APPEL A PROJETS " Accompagnement des usages numériques non-marchands et innovants" VOLET 1 : financements FEDER - Région

APPEL A PROJETS

                                 « Accompagnement des
                                   usages numériques
                               non-marchands et innovants»

                  VOLET 1 : financements FEDER – Région

                                                     Règlement

1 - Contexte

L'Agenda numérique pour l'Europe (Digital agenda) définit les bases d’une stratégie
européenne pour une économie numérique prospère à l'horizon 2020. Plusieurs objectifs
chiffrés ont été posés, tels qu’une vitesse de téléchargement de 30 Mbits/s pour tous les
internautes et de 100 Mbits/s pour au moins 50% d'entre eux d'ici 2020.

Côté usages et services numériques, le digital agenda établit des objectifs pour 2015
dans différents domaines :
   - développement économique : 33% des PME proposant des services de vente en
       ligne ;
   - e-inclusion : 60% du public en marge de la société de l’information utilisant
       régulièrement Internet ;
   - e-administration : 50% des citoyens recourant aux services d’e-administration.

L’indice DESI 20151 donne un aperçu de la situation française vis-à-vis du numérique. La
France se classe à la 14e place sur les 28 États membres de l'UE. Concernant l’année
écoulée, la France améliore sa note générale en valeur (en passant de 0,45 à 0,48) : elle
a réalisé des progrès dans chacun des cinq volets principaux de l'indice DESI. Il convient
toutefois de persévérer d’autant que le reste de l'Europe a également accompli
d’importants progrès :
    - pour ce qui est de la connectivité, les ménages français bénéficient d'une
        couverture intégrale pour le haut-débit fixe et 74 % des ménages ont un
        abonnement au haut débit fixe ; avec 41 % des ménages français accédant au
        haut-débit rapide, il existe une marge de progression dans ce domaine ;
    - sur le plan du capital humain (compétences numériques), la France compte 80 %
        d'utilisateurs de l’internet au sein de sa population et 67 % des citoyens disposent
        au moins de compétences de base. L’acculturation est à poursuivre : en 2014, ce
        sont 2,1 % des employés qui peuvent déclarer avoir « des compétences
        spécialisées en TIC » ;
    - concernant l’utilisation d’Internet par les Français, il semble que ceux-ci ne
        l’utilisent moins pour communiquer (notamment en matière d'appels vidéo et de
        réseaux sociaux) que pour effectuer des achats en ligne (73 % d'entre eux). Par
        ailleurs, les Français regardent volontiers la télévision et des vidéos en ligne : ils
        occupent d'ailleurs la première place dans ce domaine ;

1
  L’indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI) est un indice composite élaboré par la Commission
européenne (DG CNECT) pour évaluer l'évolution des pays de l’Union européenne vers une économie et une société
numériques. Il regroupe un ensemble d’indicateurs pertinents, structurés autour de cinq volets: connectivité, capital humain,
utilisation de l’internet, intégration de la technologie numérique et services publics en ligne. L'indice DESI 2015 est construit
à partir d'indicateurs se rapportant principalement à l’année civile 2014.
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-   l'intégration des technologies numériques par les entreprises est le domaine dans
       lequel la France doit encore fournir des efforts ;
   -   toutefois, ses services publics en ligne se portent bien; par exemple, 39 % des
       médecins généralistes échangent des données médicales par voie électronique
       (36 % dans l’UE), tandis que 28 % d'entre eux transmettent les prescriptions aux
       pharmaciens par voie électronique.

S’il existe des besoins à couvrir dans les cinq catégories identifiés par la Commission
Européenne, cet appel à projets s’attachera plus particulièrement aux questions du capital
humain et des services publics en ligne.

Le Digital Agenda a servi de point de départ aux documents-cadres régionaux, à
commencer par le Programme Opérationnel Régional (POR) FEDER-FSE de Haute-
Normandie 2014-2020.

