Présentation du plan " Investir pour l'hôpital " et du "Pacte de refondation des urgences " 28 janvier 2020
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Présentation du plan « Investir pour l’hôpital » et du
«Pacte de refondation des urgences »
28 janvier 2020
1
SOMMAIRE
I. Plan « Investir pour l’hôpital »
1. Objectifs et contenu du plan
2. Premières avancées
3. Calendrier de mise en œuvre
II. Pacte de refondation des urgences
1. Présentation des mesures du Pacte de refondation des urgences
2. Premières avancées
3. Calendrier de mise en œuvre
2
I. PLAN « INVESTIR POUR L’HÔPITAL »
3
PRÉSENTATION
Le Plan « Investir l’hôpital » a été présenté le 20 novembre 2019 par le Premier Ministre et
la Ministre des Solidarités et de la Santé.
Il s’intègre dans la stratégie nationale de transformation du système de santé Ma Santé
2022 amorcée en 2017 et présentée officiellement en septembre 2018.
QUELQUES JALONS
18 septembre 2018: présentation de la stratégie de transformation du système de santé
24 juillet 2019: adoption de la loi relative à l’organisation et à la transformation du
système de santé (OTSS)
Depuis juillet 2019, la réforme « Ma Santé 2022 » est en œuvre, issue de la loi OTSS et
structurée autour de 10 chantiers
9 septembre 2019: présentation du Pacte de refondation des urgences: 750M€ mobilisés
et 12 mesures intégrées à Ma Santé 2022
20 novembre 2019: présentation du Plan « Investir pour l’hôpital » intégré à Ma Santé
2022 avec 14 mesures pour accompagner la transformation de l’hôpital public
4
OBJECTIFS
• Accélérer la dynamique engagée avec « Ma Santé 2022 »
• Réaffirmer le rôle-clé de l’hôpital public dans le système de santé français
• Apporter des solutions supplémentaires à la situation de l’hôpital
• Accompagner l’hôpital dans sa transformation
3 AXES DE REFORME
AXE 1 AXE 2 AXE 3
Renforcer l’attractivité des Rétablir le dialogue et la Réinvestir dans l’hôpital en lui
métiers et fidéliser les soignants souplesse de gestion dans le donnant les moyens nouveaux
quotidien de l’hôpital et de la visibilité dans le temps
1.
1 Accompagner les débuts de carrière
1.
7 Adapter la gouvernance et le 1.
11 Allouer des ressources
des soignants
management des hôpitaux supplémentaires
2.
2 Renforcer l’attractivité dans les
2.
8 Alléger les procédures 2.
12 Donner plus de visibilité aux
territoires sous tensions
administratives des hôpitaux établissements de santé sur leurs
3
3. Mettre en place une politique de ressources avec des tarifs en
9
3. Faire confiance aux équipes de
valorisation sur critères hausse jusqu’en 2022
soins
4
4. Revaloriser le métier d’aide-soignant 3.
13 Relancer l’investissement
4.
10 Lutter contre l’intérim médical et
5
5. Consolider l’attractivité des métiers repenser la permanence des soins courant
hospitalo-universitaires 4.
