AEIP Rapport d'activités 2014
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AEIP Rapport d’activités 2014 Association Européenne des Institutions Paritaires de Protection Sociale
2 • AE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014
AE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014 • 3 Table des matières Avant-propos du Président 4 Le mot du Secrétaire général 5 1 | Régimes coordonnés de retraite européens – Commission I 6 2 | Retraites professionnelles – Commission II et Groupe de travail Solvabilité 8 3 | Initiatives conjointes des Commissions I et II 11 4 | Soins de santé – Commission III 12 5 | Régimes de congés payés – Commission IV 14 6 | Santé et sécurité au travail - Commission V 16 7 | Task Forces 17 8 | Conférences de l’AEIP en 2014 19 9 | Partenariats 21 Membres 24 Conseil Scientifique 26 Conseil d’Administration et Staff 27
4 • AE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014
Avant-propos du
Président
Mesdames et messieurs,
Voici le rapport d’activités de l’AEIP pour Pour rester forts, nous devons attirer plus
l’année 2014. de membres. Notre association est ou-
verte à la mise en place de nouvelles re-
Ce rapport met en évidence la valeur lations de collaboration et de partenariat
ajoutée de l’AEIP en Europe. L’AEIP œuvre pour répondre aux défis que nos systèmes
à la promotion et la défense du modèle de protection sociale vont devoir affronter
paritaire. Nous sommes convaincus que dans un avenir proche.
les problèmes que connaît l’Europe ac-
tuellement (le chômage, le vieillissement L’AEIP est une organisation faite pour ses
démographique, la pauvreté) ne peuvent membres et elle existe à travers ses mem-
être résolus que si les gouvernements et bres. Je voudrais remercier les membres
les partenaires sociaux travaillent main pour leur confiance pendant mon mandat.
dans la main. En tant que président de l’AEIP, j’ai plus
que jamais conscience du fait que cette or-
En 2014, nous avons encore renforcé no- ganisation dépend grandement du travail
tre coopération avec la présidence de l’UE, acharné et de qualité fourni par le person-
la Commission, le Parlement européen et nel. C’est pourquoi je voudrais remercier
l’AEAPP. Nous nous sommes également tous les membres du personnel pour leur
attachés à bâtir une coopération plus travail.
forte avec nos partenaires de la Global
Pension Alliance et avec des universités.
Mr. Gerard Riemen
Président
Le mot du
Secrétaire général
L’année 2014 fut une année remplie la construction. Le projet a été lancé par Un mémorandum de coopération en- À l’occasion de la Conférence transatlan-
de succès pour l’AEIP, malgré une les partenaires sociaux européens qui tre ces acteurs a été signé par différents tique de juin 2014, l’AEIP a organisé des
avaient attribué à l’AEIP le rôle de coor- partenaires durant la première moitié de visites d’étude auprès de l’Autorité eu-
conjoncture économique et sociale
dinateur. L’objectif était d’identifier les l’année 2014. ropéenne des assurances et des pensions
défavorable dans l’ensemble de différentes expériences nationales dans professionnelles (AEAPP) et du Centre hos-
l’Union européenne. En dépit d’un 13 États membres couverts par le projet, En outre, l’AEIP a continué à travailler en pitalier universitaire de Francfort. Cette
contexte difficile, l’AEIP est parvenue d’une part en termes de santé et de sécu- étroite coopération avec l’Agence eu- dernière visite a été rendue possible grâce
à promouvoir et à défendre la rité, et d’autre part au niveau de l’identi- ropéenne pour la sécurité et la santé au à un partenariat étroit avec la caisse
gestion paritaire en Europe. C’est là fication sociale des travailleurs. Le projet travail (EU-OSHA) en étant partenaire of- mutuelle d’assurance de soins de santé
s’est clôturé par un rapport final et une ficiel de sa campagne de 2014-2015 intit- allemande, le Verband der Ersatzkassen e.
la mission pour laquelle s’investissent conférence européenne organisée en no- ulée « Les risques psychosociaux : mieux V. (vdek). La visite était axée sur des ques-
les membres de l’AEIP depuis le vembre 2014. prévenir pour mieux travailler ». C’est dans tions d’organisation et de financement
premier jour de l’association. L’AEIP a également poursuivi son engage- le cadre de cette collaboration que l’AEIP a des soins de santé, mais également sur
ment au sein de l’Alliance européenne sur organisé, en partenariat avec PSYA, notre la manière dont sont fournis les soins de
L’AEIP continue d’analyser l’impact du la santé mentale, qu’elle a rejointe à la fin partenaire français, une table ronde sur les santé en Allemagne.
Semestre européen sur les politiques de de l’année 2013. risques psychosociaux, en novembre 2014
pensions légales et professionnelles, et à Venise. Ces bons résultats obtenus en 2014, nous
elle soutient l’implication croissante des La santé mentale et le bien-être au travail les devons à la confiance et à l’engage-
partenaires sociaux. Concernant les re- deviennent une priorité pour la pérennité L’année 2014 a aussi été marquée par des ment de nos membres, ainsi qu’à l’éner-
traites professionnelles, la révision de des systèmes de protection sociale et conférences et des séminaires profession- gie et au travail acharné du personnel
la directive relative aux IRP reste une de la croissance économique dans l’en- nels fructueux. L’AEIP a organisé un collo- de l’AEIP. Nous remercions sincèrement
préoccupation majeure pour nous. La col- semble des États membres de l’Union que intitulé « Protection sociale et droit de chacun d’entre vous pour votre loyauté et
laboration avec la présidence de l’Union européenne. Les risques liés à la santé la concurrence » le 2 octobre 2014 à l’Uni- votre contribution au succès de l’AEIP.
