Accountancy & Advisory - Actualités - Deloitte

 
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Accountancy & Advisory
Actualités
Lettre d’information de Deloitte Accountancy pour les dirigeants de PME
Juin 2018 - N° 6
Mensuel (sauf en août)
26ème année - Bureau de dépôt: Courtrai 1-2 dép.

L’importance d’une                                                                            lors de placer le consommateur au centre. Le
                                                                                              résultat est plutôt une stratégie tous canaux
                                                                                              intégrée, dans laquelle le processus d’achat

planification stratégique                                                                     du consommateur est facilité et les limites
                                                                                              entre la consommation en ligne et hors ligne

pour votre entreprise
                                                                                              s’estompent. Par conséquent, le client peut
                                                                                              bouger sur les différents canaux.

                                                                                              Les bonnes stratégies tous canaux satisfont
Une étude européenne de Deloitte réalisée auprès d’entreprises familiales                     à toutes les attentes des clients dans leur
démontre l’importance d’une stratégie bien structurée. Cinquante-sept pour                    voyage allant de la collecte d’informations au
cent des répondants ont indiqué qu’ils ont un plan stratégique formel et                      service après-vente, en passant par l’achat.
documenté pour l’année à venir ou pour les trois années à venir, lequel est                   Une solide stratégie tous canaux crée de la
suffisamment flexible pour répondre aux conditions changeantes du marché.                     valeur ajoutée pour le client et peut mener à
                                                                                              un avantage substantiellement compétitif.
Les modèles d’entreprise                      commerce électronique exerce aussi un
sont sous pression                            grand impact. Pensez, par exemple, à            La stratégie tous canaux ne constitue
Sous pression de l’internationalisation       des acteurs tels que Bol.com et Zalando         toutefois pas un Saint-Graal pour servir les
et de la numérisation, certains modèles       qui ont fortement changé le paysage du          clients toujours mieux informés et exigeants.
économiques éprouvent des difficultés         commerce de détail ces dernières années.        Il n’existe pas de solution ‘one-size-fits-all’
à rester rentables. Presque la moitié                                                         et tous les produits ne se prêtent pas aussi
des répondants s’attendent dès lors à         Le marché belge du détail n’a connu             bien à la vente en ligne. Une stratégie tous
être soumis à une disruption dans les 2       qu’une croissance limitée du chiffre            canaux approfondie ne s’inscrit dès lors pas
à 3 années à venir. Un quart d’entre eux      d’affaires au cours de ces dernières            dans tout modèle commercial. Une entreprise
estiment avec réalisme perdre des parts       années. Il est flagrant que l’évolution         peut choisir de faire usage des plateformes
de marché à cause de nouveaux acteurs.        négative du chiffre d’affaires des magasins     e-commerce à large bande existantes (par ex.
Néanmoins, les entrepreneurs peuvent          physiques est (plus que) compensée              Storesquare) plutôt que de mettre sur pied
s’adapter aux marchés changeants, et          par une augmentation annuelle des               une propre boutique en ligne, ou de renoncer
détecter les opportunités et les menaces      dépenses réalisées en ligne (+ 11 % en          délibérément au commerce électronique.
qui les accompagnent, avant qu’il ne          2017 par rapport à l’année précédente).         Dans ce cas, choisir n’est pas perdre, mais
soit trop tard. Aujourd’hui, 63 % des         La croissance des détaillants en ligne          gagner.
entrepreneurs intègrent également la          est poussée par le comportement
disruption au plan stratégique.               changeant des consommateurs. Le                 Les avantages d’une stratégie structurée
                                              consommateur exigeant est à la recherche        Le plan stratégique ne revêt pas seulement
Les détaillants, le commerce                  de transparence et veut toujours                de l’importance pour les détaillants. Une
électronique et l’importance                  pouvoir comparer les prix, les produits,        stratégie réfléchie garantit la concentration,
de choix bien réfléchis                       les marques, etc. Dans sa recherche, le         prépare l’entreprise à l’avenir, permet d’opérer
Dans le secteur du détail par exemple,        consommateur moderne ne fait plus la            des choix ciblés et de mobiliser les ressources
le modèle économique de bon nombre            distinction entre les canaux, de sorte que      appropriées. L’attention pour la segmentation
d’acteurs est sous pression. D’une part, le   les limites entre les canaux en ligne et ceux   et les tendances du marché doit être
marché est caractérisé par un mouvement       hors ligne s’estompent.                         présente en permanence. La confrontation et
de consolidation, de sorte que le pouvoir                                                     l’évaluation critique avec les parties prenantes
de grands acteurs tels qu’Ahold Delhaize      La clé d’une stratégie e-commerce               et/ou les tiers peuvent être inspirantes.
augmente toujours. Par ailleurs, le           fructueuse pour les détaillants est dès         Bruno Peelaers, bpeelaers@deloitte.com
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Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 6 | Juin 2018