14 Reprendre une partie de la dette
6
6. Réformer le statut de praticien hospitalière
hospitalier
5
ANCRER LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN « INVESTIR POUR L’HÔPITAL DANS LES TERRITOIRES
• Répartition par les DG ARS de crédits délégués pour l’investissement du quotidien
Ciblage des établissements en fonction des besoins relevés, de leur situation financière
A des échelles différentes: par établissement ou GHT, des montants planchers ou plafonds
1
• Des travaux conduits dès en amont avec les DG ARS pour bien tenir compte d’une approche territoriale dans la
construction du dispositif de reprise de dette hospitalière
• Une gouvernance pour garantir le suivi au niveau national et territorial
Un suivi national avec les élus dans le cadre du groupe contact
Un point lors du prochain comité de suivi « Ma Santé 2022 »
La mise en place par l’ensemble des DG ARS d’un comité de suivi régional incluant les élus
Réformer le statut
• Des mesures visant à renforcer l’attractivité sur le territoire des professionnels de santé (CESP, PET, ITM,
intéressement collectif)
de praticien
hospitalier
PNM: Mesures CESP et PECH, Ouverture de l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) à la FPH
PM: évolution des conditions d’éligibilité et revalorisation de la prime d’exercice territoriale (PET)
Création du mécanisme d’intéressement collectif
6
AXE 1: LES MESURES POUR LE PERSONNEL HOSPITALIER
• Accompagnement renforcé des débuts de carrière
PNM: Création d’un contrat d’engagement de service public (CESP) et d’une prime d’engagement de carrière hospitalière
(PECH) spécifiques à ce professions
PM: Evolution des conditions d’éligibilité et augmentation de la PECH, accélération de l’entrée dans la carrière (suppression
du concours), fusion des 4 premiers échelons, éligibilité à l’IESPE en période probatoire
1
• Mesures pour renforcer l’attractivité dans les hôpitaux en tension
PNM: Mesures CESP et PECH, Ouverture de l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) à la FPH
IDE, AS, et manipulateurs radio de Paris et sa petite couronne percevant un salaire inférieur au salaire médian de la FPH :
création d’une prime de 800€ nets/an
PM: évolution des conditions d’éligibilité et revalorisation de la prime d’exercice territoriale (PET)
• Création d’une prime annuelle d’intéressement collectif de 300€ en moyenne pouvant bénéficier jusqu’à 600 000
personnes chaque année, dont les établissements définiront les conditions de mise en œuvre
Réformer le statut
• Revalorisation du métier d’aide-soignant :
Création d’un grade de débouché au bénéfice de 10 000 professionnels/an de 2020 à de 2024 praticien
Création d’une prime de 100€ nets/mois pour les AS exerçant des services de prise en charge de personnes âgées qui
suivront par ailleurs une formation spécifique à la prise en charge de ces personnes
hospitalier
• Réforme du statut de PH : statut unique, exercice mixte facilité, reconnaissance des valences non cliniques, accompagnement
des parcours de carrière
• Consolidation des carrières HU avec le renforcement de l’attractivité de l’entrée de carrière
7
AXE 2: LES MESURES POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’HÔPITAL
• Une gouvernance repensée et un management médical renforcé
Gouvernance: décisions conjointes DG/PCME; pilotage médical du GHT par les PCMG; réhabilitation des
projets de service, promotion de bonnes pratiques managériales, revalorisation des fonctions de
management; ouverture des postes de direction d’établissements aux médecins
Simplification: réévaluation des outils de reporting, suppression du concours de PH et publication des
1 postes au fil de l’eau, alignement des conditions d’exercice de l’année probatoire (ISPE)
Gouvernance & simplification: Une mission nationale commandée par la Ministre sur le sujet de « l’hôpital
simplifié » et mené dans les 3 prochains mois par le Pr. Olivier Claris
• Un renouvellement de la confiance aux équipes de soins:
De nouveaux leviers pour faciliter l’émergence de protocoles locaux de coopération selon une procédure
simplifiée au sein des établissements
Un suivi a posteriori assuré par l’ARS
Réformer le statut
• Un contrôle renforcé de l’intérim médical
de praticien
Création d’un dispositif attractif de solidarité publique à l’échelle des territoires
Organisation de campagnes systématiques de contrôles individuels hospitalier et renforcement du rôle des
comptables publics
En lien avec les mesures destinées à renforcer l’attractivité des carrières médicales et la fidélisation des
praticiens à l’hôpital
• Une mission nationale sur la permanence des soins en établissements de santé
8
AXE 3: LES MESURES POUR L’INVESTISSEMENT FINANCIER
• Un rehaussement de l’ONDAM sur 2020-2022
Une mesure exceptionnelle d’allocation de ressources financières supplémentaires pour un total de 1,5
milliards d’euros sur 3 ans, fléchés vers l’hôpital public
L’ONDAM est porté à 2,45% pour 2020 au lieu de 2,3% initialement
1 L’ONDAM hospitalier à 2,4% au lieu de 2,1% dans la trajectoire initiale
• Une augmentation annuelle d’au moins 0,2% des tarifs
Améliorer la visibilité financière des EPS via l’élaboration du protocole fixant l’évolution pluriannuelle des
ressources des établissements de santé
Un engagement unique à lier avec les efforts conjoints des acteurs de la santé sur la pertinence des soins
Réformer le statut
• Un fléchage de 450M€ pour l’investissement courant
150 millions d’euros par an fléchés pour l’investissement courant pendantde praticien
3 ans, soit 450M€ d’ici 2022
Réponse aux besoins ponctuels et urgents identifiés par les services hospitalier
Les crédits ont été alloués aux établissements (circulaire C3 2019). Leur utilisation sera décidée de
manière participative en impliquant les responsables médico-soignants des pôles et unités de soins.
