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Les salaires dans l’industrie hôtelière 2020
Berne, janvier 2020Les salaires dans l’industrie hôtelière 2020 Table des matières 1. Les principales nouveautés pour 2020 2 2. Contrats de travail 5 3. Salaire brut 5 3.1. Salaire mensuel / salaire horaire 5 3.2. Indemnisation des jours fériés / paiement des jours fériés 6 3.3. Indemnisation des vacances / paiement des vacances 6 3.4. Paiement des jours de repos 7 3.5. Délai d’attente / Certificat médical 7 3.6. Heures supplémentaires / travail supplémentaire 8 3.7. Heures de nuit 8 3.8. 13e salaire 9 3.9. Période d’essai 9 3.10. Apprentis 9 4. Indemnités journalières et allocations 10 4.1. Indemnité d’assurance 10 4.2. Indemnité pour congé de maternité 10 4.3. Allocations familiales 11 5. Prélèvements sociaux 12 5.1. Assurance-vieillesse et survivants (AVS) 12 5.2. Assurance-chômage (AC) 12 5.3. Assurance-accidents (LAA) 13 5.4. Assurance pour indemnités journalières en cas de maladie (APG) 13 5.5. Prévoyance professionnelle (LPP) 13 5.6. Impôt à la source 15 6. Contrôles 16 6.1. Suivi du solde du 13e salaire 16 6.2. Contrôle des vacances (y compris moment de la prise des vacances et réduction du droit aux vacances) 16 6.3. Prime de nuit 16 6.4. Contrôle des jours fériés 16 6.5 Contrôle des heures 17 7. Remarques finales / complément d’information 18 7.1. Base et informations pour le calcul des taux 18 7.2. Versement des droits au salaire 18 7.3. Contribution aux frais d’exécution CCNT 18 7.4. Rémunérations en nature / logement et nourriture 19 Annexe I – exemples de décomptes de salaire Annexe II – article spécialisé certificats médicaux douteux Annexe III – article spécialisé heures supplémentaires et temps de travail supplémentaire Annexe IV – article spécialisé prise de vacances durant le délai de congé Annexe V – Article spécialisé contrat et convention de résiliation dans le droit du travail BOMMER + PARTNER TREUHANDGESELLSCHAFT, Bern
Les salaires dans l’industrie hôtelière 2020 2
1. Les principales nouveautés pour 2020
A. Modifications de la Convention Collective du Travail dans l’hôtellerie Suisse (CCNT)
Jours de repos art. 16 CCNT (déjà modifié à mi-2019)
Depuis mi-2019, la demi-journée de repos considérée comme telle si elle commence au plus tard à 14h30
jusqu’au début du repos nocturne. La période du matin jusqu’à 12h00 reste inchangée.
En outre, il est désormais possible qu’un employé travaille 7 jours consécutifs pour autant que le travail quoti-
dien n’excède pas 9 heures et qu’immédiatement après le 7 ème jour, un repos de 83 heures consécutives soit
accordé.
B. Adaptation du taux de cotisation à l’AVS pour le 1er janvier 2020
Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre au 1 er janvier 2020 le
relèvement du taux de cotisation à l’AVS de 0,3 point qui découle de l’entrée en vigueur de la loi fédérale rela-
tive à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) à cette même date.
À la suite de l’acceptation de la RFFA par le peuple le 19 mai 2019, le Conseil fédéral a été chargé de mettre en
œuvre le relèvement du taux de cotisation AVS de 0,3 point. Cela permettra à l’AVS d’obtenir chaque année
plus de 2 milliards de francs de recettes supplémentaires, ce qui contribuera à garantir le financement des
rentes.
Taux de cotisation dès le 1er janvier 2020
Dès le 1er janvier 2020, les salariés et leurs employeurs verront la cotisation AVS/AI/APG passer de 10,25 % à
10,55 % (5,125 % à 5,275 % chacun). La cotisation AVS/AI/APG minimale des travailleurs indépendants passe-
ra de 5,196 % à 5,344 % et leur cotisation AVS/AI/APG maximale de 9,65 % à 9,95 %. Le taux de cotisation
AVS/AI des personnes exerçant une activité lucrative qui adhèrent à l’assurance facultative passera de 9,8 % à
10,1 %.
En ce qui concerne les assurés sans activité lucrative, dans l’assurance obligatoire, la cotisation AVS/AI/APG
minimale passera de 482 francs à 496 francs et la cotisation maximale de 24 100 francs à 24 800 francs. Dans
l’assurance AVS/AI facultative, la cotisation minimale sera portée de 922 francs à 950 francs et la cotisation
maximale de 23 050 francs à 23 750 francs.
à la table des matières
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C. Obligation d’annoncer les postes vacants
Suite à l’acceptation par le peuple suisse de l’initiative populaire sur l’immigration de masse, l’obligation
d’annoncer les postes vacants a été introduite en Suisse dès le 1er juillet 2018. En d’autres termes, les em-
ployeurs ont l’obligation d’annoncer les postes vacants dans les genres de profession dont le taux de chômage
atteint un certain seuil. La liste des genres de profession concernés est définie par le Conseil fédéral et actuali-
sée chaque année selon les données effectives. Les métiers de l’industrie hôtelière en cuisine et au service
tombent en principe tous sous le coup de ladite obligation d’annoncer les postes vacants.
Les postes vacants qui sont nouveaux à pourvoir et dont le nom de la profession figure sur la liste publiée par le
Seco doivent être annoncer dans un premier temps aux offices régionaux de placement (ORP). Un jour ouvrable
après que l’employeur ait reçu l’accusé de réception de l’annonce, respectivement, après que l’annonce ait été
enregistrée auprès de l’ORP, un délai d’attente de cinq jours ouvrables durant lequel le poste en question est
interdit de publication, commence à courir. Seulement après l’expiration de ce délai de cinq jours, l’employeur
est libre de publier les postes vacants où bon lui semble.
