Actualisation Réforme des retraites - Novembre/Décembre 2010 (dans l'attente des décrets à paraître) - CDG71

 
Actualisation Réforme des retraites - Novembre/Décembre 2010 (dans l'attente des décrets à paraître) - CDG71
Actualisation
Réforme des retraites
   (dans l’attente des décrets à paraître)
Novembre/Décembre 2010

                            Pilotage de la Relation Clients
Actualisation Réforme des retraites - Novembre/Décembre 2010 (dans l'attente des décrets à paraître) - CDG71
Sommaire

     Actualité
            Recouvrement
            RAFP
            Points de réglementation
            Points de vigilance
            Réforme 2010

2    Direction des Retraites
Nouvelles modalités de
           versements

               Pilotage de la Relation Clients
Contexte et enjeux

     Le droit à l’information
         Disposer d’un compte de droit fiable pour mise en ligne
          du RIS
     Un objectif qui s’inscrit dans le cadre du
      projet Mag’Elan
         Rapprocher les montants des cotisations CNRACL
          déclarés (DI) avec les versements effectués
     Une nécessité
         différencier les montants versés au titre de la seule
          CNRACL de ceux des autres fonds

4    Direction des Retraites
Nouvelles modalités de versements

     A compter de février 2011
         Les virements de cotisations devront être
          différenciés par fonds
         Sur 3 comptes bancaires séparés
                 CNRACL
                 ATIACL
                 FCCPA
         Que l’échéance soit mensuelle ou trimestrielle
     Fin décembre, envoi d’une lettre
      d’appel à cotisations 2011 par fonds

5    Direction des Retraites
Evolution des modalités de versements

                              AVANT                  APRES

                     1 seul versement          1 Versement par fonds
                                                  et par échéance

                                                                        Employeur
                     CNRACL et fonds
                       associés par             ATIACL
                         échéance                  FCCPA
                                                         FEH
                                                               CNRACL

                                      …                           …
                         Année 2010                Année 2011

                                                                        Caisse des Dépôts
                                    Fiabilisation des
                                   montants encaissés

6   Direction des Retraites
Evolution des modalités de versements
                                       2010                                   2011
                          Modalités de versement
                                 actuelles                       Nouvelles modalités de versement

                              Un montant global
                                  incluant :

                                                          Un versement du montant global des cotisations       sur
                                                                                                             compte
                    Cotisations CNRACL                                     CNRACL                           CNRACL
Sur compte CNRACL

                                                         Un versement du montant global des contributions     sur
                                                                                                            compte
                                      et                                    ATIACL                          ATIACL

                                                                                                              sur
                                                         Un versement du montant global des contributions   compte
                    Contributions des fonds associés :                      FCCPA                           FCCPA
                    ATIACL, FCCPA et FEH

                                                                                                              sur
                                                         Un versement du montant global des contributions   compte
                                                                             FEH                             FEH

          7         Direction des Retraites
Les références de virements

     Les références de virements
         Elles sont identiques quelque soit le fonds
         Elles conservent leur structure de type
          88W….
         Elles permettent
                 Déterminer l’employeur
                 L’exercice auquel se rattache les cotisations
                 L’échéance de versement

8    Direction des Retraites
Les coordonnées bancaires

     Pour la CNRACL les coordonnées
      bancaires (RIB IBAN) restent identiques
                   40031 00001 0000063512J 44
                  Elles permettent d’identifier le fonds
     Pour les fonds ATIACL, FCCPA et FEH
      les coordonnées bancaires (RIB IBAN)
      seront communiquées ultérieurement
                  Flash Info et sur le site Internet dans le courant du
                   mois de novembre
    Le dernier virement des cotisations de l’exercice 2010 se fera en janvier 2011 selon
    les anciennes modalités de versement
9     Direction des Retraites
Prochaines échéances

      Fin novembre
          envoi d’un Flash Info communiquant les coordonnées bancaires
           (RIB-IBAN) des fonds ATIACL, FCCPA et FEH
      Fin décembre
          envoi d’une lettre d’appel pour chaque fonds CNRACL, ATIACL,
           FCCPA et FEH
      05 février 2011
          date d’exigibilité des 1ers versements des cotisations au titre de
           janvier 2011, par fonds, pour les employeurs à périodicité de
           versement mensuelle
      05 avril 2011
          date d’exigibilité des 1ers versements des cotisations au titre du
           1er trimestre 2011, par fonds, pour les employeurs à périodicité
           de versement trimestrielle

