Actualisation Réforme des retraites - Novembre/Décembre 2010 (dans l'attente des décrets à paraître) - CDG71
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Actualisation
Réforme des retraites
(dans l’attente des décrets à paraître)
Novembre/Décembre 2010
Pilotage de la Relation Clients
Sommaire
Actualité
Recouvrement
RAFP
Points de réglementation
Points de vigilance
Réforme 2010
2 Direction des RetraitesNouvelles modalités de
versements
Pilotage de la Relation ClientsContexte et enjeux
Le droit à l’information
Disposer d’un compte de droit fiable pour mise en ligne
du RIS
Un objectif qui s’inscrit dans le cadre du
projet Mag’Elan
Rapprocher les montants des cotisations CNRACL
déclarés (DI) avec les versements effectués
Une nécessité
différencier les montants versés au titre de la seule
CNRACL de ceux des autres fonds
4 Direction des RetraitesNouvelles modalités de versements
A compter de février 2011
Les virements de cotisations devront être
différenciés par fonds
Sur 3 comptes bancaires séparés
CNRACL
ATIACL
FCCPA
Que l’échéance soit mensuelle ou trimestrielle
Fin décembre, envoi d’une lettre
d’appel à cotisations 2011 par fonds
5 Direction des RetraitesEvolution des modalités de versements
AVANT APRES
1 seul versement 1 Versement par fonds
et par échéance
Employeur
CNRACL et fonds
associés par ATIACL
échéance FCCPA
FEH
CNRACL
… …
Année 2010 Année 2011
Caisse des Dépôts
Fiabilisation des
montants encaissés
6 Direction des RetraitesEvolution des modalités de versements
2010 2011
Modalités de versement
actuelles Nouvelles modalités de versement
Un montant global
incluant :
Un versement du montant global des cotisations sur
compte
Cotisations CNRACL CNRACL CNRACL
Sur compte CNRACL
Un versement du montant global des contributions sur
compte
et ATIACL ATIACL
sur
Un versement du montant global des contributions compte
Contributions des fonds associés : FCCPA FCCPA
ATIACL, FCCPA et FEH
sur
Un versement du montant global des contributions compte
FEH FEH
7 Direction des RetraitesLes références de virements
Les références de virements
Elles sont identiques quelque soit le fonds
Elles conservent leur structure de type
88W….
Elles permettent
Déterminer l’employeur
L’exercice auquel se rattache les cotisations
L’échéance de versement
8 Direction des RetraitesLes coordonnées bancaires
Pour la CNRACL les coordonnées
bancaires (RIB IBAN) restent identiques
40031 00001 0000063512J 44
Elles permettent d’identifier le fonds
Pour les fonds ATIACL, FCCPA et FEH
les coordonnées bancaires (RIB IBAN)
seront communiquées ultérieurement
Flash Info et sur le site Internet dans le courant du
mois de novembre
Le dernier virement des cotisations de l’exercice 2010 se fera en janvier 2011 selon
les anciennes modalités de versement
9 Direction des RetraitesProchaines échéances
Fin novembre
envoi d’un Flash Info communiquant les coordonnées bancaires
(RIB-IBAN) des fonds ATIACL, FCCPA et FEH
Fin décembre
envoi d’une lettre d’appel pour chaque fonds CNRACL, ATIACL,
FCCPA et FEH
05 février 2011
date d’exigibilité des 1ers versements des cotisations au titre de
janvier 2011, par fonds, pour les employeurs à périodicité de
versement mensuelle
05 avril 2011
date d’exigibilité des 1ers versements des cotisations au titre du
1er trimestre 2011, par fonds, pour les employeurs à périodicité
de versement trimestrielle
10 Direction des RetraitesRAFP Pilotage de la Relation Clients
Les processus de gestion administrative
Les textes précisent que la gestion administrative
confiée à la CDC comprend
L’encaissement des cotisations
La tenue des comptes individuels de droits
La liquidation des droits
Le versement des prestations
L’information des bénéficiaires
La mise à disposition de moyens matériels et humains,
intégrant une assistance comptable, juridique et budgétaire
