ACTEURS ECONOMIQUES LES DISPOSITIFS FACE À LA CRISE DU COVID-19 - 20 avril 2020 - Mairie de La Vraie Croix
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ACTEURS ECONOMIQUES
LES DISPOSITIFS FACE
À LA CRISE DU COVID-19
20 avril 2020
Afin de soutenir les entreprises du territoire pour faire face à la crise sanitaire et
économique, Questembert communauté relaie les mesures et outils qui sont à leur
disposition. Le service économie est à l’écoute afin de pouvoir relayer les difficultés
rencontrées auprès des services compétents :
economie@qc.bzh ou 06 38 80 68 88
Vous pouvez également retrouver l’ensemble des mesures et leurs détails sur le site
du Ministère de l’Economie et des Finances :
www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
REPORT D’ÉCHÉANCES SOCIALES ET/OU FISCALES p.3
REPORT DU PAIEMENT DES LOYERS ET FACTURES p.4
SOUTIENS FINANCIERS p.5
AIDES DIRECTES ET AVANCES REMBOURSABLES p.6
SOUTIENS EN FAVEUR DE L’EMPLOI p.7
INITIATIVES SOLIDAIRES ET COOPÉRATIVES p.8
ACCOMPAGNEMENT DU DIRIGEANT D’ENTREPRISE p.9
Questembert communauté – Service économie / p.2
REPORT D’ÉCHÉANCES SOCIALES
ET/OU FISCALES (URSSAF, IMPÔTS)
// REPORTER VOS COTISATIONS SOCIALES (URSAFF)
Pour les entreprises employeurs : se connecter à son espace en
ligne sur urssaf.fr
Pour les travailleurs indépendants artisans/commerçants : se
connecter à la rubrique « mon compte » sur secu-independants.fr
ou par téléphone au 3698 (service gratuit + prix d’un appel)
Pour les professions libérales : se connecter à l’espace en ligne sur
urssaf.fr (adresser un message via la rubrique « Une formalité
déclarative » à « Déclarer une situation exceptionnelle »
ou par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel)
ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens
et auxiliaires médicaux.
// REPORTER VOS ÉCHÉANCES FISCALES
(SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES - SIE)
Pour les entreprises ou les experts-comptables qui
interviennent pour leurs clients : demander au SIE le report sans pénalité
du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts (acompte d'impôt
sur les sociétés, taxe sur les salaires).
SIE de Vannes : 02 97 68 54 63 ou sie.vannes@dgfip.finances.gouv.fr
Pour les travailleurs indépendants : les démarches sont
accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique
« Gérer mon prélèvement à la source »
// REMBOURSEMENT DES CRÉDITS D’IMPÔTS ET DE TVA
(SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES - SIE)
Concernant le crédit d’impôt sur les sociétés : celles qui
bénéficient d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020
peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde
de la créance disponible.
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise
doit également effectuer a demande dématérialisée.
Se rendre sur l’ espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Questembert communauté – Service économie / p.3// FAIRE FACE A DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES (la CCSF)
La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder
aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais
de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales.
CCSF du Morbihan : 02 97 68 17 00 ou ddfip56@dgfip.finances.gouv.fr
// CONTRATS DE MENSUALISATION POUR LE PAIEMENT
DE LA CFE OU DE LA TAXE FONCIÈRE (SIE)
En cas de difficultés passagères exceptionnelles, il est possible
de demander au comptable public l'échelonnement des dettes
fiscales en cours à l’aide des formulaire disponibles sur
impots.gouv.fr « documentation utile »
// CONTACT
En cas de difficultés de paiement de vos impôts, vous pouvez :
> contacter le SIE de Vannes : 02 97 68 54 63 ou
sie.vannes@dgfip.finances.gouv.fr
> contacter le SIP pour les entreprises individuelles :
0809 401 401
// DELAIS DE VERSEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR
(QUESTEMBERT COMMUNAUTE)
Des délais supplémentaires seront accordés par Questembert
communauté pour le versement de la taxe de séjour.
Contact : Service comptabilité au 02 97 26 59 51 ou
comptabilite@qc.bzh
REPORT DU PAIEMENT
DES LOYERS ET FACTURES
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et
les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des
factures d’eau, d’électricité et de gaz. Il est recommandé d’adresser sans plus
tarder par téléphone ou par email une demande de report à l’amiable à leurs
fournisseurs d’énergie ou à leur bailleur.
