Annexe au contrat de location - Année 2017-2018 Site de Bruxelles Woluwe - Université catholique de Louvain
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Service logistique et logement étudiant
Administration de la vie étudiante
Annexe au contrat de location
Année 2017-2018
Site de Bruxelles Woluwe
Ce document comprend 12 pages et inclut :
- les consignes de sécurité en cas d'urgence
- les conditions générales de location
- le règlement d'ordre intérieur
- les conseils de prévention
- le tarif des dégâts et interventions (à titre indicatif)
LOUVAIN-LA-NEUVE I BRUXELLES WOLUWE I MONS I TOURNAI I BRUXELLES SAINT-GILLES I CHARLEROI
Promenade de l’Alma, 31 bte B1.41.01, B-1200 Woluwe-Saint-Lambert, Belgique
Tél. +32 (0)2 764 41 23 – fax +32 (0)2 764 41 29 – secretaire-loge@uclouvain.be – www.uclouvain.beL'EQUIPE DU SERVICE DES LOGEMENTS
Directeur : Vincent Bomal
Peut vous recevoir sur rendez-vous (Tél. +32 2 764 41 23).
Adresse : Promenade de l'Alma 31 - bte B1.41.01 – 1200 Bruxelles
Secrétariat
Mado Lucion
Tél. +32 2 764 41 23
Fax +32 2 764 41 29
secretaire-loge@uclouvain.be
Cellule administrative
Responsable : Nathalie Leboutte
Tél. +32 2 764 41 20
Infor-logement
Yves Ngandu Mwamba
Tél. +32 2 764 41 22
Infor-logement donne toutes les informations sur les logements disponibles sur le site et hors site.
Gestion des contrats
Patricia Piron
Tél. +32 2 764 41 33
Signature des contrats, explications des comptes locatifs.
Permanence : lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 - 13h00 à 15h15
Gestion technique
Responsable: Patrick Roussel
Tél. +32 2 764 41 23
Permanence : lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 - 13h00 à 15h15
La Gestion technique s’occupe des états des lieux, de la remise et de la reprise des clés, des interventions techniques.
Elle assure un service de garde.
La Gestion technique intervient dans les logements. Elle participe également à la permanence de nuit et de week-end.
Le déplacement du technicien se fait au départ de son domicile.
Si la demande requiert l’intervention d’un technicien, il va de soi que vous autorisez le Service des logements à pénétrer
dans votre logement. Les délais requis pour l’intervention dépendront :
- des priorités et des urgences,
- de l'importance des travaux déjà en cours,
- de nombre de demandes enregistrées.
Recours au Service de garde
Les urgences durant les week-ends, les jours fériés, les jours ouvrables après 16h30 (vendredi 15h30) sont traitées par un
Service de garde.
L’appel à ce service s’effectue par l’intermédiaire de la permanence de l'UCL – Avenue Mounier 53 (+32 2 764 93 93).
Chaque intervention (déplacement et réparations) est payante.
-2-En cas d'urgence, mettant en danger les personnes et la conservation des biens…
Formez le +32 10 47 22 22 (24h/24, 7j/7)
Et spécifiez :
QUOI ? : nature et étendue de l'incident, le nombre de victimes et leur état…
QUI ? : votre nom et numéro d'appel
OÙ ? : bâtiment, étage, n° du local, parking…
En cas de besoin médical, donner les premiers secours, mettre la victime en position latérale de sécurité, lui
desserrer le col et la ceinture, bien l'aérer… ne déplacer un blessé qu'en cas de nécessité extrême !
En cas d’incendie, il faut :
Attaquer le feu à la base des flammes avec les moyens présents (extincteurs, lances d’incendie), sans risquer de mettre sa
vie en danger et ensuite, rendez-vous au point de rassemblement.
NB : Ne jamais mettre de l’eau sur de l’huile enflammée (friteuse) mais un tissu épais humide ou une
couverture anti-feu.
