Décision en force
portunité de publier une infor- ment, pendant 14 jours, la pre- ou non, ou annulée
mation sensible; mise en œuvre mière page de l’arrêt (ou ru- L’arrêt tranche par ailleurs en des
des principes développés par la brum; non anonymisée) est termes clairs, par l’affirmative –
Cour européenne des droits de rendue disponible aux médias. c’est l’enseignement le plus nova-
l’homme)34, tout en gardant à Ainsi l’équilibre entre les diffé- teur de l’arrêt –, la question de sa-
l’esprit que le défaut de publica- rents intérêts en présence est voir si les décisions de justice
tion d’un arrêt est seulement en- sauvegardé, dans le respect des n’ayant pas encore acquis force de
visageable dans des circonstances exigences découlant de l’art. 30 chose jugée, ou encore les déci-
exceptionnelles où une personne al. 3 Cst39. sions ayant été annulées, sont
qui serait reconnaissable malgré la Le préposé à la transparence consultables. Il accorde un droit
publication sous forme anonyme du canton de Genève pose, d’accès général aux décisions de
serait sinon exposée à un péril de quant à lui, la question du sta- justice, indépendamment de leur
la plus extrême gravité35. Il a ainsi tut à réserver à l’avocat – qui est statut43. Les juges fédéraux tancent
été récemment jugé que les inté- également tenu à des devoirs lé- ainsi la pratique des autorités judi-
rêts des correspondants des mé- gaux, des règles disciplinaires et ciaires grisonnes, qui empêchent
dias à la collecte et à la diffusion à une déontologie – dans deux les médias d’exercer leur rôle de
d’informations et à un contrôle récentes recommandations40. Il contrôle de l’activité de la justice44:
efficient du fonctionnement de la s’interroge ainsi sur la possibili- la possibilité de débattre autour
justice l’emportent sur les intérêts té de contourner l’écueil de des décisions rendues par les tri-
à la protection des enfants d’un l’anonymisation envers l’avocat, bunaux ne saurait être renvoyée à
père victime d’une tentative d’as- que celui-ci poursuive un but l’entrée en force d’un prononcé,
sassinat ourdie par l’amant de leur scientifique ou professionnel, sauf à précisément vider le débat
mère36. par la signature d’un engage- de son sens.
ment de confidentialité de sa Le cas de l’ordonnance pénale
2.3 Identité du requérant – part, et y répond par l’affirma- mériterait une approche particu-
le statut particulier tive. lière qui dépasse le cadre de la pré-
des médias sente note. Si l’ordonnance pénale
Corollairement à la question du 2.4 Tribunaux de première en force, qui vaut alors jugement,
contenu de la décision publiée instance / supérieurs doit sans aucun doute être commu-
et cas échéant de son anonymi- L’obligation de publication de la niquée, le cas est plus délicat si tel
sation se pose la question de jurisprudence est dirigée aussi n’est pas le cas: à première vue,
l’identité du requérant. En effet, bien contre les tribunaux supé- l’application conjointe des art. 69
l’arrêt prend logiquement en rieurs que les juridictions de pre- al. 3 let. d CPP et 356 al. 1 CPP
considération le fait que la de- mière instance41. Tandis que les devrait permettre de respecter le but
mande litigieuse émane d’une premiers doivent au moins pu- poursuivi par l’art. 30 al. 3 Cst.45.
journaliste, laquelle est elle- blier leur jurisprudence sur in-
même tenue à des devoirs lé- ternet (la nécessité de permettre 2.6 Pas de limitation
gaux et à une déontologie d’effectuer une recherche avan- dans le temps
propres. Un traitement diffé- cée en fonction de critères parti- Le TF confirme également,
rencié se justifie et permet d’at- culiers n’étant, en l’état, pas cou- certes indirectement, que l’accès
teindre les buts poursuivis par verte par l’obligation découlant à la jurisprudence ne peut pas
l’art. 30 al. 3 Cst. de façon opti- de l’art. 30 al. 3 Cst.), les seconds être limité dans le temps, en in-
male37. A cet égard, le TF fait – et le Ministère public – peuvent diquant que la demande d’accès
référence aux règles applicables se limiter, selon une partie de la doit pouvoir être effectuée à
devant les juridictions fédé- doctrine, à une simple mise à titre rétrospectif46.
rales38. Un auteur suggère de se disposition de leurs décisions au
référer alors à la pratique déve- greffe du tribunal, à la condition 2.7 Complication et charge
loppée par le TF, qu’il pose en qu’elle soit très large et sponta- de travail induites par le
autant de lignes directrices: ses née, aux fins d’en permettre la caviardage: pas une
arrêts ne sont publiés – sur le consultation (la possibilité d’en excuse
34 plaidoyer 5/17Les juges fédéraux écartent en- sion du paradigme: là où aupa- 18
L’arrêt a toutefois été publié in ZBl 117/2016 p.