L’explosion des services numériques (et de leur utilisation), permis par l’amélioration des
réseaux fixes et mobiles, n’en est encore qu’à ses débuts : de nombreuses améliorations
ou généralisations sont possibles. C’est à ce niveau que l’intervention des fonds
européens prend tout son sens.

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Par ailleurs, initiée en 2014 en partenariat avec l’Etat, la Stratégie de Cohérence
Régionale d’Aménagement Numérique du territoire (SCORAN 2.0) de Haute-Normandie a
été élaborée en lien avec les travaux portant :
    - sur la stratégie « Europe 2020 », par laquelle la Commission européenne a
       identifié sept initiatives phares dont une stratégie numérique pour l'Europe visant à
       créer des bénéfices économiques et sociaux durables à partir d’un marché unique
       du numérique ;
    - sur le Programme Opérationnel Régional (POR) FEDER-FSE 2014-2020 et la
       contractualisation CPER 2015-2020 ;
    - sur les stratégies numériques déjà existantes en Haute-Normandie telles que les
       Schémas Directeurs territoriaux d'Aménagement Numérique (SDAN) eurois et
       seinomarin, le Schéma Concerté d’Aménagement numérique de santé de Haute-
       Normandie (SCAHN) ou encore le Schéma Départemental des Usages
       Numériques (SDUN) de Seine-Maritime.

Basée autour de deux volets « infrastructures » et « services et usages », la SCORAN 2.0
a notamment pour objet :
   - le suivi et phasage des projets (publics et privés) de déploiement du très haut-
       débit (THD) ;
   - l’identification des projets d'usages et services numériques et leur phasage sur la
       première période triennale 2015-2017.

Côté infrastructures, l’émergence du plan « Développer le très haut-débit pour les haut-
normands, le 276 s’engage » puis l’adoption de la politique régionale en faveur du
numérique en novembre 2013 ont conduit à la stabilisation de la gouvernance du THD en
Haute-Normandie.

De cette nouvelle gouvernance sont nées les structures Eure Numérique et Seine-
Maritime Numérique, réunissant Département et EPCI en vue du déploiement du THD
dans les territoires non-couverts par l’initiative privée. Leurs projets bénéficient d’un
soutien FSN (Fonds pour la Société Numérique) de 88,78 M€ et d’un soutien Région de
225 M€ sur quinze ans.

Côté usages, le développement et la diffusion de nouveaux outils et services sont le fruit
d’un travail réalisé par de très nombreux acteurs des territoires eurois et seinomarins et
issus de toutes les composantes de la société civile : associations, collectivités
territoriales, services déconcentrés de l’état, chambres consulaires, établissements
d’enseignements, établissements de santé, laboratoires de recherche, etc.

Ces initiatives sont pour beaucoup déjà soutenues par les politiques sectorielles mises en
œuvre par l’Etat et les collectivités, en fonction de leurs compétences respectives. Cet
appel à projets n’a pas vocation à se substituer aux politiques de soutien déjà établies sur
le territoire mais bien à compléter l’offre de soutien.

Dans l’année de transition qu’est 2015, et dans l’attente d’une définition d’une politique
normande unifiée en faveur du numérique, cet appel à projets constitue une
expérimentation. Une cohérence a été recherchée dès à présent avec la Région Basse-
Normandie. Cette dernière souhaite également procéder par appel à projets pour
l’attribution des fonds FEDER. En outre, un travail est actuellement mené de concert sur
les SCORAN 2.0 ainsi que sur une étude en faveur des services numériques mutualisés.
Un bilan de cet appel à projets sera établi en fin d’année en vue de proposer à la nouvelle
assemblée régionale des pistes d’améliorations possibles.

La Région étant Autorité de gestion du POR FEDER-FSE 2014-2020, cet appel à projets
sert de point d’entrée unique pour un financement possible via le Fonds Européen du
Développement Régional (FEDER) et le fonds régional mis en place par la Région Haute-
Normandie.
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2 - Objectifs régionaux

L’appel à projets « Accompagnement des usages numériques non-marchands et
innovants » a pour objet :
    - le développement des usages numériques non-marchands, en lien avec les
       objectifs du Digital agenda et le cadre fixé dans la SCORAN 2.0 ;
    - la réduction des disparités territoriales ;
    - l’amélioration et l’accélération des échanges entre acteurs d’un secteur ;
    - la durabilité des politiques publiques (soit la conjonction et l’équilibre des enjeux
       de préservation de l’environnement, d’équité sociale et de développement
       économique) ;
    - la modernisation de l’action publique.