Financement
des PME
Adaptation de la
“loi Laruelle”
La loi du 21 décembre 2013 relative au financement des                                   potentiellement d’une indemnité de remploi plafonnée
PME, également appelée “loi Laruelle”, a été adaptée                                     à 6 mois d’intérêt, à condition que le montant du crédit
                                                                                         n’excède pas 2 millions d’euros.
fin 2017. L’évaluation de cette loi avait en effet mis un
certain nombre de points d’amélioration en lumière.                                      Notion de PME

Origine                                        (sur le montant à rembourser                La nouvelle réglementation est d’application
Le but de la loi sur le financement            anticipativement), il n’existe, dans        aux entreprises qui ne dépassent pas plus
des PME est d’accroître la                     de nombreux cas, aucun plafond              d’une des limites suivantes (art. 15 Code des
transparence sur le marché du                  à cette indemnité de remploi pour           sociétés):
crédit et de mieux protéger les PME            les entreprises, ce qui conduit à des       •• moyenne annuelle du nombre de travailleurs
lorsqu’elles concluent des contrats            conflits.                                      occupés: 50
de crédit. La transparence dans                                                            •• chiffre d’affaires annuel (hors TVA):
une phase précontractuelle facilite            La version originale de la loi sur             9.000.000 EUR
la comparaison des propositions                le financement des PME visait à             •• total du bilan: 4.500.000 EUR.
de crédit émanant de différents                résoudre ce problème. Elle plafonnait
prêteurs, ce qui entraîne une                  l’indemnité de remploi à un maximum         Les critères doivent toutefois être évalués au
pression concurrentielle plus forte            de 6 mois d’intérêt pour les crédits        niveau consolidé.
sur le marché du crédit. La loi tente          octroyés aux PME après le 10 janvier
également de mieux équilibrer la               2014, pour un montant de crédit de
relation contractuelle entre le prêteur        1 million d’euros au maximum. La
et l’emprunteur et de simplifier               récente modification de la loi porte      Garanties et cautions
l’octroi de crédits.                           le plafond à 2 millions d’euros et        Lorsqu’un crédit a été remboursé (éventuellement
                                               s’applique à tous les crédits conclus     partiellement), l’emprunteur peut désormais
Indemnité de remploi                           à partir de son entrée en vigueur, le     demander la libération (partielle) des garanties
Il ressort d’une enquête menée par             8 janvier 2018.                           initialement constituées. En cas de refus, le prêteur
le service de médiation du secteur                                                       doit motiver sa décision.
bancaire Ombudsfin que le litige               Les crédits octroyés antérieurement
principal entre les prêteurs et les            à des non-PME ou supérieurs               Obligation d’information
entreprises se situe sur le plan               à 1 million d’euros à des PME             Les prêteurs sont désormais tenus de fournir des
de l’indemnité/dédommagement                   ne tombent pas dans le champ              explications écrites sur les différentes formes de crédit
demandée par le prêteur en cas de              d’application de cette réglementation     susceptibles d’être adaptées à l’entreprise. Un projet
remboursement (éventuellement                  et restent soumis à l’indemnité de        de contrat de crédit et un document d’information
partiel) anticipé du crédit, à savoir          remploi « ancienne/originale », dont      sommaire doivent également être remis au moment
l’indemnité de remploi ou funding loss.        les modalités spécifiques et le calcul    de l’offre de crédit. Les crédits d’un montant inférieur
                                               sont décrits dans le contrat de crédit.   à 25.000 EUR sans indemnité de remploi et sans
Alors que, pour les particuliers, la                                                     garanties ni cautions sont dispensés de cette
règle est que le prêteur peut exiger           Les crédits conclus après le 8 janvier    obligation.
un maximum de 3 mois d’intérêt                 2018 peuvent donc bénéficier              Nicolas Winand, nwinand@deloitte.com

