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Actualités
Lettre d’information de Deloitte Accountancy pour les dirigeants de PME
Juin 2018 - N° 6
Mensuel (sauf en août)
26ème année - Bureau de dépôt: Courtrai 1-2 dép.
L’importance d’une lors de placer le consommateur au centre. Le
résultat est plutôt une stratégie tous canaux
intégrée, dans laquelle le processus d’achat
planification stratégique du consommateur est facilité et les limites
entre la consommation en ligne et hors ligne
pour votre entreprise
s’estompent. Par conséquent, le client peut
bouger sur les différents canaux.
Les bonnes stratégies tous canaux satisfont
Une étude européenne de Deloitte réalisée auprès d’entreprises familiales à toutes les attentes des clients dans leur
démontre l’importance d’une stratégie bien structurée. Cinquante-sept pour voyage allant de la collecte d’informations au
cent des répondants ont indiqué qu’ils ont un plan stratégique formel et service après-vente, en passant par l’achat.
documenté pour l’année à venir ou pour les trois années à venir, lequel est Une solide stratégie tous canaux crée de la
suffisamment flexible pour répondre aux conditions changeantes du marché. valeur ajoutée pour le client et peut mener à
un avantage substantiellement compétitif.
Les modèles d’entreprise commerce électronique exerce aussi un
sont sous pression grand impact. Pensez, par exemple, à La stratégie tous canaux ne constitue
Sous pression de l’internationalisation des acteurs tels que Bol.com et Zalando toutefois pas un Saint-Graal pour servir les
et de la numérisation, certains modèles qui ont fortement changé le paysage du clients toujours mieux informés et exigeants.
économiques éprouvent des difficultés commerce de détail ces dernières années. Il n’existe pas de solution ‘one-size-fits-all’
à rester rentables. Presque la moitié et tous les produits ne se prêtent pas aussi
des répondants s’attendent dès lors à Le marché belge du détail n’a connu bien à la vente en ligne. Une stratégie tous
être soumis à une disruption dans les 2 qu’une croissance limitée du chiffre canaux approfondie ne s’inscrit dès lors pas
à 3 années à venir. Un quart d’entre eux d’affaires au cours de ces dernières dans tout modèle commercial. Une entreprise
estiment avec réalisme perdre des parts années. Il est flagrant que l’évolution peut choisir de faire usage des plateformes
de marché à cause de nouveaux acteurs. négative du chiffre d’affaires des magasins e-commerce à large bande existantes (par ex.
Néanmoins, les entrepreneurs peuvent physiques est (plus que) compensée Storesquare) plutôt que de mettre sur pied
s’adapter aux marchés changeants, et par une augmentation annuelle des une propre boutique en ligne, ou de renoncer
détecter les opportunités et les menaces dépenses réalisées en ligne (+ 11 % en délibérément au commerce électronique.
qui les accompagnent, avant qu’il ne 2017 par rapport à l’année précédente). Dans ce cas, choisir n’est pas perdre, mais
soit trop tard. Aujourd’hui, 63 % des La croissance des détaillants en ligne gagner.
entrepreneurs intègrent également la est poussée par le comportement
disruption au plan stratégique. changeant des consommateurs. Le Les avantages d’une stratégie structurée
consommateur exigeant est à la recherche Le plan stratégique ne revêt pas seulement
Les détaillants, le commerce de transparence et veut toujours de l’importance pour les détaillants. Une
électronique et l’importance pouvoir comparer les prix, les produits, stratégie réfléchie garantit la concentration,
de choix bien réfléchis les marques, etc. Dans sa recherche, le prépare l’entreprise à l’avenir, permet d’opérer
Dans le secteur du détail par exemple, consommateur moderne ne fait plus la des choix ciblés et de mobiliser les ressources
le modèle économique de bon nombre distinction entre les canaux, de sorte que appropriées. L’attention pour la segmentation
d’acteurs est sous pression. D’une part, le les limites entre les canaux en ligne et ceux et les tendances du marché doit être
marché est caractérisé par un mouvement hors ligne s’estompent. présente en permanence. La confrontation et
de consolidation, de sorte que le pouvoir l’évaluation critique avec les parties prenantes
de grands acteurs tels qu’Ahold Delhaize La clé d’une stratégie e-commerce et/ou les tiers peuvent être inspirantes.
augmente toujours. Par ailleurs, le fructueuse pour les détaillants est dès Bruno Peelaers, bpeelaers@deloitte.com
Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 6 | Juin 2018
Financement
des PME
Adaptation de la
“loi Laruelle”
La loi du 21 décembre 2013 relative au financement des potentiellement d’une indemnité de remploi plafonnée
PME, également appelée “loi Laruelle”, a été adaptée à 6 mois d’intérêt, à condition que le montant du crédit
n’excède pas 2 millions d’euros.
