MISER SUR LA TRANSPARENCE - PRÉSENTATION DE LA LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L'ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

MISER SUR LA TRANSPARENCE
PRÉSENTATION DE LA LOI SUR LA
TRANSPARENCE ET L’ÉTHIQUE
EN MATIÈRE DE LOBBYISME

M. Daniel Labonté                      Séminaire sur les marchés
Commissaire au lobbyisme du Québec   gouvernementaux - Montréal
                                                   30 mai 2018
                                                                   1

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
              L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

OBJECTIFS DE LA PRÉSENTATION

  Améliorer vos connaissances sur les règles d’encadrement du lobbyisme
  Développer vos réflexes permettant d’évaluer si une activité est couverte par la Loi
  Répondre à vos questions

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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
               L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LES PRINCIPES ET LES OBJECTIFS DE LA LOI

DEUX PRINCIPES      La légitimité du lobbyisme
FONDAMENTAUX
                    Le droit du public de savoir qui cherche à influencer les
                     titulaires de charges publiques

DEUX OBJECTIFS      La transparence
                    Le sain exercice des activités de lobbyisme

UNE FINALITÉ        La confiance des citoyens dans les institutions publiques

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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
            L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI :
TROIS COMPOSANTES

POUR QUE LA LOI    Un lobbyiste
S’APPLIQUE, IL
                   Un titulaire d’une charge publique
FAUT TROIS
COMPOSANTES        Une activité de lobbyisme

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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
            L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI :
LES CATÉGORIES DE LOBBYISTES
LE LOBBYISTE-    Exerce des activités de lobbyisme pour le compte d’autrui
CONSEIL          moyennant contrepartie

LE LOBBYISTE     Exerce des activités de lobbyisme pour le compte de son
D’ENTREPRISE     entreprise

LE LOBBYISTE     Exerce des activités de lobbyisme pour le compte d’un organisme
D’ORGANISATION   à but non lucratif constitué à des fins patronales, syndicales ou
                 professionnelles ou dont les membres sont majoritairement des
                 entreprises à but lucratif ou des représentants de telles
                 entreprises

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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
           L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI :
LES TITULAIRES DE CHARGES PUBLIQUES

NIVEAU             Les députés et leur personnel
PARLEMENTAIRE

NIVEAU             Les ministres, les sous-ministres, le personnel de cabinet et les
GOUVERNEMENTAL     employés du gouvernement et des organismes gouvernementaux

NIVEAU MUNICIPAL   Les maires, les préfets, les conseillers municipaux ou
                   d’arrondissements, le personnel de cabinet ainsi que les
                   employés des municipalités et des organismes municipaux
                   (directeurs généraux, secrétaires trésoriers, etc.), présidents et
                   autres membres d’une communauté métropolitaine

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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
               L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI :
LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME

Communications (orales ou écrites) avec un titulaire d’une charge publique en vue
d’influencer une décision relative à :
      une proposition législative ou réglementaire, une résolution, une orientation, un
       programme ou un plan d’action
      un permis, une licence, un certificat ou une autre autorisation
      un contrat (autrement que dans le cadre d’un appel d’offres public), une
       subvention ou un autre avantage pécuniaire
      la nomination de certains administrateurs publics
Convenir, pour un tiers, d’une entrevue avec un titulaire d’une charge publique est aussi
une activité de lobbyisme

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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
            L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI :
LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME

1 — UNE DÉCISION   Exemple : L’entreprise Backbone Hosting Solutions fait des
RELATIVE À UNE     démarches auprès de plusieurs titulaires de charges publiques afin
PROPOSITION        d'élargir son réseau de serveurs (fermes de cryptomonnaies et
LÉGISLATIVE OU     centres de calculs pour soutenir la technologie de la chaine de
RÉGLEMENTAIRE,     blocs) en s'appuyant sur des sources d'énergies renouvelables
UNE RÉSOLUTION,
UNE ORIENTATION,   (Registre des lobbyistes)
UN PROGRAMME
OU UN PLAN
D’ACTION

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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
            L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI :
LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME

2 — UNE DÉCISION   Exemple : L’entreprise Odacité fait des démarches auprès de la
RELATIVE À         Ville de Victoriaville afin d’obtenir un permis de construction pour
L’ATTRIBUTION      un projet de développement immobilier commercial. Les types de
D’UN PERMIS,       commerces visés sont une station-service, un dépanneur et de la
D’UNE LICENCE,     restauration
D’UN CERTIFICAT    (Registre des lobbyistes)
OU D’UNE AUTRE
AUTORISATION

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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
           L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI :
LES ACTIVITÉS DE LOBBYISME