européenne lors du semestre italien a mentale, dont notamment l’absentéisme versité de Heidelberg. La conférence trans-
débouché sur des résultats importants : et le présentéisme au travail, les coûts des atlantique conjointe AEIP-NCCMP-MEBCO
l’approche commune adoptée par le Con- traitements et les prestations d’invalidité, a eu lieu le 11 juin à Francfort. Le 7 no-
seil en décembre est bien plus proche de expliquent pourquoi l’AEIP s’est engagée vembre 2014, enfin, l’AEIP organisait une
nos positions que la première version pro- dans le domaine de la sensibilisation et de Conférence européenne sur les investisse-
visoire de la directive adoptée par la Com- l’appel à la prévention et à la promotion de ments locaux, les soins de santé complé-
mission européenne. stratégies de bien-être au travail. L’Alliance mentaires et les systèmes de protection
est un groupe informel mis en place pour sociale intégrés. Bruno Gabellieri
Il faut également citer au rang de nos faciliter l’échange de bonnes pratiques et Secrétaire général
succès le projet européen de carte d’iden- promouvoir la coopération entre les ac-
tification sociale pour les travailleurs de teurs clés de la santé mentale en Europe.
6 • AE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014
1 Régimes coordonnés de retraite européens
Commission I
La Commission I traite des questions en rapport avec les régimes coordonnés
de retraite européens relevant du premier pilier de la protection sociale. Celui-
ci inclut, outre les régimes publics traditionnels de sécurité sociale, les régimes
légaux de retraite gérés par les partenaires sociaux et les régimes de retraite
établis, sur une base paritaire, par convention collective.
Ces régimes de retraite – par répartition, Dossiers importants traités dans le cadre du Semestre européen sur les
par capitalisation ou mixtes – sont régis en 2014 choix politiques des gouvernements natio-
par les règles européennes de coordina- naux en matière de retraites, par exemple
tion de la sécurité sociale, inscrites dans Discussions sur le Semestre européen le recul de l’âge légal de pension et l’har-
le règlement (UE) 883/04. La Commis- et son impact sur les politiques de monisation de l’âge de la pension pour les
sion I suit de près l’évolution du système retraite dans l’UE hommes et les femmes.
de coordination européen des régimes de
Le Semestre européen est le cycle annuel
pension légaux, et elle analyse les nou- Discussion sur les réformes nationales
d’orientation et de surveillance des poli-
veaux défis et les évolutions majeures des retraites
tiques économiques de l’UE. Introduit en
dans le domaine des pensions légales.
2010, ce cycle permet aux États membres La crise de la dette souveraine et la détério-
de discuter de leurs plans budgétaires et ration des perspectives démographiques
La Commission I travaille également en
économiques avec leurs partenaires de ont poussé plusieurs pays européens à ré-
étroite coopération avec la Commission
l’UE à des moments spécifiques tout au former leur système national de pensions.
II sur des questions relatives à la mobilité
long de l’année. Cela permet aux États de La Commission I a discuté des réformes
des citoyens, à l’adéquation et la pérenni-
commenter mutuellement leurs plans, et des retraites dans le cadre du règlement
té des systèmes de pensions, à l’égalité,
à la Commission de leur donner des orien- européen 883/04 : les régimes AGIRC et
à la discrimination fondée sur le sexe et
tations politiques avant qu’ils ne prennent ARRCO en France et le système de pensions
au financement général des systèmes de
des décisions au niveau national. Au cours finlandais TELA, dont la réforme sera votée
pensions.
de l’année 2014, la Commission I de l’AEIP à l’automne 2015 pour entrer en vigueur
a mené une série de débats internes sur en 2017. La Commission I a également
l’impact qu’ont eu les différentes recom- mené des discussions avec la Commission
mandations spécifiques par pays émises II au sujet de la nouvelle réglementation
AE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014 • 7
Rencontre avec Bernardino
Rencontre avec Mr Gabriel Bernardino,
Les membres de la Commission I
Président de l’EIOPA, Phyllis Borzi du
département américain au Travail, ont affirmé la nécessité d’établir
secrétaire adjoint du Travail pour les
avantages du salarié en matière de une distinction entre les produits
sécurité de l’administration Obama, et
Francesco Briganti, Directeur de l’AEIP individuels de pension et les pensions
légales relevant du premier pilier.
prudentielle (FTK) pour le deuxième pilier cartographier les cadres légaux existants ans et ont abouti en août 2014. Avant
aux Pays-Bas. au niveau européen et national et à exa- d’entrer en vigueur, l’accord doit toutefois
miner la manière dont les titulaires de pro- être approuvé par le Parlement européen
Produits individuels de retraite duits individuels de retraite sont protégés. et les gouvernements des États membres
Les membres de la Commission I ont affir- de l’Union.