L’ORP doit communiquer à l’employeur les dossiers qui conviendraient, au plus tard dans les trois jours ou-
vrables après l’enregistrement de l’annonce. La décision par rapport aux aptitudes des personnes présentées
par l’ORP appartient à l’employeur seul, celui-ci n’a pas à justifier son choix. Même si aucun dossier n’est dis-
ponible à l’ORP, le délai d’attente de cinq jours doit être respecté avant de pouvoir publier le poste ailleurs.
Dans les cas suivants, il est possible de faire abstraction de l’obligation d’annonce :
Si le poste vacant est pourvu directement par une personne inscrite à l’ORP.
Si le poste vacant est pourvu de manière interne, pour autant que la personne soit employée depuis au
moins six mois dans l’entreprise ou que l’engagement coïncide avec la fin d’un apprentissage ou d’un
stage.
Si la durée d’embauche ne dépasse pas 14 jours civils. Dans ce contexte, il est important de noter que
si, dans un premier temps, le poste est pourvu par un contrat de travail de durée déterminée de 14 jours
et qu’il est simultanément annoncé à l’ORP, après le délais d’attente des cinq jours, le contrat de travail
peut être prolongé par un nouveau contrat de durée indéterminée.
Si le poste vacant est pourvu par une personne apparentée au tenancier autorisé à signé, respective-
ment apparentée à une personne inscrite au registre du commerce.
De plus, ne sont pas soumises à l’obligation d’annoncer, les places d’apprentissages et de stages, pour autant
que ceux-ci soient effectués impérativement dans le cadre de l’accomplissement d’une formation.
Celui qui ne remplit pas ses obligations dans le cadre de l’obligation d’annoncer les postes vacants peut être
puni d’une amende. Par conséquent, il est conseillé de mettre en place une procédure interne afin de garantir le
respect de ces nouvelles règles.
A partir du 1er janvier 2020, le seuil de l’obligation d’annonce sera abaissé à 5% de taux de chômage, selon l’art.
53a de l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE).
La nomenclature suisse des professions 2000 a été fondamentalement révisée en vue de l’abaissement au 1 er
janvier 2020 de la valeur seuil de l’obligation d’annonce. Ainsi, l’Office fédéral de la statistique (OFS) en collabo-
ration avec le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ainsi que les associations professionnelles, a créé la no-
menclature suisse des professions CH-ISCO-19. Celle-ci constitue désormais la base afin de déterminer quelles
professions sont soumises à l’obligation d’annonce.
Concrètement, cela signifie un affinement des exigences quant à l’obligation d’annonce pour les professions
concernées. En 2019 par exemple, presque tous les emplois liés au métier de cuisinier, de chef cuisinier à aide-
cuisinier, devaient être annoncés. A partir du 1er janvier 2020, ne doivent être annoncé pour ce métier que les
genres de professions d’aide de cuisine, pizzaiolos et les casseroliers.
à la table des matières
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Les métiers de la gastronomie suivants sont soumis, respectivement non-soumis, à l’obligation d’annonce en
2020:
Casserolier/ère Obligation d’annonce
Cuisinier/ère unique Pas d’obligation
Chef de réception Obligation d’annonce
Chef/fe de bar Pas d’obligation
Chef/fe de partie Pas d’obligation
Chef/fe de rang Pas d’obligation
Chef/fe de Service Pas d’obligation
Chef/fe boulanger/ère-pâtissier/ère-confiseur/euse Pas d’obligation
Chef/fe cuisinier/ère Pas d’obligation
Chef/fe pâtissier/ère Pas d’obligation
Commis de cuisine Pas d’obligation
Concierge d’hôtel Obligation d’annonce
Cuisinier/ère en diététique Pas d’obligation
Assistant de direction Pas d’obligation
Event Manager Pas d’obligation
Spécialiste en intendance Pas d’obligation
Fleuriste Pas d’obligation
F&B Manager Pas d’obligation
Jardinier/ère Pas d’obligation
Gouvernante / Chef/fe du secteur hôtelier-intendance Pas d’obligation
Aide-cuisinier Obligation d’annonce
Spécialiste en communication hôtelière Obligation d’annonce
Spécialiste en hôtellerie Pas d’obligation
Hôtelier/ère Pas d’obligation
Employé/e en hôtellerie Pas d’obligation
Chef de réception Obligation d’annonce
Secrétaire d’hôtel Obligation d’annonce
Spécialiste en ressources humaines Pas d’obligation
Cuisinier/ère Pas d’obligation
Confiseur/euse Pas d’obligation
Employé en cuisine Pas d’obligation
Pizzaiolo Obligation d’annonce
Portier/ère Obligation d’annonce
Réceptionniste Obligation d’annonce
Employé en restauration Pas d’obligation
Spécialiste en restauration Pas d’obligation
Auxiliaire de service Obligation d’annonce
Sommelier/ère Pas d’obligation
Sous-Chef Pas d’obligation
Dans la liste des genres de professions il est précisé lesquelles sont soumise à l’obligation d’annonce du 1er
janvier au 31 décembre 2020. Cette liste est disponible sur le site www.travail.swiss.
