Accès des membres de l'ethnie rom aux services de santé et à l'aide sociale en Serbie - Expertise de l'analyse-pays de l'OSAR
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Accès des membres de l’ethnie rom aux services de santé et à l’aide sociale en Serbie Expertise de l’analyse-pays de l’OSAR Adrian Schuster Berne, le 4 octobre 2012
Introduction
Une demande a été adressée le 16 juillet 2012 à l’analyse-pays de l’OSAR. La situa-
tion est la suivante:
La demande émane d’une famille de quatre personnes (deux enfants) de nationalité
serbe, membre de l’ethnie rom. En Serbie, ces gens vivaient dans un camp de
Roms. Le fils, âgé de sept ans, est asthmatique. Un traitement à base de cortisone
combinée à un bronchodilatateur (Vannair 100/6) lui a été prescrit contre cette m a-
ladie déclenchée par une allergie aux acariens. U ne hémorragie cérébrale a en
outre réduit la mobilité du garçon qui a besoin d’un traitement physio -thérapeutique.
Cette demande nous amène à répondre aux questions suivantes:
1. Peut-on traiter l’asthme avec des médicaments et un bronchodilatateur en
Serbie?
2. Y a-t-il des possibilités de traitement physio-thérapeutique en Serbie?
3. Ces prestations médicales sont-elles accessibles pour un enfant de l’ethnie
rom en Serbie?
4. Les membres de l’ethnie rom peuvent-il obtenir un logement subventionné
par l’aide sociale en Serbie?
5. Y a-t-il une possibilité de transport à l’école gratuit pour un enfant de l’ethnie
rom en Serbie?
L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR observe depuis plusieurs années
1
l’évolution de la situation en Serbie. Sur la base des renseignements fournis par
des experts et de nos propres recherches, nous prenons position comme suit sur
ces questions:
1 Peut-on traiter l’asthme avec des médicaments
et un bronchodilatateur en Serbie?
Le Vannair 100/6 n’est pas enregistré en Serbie. En revanche, le générique de ce
2
médicament est enregistré et disponible en Serbie: le Symbicort Turbohaler com-
bine deux agents, le budésonide et le formotérol. Jusqu’à l’âge de 18 ans, il est e n-
3
tièrement pris en charge par la caisse maladies. Les patients de plus de 18 ans
doivent payer 65% des coûts qui se montent à:
1
www.fluechtlingshilfe.ch/herkunftslaender.
2
Renseignement fourni par la pharmacie de Beograd par un courriel du 8 août 2012; Bundesamt für
Migration und Flüchtlinge
(BAMF) / Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) / ZIRF – Counselling Form for Indi-
vidual Enquiries, le 10 juin 2011: www.bamf.de/SharedDocs/MILo -
DB/EN/Rueckkehrfoerderung/Laenderinformationen/Rueckkehrfragen/rf -srb-allg-med-versorgung-
download-englisch.pdf?__blob=publicationFile.
3
Renseignement fourni par la pharmacie de Beograd par un courriel du 8 août 2012.
Serbie – Accès des Roms aux services de santé et à l’aide sociale – le 4 octobre 2012 Page 1 de 7Symbicort Turbohaler 60/ (80μg + 4,5μg) 1918 dinars serbes (16,24 euros)
Symbicort Turbohaler 60/ (160μg + 4,5μg) 2351 dinars serbes (19,90 euros)
Symbicort Turbohaler 60/ (320μg + 9μg) 4430 dinars serbes (37,51 euros)
2 Y a-t-il des possibilités de traitement physio-
thérapeutique en Serbie?
Un traitement physio-thérapeutique est possible en Serbie. Selon les indications
d’une personne de contact de la Société serbe des physiothérapeutes, 3412 physi o-
4
thérapeutes sont enregistrés dans le Registre national en Serbie. L’accès à un trai-
5
tement physio-thérapeutique est aisé dans les régions urbaines , plus difficile dans
les régions rurales. Les coûts sont pris en charge par la caisse maladie, sur pre s-
6
cription médicale.
3 Accès aux services médicaux
3.1 Assurance maladie
L’assurance maladie est obligatoire en Serbie. La Regulation of Voluntary Health
7
Insurance de 2008 règle le système des caisses maladie facultatives. On dénombre
actuellement dix prestataires privés d’assurance maladies facultatives, pour un a s-
8
sez faible nombre de personnes assurées en privé (à peine 95'000). Fin 2010,
9
l’assurance maladie obligatoire regroupait 6‘843‘998 assurés.