Pour les bâtiments MEME – MAIRIE – CENTRE OECUMENIQUE Pour le bâtiment CAMPANILE
VECQUEE – IDEAL A, B, C - CARNOY
1. Poussez sur le bouton poussoir en brisant la vitre. 1. Avertissez la permanence UCL au +32 10 47 22 22
2. Avertissez directement la permanence UCL: +32 10 47 22 22 En cas d'échec, avertir directement les pompiers au 112
En cas d'échec, avertir directement les pompiers au 112 en précisant la bâtiment, l'étage, le local.
en précisant le bâtiment, l'étage, le local. 2. Rejoignez calmement le point de rassemblement:
3. Rejoignez calmement le point de rassemblement :
MEME – MAIRIE M Sur la pelouse du restaurant "D'un pain à l'autre" CAMPANILE
Centre Œcuménique R Au croisement av. Assomption et av. du Rêve - Blocs 1-6-7-8-9-10-11-12 S Sur la pelouse "Clos Chapelle-aux-
VECQUEE Q Aire de jeux publique à proximité de l'école Champs"
"Clos Chapelle-aux-Champs" - Blocs 2-3-4-5 R Au croisement entre
IDEAL A, B et C K Sur la pelouse derrière le bâtiment Ideal B av. Assomption et av. du Rêve
CARNOY P Sur la pelouse du Square Hanse
IMPORTANT
Ne jamais oublier que les fumées tuent autant que les flammes !
Dans ce cas, éviter tout déplacement inutile. Si nécessaire, se déplacer à plat ventre, le nez au sol et les voies respiratoires
protégées au moyen d’un tissu humide.
Si l’évacuation est impossible, les issues impraticables, se calfeutrer dans un local fermé en se signalant aux fenêtres en
attendant l’arrivée des pompiers.
En cas d'évacuation, veuillez rejoindre le point de rassemblement défini (voir ci-dessus)
-3-CONDITIONS GENERALES
Article 1
1.0 Préalable important
Le fait de ne pas se conformer aux conditions générales, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu'aux consignes de sécurité,
sera considéré comme une faute grave pouvant entraîner la résiliation du bail aux torts du preneur outre le paiement de
dommages et intérêts.
Le preneur consultera régulièrement sa boîte de réception de courrier électronique "uclouvain", où divers documents
(dont celui de reconduction de votre logement) et factures lui seront transmis.
Attention : ne pas répondre à une adresse mail "no-reply" !!!
1.1. Destination des lieux
Les logements sont loués exclusivement à usage privé d’habitation à l’exclusion de tout commerce, profession libérale et
bureaux. Ils ne peuvent être occupés que par des étudiants de l’UCL, sauf dérogation expresse donnée par le Service des
logements.
Si le preneur perd sa qualité d’étudiant, il est tenu d’en informer le Service des logements dans le mois qui suit.
1.2. Le contrat
Le contrat de bail ne sera considéré comme effectif que s’il est signé à la fois par le preneur et par le bailleur.
Tout contrat ne comprenant qu’une signature sera considéré comme nul et non avenu.
Si le preneur est mineur d’âge, une copie de la carte d’identité ainsi qu’une attestation de domicile du représentant légal
seront jointes au contrat de location.
Modification du contrat :
Tout changement de rôle ou de statut du locataire, du conjoint, ou du colocataire fera l’objet d’une indemnité de 75 €.
1.3. Election de résidence
Compte tenu de leur destination, les logements d’étudiants ne peuvent en aucun cas servir de résidences principales au
preneur. Le bailleur n’autorise donc pas le preneur à affecter son logement à sa résidence principale ni à son domicile.
Les étudiants étrangers déclarent élire domicile dans les lieux loués tant pendant la durée de l’occupation que pour toutes
les suites du bail, même après leur départ, sauf s’ils ont notifié au bailleur une nouvelle élection de domicile, obligatoirement
en Belgique.
1.4. Cession et sous-location
Les locaux ne peuvent être occupés que par le preneur signataire du contrat de bail, quel que soit le type de logement. En
aucun cas, le preneur ne pourra céder ou sous-louer en tout ou en partie les lieux loués sauf autorisation expresse du
bailleur.
1.5. Composition de famille
Le preneur s’engage à avertir d’office et d’initiative le bailleur de toute modification de sa composition familiale.
1.6. Déménagement
En cas de déménagement accepté par le bailleur, les frais administratifs d’un montant de 90 € pour une chambre/un
studio/un garage, 190 € pour un appartement sont à charge du preneur.
Article 2 - Location pendant les vacances académiques
Pour les contrats de 10 mois, le preneur aura la faculté d’occuper une chambre pendant les vacances académiques
moyennant la signature préalable d’un contrat et la complète exécution de ses obligations envers le bailleur. La chambre
sera celle désignée par le bailleur.
Les conditions générales ainsi que le règlement d’ordre intérieur seront d’application.