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Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 6 | Juin 2018

Faire participer avantageusement                                                         Délais de préavis
les travailleurs aux bénéfices                                                           abrégés
Le législateur a récemment               entre les différents groupes ne                 Une alternative moderne
introduit un nouveau système             peut pas excéder 1/10. Une prime
de participation aux bénéfices,          identique sur les bénéfices peut                pour la période d’essai
permettant à une entreprise de           être facilement introduite par une
verser, de manière avantageuse,          décision de l’assemblée générale.
une partie des bénéfices après           Pour une prime catégorisée sur les
impôt à ses travailleurs, sans           bénéfices, une concertation sociale
que ceux-ci ne deviennent                est nécessaire et une CCT ou un acte
actionnaires ou n’acquièrent un          d’adhésion doit être établi.
droit de vote dans la société.
                                         La prime sur les bénéfices, qui ne
La prime sur les bénéfices doit être     peut pas excéder 30 % de la masse
octroyée au niveau de l’entreprise       salariale totale, est exonérée de
ou du groupe. On peut choisir            cotisations patronales. Seuls une               Comme nous l’avons déjà annoncé dans l’Accord
d’octroyer le même montant ou            cotisation de solidarité de 13,07 % et          de l’été l’année passée, les délais de préavis des
le même pourcentage du salaire           un impôt libératoire de 7 % doivent             travailleurs avec une ancienneté limitée sont
brut à tous les travailleurs (=          être retenus. Le montant octroyé                raccourcis.
prime identique sur les bénéfices)       n’est pas déductible à l’impôt des
ou d’octroyer des montants/              sociétés dans le chef de l’employeur.           Le législateur souhaite ainsi de facto réintroduire
pourcentages différents à différents     La prime sur les bénéfices est,                 une ‘période d’essai’, par laquelle les nouvelles
groupes de travailleurs (= prime sur     de ce fait, financièrement moins                conventions de travail peuvent être résiliées par
les bénéfices catégorisée).              avantageuse que, par exemple, le                l’employeur, pendant les trois premiers mois d’emploi,
                                         bonus salarial collectif CCT 90, mais           avec un délai de préavis d’une semaine.
Dans tous les cas, une partie des        plus intéressante qu’un bonus brut              Cette mesure entrera en vigueur pour tous les
bénéfices doit être octroyée à           ordinaire.                                      licenciements auxquels l’employeur procède, à partir
l’ensemble des travailleurs. Le          Marie-Eve Comblen,                              du 1er mai 2018.
cas échéant, le rapport maximal          mcomblen@deloitte.com
                                                                                         Le schéma ci-dessous résume les modifications.

                                                                                          Ancienneté                        Délai de préavis

La langue de votre facture
                                                                                                                   Actuel             Nouveau

                                                                                          0-1 mois                 2 semaines         1 semaine

                                                                                          1-2 mois                 2 semaines         1 semaine

Le décret linguistique oblige            européen, comprise par toutes les                2-3 mois                 2 semaines         1 semaine