à la table des matières
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2. Contrats de travail
Dans le domaine du salaire, on distingue les contrats de travail suivants:
Travail fixe à plein temps avec salaire mensuel
Travail fixe à temps partiel avec salaire mensuel
Travail irrégulier à temps partiel avec salaire horaire
3. Salaire brut
3.1. Salaire mensuel / salaire horaire
La base de la rémunération est le salaire brut; celui-ci se compose du salaire de base et de tous les émolu-
ments de salaire soumis à l’AVS. Conclure un salaire net est vivement déconseillé, car ceci est contraire à la
CCNT, complique le décompte de salaire et contraint l’employeur à supporter lui-même toutes les futures aug-
mentations des prélèvements sur le salaire.
Pour l’année 2020, les salaires bruts suivants sont les salaires mensuels minimums. Les qualifications pro-
fessionnelles particulières doivent être prises en compte par des rémunérations supérieures appropriées:
Niveau de fonction 2020
CHF
I Catégorie salariale 1) 3)
a) Collaborateurs sans apprentissage 3’470.00
b) Collaborateurs sans apprentissage mais ayant réussi une formation Progresso 3’675.00
Formation Progresso: formation professionnelle proposée aux collaborateurs sans qualification
professionnelle dans les domaines de la cuisine, du service et de
l’intendance
II Catégorie salariale 2) 3)
Collaborateurs avec formation professionnelle initiale de 2 ans et disposant d’une attesta- 3’785.00
tion fédérale professionnelle ou d’une formation équivalente
III Catégorie salariale 2)
a) Collaborateurs avec formation professionnelle initiale et disposant d’un certificat fédéral 4’195.00
de capacité ou d’une formation équivalente
b) Collaborateurs avec formation professionnelle initiale et disposant d’un certificat fédéral 4’295.00
de capacité ou d’une formation équivalente et de six jours de formation continue dans la
profession selon art. 19 CCNT
IV Catégorie salariale
Collaborateurs avec examen professionnel conformément à l’art. 27 CCNT, let. a de la loi 4’910.00
sur la formation professionnelle
Stagiaires selon art. 11 CCNT 2’212.00
Catégorie salariale I: Sur la base d’un accord passé en la forme écrite dans le contrat de travail, par exemple, le salaire minimum peut être réduit de maxi-
1)
mum 8 % durant une période d’introduction. Le nombre de mois pour le rabais d’introduction est de 12 mois au maximum, si un engagement n’a jamais duré au
moins quatre mois dans un établissement assujetti à la CCNT.
Pour chaque nouvel engagement, la réduction de salaire de maximum 8 % peut s’appliquer au maximum trois mois. Ceci pour autant que l’employé ait déjà
travaillé ailleurs, dans un établissement soumis à la CCNT, plus de quatre mois.
2)
Catégorie salariale II et III a): Lors du 1er engagement dans un établissement assujetti à la CCNT, le salaire minimum peut être réduit de 8 % au maximum
durant une période d’introduction de trois mois au maximum uniquement sur la base d’un accord passé en la forme écrite dans le contrat de travail.
3)
Catégories de salaire I et II : Les salaires qui se situent au-dessous du salaire minimum neuchâtelois doivent être revus et au besoin augmentés.
à la table des matières
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Le salaire horaire est calculé à partir du salaire mensuel de la manière suivante:
Salaire mensuel Exemple: CHF 3’470
= Salaire horaire 4) = CHF 19.07 4)
Ø-Heures mensuelles prévues 182 heures
4)
exclu indemnités pour vacances et jours fériés ainsi que 13e salaire
Les stagiaires d’écoles hôtelières établies en Suisse (voir commentaire de l’art. 11 CCNT), accomplissant un
stage qui fait partie intégrante du cours, ont droit à un salaire mensuel minimum brut de CHF 2’212. Les sta-
giaires d’écoles hôtelières hors Suisse ont droit au salaire minimum selon CCNT. Depuis le 1er janvier 2017 un
salaire pour un stagiaire est autorisé, s’ils suivent la formation auprès d’un institut de formation sis à l’étranger,
reconnu par une organisation suisse du monde du travail de la branche et par la Commission de surveillance de
la CCNT et avec lequel il a été passé une convention de collaboration valable.
3.2. Indemnisation des jours fériés / paiement des jours fériés
L’employé a droit à six jours fériés payés par année civile. En cas d’année de travail incomplète, le nombre
de jours fériés à accorder est calculé au pro rata. Les jours fériés, lesquels tombent sur un jour de fermeture
habituel de l’établissement, un jour de repos habituel du collaborateur ou pendant les vacances contractuelles
ne comptent pas comme prises.
Les employés avec salaire horaire et les auxiliaires ont droit à six jours fériés payés par an. Ceux-ci sont payés
par une majoration de 2.27 % du salaire brut et à montrer séparément sur le décompte de salaire.
Salaire mensuel 6 jours fériés payés
Salaire horaire Majoration du salaire de 2.27 %
Les jours fériés non pris doivent être indemnisés à la dissolution du contrat. 1/22 du salaire mensuel brut doit
être versé au collaborateur par jour férié non pris (vaut également pour les jours de repos).
3.3. Indemnisation des vacances / paiement des vacances
Conformément à la CCNT, l’employé a droit dans tous les cas à cinq semaines de vacances.
Salaire mensuel 5 semaines de vacances (35 jours civils par an / 2.92 jours par mois)
Salaire horaire 5 semaines de vacances (majoration du salaire de 10.65 %)
La majoration de salaire mensuelle pour les employés percevant un salaire horaire et les auxiliaires s’élève à
10.65 %, comme le montre le tableau ci-dessus. Il faut aussi veiller à ce que les vacances soient prises en cas
de paiement ou de compensation des vacances à l’aide de cette majoration de salaire. Le paiement de
l’indemnité des vacances est à monter séparément sur le décompte de salaire.