Cette initiative vise à créer un marché
mé la nécessité d’établir une distinction
unique au niveau de l’UE pour les produits
entre les produits individuels de pension En 2014, des représentants officiels de la
individuels de retraite. En réponse à la de-
et les pensions légales relevant du premier Commission européenne ont présenté à
mande de conseil introduite en juillet 2012,
pilier. Il importe en effet de ne pas encou- l’AEIP les impacts potentiels que ces ac-
l’AEAPP a envoyé un rapport préliminaire
rager la création d’un marché unique pour cords pourraient avoir sur les systèmes de
à la Commission européenne en février
les comptes individuels de retraite relevant retraites légaux. Ces responsables euro-
2014. Ce rapport avait pour objet de four-
du premier pilier « bis », car ces régimes re- péens ont affirmé qu’ils ont déjà protégé
nir une vue d’ensemble des problèmes et
lèvent directement de la compétence des des services publics dans le passé (y com-
des options possibles, afin de permettre à
États membres et sont considérés comme pris les services relevant de la sécurité so-
la Commission de détailler davantage les
faisant partie du système national de sé- ciale) et qu’ils continueront de le faire.
domaines que l’AEAPP doit approfondir
curité sociale.
dans son conseil final.
Impact potentiel du TTIP et de l’AECG
Après avoir reçu le rapport préliminaire de
sur les systèmes de retraites légaux
l’AEAPP, la Commission a envoyé en juillet
2014 une demande de conseil de suivi à Le Partenariat transatlantique de com-
l’AEAPP à fournir pour le 1er février 2016. merce et d’investissement (TTIP) est un
Cette demande intervient en vue d’une accord de commerce et d’investissement
possible initiative de la Commission eu- négocié entre l’Union européenne et les
ropéenne concernant les pensions indivi- États-Unis.
duelles. Plus particulièrement, étant donné
que les fournisseurs de produits individuels L’Accord économique et commercial global
de retraite sont des institutions financières (AECG) est un traité international conclu
différentes, soumises à une législation eu- entre l’Union européenne et le Canada.
ropéenne différente, l’AEAPP est invitée à Les négociations de l’AECG ont duré cinq
8 • AE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014
2 Retraites professionnelles
Commission II et Groupe de travail Solvabilité
La Commission II traite de toutes les questions en rapport avec les institutions
paritaires de retraite professionnelle et avec la directive concernant les
institutions de retraite professionnelle (IRP) qui les régit.
Cette Commission est chargée d’iden- té une proposition législative instaurant pour des institutions purement financières La directive IRP est actuellement débattue
tifier comment les régimes de retraite de nouvelles règles relatives aux fonds qui vendent des produits dans une logique au Parlement européen et l’AEIP continue
professionnelle pourraient améliorer la de retraite professionnelle. La proposition commerciale. L’AEIP a également apporté d’en suivre les développements.
prévoyance-retraite, en se focalisant plus vise à améliorer la gouvernance et la trans- une contribution sur des questions telles
particulièrement sur les problèmes spé- parence en Europe, améliorer les activités que les activités transfrontalières des IRP Activités de plaidoyer de l’AEIP avec
cifiques résultant de la législation euro- transfrontalières et soutenir les investis- et l’utilisation d’actes délégués par la Com- l’AEAPP
péenne et des activités de l’AEAPP dans ce sements à long terme. Les membres de la mission européenne pour certains aspects
Le règlement instituant une Autorité eu-
domaine. Commission II de l’AEIP se sont entretenus sensibles de la directive.
ropéenne des assurances et des pensions
pour arriver à une position commune sur
professionnelles (AEAPP) stipule qu’une
Dossiers importants traités en 2014 la proposition. L’AEIP a engagé un dialogue L’AEIP a collaboré avec succès avec la
de ses responsabilités principales est de
fructueux tant avec des députés euro- présidence italienne de l’UE. L’AEIP se ré-
contribuer à un niveau solide, efficace et
Révision de la directive relative aux péens qu’avec des représentants de la jouit ainsi de constater que l’approche
cohérent de réglementation et de super-
activités et à la supervision des institu- présidence du Conseil de l’UE. générale adoptée par le Conseil le
vision des institutions de retraite profes-
tions de retraite professionnelle (IRP) 10 décembre 2014 reflète en grande par-
sionnelle (IRP) et d’assurer une régulation
Le 23 juillet 2014, l’AEIP a publié un do- tie la série d’amendements proposés par
Au cours de l’année 2014, la Commission et une supervision appropriées des risques
cument de position sur la proposition l’AEIP. Certaines difficultés restent cepen-
II a poursuivi ses travaux d’examen de la liés aux activités des IRP.
de directive IRP II de la Commission, dans dant à résoudre concernant les activités
directive sur les IRP. Le 27 mars 2014, la
lequel elle souligne que les IRP sont des transfrontalières : sachant que le champ
Commission européenne a en effet adop- En avril 2011, la Commission européenne
institutions sociales actives sur les mar- d’application et les relations entre le droit
a demandé à l’AEAPP d’élaborer un avis
chés financiers, et non pas des institutions social et le droit du travail d’une part, et les
sur la révision de la directive IRP. La Com-
financières, comme le présente la pro- règlements prudentiels d’autre part, conti-
mission visait à introduire pour les IRP un
La directive IRP est actuellement position. Elles reposent sur des accords nuent de poser de nombreux problèmes,
régime prudentiel fondé sur les risques et
négociés par les partenaires sociaux dans les conditions décrites dans la proposition
débattue au Parlement européen le cadre des conventions collectives. Les sont peu susceptibles de favoriser l’essor
atteignant « un niveau d’harmonisation tel
que la législation européenne ne nécessite
et l’AEIP continue d’en suivre les exigences en matière de gouvernance et des activités transfrontalières.
pas d’exigences supplémentaires au ni-
d’information pour les IRP ne peuvent donc
développements. pas être les mêmes que celles qui prévalent
veau national ».