• La reprise de 10 milliards d’euros de dettes sur 3 ans
9
Avancées des mesures à fin janvier 2020
10LES MESURES DU « PLAN HÔPITAL » EFFECTIVES DÈS JANVIER 2020
PRIMES ENGAGÉES:
• Prime annuelle de 800€ nets pour les aides soignants, infirmiers et manipulateurs radio de la FPH
travaillant à Paris et en petite couronne et gagnant moins que le salaire médian de la FPH (environ
1.950€): la prime sera versée dès le mois de janvier 2020
• Mise en place du mécanisme d'intéressement collectif: la mise en œuvre sera progressive tout au long
de l’année selon l’appropriation locale du dispositif par les établissements de santé
• Prime mensuelle de 100€ nets pour les AS exerçant en service de prise en charge de personnes âgées:
La prime sera versée dès février 2020 avec un effet rétroactif pour le mois de janvier 2020
• Prime mensuelle de 100€ bruts pour les professionnels de santé engagés dans des protocoles de
coopération: mise en œuvre dès janvier 2020
CRÉDITS DÉBLOQUÉS:
• Dégel intégral des crédits 2019 mis en réserve à hauteur de 415 millions d’euros
• Délégation de la 1ère tranche de 150 millions d’euros de crédits dédiés à l’investissement du quotidien
(circulaire C3 2019), en lien avec les ARS pour suivre l’usage des crédits délégués
• Abondement de 11 millions d’euros dédiés aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et
d’innovation (MERRI). Ces crédits permettront de renforcer l’accompagnement, par le niveau national,
des activités de recherche, d’enseignement et de recours exceptionnel réalisées par les hôpitaux.
11LES MESURES DU « PLAN HÔPITAL » EFFECTIVES DÈS JANVIER 2020
PROTOCOLES DE COOPÉRATION VALIDÉS OU EN COURS:
• Autorisation depuis le 14 décembre 2019 du protocole « évaluation du bilan radiologique par
l’infirmier ou l’infirmière organisateur de l’accueil, en lieu et place du médecin, pour les
patients se présentant avec un traumatisme de membre dans un service d’urgences »
• Autorisations d’un protocole « réalisation de petites sutures » d’ici la fin du mois
• Six protocoles de coopérations en cours d’instruction (douleur pharyngée, cystite, rhinite
allergique, varicelle, entorse simple et lumbago aigu)
LANCEMENT DE TRAVAUX:
• Démarrage de la mission « Gouvernance et simplification de l’hôpital » confiée au Professeur
Olivier Claris, Président de la Commission médicale d’Etablissement des Hospices Civils de
Lyon avec un rapport attendu pour mars 2020.
Olivier Claris sera accompagné notamment par Thierry Gamond-Rius, Directeur du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud, et par David Piney, Président de la CME du centre hospitalier de
Lunéville.