A la dissolution du contrat, les jours de vacances non pris doivent être indemnisés. Le collaborateur doit per-
cevoir 1/30 du salaire brut mensuel par jour de vacances non pris.
à la table des matières
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3.4. Paiement des jours de repos
L’employé a droit à deux jours de repos par semaine. Notons toutefois qu’au moins un jour de repos entier
doit être accordé, le reste du temps de repos pouvant aussi être accordé sous forme de demi-journées. A
chaque fin de mois, l’employeur doit établir un décompte des jours de repos (l’obligation de contrôle et la charge
de la preuve incombent à l’employeur). Si un collaborateur n’a pas pris tous les jours de repos auxquels il a
droit, générant de ce fait des heures supplémentaires, l’employeur doit, pour la même période, payer aussi bien
les jours de repos non pris que les heures supplémentaires en résultant. Ceci entraîne pour lui une double
charge financière. Par conséquent, il convient de veiller à ce que les jours de repos accumulés soient, dans
l’idéal, toujours compensés par le collaborateur. S’il reste des jours de repos à la fin du rapport de travail, ils
doivent être indemnisés à raison de 1/22 du salaire mensuel brut.
3.5. Délai d’attente / Certificat médical
En cas de maladie ou d’accident durant le délai d’attente, l’employeur doit verser à l’employé une indemnité
s’élevant à 88 % du salaire brut AVS versé jusqu’alors. Comme le salaire brut, cette indemnité est elle aussi
assujettie aux cotisations au titre des assurances sociales. Mais pour le calcul du salaire LPP, le versement doit
être extrapolé de 88 % à 100 %. Le délai d’attente en cas de maladie est défini dans la police d’assurance res-
pective et a une influence sur le montant des cotisations APG (le temps d’ajournement maximum possible est
de 60 jours). Le délai d’attente contractuel vaut pour une année civile ou d’embauche. Un délai d’attente appli-
qué par cas est contre le CCNT et peux être sanctionnée selon art. 35 alinéa F CCNT.
En cas d’accident, le délai d’attente est de deux jours, le jour de l’accident ne devant pas être compté et devant
être rémunéré à 100 % par l’employeur.
Délai d’attente selon la police d’assurance (au maximum 60 jours)
Prise en compte du délai d’attente avec cumul par année civile ou
Maladie
d’embauche
Versement de 88 % du salaire brut AVS payé jusqu’alors
Délai d’attente 2 jours (sans le jour de l’accident)
Prise en compte du délai d’attente par accident
Versement de 88 % du salaire brut AVS payé jusqu’alors
Accident
L'employeur doit verser au collaborateur soumis à une obligation d'entretien,
qui subit un accident professionnel, la différence jusqu'à concurrence de
100 % du salaire brut (art. 25 alinéa 3 CCNT)
Certificat médical
Le collaborateur a l’obligation de fournir un certificat médical à partir du quatrième jour d’un empêchement de
travailler. Ce certificat doit être présenté à l’employeur dans la semaine qui suit son établissement. Si
l’assurance fait dépendre ses prestations de la remise d’un certificat médical, celui-ci peut être exigé dès le
premier jour.
L’employeur a le droit de demander à ses frais le certificat d’un médecin de confiance (voir annexe II).
à la table des matières
BOMMER + PARTNER TREUHANDGESELLSCHAFT, BernLes salaires dans l’industrie hôtelière 2020 8 3.6. Heures supplémentaires / travail supplémentaire Sont appelées heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà du temps de travail con- venu hebdomadaire qui n’entrent pas dans le cadre du travail supplémentaire (c.-à-d.
Les salaires dans l’industrie hôtelière 2020 9
3.8. 13e salaire
L’employé a droit à un 13e salaire complet. Pour une année de travail incomplète, l’employé a droit au 13 e sa-
laire pro rata temporis.
Si, en cas de perte de gain, son assurance lui verse des indemnités journalières, l’employé n’a pas droit à un
13e salaire. Celui-ci lui est déjà versé au pro rata avec les indemnités journalières dans la mesure où
l’assurance a reçu l’avis d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident rempli correctement et dans son
intégralité (éléments constitutifs du salaire avec 13e salaire).
Le 13e salaire mensuel est calculé sur la base du salaire brut moyen. Tous les paiements de jours de repos, de
jours fériés et de jours de vacances doivent être pris en compte pour le calcul du 13 e salaire. Si les heures sup-
plémentaires sont versées régulièrement, elles doivent également être incluses dans le calcul du 13 e salaire.
Le mois où le 13e salaire est payé, ce dernier doit figurer explicitement sur le décompte de salaire. Cette disposi-
tion s’applique également en cas de paiement mensuel du 13e salaire. L’indemnité relative se monte à 8.33% du
salaire brut. Le 13e salaire doit être payé au plus tard chaque année avec le salaire de décembre ou lors de la
rupture des rapports de travail.
Le droit au pro rata disparaît si les rapports de travail sont résiliés avant la fin de la période d’essai.
3.9. Période d’essai
Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d’essai. Cette période peut être portée à trois mois au
plus, s’il en a été convenu ainsi par écrit. Le temps d’essai débute le premier jour de travail effectué. La période
d’essai commence le premier jour de travail et non pas à la date d’entrée en fonction convenue dans le contrat
de travail.
Pendant le temps d’essai, le délai de congé est de trois jours. A condition d’observer ce délai, le contrat peut
être résilié pour la fin de n’importe quel jour. Un accord écrit peut prévoir un délai de congé plus long. La partie
contractante doit être avisée de la résiliation au plus tard le dernier jour du temps d’essai.