Article 3 - Résiliation par le preneur
1. Avant la prise en cours effective du contrat, le preneur pourra toujours résilier le contrat par l’envoi d’un courrier
électronique (patricia.piron@uclouvain.be) ou postal, qui doit parvenir au Service des logements, au plus tard 5 jours
ouvrables pour les chambres/studios/garages et 10 jours ouvrables pour les appartements, avant la date de prise en
cours du bail. Une indemnité de 90 € pour les chambres/studios/garages et de 190 € pour les appartements sera due
par le preneur pour couvrir les frais administratifs.
2. Ce délai dépassé, un préavis d'un mois sera exigé et une indemnité de 90 € pour les chambres/studios/garages et de
190 € pour les appartements sera toujours due pour couvrir les frais administratifs.
-4-3. Dès la prise en cours effective du contrat de 10 et 12 mois (les contrats d'une durée inférieure ne pourront être
rompus), le preneur ne sera autorisé à y mettre fin anticipativement que dans les cas suivants :
° Arrêt définitif des études en cours de cursus, moyennant une attestation du Secrétariat des étudiants de l’UCL.
Une fin d’études (cycle complet) ne peut être considérée comme un arrêt d’études.
° Décès d’un des parents au 1er degré ou du tuteur.
Après la notification écrite du préavis d'un mois, le preneur versera une indemnité conventionnelle de résiliation de
90 € pour une chambre/un studio/un garage, 190 € pour un appartement.
Si le preneur quitte son logement pour une autre raison que celles reprises ci-dessus, le bailleur est en droit d’exiger les
loyers, charges comprises jusqu’à l’expiration du contrat.
4. Dans tous les cas de résiliation anticipée du contrat de location, un état des lieux contradictoire devra être dressé et le
preneur devra remettre les clefs ainsi que la carte magnétique pour l'édicule poubelles.
En cas de résiliation anticipée du bail et pour les baux de courte durée, aucune régularisation des charges n'est calculée
et les provisions sont assimilées au coût réel.
Article 4 - Paiements
4.1. Modalités de paiement des loyers, charges et autres frais
IBAN : BE41 3101 1453 0010
BIC : BBRUBEBB
ING : Rue des Wallons 2
1348 Louvain-la-Neuve
Le preneur est tenu de payer régulièrement par anticipation le loyer et les charges mensuelles en se référant à la procédure
de paiement reçue avec l’original du contrat. Il est permis de payer à l’avance plusieurs mois en même temps.
Les paiements par domiciliation bancaire sont prélevés dans les premiers jours du mois correspondant.
4.2. Intérêts de retard
Tout retard dans le paiement des loyers, charges et provisions impliquera automatiquement et sans que l’envoi d’une mise
en demeure préalable ne soit nécessaire, un intérêt de 8 % par an.
A la réception d'une mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 15 € pour frais administratifs sera facturée.
Article 5 – Garantie
A la conclusion du bail, le preneur versera une garantie qui lui sera restituée au plus tard le 31 décembre qui suit
l’expiration du bail. Les garanties successives seront adaptées selon le type de logement. La garantie n’est pas productive
d’intérêts.
Article 6 - Loyer et charges
6.1. Loyer hors charges
Le montant du loyer hors charges est adapté chaque année académique ; il est repris dans le contrat de location.
Les logements sont meublés, avec au minimum un lit avec matelas, une armoire penderie, un bureau, une chaise.
Pour chaque type de logement, le mobilier est adapté et décrit dans l’état des lieux.
6.2. Charges
Le preneur supportera non seulement les frais et charges légales, mais aussi ceux découlant du contrat de bail et ci-après
énumérés, et sans que cette liste ne soit limitative, soit :
6.2.1 Tous les frais d’entretien des parties communes répartis en fonction du type de logement.
6.2.2 Les consommations d’électricité ainsi que la quote-part pour les parties communes.
Chaque appartement communautaire (chambres et communautaire), chaque appartement et la plupart des studios
disposent d’un compteur particulier.
La quote-part de chaque locataire de chambre sera établie en fonction du nombre de chambres liées au compteur.
Les provisions (non-notifiées sur le contrat) sont facturées mensuellement et envoyées par courrier électronique.
6.2.3 La consommation d’eau déterminée de manière forfaitaire.
6.2.4 Le coût de chauffage, qui inclut le coût des consommations, celui de l’eau chaude sanitaire, ainsi que l’entretien des
chaufferies. Une provision est demandée mensuellement en fonction de la surface chauffée.