fin le motif que de nombreuses ravant la jurisprudence dégagée 601 ss, avec une note de Gerold Steinmann p. 606 ss;
Dominique Strebel, Urteile sind «grundsätzlich ge-
juridictions ont déjà eu l’occa- de l’art. 30 al. 3 Cst. se conten- nerell bekannt zu geben», Medialex 7-8/2016 p. 97
sion de faire valoir47: le surcroît tait d’exiger que le jugement ait ss; du même auteur, «Urteile sind zur Kenntnis-
de travail provoqué par l’anony- été rendu public à une reprise, il nahme bereitzuhalten», plädoyer 05/2016; Katharina
misation de ses décisions de jus- est désormais exigé que la forme Fontana, «Bundesgericht: Ordnungsruf an die Ge-
tice. Le TF considère en effet choisie permette de manière ef- richte», NZZ N. 157 du 8 juillet 2016, p. 15; SJZ
112/2016 p. 406 ss; sic! 2016 p. 517 ss; cf. aussi, sous
que les efforts liés à l’anonymi- fective une prise de connais- une forme résumée: INGRESnews 2016 N. 94.
sation ne constituent pas une sance telle que définie par 19
La CrEDH a au demeurant récemment jugé que
raison objective permettant la disposition constitutionnelle l’art. 10 § 1 CEDH pouvait être interprété comme
d’opposer un refus général de précitée53. Cela n’est assurément incluant un droit d’accès à l’information (CrEDH,
toute consultation de la juris- pas la même chose. arrêt de la Grande Chambre 18030/11 «Magyar
Helsinki Bizottság contre Hongrie» du 8.11.2016).
prudence48. Il est difficile d’être 20
TF 1C_123/2016 du 21.6.2016 c. 3.5.
plus clair. Il avait par ailleurs 3.1 Les pratiques 21
Steinmann, op. cit. (note 18), p. 608.
déjà pu être dit à juste titre que cantonales 22
TF 1C_123/2016 du 21.6.2016 c. 3.9.
le retard accumulé par une juri- Une recherche fondée sur un 23
ATF 139 I 129 c. 3.3.
diction dans son devoir de pu- choix arbitraire, et donc forcé-
24
TF 1C_123/2016 du 21.6.2016 c. 3.5.1.
25
Steinmann, op. cit. (note 18), p. 607.
blier sa jurisprudence sous une ment incomplète parmi plu- 26
TF 1C_123/2016 du 21.6.2016, c. 3.5.2.
forme anonymisée n’était préci- sieurs cantons suisses54, permet 27
Ibid c. 3.5.2 et 3.7.
sément pas un motif recevable rapidement de se rendre compte 28
ATF 139 I 129 c. 3.6; ATF 133 I 106 c. 8.3; TF
pour s’opposer à une requête de que les exigences posées ci-des- 2E_1/2013 du 4.9.2014 c. 4.3.1.
consultation, sauf à l’encoura- sus ne sont pas toujours respec-
29
TF 1C_123/2016 du 21.6.2016 c. 3.7.
30
ATF 133 I 106 c. 8.4.
ger dans la violation de ses de- tées55, la plupart d’entre eux 31
TF 1C_123/2016 du 21.6.2016 c. 3.7; TF
voirs en la matière49: «L’écoule- n’ayant pas changé de pratique 2E_2/2013 du 30.10.2014 c. 3.2; cf. aussi ch. 2.2 ci-
ment du temps ne fera d’ailleurs suite à l’arrêt du 21 juin 2016. après.
qu’augmenter le nombre Les cantons de Genève56 (en 32
Strebel, op. cit. (note 18; plädoyer 05/2016).
d’heures de travail nécessaire à droit public et des assurances so-
33
FF 2017 3947. Le délai référendaire arrivera à
échéance le 5 octobre 2017.
l’anonymisation des décisions ciales essentiellement57), Berne58, 34
FF 2016 7114.
en cause. De fait, si l’on admet Vaud59 – qui fut le premier can- 35
TF 2E_2/2013 du 30.10.2014 c. 3.2.1.
le caractère disproportionné de ton à publier l’intégralité de sa 36
ATF 143 I 194 c. 3.6 ss.
la requête pour justifier un re- jurisprudence cantonale sur in- 37
Strebel, op. cit. (note 18), N. 4 p. 100.
fus, on avalise en quelque sorte ternet –, Fribourg60, Jura61,
38
TF 1C_123/2016 du 21.6.2016, c. 3.6.