12 Direction des RetraitesLes processus de gestion administrative
L’élément central de la gestion administrative du RAFP
est le compte individuel de droits (CDD)
Le compte de droit individuel
alimenté par les déclarations des employeurs
contient période par période, le montant des cotisations
(part agent et part employeur) ainsi que leur conversion en
nombre de points RAFP
permet de déterminer les droits au titre du RAFP
Principe de responsabilité de l’employeur
(article 15 du décret)
«Les éléments d’information constitutifs de droits transmis par les
employeurs au régime sont émis sous leur propre responsabilité »
13 Direction des RetraitesDescriptif des processus de gestion
Liquidation - Paiement
Liquidation des droits
Ouverture des droits
Passe progressivement de 60 à 62 ans (effet au 1er/07/2011)
Etre admis à un régime de retraite de base
Demande de prestations
arrivent via le régime principal
ou ponctuellement, via une demande directe du bénéficiaire par courrier ou sur
le site internet
Traitement de la liquidation basé sur contenu du CDD
Calcul de la paie mensuellement pour les 3 fonctions
publiques
Emission des paiements pour la FPT/ FPH
Transmission des montants bruts à la DGFIP qui émet les
paiements FPE
Paiements en capital et rentes mensuelles
14 Direction des RetraitesChiffres clés au 31/12/2009
52 624 employeurs immatriculés
44 210 effectivement cotisants
Ressources : 1.67 Mds d’€
Prestations : 140 M d’€
Bénéficiaires : 109 992
Fin 2009 : 216 rentes en cours
686 rentes fin février 2010
Prestation moyenne servie :
Capital : 1280 €
Rente : 24 €
15 Direction des RetraitesPoints réglementaires
Pilotage de la Relation ClientsLes services après limite d’âge
Prolongation d’activité des fonctionnaires
dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans
(décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009)
Possibilité de maintien en activité jusqu’à 65 ans, sur
demande et sous certaines conditions, lorsqu’ils
atteignent cette limite d’âge
Incidences sur la pension
Période valable en constitution et en liquidation
Période ouvrant droit à surcote
Pas de possibilité de départ pour invalidité sauf
accident de service et maladie professionnelle
17 Direction des RetraitesLes services après limite d’âge
Conditions relatives à la demande
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical
précisant l’aptitude physique de l’intéressé
(6 mois au moins avant la date de la limite d’âge)
l’employeur doit accuser réception puis faire parvenir sa
décision au plus tard 3 mois avant la limite d’âge
(le silence vaut acceptation)
Autres conditions
Avoir atteint la limite d’âge propre à son cas personnel
Avoir épuisé les autres possibilités de report dont il
dispose
Être apte physiquement
18 Direction des RetraitesLes services après limite d’âge
Fin de la prolongation d’activité
Le fonctionnaire ne remplit plus la condition
d’aptitude
Le fonctionnaire demande sa mise à la
retraite
Le fonctionnaire est reconnu inapte
Le fonctionnaire atteint par la limite d’âge
19 Direction des RetraitesLa situation indiciaire à la RDC
Une nouvelle jurisprudence
L’interprétation par le Conseil d’Etat
de l’art. 17 du décret du 26/12/2003
Une décision relative à l’avancement de grade ou d’échelon
ne peut avoir légalement d’effet rétroactif
Le nouveau traitement doit avoir été effectivement détenu
pendant au moins 6 mois (le versement d’un rappel ne
remplace pas la détention réelle)
Conséquence
L’intéressé ne peut se prévaloir d’une décision intervenue
dans les 6 mois précédant sa mise à la retraite ou
postérieurement à celle-ci
Non appliquée par la CNRACL à ce jour
20 Direction des RetraitesLa situation indiciaire
Promotion pendant le maintien en fonction
NON PRISE EN COMPTE
(Articles 9 et 10 du décret n° 1306 du 26/12/03)
21 Direction des RetraitesPoints de vigilance
