APPEL A PROJETS 2021 Dispositif Emplois-Verts - Partenariat Région Réunion - SUR LES COMMUNES DE : BRAS-PANON SAINT-LOUIS Pillier 6 " Plus ...

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              APPEL A PROJETS 2021

Dispositif Emplois-Verts – Partenariat Région
                   Réunion
                  SUR LES COMMUNES DE :

                         BRAS-PANON
                         SAINT-LOUIS

   Pillier 6 « Plus d’égalité des chances pour les familles »

                    Date de limite de dépôt des candidatures : 31 juillet 2021

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Les projets peuvent être soumis pendant toute la période d’ouverture de l’appel à projets.

A – PRÉSENTATION DE L’APPEL A PROJETS :

A-1 CADRE REGLEMENTAIRE

Références et dispositions réglementaires spécifiques s'appliquant :

La circulaire n°201811 du 11 janvier 2018 relative aux Parcours emploi compétences et au fonds d’inclusion
dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

L’arrêté préfectoral N°310 du 21 février 2018, modifiant l’arrêté préfectoral N°227 du 08 février 2018
déterminant les taux de l’aide apportée par l’État pour le financement du Parcours Emploi Compétences,

La circulaire n°2019/17 du 31 janvier 2019 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes
les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l'activité économique,
entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification),

L’arrêté préfectoral N°38 du 09 janvier 2020, déterminant les taux de l’aide apportée par l’État pour le
financement du Parcours Emploi Compétences,

La circulaire n°202032 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les
plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l'activité économique,
entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification), complétée par la circulaire
n°2020163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des mesures du plan « 1 jeune 1 solution »
concernant les parcours emploi compétences,

L’arrêté préfectoral N°3032 du 13 octobre 2020, déterminant les taux de l’aide apportée par l’État pour le
financement du Parcours Emploi Compétence,

L’arrêté préfectoral N°594 du 31 mars 2021, déterminant les taux de l’aide apportée par l’État pour le
financement du Parcours Emploi Compétence,

A-2 CONTEXTE ET ENJEUX LOCAUX

La Région Réunion, à travers une politique volontariste, s’engage dans la lutte contre les exclusions et les
inégalités, pour plus de justice sociale. Son action vise également à plus d’égalité des chances en faveur des
familles, dans un esprit de solidarité et de cohésion sociale, à destination des publics et des territoires les plus
fragiles.

Depuis une vingtaine d’année, la collectivité régionale a mis en œuvre, avec la participation de l’État, le
dispositif Emplois Verts à destination du secteur associatif dans le double objectif de proposer au public éloigné
de l’emploi une activité salariée à des fins de protection et de valorisation du milieu naturel.

La valorisation des patrimoines naturels, culturels et paysagers exceptionnels de La Réunion contribue à la
nouvelle dynamique touristique. Comme le souligne le Schéma de Développement et d’Aménagement
Touristique de La Réunion (SDATR), l’entretien et l’embellissement des sites et itinéraires touristiques
participent non seulement à l’amélioration du cadre de vie, mais aussi à l’attractivité touristique de la

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destination, renforcée par la marque « Parc National » de La Réunion et l’inscription au Patrimoine Mondiale de
l’UNESCO.

Considérant les taux de chômage et de pauvreté supérieurs à la moyenne nationale, considérant les enjeux
économiques liés au développement du tourisme et de la nécessité de préserver le patrimoine naturel, la
Région a fait le choix de poursuivre ses efforts et de consolider son intervention à partir de 2019, par
l’ouverture de nouveaux chantiers Emplois Verts et par la création de 500 contrats supplémentaires.

Considérant les associations comme un lieu privilégié d'engagement citoyen et qui participent à la cohésion de
la société. Convaincu de la contribution majeure des associations au projet qu’il porte d’une société plus
inclusive et solidaire, la Région Réunion souhaite continuer sa contribution au développement de la vie
associative par un soutien financier aux associations qui œuvrent dans l’environnement, le développement
durable et l’aménagement du territoire.

Dans ce contexte, la Région Réunion a mis en œuvre cet appel à projets dont l’objectif est d’encourager de
nouvelles initiatives dans les secteurs de l’aménagement, l’embellissement et la protection du territoire
réunionnais, sur les communes de Bras-Panon et de Saint-Louis.