10    Direction des Retraites
RAFP

Pilotage de la Relation Clients
Les processus de gestion administrative

Les textes précisent que la gestion administrative
confiée à la CDC comprend
      L’encaissement des cotisations
      La tenue des comptes individuels de droits
      La liquidation des droits
      Le versement des prestations
      L’information des bénéficiaires
      La mise à disposition de moyens matériels et humains,
     intégrant une assistance comptable, juridique et budgétaire

12   Direction des Retraites
Les processus de gestion administrative

 L’élément central de la gestion administrative du RAFP
  est le compte individuel de droits (CDD)

 Le compte de droit individuel
   alimenté par les déclarations des employeurs
   contient période par période, le montant des cotisations
    (part agent et part employeur) ainsi que leur conversion en
    nombre de points RAFP
   permet de déterminer les droits au titre du RAFP

 Principe de responsabilité de l’employeur
 (article 15 du décret)
   «Les éléments d’information constitutifs de droits transmis par les
     employeurs au régime sont émis sous leur propre responsabilité »

13   Direction des Retraites
Descriptif des processus de gestion
                           Liquidation - Paiement

      Liquidation des droits
       Ouverture des droits
             Passe progressivement de 60 à 62 ans (effet au 1er/07/2011)
             Etre admis à un régime de retraite de base
       Demande de prestations
             arrivent via le régime principal
             ou ponctuellement, via une demande directe du bénéficiaire par courrier ou sur
              le site internet
      Traitement de la liquidation basé sur contenu du CDD
      Calcul de la paie mensuellement pour les 3 fonctions
       publiques
       Emission des paiements pour la FPT/ FPH
       Transmission des montants bruts à la DGFIP qui émet les
        paiements FPE
       Paiements en capital et rentes mensuelles

14    Direction des Retraites
Chiffres clés au 31/12/2009

      52 624 employeurs immatriculés
             44 210 effectivement cotisants
      Ressources : 1.67 Mds d’€
      Prestations : 140 M d’€
      Bénéficiaires : 109 992
      Fin 2009 : 216 rentes en cours
             686 rentes fin février 2010
      Prestation moyenne servie :
             Capital : 1280 €
             Rente : 24 €

15    Direction des Retraites
Points réglementaires

              Pilotage de la Relation Clients
Les services après limite d’âge

      Prolongation d’activité des fonctionnaires
         dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans
         (décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009)
            Possibilité de maintien en activité jusqu’à 65 ans, sur
             demande et sous certaines conditions, lorsqu’ils
             atteignent cette limite d’âge
      Incidences sur la pension
            Période valable en constitution et en liquidation
            Période ouvrant droit à surcote
            Pas de possibilité de départ pour invalidité sauf
             accident de service et maladie professionnelle

17    Direction des Retraites
Les services après limite d’âge

  Conditions relatives à la demande
        La demande doit être accompagnée d’un certificat médical
         précisant l’aptitude physique de l’intéressé
         (6 mois au moins avant la date de la limite d’âge)
        l’employeur doit accuser réception puis faire parvenir sa
         décision au plus tard 3 mois avant la limite d’âge
         (le silence vaut acceptation)
  Autres conditions
        Avoir atteint la limite d’âge propre à son cas personnel
        Avoir épuisé les autres possibilités de report dont il
         dispose
        Être apte physiquement

18   Direction des Retraites
Les services après limite d’âge

      Fin de la prolongation d’activité
          Le fonctionnaire ne remplit plus la condition
           d’aptitude
          Le fonctionnaire demande sa mise à la
           retraite
          Le fonctionnaire est reconnu inapte
          Le fonctionnaire atteint par la limite d’âge

19    Direction des Retraites
La situation indiciaire à la RDC

      Une nouvelle jurisprudence
          L’interprétation par le Conseil d’Etat
           de l’art. 17 du décret du 26/12/2003
                  Une décision relative à l’avancement de grade ou d’échelon
                   ne peut avoir légalement d’effet rétroactif
                  Le nouveau traitement doit avoir été effectivement détenu
                   pendant au moins 6 mois (le versement d’un rappel ne
                   remplace pas la détention réelle)
         Conséquence
                    L’intéressé ne peut se prévaloir d’une décision intervenue
                     dans les 6 mois précédant sa mise à la retraite ou
                     postérieurement à celle-ci
      Non appliquée par la CNRACL à ce jour
20    Direction des Retraites
La situation indiciaire

       Promotion pendant le maintien en fonction

                                NON PRISE EN COMPTE

     (Articles 9 et 10 du décret n° 1306 du 26/12/03)