Même s’il n’en est l’objet direct, cet appel à projets a également pour vocation de
favoriser, à l’aide des outils numériques déployés, un développement économique
durable au service de l’attractivité du territoire.

Celui-ci est uniquement consacré aux usages numériques non-marchands, c'est-à-dire
aux projets n’intervenant pas dans le secteur concurrentiel ou pour lesquels le premier but
recherché n’est pas la monétisation des services créés.

Cet appel à projets constitue un point d’entrée unique pour un soutien financier via :
   - les dispositifs d’aide mis en place par la Région et notamment un fonds CPER
       2015-2020 dédié (volet numérique) ;
   - les fonds FEDER 2014-2020 (objectif spécifique 1.5 : « accroître l’utilisation des
       technologies numériques à vocation non marchande »).

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Les enjeux sont indiqués, thématique par thématique, dans le Programme Opérationnel
Régional FEDER-FSE de Haute-Normandie 2014-2020 :

⇒ pour le secteur de la santé :
  - relever le défi du maintien à domicile ;
  - poursuivre la mutualisation interrégionale (gestion des crises, protection des
     données médicales personnelles, etc).

⇒ pour le domaine de l’enseignement primaire et secondaire :
  - généralisation des ENT dans le second degré ;
  - mise en place d'infrastructures permettant la formation à distance.

⇒ pour l’enseignement supérieur :
  - améliorer les services numériques dédiés à chaque étudiant normand, dans une
     perspective bac -3 / bac +3 ;
  - poursuivre l'émergence d’outils de pédagogies innovantes ;
  - favoriser l’accompagnement des usagers.

⇒ pour la recherche :
  - créer une maison normande de la simulation numérique ;
  - développer la recherche liée aux pratiques numériques ;
  - améliorer et valoriser l’écosystème de recherche.

⇒ pour l’e-administration :
  - créer une Coordination Régionale de l’Information Géographique (CRIG) ;
  - soutenir la démarche Open data haut-normande ;
  - envisager le passage de certains EPN vers des FabLabs.

⇒ pour l’e-inclusion :
  - établir un plan d’actions en faveur de l’e-inclusion ;
  - mesurer la possibilité et la pertinence de la mise en place d’un réseau
     pluridisciplinaire.

⇒ pour les domaines de la culture, du patrimoine et du tourisme :
  - soutenir l’économie numérique culturelle ;
  - développer les actions dans le domaine du tourisme : e-tourisme, m-tourisme,
     réseaux sociaux, réalité virtuelle, réalité augmentée, etc. ;
  - valoriser les manifestations culturelles et touristiques par les outils numériques.

⇒ pour le transport et le développement des territoires intelligents :
  - contribuer à l’émergence des territoires intelligents ;
  - poursuivre le développement de l’intermodalité ;
  - poursuivre le développement de l’e-maritime.

⇒ pour les métiers du numérique, l’orientation et les formations :
  - envisager l’ouverture de nouvelles sections de formations ;
  - développer les usages numériques dans le domaine de l’Accueil-Information-
     Orientation ;
  - adapter les usages numériques au secteur de la formation.

⇒ pour les réseaux et services numériques mutualisés, dédiés aux usages non-
   marchands :
  - permettre l’ouverture de SYRHANO vers tous les acteurs de la connaissance ;
  - permettre le développement des infrastructures mutualisées de services de
     stockage numérique ;
  - créer un pôle d’excellence interrégional de recherche à l’échelle de l’axe Seine.
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Il est enfin important de rappeler que les circuits d’instruction et d’attribution des
financements FEDER et Région sont distincts. Deux conventionnements ad-hoc seront
établis avec le porteur de projet dans le cas où les deux circuits d’instruction valident le
projet.