A-3 OBJECTIFS DE L’APPEL A PROJETS

Il permet à la Collectivité de soutenir, par un dispositif de subvention, des actions d’entretien,
d’embellissement, d’aménagement, de protection et de valorisation de sites ou d’espaces naturels publics
réalisées par des associations. Ce dispositif régional intitulé « Emplois Verts » s’appuie sur une contribution de
l’État qui participe au financement du salaire mensuel brut des PEC sur l’accord et la signature des contrats
délivrés par le prescripteur (Pôle Emploi, Mission locale et Cap Emploi) à l’association qui assure le rôle
d’employeur.

Par ailleurs, le tourisme, compétence obligatoire de la collectivité, est reconnu comme une opportunité
économique majeure du territoire réunionnais. Possédant un patrimoine historique, naturel et culturel
remarquable, le territoire réunionnais doit renforcer sa vocation de territoire touristique en misant sur son
identité rurale, son authenticité, sa sensibilité au respect de l’environnement et au partage d’expériences entre
visiteurs et habitants.

Dans ce contexte, les objectifs de cet appel à projets sont les suivants : sur les communes de Bras-Panon et de
Saint-Louis

    •   Créer des emplois non marchand et le cas échéant, pérenniser ces emplois dans les secteurs de
        l’environnement, le développement durable, l’aménagement du territoire, le tourisme et la culture,
    •   Développer la notoriété et l’attractivité de la destination « île de la Réunion » en prenant appui sur les
        sites touristiques, naturels, culturels de forte notoriété,
    •   D’inciter les visiteurs à venir découvrir les sites « Emplois Verts »,
    •   D’innover dans les nouvelles approches numérique et ludique du patrimoine culturel et naturel de l’île
        de la Réunion,
    •   Développer une dynamique de préservation, de valorisation du patrimoine culturel et naturel de la
        Réunion,
    •   Préserver la qualité de vie des réunionnais et réunionnaises en leur offrant un cadre de vie sain, avec
        l’objectif 0 déchet.

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B – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES

Pour être recevable, le projet déposé à cet appel à projets doit satisfaire aux conditions suivantes :

B-1 NATURE DE L’ORGANISME BENEFICIAIRE

L’appel à projets est ouvert aux associations loi 1901 déclarées à la Réunion avec parution au journal officiel :

– ayant au moins un an d’existence,
– ayant l’initiative d’un projet et formulant par écrit une demande de subvention ,
– ayant leur statut à jour et la compétence pour mener ces actions d’accompagnement d’un public éloigné de
l’emploi, et en matière environnement,
– présentant une situation fiscale et sociale régulière (ou présenter une attestation de régularisation),
– ayant la capacité à accompagner au quotidien ce public spécifique et les aider à trouver un emploi pérenne.

Sont exclues les associations qui bénéficient d’un échéancier de remboursement des cotisations sociales et
fiscales dont la durée est supérieure à la durée prévisionnelle de l’action en cause .

B-2 COMPOSITION DU DOSSIER ET RESPECT DES DÉLAIS

        → le projet devra être présenté dans les délais : ne seront pas pris en compte les dossiers incomplets ou
        déposés à la REGION après 31 juillet 2021.

        → le projet doit être complet, et au format demandé.

        Le dossier de candidature comportera :

    1. la lettre de demande de subvention datée et signée par l'association, argumentée démontrant que le
       projet répond aux objectifs fixés par cet appel à projets,
    2. le dossier type de demande de subvention complété daté et signé par l'association,
    3. une présentation détaillée et argumentée de la feuille de route stratégique territorial du projet,
       comprenant :
       • périmètre et principales caractéristiques du projet proposé,
       • atouts faiblesses, enjeux du projet proposé,
       • stratégie globale et plan d’actions dont : projet de préservation et de valorisation du site, du
            patrimoine réunionnais, amélioration de la qualité de l’accueil, facteurs d’innovation dans le projet
            touristique et/ou culturel, stratégie digitale.
    4. le budget prévisionnel signé du président ou par toute personne habilitée, par poste de dépense
       (charges du personnel et frais de fonctionnement et matériel),
    5. la copie des statuts et composition du bureau,
    6. les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) disponibles et de l'année N-1 et N-2,
    7. l’attestation de non gratuité des locaux, le cas échéant.
    8. le rapport du commissaire aux comptes disponible et au plus tard celui de l'année N-1 et N-2 si le total
       des subventions perçues est supérieur à 150 000 €,
    9. le procès verbal voté en Assemblée Générale approuvant les comptes annuels, le rapport d'activité, le
       rapport financier disponible et au plus tard celui de l'année N-2, et lettre de mission du CAC et de
       l'expert comptable),