21    Direction des Retraites
Points de vigilance

           Pilotage de la Relation Clients
Saisie du dossier de liquidation

  Fiche points de vigilance
        Voir « documentation espace personnalisé »
            (pré-liquidation et liquidation de pension)
  Important
        Onglet des pièces justificatives : à consulter
         obligatoirement
                Avis d’imposition : uniquement si l’agent est non-imposable
                Jugement de divorce
        Rappel des délais de transmission
        Attention à la « date de demande » saisie dans l’onglet
         bénéficiaire

23   Direction des Retraites
Le dossier de validation

      Demande de validation
          NIR complet
          Dates de décisions de notification et de
           titularisation (pas de case vide)
      Dossier de validation
          Se reporter scrupuleusement à la notice de
           remplissage
      BSCT/relevé CRAM
          L’employeur doit vérifier l’exactitude des
           salaires portés sur les différents relevés

24    Direction des Retraites
DI CNRACL

      Pas de DI pour les agents détachés à l’Etat
       (déclarés par l’Etat)
      Faire une DI pour les agents en disponibilité
      Faire correspondre les sous-périodes de NBI
       avec des périodes d’activité
      Une sous période codifiée « prime aide-
       soignante » doit correspondre à une période
       d’activité assortie de la cat active
      Faire correspondre le découpage de la période
       principale avec celui des sous-périodes

25    Direction des Retraites
DI RAFP

      Une seule DI par exercice
      Fiabilisation des comptes de droit si
       cohérence entre DI et versements
       effectués dans le seuil de - / + 0.5 % ou
       - / + 30 €
      DI « traitée OK » ne signifie pas qu’il
       n’y a pas d’anomalies à corriger

26    Direction des Retraites
Correction des anomalies DI

      Module d’auto formation

27    Direction des Retraites
Correction des anomalies DI

      Un tableau récapitulatif des principales
       anomalies et des consignes de correction

28    Direction des Retraites
Réforme des retraites 2010

                   Pilotage de la Relation Clients
Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010
                            portant réforme des retraites
      Calendrier de la réforme des retraites
           9 novembre 2010 : Le Président de la République promulgue la loi
            sur la réforme des retraites dans la foulée de sa validation par les
            Sages du Conseil constitutionnel
            Les Sages ont censuré 13 articles réformant la médecine du travail.
           2 novembre 2010 : Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe de
            parlementaires. Le recours porte sur 2 points :
           la validité de la procédure de vote à l’Assemblée nationale le 15
            septembre
           le respect du principe d’égalité
           27 octobre 2010 : Adoption définitive du projet de loi portant réforme
            des retraites par l’Assemblée nationale
           26 octobre 2010 : Adoption définitive du projet de loi portant réforme
            des retraites par le Sénat
      Avertissement
           Les mesures présentées sont susceptibles d’évoluer en prévision
            des décrets à paraître
      Information aux employeurs
           « rubrique Réforme des retraites »

30     Direction des Retraites
Les grands thèmes

            Constitution du droit
            Suppression de la validation de services
            Suppression de la condition des 15 ans
            Augmentation de la durée minimale de services effectifs
             catégorie active/insalubre
            Relèvement de l’âge légal
            Relèvement de la Limite d’âge
            Durée d’assurance – décote/surcote
            Départ anticipé parents de 3 enfants et parent d’enfant
             handicapé
            Carrière longue
            Minimum garanti
            Liquidation de pension
            Autre mesures

31   Direction des Retraites
Constitution du droit
                           décret à paraître

      Suppression de la condition des 15 ans
          Pour les fonctionnaires radiés des cadres à
           compter du 01/01/2011
          La durée minimale des services sera précisée
           par un décret en conseil d’Etat
          Les agents radiés des cadres jusqu’au
           31/12/2010 doivent toujours justifier de la
           condition des 15 ans

32    Direction des Retraites
Constitution du droit
                           loi du 10/11/2010

      Validations de services
          Entre le 10/11/2010 et le 31/12/2010, les
           services validés ne sont plus pris en compte
           pour parfaire la condition des 15 ans
          Non prise en compte des services validés
           pour parfaire la condition de durée minimale
           à compter du 01/01/2011 (à préciser)

33    Direction des Retraites
Suppression des validations de services
                           Loi du 10/11/2010

      Nouvelle mesure
          Suppression de la possibilité de valider les
           services de non titulaires pour les
           fonctionnaires titularisés à compter du
           2 janvier 2013
          Donc, possibilité de demandes de validation
           jusqu’au 1er janvier 2015
           (agents titularisés au plus tard le 1er janvier
           2013)