AE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014 • 9
Au cours des dernières années,
l’AEIP a répondu à plusieurs
consultations de l’AEAPP grâce
à Bruno Gabellieri, Secrétaire
Général de l’AIEP, qui a pris part
aux activités du Groupe des traites professionnelles (Occupational Pen- au sein de ce régime, notamment en rivés de gré à gré éligibles, des mesures
sions Stakeholder Group, OPSG). matière d’indexation. destinées à réduire le risque de crédit de
parties intéressées aux retraites • L’information : les travailleurs ont le contrepartie et le risque opérationnel pour
professionnelles (Occupational Directive sur l’acquisition et la droit de savoir comment la mobilité les produits dérivés de gré à gré compen-
préservation des droits à pension potentielle affecterait leurs droits à la sés bilatéralement, des règles communes
Pensions Stakeholder Group, complémentaire pension, et ceux qui ont quitté le régime pour les contreparties centrales et les ré-
OPSG). La directive 2014/50/UE relative aux pres-
(bénéficiaires différés) doivent être in-
formés de la valeur de leurs droits.
férentiels centraux, et des règles pour éta-
blir l’interopérabilité entre les contrepar-
criptions minimales visant à accroître la
ties centrales. Les fonds de pension sont
mobilité des travailleurs entre les États
L’AEIP a suivi en permanence la procédure exempts des obligations de compensation
L’AEIP entretient un dialogue de qualité membres en améliorant l’acquisition et la
législative depuis la première proposition centrale, mais pas de l’échange de garan-
avec l’AEAPP depuis de nombreuses an- préservation des droits à pension complé-
introduite en 2005, et s’est montrée très ties ni de l’obligation de déclaration.
nées. L’AEIP estime qu’il n’est pas nécessaire mentaire a été adoptée le 16 avril 2014.
critique vis-à-vis de la première version de
d’avoir un niveau de sécurité uniforme dans
la directive. Même si certaines remarques En avril 2014, l’AEAPP, l’ABE et l’AEMF ont
toute l’UE, car la sécurité de la « promesse Cette directive établit des règles visant à
sont encore en cours d’examen, l’AEIP lancé une consultation conjointe sur le pro-
de pension » relève principalement du droit faciliter l’exercice du droit des travailleurs
considère désormais que la directive adop- jet de normes techniques de réglementa-
social et du droit du travail et/ou de l’accord à la liberté de circulation entre les États
tée est acceptable, étant donné que son tion (NTR) précisant le cadre du règlement
conclu entre les partenaires sociaux. L’AEIP membres en réduisant les obstacles créés
impact sera limité par la restriction du EMIR. L’AEIP a suivi en permanence l’évo-
affirme que les IRP sont très diverses et par certaines règles relatives aux régimes
champ d’application de la directive à la lution et les résultats de la consultation,
qu’il n’existe pas, en conséquence, de solu- de pension complémentaire liés à une rela-
mobilité transfrontalière. et elle a mené une discussion interne à ce
tion unique pour l’évaluation de la sécurité tion de travail. La directive agit selon trois
La directive doit être transposée dans la sujet avec ses membres.
de tous les régimes. Le bilan holistique n’est axes :
législation nationale des États membres
ni le bon instrument ni la bonne méthode • L’acquisition : le droit à pension doit
pour le mois de mai 2018. L’AEIP surveillera Financement à long terme
pour comparer des IRP qui relèvent de être acquis (garanti) au plus tard après
sa mise en application au niveau national.
conventions collectives et de législations trois ans d’emploi. Si un âge minimum La crise financière a affecté la capacité
sociales et de l’emploi différentes, ainsi que est stipulé pour l’acquisition de ce droit, du secteur financier européen à canaliser
Le règlement EMIR (European Markets
des diverses règles établies par les parte- il ne doit pas être supérieur à 21 ans. l’épargne vers les besoins d’investisse-
Infrastructure Regulation)
naires sociaux. • La préservation : les droits des travail- ment à long terme. Plusieurs études ont
leurs qui quittent un régime de pen- Ce règlement vise à améliorer la transpa- montré qu’au cours de cette période, les
Au cours des dernières années, l’AEIP a sion géré par l’employeur avant leur rence des produits dérivés échangés sur les fonds de pension ont été un élément stabi-
répondu à plusieurs consultations de départ en retraite (« bénéficiaires dif- marchés financiers et de gré à gré (OTC). Il lisant pour les marchés financiers. En mars
l’AEAPP. Le Secrétaire général de l’AEIP, férés ») doivent être préservés et trai- a introduit une obligation de déclaration 2014, soit un an après la publication du
Bruno Gabellieri, a pris part aux activités tés de manière équitable par rapport pour les produits dérivés de gré à gré, une Livre vert sur le financement à long terme
du Groupe des parties intéressées aux re- aux droits des travailleurs qui restent obligation de compensation pour les dé- de l’économie européenne, la Commission
10 • AE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014
Ute Heinen, SOKA BAU
Christian Besse, lodh
Le 11 décembre 2014, l’AEIP a publié un document Fondation Lombard Odier
de réflexion intitulé “Pension funds, insurance and
infrastructure, a complex debate” (“Fonds de pension,
assurances et infrastructures, un débat complexe”).
