Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail Workplace Safety and Insurance - wsiat

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et
                           de l’assurance contre les accidents du travail
                           Workplace Safety and Insurance
                           Appeals Tribunal

Politique en matière de normes de service

Normes de service au téléphone
Quand vous communiquez avec le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de
l’assurance contre les accidents du travail (Tribunal) par téléphone :
  • vos appels sont pris après trois (3) sonneries au plus (8 h à 17 h)
  • vous avez toujours la possibilité de parler à une personne et votre appel n’est pas redirigé
    plus d’une fois
  • vous pouvez communiquer avec le personnel du centre téléphonique par le biais de l’ATS,
    au 416 314-1787, ou du Service de relais Bell
  • nous vous rappelons en dedans d’un jour ouvrable
  • dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal peut opter pour un système de
    communication non conforme à ces normes pour des cas particuliers

Normes de service par écrit
Quand vous communiquez avec le Tribunal par télécopieur ou par la poste :
  • si votre communication nécessite une réponse, nous y répondons dans les 15 jours
    ouvrables suivant sa réception1
  • si une réponse définitive est impossible dans ce délai, nous vous envoyons un accusé de
    réception provisoire avec le nom d’une personneressource dans les cinq (5) jours ouvrables
  • dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal peut opter pour un système de
    communication non conforme à ces normes pour des cas particuliers

Pour obtenir les formulaires d’appel et de plus amples renseignements au sujet du Tribunal et
de ses processus, visiter le site Web du Tribunal à www.wsiat.on.ca. Le Tribunal fournit aussi
sur demande ces formulaires et renseignements en formats accessibles ou avec des aides à la
communication.

1 Les 15 jours ouvrables sont calculés de la date de réception de la lettre adressée au Tribunal à la date de
  mise à la poste de la réponse à cette lettre.

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Pour demander des formats accessibles et des aides à la communication, s’adresser à :

        Coordonnatrice de l’accessibilité
        Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
        et de l’assurance contre les accidents du travail
        505, avenue University, 7e étage
        Toronto (Ontario) M5G 2P2
        416 314-8800, 1 888 618-8846 (sans frais), 416 314-1787 (ATS)
        Courriel : Accessibility.Coordinator@wst.gov.on.ca

Les formulaires peuvent être transmis au Tribunal en tout temps par télécopieur
au 416 326-5164.

Normes de service en personne
Si vous vous rendez au Tribunal, il est à noter que :
  • notre bureau offre des services en personne de 8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi
  • vous serez servi par ordre d’arrivée
  • dans des circonstances exceptionnelles, le Tribunal peut opter pour un système de
    communication non conforme à ces normes pour des cas particuliers

Accessibilité
Le Tribunal tient à offrir un milieu accessible et inclusif assurant l’égalité d’accès et permettant
à tous de participer pleinement à leurs appels ou à leurs requêtes, particulièrement lors de leur
audition.

Deux politiques ont été élaborées au Tribunal relativement à l’accessibilité : la Politique
d’accessibilité pour les services à la clientèle et la Politique d’accessibilité — Normes
d’accessibilité intégrées.

De plus, le Tribunal a mis sur pied un Processus de rétroaction en matière d’accessibilité
qui permet à toute personne de fournir des observations ou de faire une plainte à propos de
l’accessibilité de ses services.

Services en français

Toute personne a le droit de communiquer et de se faire servir en français au Tribunal. Les
instances peuvent y être instruites en français, en anglais ou dans les deux langues.

Pour de plus amples renseignements, voir les Directives à l’intention du personnel du
Tribunal au sujet des services en français.

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Politique en matière de plaintes

Introduction
Le Tribunal tient à fournir les meilleurs services possibles au public. Il reçoit parfois des plaintes
concernant la qualité de ses services, l’application de ses pratiques ou la conduite de ses
vice-présidents, de ses membres ou de ses employés. Cette politique a été établie pour aider les
membres du public à comprendre le processus de plainte.