34    Direction des Retraites
Augmentation de la durée minimale de
                           services effectifs en cat active / insalubre

      Augmentation de la durée minimale des
       services effectifs
         durée minimale des services effectifs exigée
          pour la liquidation des pensions des agents de
          la catégorie active/insalubre majorée
          progressivement
                  passage de 15 à 17 ans pour la catégorie active
                  passage de 10 à 12 ans pour les agents des réseaux
                   souterrains des égouts

35    Direction des Retraites
Augmentation de la durée minimale de
                             services effectifs en cat active / insalubre

                                  Durée des services   Durée des services   Durée des services   Durée des services
     Date de liquidation
                                    « insalubres »       « insalubres »      « actifs » avant     « actifs » après
       de la pension
                                    avant réforme        après réforme           réforme              réforme

     Avant le 1/07/2011                10 ans               10 ans               15 ans               15 ans

     Entre le 1/07 et le
                                       10 ans           10 ans et 4 mois         15 ans           15 ans et 4 mois
        31/12/2011

     Entre le 01/01/ et le
                                       10 ans           10 ans et 8 mois         15 ans           15 ans et 8 mois
         31/12/2012

     Entre le 01/01/ et le
                                       10 ans               11 ans               15 ans               16 ans
         31/12/2013

     Entre le 01/01/ et le
                                       10 ans           11 ans et 4 mois         15 ans           16 ans et 4 mois
         31/12/2014

     Entre le 01/01/ et le
                                       10 ans           11 ans et 8 mois         15 ans           16 ans et 8 mois
         31/12/2015

       À compter du
                                       10 ans               12 ans               15 ans               17 ans
        01/01/2016

36      Direction des Retraites
Relèvement de l’âge légal
                           catégorie sédentaire

      Âge légal avant réforme : 60 ans
      Âge légal après réforme : 62 ans en 2018
          évolution progressive au rythme de 4 mois par
           an selon l’année de naissance
      Date d’application
          Pensions prenant effet au 1er juillet 2011

37    Direction des Retraites
Période transitoire pour la catégorie sédentaire
                             décret à paraître

                                                 date de                                      Date de
      Date de              âge de départ                                    Âge de départ
                                               départ avant    décalage                     départ après
     naissance             avant réforme                                    après réforme
                                                 réforme                                      réforme
       a/c du                                                                                  a/c du
                                  60 ans        01/07/2011      4 mois      60 ans 4 mois
     01/07/1951                                                                              01/11/2011
       a/c du                                                                                  a/c du
                                  60 ans        01/01/2012      8 mois      60 ans 8 mois
     01/01/1952                                                                              01/09/2012
       a/c du                                                                                  a/c du
                                  60 ans        01/01/2013       1 an          61 ans
     01/01/1953                                                                              01/01/2014
       a/c du                                                                                  a/c du
                                  60 ans        01/01/2014    1 an 4 mois   61 ans 4 mois
     01/01/1954                                                                              01/05/2015
       a/c du                                                                                  a/c du
                                  60 ans        01/01/2015    1 an 8 mois   61 ans 8 mois
     01/01/1955                                                                              01/09/2016
       a/c du                                                                                  a/c du
                                  60 ans        01/01/2016      2 ans          62 ans
     01/01/1956                                                                              01/01/2018
     Générations
                                           60 ans               2 ans                   62 ans
      suivantes

38      Direction des Retraites
Relèvement de l’âge de la retraite
                           catégorie active

      Âge d’ouverture du droit actuel : 55 ans
      Après réforme
          relèvement de 2 ans, dans les mêmes conditions que
           la catégorie sédentaire, pour atteindre 57 ans en
           2018
      Date d’application
          Pensions prenant effet au 1er juillet 2011

39    Direction des Retraites
Période transitoire pour la catégorie active
                          décret à paraître

                                  âge de        date de                      Âge de           Date de
         Date de
                               départ avant   départ avant    décalage     départ après     départ après
        naissance
                                 réforme        réforme                      réforme          réforme
           a/c                                                               55 ans 4            a/c
                                 55 ans        01/07/2011      4 mois
       01/07/1956                                                             mois           01/11/2011
           a/c                                                               55 ans 8            a/c
                                 55 ans        01/01/2012      8 mois
       01/01/1957                                                             mois           01/09/2012
           a/c                                                                                   a/c
                                 55 ans        01/01/2013       1 an         56 ans
       01/01/1958                                                                            01/01/2014
           a/c                                                               56 ans 4            a/c
                                 55 ans        01/01/2014    1 an 4 mois
       01/01/1959                                                             mois           01/05/2015
           a/c                                                               56 ans 8            a/c
                                 55 ans        01/01/2015    1 an 8 mois
       01/01/1960                                                             mois           01/09/2016
           a/c                                                                                   a/c
                                 55 ans        01/01/2016      2 ans         57 ans
       01/01/1961                                                                            01/01/2018
      Générations
                                          55 ans               2 ans                    57 ans
       suivantes