Pilotage de la Relation ClientsSaisie du dossier de liquidation
Fiche points de vigilance
Voir « documentation espace personnalisé »
(pré-liquidation et liquidation de pension)
Important
Onglet des pièces justificatives : à consulter
obligatoirement
Avis d’imposition : uniquement si l’agent est non-imposable
Jugement de divorce
Rappel des délais de transmission
Attention à la « date de demande » saisie dans l’onglet
bénéficiaire
23 Direction des RetraitesLe dossier de validation
Demande de validation
NIR complet
Dates de décisions de notification et de
titularisation (pas de case vide)
Dossier de validation
Se reporter scrupuleusement à la notice de
remplissage
BSCT/relevé CRAM
L’employeur doit vérifier l’exactitude des
salaires portés sur les différents relevés
24 Direction des RetraitesDI CNRACL
Pas de DI pour les agents détachés à l’Etat
(déclarés par l’Etat)
Faire une DI pour les agents en disponibilité
Faire correspondre les sous-périodes de NBI
avec des périodes d’activité
Une sous période codifiée « prime aide-
soignante » doit correspondre à une période
d’activité assortie de la cat active
Faire correspondre le découpage de la période
principale avec celui des sous-périodes
25 Direction des RetraitesDI RAFP
Une seule DI par exercice
Fiabilisation des comptes de droit si
cohérence entre DI et versements
effectués dans le seuil de - / + 0.5 % ou
- / + 30 €
DI « traitée OK » ne signifie pas qu’il
n’y a pas d’anomalies à corriger
26 Direction des RetraitesCorrection des anomalies DI
Module d’auto formation
27 Direction des RetraitesCorrection des anomalies DI
Un tableau récapitulatif des principales
anomalies et des consignes de correction
28 Direction des RetraitesRéforme des retraites 2010
Pilotage de la Relation ClientsLoi 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites
Calendrier de la réforme des retraites
9 novembre 2010 : Le Président de la République promulgue la loi
sur la réforme des retraites dans la foulée de sa validation par les
Sages du Conseil constitutionnel
Les Sages ont censuré 13 articles réformant la médecine du travail.
2 novembre 2010 : Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe de
parlementaires. Le recours porte sur 2 points :
la validité de la procédure de vote à l’Assemblée nationale le 15
septembre
le respect du principe d’égalité
27 octobre 2010 : Adoption définitive du projet de loi portant réforme
des retraites par l’Assemblée nationale
26 octobre 2010 : Adoption définitive du projet de loi portant réforme
des retraites par le Sénat
Avertissement
Les mesures présentées sont susceptibles d’évoluer en prévision
des décrets à paraître
Information aux employeurs
« rubrique Réforme des retraites »
30 Direction des RetraitesLes grands thèmes
Constitution du droit
Suppression de la validation de services
Suppression de la condition des 15 ans
Augmentation de la durée minimale de services effectifs
catégorie active/insalubre
Relèvement de l’âge légal
Relèvement de la Limite d’âge
Durée d’assurance – décote/surcote
Départ anticipé parents de 3 enfants et parent d’enfant
handicapé
Carrière longue
Minimum garanti
Liquidation de pension
Autre mesures
31 Direction des RetraitesConstitution du droit
décret à paraître
Suppression de la condition des 15 ans
Pour les fonctionnaires radiés des cadres à
compter du 01/01/2011
La durée minimale des services sera précisée
par un décret en conseil d’Etat
Les agents radiés des cadres jusqu’au
31/12/2010 doivent toujours justifier de la
condition des 15 ans
32 Direction des RetraitesConstitution du droit
loi du 10/11/2010
Validations de services
Entre le 10/11/2010 et le 31/12/2010, les
services validés ne sont plus pris en compte
pour parfaire la condition des 15 ans
Non prise en compte des services validés
pour parfaire la condition de durée minimale