39
Strebel, op. cit. (note 18), N. 4 p. 100.
une pratique qui rend impos- Neuchâtel62, Saint-Gall63 et Zu- 40
Recommandation du préposé LIPAD du 15 août
sible de répondre favorablement rich64 publient la jurisprudence 2016, op. cit. (note 17), p. 13 ch. 54; Recommanda-
à de telles requêtes générales de leurs autorités supérieures tion du préposé LIPAD du 21.8.2017, non encore
d’accès aux documents. Or, cela dans une large mesure, indé- publiée, p. 9 ch. 52.
paraît difficilement concevable pendamment de l’entrée en
41
TF 1C_123/2016 du 21.6.2016, c. 3.7.
42
Steinmann, op. cit. (note 18), p. 608.
au vu du délai fixé par la LIPAD force des décisions. Lucerne65, 43
TF 1C_123/2016 du 21.6.2016 c. 3.6.
pour mettre en place les mesures les Grisons66 et le Valais67quant 44
Ibid. c. 3.5.2.
organisationnelles nécessaires à eux publient des décisions 45
Cf. à ce sujet arrêt du Kantonsgericht de Lucerne
afin de répondre aux demandes choisies et sélectionnées uni- du 20.10.2016, in CAN 2017 N. 35 p. 110.
fondées sur la loi, qui est échu quement. L’Argovie ne publie
46
TF 1C_123/2016 du 21.6.2016 c. 3.6.
47
Recommandation du préposé LIPAD du 15 août
depuis des années (mars 2004).» pas sa jurisprudence sur inter- 2016, op. cit. (note 17), p. 3 ch. 10.
net, sous réserve des seules déci- 48
TF 1C_123/2016 du 21.6.2016 c. 3.7.
3. La réception sions de principe. La publica- 49
Recommandation du préposé LIPAD du 15 août
tion des décisions de première 2016, op. cit. (note 17), p. 12 ch. 48.
de l’arrêt par les 50
Steinmann, op. cit. (note 18), p. 608.
instance est, quant à elle, parti-
cantons 51
Fontana, op. cit. (note 18), p. 15.
culièrement rare68. En compa- 52
Publicité des jugements: des cantons à la traîne,
Ces enseignements doivent en- raison du bref aperçu fait en plaidoyer 1/12, p. 10 ss.
core être mis en pratique50, ce 2012 dans plaidoyer69, on 53
Strebel, op. cit. (note 18), N. 6 p. 100.
qui est loin de se faire facile- constate certes une améliora- 54
La pratique de plusieurs juridictions dans les can-
ment51; ces difficultés n’ont rien tion, mais la situation est assu- tons romands et de Berne, Zurich, Saint-Gall, des
Grisons, d’Argovie, de Lucerne, Bâle-Ville ont été
de nouveau52. A la décharge des rément perfectible. analysées. Il est difficile de les systématiser compte
cantons, l’arrêt du 21 juin 2016 Confrontées à deux demandes tenu des particularités propres à l’organisation judi-
constitue une véritable inver- d’accès à leur jurisprudence non ciaire de chacun de ces cantons.
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Chambres pénales de la Cour l’objet d’avis de droits contradic-
de justice et le Tribunal pénal toires75. Les autorités sont désor-
du canton de Genève ont refu- mais chargées de débloquer la
sé, malgré la recommandation situation. Il apparaît que le can-
favorable à l’accès du préposé à ton de Berne utilise nonobstant
55
Par exemple, arrêt de l’Obergericht de
la transparence70, de mettre à le logiciel76, mais avant tout sous
Zurich VB150013 du 26.4.2016 in Me-
disposition des requérants avo- une forme de test opérationnel dialex 2016 p. 110 ss, avec une note de
cats les décisions concernées, pour les utilisateurs externes. Dominique Strebel, «Bundesrechts-
arguant de ce que l’engagement konforme Regelung der Urteilseinsicht im
de plusieurs greffiers serait né- 4. Conclusion Kanton Zürich», qui conclut que la pra-
tique zurichoise n’est pas conforme à l’art.
cessaire pour procéder au ca-
30 al. 3 Cst.
viardage rétroactif des décisions Le TF a désormais consacré le 56
Dans sa recommandation du 21.8.2017
visées71. Dans le canton de Zu- droit général et présumé d’accé- (note 40), le préposé LIPAD soulève la
rich, il a été jugé que les intitu- der à toute la jurisprudence ren- question de la compatibilité de l’art. 20 al.
lés de jugement et les dispositifs due par les autorités judiciaires LIPAD/GE avec l’art. 30 al. 3 Cst. à la lu-
mière de l’arrêt du 21.6.2016 (p. 9 ch.