européenne a publié une communica- Taxe sur les transactions financières nistration, leur actionnariat (investisseurs
tion mettant en avant les infrastructures institutionnels et gestionnaires d’actifs),
La taxe sur les transactions financières
comme instrument pour favoriser la crois- leurs intermédiaires et leurs agences de
(TTF), telle qu’elle a été proposée au début
sance européenne. Le document avance conseil (sociétés fournissant des services à
de l’année 2013 par la Commission euro-
également une série d’idées pour renforcer des actionnaires, notamment des conseils
péenne, inclut aussi les transactions faites
la compétitivité de l’Union, et partant, di- en vote). L’AEIP a pris part à la procédure
par les fonds de pension. Étant donné que
minuer le niveau très élevé de chômage. Le législative et discuté des implications pos-
les fonds de pension investissent sur les
11 décembre 2014, l’AEIP a publié un docu- sible de la révision pour les fonds de pen-
marchés financiers, la TTF se révélerait
ment de réflexion intitulé « Pension Funds, sion.
donc néfaste pour l’avenir des pensions.
insurance and infrastructure, a complex
debate » (« Fonds de pension, assurances Conférences et événements
En avril 2013, l’AEIP a publié un document
et infrastructures, un débat complexe »).
de position sur la TTF. Dans ce document,
Dans ce document, l’AEIP affirme que les Réunions de l’OPSG à l’AEAPP
l’association a demandé aux 11 États
infrastructures constituent une catégorie
membres participant à la procédure de Pour le second mandat du Groupe des
d’actifs de valeur et une option viable pour
coopération accrue dans ce domaine, parties prenantes sur les retraites profes-
les investisseurs à long terme tels que les
d’accorder aux institutions de retraite à sionnelles (OPSG) de l’AEAPP, le Secrétaire
fonds de pension, mais que ces institu-
but non lucratif soumises à la directive général de l’AEIP a été nommé membre
tions à but non lucratif doivent d’abord
2003/41/CE (directive IRP) ou au règlement jusqu’à la fin de l’année 2015. Tout au long
exercer leur responsabilité fiduciaire en-
883/2004/CE, l’exclusion permanente du de l’année 2014, M. Gabellieri a assisté à
vers leurs membres, et qu’elles ne peuvent
champ d’application de la directive. plusieurs réunions de l’OPSG, organisées à
pas résoudre seules le problème des in-
À l’heure actuelle, les pays participants ne Francfort, et a participé à l’élaboration et
frastructures.
sont pas encore parvenus à un accord final. à l’évaluation des différentes déclarations
L’AEIP suit l’évolution de la situation. publiées par l’OPSG sur une série de ques-
En 2014, l’AEIP a également analysé l’im-
tions, notamment l’harmonisation des exi-
pact des mesures de l’étude sur les garan-
Directive sur les droits des actionnaires gences quantitatives des IRP.
ties à long terme sur les portefeuilles de
pensions, à titre de suivi de l’exercice réa- En avril 2014, la Commission européenne
lisé par l’AEAPP en 2013. a présenté une proposition de révision de
la directive existante sur les droits des ac-
tionnaires (directive 2007/36/CE). La pro-
position pointait les lacunes en matière
de gouvernance d’entreprise au sein d’une
série de sociétés et de leur conseil d’admi-AE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014 • 11
3 Initiatives conjointes des
Commissions I et II
En 2014, l’AEIP a soutenu un consortium de caisses
de retraite néerlandaises, danoises et finlandaises
qui mettent actuellement en œuvre un projet de
système paneuropéen de suivi des retraites, baptisé
TTYPE (“Track and Trace Your Pension in Europe”).
Cette initiative trouve son origine dans Forum des pensions de la CE
le Livre blanc sur les retraites publié en
2012 par la Commission européenne, qui L’AEIP est membre officiel du Forum des
propose une initiative politique visant à pensions de la Commission européenne. Le
promouvoir le développement des ser- Forum des pensions rassemble plusieurs
vices de suivi des retraites, qui doivent services de la Commission européenne, à
permettre aux citoyens de suivre leurs savoir la DG Emploi et affaires sociales, la
droits à pension acquis dans le cadre de DG Marché intérieur, la DG Affaires écono-
différents emplois. miques et la DG Santé et consommateurs.
L’AEIP et bon nombre de ses membres ont En 2014, M. Francesco Briganti, directeur
contribué au projet TTYPE, notamment de l’AEIP, a participé activement aux réu-
Agirc Arcco (France), SOKA-BAU (Alle- nions du Forum des pensions de la CE et a
magne), Pensioenfederatie (Pays-Bas) et rapporté sa position à la Commission eu-
l’Association belge des institutions de pen- ropéenne et aux autres parties prenantes.
sion (Belgique). Ils ont été remerciés formel-
lement par le consortium TTYPE.
L’AEIP continuera de soutenir ce projet
Sibylle Reichert, Pensioen Federatie (Pays-Bas) aux côtés du consortium et d’autres or-
Renato Guerriero, ganisations.
Président de l’AIEP 2015-2017
Bernd Merz, BG BAU (Allemagne),
Vice-président de l’AEIP12 • AE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014
4 Soins de santé
Commission III
Cette Commission a pour objectif la promotion
des meilleures pratiques et la sensibilisation aux
tendances actuelles dans le domaine des soins de
santé et au coût croissant du secteur de la santé.
Cette Commission supervise en outre toute la
documentation, les documents de position et les
travaux réalisés au sein de la Task Force Santé et soins.