40   Direction des Retraites
Limite d’âge

 Relèvement de la limite d’âge catégories
  sédentaire et active
      Limite d’âge des fonctionnaires élevée
       progressivement de 2 ans jusqu’à 67 et 62 ans
      Détermination de la limite d’âge de manière
       croissante par génération
 Date d’application
      Pensions prenant effet au 1er juillet 2011

41   Direction des Retraites
Période transitoire limite d’âge cat sédentaire
                            décret à paraître

                                               Date à                                            Date à
                            Limite d’âge     laquelle la                     Limite d’âge      laquelle la
       Date de                                              Décalage de
                              avant la      limite d’âge                       après la       limite d’âge
      naissance                                            la limite d’âge
                              réforme       est atteinte                       réforme        est atteinte
                                           avant réforme                                     après réforme

     Du 01/07/1951                         Du 01/07/2016                      65 ans et 4    Du 01/11/2016
                                 65 ans                      + 4 mois
     au 31/12/1951                         au 31/12/2016                         mois        au 30/04/2017

     Du 01/01/1952                         Du 01/01/2017                                     Du 01/09/2017
                                 65 ans                      + 8 mois        65 ans 8 mois
     au 31/12/1952                         au 31/12/2017                                     au 31/08/2018

     Du 01/01/1953                         Du 01/01/2018                                     Du 01/01/2019
                                 65 ans                        + 1 an           66 ans
     au 31/12/1953                         au 31/12/2018                                     au 31/12/2019

     Du 01/01/1954                         Du 01/01/2019     + 1an et 4       66 ans et 4    Du 01/05/2020
                                 65 ans
     au 31/12/1954                         au 31/12/2019       mois              mois        au 30/04/2021

     Du 01/01/1955                         Du 01/01/2020     +1 an et 8                      Du 01/09/2021
                                 65 ans                                      66 et 8 mois
     au 31/12/1955                         au 31/12/2020       mois                          au 31/08/2022

    À partir du                               a/c du                                            a/c du
                                 65 ans                       + 2 ans           67 ans
 1er janvier 1956                           01/01/2021                                        01/01/2023
42     Direction des Retraites
Période transitoire limite d’âge cat active
                             décret à paraître

                                                Date à                                           Date à
                             Limite d’âge     laquelle la                     Limite d’âge     laquelle la
       Date de                                               Décalage de
                               avant la      limite d’âge                       après la      limite d’âge
      naissance                                             la limite d’âge
                               réforme       est atteinte                       réforme       est atteinte
                                            avant réforme                                    après réforme
     Du 01/07/1956                          Du 01/07/2016                      60 ans et     Du 01/11/2016
                                  60 ans                      + 4 mois
     au 31/12/1956                          au 31/12/2016                       4 mois       au 30/04/2017

     Du 01/01/1957                          Du 01/01/2017                      60 ans et     Du 01/09/2017
                                  60 ans                      + 8 mois
     au 31/12/1957                          au 31/12/2017                       8 mois       au 31/08/2018

     Du 01/01/1958                          Du 01/01/2018                                    Du 01/01/2019
                                  60 ans                        + 1 an          61 ans
     au 31/12/1958                          au 31/12/2018                                    au 31/12/2019

     Du 01/01/1959                          Du 01/01/2019     + 1 an et        61 ans et     Du 01/05/2020
                                  60 ans
     au 31/12/1959                          au 31/12/2019      4 mois           4 mois       au 30/04/2021

     Du 01/01/1960                          Du 01/01/2020      +1 an et        61 ans et     Du 01/09/2021
                                  60 ans
     au 31/12/1960                          au 31/12/2020      8 mois           8 mois       au 31/08/2022

     À partir du 1er                           a/c du                                           a/c du
                                  60 ans                       + 2 ans          62 ans
      janvier 1961                           01/01/2021                                       01/01/2023

43      Direction des Retraites
Incidence sur le relèvement de l’âge légal et
                           de la limite d’âge – catégorie sédentaire