3 — UNE DÉCISION   Exemple : En vue de la légalisation du cannabis en juillet 2018,
RELATIVE À         l’entreprise M2S Capital fait des démarches auprès du ministère
L’ATTRIBUTION      de la Santé et des Services sociaux et du ministère des Finances
D’UN CONTRAT,      afin de présenter une solution d'authentification pour la vente en
D’UNE SUBVENTION   ligne de cannabis (contrat de fourniture de service informatique)
OU D’UN AUTRE
AVANTAGE           (Registre des lobbyistes)

PÉCUNIAIRE

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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
            L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME
LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI :
COMMUNICATIONS EN AMONT OU EN PARALLÈLE
D’UN APPEL D’OFFRES PUBLIC
LES                 sont considérées comme des activités de lobbyisme toutes les
REPRÉSENTATIONS     communications effectuées hors du cadre de la procédure d’appel
FAITES POUR         d’offres public, par exemple :
RÉPONDRE À UN        les communications faites en vue de faire modifier le contenu
APPEL D’OFFRES        d’un appel d’offres ou les critères d’admissibilité
PUBLIC NE SONT
PAS DES ACTIVITÉS    les représentations effectuées en vue d’influencer le mode de
DE LOBBYISME,         réalisation d’un projet : mode conventionnel, clé en main,
TOUTEFOIS             partenariat public-privé, etc.

                     les représentations faites en vue d’obtenir du titulaire d’une
                      charge publique le mandat de préparer le contenu technique
                      d’un appel d’offres public
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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
            L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

DIRECTIVE DU CONSEIL DU TRÉSOR POUR PROTÉGER L’INTÉGRITÉ
DES CONTRATS PUBLICS (1)

LE CONSEIL DU       Elle concerne les contrats d’approvisionnement, de services et de
TRÉSOR A ÉMIS LE    travaux de construction des organismes publics
1ER AOÛT 2015 UNE
DIRECTIVE SUR LA
GESTION DE
CERTAINS
CONTRATS
APPLICABLES AUX
MINISTÈRES ET
ORGANISMES

                                                                                        12

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
            L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

DIRECTIVE DU CONSEIL DU TRÉSOR POUR PROTÉGER L’INTÉGRITÉ
DES CONTRATS PUBLICS (2)

                    Les organismes publics doivent :
CONTRAT FAISANT      prévoir, dans les documents d’appel d’offres, l’obligation pour
L’OBJET D’UN          tout soumissionnaire de produire une déclaration relative au
APPEL D’OFFRES        lobbyisme
CONTRAT DE GRÉ       obtenir du contractant une déclaration relative au lobbyisme
À GRÉ                 avant la signature du contrat

TOUT CONTRAT VISÉ    s’assurer de conserver toute information concernant une
PAR LA DIRECTIVE      communication orale ou écrite entre un lobbyiste et un titulaire
                      d’une charge publique relativement à l’obtention de ce contrat

                                                                                         13

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
            L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI :

ACTIVITÉS NON        S’enquérir des droits et obligations d’un client, d’une
VISÉES PAR LA LOI     entreprise ou d’une organisation
                     Faire une simple demande de permis, de licence, de certificat,
                      d’autorisation, de subvention ou d’avantage pécuniaire
                     Faire connaître, en dehors d’un processus d’attribution d’un
                      contrat, l’existence ou les caractéristiques d’un produit ou
                      d’un service

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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
            L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI :

ACTIVITÉS NON        Répondre à une demande écrite d’un titulaire d’une charge
VISÉES PAR LA LOI     publique
                     Participer aux travaux d’un comité consultatif
                     Négocier les conditions d’exécution d’un contrat après que
                      celui-ci ait été attribué

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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
            L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LES CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI :

ACTIVITÉS NON       Représentations faites dans le cadre de :
VISÉES PAR LA LOI
                     procédures judiciaires ou juridictionnelles ou préalables à
                      celles-ci
                     commissions parlementaires ou de séances publiques d’une
                      municipalité ou d’un organisme municipal
                     procédures publiques (BAPE) ou connues du public (projet de
                      règlement)

                                                                                    16

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
            L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LE REGISTRE DES LOBBYISTES

LE REGISTRE EST    On y trouve des informations telles que l’objet des activités de
LA VOIE DE LA       lobbyisme, le nom des institutions publiques visées par les
TRANSPARENCE        activités de lobbyisme et la période couverte par ces activités
                   La déclaration au registre doit contenir suffisamment de
                    renseignements pour que la personne qui la consulte soit en
                    mesure de connaître précisément, au moment de cette
                    consultation, quelle décision le lobbyiste tente d’influencer
                   Le registre est accessible au www.lobby.gouv.qc.ca

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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
           L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

L’INSCRIPTION AU REGISTRE DES LOBBYISTES

MODALITÉS        Obtention d’un code client
D’INSCRIPTION
AU REGISTRE      Dépôt sur support papier (droits de 166 $)