Il n’est pas autorisé de convenir d’une nouvelle période d’essai dans les cas suivants:
transfert de l’entreprise conformément à l’art. 333 CO
contrat de travail succédant directement à un contrat d’apprentissage
interruption de deux contrats se succédant à peu de temps d’intervalle pour la même activité (en particulier
les contrats saisonniers)
3.10. Apprentis
Les apprentis au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle ne sont pas soumis au CCNT. Les fédé-
rations d’employeurs des métiers de l’hôtellerie et la restauration suisses et l’organisation professionnelle des
collaborateurs et des apprentis (Hotel & Gastro Union) ont conclu un accord sur la rémunération et les condi-
tions de travail des apprentis.
Les salaires minimums suivants s’appliquent actuellement aux apprentis :
Formation de base de trois ans avec certificat fédéral de capacité (CFC) avec ou sans maturité professionnelle
(MP) :
1ère année d’apprentissage CHF 1‘020.00
2ème année d’apprentissage CHF 1‘300.00
3ème année d’apprentissage CHF 1‘550.00
D’autres salaires minimums pour les apprentis (avec attestation fédérale de formation professionnelle, deuxième
formation, etc.) sont disponibles dans la convention pour les apprentis de l’hôtellerie et de la restauration en
Suisse sous www.hotelgastrounion.ch.
à la table des matières
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4. Indemnités journalières et allocations
4.1. Indemnité d’assurance
A l’issue du délai d’attente (voir point 3.5. Indemnité d’attente), l’employeur doit verser à l’employé 80 % du sa-
laire assuré. Le décompte de salaire (annexe I - personnel n° 2) indique comment calculer les indemnités
journalières payées par rapport aux assurances sociales et à l’impôt à la source. Par conséquent, ces indemni-
tés journalières ne sont pas soumises à l’AVS, AC, accidents non professionnels et APG. Pour le calcul du sa-
laire LPP, il faudrait extrapoler le paiement à 100 % comme pour l’indemnité d’attente.
Droit aux indemnités journalières à l’issue du délai d’attente
Prestations d’une durée de 2 ans en général (730 jours)
Maladie
Paiement de 80 % du salaire assuré (plafond figurant éventuellement dans
la police)
Indemnités journalières à partir du 3e jour (sans compter le jour de
l’accident)
Accident (assurance
Paiement de 80 % du salaire assuré (incl. allocations enfants)
obligatoire)
Salaire annuel maximal assuré CHF 148’200
Au moins 25 % d’incapacité de travail
Remarque pour les collaborateurs soumis à une obligation d’entretien ayant un accident professionnel
L’employeur doit verser au collaborateur soumis à une obligation légale d’entretien qui subit un accident profes-
sionnel la différence jusqu’à concurrence de 100 % du salaire brut pendant la durée fixée à l’article 324a CO
(échelle bernoise). Un collaborateur peut avoir une obligation d’entretien vis-à-vis par exemple d’une épouse/un
époux, d’enfants, d’enfants placés et de belles-filles/beaux-fils.
4.2. Indemnité pour congé de maternité
Le droit à l’indemnité pour congé de maternité doit être demandé à la caisse de compensation responsable par
le biais du formulaire de déclaration officiel.
Le droit à l’indemnité naît le jour de l’accouchement et dure 14 semaines (98 jours). Le montant des indemnités
journalières est de 80 % et est calculé sur la base du revenu de l’activité lucrative moyen, mais s’élève au
maximum à CHF 196 par jour (CHF 7’350 x 0.80 / 30 jours).
L’obligation de cotiser suivante est applicable:
Lors du versement à la mère, les cotisations à l’AVS / AI / APG et AC sont calculées sur l’indemnité et
déduites.
Pour la prévoyance professionnelle (LPP), les cotisations sont calculées sur le salaire brut complet per-
çu jusqu’à présent (compensation à 100 %) et déduites.
Pour l’assurance accident, aucune cotisation n’est déduite de l’indemnité pour congé de maternité.
Pour clarifier l’obligation de cotiser auprès de l’assurance maladie, nous recommandons de contacter
les compagnies d’assurance concernées car les compagnies n’appliquent pas toutes les mêmes règles.
Il faut également noter, dans le cas où les indemnités sont versées à l’employeur, qu’en plus des indemnités
journalières les cotisations des employeurs (AVS/AI/APG et AC) sont prises en charge par l’APG et rembour-
sées. Ces cotisations ne sont pas à verser à l’employée mais à déduire des charges sociales comptabilisées.
Si la mère reprend l’activité pendant le congé payé de 98 jours ou succombe, le droit à l’allocation de maternité
s’éteins anticipé.
Droit à partir du jour de l’accouchement
Indemnité pour congé Droit pendant 14 semaines (98 jours)
de maternité Paiement de 80 % du revenu de l’activité lucrative moyen (max. CHF 196
par jour)
à la table des matières
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4.3. Allocations familiales
Les allocations familiales doivent être demandées à la caisse de compensation correspondante et sont approu-
vées par la décision d’allocation si les droits sont justifiés. Dans tous les cas, il est recommandé de ne verser les
allocations à l’employé qu’une fois la décision reçue.