      Une étude est en cours pour
             La CPA
             Le congé spécial
             L’indemnité de départ volontaire
             La jouissance différée
             Les reculs de limite d’âge (loi du 18/08/1936)
             La prolongation d’activité (art1.1 de la loi n° 84-834)

44    Direction des Retraites
Incidence sur le relèvement de l’âge légal et
                           de la limite d’âge – catégorie active

      Une étude est en cours pour
             La jouissance différée
             Les indemnités de départ volontaire
             Les reculs de limite d’âge (loi du 18/08/1936)
             La prolongation d’activité (art1-1 de la loi n° 84-834)
             La prolongation d’activité pour les
              fonctionnaires dont la limite d’âge est
              inférieure à 65 ans

45    Direction des Retraites
Durée d’assurance

 Détermination de la DA pour une retraite à taux
  plein (sans décote)
      Pour les assurés né en 1953 et 1954 la DA sera fixée
       par décret publié avant le 31/12/2010
      Pour les générations suivantes la DA sera fixée par
       décret à paraître avant le 31/12 de l’année de leur 56ème
       anniversaire
 L’année à retenir pour l’obtention d’une retraite
  à taux plein
      Règle générale : DA exigée l’année des 60 ans
      Cas particulier pour le fonctionnaire pouvant partir avant
       60 ans : DA qui lui est applicable est identique à celle
       retenue pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans
       l’année où il remplit les conditions de liquidation

46   Direction des Retraites
Durée d’assurance
                          La décote (décret à paraître)

 Pour les pensions prenant effet au 1/07/2011

  Relèvement progressif de l’âge d’annulation
   de la décote
  Modification du champ d’application
        Conservation de l’âge d’annulation de la décote à
         65 ans pour
                Les fonctionnaires handicapés
                Les parents de 3 enfants nés entre le 1/07/1951 et le
                 31/12/1955
                Les fonctionnaires ayant une MDA au titre de l’éducation
                 d’un enfant handicapé à au moins 80 %

47   Direction des Retraites
Durée d’assurance
                           La surcote

     Pour les pensions prenant effet au 1/07/2011

      L’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote
       passe progressivement
          de 60 à 62 ans
      Le nombre de trimestres ouvrant droit à
       surcote n’est plus limité
      Seules les bonifications de durée de services
       et MDA accordées au titre des enfants et du
       handicap sont prises en compte pour le
       calcul de la surcote (décret à paraître)
48    Direction des Retraites
Départ anticipé parent de trois enfants

      Dispositif antérieur
                  fonctionnaire parent de 3 enfants
                  15 ans de services
                  interruption d’activité pendant 2 mois pour chacun
                   de ses enfants
         peut bénéficier d’un départ anticipé à la
          retraite sans condition d’âge
      Les règles
          Le calcul du droit est déterminé en fonction de
           l’année au cours de laquelle les conditions
           sont remplies
49    Direction des Retraites
Départ anticipé parent de trois enfants

      Date d’application
          A compter du 1er janvier 2012 le dispositif est
           supprimé pour les parents de trois enfants
      Maintien du dispositif
          Les fonctionnaires qui remplissent les 3
           conditions avant le 1er janvier 2012
                  15 ans, 3 enfants, interruption ou réduction
                   d’activité
                           La condition de réduction d’activité sera précisée par
                            décret en Conseil d’Etat

50    Direction des Retraites
Départ anticipé parent de trois enfants
                              Les nouvelles mesures

              Les règles de calcul antérieures à la réforme
               2010 (pension et minimum garanti) sont
               maintenues pour
                      Les fonctionnaires déposant leur demande de
                       pension au plus tard le 31/12/2010 pour une
                       RDC au plus tard le 1/7/2011
                     Les fonctionnaires qui, au 1/1/2011, sont à moins
                       de 5 ans de leur 60 ou 55 ans suivant leur
                       catégorie d’emploi*
                     Les fonctionnaires qui, au 1/1/2011, ont atteint
                       ou dépassé l’âge de 60 ou 55 ans suivant leur
                       catégorie d’emploi
                    *Droit au départ garanti sans condition de délai
51       Direction des Retraites
Départ anticipé parent de trois enfants
                              Les nouvelles mesures

               Dans les autres cas, modifications des
                règles de calcul
                             L’année prise en compte pour le nombre de
                              trimestres exigé est celle au cours de laquelle
                              l’agent atteint 60 ans, ou de la dernière
                              génération connue

                             Avec application d’une éventuelle décote et
                              modification des règles d’attribution du
                              minimum garanti