Points importants au sujet de cette politique2
  • L’insatisfaction à l’égard d’une décision ne constitue pas un motif de plainte. La procédure de
    plainte n’est pas une autre forme de demande de réexamen ou de révision judiciaire. Quand
    une partie porte plainte, alors qu’elle aurait dû faire une demande de réexamen, le Tribunal
    l’avertit et l’oriente en conséquence.
  • Dans le cadre de l’engagement du Tribunal à l’égard de la prestation de services de qualité,
    la procédure ci-dessous décrit comment celui-ci répond aux plaintes qui lui sont adressées
    par écrit au sujet de ses procédés et de la qualité de ses services. Les plaintes qui ne sont
    pas formulées par écrit sont traitées au cas par cas, de la manière jugée appropriée par
    la présidente ou la directrice administrative du Tribunal. Le Tribunal n’est pas en mesure
    de recevoir les plaintes par courrier électronique. Les plaintes ou les demandes de
    renseignements formulées par écrit devraient être transmises par la poste, par messager ou
    par télécopieur.
  • Cette politique n’a aucune incidence sur le droit des membres du public de soulever leurs
    préoccupations auprès du
  • Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario quand ils ne sont pas satisfaits des résultats fournis
    par le Tribunal.
  • Les coordonnées des personnes-ressources se trouvent à la fin de la présente politique.

Procédure de plainte
Délais
À moins d’indication contraire, les délais indiqués dans la Politique en matière de normes de service
s’appliquent en tout point à la Politique en matière de plaintes.

Personnes-ressources
Les noms et numéros de téléphone des personnes-ressources se trouvent à la fin de cette
politique. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, visiter le site Web du Tribunal à
www.wsiat.on.ca.

 2    Rien dans cette politique n’empêche le Tribunal de prendre les mesures appropriées pour assurer la
      sécurité de son personnel et de ses décideurs, et empêcher tout comportement abusif à leur endroit.

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Demandes de renseignements concernant l’état d’avancement des décisions
L’article 127 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du
travail prévoit que le Tribunal règle les appels et les requêtes dans les 120 jours suivant la fin de leur
audition ou dans le délai plus long qu’il autorise. La plupart des décisions sont rendues en dedans
de 120 jours. Toutefois, selon la complexité des questions à examiner, certaines décisions peuvent
demander plus de temps. Quand il prend plus de 120 jours à rendre une décision, le Tribunal écrit
aux parties pour les informer de l’état d’avancement des travaux.

Plainte à propos des politiques et des procédures
Une plainte à propos des politiques ou des procédures, ou des deux, peut être adressée à la
directrice administrative du Tribunal.

Plainte à propos d’un membre du personnel
Une plainte à propos d’un membre du personnel peut être adressée directement à la personne
concernée. Une telle plainte peut aussi être adressée à la directrice administrative du Tribunal, qui
accuse réception de la plainte et la transmet au chef de service approprié pour qu’il y réponde.

Plainte à propos d’un décideur (autre que la présidente du Tribunal)
Une plainte à propos de la conduite d’un vice-président ou d’un membre du Tribunal peut être
adressée au vice-président, au membre ou à la présidente du Tribunal. Sauf dans des circonstances
exceptionnelles, comme il est nécessaire de maintenir l’intégrité de toute instance et l’impartialité
des décideurs, la présidente du Tribunal doit reporter l’examen de toute plainte du genre jusqu’à la
fin de l’audition.

Quand la présidente du Tribunal est saisie d’une plainte, elle doit envoyer un accusé de réception
informant le plaignant que le Tribunal a 15 jours ouvrables pour y répondre. La présidente informe
ensuite le décideur concerné, mène une enquête et répond à la plainte.

Quand une plainte est déposée à propos de la conduite d’un vice-président ou d’un membre dans
une activité hors d’un processus d’audition, la plainte devrait être transmise par écrit à la présidente
du Tribunal.

Plainte à propos de la présidente du Tribunal
C’est le Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences ou son
représentant qui est le mieux placé pour examiner une plainte à propos de la présidente du Tribunal.

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle
et de l’assurance contre les accidents du travail
Révisé le 15 mai 2020

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Personnes-ressources
Poste                                     Titulaire et numéro de téléphone

Présidente du Tribunal :                  Rosemarie McCutcheon
                                          416 314-8842

Directrice administrative                 Susan Adams
du Tribunal :                             416 314-8924

Directrice, Services d’appel :            Nicole Bisson
                                          416 314-2933

Avocate générale :                        Michelle Alton
                                          416 314-3736

Conseillère juridique de la présidente    Carole Prest
du Tribunal :                             416 314-8848

État d’avancement d’une décision —        Bureau de la présidente
renseignements :                          416 314-8844

Demande de réexamen —                     Centre téléphonique
renseignements :                          416 314-8800

Services en français —                    416 314-8834
coordonnatrice :

Ombudsman de l’Ontario
Bell Trinity Square
483, rue Bay, 10e étage, Tour sud, Toronto (Ontario) M5G 2P2
Centre d’accès aux clients : 416 586-3300 ou 1 800 263-1830

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