Canton
Allocations
Allocations Allocations Allocations
pour enfant
Montants en CHF de formation de naissance d‘adoption
à charge
(provisoire)
Argovie 200 250 — —
Appenzell (Rh.-Ext.) 4) 200 250 — —
Appenzell (Rh.-Int.) 230 280 — —
Bâle-Campagne 200 250 — —
Bâle-Ville 275 325 — —
Berne 230 290 — —
Fribourg 3) 265/285 325/345 1’500 1’500
Genève 7) 300/400 400/500 2‘000/3'000 2'000/3'000
Glaris 200 250 — —
Grisons 220 270 — —
Jura 275 325 1‘500 1‘500
Lucerne 1) 200/210 250 1’000 1’000
Neuchâtel 3) 220/250 300/330 1’200 1’200
Nidwald 240 270 — —
Obwald 200 250 — —
St. Gall 230 280 — —
Schaffhouse 230 290 — —
Schwyz 220 270 1’000 —
Soleure 200 250 — —
Tessin 200 250 — —
Thurgovie 200 250 — —
Uri 200 250 1’000 1’000
Valais 6) 275/375 425/525 2'000/3‘000 2'000/3‘000
Vaud 5) 300/380 360/440 1'500/3‘000 1'500/3‘000
Zoug 2) 300 300/350 — —
Zurich 1) 200/250 250 — —
1) Allocation pour enfant : le premier montant concerne les enfants jusqu’à 12 ans, le deuxième les enfants de plus de 12 ans.
2) Allocation pour enfant et de formation professionnelle : le premier montant concerne les enfants jusqu’à 18 ans, le deuxième ceux de plus de 18 ans.
3) Allocation pour enfant et de formation professionnelle : le premier montant s’applique aux deux premiers enfants, le deuxième montant s’applique dès le
troisième enfant.
4) Les montants augmenteront probablement de 30 francs à partir du 1er avril 2020 (délai référendaire en cours).
5) Allocation pour enfant et de formation professionnelle : le premier montant est celui versé pour chacun des deux premiers enfants, le deuxième est celui
versé dès le troisième enfant, l’allocation augmentée est octroyée dès la troisième allocation familiale versée à l’ayant droit. Les enfants de 16 à 20 ans
incapables d’exercer une activité lucrative et les enfants en formation de moins de 16 ans reçoivent une allocation pour enfant de 360 francs, à partir du
troisième enfant de 440 francs.
Allocation de naissance et allocation d’adoption : le deuxième montant est celui versé par enfant en cas de naissances ou d’adoptions multiples.
6) Allocation pour enfant et de formation professionnelle : le premier montant est celui versé pour chacun des deux premiers enfants, le deuxième est celui
versé dès le troisième enfant. Les enfants en formation de moins de 16 ans reçoivent une allocation pour enfant de 425 francs, à partir du troisième en-
fant de 525 francs.
Allocation de naissance et allocation d’adoption : le deuxième montant est celui versé par enfant en cas naissances ou d’adoptions multiples.
7) Le premier montant est celui versé pour chacun des deux premiers enfants, le deuxième est celui versé dès le troisième enfant. Les enfants de 16 à 20
ans incapables d’exercer une activité lucrative reçoivent une allocation pour enfant de 400 francs, à partir du troisième enfant de 500 francs.
à la table des matières
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5. Prélèvements sociaux
5.1. Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
Les cotisations AVS sont payées par l’employeur et déduites de moitié du salaire brut soumis à l’AVS des em-
ployés.
Cotisation AVS/AI/APG 10.55 % (déduction du salaire 5.275 %)
Début de l’obligation de
Dès le 1.1 qui suit les 17 ans révolus (année 2002 et antérieures)
cotiser
Age d’admission à la pen-
64 ans / année 1956
sion AVS pour les femmes
Age d’admission à la pen-
65 ans / année 1955
sion AVS pour les hommes
Abattement AVS retraités 1) CHF 1’400/mois / CHF 16’800/an (par année civile et employeur)
Bas salaire 2) CHF 2’300 par année civile et employeur
1)
L’abattement AVS s’applique aux employés qui ont déjà atteint l’âge régulier d’admission à la pension et qui continuent d’exercer une profession. Pour calculer
la base AVS, l’abattement doit être déduit du salaire brut soumis à l’AVS et vaut à partir du mois suivant le jour anniversaire où a été atteint l’âge régulier
d’admission à la pension. Si un employé n’a pas travaillé un mois complet, il faut quand même prendre en compte la totalité de l’abattement.
2)
Si le salaire déterminant de CHF 2’300 par année civile et employeur n’est pas dépassé, les cotisations AVS ne doivent être décomptées qu’à la demande de
l’assuré. Cependant, le collaborateur doit être informé que les années de cotisation manquantes peuvent entraîner une réduction à vie de la rente.
L’échelle suivante s'applique pour les indépendentes:
Revenu annuel mais inférieur à Taux de cotisation Revenu annuel mais inférieur à Taux de cotisation
minimum sur le revenu minimum sur la revenue
CHF 9‘500 17‘300 5.344 % CHF 37‘700 40‘100 6.941 %
CHF 17‘300 20‘900 5.466 % CHF 40‘100 42‘500 7.186 %
CHF 20‘900 23‘300 5.589 % CHF 42‘500 44‘900 7.432 %
CHF 23‘300 25‘700 5.712 % CHF 44‘900 47‘300 7.801 %
CHF 25‘700 28‘100 5.835 % CHF 47‘300 49‘700 8.168 %
CHF 28‘100 30‘500 5.957 % CHF 49‘700 52‘100 8.537 %
CHF 30‘500 32’900 6.204 % CHF 52'100 54‘500 8.906 %
CHF 32’900 35‘300 6.449 % CHF 54‘500 56’900 9.274 %
CHF 35‘300 37‘700 6.695 % CHF 56‘900 9.950 %
Une cotisation minimum de CHF 496 est prélevée pour un revenu annuel inférieur à CHF 9’500. Si la personne
indépendante peut prouver que la cotisation minimale a déjà été perçue sur le salaire déterminant d'une activité
dépendante exercée la même année, elle peut exiger que les cotisations dues ne soient perçues qu'au taux le
plus bas du barème (5,344 %) si ledit revenu n'atteint pas le seuil minimal de CHF 9'500.