devaient seuls être rendus publi- suisses dans n’importe quel type
53).
quement, au contraire des faits de procédure, et indépendam- 57
http://ge.ch/justice/bienvenue-sur-les-
et des arguments juridiques. ment du fait que la décision soit pages-de-la-jurisprudence-genevoise
Selon le Tribunal supérieur du en force ou non, ait été annulée 58
http://www.zsg-entscheide.apps.be.ch/
canton de Zurich, cette régle- ou non. Ce droit doit par ailleurs tribunapublikation/
59
www.vd.ch/jurisprudence-tc et www.
mentation cantonale respecte- être mis en œuvre de manière
vd.ch/jurisprudence-cdap
rait l’art. 30 al. 3 Cst.72, ce qui effective et permettre aux acteurs 60
http://www.fr.ch/tc/fr/pub/jurispru
semble douteux. du monde judiciaire, comme dence.htm
aux citoyens et aux journalistes, 61
https://www.jura.ch/JUST/Instances-
3.2 La solution: le projet de contrôler le fonctionnement judiciaires/Tribunal-cantonal/Jurispru
dence-recente.html.
«OpenJustitia»? de l’institution qu’est la justice. 62
http://jurisprudence.ne.ch
Devant les contraintes budgé- La publication spontanée sur in- 63
http://www.gerichte.sg.ch/home/dienst
taires et organisationnelles des ternet de la jurisprudence inté- leistungen/rechtsprechung.html
cantons, la solution pourrait ve- grale des cours cantonales appa- 64
http://www.gerichte-zh.ch/entscheide.
nir du côté du TF, et de son pro- raît aujourd’hui un minimum html
65
https://gerichte.lu.ch/recht_sprechung/
jet gratuit «OpenJustitia». Ce standard of treatment non seule-
lgve
dernier est un ensemble de logi- ment raisonnable, mais égale- 66
http://www.lawsearch.gr.ch/le
ciels spécifiques pour les tribu- ment exigible de la part des can- 67
https://www.vs.ch/web/tribunaux/
naux basé sur des composants tons, ceci d’autant plus que le TF jurisprudence.
open source. Le TF les a déve- a désormais écarté, en des termes 68
Arrêt de l’Obergericht de Zurich
VB150013 précité (note 55), p. 110.
loppés lui-même depuis des an- dénués de toute ambiguïté l’ex- 69
plaidoyer, op. cit. (note 52), p. 12.
nées et les a adaptés à ses propres cuse du retard dans le caviardage, 70
Recommandation du préposé LIPAD du
besoins, car aucun produit ap- ou tout simplement une organi- 15.8.2016, op. cit. (note 17), p. 13 ch. 60.
proprié n’était ou n’est dispo- sation omettant sciemment cette 71
Recommandation du préposé LIPAD
nible sur le marché. Les modules tâche jugée essentielle. Au de- du 15.8.2016, op. cit. (note 17), p. 12 ch.
47: «Cinq semaines d’une personne active
«OpenJustitia» permettent no- meurant, non seulement des ou-
à temps complet».
tamment une recherche efficace tils techniques sont en constant 72
Arrêt de l’Obergericht de Zurich
dans les décisions du tribunal développement et devraient, VB150013 précité (note 55), p. 110.
ainsi que de procéder à l’anony- avec le temps, toujours un peu 73
Tribunal fédéral, Projet «OpenJustitia»
misation des décisions de justice plus décharger les tribunaux de du Tribunal fédéral: de quoi s’agit-il?, p. 1
(www.bger.ch).
aux fins de leur publication73 – le la tâche de procéder à l’anony- 74
«Le TF se fait taper sur les doigts», plai-
module d’anonymisation auto- misation des arrêts, mais en plus doyer 6/14; cf. interpellation «Prestations
matique s’appelle «OpenJustitia plusieurs juridictions ont fait la informatiques du Tribunal fédéral» du
Anom». Après avoir accueilli de démonstration de la possibilité 14 décembre 2012 (n° 12.4273); voir aus-
nombreux cantons en son sein, d’intégrer la publication de la si plaidoyer, op. cit. (note 52), p. 11.
75
Rapport du Conseil fédéral du
le projet a connu un sérieux jurisprudence dans leur organi-
22.3.2017 en réponse au postulat déposé
coup de frein lorsque la nécessité sation, et ce précisément dans un le 12.12.2014 par Balthasar Glättli
d’une base légale l’autorisant fut but d’amélioration du fonction- (n° 14.4275), p. 7.
relevée par des parlementaires nement de la justice. ❙ 76
http://www.openjustitia.apps.be.ch
Brian Brown_i
plaidoyer 5/17 37Vous pouvez aussi lire