à compter du 01/01/2011 (à préciser)
33 Direction des RetraitesSuppression des validations de services
Loi du 10/11/2010
Nouvelle mesure
Suppression de la possibilité de valider les
services de non titulaires pour les
fonctionnaires titularisés à compter du
2 janvier 2013
Donc, possibilité de demandes de validation
jusqu’au 1er janvier 2015
(agents titularisés au plus tard le 1er janvier
2013)
34 Direction des RetraitesAugmentation de la durée minimale de
services effectifs en cat active / insalubre
Augmentation de la durée minimale des
services effectifs
durée minimale des services effectifs exigée
pour la liquidation des pensions des agents de
la catégorie active/insalubre majorée
progressivement
passage de 15 à 17 ans pour la catégorie active
passage de 10 à 12 ans pour les agents des réseaux
souterrains des égouts
35 Direction des RetraitesAugmentation de la durée minimale de
services effectifs en cat active / insalubre
Durée des services Durée des services Durée des services Durée des services
Date de liquidation
« insalubres » « insalubres » « actifs » avant « actifs » après
de la pension
avant réforme après réforme réforme réforme
Avant le 1/07/2011 10 ans 10 ans 15 ans 15 ans
Entre le 1/07 et le
10 ans 10 ans et 4 mois 15 ans 15 ans et 4 mois
31/12/2011
Entre le 01/01/ et le
10 ans 10 ans et 8 mois 15 ans 15 ans et 8 mois
31/12/2012
Entre le 01/01/ et le
10 ans 11 ans 15 ans 16 ans
31/12/2013
Entre le 01/01/ et le
10 ans 11 ans et 4 mois 15 ans 16 ans et 4 mois
31/12/2014
Entre le 01/01/ et le
10 ans 11 ans et 8 mois 15 ans 16 ans et 8 mois
31/12/2015
À compter du
10 ans 12 ans 15 ans 17 ans
01/01/2016
36 Direction des RetraitesRelèvement de l’âge légal
catégorie sédentaire
Âge légal avant réforme : 60 ans
Âge légal après réforme : 62 ans en 2018
évolution progressive au rythme de 4 mois par
an selon l’année de naissance
Date d’application
Pensions prenant effet au 1er juillet 2011
37 Direction des RetraitesPériode transitoire pour la catégorie sédentaire
décret à paraître
date de Date de
Date de âge de départ Âge de départ
départ avant décalage départ après
naissance avant réforme après réforme
réforme réforme
a/c du a/c du
60 ans 01/07/2011 4 mois 60 ans 4 mois
01/07/1951 01/11/2011
a/c du a/c du
60 ans 01/01/2012 8 mois 60 ans 8 mois
01/01/1952 01/09/2012
a/c du a/c du
60 ans 01/01/2013 1 an 61 ans
01/01/1953 01/01/2014
a/c du a/c du
60 ans 01/01/2014 1 an 4 mois 61 ans 4 mois
01/01/1954 01/05/2015
a/c du a/c du
60 ans 01/01/2015 1 an 8 mois 61 ans 8 mois
01/01/1955 01/09/2016
a/c du a/c du
60 ans 01/01/2016 2 ans 62 ans
01/01/1956 01/01/2018
Générations
60 ans 2 ans 62 ans
suivantes
38 Direction des RetraitesRelèvement de l’âge de la retraite
catégorie active
Âge d’ouverture du droit actuel : 55 ans
Après réforme
relèvement de 2 ans, dans les mêmes conditions que
la catégorie sédentaire, pour atteindre 57 ans en
2018
Date d’application
Pensions prenant effet au 1er juillet 2011
39 Direction des RetraitesPériode transitoire pour la catégorie active
décret à paraître
âge de date de Âge de Date de
Date de
départ avant départ avant décalage départ après départ après
naissance
réforme réforme réforme réforme
a/c 55 ans 4 a/c
55 ans 01/07/2011 4 mois
01/07/1956 mois 01/11/2011
a/c 55 ans 8 a/c
55 ans 01/01/2012 8 mois
01/01/1957 mois 01/09/2012
a/c a/c
55 ans 01/01/2013 1 an 56 ans
01/01/1958 01/01/2014
a/c 56 ans 4 a/c
55 ans 01/01/2014 1 an 4 mois
01/01/1959 mois 01/05/2015
a/c 56 ans 8 a/c
55 ans 01/01/2015 1 an 8 mois
01/01/1960 mois 01/09/2016
a/c a/c
55 ans 01/01/2016 2 ans 57 ans
01/01/1961 01/01/2018
Générations
55 ans 2 ans 57 ans
suivantes
40 Direction des RetraitesLimite d’âge
Relèvement de la limite d’âge catégories
sédentaire et active
Limite d’âge des fonctionnaires élevée
progressivement de 2 ans jusqu’à 67 et 62 ans