                 Dépôt par voie électronique (aucun droit)

                                                               18

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
            L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LE CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES

LE CODE ÉDICTE      Le Code est complémentaire à la Loi
DES NORMES DE
                    Il édicte des règles relatives au respect des institutions, à
CONDUITE QUI
                     l’honnêteté, à l’intégrité et au professionnalisme des
DOIVENT RÉGIR ET
                     lobbyistes
GUIDER LES
LOBBYISTES          Le Code est contraignant et peut entraîner des sanctions en
                     cas de non-respect

                                                                                     19

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
             L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LE CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES (SUITE)

EXEMPLES DE     Fournir des renseignements exacts, complets et tenus à jour
NORMES PRÉVUES
                S’abstenir de faire des représentations fausses ou trompeuses
AU CODE
                S’abstenir d’exercer des pressions indues
                     Ne pas inciter les titulaires de charges publiques à contrevenir
                      aux normes de conduite qui leur sont applicables
                     Informer son client ou l’entreprise ou l’organisation qu’il
                      représente des devoirs et obligations qui lui incombent en vertu
                      de la Loi

                                                                                         20

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
           L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LES ACTES INTERDITS

INTERDICTIONS      Exercer des activités de lobbyisme sans être inscrit au registre
APPLICABLES AUX
                   Obtenir une contrepartie conditionnelle à l'obtention d’un
LOBBYISTES
                    résultat ou provenant d'une subvention ou d'un prêt
                   S'attribuer un contrat ou une subvention ou l’attribuer à son
                    client, lorsque le mandat reçu d’un titulaire d’une charge
                    publique consiste en l’attribution d’un contrat ou d’une
                    subvention

                                                                                       21

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
            L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LES SANCTIONS

SANCTIONS            Amendes de 500 $ à 25 000 $ selon la nature de l’infraction
PÉNALES               Amendes pouvant être portées au double en cas de récidive

MESURES              En cas de manquement grave ou répété, le commissaire au
DISCIPLINAIRES        lobbyisme peut interdire la pratique d’activités de lobbyisme
                      pendant une période pouvant atteindre 12 mois

SANCTIONS CIVILES    Le Procureur général peut réclamer du lobbyiste, et
                      solidairement de son entreprise ou groupement, la valeur de
                      la contrepartie reçue ou payable en raison des activités de
                      lobbyisme ayant donné lieu au manquement
                                                                                      22

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
           L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LE RESPECT DE LA LOI

AVANTAGES POUR    Établir un climat de confiance avec les titulaires de charges
LES LOBBYISTES     publiques
                  Éviter de se heurter à des portes closes
                  Contribuer à donner une image positive du lobbyisme
                  Éviter de faire l’objet d’un signalement ou une plainte
                   concernant leur entreprise et les sanctions qui peuvent s’en
                   suivre
                  Bénéficier d’une certaine vitrine professionnelle

                                                                                   23

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
           L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC

MISSION         Promouvoir la transparence et la saine pratique des activités
                 de lobbyisme
                Faire respecter la Loi et le Code

                Donner et publier des avis sur l’interprétation, l’application et
POUVOIRS
                 l’exécution de la Loi, de ses règlements ou du Code
                Rendre des ordonnances de confidentialité
                Faire des inspections et enquêtes
                Prendre des mesures disciplinaires

                                                                                     24

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
           L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

LE COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC

OFFRE DE SERVICE    Nouveau site Web

                    Diffusion du LobbYscope
                    Envoi hebdomadaire des plus récentes inscriptions
                    Outils de référence (guides de formation, lettre-type, etc.)
                    Formation sur la Loi, le Code et la consultation du registre
                    Accompagnement
                          - Directives sur les relations avec les lobbyistes
                          - Initiatives d’encadrement du lobbyisme
                          - Réponses à vos questions au 418 643-1959, poste 1
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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
            L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

CONCLUSION

POUR ATTEINDRE      Une action soutenue du Commissaire au lobbyisme du Québec
LES OBJECTIFS DE
                    Le respect des règles par les lobbyistes
LA LOI, QUATRE
CONDITIONS SONT     L’implication des titulaires de charges publiques
ESSENTIELLES
                    La vigilance des citoyens

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LOI SUR LA TRANSPARENCE ET
           L’ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME

ENSEMBLE,        Commentaires / Questions?
MISONS SUR LA
TRANSPARENCE!
                 Commissaire au lobbyisme du Québec
                  70, rue Dalhousie, bureau 220
                  Québec (Québec) G1K 4B2

                 Téléphone (sans frais) : 1 866 281-4615

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POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS

www.commissairelobby.qc.ca