3 - Thématiques couvertes par l’appel à projets

Conformément à la SCORAN 2.0, les projets concernés peuvent relever des thématiques
suivantes :
    - catégorie 1 : e-administration et e-inclusion ;
    - catégorie 2 : culture, sports et patrimoine2 ;
    - catégorie 3 : orientation et formation3 ;
    - catégorie 4 : enseignements et e-éducation ;
    - catégorie 5 : territoires intelligents, mobilité et transports ;
    - catégorie 6 : recherche ;
    - catégorie 7 : e-santé et environnement ;
    - catégorie 8 : réseaux et services numériques mutualisés, dédiés aux usages non-
       marchands.

4 - Conditions d’éligibilité et critères de sélection

a) Porteurs de projets éligibles

Les porteurs de projets éligibles sont les collectivités et leurs groupements
(Communautés de communes, Communautés d’agglomération, Métropoles, Syndicats
mixtes, Pôles d’équilibre territoriaux ruraux, etc), les associations, les acteurs et
organisations d’intérêt public ou économique œuvrant en faveur de projets d’usages
numériques non-marchands, maîtres d’ouvrages des projets localisés en Haute-
Normandie.

b) Nature des dépenses éligibles

L’aide du FEDER et de la Région portera sur des opérations d’investissement comme de
fonctionnement. En effet, les modèles économiques liés à la mise en place d’outils
numériques évoluent et voient apparaître de plus en plus des solutions reposant sur du
cloud computing, le plus souvent basées sur un système de location (avec une option
possible de récupération des données), soit des opérations de fonctionnement.

Les deux types de dépenses (investissement et fonctionnement) sont par conséquent
éligibles : une attention toute particulière des services instructeurs sera portée sur la
justification des choix effectués.

       -    Investissement :

Font partie des dépenses d’investissement éligibles les frais d’acquisition d’outils, de
services, de ressources et d’équipements. Dans une moindre mesure, les travaux liés à la
mise en œuvre des projets peuvent également être pris en compte dans l’assiette de
dépenses éligibles et seront étudiés au cas par cas.

       -    Fonctionnement :

Font partie des dépenses de fonctionnement éligibles les frais de location d’outils, de
services, de ressources et d’équipements ainsi que les frais d’animation, d’évènementiel,
d’ingénierie et de gestion exclusivement liés à la mise en œuvre du projet. Une
justification précise sera demandée pour toute dépense de fonctionnement présentée.
2
    Le tourisme (dont son volet numérique) fera l’objet d’un appel à projets à part entière et ne figure donc pas ici
3
    Pour des projets n’interférant pas avec la commande régionale
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c) Conditions d’éligibilité

Important : ce volet est destiné uniquement aux initiatives présentant une maquette
financière égale ou supérieure à 50 k€ HT. Les projets présentant un budget moindre sont
invités à répondre à l’appel à projets régional « Accompagnement des usages
numériques non-marchands et innovants - Volet 2 : financement Région » qui leur est
destiné.

En outre, pour être éligible, le candidat doit :
   - respecter le format du dossier de candidature ;
   - avoir une mission ou une feuille de route cohérente avec les objectifs du projet
       déposé et de l'appel à projets ;
   - avoir un numéro Siret en Haute-Normandie4.

Par ailleurs, les projets présentés seront déclarés comme non-éligibles dans les cas
suivants :
    - aucune réflexion sur la sécurité numérique du projet n’est effectuée ;
    - il existe une concurrence entre le projet présenté et les outils existants dans son
        milieu plutôt qu’une complémentarité ;
    - aucune réflexion sur l’accompagnement du projet ou le partage d’expériences
        n’est présentée ;
    - le projet n’a pas justifié la recherche d’un impact (pour le territoire et/ou les acteurs
        qu’il touche) ou d’une mutualisation avec des initiatives voisines.

d) Critères de sélection des projets

Dans un souci de cohérence, les projets seront évalués selon les mêmes critères, pour
l’obtention d’un financement FEDER comme d’un financement Région.