Dans le contexte du changement démo- Principales activités de la
graphique et du vieillissement de la po- Commission III
pulation, les thèmes abordés au sein de
la Commission III sont toujours plus nom- Directive sur les soins de santé
breux. Parmi ceux-ci figurent les soins de transfrontaliers
longue durée, le vieillissement actif et les
Les activités transfrontalières sont liées à
systèmes de soins de santé abordables.
la liberté des services, à la mobilité des pa-
Cette Commission est également chargée
tients et à la mobilité des produits. Adoptée
de suivre les principaux développements
en 2011 et censée être transposée dans les
en rapport avec les soins de santé trans-
législations nationales pour octobre 2013,
frontaliers.
la directive sur les soins de santé transfron-
Magali Sierra, CTIP taliers nécessitait davantage d’efforts pour
que le processus de transposition puisse
être mené à son terme, comme l’indiquent
les conclusions du 10 décembre 2013 du
Conseil EPSCO.
Afin d’engager le débat sur certaines ques-
tions difficiles soulevées par la nouvelle lé-
gislation, comme l’autorisation préalable,
le remboursement et l’information auxAE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014 • 13
Bruno Gabellieri,
Secrétaire Général de l’AEIP, et
Francesco Briganti, Directeur de
l’AEIP, à la Conférence de Venise
patients, l’AEIP a organisé une réunion avec Santé mentale travail, l’AEIP a rejoint l’Alliance européenne travail, en tant que possible stratégie de
le groupe de travail de la Commission III en sur la santé mentale. L’Alliance compte au- sortie de crise. Son but est de sensibiliser
Comme convenu au sein du Conseil d’ad-
février 2014. jourd’hui 5 membres : l’Association euro- et de stimuler l’élaboration de politiques
ministration de l’AEIP, le thème de la santé
péenne de santé publique, Mental Health au niveau de l’Union européenne. Tous les
mentale a été abordé en 2014.
Parmi les participants à la réunion figu- Europe, l’Association internationale de la partenaires reconnaissent son importance
raient des membres de l’AEIP, des représen- mutualité et GGZ Nederland. et tentent de l’intégrer dans leurs propres
La crise financière touche l’Europe avec de
tants de l’Association Internationale de la programmes de politique générale (de
graves conséquences sociales et écono-
Mutualité (AIM), des partenaires sociaux L’Alliance européenne sur la santé mentale soins de santé).
miques, et menace en particulier la partici-
de secteurs professionnels européens, ainsi est un groupe de coopération informel qui
pation à la vie active et la productivité.
que d’autres parties prenantes concernées. réunit ses partenaires autour de la ques- Un événement de lancement de l’Al-
tion spécifique de l’impact économique liance est prévu au cours de la seconde
Le stress au travail et l’insécurité d’emploi
Semestre européen de la santé mentale et du rôle qu’elle joue moitié de 2015.
causée par la récession économique ont
sur l’accroissement de la productivité au
Depuis son lancement en 2011, le « Se- des effets néfastes directs sur la santé
mestre économique », qui consiste en un mentale.
cycle de coordination des politiques éco-
nomiques et fiscales dans l’UE, a élargi son Des études montrent en effet que les
champ d’action pour couvrir les réformes personnes confrontées à des pratiques
nationales de systèmes de soins de santé. abusives au travail, au chômage, à la pau-
Même si l’UE n’a que peu de compétences vreté et/ou à l’exclusion sociale courent un
dans ce domaine, les soins de santé ont risque accru de développer des problèmes Parmi les autres thèmes
été inclus pour la première fois dans l’exa- de santé mentale tels que la dépression.
abordés au sein de la
men annuel de la croissance de 2012. Cette
évolution est la conséquence du poids des Les troubles de la santé mentale pro-
Commission III figurent
systèmes de soins de santé sur les dettes voquent une diminution de la productivité • Les systèmes intégrés d’avantages
publiques. par un phénomène d’absentéisme ou de sociaux
présentéisme, engendrent un risque de • Les soins de longue durée
L’AEIP suit de près les principaux développe- perte d’emploi chez les personnes affec-
• Les systèmes de soins de santé pérennes
ments dans le cadre du Semestre européen, tées, et mettent les systèmes de protec-
de manière à mieux comprendre son im- tion sociale sous pression. • Les clauses de désignation
pact et à identifier les risques posés par le • La prévention
processus pour les systèmes de protection Afin de sensibiliser aux conséquences des
sociale (y compris les conventions collec- troubles de la santé mentale et d’encoura-
tives) dans l’ensemble des États membres. ger les stratégies préventives sur le lieu de14 • AE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014
5 Régimes de congés payés
Commission iv
Les membres de la Commission IV sont en charge des caisses des congés payés
pour les travailleurs domestiques et détachés du secteur de la construction.
Les congés payés et les régimes de congés l’année 2013 et en début d’année 2014, Directive sur le détachement La directive sur les conditions d’entrée et
payés sont soumis aux règles obligatoires l’AEIP a suivi de près les débats menés intragroupe et directive sur de résidence des ressortissants de pays
relatives à la protection minimale au titre dans le cadre du « trilogue » sur l’exécu- le travail saisonnier tiers dans le cadre d’un transfert tempo-
de la directive 96/71/CE sur le détachement tion de la directive sur le détachement de raire intragroupe (2014/66/UE) a été adop-
La directive sur le travail saisonnier
de travailleurs. Conformément à l’objectif travailleurs. tée le 15 mai 2014.