52       Direction des Retraites
Départ anticipé parent d’enfant handicapé
                          Nouvelles mesures

        Conservation du droit à départ anticipé
               Fonctionnaire parent d’un enfant âgé de plus
                d’1 an atteint d’une invalidité >= 80%
               a) Dispositif maintenu après le 01/01/2012 si les
                  conditions de services, d’interruption ou de
                  réduction d’activité sont remplies à la date de la
                  demande de pension
               b) Le nombre de trimestres retenu pour le calcul de
                  la pension sera le nombre de trimestres requis
                  pour les fonctionnaires ayant 60 ans l’année de
                  son ouverture du droit

53   Direction des Retraites
Carrières longues

 Définition
      Les fonctionnaires ayant débuté leur activité
       professionnelle très jeunes peuvent bénéficier,
       sous réserve de satisfaire certaines conditions
       de DA, de durée d’activité cotisée et d’âge de
       début de carrière, d’un départ anticipé à la
       retraite au titre des carrières longues

54   Direction des Retraites
Carrières longues
                           Dispositif actuel

      Articles : 43 et 118-III
      Dispositions antérieures
          L’accès à une retraite anticipée est
           subordonné à la justification de 3 conditions
           cumulatives d’âge de début de carrière, de
           durée d’assurance et de durée d’activité
           cotisée

55    Direction des Retraites
Carrières longues
                           Nouvelles mesures

      Nouvelles mesures pour les demandes
       déposées à compter du 1er juillet 2011
          Le dispositif de retraite pour carrière longues sera
           conservé et même élargi aux salariés qui ont
           commencé à travailler à 17 ans
          Les salariés qui ont commencé leur vie
           professionnelle avant 18 ans pourront continuer à
           partir à 60 ans, et même dès 58 ans pour ceux qui
           ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans
      Modalités d’application
          Seront fixées par décret

56    Direction des Retraites
Le minimum garanti

      Dispositions avant réforme
          Lors de la détermination du montant de la
           pension 2 calculs sont effectués
                  Le premier montant est calculé en fonction du
                   dernier indice et prend en compte les services et
                   les bonifications pour déterminer le % ainsi que la
                   décote ou surcote éventuelle
                  Le second montant est calculé sur la base de
                   l’indice majoré 227 auquel est appliqué un %
                   déterminé à partir des seuls services effectifs ou
                   considérés comme tels

57    Direction des Retraites
Le minimum garanti

      Disposition avant réforme (suite)
          Le minimum garanti est calculé en fonction
           des services liquidés à l’exclusion des
           bonifications sauf
                  les bonifications assimilées à des services effectifs
                   (agents des réseaux souterrains, des
                   identificateurs de l’institut médico-légal et des
                   SPP), sans limitation.

                  les bonifications pour services militaires (bénéfices
                   de campagne et de services aériens) sous
                   certaines conditions.

58    Direction des Retraites
Le minimum garanti

      Nouvelles mesures
             Le bénéfice du montant garanti est soumis à
              conditions
      Décret d’application
             Les conditions d’application, en tant que de
              besoin, seront déterminées par décret en
              Conseil d’Etat

59   Direction des Retraites
Minimum garanti
                              pour les pensions liquidées à/c du 1/01/2011

              Première condition
                     Un fonctionnaire pourra se voir attribuer le
                      MG
                            S’il a atteint le nombre de trimestres nécessaires
                             pour le taux plein
                            Ou s’il a atteint l’âge d’annulation de la décote
                            Ou s’il a une pension liquidée :
                                  Au titre de l’invalidité
                                  Au titre de parent d’enfant invalide
                                  Au titre de fonctionnaire ou conjoint invalide
                                  Au titre de fonctionnaire handicapé à 80 %

60       Direction des Retraites
Minimum garanti
                           Pour les pensions liquidées au 01/07/2012

      Deuxième condition
          À la date de liquidation de sa pension le
           fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à
           l’ensemble des pensions de droit direct
           auxquelles il peut prétendre
      Troisième condition
          La condition de ressources n’impacte pas le
           droit au minimum garanti mais peut modifier
           son montant

61    Direction des Retraites
Le minimum garanti
                           Nouvelles mesures

      Modalités de calcul
          Calcul modifié pour les pensions rémunérant
           moins de 15 ans de services effectifs (sauf
           pensions d’invalidité)
          Le minimum garanti sera calculé au prorata
           des années de services accomplies

62    Direction des Retraites
Liquidation de pension
                            Dispositif actuel

      Aux services effectifs et aux périodes assimilées
       peuvent s’ajouter des bonifications liées à la situation
       familiale ou liées à l’accomplissement de services
       particuliers