Questembert communauté – Service économie / p.4SOUTIENS FINANCIERS
// LA MÉDIATION DU CRÉDIT
(BANQUE DE FRANCE)
Dans le cadre de difficultés avec votre banque ou avec un assureur-
crédit pour des mesures de rééchelonnement.
Contact : 0 800 08 32 08 (gratuit) ou
mediation.credit.56@banque-france.fr ou
directement en ligne mediateur-credit.banque-france.fr
// DIAGNOSTIC FINANCIER GRATUIT
(BANQUE DE FRANCE)
Un rapport d’analyse financière pour chaque entreprise pourra être
téléchargé gratuitement sous réserve qu’elle dispose de 2 liasses
fiscales ou que l’entreprise puisse les transmettre à la Banque de
France.
Pour connaître les démarches : newsletter.banque-france.fr
// PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT (BPI)
Les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique, à
l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de
crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque
habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Contact : l’entreprise se rapproche d’un organisme prêteur de son choix.
Plus d’informations sur economie.gouv.fr
// PRET ATOUT (BPI)
Prêt à 2,5 % sans garantie de 50 000 à 5 000 000 € pour les PME, et
jusqu’à 15 000 000 € pour les ETI essentiellement pour un besoin
de trésorerie exceptionnel.
Plus informations sur bpifrance.fr ou au 0 969 370 240 (n° vert) ou
auprès de votre organisme prêteur.
// PRÊT REBOND (RÉGION BRETAGNE – BPI)
Prêt à 0 % de 10 000 à 200 000 € pour les PME de plus d’un an ayant
des perspectives de reprise d’activité qui nécessitent un recours
supplémentaire à l’endettement.
Plus d’informations sur bretagne.bzh ou 0 969 370 240 (n° vert)
ou directement en ligne via un formulaire de demande
Questembert communauté – Service économie / p.5// FONDS RÉGIONAL DE GARANTIE
(RÉGION BRETAGNE - BPI)
Extension des conditions de garanties d’emprunt bancaire à 80 % voire
90% pour les prêts destinés à renforcer la trésorerie des PME et TPE
affectées par les conséquences du Coronavirus.
Contact : BpiFrance au 0 969 370 240 ou via le formulaire de contact
AIDES DIRECTES ET
AVANCES REMBOURSABLES
// FONDS DE SOLIDARITÉ
(ÉTAT - RÉGION BRETAGNE)
Aide de 1 500 € maximum (volet 1 instruit par l’Etat) : le dirigeant de
l’entreprise effectue une demande à partir de son espace personnel sur
la plateforme impots.gouv.fr.
Aide de 2000 € à 5000 € (volet 2 instruit conjointement par la Région
Bretagne et l’Etat) pouvant compléter la première aide pour les
entreprises les plus en difficulté.
Plus d’informations sur bretgane.bzh ou eco-coronavirus@bretagne.bzh
ou directement via le formulaire de demande
// L’AIDE CPSTI (URSSAF)
Les artisans / commerçants relevant du régime complémentaire des
indépendants (RCI), percevront une aide « CPSTI RCI Covid-19 »
pouvant aller jusqu’à 1 250 €. Cette aide sera versée de façon
automatique fin avril par les Urssaf pour les artisans/commerçants en
activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Elle
ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants
concernés. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place
par le gouvernement.
Plus d’informations sur urssaf.fr
// REPORT DE REMBOURSEMENT DES AVANCES
REMBOURSABLES (RÉGION BRETAGNE)
Pour toutes entreprises et associations bénéficiant d’une avance
remboursable régionale, suspension jusqu’à fin du mois de septembre
2020 de l’ensemble des remboursements.
Contact : eco-coronavirus@bretagne.bzh et au 02 99 27 96 51
Questembert communauté – Service économie / p.6// VERSEMENT ANTICIPE DES AIDES REGIONALES
(REGION BRETAGNE)
Un versement anticipé des avances remboursables et subventions
accordées déjà votées (d’un montant jusqu’à 90 %), sans justificatif
nouveau.