les entreprises ayant un siège           parties concernées.                              3-4 mois                 4 semaines         3 semaines
d’exploitation en Flandre à établir                                                       4-5 mois                 4 semaines         4 semaines
leurs factures en néerlandais.           Cet ajout ne s’applique qu’aux
                                                                                          5-6 mois                 4 semaines         5 semaines
Dans le cas contraire, la facture        factures adressées à des personnes
est nulle et non avenue.                 physiques ou à des entreprises
                                         établies dans l’un des États membres            En particulier, nous souhaitons souligner l’importance
Cette stricte règle linguistique gêne    de l’EEE, à l’exception de la Belgique          d’un règlement de travail actualisé, qui contient entre
toutefois le commerce transfrontalier.   (lire: Wallonie ou Bruxelles). En cas           autres obligatoirement les délais de préavis.
                                         de différences de contenu entre
Les clients étrangers ne                 la facture en néerlandais et la                 Si vous y renvoyez aux dispositions légales,
comprendront sans doute pas              facture complémentaire, la version              celui-ci ne doit pas être modifié et vous pouvez
le néerlandais. La modification          néerlandaise prévaudra toujours.                automatiquement appliquer les nouveaux délais.
apportée au décret linguistique                                                          Si vous avez toutefois repris les délais de préavis
flamand 7 juillet 2017 offre une         Les parties en dehors de l’EEE ou               applicables dans un tableau, il est indiqué d’insérer
solution à ce problème.                  établies en Belgique ne peuvent                 une nouvelle clause qui mentionne les délais de
                                         pas appliquer cette nouvelle règle.             préavis écourtés à partir du 1er mai 2018.
Tout en conservant la norme, il          Elles peuvent toutefois demander
est possible d’établir une facture       une traduction de la facture en                 Sinon, les travailleurs pourraient invoquer les délais
complémentaire ayant valeur              néerlandais. Cette traduction n’a               de préavis – plus longs, et donc plus favorables pour
juridique, dans une autre langue         toutefois aucune valeur juridique.              eux – qui ont été repris dans le règlement de travail.
officielle de l’Espace économique        Joachim Colot, jcolot@deloitte.com              Ali Amerian, aamerian@deloitte.com

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Actualités | Lettre d’information de Deloitte Accountancy | Numéro 6 | Juin 2018

Nouvelle loi
successorale
modifie la
donation
entre époux
Une donation entre époux                                           Cette technique offre l’avantage fiscal suivant
permet de donner un bien
                                                                   •• Si vous décédez, les biens sont la propriété de votre partenaire et ne font
faisant partie de votre patrimoine                                    donc pas partie de votre succession. Aucun droit de succession n’est donc dû
propre à votre conjoint.                                              sur les biens en question, puisqu’ils ont déjà fait l’objet d’une donation.
                                                                   •• Si votre conjoint décède, vous révoquez la donation et les biens reviennent
Cette donation peut être
                                                                      dans votre patrimoine sans devoir payer de droits de succession.
également réciproque, chaque
partenaire donnant un bien qui                                     Qu’en est-il des enfants?
lui est propre à l’autre.
                                                                   Les droits des enfants sur ce patrimoine planifié ne sont que reportés.
Si vous n’estimez pas souhaitable
                                                                   Pour les donations déjà effectuées ou encore à faire (avant le
d’impliquer (déjà) vos enfants                                     01/09/2018), la distinction suivante s’applique:
dans votre planification de                                        •• Dans le cas d’une donation en avancement d’hoirie, votre conjoint ne gardera
                                                                      que l’usufruit sur les biens donnés, à votre décès. En fonction de son choix, il/
succession, cette technique de
                                                                      elle doit céder aux enfants la nue-propriété des biens donnés ou leur contre-
planification offre une solution                                      valeur. Cela se fait sans sans devoir s’acquitter de droits de succession.
intéressante.                                                      •• Si la donation n’a pas été faite en avancement d’hoirie, votre conjoint
                                                                      conserve la pleine propriété. Les enfants peuvent ‘rogner’ cette donation
                                                                      s’ils n’obtiennent pas la part minimale d’héritage à laquelle ils ont légalement
                                                                      droit. Dans la plupart des cas, les enfants hériteront d’ailleurs du conjoint
Révocable                                                             bénéficiaire de la donation et deviendront ainsi propriétaires (différés) des
Une donation à votre conjoint peut être                               biens donnés.
révoquée à tout moment et sans motif. Cela
signifie que, par exemple, en cas de divorce                       Avec l’introduction de la nouvelle loi successorale, une donation en avancement
ou même après le décès de votre conjoint,                          d’hoirie entre époux ne sera plus possible à partir du 1er septembre 2018.
vous pouvez annuler la donation et les biens                       Une donation non faite en avancement d’hoirie (donc hors part) reste toutefois
donnés (ou la valeur équivalente) reviennent                       possible.
dans votre patrimoine.                                             Ine Devoet, idevoet@deloitte.com

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message par courrier à Deloitte      publiés.                                                                                       Roulers - Tournai - Zaventem
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Henk Hemelaere                       www.deloitteprivate.be
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