          Bénéfices de campagne
          Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors
           d’Europe
          Bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique
          Bonification pour exécution d’un service aérien ou sous-marin
           commandé
          Bonification accordée aux agents des réseaux souterrains des
           égouts et aux identifications de la Préfecture de police de Paris
          Bonifications pour les sapeurs-pompiers professionnels

63     Direction des Retraites
Liquidation de pension
                              Nouvelles mesures

                Pour les pensions rémunérant moins de
                 15 ans de services à compter du 01/01/2011
                 (sauf en cas de RDC pour invalidité)
                      Suppression de la prise en compte des bonifications
                       de dépaysement et pour l’exécution de service
                       aérien et sous-marin et des bénéfices de campagne
                      Conservation des bonifications pour enfants

                Pour toutes les pensions
                      Suppression de la bonification accordée aux
                       professeurs d’enseignement technique, au titre du
                       stage effectué en entreprise préalablement à leur
                       recrutement par concours.

64       Direction des Retraites
Liquidation de pension
                              Nouvelles mesures

              Date d’application
                  A partir du 1er janvier 2011 (Date à laquelle
                  pourront être rémunérés dans une pension
                  CNRACL moins de 15 ans de service)

65       Direction des Retraites
Autres mesures

       Pilotage de la Relation Clients
Cotisations
                           Modification du taux de la retenue

   Augmentation sur 10 ans du taux de
    cotisation
   A compter du 1er janvier 2011

années           2011           2012   2013   2014   2015   2016   2017   2018    2019    2020

% de
                 8.12           8.39   8.66   8.93   9.20   9.47   9.74   10.01   10.28   10.55
cotisation

67    Direction des Retraites
Remboursement cotisations rachat d’études

      Conditions
          Avoir versé lesdites cotisations avant le 13/07/2010 (à
           confirmer)
          Ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions
           personnelles de retraites auxquels l’agent peut
           prétendre au titre des régimes légaux de base et
           complémentaire
          Etre nés à compter du 01/07/1951
          Déposer une demande dans un délai de 3 ans à/c du
           10/11/2010
      Date d’application
          pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011
      Les assurés concernés seront informés de
       cette possibilité de remboursement
68    Direction des Retraites
Cessation progressive d’activité

      Dispositif supprimé à compter du
       10/11/2010
      Les personnels actuellement
       bénéficiaires de la CPA peuvent
       renoncer au bénéfice de la mesure et
       reprendre une activité à temps plein

69    Direction des Retraites
Droit à l’information (décret à paraître)

      Mesures applicables au 01/01/2012
      L’assuré bénéficie d’une information
       générale sur le système de retraite par
       répartition
          À compter de 2 trimestres de DA validés dans au
           moins 1 régime de base obligatoire
      À partir de 45 ans, entretien pour les assurés
       qui le demandent
      Les assurés pourront demander la
       communication, par voie électronique, d’un
       RIS actualisé

70    Direction des Retraites
Versement de la pension sous forme de capital
                           ou selon une périodicité autre que mensuelle

      Nouvelles mesures
          Les pensions dont le montant mensuel est
           inférieur à un seuil fixé par décret seront
           versées sous forme de capital ou selon une
           périodicité autre que mensuelle
      Un décret en Conseil d’Etat doit
       préciser
          Le montant mensuel en dessous duquel les
           pensions seront payées de cette façon
          Les conditions de paiement
71    Direction des Retraites
Rupture du paiement du traitement et de la
                           pension

      Nouvelles mesures
          Le paiement du traitement est interrompu à compter
           du jour de la cessation d’activité
          La pension reste due à compter du 1er jour du mois
           suivant le mois de cessation d’activité
      Sauf
          En cas de liquidation pour limite d’âge ou pour
           invalidité où elle est due au jour de la cessation
           d’activité
      Pensions liquidées à compter du 01/07/2011

72    Direction des Retraites
Pénibilité

                Non applicable aux trois fonctions
                          publiques

73   Direction des Retraites
Communication opérationnelle

      Mise en ligne et actualisation de la rubrique
       « réforme des retraites »
          https://www.cdc.retraites.fr/portail/spip.php?page=arti
           cle&id_article=5104&cible=_employeur
          Pour chaque mesure : des fiches de synthèse
          Pour certaines thématiques : des foires aux questions
           (Parents de trois enfants)
      Flash info
      Lettre employeurs (parution janvier)

74    Direction des Retraites
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