Contact : eco-coronavirus@bretagne.bzh et au 02.99.27.96.51 pour
les questions urgentes
// FONDS COVID RÉSISTANCE
(RÉGION BRETAGNE – QUESTEMBERT COMMUNAUTE)
Versement aux entreprises de moins de 10 salariés et réalisant moins
d’1 million de d’€ de CA d’une avance remboursable d’un montant
maximum de 10 000 € en complément des aides existantes et en
particulier le fonds de solidarité. Les contours du dispositif sont en
cours d’élaboration.
SOUTIENS EN FAVEUR DE L’EMPLOI
// DISPOSITIF DE CHÔMAGE PARTIEL (DIRECCTE)
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ
84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont
indemnisés à 100%.
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’État, pour les salaires
jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Pour effectuer la demande, accéder directement à la plateforme dédiée :
activitepartielle.emploi.gouv.fr
Contact : bretag-ut56.activite-partielle@direccte.gouv.fr, 0 800 705 800
// INFORMATION SUR LE DOIT DU TRAVAIL (DIRECCTE)
A destination des employeurs et salariés.
Contact : 0 806 000 126 (numéro unique)
// FNE FORMATION (DIRECCTE)
Financement de la formation de salariés pour faire face aux mutations
économiques et technologiques (cumulable avec l’activité partielle).
Contact : DIRECCTE Unité départementale du Morbihan
au 02 97 26 26 26
Questembert communauté – Service économie / p.7// ARRÊT DE TRAVAIL (GARDE D’ENFANTS)
Un service en ligne a été mis en place par l’Assurance Maladie afin de
permettre à l’employeur de déclarer les salariés restés à domicile à la
suite de la fermeture des établissements accueillant leurs enfants :
declare.ameli.fr
Plus d’informations sur ameli.fr
INITIATIVES SOLIDAIRES
ET COOPÉRATIVES
// ENTREPRISES UNIES EN BRETAGNE
(BRETAGNE DÉVELOPPEMENT INNOVATION)
Plateforme de mise en relation entre industriels, collectivités, acteurs
du soin en premier lieu pour la fourniture d’équipements de protection
individuelle (gants, blouses, gels hydroalcooliques, masques, etc.) :
bdi.fr
// AUTRES PLATEFORMES
D’autres initiatives permettent de trouver un équipement de protection
individuelle uniquement à destination des professionnels :
> balancetonmasque.fr en partenariat avec la CCI du Morbihan
> cdiscount.com/masques en partenariat avec la CCI et la CMA,
en savoir plus sur le site de la CCI du Morbihan
> stopcovid19.fr avec le soutien du Ministère de l’Economie
> savoirfaireensemble.fr avec la filière de l’industrie de la mode
// PRODUITS-LOCAUX.BZH
(RÉGION BRETAGNE)
Plateforme de mise en relation entre consommateurs et producteurs
bretons afin de soutenir ses derniers à poursuivre leur commercialisation
et de stimuler les achats en circuits courts (au plus près du domicile) :
produits-locaux.bzh
Questembert communauté – Service économie / p.8ACCOMPAGNEMENT DU
DIRIGEANT D’ENTREPRISE
// ACCOMPAGNEMENT A LA PRISE DE DÉCISION
(BREIZH FAB)
Afin d’accompagner les dirigeants de PME dans un contexte inédit,
Breizh Fab met à disposition des industriels son pool de consultants et
active deux aides spécifiques pour relancer l’activité.
En savoir plus sur la plateforme Breizh Fab ou f.daniel@breizhfab.bzh
ou 06 33 11 83 53
// MÉDIATEUR DES ENTREPRISES
EN CAS DE CONFLIT (DIRECCTE)
La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit,
rapide et réactif. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit
privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet
d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou
marchandises non conformes, etc.)
En savoir plus : economie.gouv.fr ou saisir directement une médiation
via cette plateforme.
// LES CHAMBRES CONSULAIRES A VOTRE ÉCOUTE
> Chambre de commerce et d’industrie du Morbihan
n° Vert 0 800 005 056 ou entreprendre@morbihan.cci.fr
> Chambre de métiers et de l’artisanat du Morbihan
02 97 63 16 21 ou service.economie@cma-morbihan.fr
> Chambre d’agriculture du Morbihan – Antenne de Questembert
02 97 26 60 06 ou questembert@bretagne.chambagri.fr
Questembert communauté – Service économie / p.9Service économie
8 avenue de la Gare
56230 QUESTEMBERT
02 97 26 00 13 – 06 38 80 68 88
economie@qc.bzh
www.questembert-communaute.frVous pouvez aussi lire