12MISE EN ŒUVRE DES AUTRES MESURES RH: CALENDRIER 2020
• Création de la prime d’engagement de carrière hospitalière (PECH) pour les professions paramédicales dans des
territoires sous tensions
• Revalorisation de la PECH pour les médecins
Publication des textes mars/avril 2020 pour une mise en œuvre à l’été 2020 (PNM) et en octobre 2020
pour les médecins
Concertations en cours avec les ARS, la FHF et les acteurs concernés
• Extension au personnel de la FPH de l'indemnité temporaire de mobilité (ITM): textes attendus pour avril 2020
• Réforme de la prime d’exercice territoriale (PET): textes attendus pour avril 2020
• Extension du contrat d'engagement de service public (CESP) aux étudiants des professions paramédicales:
textes attendus pour avril 2020
• Fusion des 4 premiers échelons du statut de PH et octroie de l'IESPE en période probatoire: textes attendus
pour avril 2020
• Création d'un grade de débouché pour les aides-soignants: textes attendus pour l’été 2020
Engagement ministériel: l’intégralité des mesures « Investir pour l’hôpital » sera mise en
œuvre et effective en 2020.
13LA REPRISE DE DETTE HOSPITALIÈRE
• D’ici à 2022, un montant de 10 milliards des dettes actuelles des hôpitaux, soit 1/3 de
l’encours total de la dette hospitalière, ne sera plus à leur charge. Concrètement, les
hôpitaux recevront les flux de trésorerie nécessaires pour honorer les échéances en
capital correspondant à 10 milliards d’euros de dettes, et les intérêts associés, jusqu’à leur
total apurement.
• Une mesure visant à dégager des marges supplémentaires pour les établissements
hospitaliers et leur permettre d’avancer dans leur transformation :
Pour 10 milliards de dettes reprises, ces marges atteindront globalement un montant
évalué aujourd’hui entre 800 millions et 1 milliard d’euros par an.
Au niveau du secteur, cette reprise se traduira à la fois par une amélioration de la
situation financière des établissements et une augmentation de l’investissement.
Le dispositif vise ainsi à permettre aux établissements de mener à bien les
transformations induites par Ma Santé 2022 : faire aboutir les réformes du
financement, réussir le pacte de refondation des urgences, s’engager dans la
pertinence et la qualité des soins, s’inscrire dans les organisations territoriales.
14LA REPRISE DE DETTE HOSPITALIÈRE
• Le dispositif fonctionnera sur la base d’un dossier de candidature : la reprise sera ouverte à
tous les hôpitaux dès lors qu’ils s’engagent dans une logique de contractualisation et
d’engagements.
La proportion de dette reprise sera modulée pour chaque établissement pour prendre
en compte les spécificités de situations.
Les engagements attendus de l’établissement en matière de transformation seront
également adaptés en fonction de la part de dette reprise.
Ces engagements pourraient être de trois types : l’amélioration de l’organisation des
soins sur les territoires, l’efficience de gestion et l’investissement dans la transformation.
• Une mission de l’IGAS et de l’IGF a été lancée par les ministres des solidarités et de la santé,
de l’économie et des finances, et de l’action et des comptes publics afin d’accompagner les
administrations dans la conduite de ce chantier qui constitue une innovation sans précédent
par son ampleur. Elle rendra un premier rapport en mars 2020.
• Présentation d’une loi en 2020, afin de lancer la mise en place du dispositif avec des impacts
concrets avant la fin de l’année 2020.