Les assurés. Les groupes de personnes suivants ont droit aux pres tations de
10
l’assurance maladie obligatoire: les employés, les indépendants et les retraités.
C’est également le cas de certains groupes de personnes sans revenu tels que les
sans-emploi déclarés à l’Agence nationale pour l’emploi (NEA), les moins de 15 an s,
les écoliers et les étudiants jusqu’à la fin de leur formation (mais au maximum ju s-
qu’à l’âge de 26 ans révolus), les femmes sous le coup de la protection maternité,
c’est-à-dire pendant leur grossesse et durant les douze mois qui suivent
l’accouchement, les plus de 65 ans, les personnes handicapées, les réfugiés et les
4
Renseignement fourni par une personne de contact de la Société serbe des physiothérapeutes par
un courriel du 18 septembre 2012.
5
Loc. cit.
6
Renseignement fourni par une personne de contact de la Société serbe des physiothérapeutes par
un courriel du 18 septembre 2012; Institute for S ocial Insurance, Health Insurance Act, article 42:
www.zso.gov.rs/doc/Health%20Insurance%20Act.pdf (accès le 19 septembre 2012).
7
Analytical Support on the Socio-Economic Impact of Social Protection Reforms (Asisp), Annual
National Report 2012, Pensions, Health Care and Long Term Care, Republic of Serbia, mars 2012,
p.16: www.socialprotection.eu/files_db/1285/asisp_ANR12_SERBIA.pdf.
8
Loc. cit.
9
Institute for Social Insurance, Health insured persons in Serbia in 2010:
www.zso.gov.rs/doc/statistika/zdra vstveno/eng/Health%20insured%20persons%20in%20Serbia%20i
n%202010.pdf.
10
Y compris les gens dont la principale activité est l’agriculture.
Serbie – Accès des Roms aux services de santé et à l’aide sociale – le 4 octobre 2012 Page 2 de 7personnes déplacées qui séjournent en Serbie, les Roms sans lieu de séjour pe r-
11
manent, les patients traités contre le VIH ou d’autres affections/troubles , les pa-
tients souffrant d’une insuffisance rénale chronique au stade final, les dépendants,
les transplantés, ainsi que les personnes malades et blessées qui ont besoin d’une
aide d’urgence, les personnes dans le besoin, par exemple celle qui dépendent d u-
rablement de l’aide sociale et d’a utres aides matérielles, en conformité avec les
prescriptions des assurances sociales, ainsi que les personnes dont le revenu est
12
inférieur au seuil fixé par la loi.
Les minorités non assurées. D’après le Republic Fund of Health Insurance , envi-
ron 93 % de la population étaient assurés auprès de la caisse maladie obligatoire en
13
2009. Selon le rapport de l’Analytical Support on the Socio-Economic Impact of
Social Reforms, les 7 % restants étaient surtout des membres de la communauté
rom, des Ashkali et des Egyptiens, des réfugiés et des personnes déplacées, des
requérants d’asile, mais aussi des travailleurs pour qui les employeurs ne versent
14
aucunes cotisations . D’après la loi sur l’assurance maladie, la plupart de ces
groupes de personnes auraient pourtant droit à ces prestations. L’Organisation
mondiale de la santé et l’UNICEF relèvent que la couverture d’assurance maladie
des groupes de population pauvres et marginalisées, en particulier celle des
15
membres de l’ethnie rom, reste un grand défi.
Conditions. Les gens qui occupent des emplois temporaires ou durables peuvent
adresser une demande d’admission à la caisse maladie. Leurs employeurs doivent
verser les cotisations dues au Health Insurance Fund et une carte de santé
16
(zdravstvena knjižica) donnant droit à certaines prestations est délivrée aux assu-
17.
rés Certaines catégories de personnes, par exemple les chômeurs, doivent se
faire délivrer un livret de travail (radna knjižica), puis se faire enregistrer auprès de
la NEA de leur domicile. Ensuite seulement, ils peuvent adresser une demande à
l’assurance maladie de leur lieu de domicile. Les chômeurs enregistrés auprès de la
18
NEA bénéficient d’une assurance maladie gratuite.
En général, il faut être enregistré en Serbie et avoir un lieu de séjou r permanent
19
légal pour être admis dans la caisse maladie obligatoire : l’attestation officielle par
le biais du domicile (prijava stana), la pièce d’identité et le livret de travail sont n é-
11
Maladies infectieuses, cancer, hémophilie, diabète, sérieux troubles psychologiques (psychoses),
épilepsie, sclérose en plaques, maladies auto-immunes et rhumatisme inflammatoire.