fin 2017. L’évaluation de cette loi avait en effet mis un
certain nombre de points d’amélioration en lumière. Notion de PME
Origine (sur le montant à rembourser La nouvelle réglementation est d’application
Le but de la loi sur le financement anticipativement), il n’existe, dans aux entreprises qui ne dépassent pas plus
des PME est d’accroître la de nombreux cas, aucun plafond d’une des limites suivantes (art. 15 Code des
transparence sur le marché du à cette indemnité de remploi pour sociétés):
crédit et de mieux protéger les PME les entreprises, ce qui conduit à des •• moyenne annuelle du nombre de travailleurs
lorsqu’elles concluent des contrats conflits. occupés: 50
de crédit. La transparence dans •• chiffre d’affaires annuel (hors TVA):
une phase précontractuelle facilite La version originale de la loi sur 9.000.000 EUR
la comparaison des propositions le financement des PME visait à •• total du bilan: 4.500.000 EUR.
de crédit émanant de différents résoudre ce problème. Elle plafonnait
prêteurs, ce qui entraîne une l’indemnité de remploi à un maximum Les critères doivent toutefois être évalués au
pression concurrentielle plus forte de 6 mois d’intérêt pour les crédits niveau consolidé.
sur le marché du crédit. La loi tente octroyés aux PME après le 10 janvier
également de mieux équilibrer la 2014, pour un montant de crédit de
relation contractuelle entre le prêteur 1 million d’euros au maximum. La
et l’emprunteur et de simplifier récente modification de la loi porte Garanties et cautions
l’octroi de crédits. le plafond à 2 millions d’euros et Lorsqu’un crédit a été remboursé (éventuellement
s’applique à tous les crédits conclus partiellement), l’emprunteur peut désormais
Indemnité de remploi à partir de son entrée en vigueur, le demander la libération (partielle) des garanties
Il ressort d’une enquête menée par 8 janvier 2018. initialement constituées. En cas de refus, le prêteur
le service de médiation du secteur doit motiver sa décision.
bancaire Ombudsfin que le litige Les crédits octroyés antérieurement
principal entre les prêteurs et les à des non-PME ou supérieurs Obligation d’information
entreprises se situe sur le plan à 1 million d’euros à des PME Les prêteurs sont désormais tenus de fournir des
de l’indemnité/dédommagement ne tombent pas dans le champ explications écrites sur les différentes formes de crédit
demandée par le prêteur en cas de d’application de cette réglementation susceptibles d’être adaptées à l’entreprise. Un projet
remboursement (éventuellement et restent soumis à l’indemnité de de contrat de crédit et un document d’information
partiel) anticipé du crédit, à savoir remploi « ancienne/originale », dont sommaire doivent également être remis au moment
l’indemnité de remploi ou funding loss. les modalités spécifiques et le calcul de l’offre de crédit. Les crédits d’un montant inférieur
sont décrits dans le contrat de crédit. à 25.000 EUR sans indemnité de remploi et sans
Alors que, pour les particuliers, la garanties ni cautions sont dispensés de cette
règle est que le prêteur peut exiger Les crédits conclus après le 8 janvier obligation.
un maximum de 3 mois d’intérêt 2018 peuvent donc bénéficier Nicolas Winand, nwinand@deloitte.com
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Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 6 | Juin 2018
Faire participer avantageusement Délais de préavis
les travailleurs aux bénéfices abrégés
Le législateur a récemment entre les différents groupes ne Une alternative moderne
introduit un nouveau système peut pas excéder 1/10. Une prime
de participation aux bénéfices, identique sur les bénéfices peut pour la période d’essai
permettant à une entreprise de être facilement introduite par une
verser, de manière avantageuse, décision de l’assemblée générale.
une partie des bénéfices après Pour une prime catégorisée sur les
impôt à ses travailleurs, sans bénéfices, une concertation sociale
que ceux-ci ne deviennent est nécessaire et une CCT ou un acte
actionnaires ou n’acquièrent un d’adhésion doit être établi.
droit de vote dans la société.
La prime sur les bénéfices, qui ne
La prime sur les bénéfices doit être peut pas excéder 30 % de la masse
octroyée au niveau de l’entreprise salariale totale, est exonérée de
ou du groupe. On peut choisir cotisations patronales. Seuls une Comme nous l’avons déjà annoncé dans l’Accord
d’octroyer le même montant ou cotisation de solidarité de 13,07 % et de l’été l’année passée, les délais de préavis des
le même pourcentage du salaire un impôt libératoire de 7 % doivent travailleurs avec une ancienneté limitée sont
brut à tous les travailleurs (= être retenus. Le montant octroyé raccourcis.
prime identique sur les bénéfices) n’est pas déductible à l’impôt des
ou d’octroyer des montants/ sociétés dans le chef de l’employeur. Le législateur souhaite ainsi de facto réintroduire
pourcentages différents à différents La prime sur les bénéfices est, une ‘période d’essai’, par laquelle les nouvelles
groupes de travailleurs (= prime sur de ce fait, financièrement moins conventions de travail peuvent être résiliées par
les bénéfices catégorisée). avantageuse que, par exemple, le l’employeur, pendant les trois premiers mois d’emploi,
bonus salarial collectif CCT 90, mais avec un délai de préavis d’une semaine.