15CALENDRIER PRÉVISIONNEL DU PLAN « INVESTIR POUR L’HÔPITAL »
16II. PACTE DE REFONDATION DES URGENCES
17PACTE DE REFONDATION DES URGENCES: 12 MESURES
Mesure 1: Mettre en place dans tous les territoires un service distant universel pour répondre à toute heure à la demande
de soins des Français: le service d’accès aux soins (SAS): d’ici l’été 2020
CRÉER EN CABINET, EN MAISON ET CENTRE DE SANTÉ UNE ALTERNATIVE COMPLÈTE ET ATTRACTIVE
Mesure 2: Renforcer l’offre de consultations médicales sans rendez-vous en cabinet, maison et centre de santé
Structurer les soins sans rendez-vous à partir des CPTS: 49 CPTS en fonctionnement dont 3 signataires ACI, 101 en
amorçage (lettres d’intention validées) et 299 en projet
Installation de maisons médicales de garde à proximité des plus importants services d’urgence: 50 maisons médicales de
garde (MMG) supplémentaires financées fin 2019
Mesure 3: Donner à la médecine de ville les mêmes outils de prise en charge que les urgences
Permettre au SAMU de solliciter un transport sanitaire vers la ville
Systématiser le tiers-payant pour les médecins libéraux de garde: une délégation financière de 5 M€ a été faite dans le
cadre de la 3e circulaire de délégation budgétaire 2019 pour accompagner l’équipement des médecins libéraux en
terminaux mobiles et permettre le dispositif.
Permettre un accès direct à des examens de biologie délocalisée
18PACTE DE REFONDATION DES URGENCES: 12 MESURES
CRÉER EN CABINET, EN MAISON ET CENTRE DE SANTÉ UNE ALTERNATIVE COMPLÈTE ET ATTRACTIVE
Mesure 4: Offrir aux professionnels non médecins des compétences élargies pour prendre directement en charge les
patients
Encourager l’adoption de protocoles de coopération: mise en œuvre effective de la prime mensuelle brute de 100€ pour
les professionnels engagés dans des protocoles de coopération, lancement du comité national des coopérations
interprofessionnelles fin janvier, lancement d’appels à manifestation d’intérêt pour de nouveaux protocoles nationaux
après concertation avec les professionnels, les ordres et les CNP
Généraliser les pharmaciens correspondants
Déployer des infirmiers en pratique avancée sur le suivi des maladies chroniques
Mesure 5: Généraliser des parcours dédiés aux personnes âgées pour éviter les urgences
Organiser les admissions directes des personnes âgées:
Travaux au cours du GT: définition des critères, des acteurs et des conditions de mise en œuvre de ces parcours,
finalisation de la définition des fonctions-clés de ces parcours et des conditions de mise en œuvre
1er financement de 10M€ (3ème circulaire budgétaire 2019)
Renforcer la prise en charge médicale et soignante au sein des EHPAD
Renforcement des équipes mobiles de gériatrie: cadrage des missions en janvier
Généralisation du dispositif d’astreinte d’infirmières de nuits mutualisées en EHPAD
Mesure 6: Intégrer la vidéo à distance dans tous les SAMU
19PACTE DE REFONDATION DES URGENCES: 12 MESURES
RENFORCER LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ DES PRISES EN CHARGE DANS LES SERVICES D’URGENCE
Mesure 7: Mieux utiliser les compétences médicales et soignantes rares en graduant les services d’urgence et en réformant
les transports médicalisés
Mettre en place d’antennes de médecine d’urgence
Développer une nouvelle offre de transport paramédicalisée
Mesure 8: Renforcer et reconnaître les compétences des professionnels des urgences
Développer des protocoles de coopération aux urgences: Un protocole de coopération pour la radiologie en service
d’urgences a été validé en décembre 2019; un protocole « sutures simples » est en cours de validation; et 6 autres
protocoles sont en cours d’instruction
Créer des infirmiers de pratique avancée aux urgences: des groupes de travail sont réunis depuis novembre 2019. Les
échanges se poursuivent avec les professionnels en vue de consolider les attendus en ce qui concerne les compétences et
les domaines d'intervention. Dans un second temps: préciser le référentiel activité-compétences et le référentiel de
formation.