12
Institute for Social Insurance, Health Insurance Act; BAMF / IOM / ZIRF, fiche d’informations sur les
pays Serbie, août 2011, p.9 s.: www.bamf.de/SharedDocs/MILo-
DB/DE/Rueckkehrfoerderung/Laenderinformationen/Informationsblaetter/cfs -serbien-
download.html?nn=2252406.
13
Republic Fund of Health Insurance, Number of Insurees, site: www.eng.rfzo.rs/index.php/number -
of-insurees (accès le 19 septembre 2012).
14
Asisp, Annual National Report 2012, mars 2012, p.16.
15
World Health Organization (WHO), Serbia, Fact and Figures: www.euro.who.int/en/where -we-
work/member-states/serbia/facts-and-figures (accès le 19 septembre 2012). Une étude réalisée par
l’UNICEF en 2010 a démontré que les membres de l’ethnie rom ne sont pas suffisamment couverts
par l’assurance maladie publique. UNICEF, Access for Women and Children to Services in the R u-
ral Areas of Serbia and Proposed Measures to Improve the Situati on, avril 2011:
www.unicef.org/serbia/Access_for_women_and_children_to_services_eng.pdf.
16
BAMF/ IOM / ZIRF, fiche d’informations sur les pays Serbie, août 2011, p.11.
17
Republic Fund of Health Insurance, Registration and Deregistration, Website:
www.eng.rfzo.rs/index.php/registration-deregistration (accès le 19 septembre 2012).
17
BAMF/ IOM / ZIRF, fiche d’informations sur les pays Serbie, août 2011, p.11.
18
BAMF/ IOM / ZIRF, fiche d’informations sur les pays Serbie, août 2011, p.11.
19
Organisation suisse d’aide aux réfugiés – Situation sociale des personnes déplacées au Sud de la
Serbie, le 28 février 2011, p. 3.
Serbie – Accès des Roms aux services de santé et à l’aide sociale – le 4 octobre 2012 Page 3 de 720
cessaires. Pour obtenir la carte de santé, les personnes de retour doivent présen-
ter ces documents à l’office du travail et demander dans les 30 jours leur admission
21
auprès de la caisse maladie.
L’obligation de prouver son droit à l’assurance par le biais de plusieurs documents
officiels peut représenter un gros obstac le pour les membres de l’ethnie rom. Dans
une pétition remise en 2011 au UN Committee on the Elimination of Racial Discrim i-
nation, plusieurs organisations non gouvernementales critiquent le fait que les Roms
ne peuvent pas être assurés s’ils n’ont pas décl aré un domicile permanent ou tem-
poraire ou qu’ils ne disposent pas d’un citizens’ unique personal number (CUPN).
Les gens qui ont des moyens financiers limités ne peuvent souvent pas s’offrir le
voyage à leur domicile permanent initial pour faire valider l eur CUPN par la police.
Dans ces cas, le fonds d’assurance maladie refuse aussi bien de les enregistrer
auprès de l’assurance que de transmettre leur demande de CUPN au poste de p o-
22
lice compétent.
Prestations. Les personnes enregistrées auprès de l’assura nce maladie publique
ont droit aux traitements proposés par le système de santé publique de la Serbie. La
couverture des coûts par l’assurance maladie obligatoire oscille, suivant le type de
23
prise en charge médicale, entre 100 et 65 %. En cas d’urgence, les enfants jusqu’à
15 ans, les titulaires d’un acte de naissance, d’un passeport ou d’une carte
d’identité, ainsi que les femmes enceintes, peuvent obtenir des soins médicaux gr a-
24
tuits.
3.2 Restrictions de l’accès au système de santé
Participations à la charge des patients. Les participations à la charge des patients
aussi bien pour les consultations médicales au niveau primaire et secondaire du
25
système de santé que pour les médicaments entravent l’accès aux soins médicaux.
Selon une étude réalisée par l’Organisation mondiale de la santé en 2010, près de
59 % des patients ont dû payer une participation supplémentaire pour se faire dél i-
vrer une ordonnance ou obtenir une autre prestation de la part de spécialiste de la
26
santé. Selon diverses estimations, les participations à la charge des patients r e-
27
présentent entre 25 et 35 % des dépenses pour la santé. Pour les personnes qui
ont des moyens financiers très restreints, cela peut constituer un gros obstacle.