Détermination de la limite d’âge de manière
croissante par génération
Date d’application
Pensions prenant effet au 1er juillet 2011
41 Direction des RetraitesPériode transitoire limite d’âge cat sédentaire
décret à paraître
Date à Date à
Limite d’âge laquelle la Limite d’âge laquelle la
Date de Décalage de
avant la limite d’âge après la limite d’âge
naissance la limite d’âge
réforme est atteinte réforme est atteinte
avant réforme après réforme
Du 01/07/1951 Du 01/07/2016 65 ans et 4 Du 01/11/2016
65 ans + 4 mois
au 31/12/1951 au 31/12/2016 mois au 30/04/2017
Du 01/01/1952 Du 01/01/2017 Du 01/09/2017
65 ans + 8 mois 65 ans 8 mois
au 31/12/1952 au 31/12/2017 au 31/08/2018
Du 01/01/1953 Du 01/01/2018 Du 01/01/2019
65 ans + 1 an 66 ans
au 31/12/1953 au 31/12/2018 au 31/12/2019
Du 01/01/1954 Du 01/01/2019 + 1an et 4 66 ans et 4 Du 01/05/2020
65 ans
au 31/12/1954 au 31/12/2019 mois mois au 30/04/2021
Du 01/01/1955 Du 01/01/2020 +1 an et 8 Du 01/09/2021
65 ans 66 et 8 mois
au 31/12/1955 au 31/12/2020 mois au 31/08/2022
À partir du a/c du a/c du
65 ans + 2 ans 67 ans
1er janvier 1956 01/01/2021 01/01/2023
42 Direction des RetraitesPériode transitoire limite d’âge cat active
décret à paraître
Date à Date à
Limite d’âge laquelle la Limite d’âge laquelle la
Date de Décalage de
avant la limite d’âge après la limite d’âge
naissance la limite d’âge
réforme est atteinte réforme est atteinte
avant réforme après réforme
Du 01/07/1956 Du 01/07/2016 60 ans et Du 01/11/2016
60 ans + 4 mois
au 31/12/1956 au 31/12/2016 4 mois au 30/04/2017
Du 01/01/1957 Du 01/01/2017 60 ans et Du 01/09/2017
60 ans + 8 mois
au 31/12/1957 au 31/12/2017 8 mois au 31/08/2018
Du 01/01/1958 Du 01/01/2018 Du 01/01/2019
60 ans + 1 an 61 ans
au 31/12/1958 au 31/12/2018 au 31/12/2019
Du 01/01/1959 Du 01/01/2019 + 1 an et 61 ans et Du 01/05/2020
60 ans
au 31/12/1959 au 31/12/2019 4 mois 4 mois au 30/04/2021
Du 01/01/1960 Du 01/01/2020 +1 an et 61 ans et Du 01/09/2021
60 ans
au 31/12/1960 au 31/12/2020 8 mois 8 mois au 31/08/2022
À partir du 1er a/c du a/c du
60 ans + 2 ans 62 ans
janvier 1961 01/01/2021 01/01/2023
43 Direction des RetraitesIncidence sur le relèvement de l’âge légal et
de la limite d’âge – catégorie sédentaire
Une étude est en cours pour
La CPA
Le congé spécial
L’indemnité de départ volontaire
La jouissance différée
Les reculs de limite d’âge (loi du 18/08/1936)
La prolongation d’activité (art1.1 de la loi n° 84-834)
44 Direction des RetraitesIncidence sur le relèvement de l’âge légal et
de la limite d’âge – catégorie active
Une étude est en cours pour
La jouissance différée
Les indemnités de départ volontaire
Les reculs de limite d’âge (loi du 18/08/1936)
La prolongation d’activité (art1-1 de la loi n° 84-834)
La prolongation d’activité pour les
fonctionnaires dont la limite d’âge est
inférieure à 65 ans
45 Direction des RetraitesDurée d’assurance
Détermination de la DA pour une retraite à taux
plein (sans décote)
Pour les assurés né en 1953 et 1954 la DA sera fixée
par décret publié avant le 31/12/2010
Pour les générations suivantes la DA sera fixée par
décret à paraître avant le 31/12 de l’année de leur 56ème
anniversaire
L’année à retenir pour l’obtention d’une retraite
à taux plein
Règle générale : DA exigée l’année des 60 ans
Cas particulier pour le fonctionnaire pouvant partir avant
60 ans : DA qui lui est applicable est identique à celle
retenue pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans
l’année où il remplit les conditions de liquidation
46 Direction des RetraitesDurée d’assurance
La décote (décret à paraître)
Pour les pensions prenant effet au 1/07/2011
Relèvement progressif de l’âge d’annulation
de la décote
Modification du champ d’application
Conservation de l’âge d’annulation de la décote à
65 ans pour
Les fonctionnaires handicapés