Ceux-ci seront examinés au regard des critères transversaux suivants :
   - Pertinence des actions prévues eu égard aux objectifs fixés ;
   - Cohérence entre la mise en œuvre des actions et le planning envisagé ;
   - Estimation réaliste des dépenses ;
   - Adéquation entre les actions prévues et le budget proposé ;
   - Capacité des porteurs à mener à bien leur projet (moyens financiers et humains).

En outre, quatre critères techniques permettront d’analyser le caractère innovant du
projet :
    - Sécurité numérique : Quel niveau de protection des données est envisagé
         (conditions d’accès, niveau de stockage, etc) pour quel service souhaité ? Y a-t-il
         un besoin particulier en matière de sécurité numérique ?
    - Complémentarité / Apport avec les outils déjà présents (traditionnels et/ou
         numériques) : Quels liens le projet possède-t-il avec les outils existants ? Y a-t-il
         une bonne complémentarité avec ces outils ?
    - Accompagnement et Partage d’expériences : Quel accompagnement (des cibles
         finales, des personnes amenées à suivre le projet, etc) est envisagé dans la mise
         en place du projet, et, selon les besoins, dans la vie du projet ? Y a-t-il un partage
         d’expériences envisagé ?
    - Impacts pour le territoire et les acteurs / Primauté à la mutualisation : A quelle
         échelle territoriale le projet possède-t-il un impact ? Le projet amène-t-il une
         nouvelle organisation des acteurs (organisme porteur et/ou relations
         partenariales) ? Existe-t-il des exemples similaires ou des réflexions communes
         dans des territoires voisins ou pour des initiatives proches, pour lesquels une
         mutualisation est intéressante ?

Un point d’attention sera également porté sur la clarté de la présentation.
4
  Des exceptions sont toutefois possibles : dans le cas où le SIRET est basé en dehors de la Haute-Normandie, le projet
présenté reste éligible s’il profite bien effectivement au territoire haut-normand.
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5 - Financement

Sauf dérogations (ex : régimes-cadres exemptés), le plan de financement devra respecter
l’obligation de non-cumul des subventions publiques au-delà de 80% de la dépense
subventionnable5, comme l’indique le règlement budgétaire et financier régional (modifié
au BP 2015).

Les porteurs de projets sont par ailleurs invités à identifier d’autres sources de
cofinancement ou de participation.

    -    financement Région :

La Région a adopté le principe d’une enveloppe CPER 2015-2020 dédiée à
l’accompagnement des usages numériques (budget maximal de 2 M€ inscrit au BP 2015).
Celle-ci est de 12,6 M€ pour l’ensemble de la Haute-Normandie sur la période 2015-2020.

Pour cette enveloppe CPER, le taux de financement Région moyen envisagé est de 25 %
des coûts éligibles et le taux de financement maximal est de 40 %.

Par ailleurs, en fonction du type d’actions présentées ou de cas particuliers, la Région se
réserve la possibilité d’orienter le projet retenu vers un autre dispositif d’aide régional déjà
mis en place.

Enfin, les modalités d’attribution (acompte, fractionnement des versements, etc) de l’aide
régionale seront discutées avec le porteur de projet et établies dans une convention.

    -    financement FEDER 2014-2020 :

Pour le soutien FEDER, le taux de financement moyen défini pour l’objectif spécifique 1.5
« accroître l’utilisation des technologies numériques à vocation non marchande » est de
50 %.

L’enveloppe FEDER prévue pour cet appel à projets s’élève à 4 M€, sur une enveloppe
totale FEDER sur la durée de programmation de 12 M€.

6 - Calendrier

31 juillet 2015 : date limite de dépôt des dossiers par voie électronique ou par voie
postale

5
  Ce plafond n’est pas applicable aux structures publiques ou privées qui exercent des missions d’intérêt général hors
secteur marchand et qui ne peuvent de ce fait générer des recettes privées à même de permettre d’équilibrer le compte
d’exploitation de la structure.
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7 - Dossier de candidature

Le dossier de candidature utilisé pour ce volet est le dossier de « Demande d’aide
européenne - Programmation 2014-2020 ».