(2014/36/UE) a été adoptée le 12 février
de cette directive, la Commission IV préco- Cette directive permettra aux entreprises
2014. Elle établit des règles équitables et
nise des règles qui garantissent à la fois une La nouvelle directive 2014/67/UE a été multinationales d’affecter plus facilement
transparentes pour l’entrée et le séjour
concurrence loyale et la protection sociale adoptée le 15 mai 2014. En juin 2016, les et plus rapidement du personnel haute-
des travailleurs saisonniers qui ne sont pas
des travailleurs. États membres devront avoir fait entrer ment qualifié dans des filiales situées dans
des citoyens de l’UE. Elle définit également
en vigueur les lois, règlements et disposi- l’UE sur une base temporaire. La directive
un ensemble commun de droits dont bé-
La Commission IV travaille en coopération tions administratives nécessaires pour se facilitera en outre la mobilité des travail-
néficient les travailleurs saisonniers pen-
avec les partenaires sociaux européens du conformer à la directive. leurs en détachement intragroupe entre
dant leur séjour dans l’UE pour éviter leur
secteur de la construction (la Fédération de différents États membres pendant leurs
exploitation économique et sociale. Dans
l’industrie européenne de la construction – En 2014, l’AEIP s’est attachée à analyser missions. La directive établit également
le même temps, la directive prévoit des
FIEC – et la Fédération européenne des tra- les conséquences de l’adoption de cette un ensemble commun de droits pour les
mécanismes d’incitation et de protection
vailleurs du bâtiment et du bois – FETBB). directive et de la jurisprudence de la Cour travailleurs en détachement intragroupe
pour empêcher les séjours temporaires de
de justice qui en découle. dans l’UE, de manière à éviter leur exploi-
devenir permanents. Les États membres
tation et la distorsion de concurrence.
conserveront le droit de déterminer le
Dossiers importants traités en 2014 L’AEIP a en outre mené des activités de plai-
nombre d’admissions et auront la possi-
doyer, en coordination avec les partenaires L’AEIP a suivi toute la procédure législative
bilité de rejeter des candidatures si des
Mise en œuvre de la proposition de direc- sociaux, de manière à éviter tout risque de en intervenant auprès du Parlement euro-
travailleurs de l’UE sont disponibles. La di-
tive sur le détachement de travailleurs dumping social. péen pour éviter tout risque de dumping
rective sur le travail saisonnier établit le
social.
En 2012, la Commission européenne a pu- premier ensemble de règles européennes
blié une proposition de directive relative à destiné principalement aux migrants peu
Ces directives font désormais partie des
l’exécution de la directive 96/71/CE. Cette qualifiés et concernant les séjours de trois
nouveaux instruments législatifs de la po-
directive revêt une importance particu- mois maximum.
litique européenne commune de l’immi-
lière pour la Commission IV « Régimes de
gration légale.
congés payés ». Dans les derniers mois deAE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014 • 15
Speakers de la conférence
REAVIE 2014 à Cannes
En 2014, l’AEIP a pris le relais
de la coordination d’un projet
européen intitulé “Vers une carte
européenne d’identification
sociale dans le secteur de la
construction”, qui a été conclu Projet européen de carte la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Italie,
avec succès. d’identification sociale dans
le secteur de la construction
la Lithuanie, le Luxembourg, les Pays-Bas,
la Roumanie, l’Espagne, la Suède et le
Royaume-Uni.
Au cours des dernières années, l’AEIP a
pris part à plusieurs projets européens vi-
Ensuite, le projet étudie la faisabilité de
sant à associer les partenaires sociaux à
l’introduction d’un tel système de carte
un dialogue constructif et à un processus
d’identification sociale pour les travailleurs
d’échange de bonnes pratiques.
de la construction au niveau européen.
Grâce à ces efforts, en 2014, l’AEIP a pris le
En tant que coordinateur, l’AEIP s’est
relais de la coordination d’un projet euro-
chargée d’une tâche importante dans la
péen intitulé « Vers une carte européenne
gestion du projet : celle de collecter et de
d’identification sociale dans le secteur de
synthétiser les informations essentielles
la construction », qui a été conclu avec suc-
recueillies auprès des experts nationaux
cès. Le rapport final a été adopté en janvier
des différents secteurs professionnels,
2015.
puis de contribuer à l’élaboration d’une
première version du rapport final qui a été
Le projet a été lancé par les partenaires
accepté par les partenaires sociaux euro-
sociaux européens du secteur de la
péens et la Commission européenne.
construction, la Fédération de l’industrie
européenne de la construction (FIEC) et la
Une conférence européenne de présen-
Fédération européenne des travailleurs du
tation du projet s’est tenue les 17 et 18
bâtiment et du bois (FETBB), avec le sou-
novembre 2014 à Bruxelles. Des acteurs
tien de la Commission européenne.
majeurs du secteur ont assisté à la confé-
rence, parmi lesquels notamment les par-
Le projet poursuit deux objectifs :
tenaires sociaux nationaux et européens,
des délégués des institutions paritaires et
D’abord, il vise à cartographier les systèmes
des représentants du Parlement européen
existants de carte d’identification sociale
et de la Commission européenne.
(CIS) dans 13 pays européens couverts par
le projet, à savoir la Belgique, le Danemark,16 • AE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014
6 Santé et sécurité au travail
Commission v
La Commission V sur la santé et la sécurité au travail de l’AEIP, présidée par
la Fundacion Laboral espagnole, se réunit deux fois par an pour échanger
points de vue et bonnes pratiques en vue de réduire la fréquence des
accidents professionnels.