Les parents de 3 enfants nés entre le 1/07/1951 et le
31/12/1955
Les fonctionnaires ayant une MDA au titre de l’éducation
d’un enfant handicapé à au moins 80 %
47 Direction des RetraitesDurée d’assurance
La surcote
Pour les pensions prenant effet au 1/07/2011
L’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote
passe progressivement
de 60 à 62 ans
Le nombre de trimestres ouvrant droit à
surcote n’est plus limité
Seules les bonifications de durée de services
et MDA accordées au titre des enfants et du
handicap sont prises en compte pour le
calcul de la surcote (décret à paraître)
48 Direction des RetraitesDépart anticipé parent de trois enfants
Dispositif antérieur
fonctionnaire parent de 3 enfants
15 ans de services
interruption d’activité pendant 2 mois pour chacun
de ses enfants
peut bénéficier d’un départ anticipé à la
retraite sans condition d’âge
Les règles
Le calcul du droit est déterminé en fonction de
l’année au cours de laquelle les conditions
sont remplies
49 Direction des RetraitesDépart anticipé parent de trois enfants
Date d’application
A compter du 1er janvier 2012 le dispositif est
supprimé pour les parents de trois enfants
Maintien du dispositif
Les fonctionnaires qui remplissent les 3
conditions avant le 1er janvier 2012
15 ans, 3 enfants, interruption ou réduction
d’activité
La condition de réduction d’activité sera précisée par
décret en Conseil d’Etat
50 Direction des RetraitesDépart anticipé parent de trois enfants
Les nouvelles mesures
Les règles de calcul antérieures à la réforme
2010 (pension et minimum garanti) sont
maintenues pour
Les fonctionnaires déposant leur demande de
pension au plus tard le 31/12/2010 pour une
RDC au plus tard le 1/7/2011
Les fonctionnaires qui, au 1/1/2011, sont à moins
de 5 ans de leur 60 ou 55 ans suivant leur
catégorie d’emploi*
Les fonctionnaires qui, au 1/1/2011, ont atteint
ou dépassé l’âge de 60 ou 55 ans suivant leur
catégorie d’emploi
*Droit au départ garanti sans condition de délai
51 Direction des RetraitesDépart anticipé parent de trois enfants
Les nouvelles mesures
Dans les autres cas, modifications des
règles de calcul
L’année prise en compte pour le nombre de
trimestres exigé est celle au cours de laquelle
l’agent atteint 60 ans, ou de la dernière
génération connue
Avec application d’une éventuelle décote et
modification des règles d’attribution du
minimum garanti
52 Direction des RetraitesDépart anticipé parent d’enfant handicapé
Nouvelles mesures
Conservation du droit à départ anticipé
Fonctionnaire parent d’un enfant âgé de plus
d’1 an atteint d’une invalidité >= 80%
a) Dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les
conditions de services, d’interruption ou de
réduction d’activité sont remplies à la date de la
demande de pension
b) Le nombre de trimestres retenu pour le calcul de
la pension sera le nombre de trimestres requis
pour les fonctionnaires ayant 60 ans l’année de
son ouverture du droit
53 Direction des RetraitesCarrières longues
Définition
Les fonctionnaires ayant débuté leur activité
professionnelle très jeunes peuvent bénéficier,
sous réserve de satisfaire certaines conditions
de DA, de durée d’activité cotisée et d’âge de
début de carrière, d’un départ anticipé à la
retraite au titre des carrières longues
54 Direction des RetraitesCarrières longues
Dispositif actuel
Articles : 43 et 118-III
Dispositions antérieures
L’accès à une retraite anticipée est
subordonné à la justification de 3 conditions
cumulatives d’âge de début de carrière, de
durée d’assurance et de durée d’activité
cotisée
55 Direction des RetraitesCarrières longues
Nouvelles mesures
Nouvelles mesures pour les demandes
déposées à compter du 1er juillet 2011
Le dispositif de retraite pour carrière longues sera
conservé et même élargi aux salariés qui ont
commencé à travailler à 17 ans