La surface chauffée d’une chambre comporte la surface nette de l’espace privatif à laquelle est ajoutée une fraction des
surfaces communes. Toutes les justifications des décomptes peuvent être consultées par le locataire à la comptabilité du
Service.
-5-La distribution de chauffage s’étend du mois d'octobre au mois de mai, sauf décision prise par le Service des logements en
fonction des conditions climatiques.
L’installation de chauffage permet d’obtenir, par température extérieure de -10° et en locaux fermés, une température
intérieure de +/-20°. Cette température est diminuée de 23h00 à 6h30.
La température de l’eau de chauffage varie en fonction de la température extérieure. La distribution d’eau chaude est
assurée de 7h00 à 23h30.
6.2.5 Les assurances telles qu’elles sont définies à l’article 12 du présent document.
6.2.6 Les charges relatives à la décontamination des insectes et des rongeurs, à l’entretien des espaces verts et aux frais
administratifs, réparties de manière forfaitaire. Les locataires ne pourront s’opposer au traitement de décontamination et
permettront l’accès à leur logement et annexes éventuelles aux personnes chargées du traitement et se conformeront à
leurs directives éventuelles concernant ces traitements.
6.2.7 Le forfait pour la propreté publique et le ramassage des immondices.
6.2.8 Le forfait pour l’utilisation du réseau Wi-Fi de l’UCL, dans le respect des règles d'utilisation établies par l'Université.
Les régularisations de charges ont lieu en fin d'année académique et sont communiquées avant la fin de l'année civile
suivante.
Article 7 – Autres moyens de télécommunication
Le preneur prendra à sa charge le coût lié à l’installation éventuelle d’une ligne téléphonique et de tout moyen de
télécommunication. Il veillera à la bonne conformité de cette installation.
Article 8 – Taxes
Les seules taxes à charge du preneur sont toutes taxes quelconques réclamées par la Commune ou la Région bruxelloise.
Article 9 - Dispositions administratives
9.1. Dates de début et de fin de contrat
Si la date de début du bail mentionnée sur le contrat est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est convenu entre les
parties que le bail ne prendra cours que le premier jour ouvrable qui suit cette date.
Les lieux doivent être intégralement libérés au plus tard 2 jours ouvrables avant la fin du contrat.
9.2 Etat des lieux
Tout locataire doit être en possession d’un état des lieux d’entrée. Une fois l’état des lieux d’entrée contresigné, le
locataire dispose de 10 jours calendrier pour apporter certains commentaires et motiver ses ajouts.
En ce qui concerne les locataires dont le contrat prend effet dans le courant de l’année académique, l’état des lieux d’entrée
du communautaire sera d’application. Les éventuelles remarques devront être signalées à la Gestion technique endéans les
10 jours calendrier.
A ses frais, le Service des logements pourra faire appel à un expert agréé à l’entrée et à la sortie. Celui-ci est chargé de
dresser contradictoirement l’état des lieux d'entrée et de sortie qui liera les deux parties tant dans son établissement que
dans son évaluation des dégâts locatifs.
A la fin du contrat, un état des lieux de sortie doit être établi. A cet effet, le locataire prendra rendez-vous avec la Gestion
technique au minimum 15 jours calendrier avant la fin du contrat.
Les modalités concrètes d’application seront indiquées dans un document affiché dans le communautaire dans les semaines
précédant l'échéance du contrat.
Les parties conviennent, dès à présent, que si le preneur ne se présente pas aux jour et heure prévus, un montant
forfaitaire sera facturé.
Si le preneur ne prend pas rendez-vous pour effectuer l’état des lieux, c’est un expert désigné par le bailleur qui procédera
au dit état des lieux, et ce aux frais exclusifs du preneur. Il est entendu que l’expert représentera les deux parties et que sa
décision liera ces dernières.
Tous les locataires d’un communautaire se donnent mutuellement mandat pour représenter les autres
locataires lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie des parties communes.
Celui-ci sera en conséquence valablement dressé si un seul des locataires du communautaire est présent.
Les colocataires seront solidairement responsables des dégâts relevés dans les parties communes.
Le locataire s’informera du montant de sa valorisation auprès de la Gestion technique.
Le bailleur sera dédommagé du préjudice établi mais n’est pas tenu d’effectuer les réparations avant que le locataire suivant
ne prenne possession des lieux, sauf celles au détriment de ce dernier.
-6-9.3 Prise et remise des clés, carte magnétique
Le contrat devra impérativement être présenté lors de la prise de clés.