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       10. tout document attestant des autres ressources publiques reçues, sur les 3 derniers exercices fiscaux
           avec l’action financée correspondante ou, à défaut mention selon laquelle il s’agit d’une subvention de
           fonctionnement,
       11. une attestation sur l’honneur selon laquelle l’association, ses dirigeants, membres et salariés éventuels
           s’interdisent toute situation de conflit d’intérêts et prennent l’engagement irrévocable de signaler à la
           Région tout risque de conflit d’intérêt.
       12. le plan du cadastre, le numéro ainsi que le nom du propriétaire des parcelles,
       13. les autorisations à jour des propriétaires ou des gestionnaires des sites concernés,
       14. les attestations de régularité vis-à-vis des organismes sociaux datant de moins de 3 mois,
       15. l’inventaire et état du matériel validé lors de l'assemblée générale (si et seulement si vous êtes déjà une
           association Emplois-Verts),
       16. - le numéro de SIRET, copie de l'inscription au répertoire SIRENE de l'INSEE,
       17. - le RIB,
       18. - la copie de la parution au Journal Officiel,
       19. - la copie du récépissé de déclaration en préfecture,
       20. - le plan de formation des salariés (PEC) (prévisionnel).

   Le modèle de dossier de candidature présentant notamment la liste exhaustive des documents à fournir, est
   disponible en téléchargement sur le site de la Région Réunion. Les projets incomplets ou ne respectant pas les
   formats de soumission ne sont pas recevables.

   C – COÛTS ÉLIGIBLES ET RETENUS*
   * détaillés dans le cadre d’intervention du dispositif Emplois Verts (transmis à la demande du porteur de projet)

                            Nature des                         Rubriques                                       Plafonds
                           interventions
                      Part résiduelle des Part Région sur le salaire brut + les           En complément des taux réglementaires et les
                      salaires des PEC       charges patronales non pris en               charges patronales en vigueur
                                             charge par l’État ou le Conseil
                      Les dépenses de Général                                             Maximum 50 % de prise en charge Région
                      personnel
                                             Part Région sur le salaire brut + les        100 % du salaire (à hauteur maximum de
                                             charges patronales du salaire de             120 % du SMIC)
                                             l’encadrant technique                        Ratio : 1 encadrant temps plein pour 10 PEC
                      Salaire de l’encadrant
LES MODALITÉS                                                                             Par ailleurs, un ratio de flexibilité est accordé
                      Technique
D'INTERVENTION                                                                            en fonction de la superficie réelle du site.
FINANCIERES
                                              Les frais de matériel*                 Plafonnés à 5000 € en fonction des besoins
                      Les      frais      de  Les  outils  et  matériels  concernés  sur la durée du chantier.
                      fonctionnement, de      doivent  être strictement  nécessaires
                      structures et de à l’exécution de l’action financée
                      matériels relatifs à la Les frais de fonctionnement **         Plafonnés à 10 % des postes (résiduel des
                      conduite            de                                         salaires des contrats aidés non pris en charge
                      l'opération                                                    par l’État, et frais de matériel) en fonction des
                                                                                     besoins du chantier.
                      Les     Frais         de
                      formation                  Cotisation de formation                  Jusqu’à 1,90 %

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* Il s’agit des outils nécessaires à l’action (débroussailleuses, tronçonneuses, scies, souffleurs…), des
équipements de protection individuelle de type vêtements et chaussures de sécurité uniquement pour les projets
représentant des risques pour la sécurité des employés.