Les salariés qui ont commencé leur vie
professionnelle avant 18 ans pourront continuer à
partir à 60 ans, et même dès 58 ans pour ceux qui
ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans
Modalités d’application
Seront fixées par décret
56 Direction des RetraitesLe minimum garanti
Dispositions avant réforme
Lors de la détermination du montant de la
pension 2 calculs sont effectués
Le premier montant est calculé en fonction du
dernier indice et prend en compte les services et
les bonifications pour déterminer le % ainsi que la
décote ou surcote éventuelle
Le second montant est calculé sur la base de
l’indice majoré 227 auquel est appliqué un %
déterminé à partir des seuls services effectifs ou
considérés comme tels
57 Direction des RetraitesLe minimum garanti
Disposition avant réforme (suite)
Le minimum garanti est calculé en fonction
des services liquidés à l’exclusion des
bonifications sauf
les bonifications assimilées à des services effectifs
(agents des réseaux souterrains, des
identificateurs de l’institut médico-légal et des
SPP), sans limitation.
les bonifications pour services militaires (bénéfices
de campagne et de services aériens) sous
certaines conditions.
58 Direction des RetraitesLe minimum garanti
Nouvelles mesures
Le bénéfice du montant garanti est soumis à
conditions
Décret d’application
Les conditions d’application, en tant que de
besoin, seront déterminées par décret en
Conseil d’Etat
59 Direction des RetraitesMinimum garanti
pour les pensions liquidées à/c du 1/01/2011
Première condition
Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le
MG
S’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires
pour le taux plein
Ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote
Ou s’il a une pension liquidée :
Au titre de l’invalidité
Au titre de parent d’enfant invalide
Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide
Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 %
60 Direction des RetraitesMinimum garanti
Pour les pensions liquidées au 01/07/2012
Deuxième condition
À la date de liquidation de sa pension le
fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à
l’ensemble des pensions de droit direct
auxquelles il peut prétendre
Troisième condition
La condition de ressources n’impacte pas le
droit au minimum garanti mais peut modifier
son montant
61 Direction des RetraitesLe minimum garanti
Nouvelles mesures
Modalités de calcul
Calcul modifié pour les pensions rémunérant
moins de 15 ans de services effectifs (sauf
pensions d’invalidité)
Le minimum garanti sera calculé au prorata
des années de services accomplies
62 Direction des RetraitesLiquidation de pension
Dispositif actuel
Aux services effectifs et aux périodes assimilées
peuvent s’ajouter des bonifications liées à la situation
familiale ou liées à l’accomplissement de services
particuliers
Bénéfices de campagne
Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors
d’Europe
Bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique
Bonification pour exécution d’un service aérien ou sous-marin
commandé
Bonification accordée aux agents des réseaux souterrains des
égouts et aux identifications de la Préfecture de police de Paris
Bonifications pour les sapeurs-pompiers professionnels
63 Direction des RetraitesLiquidation de pension
Nouvelles mesures
Pour les pensions rémunérant moins de
15 ans de services à compter du 01/01/2011
(sauf en cas de RDC pour invalidité)
Suppression de la prise en compte des bonifications
de dépaysement et pour l’exécution de service
aérien et sous-marin et des bénéfices de campagne
Conservation des bonifications pour enfants
Pour toutes les pensions
Suppression de la bonification accordée aux
professeurs d’enseignement technique, au titre du
stage effectué en entreprise préalablement à leur
recrutement par concours.