Valoriser les compétences des ARM par la création d’une prime spécifique: prime créée et versée
20PACTE DE REFONDATION DES URGENCES: 12 MESURES
RENFORCER LA QUALITÉ ET LA SÉCURITÉ DES PRISES EN CHARGE DANS LES SERVICES D’URGENCE
Mesure 9: Lutter plus efficacement contre les dérives de l’intérim médical
Obligation de responsabilité civile professionnelle et personnelle pour les praticiens exerçant une activité en dehors de
leur établissement d’affectation
Mise en place d’une attestation sur l’honneur sur le cumul d’activités des médecins intérimaires
Encourager le développement de mutualisations inter-hospitalières
Mesure 10: Réformer le financement des urgences
Une dotation populationnelle, répartie entre les régions en tenant compte des caractéristiques de la population, des
territoires et de l’offre de soins au sein de chaque région
Des facturations à l’activité tenant compte de l’intensité de la prise en charge
Une dotation complémentaire pour les établissements qui satisfont à des critères liés à l’amélioration de la qualité et de
l’organisation des prises en charge
La mise en place d’un forfait d’expérimentation pour la réorientation des parcours
Lancement d’un GT sur la réforme du financement en février 2020 pour une entrée en vigueur du nouveau modèle au 1er
janvier 2021
Mesure 11: Renforcer la sécurité des professionnels exerçant aux urgences
Autoriser le chef d’établissement à déposer plainte et à se constituer partie civile
Prendre en compte la sécurité des professionnels et l’amélioration de la qualité de vie au travail en cas de rénovation de
services d’urgences
21PACTE DE REFONDATION DES URGENCES: 12 MESURES
FACILITER LA SORTIE DES PATIENTS DES SERVICES D’URGENCE
Mesure 12: Fluidifier l’aval des urgences grâces à l’engagement de tous en faveur de l’accueil des hospitalisations non
programmées
Amender le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) des GHT ou hôpitaux dotés d’un service d’urgence
pour assurer la mise à contribution de l’ensemble des filières dans l’organisation des services d’urgences (gestion des
lits)
Favoriser la création de cellules de gestion des lits dans tous les GHT: délégation financière (35 M€) pour la gestion de
lits ou création de lits
Diffuser l’indicateur de besoin en lits (BJML) dans tous les établissements et GHT: l’indicateur a été mis à disposition
des établissements, la DGOS organise avec les ARS une remontée des informations pour un premier retour sur sa mise
en place effective dans les établissements
Inciter à l’hébergement temporaire en EHPAD post-urgences par une baisse du reste à charge: de nombreux
établissements ont développé ce dispositif, avec de nouveaux appels à projets prévus pour 2020
22SUIVI DU PACTE DE REFONDATION DES URGENCES: CALENDRIER
Installation du IPA : GT activités- Réforme des
Lancement du pacte Installation de Admissions Groupe de suivi du
comité national des compétences et
de refondation des l’équipe- Groupe de directes : pacte et remise du autorisations
coopérations formation
urgences projet SAS suivi du pacte 1er GT rapport Mesnier-Carli MU : GT
interprofessionnelles
09/09 03/10 08/11 21/11 19/12 …/02 T1
…/01
Admissions Réforme du
Groupe de
directes : financement :
IPA : 1er GT IPA : 2e GT suivi du pacte
2e GT 1er GT
15/11 03/12 20/01 27/01 …/02
Septembre Octobre Novembre Décembre 2019 Janvier 2020 Février Mars
Pilotage du pacte
Groupes de travail 05/11 26/11 14/12 03/01 …/01 …/02
Publication de textes Forfait de Mutualisation Admissions
Prime ARM : Réforme du PC bilan radio
Délégations financières de PM entre ES : directes :
publication financement : IOA : publication réorientation :
arrêté et vote de la arrêté au JO publication cahier fiches publication
décret au JO LFSS 2020 des charges techniques instruction
18/10 07/11 13/12 xx/12 …/01 T1 T1
Prime de risque Admissions directes PC sutures Gestion de lits ou
50 MMG : BJML : diffusion de EMG :
SU-SMUR : et tiers-payant : simples : création de lits :
délégation l‘instruction publication
publication 23 délégations financières instruction publication si délégation financière
financière
décret au JO (10 M€ + 5 M€) validation HAS (35 M€)
(2,5 M€)III. DIVERS
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