Dans tous les cas, une partie des plus intéressante qu’un bonus brut Cette mesure entrera en vigueur pour tous les
bénéfices doit être octroyée à ordinaire. licenciements auxquels l’employeur procède, à partir
l’ensemble des travailleurs. Le Marie-Eve Comblen, du 1er mai 2018.
cas échéant, le rapport maximal mcomblen@deloitte.com
Le schéma ci-dessous résume les modifications.
Ancienneté Délai de préavis
La langue de votre facture
Actuel Nouveau
0-1 mois 2 semaines 1 semaine
1-2 mois 2 semaines 1 semaine
Le décret linguistique oblige européen, comprise par toutes les 2-3 mois 2 semaines 1 semaine
les entreprises ayant un siège parties concernées. 3-4 mois 4 semaines 3 semaines
d’exploitation en Flandre à établir 4-5 mois 4 semaines 4 semaines
leurs factures en néerlandais. Cet ajout ne s’applique qu’aux
5-6 mois 4 semaines 5 semaines
Dans le cas contraire, la facture factures adressées à des personnes
est nulle et non avenue. physiques ou à des entreprises
établies dans l’un des États membres En particulier, nous souhaitons souligner l’importance
Cette stricte règle linguistique gêne de l’EEE, à l’exception de la Belgique d’un règlement de travail actualisé, qui contient entre
toutefois le commerce transfrontalier. (lire: Wallonie ou Bruxelles). En cas autres obligatoirement les délais de préavis.
de différences de contenu entre
Les clients étrangers ne la facture en néerlandais et la Si vous y renvoyez aux dispositions légales,
comprendront sans doute pas facture complémentaire, la version celui-ci ne doit pas être modifié et vous pouvez
le néerlandais. La modification néerlandaise prévaudra toujours. automatiquement appliquer les nouveaux délais.
apportée au décret linguistique Si vous avez toutefois repris les délais de préavis
flamand 7 juillet 2017 offre une Les parties en dehors de l’EEE ou applicables dans un tableau, il est indiqué d’insérer
solution à ce problème. établies en Belgique ne peuvent une nouvelle clause qui mentionne les délais de
pas appliquer cette nouvelle règle. préavis écourtés à partir du 1er mai 2018.
Tout en conservant la norme, il Elles peuvent toutefois demander
est possible d’établir une facture une traduction de la facture en Sinon, les travailleurs pourraient invoquer les délais
complémentaire ayant valeur néerlandais. Cette traduction n’a de préavis – plus longs, et donc plus favorables pour
juridique, dans une autre langue toutefois aucune valeur juridique. eux – qui ont été repris dans le règlement de travail.
officielle de l’Espace économique Joachim Colot, jcolot@deloitte.com Ali Amerian, aamerian@deloitte.com
3Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 6 | Juin 2018
Nouvelle loi
successorale
modifie la
donation
entre époux
Une donation entre époux Cette technique offre l’avantage fiscal suivant
permet de donner un bien
•• Si vous décédez, les biens sont la propriété de votre partenaire et ne font
faisant partie de votre patrimoine donc pas partie de votre succession. Aucun droit de succession n’est donc dû
propre à votre conjoint. sur les biens en question, puisqu’ils ont déjà fait l’objet d’une donation.
•• Si votre conjoint décède, vous révoquez la donation et les biens reviennent
Cette donation peut être
dans votre patrimoine sans devoir payer de droits de succession.
également réciproque, chaque
partenaire donnant un bien qui Qu’en est-il des enfants?
lui est propre à l’autre.
Les droits des enfants sur ce patrimoine planifié ne sont que reportés.
Si vous n’estimez pas souhaitable
Pour les donations déjà effectuées ou encore à faire (avant le
d’impliquer (déjà) vos enfants 01/09/2018), la distinction suivante s’applique:
dans votre planification de •• Dans le cas d’une donation en avancement d’hoirie, votre conjoint ne gardera
que l’usufruit sur les biens donnés, à votre décès. En fonction de son choix, il/
succession, cette technique de
elle doit céder aux enfants la nue-propriété des biens donnés ou leur contre-
planification offre une solution valeur. Cela se fait sans sans devoir s’acquitter de droits de succession.
intéressante. •• Si la donation n’a pas été faite en avancement d’hoirie, votre conjoint
conserve la pleine propriété. Les enfants peuvent ‘rogner’ cette donation
s’ils n’obtiennent pas la part minimale d’héritage à laquelle ils ont légalement
droit. Dans la plupart des cas, les enfants hériteront d’ailleurs du conjoint
Révocable bénéficiaire de la donation et deviendront ainsi propriétaires (différés) des
Une donation à votre conjoint peut être biens donnés.
révoquée à tout moment et sans motif. Cela
signifie que, par exemple, en cas de divorce Avec l’introduction de la nouvelle loi successorale, une donation en avancement
ou même après le décès de votre conjoint, d’hoirie entre époux ne sera plus possible à partir du 1er septembre 2018.
vous pouvez annuler la donation et les biens Une donation non faite en avancement d’hoirie (donc hors part) reste toutefois
donnés (ou la valeur équivalente) reviennent possible.
dans votre patrimoine. Ine Devoet, idevoet@deloitte.com
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