64 Direction des RetraitesLiquidation de pension
Nouvelles mesures
Date d’application
A partir du 1er janvier 2011 (Date à laquelle
pourront être rémunérés dans une pension
CNRACL moins de 15 ans de service)
65 Direction des RetraitesAutres mesures
Pilotage de la Relation ClientsCotisations
Modification du taux de la retenue
Augmentation sur 10 ans du taux de
cotisation
A compter du 1er janvier 2011
années 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
% de
8.12 8.39 8.66 8.93 9.20 9.47 9.74 10.01 10.28 10.55
cotisation
67 Direction des RetraitesRemboursement cotisations rachat d’études
Conditions
Avoir versé lesdites cotisations avant le 13/07/2010 (à
confirmer)
Ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions
personnelles de retraites auxquels l’agent peut
prétendre au titre des régimes légaux de base et
complémentaire
Etre nés à compter du 01/07/1951
Déposer une demande dans un délai de 3 ans à/c du
10/11/2010
Date d’application
pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
Les assurés concernés seront informés de
cette possibilité de remboursement
68 Direction des RetraitesCessation progressive d’activité
Dispositif supprimé à compter du
10/11/2010
Les personnels actuellement
bénéficiaires de la CPA peuvent
renoncer au bénéfice de la mesure et
reprendre une activité à temps plein
69 Direction des RetraitesDroit à l’information (décret à paraître)
Mesures applicables au 01/01/2012
L’assuré bénéficie d’une information
générale sur le système de retraite par
répartition
À compter de 2 trimestres de DA validés dans au
moins 1 régime de base obligatoire
À partir de 45 ans, entretien pour les assurés
qui le demandent
Les assurés pourront demander la
communication, par voie électronique, d’un
RIS actualisé
70 Direction des RetraitesVersement de la pension sous forme de capital
ou selon une périodicité autre que mensuelle
Nouvelles mesures
Les pensions dont le montant mensuel est
inférieur à un seuil fixé par décret seront
versées sous forme de capital ou selon une
périodicité autre que mensuelle
Un décret en Conseil d’Etat doit
préciser
Le montant mensuel en dessous duquel les
pensions seront payées de cette façon
Les conditions de paiement
71 Direction des RetraitesRupture du paiement du traitement et de la
pension
Nouvelles mesures
Le paiement du traitement est interrompu à compter
du jour de la cessation d’activité
La pension reste due à compter du 1er jour du mois
suivant le mois de cessation d’activité
Sauf
En cas de liquidation pour limite d’âge ou pour
invalidité où elle est due au jour de la cessation
d’activité
Pensions liquidées à compter du 01/07/2011
72 Direction des RetraitesPénibilité
Non applicable aux trois fonctions
publiques
73 Direction des RetraitesCommunication opérationnelle
Mise en ligne et actualisation de la rubrique
« réforme des retraites »
https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=arti
cle&id_article=5104&cible=_employeur
Pour chaque mesure : des fiches de synthèse
Pour certaines thématiques : des foires aux questions
(Parents de trois enfants)
Flash info
Lettre employeurs (parution janvier)
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