20
BAMF/ IOM / ZIRF, fiche d’informations sur les pays Serbie, août 2011, p.11.
21
Organisation suisse d’aide aux réfugiés – Situation sociale des personnes déplacées au Sud de la
Serbie, le 28 février 2011, p. 3; BAMF/ IOM / ZIRF, fiche d’informations sur les pays Serbie, août
2011, p.11.
22
Praxis / Regional Centre for Minorities / Cekor / Chris, Information submitted to the Committee on
the Elimination of Racial Discrimination on the occasion of Initial Periodic Report of Serbia, 78th
Session, février 2011, p. 22: www.ecoi.net/file_upload/1930_1308562351_praxis -
regionalcentreforminorities-cekor-chris.pdf.
23
Voir Institute for Social Insurance, Health Insurance Act, article 45.
24
Institute for Social Insurance, Health Insurance Act; Bundesamt für Migration und Flüchtlinge /
Organisation internationale pour les Migrations, fiche d’informations sur les pays Serbie, août 2011,
p.9s.: www.bamf.de/SharedDocs/MILo-
DB/DE/Rueckkehrfoerderung/Laenderinformationen/Informationsblaetter/cfs -serbien-
download.html?nn=2252406.
25
Asisp, Annual National Report 2012, mars 2012, p.16.
26
WHO, Evaluation of the organization and provision of primary care in Serbia, 2010, p.100:
www.euro.who.int/en/where-we-work/member-states/serbia/publications2/evaluation-of-the-
organization-and-provision-of-primary-care-in-serbia.
27
Loc. cit; Asisp, Annual National Report 2012, mars 2012.
Serbie – Accès des Roms aux services de santé et à l’aide sociale – le 4 octobre 2012 Page 4 de 7Restrictions de l’accès pour les membres de l’ethnie rom . L’Etat serbe a ré-
cemment entrepris des efforts pour faciliter l’accès des Roms au système de santé.
Une nouvelle loi datant de septembre 2012 doit grandement simplifier l’obtention
28
d’un acte de naissance. Cette pièce est nécessaire pour se faire délivre r les autres
documents officiels donnant accès aux divers services publics. En février 2012, le
gouvernement serbe a ratifié une Déclaration nationale relative à la santé des Roms
29
et promis de renforcer son engagement dans ce domaine. Le Ministère serbe de la
santé publique a mis en place un système de médiateurs: les 75 médiateurs de
l’ethnie rom interviennent dans 59 communes. Ils doivent aider les membres de
l’ethnie rom à se procurer plus aisément des cartes de santé, établir le contact avec
les services sociaux et les services de santé et identifier les besoins spécifiques des
30
Roms sur le plan sanitaire.
Toutefois, personne ne conteste que les Roms ont toujours de la peine à accéder
31
aux services de santé. Dans son rapport de l’été 2011, le Commissaire aux droits
de l’homme du Conseil de l’Europe Thomas Hammarberg a relevé que, malgré les
progrès obtenus, les Roms ont toujours un accès restreint aux services de santé,
par manque d’informations, parce que leurs documents sont incomplets et pour des
32
raisons de pauvreté. Une étude menée en 2011 par BMC International Health and
Human Rights en arrive à la même conclusion. En plus des points susmentionnés,
cette étude évoque encore un autre facteur : la situation géographique des cl i-
33
niques. L’European Roma Rights Centre et d’autres ONG signalent en outre des
discriminations de la part du personnel médical qui refuse parfois de dispenser le
34
traitement adéquat à des membres de l’ethnie rom.
28
Der Standard, Die unsichtbaren Menschen Belgrads, le 12 septembre 2012: www.
derstandard.at/1345166789499/Die-unsichtbaren-Menschen-Belgrads; Amnesty International, Ser-
bia, New law will help to end legal invisibility [EUR 70/016/2012], le 3 septembre 2012:
www.amnesty.org/en/library/asset/EUR70/016/2012/en/c81ecafc -0cf9-43d6-b404-
459bbe4be655/eur700162012en.pdf.
29
WHO, Scaling up action for Roma health in Ser bia and beyond, le 2 mars 2012:
www.euro.who.int/en/what-we-do/health-topics/health-determinants/social-
determinants/news/news/2012/03/scaling-up-action-for-roma-health-in-serbia-and-beyond (accès le
19 septembre 2012).