Le fait de ne pas prendre les clés du logement ou de les rendre avant le terme du contrat, ne libère aucunement le preneur
du paiement des loyers et charges.
La non-restitution ou la perte des clés et carte magnétique (accès édicule poubelle) entraînent la facturation de celles-ci.
Article 10 - Responsabilité
Conformément aux articles 1728, 1732, 1733 et 1735 du code civil, le preneur est responsable des dégâts qu’il a causés ou
que les personnes qu’il aura introduites dans l’immeuble auront causés. Il est tenu de maintenir le bien loué en parfait état
de propreté et d’entretien.
Article 11 - Détection incendie
Des détecteurs d’incendie, centralisés ou à piles, ont été installés dans les logements. Le locataire est tenu d’informer la
Gestion technique dès qu'un dysfonctionnement du détecteur survient.
Article 12 - Assurances
Le bailleur a souscrit un contrat d’assurance incendie/dégâts des eaux. Dans la mesure où les différents périls assurés ne
sont pas couverts par un contrat personnel, celui-ci couvrira la responsabilité locative du preneur, ses effets personnels,
ainsi que le vol par effraction (pour autant qu'il y ait dépôt de plainte auprès d’une autorité verbalisante). La franchise est
toujours à charge du preneur.
Par ailleurs, nous conseillons fortement au preneur de souscrire une police d’assurance responsabilité civile.
Article 13 - Visites
Le bailleur n’a accès au logement loué qu’en cas de force majeure ou avec l’accord du preneur.
Les lieux pourront toutefois être visités par le bailleur une fois par trimestre moyennant un avertissement 24 heures au
préalable.
En s'annonçant, il pourra néanmoins y pénétrer pour effectuer des tâches d’entretien, de réparation du bâtiment ou du
mobilier ainsi que pour vérifier l’état des lieux d’entrée.
Dans les parties communes, le bailleur pourra à tout moment contrôler le nettoyage ainsi que le respect des mesures
relatives à la sécurité et l’hygiène.
Lorsque la libération du bien est prévue, le preneur devra accepter des visites organisées et encadrées par le Service des
logements.
Article 14 - Objets abandonnés
Tout objet abandonné par le preneur deviendra propriété du bailleur dès lors qu’il n’est pas réclamé dans l’année.
Les frais d’enlèvement seront à charge du preneur ; dans le cas d’un communautaire, à charge de tous les locataires.
Article 15 – Expropriation
En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le preneur s’abstiendra de réclamer à l’autorité expropriante une
indemnité qui puisse diminuer en quelque proportion que ce soit l’indemnité revenant au bailleur : il renonce également à
tout recours contre celui-ci.
Article 16 - Subrogation
Le preneur accepte expressément qu’en tout temps, envers lui, ses héritiers ou ayant-droits, le bailleur soit subrogé dans
ses droits et obligations par tout tiers qu’il désignerait au preneur.
Article 17 – Procuration
Pour toute démarche administrative, en l’absence du preneur, son représentant sera muni d’une procuration en bonne et
due forme, de ses documents d’identité ainsi que d’une copie de ceux du preneur.
Article 18 - Règlement d’ordre intérieur
Le règlement d’ordre intérieur, les consignes de sécurité et de prévention, ainsi que le tarif des dégâts et interventions font
partie intégrante des conditions générales.
-7-REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
-1- Les locataires devront toujours habiter l’immeuble suivant la notion juridique de bon père de famille. Ils devront veiller
à ce que la tranquillité des bâtiments ne soit à aucun moment troublée par leur(s) fait(s) ou celui de leurs visiteurs.
-2- Il est strictement défendu d’utiliser les issues de secours, l'alarme, les lances d’incendie, les extincteurs ainsi que les
couvertures anti-feu, sauf en cas de force majeure. En cas de non-respect de cette règle, le responsable devra rembourser
les frais de remise en état du matériel et sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire à titre de dommages et intérêts,
sans préjudice de toute autre sanction.
Cette indemnité sera augmentée en cas de récidive, et ce conformément au tarif repris en fin de ce document.
-3- Les parties communes, notamment les halls d’entrée, les escaliers, les paliers et dégagements, etc., devront être
maintenus libres en tout temps. Les sorties de secours devront toujours être dégagées.
En ce qui concerne le rangement de vélo, adressez-vous à la Gestion technique.
-4- Le preneur ne pourra sous aucun prétexte accéder aux toitures. Les balcons, terrasses et espaces verts devront être
maintenus dégagés en tout temps. Il est interdit d’y faire du feu.