5.2. Assurance-chômage (AC)
Les cotisations de l’assurance-chômage sont payées par l’employeur, comme les cotisations AVS, et déduites
de moitié du salaire brut AC des employés.
AC I: 2.20 % (déduction du salaire 1.10 %) jusqu’à CHF 148’200
Cotisations AC
AC II: 1.00 % (déduction du salarie 0.50 %) dès CHF 148'201
Par principe, tous les employés obligés de cotiser à l’AVS, sauf les retraités
Obligation de cotiser
qui ont atteint l’âge régulier d’admission à la pension (à partir du mois suivant)
AC I: CHF 12'350/mois / CHF 148'200/an
Plafonds
AC II: aucun
à la table des matières
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5.3. Assurance-accidents (LAA)
Tous les employés doivent être assurés contre les accidents professionnels et non professionnels dans la me-
sure où ils travaillent au moins huit heures par semaine. Les employés qui travaillent en moyenne moins de
8 heures par semaine ne doivent être assurés que contre les accidents professionnels. La prime pour les acci-
dents professionnels est supportée par l’employeur, celle pour les accidents non professionnels peut être réper-
cutée à 100 % sur l’employé.
Prime accidents profession-
D’après la police d’assurance
nels / non professionnels
Obligation de cotiser aux ac-
Tous les employés
cidents professionnels
Obligation de cotiser aux ac-
Les employés travaillant en moyenne au moins 8 heures par semaine
cidents non professionnels
Plafond CHF 12’350/mois / CHF 148’200/an
Attente / indemnités journa-
Voir le point 3.5. (Indemnité d’attente) et point 4.1. (Indemnité d’assurance)
lières
5.4. Assurance pour indemnités journalières en cas de maladie (APG)
L’employeur doit conclure une assurance pour indemnités journalières en cas de maladie en faveur de
l’employé. La moitié de la prime peut être déduite du salaire brut de l’employé.
Prime APG D’après la police d’assurance
Obligation de cotiser à l’APG Tous les employés
Plafond Plafond défini éventuellement dans la police d’assurance
Attente / indemnités journa-
Voir le point 3.5. (Indemnité d’attente) et point 4.1. (Indemnité d’assurance)
lières
5.5. Prévoyance professionnelle (LPP)
L’employeur assure les employés selon les prescriptions légales sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité (art. 27 CCNT).
Est soumis à l’obligation de cotiser non pas le salaire brut AVS complet, mais uniquement le salaire coordonné
(salaire brut AVS moins le montant de coordination).
Dès le 1er janvier qui suit les 17 ans révolus du collaborateur, la cotisation minimale est fixée à 1 % du salaire
coordonné (assurance-risque). Dès le 1er janvier qui suit les 24 ans révolus du collaborateur, la cotisation mini-
male est de 14 % (assurance-vieillesse). L’employeur est tenu d’assurer à des conditions identiques tous les
collaborateurs à assurer des classes d’âge susmentionnées.
Dès le 1.1 qui suit les 17 ans révolus (année 2002 et antérieures) dans la me-
Obligation de cotiser à la
sure où le seuil d’adhésion a été dépassé et que les rapports de travail ont
LPP (assurance-risque)
duré plus de 3 mois dans le cas de contrats de travail à durée déterminée 1)
Dès le 1.1 qui suit les 24 ans révolus (année 1995 et antérieures) dans la me-
Obligation de cotiser à la
sure où le seuil d’adhésion a été dépassé et que les rapports de travail ont
LPP (assurance-vieillesse)
duré plus de 3 mois dans le cas de contrats de travail à durée déterminée 1)
L’obligation de cotiser prend fin lorsque la personne assurée a atteint l’âge
Durée de l’obligation de
régulier d’admission à la pension, quitte la vie active ou perçoit une rente AI
cotiser
complète
à la table des matières
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Seuil d’adhésion LPP CHF 21’330/an (soit les 3/4 de la pension vieillesse simple maximum)
Salaire cumulable maxi-
CHF 85’320/an (soit 3 fois la pension vieillesse simple maximum)
mum
Montant de coordination CHF 24’885/an (soit les 7/8 de la pension vieillesse simple maximum)
Salaire assuré minimum CHF 3’555/an (soit les 1/8 de la pension vieillesse simple maximum)
Salaire assuré maximum CHF 60’435/an (salaire maximum à assurer. /. montant de coordination)
1)
Si un collaborateur ayant un contrat de travail à durée déterminée quitte un établissement puis y revient sous trois mois, l’obligation pour cotiser la LPP
commence dès le 4e mois. Si avant l’entrée du collaborateur il a été convenu que la durée de travail dépasse les trois mois, le collaborateur est à assurer dès le
début de l’engagement. Si un contrat de durée déterminée sera prolongé, l’obligation de cotiser commence au moment où la prolongation a été convenue (Art.
1k OPP 2).
Exemples de calcul du salaire coordonné:
1. Salaire brut dans l’éventail de salaires soumis à la LPP (CHF 21’330 à CHF 85’320 par an)
CHF
par an
Salaire brut AVS 65’000
./. montant de coordination -24’885
Salaire coordonné 40’115
(Salaire soumis à la LPP = CHF 40’115)
2. Salaire brut au-delà du salaire assuré maximum (au-delà de CHF 85’320 par an)
CHF
par an
Salaire brut AVS 89’900
./. montant de coordination -24’885
Salaire coordonné 65’015
(Salaire soumis à la LPP = CHF 60’435)
Le salaire coordonné de CHF 65'015 étant supérieur au salaire assuré maximum, il faut réduire la base LPP à
CHF 60’435.