Dans l’objectif d’un point d’entrée unique, le dossier de candidature pourra être retiré
auprès de la Direction des Politiques Européennes et de la Coopération (DPEC) ou être
téléchargé à partir du site internet de la Région : www.hautenormandie.fr.

Le dossier de demande de subvention devra être accompagné d'une lettre sollicitant le
financement Région et précisant le montant de subvention sollicité pour chaque
financement.

Dans le cas d’un envoi postal ou d’un dépôt papier, les dossiers complets devront être
transmis à la Région Haute-Normandie en deux exemplaires, l’un à l’attention de la
Direction des Politiques Européennes et de la Coopération (DPEC), l’autre à l’attention de
la Direction de l’Aménagement, de l’Environnement et des Transports (DAET) - 5 rue
Robert Schuman - CS 21129 - 76174 ROUEN cedex, au plus tard le 31 juillet 2015 le
cachet de la poste « faisant foi ».

Dans le cas d’un envoi électronique, le dossier devra être envoyé sous format .pdf, au
plus tard le 31 juillet 2015, 17h, à l’adresse suivante : aap.numerique@hautenormandie.fr

8- Procédure de sélection des projets

Tout dossier qui ne respecterait pas le format préconisé ou qui serait incomplet pourra
être déclaré non recevable à tout étape de la sélection. Il devra être complété par le
porteur de projet pour pouvoir être instruit.

Les dossiers feront l’objet d’une instruction détaillée par les services de la Région et plus
particulièrement :
    - par le Service Gestion des Fonds européens pour le financement FEDER 2014-
        2020 ;
    - par le Service Stratégie et Planification pour le volet Région.

a) Instruction des projets

Le projet doit répondre à l’ensemble des conditions d’éligibilité et des critères de sélection
décrits en partie 4/ c-d du présent règlement.

   -   pour le financement Région :

Une pré-sélection comprenant une analyse préalable sera menée sur la base du dossier
de candidature remis par les candidats. Cette phase a pour objet de vérifier que le projet
entre dans les objectifs généraux, que le dossier est conforme aux attentes et
suffisamment complet pour une évaluation approfondie du projet.

Les projets seront proposés à la Commission Permanente lorsque leur maturité sera
jugée suffisante : description du projet, stabilisation du budget prévisionnel, implication
des partenaires.

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-   pour le financement FEDER :

L’instruction du projet est réalisée sans présélection. Néanmoins, seul un dossier complet
comprenant les documents cités dans le formulaire de demande de subvention,
garantissant la pérennité du projet dans sa mise œuvre, sera présenté en Comité de
Programmation du Programme Opérationnel FEDER 2014-2020.

 Voir le guide des bénéficiaires - partie 5/ Instruction

b) Décisions de financement

Pour le financement FEDER, les projets sélectionnés suite au comité technique sont
proposés au comité de programmation. Après consultation du comité de programmation,
l’Autorité de gestion prend la décision finale.

Pour le financement Région, la décision finale est prise exclusivement par les élus de la
Région Haute-Normandie qui délibèrent en Commission Permanente.

c) Conventionnements

Les projets qui auront été retenus feront l’objet d’un double conventionnement : d’une
part, une convention d’octroi de la subvention FEDER qui sera signée avec la Région
Haute-Normandie en sa qualité d’Autorité de Gestion du Programme Opérationnel
FEDER/FSE 2014-2020, et d’autre part, une convention d’octroi de la subvention
régionale avec la Région Haute-Normandie, en tant que cofinanceur du projet.

Les versements seront effectués selon les conditions décrites dans chacune des
conventions.

Le suivi technique des dossiers retenus sera réalisé par le Service Gestion des Fonds
européens pour le financement FEDER et par la Direction de l’Aménagement, de
l’Environnement et des Territoires pour le financement Région.

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Région Haute-Normandie
                                      5 rue Robert Schuman
                                               CS 21129
                                       76174 Rouen Cedex 1
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