-5- Il est strictement défendu d’entreposer et d’utiliser dans l’immeuble des appareils quelconques alimentés au gazou à
l'alcool, de même que des bonbonnes, ou de modifier de quelque façon que ce soit les installations ou appareillages mis à
disposition par le Service des logements.
-6- Les sacs poubelles fermés et tout autre déchet issu du tri sélectif, seront systématiquement déposés dans les
conteneurs prévus à cet effet. Toute évacuation par le personnel du service sera facturée.
-7- Les occupants ne pourront apporter aucun changement susceptible de modifier les lieux : murs et plafonds, sols,
mobilier… De même, les cylindres ne pourront être changés. Toute enseigne, tout affichage ou placement d'antenne
parabolique est interdit.
-8- Conformément aux dispositions légales, le bailleur supportera les frais de grosses réparations mis à sa charge dont
notamment les frais d’installation de compteurs, de raccordement et de transformation relatifs à la distribution d’eau, de
gaz et d’électricité.
Le preneur prendra en charge tous les frais liés au remplacement, à l’intérieur comme à l’extérieur, des vitres fendues ou
brisées, quelle qu’en soit la cause.
Il maintiendra en bon état tous les appareils et conduits de distribution d’eau, d’électricité et de chauffage central, les
installations sanitaires et conduits de décharges, et il veillera à ce que les appareils sanitaires, tuyaux et égouts ne soient pas
obstrués. Il est strictement interdit de vider les huiles et autres matières grasses dans les éviers et installations sanitaires,
décharges et égouts.
Le preneur devra permettre au bailleur d’effectuer toutes les réparations nécessaires qui ne peuvent être différées jusqu’à
la fin du contrat, il devra les souffrir sans indemnité.
Le preneur sera tenu, sous peine de dommages et intérêts, de signaler au bailleur les dégradations, dès leur apparition.
Cependant, si ces réparations durent plus de 15 jours, le loyer sera diminué en proportion du temps et de la partie de la
chose louée dont le preneur aura été privé.
-9- Il est interdit de dévisser la crépine des douches afin d'éviter les infiltrations d’eau dans le bâtiment. Les sanitaires ne
pourront être débouchés que par le Service des logements.
-10- La présence d’animaux dans les bâtiments est strictement interdite.
-11- Le preneur devra supporter les frais de décontamination résultant de sa propre négligence.
-12- Afin d’éviter la présence de moisissure dans son logement, il est recommandé de suivre scrupuleusement les conseils
suivants :
- Ouvrir la fenêtre immédiatement après avoir produit des vapeurs d’eau (par ex : au réveil, après la douche, en
cuisinant). Si le logement possède une hotte, celle-ci sera utilisée dès le début de la cuisson jusqu’à la disparition
de toutes les vapeurs de cuisson.
- Ne pas obstruer les bouches d’extraction.
- Ventiler régulièrement le logement (2 à 3 fois/jour durant +/- 15 minutes).
- La température idéale en hiver est de 19 à 20°. Pendant les périodes d’absence, baissez le chauffage (15-17°) mais
ne l’arrêtez pas!
-8-En matière de prévention :
IMPORTANT
Chaque logement est prévu pour un maximum de :
- chambre = 1 personne
- chambre flat = 1 personne
- studio 1 pers. = 1 personne
- studio 2 pers. = 2 personnes
- appartement 1 ch. = 2 personnes
- appartement 2 ch. = 4 personnes
- appartement 3 ch. = 6 personnes
- appartement 4 ch. = 8 personnes
Il n’est donc pas permis, pour raisons de sécurité, d’héberger
plus de personnes que le nombre prévu.
Repérer les issues de secours et veiller à ce que celles-ci ainsi que les couloirs soient dégagés et les gaines
techniques bien fermées.
Ne pas entreposer de matières inflammables.
Eviter de:
- fumer au lit ;
- mal éteindre sa cigarette ou jeter les mégots dans une poubelle remplie de papiers ;
- surcharger le réseau électrique (ajout de radiateur par ex.) ;
- modifier les appareils électriques ;
- laisser sans surveillance les bougies ou les appareils électriques sous tension (friteuse, percolateur,
plaques de cuisson, four, etc).
Ne pas utiliser les moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, dévidoirs, etc.), afin de préserver leur état de
bon fonctionnement en cas de nécessité.