Un environnement de travail sain et sécu- Dossiers importants traités en 2014 La campagne a pour thème un des sujets
risé est un élément clé de la qualité du tra- cités le plus souvent comme prioritaires
vail. Les accidents de travail sont malheu- Coopération nationale en matière de dans les stratégies des États membres en
reusement fréquents dans le secteur. Tous santé et de sécurité au travail matière de santé et de sécurité au travail.
les acteurs sont conscients de la nécessité
Plusieurs réunions de la Commission V ont
d’améliorer les conditions de travail. Les La campagne 2014-2015 de l’OSHA, « Les
été consacrées à l’échange d’informations
partenaires sociaux peuvent apporter une risques psychosociaux : mieux prévenir
sur les réseaux nationaux réunissant des
contribution considérable à la diminution pour mieux travailler », vise à aider les au-
institutions publiques, des institutions
des accidents de travail en créant et en gé- torités nationales, les entreprises, les orga-
paritaires et d’autres acteurs actifs dans
rant des fonds sociaux axés sur la santé et nisations, les directeurs, les travailleurs et
le domaine de la santé et de la sécurité
la sécurité. L’accent est généralement mis leurs représentants et les autres acteurs
au travail au niveau national/local. Le but
sur la prévention, un aspect clé de l’ap- impliqués à s’engager ensemble pour la
était de mieux comprendre les objectifs
proche. santé et la sécurité sur le lieu de travail.
et les difficultés des membres de l’AEIP
lors de l’organisation d’activités dans le
La campagne est centrée sur l’objectif de
domaine de la santé et de la sécurité au
sensibilisation à la question du stress et
travail.
Depuis 2012, l’AEIP est des risques psychosociaux au travail, et elle
encourage les employeurs, les directeurs,
partenaire officiel des campagnes Campagne 2014-2015 de l’OSHA :
les travailleurs et leurs représentants à col-
« Les risques psychosociaux : mieux
“Lieux de travail sains”, lancées prévenir pour mieux travailler »
laborer pour gérer les risques liés au stress.
et coordonnées par l’Agence Depuis 2012, l’AEIP est partenaire officiel La prochaine campagne, en 2016-2017,
des campagnes « Lieux de travail sains », sera consacrée au vieillissement en bonne
européenne pour la sécurité et lancées et coordonnées par l’Agence eu- santé au travail.
la santé au travail (OSHA). ropéenne pour la sécurité et la santé au
travail (OSHA).AE I P R a pp o r t d ’ac t i v i t é s 2 014 • 17
7 Task Forces
Le secteur de la construction Fonds territoriaux de pension financières de ces fonds pour des investis-
sements locaux sur leurs territoires devrait
La Task Force Construction a été mise en La Task Force Fonds territoriaux de pension en effet être envisagée dans le contexte
place en 2001. Cette plateforme regroupe (TFFTP) est un groupe de travail spéciale- plus général des dispositions légales exis-
les régimes européens de retraite du secteur ment dédié aux régimes de protection tantes et des politiques d’investissement
de la construction. Ce secteur se distingue sociale à l’échelon territorial/régional. Elle des fonds de pension.
par la mobilité élevée de ses travailleurs, la étudie l’évolution de ces initiatives en
plus importante en Europe. La Task Force pleine expansion. Elle fait part des expé- Les investissements locaux à moyen et
a pour objectif d’informer ses membres riences existantes en matière de protec- long terme peuvent également réduire
des travaux de l’AEIP dans le domaine des tion sociale territoriale dans le domaine considérablement les risques liés à la vola-
retraites professionnelles, d’échanger les des pensions complémentaires, des soins tilité des marchés financiers, notamment
bonnes pratiques en matière de gestion de santé et des soins de longue durée. en associant développement des écono-
des actifs et d’améliorer la sensibilisation mies locales et objectifs de pension.
à la question de la retraite. Les membres Cette Task Force organise régulièrement
de la Commission s’attachent également des conférences à Venise.
à identifier des éléments communs sus- Métallurgie
ceptibles d’améliorer et de garantir des Elle est actuellement en charge de trois
retraites adéquates. Dans ce contexte, les grands dossiers : La Task Force Métallurgie a été mise en
membres sont en permanence amenés à 1) le rôle des gouvernements locaux dans place en 2010. Vu le nombre important
examiner l’impact de la crise financière sur la promotion de l’adhésion de leurs ci- de fonds de pension paritaires qui opèrent
les régimes de protection sociale et sur les toyens aux régimes de protection so- dans ce secteur, la métallurgie revêt une
stratégies d’investissement. ciale (territoriaux/locaux) ; importance capitale pour l’AEIP. Cette Task
2) les investissements locaux dans les Force vise à favoriser l’échange d’exemples
Les partenaires européens du secteur de la fonds territoriaux ; de bonnes pratiques dans le domaine des
construction (la Fédération de l’industrie 3) l e renforcement de la coopération avec affaires sociales, de l’emploi, de la poli-
européenne de la construction – FIEC – et le Comité des régions de l’UE. tique des retraites (par ex. les questions
la Fédération européenne des travailleurs en rapport avec la solvabilité, les stratégies
du bâtiment et du bois – FETBB) sont Les fonds de pension visent essentielle- d’investissement, la portabilité des droits
membres de cette Task Force. ment à offrir des prestations de retraite à pension, la mobilité des travailleurs) et
à leurs membres. Toutefois, leurs res- dans des domaines connexes présentant
sources pourraient également contribuer un intérêt pour ses membres. En 2014, la
au développement des économies et des Task Force Métallurgie s’est rencontrée à
infrastructures des territoires couverts deux reprises. Elle a réuni des représen-
par ces fonds. L’utilisation des ressources tants des régimes de retraite sectorielsVous pouvez aussi lire