3. Salaire brut inférieur au montant de coordination mais supérieur au seuil d’adhésion (inférieur à CHF 24’885 mais
supérieur à CHF 21'330 par an)
CHF
par an
Salaire brut AVS 22’000
./. montant de coordination -24’885
Salaire coordonné -2’885
(Salaire soumis à la LPP = CHF 3’555)
Le salaire étant inférieur au salaire assuré minimum de CHF 3’555 par an, les cotisations doivent être décomp-
tées de ce montant au minimum.
à la table des matières
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5.6. Impôt à la source
Les employés étrangers ayant un permis de séjour B et L ou un permis de séjour provisoire (demandeurs
d’asile) sont par principe soumis à l’impôt à la source. Les frontaliers1) (permis de séjour G) sont eux aussi
soumis à l’impôt à la source. L’employeur doit déduire l’impôt directement du salaire de l’employé et le reverser
à l’Administration des contributions après déduction de la commission de perception.
L’impôt est un pourcentage du salaire brut mensuel ou du salaire brut annuel.
Les points suivants entrent en compte dans la détermination du tarif:
Domicile
État civil
Confession (avec / sans impôt ecclésiastique)
Activité professionnelle principale ou secondaire
Un ou deux revenus
Enfants
Pour la détermination du tarif, nous vous renvoyons aux directives et aux tarifs cantonaux qui sont publiés sur
Internet ou peuvent être obtenus directement auprès de l’Administration des contributions.
Les employés assujettis à l’impôt à la source qui sont mariés avec un citoyen CH ou un partenaire avec livret C
(autorisation d’établissement) sont imposés normalement et ne sont plus soumis à l’impôt à la source.
1)
Frontaliers France : La personne qui revendique le régime fiscal des travailleurs frontaliers (imposition au lieu de domicile) doit remettre à son employeur au
plus tard le 1er janvier de l'année concernée, le formulaire d'attestation de résidence fiscale. En l'absence de cette attestation, l'employeur est tenu de prélever
l'impôt à la source sur les salaires versés.
1)
Frontaliers Allemagne : Le barème des frontaliers (pas plus de 4.50 %) est applicable dans la mesure où l’employé a remis à son employeur l’attestation de
résidence fiscale.
En l’absence de l’attestation de résidence fiscale, les barèmes ordinaires sont applicables.
Dans le cadre des frontaliers, il est important d’accorder une attention particulière quant à leur couverture sociale.
à la table des matières
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6. Contrôles
6.1. Suivi du solde du 13e salaire
Nous recommandons de noter sur le décompte de salaire l’évolution permanente du solde du 13 e salaire. Le
droit au pro rata disparaît si les rapports de travail sont résiliés avant la fin de la période d’essai. Le 13e salaire
devra être versé au plus tard avec le salaire de décembre ou au départ de l’employé. Nous renvoyons au point
3.8. à propos de l’étendue du droit des collaborateurs.
6.2. Contrôle des vacances (y compris moment de la prise des vacances et réduction du droit aux vacances)
Ici aussi, nous recommandons d’intégrer un contrôle sur le décompte de salaire. L’étendue et le type de rému-
nération sont décrits au point 3.3.
Moment
L’employeur définit le moment de la prise des vacances. L’employeur s’engage à respecter, comme le stipule la
loi, de garder les égards de l’employé. Ceci également pendant le préavis contractuel. Les vacances fixées par
l’employeur doivent être annoncées au moins un mois à l’avance. Le délai peut être plus court uniquement en
cas de résiliation du contrat de travail et pendant les dernières deux mois d’un contrat à durée déterminée. Les
vacances ne devraient pas être octroyées par journée et ne peuvent, en aucun cas, compenser des heures de
travail négatives. Les vacances comprennent au moins 14 jours consécutifs. L’employeur doit veiller à ce que le
droit aux vacances soit pris. Des dispositions telles que‚ les vacances non prises échoient au bout d’un an’ ne
sont pas autorisées.
Réduction du droit aux vacances
Si l’employé est absent sans faute pendant plus de deux mois d’une année de service suite à une maladie, un
accident, accomplissement d’une obligation légale, exercice d’une fonction publique ou prise d’un congé-
jeunesse, son droit aux vacances peut être réduit à partir du 2e mois d’absence d’un douzième pour chaque
mois entier. Si l’employé est absent pour propre faute, le délai de grâce d’un mois ne rentre pas en vigueur.
Le droit aux vacances peut également être réduit en cas d’incapacité de travail partielle, mais le délai de grâce
est prolongé en conséquence et la réduction n'est possible qu'au prorata.
En cas d’empêchement pour cause de grossesse, les vacances d’une collaboratrice ne peuvent être réduites
qu’à partir du 3e mois pour chaque mois complet, les 14 semaines de congé de maternité ne devant pas être
incluses dans les calculs.
6.3. Prime de nuit
Il est recommandé d’effectuer un contrôle de solde sur le décompte de salaire pour la prime de temps de 10 %
afin d’assurer la transparence et justifier visiblement les compensations de temps. Pour plus d’informations, voir
le point 3.7.
6.4. Contrôle des jours fériés
Nous recommandons un contrôle sur le décompte de salaire. L’étendue et le type de l’indemnisation sont décrits
au point 3.2.
Réduction du droit aux jours fériés
Si les jours fériés sont rémunéré en forfaitaire par 0.50 jours par mois, une réduction du droit aux jours fériés est
possible sous les conditions mentionnées sous le point 6.2.
à la table des matières
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