30
Loc. cit; Asisp, Annual National Report 2012, mars 2012, p. 16; Open Society Foundations, Roma
Health Mediators, Successes and Challenges, octobre 2011:
www.soros.org/sites/default/files/roma-health-mediatiors-20111022.pdf.
31
US Department of State, USDOS - US Department of State: Country Report on Human Rights Pra c-
tices for 2011 - Serbia, le 24 mai 2012: www.ecoi.net/local_link/217678/338441_de.html; UNCERD,
Consideration of reports submitted by St ates parties under article 9 of the Convention; Concluding
observations of the Committee on the Elimination of Racial Discrimination; Serbia
[CERD/C/SRB/CO/1] , le 13 avril 2011, p.4:
www.ecoi.net/file_upload/1930_1308230391_g1142110.pdf .
32
CoE-CommDH - Council of Europe - Commissioner for Human Rights: Report by Thomas
Hammarberg, Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, following his visit to Serbia
on 12-15 June 2011 [CommDH(2011)29], le 22 septembre 2011, p.15s.:
www.ecoi.net/file_upload/1226_1317112713_com -instranet.pdf.
33
BioMed Central, International Health and Human Rights 2011, Idzerda et al., Access to primary
healthcare services for the Roma population in S erbia: a secondary data analysis, numéro 11:10,
2011, p. 1: www.biomedcentral.com/content/pdf/1472 -698X-11-10.pdf.
34
European Roma Rights Center (EERC), Parallel submission by the European Roma Rights Centre
to the Committee on the Elimination of all form s of racial discrimination on Serbia for its consider a-
tion at the 78th session 14 February to 11 March 2011, le 27 janvier 2011, p. 7:
www.errc.org/cms/upload/file/serbia-cerd-submission-27-january-2011.pdf; Praxis / Regional Centre
for Minorities / Cekor / Chris, Information submitted to the Committee on the Elimination of Racial
Discrimination on the occasion of Initial Periodic Report of Serbia, 78th Session, février 2011, p.
22.
Serbie – Accès des Roms aux services de santé et à l’aide sociale – le 4 octobre 2012 Page 5 de 74 Des membres de l’ethnie rom peuvent-ils ob-
tenir un logement subventionné par l’aide so-
ciale en Serbie?
Conditions précaires dans les colonies roms. Une étude établie dans les années
2009 - 2010 atteste une discrimination dans l’accès au logement, contrairement à ce
35
qu’affirme le gouvernement. Dans les colonies roms souvent illégales de Serbie,
les conditions sanitaires et les conditions d’hygiène sont précaires et les possibilités
36
de se chauffer souvent insuffisantes en hiver. Les déplacements de population
imposés par les autorités dans de nouveaux lotisse ments de containers n’améliorent
pas toujours la situation des habitants, car les nouvelles colonies présentent so u-
vent des conditions aussi catastrophiques, certaines ayant été implantées sur
37
d’anciennes décharges.
Accès plus difficile aux logements soc iaux pour les Roms. En Serbie, il n’y a
aucune institution publique centrale chargée de mettre des logements sociaux ou
38
des appartements à disposition pour les cas sociaux et les personnes de retour.
Proposer des logements sociaux relève de la compétence des villes et des com-
munes. Ces dernières pourraient intervenir dans des cas spécifiques et tenter de
39
proposer des solutions, mais elles ne le font que rarement. D’après le Rrepublic
Institute for Social Protection, le soutien financier prévu à cet effet pour les per-
sonnes vulnérables est très modique et n’offre pas une sécurité suffisante à une
40
famille.
C’est à Belgrade que le concept des logements sociaux est le plus abouti: le sy s-
tème en place met en concurrence les demandeurs d’appartements sociaux. Des
points sont attribués en fonction de critères bien précis, par exemple le statut de
l’emploi, la durée des rapports de travail et la taille de la famille. Des rapports de
travail de longue durée permettent d’obtenir des points supplémentaires. Ces cr i-
tères portent préjudice à de nombreux Roms qui ont besoin d’un appartement social,
car le chômage est plus élevé parmi les membres de cette ethnie et le niveau de
41
formation plus bas. D’après les indications d’une personne de contact, seuls 30 %
35
EERC, Parallel submission by the European Roma Rights Centre to the Comm ittee on the Elimina-
tion of all forms of racial discrimination on Serbia for its consideration at the 78th session 14 Fe b-
ruary to 11 March 2011, le 27 janvier 2011, p. 4.