-9-TARIF : DEGATS ET INTERVENTIONS (A TITRE INDICATIF) POSTES Euros Intervention – main-d'œuvre et déplacement compris Jour (8h00 à 16h30) forfait 50,00 Soir (16h30 à 22h00) forfait 60,00 Nuit (22h00 à 8h00) forfait 70,00 Samedi, dimanche et jours fériés forfait 90,00 Nettoyage (inclus main-d'œuvre et produits) - hors déplacement Nettoyage chambre base - minimum unité 30,00 Nettoyage studio (1 à 2 ch.) - minimum unité 100,00 Nettoyage appartement (1 à 4 ch.) - minimum unité 165,00 Nettoyage communautaire: 4 à 6 personnes unité 165,00 Nettoyage communautaire: supérieur à 6 personnes unité 220,00 Nettoyage frigo & dégivrage unité 15,00 Nettoyage électroménager: supplément par équipement unité 25,00 Nettoyage sanitaire : supplément unité 25,00 Nettoyage tenture/tissus m² 6,00 Décontamination minimum 125,00 Encombrants : évacuation - hors déplacement Forfait de base pour le premier m³ m³ 70,00 Par m³ supplémentaire m³ 35,00 Évacuation par sac poubelle / carton unité 15,00 Peintures et décors (incluant fourniture et main-d'œuvre) - hors déplacement Peinture ordinaire mur et plafond (calcul par paroi) m² 14,00 Porte par face (peinture ou vernis) face 65,00 Huisserie (peinture ou vernis) face 45,00 Radiateur - peinture spéciale unité 60,00 Préparation mur endommagé, grattage, rebouche / par paroi m² 5,00 Châssis: ponçage vernissage boiserie / par ouvrant de 1 m² unité 50,00 Sols (incluant fourniture et main-d'œuvre) - hors déplacement Remplacement complet vinyle de base posé / au m² m² x surf. 30,00 Remplacement complet vinyle ou moquette collée / au m² m² x surf. 50,00 Remplacement complet revêtement supérieur ou carrelage m² x surf. 100,00 Enlèvement moquette / vinyle collés au m² m² x surf. 10,00 Parquet stratifié : 1ère dépréciation
Radiateur : tête de vanne simple ou thermostatique cassée unité 90,00
Radiateur : corps de vanne, conduite cassée sur devis
Radiateur : remplacement sur devis
Tablette de fenêtre m.courant 50,00
Cuisine : plan de travail (par mètre courant) m.courant 125,00
Remplacement couverture anti-feu (ou descellée) unité 50,00
Détecteur incendie : remplacement forfait 50,00
Pile détecteur incendie forfait 3,00
Extincteur : remplacement 2 kg forfait 60,00
Extincteur : remplacement 6 kg forfait 185,00
Extincteur : déplombage et recharge 2 kg forfait 30,00
Extincteur : déplombage et recharge 6 kg forfait 90,00
Vitre de sécurité à briser : remplacement forfait 90,00
Électricité (fourniture) - hors déplacement – (Prises 230 V / 50Hz)
Remplacement prise ou interrupteur complet unité 50,00
Interrupteur ou prise descellé (pour les 3 premiers) unité 5,00
Remplacement luminaire de base à partir de : 60,00
Remplacement luminaire type Globe Opalin (complet) unité 50,00
Remplacement cache opalin unité 15,00
Leds 10 W E27 hors placement unité 13,00
TL (15 à 58W) hors placement unité 8,00
Ampoules frigo et four hors placement unité 5,00
PL (7 à 11 W) hors placement unité 6,00
Placement (+ prix ampoule) forfait 20,00
Coiffe TL à partir de unité 30,00
Portillon tableau électrique unité 90,00
TL couplé à interrupteur et prise (fourniture embrochée) unité 50,00
Éclairage de secours unité 150,00 à 280,00
Parlophone vérification (rempl. à partir de 100 €) unité 40,00
Vérification modification électrique - minimum à partir de : 125,00
Amplificateur TVD-Internet à partir de : 115,00
Plomberie / Sanitaires (incluant fourniture et main-d'œuvre) - hors déplacement
Robinetterie : intervention minimale robinet (joint, coule) unité 60,00
Dégrippage robinet – inverseur: 1ère intervention (25 € les suivantes) unité 35,00
Débouchage normal lavabo sous réserve de complication unité 50,00
Débouchage normal WC sous réserve de complication unité 75,00
Baignoire / tub de douche : éclat émail unité 75,00
Remplacement cuvette wc (cassée - fendue) à partir de unité 250,00
Lavabo complet placé et raccordé unité 225,00
Main-d'œuvre – vérif. petite intervention flexible /pommeau unité 45,00
Remplacement évier cuisine (hors robinet) sur devis
Equipements et fournitures particuliers (hors main-d'œuvre et déplacement)
(Pose de base : petit accessoire à partir de 40 € - autres : à partir de 60 € / hors déplac.)