D – CRITERES D’EVALUATION

Le pertinence du projet sera étudiée au regard :

        ------des réponses aux conditions d’éligibilité, acquises ou inscrites dans le programme d’actions,
        ------de la cohérence entre la stratégie globale et le programme d’actions,
        ------de la qualité de préservation et de valorisation du patrimoine naturel, culturel réunionnais,
        ------de la mise en évidence de facteurs d’innovation dans le projet touristique et culturel,
        ------et de l’ingénierie dédiée à la mise en œuvre du projet.

Plus précisément,la sélection des projets se fera au regard :

    •   du contenu du projet

Les projets ne respectant pas l’objet de l’appel à projets ne seront pas instruits.

Chaque projet doit systématiquement toucher les secteurs suivants : le tourisme, l’environnement,
l’aménagement du territoire, la culture, la création d’emploi, l’insertion …

    •   de son éco-conditionnalité

Chaque projet doit systématiquement expliciter sa contribution au développement durable en présentant les
effets quantifiés :
- réduction des déchets
- impact sur la biodiversité
- impact sociétal

     • de son impact économique et social du projet et contribution au renforcement de la filière Économie
       Sociale et Solidaire (ESS)

- perspective de création et de maintien dans l’emploi pendant et à l’issu du projet,
- pertinence du projet par rapport aux enjeux sociaux et sociétaux (acceptabilité de sites, impacts sanitaires,
insertion, qualité de vie, tourisme…),
- l’inscription du projet dans une logique territoriale.

    •   de sa qualité et de son organisation

- Le projet devra être réaliste au plan budgétaire
- pertinence et complémentarité du partenariat,
- adéquation du programme de travail et du budget avec les objectifs du projet,
- solidité du plan de financement (capacité financière à mener le projet…),
- qualité des informations transmises.

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      •   de l’éligibilité des sites

          Le foncier :

  Sites doivent se situer sur les communes de Bras-Panon et de Saint-Louis

  Sites dont la propriété est publique (dérogation possible pour des sites de propriété privée, sous condition que
  le propriétaire accorde un accès ouvert et gratuit, et selon des plages horaires acceptables).

  S’agissant du foncier régional, ne sont pas autorisés l’entretien des abords de lycées, des voies de circulation et
  délaissés de routes nationales appartenant à la Région Réunion (hors sites de pique-nique).

            La typologie des sites :
  - sites ayant un intérêt touristique ,
  - sites permettant la pratique d'une activité de loisirs en plein air ,
  - sites à qualité environnementale à valoriser ou à protéger (lutte contre les espèces invasives) ,
  - sites de pique-nique et de détente ,
  - jardins partagés ou cultures expérimentales ,
  - sites et sentiers de randonnées,
  - patrimoines naturels remarquables , sites inscrits au patrimoine mondial par l’UNESCO.

  Les actions destinées aux seuls membres adhérents de l’association ne pourront faire l’objet d’un financement.

  E – MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES
  Un exemplaire papier adressé au Président de la région Réunion, soit par lettre en RAR, soit par remise directe
  contre récépissé, aux adresses ci-dessous indiquées (le lieu de dépôt dépend de la localisation du projet
  proposé)

Pour les sites concernant la commune de Bras-Panon             Pour les sites concernant la commune de Saint-Louis

                 Antenne Nord-Est                                                   Antenne Sud
                  92, chemin Lebon                                         15, rue Marius et Ary Leblond
                 97 440 Saint-André                                              97 410 Saint-Pierre

                 Tel : 0262 58 21 00                                             Tel : 0262 96 97 10

   Mail : antenneest.emploisverts@cr-reunion.fr                        Mail : ant-sud.emploi-v@cr-reunion.fr

  La collectivité territoriale, Direction Égalité des chances, Plan de relance régional et Emplois verts – Service
  Emplois Verts

  se situant au Centre D’affaires Cadjee – Tour A – 2ème étage – 7, boulevard du Chaudron – 97 490 Sainte
  Clotilde

  est à disposition des porteurs de projets pour toute question, y compris en amont de la soumission aux
  coordonnées téléphonique et mail suivantes :

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Tel : 0693 39 62 25 – 02 62 94 46 03

Mail : natacha.chane-kong@cr-reunion.fr (copie aux adresses mails ci-dessus indiquées)

F – SELECTION DES CANDIDATURES

Les candidatures seront examinées par la Région Réunion. Les décisions en résultant seront approuvées par les
instances délibérantes et notifiées aux candidats.