36
CoE-CommDH - Council of Europe - Commissioner for Human Rights: Report by Thomas
Hammarberg, Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, following his visit to Serbia
on 12-15 June 2011, le 22 septembre 2011, p.16; Der Standard, Die unsichtbaren Menschen
Belgrads, le 12 septembre 2012; OSAR, Situation sociale des personnes d éplacées au Sud de la
Serbie, le 28 février 2011, p. 3.
37
Der Standard, Die unsichtbaren Menschen Belgrads, le 12 septembre 2012; Human Rights Watch,
World Report 2012, Serbia, le 22 janvier 2012: www.hrw.org/world -report-2012/serbia.
38
BAMF/ IOM / ZIRF, fiche d’informations sur la Serbie, août 2011, p.11.
39
Renseignement fourni par une personne contact de l’UNICEF Serbie par un courriel du 23 août
2012.
40
Renseignement fourni par une personne contact du Rrepublic Institute for Social Protection par un
courriel du 23 août 2012.
41
EERC, Parallel submission by the European Roma Rights Centre to the Committee on the Elimin a-
tion of all forms of racial discrimination on Serbia for its consideration at the 78th session 14 febr u-
ary to 11 March 2011, le 27 janvier 2011, p. 6.
Serbie – Accès des Roms aux services de santé et à l’aide sociale – le 4 octobre 2012 Page 6 de 7des 450 appartements sociaux attribués ces cinq dernières années sur la base de
42
ces mesures l’ont été à des familles de Roms.
5 Y a-t-il une possibilité de transport à l’école
gratuit pour un enfant de l’ethnie rom en Ser-
bie?
Malgré les efforts déployés par l’Etat ser be pour intégrer les enfants et adolescents
handicapés dans des écoles et autres instituts de formation, les mesures allant dans
ce sens ne sont en réalité pas toujours mises en œuvre. Les villes et les communes
seraient tenues de prendre en charge les fra is de transport d’un enfant habitant loin
43
de l’école. Mais il n’y a que peu de possibilités de transports organisés en partic u-
44
lier pour les enfants atteints d’un handicap physique. Plusieurs organisations
d’aide aux handicapés financées par des dons prop osent des transports gratuits à
leurs membres. A Belgrade, elles disposent de minibus spécialisés dans le cadre
45
des transports publics de la ville. Dans la plupart des villes et communes, les po s-
sibilités sont plus limitées qu’à Belgrade. Selon les indica tions d’une personne de
contact, une solution peut être trouvée de cas en cas pour le transport d’un enfant
handicapé, mais les parents doivent généralement amener eux -mêmes leurs enfants
46
à l’école. En dehors de Belgrade, les possibilités de bénéficier d’ un transport à
l’école gratuit pour un enfant handicapé semblent limitées, également pour les
membres de l’ethnie rom, malgré les efforts déployés par l’Etat serbe pour faciliter
47
l’accès des Roms à l’instruction publique.
Vous trouverez les publications de l’OSAR sur la Serbie et d’autres pays d’origine
des réfugiés sur le site www.fluechtlingshilfe.ch/herkunftslaender
Le bulletin de l’OSAR vous signale les dernières publications. Inscription sur
www.fluechtlingshilfe.ch/news/newsletter
42
Renseignement fourni par une personne contact de l’UNICEF Serbie par un courriel du 23 août
2012.
43
Loc. cit; Renseignement fourni par une personne contact du Rrepublic Institute for Social Protection
par un courriel du 23 août 2012.
44
Renseignement fourni par une personne contact de l’UNICEF Serbie par un courriel du 23 août
2012.
45
Renseignement fourni par une personne contact de l’ONG Center for Independent Living Serbia par
un courriel du 23 août 2012; GSP Beograd, Special Transport (site des transports publics de la ville
de Belgrade): www.gsp.rs/english/specialtransport.htm (accès le 24 septembre 2012).
46
Renseignement fourni par une personne contact de l’UNICEF Serbi e par un courriel du 23 août
2012.
47
CoE-CommDH - Council of Europe - Commissioner for Human Rights: Report by Thomas
Hammarberg, Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, following his visit to Serbia
on 12-15 June 2011 [CommDH(2011)29], le 22 septembre 2011, p.16s.
Serbie – Accès des Roms aux services de santé et à l’aide sociale – le 4 octobre 2012 Page 7 de 7Vous pouvez aussi lire