Lavabo en porcelaine pièce 150,00
Tablette en PVC pièce 35,00
Tablette en porcelaine ou en verre (Geesa) pièce 75,00
Miroir pièce 25,00
Robinet mitigeur minimum - à partir de pièce 135,00
Douchette multijets pièce 35,00
Douchette simple pièce 20,00
Flexible chromé / annelé renforcé pièce 30,00
Barre de douche pièce 85,00
Rideau de douche min. 20,00
Porte de douche 1 battant 80 cm pièce 324,00
Porte de douche 1 battant 90 cm pièce 358,00
Porte de douche 2 battants 80 cm pièce 428,00
Chasse Geberit 2 touches pièce 131,00
Couvercle de chasse pièce 30,00
Lunette et planche wc pièce 45,00
Porte serviette double barre articulées pièce 40,00
Porte serviette fixe ou simple barre pièce 30,00
Porte papier wc pièce 22,00
Bouchon ou chaînette ou mousseur pièce 4,00
- 11 -Equipements et fournitures particuliers (main-d'œuvre et déplacement compris sauf (*))
Frigo : petit neuf (Siemens ou similaire) pièce 390,00
Frigo : grand neuf (Siemens ou similaire) pièce 525,00
Frigo : poignée porte ou autre accessoire à remplacer pièce 60,00
Cuisinière : complète 4 taques pièce 580,00
Taques 2 feux non encastrées pièce 95,00
Taques 2 feux encastrées pièce 192,00
Taques 4 feux non encastrées pièce 270,00
Cuisinière : four porte complète (*) pièce 115,00
Cuisinière : four charnière (*) pièce 50,00
Cuisinière : four vitre (*) pièce 50,00
Cuisinière : four poignée (*) pièce 25,00
Bouton de commande (*) à partir de : 10,00
Hotte : normale 60 cm pièce 200,00
Hotte : vitre éclairage (*) pièce 25,00
Hotte : visière (*) pièce 35,00
Hotte : filtre normal (si gras) (*) pièce 5,00
Poubelles : à remplacer (support) (*) pièce 40,00
Poubelles : corbeille à papier (*) pièce 20,00
Mobilier (Hors main-d'œuvre et déplacement - hors évacuation)
Placement mobilier forfait 30,00
Chaise métal : assise skaï pièce 90,00
Chaise coque PVC pièce 40,00
Table à manger ordinaire pièce 200,00
Étagère / bibliothèque : à partir de pièce 175,00
Table basse salon : 60/60 pièce 90,00
Armoires : planche (par planche) pièce 20,00
Armoires : charnière (par charnière) - intervention réparation unité 25,00
Garde-robe : suivant modèle - à partir de pièce 250,00
Table de chevet : à partir de pièce 75,00
Lit : sommier latte 1 pers (*) pièce 100,00
Lit : latte à remplacer (*) pièce 20,00
Lit : caoutchouc à remplacer (*) pièce 10,00
Matelas : 1 pers à remplacer (*) pièce 100,00
Matelas : housse (*) pièce 60,00
Portemanteau mural pièce 30,00
Fauteuils : 1 pers à remplacer pièce 185,00
Fauteuils : 2 pers à remplacer pièce 340,00
Tentures m² 50,00
Voile m² 30,00
Store Velux - à partir de unité 75,00 à 125,00
Etat des lieux
Forfait non-présence état des lieux forfait 15,00
Honoraires expertise chambre forfait 50,00
Honoraires expertise studio forfait 65,00
Honoraires expertise communautaire 3 à 5 pers forfait 140,00
Honoraires expertise communautaire 6 à 8 pers forfait 165,00
Honoraires expertise communautaire 9 à 12 pers forfait 205,00
Honoraires expertise appart. 1 ch. forfait 115,00
Honoraires expertise appart. 2 ch. forfait 165,00
Honoraires expertise appart. 3 ch. forfait 180,00
Divers
Kit literie (vente) pièce 79,00
Tableau post-it pièce 55,00
Plaquette d'identification pièce 25,00
Pictogramme de sécurité pièce 40,00
- 12 -Vous pouvez aussi lire
