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Organisations de la Société Civile (OSC)
et
Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de
l'Homme (IEDDH)
APPEL A PROPOSITIONS 2019
Appel à propositions EuropeAid/164139/DD/ACT/GN
Séance d'information
Mardi 21 Mai 2019
Délégation de l'Union européenne à Conakry
de 09h00 à 12h00
Organisations de la Société Civile (OSC) et Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) Il s'agit d'un appel à propositions restreint. Dans un premier temps, seules les notes succinctes de présentation (partie A du formulaire de demande de subvention) doivent être soumises pour évaluation. Par la suite, les demandeurs chefs de file qui auront été présélectionnés seront invités à soumettre une demande complète. Après l’évaluation des demandes complètes, l’éligibilité des demandeurs provisoirement sélectionnés sera vérifiée sur la base des pièces justificatives demandées par l’administration contractante et de la «déclaration du demandeur chef de file» signée, envoyées en même temps que la demande complète.
La communication de 2012 de l’Union Européenne sur la société civile dans le domaine des relations extérieures a fixé trois objectifs pour l’aide de l’UE, qui sont tout à fait pertinents au niveau des pays partenaires pour la période 2018/2020: 1. Intensifier les efforts visant à promouvoir un environnement favorable pour les organisations de la société civile dans les pays partenaires; 2. Promouvoir une participation significative et structurée des OSC aux politiques nationales des pays partenaires (...); 3. Améliorer la capacité des OSC locales à jouer un rôle plus efficace en tant qu’acteurs indépendants du développement.» Sur la base de cette communication, l’objectif général du plan d’action pluriannuel 2018-2020 de l’instrument financier "Organisations de la Société Civile" (MAAP/OSC) de l’Union européenne est de permettre aux organisations de la société civile (OSC) de s’engager en tant qu’acteurs de la gouvernance et du développement au niveau national. Le MAAP/OSC 2018-2020 prévoit que l’UE soutienne les initiatives des OSC dans les pays bénéficiaires visant à mettre en œuvre les priorités définies dans le nouveau consensus européen pour le développement, qui permettraient l'atteinte des objectifs de développement durable (ODD).
OSC
LOT 1
Objectif général
Permettre aux Organisations de la Société Civile (OSCs) d’opérer comme
acteurs de gouvernance et de développement en République de Guinée
afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des
communautés
Objectifs spécifiques
1. Professionnaliser et renforcer les capacités des OSCs et/ou des
réseaux d’OSCs et promouvoir le renforcement mutuel avec les
autorités, en particulier les autorités locales pour une gouvernance
locale plus performante dans des domaines prioritaires
2. Accroître la participation des OSCs dans la promotion effective du
rôle des femmes et des jeunes (notamment les jeunes femmes)
comme agents du développement et du changementOSC LOT 1 Résultats escomptés les capacités des OSCs et l’impact de leurs actions dans les domaines prioritaires du présent appel à propositions et dans la participation, l’inclusion et l’autonomisation des femmes et des jeunes sont renforcées.
OSC LOT 1 Priorités Priorité 1: promotion des droits économiques et sociaux des femmes et des jeunes (notamment les jeunes femmes) et leur autonomisation, y compris à travers l'accès aux ressources, l'emploi productif, les conditions de travail décent et aux services financiers; Priorité 2: accroître la participation des OSCs dans la protection de l’environnement, dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses divers effets.
OSC LOT 1 Priorités Priorité 3: accroître la participation des OSCs dans la prévention et la gestion de la migration irrégulière Priorité 4: accroître la participation des OSCs dans la prévention, le contrôle social, la résolution et/ou l’atténuation des risques et des vulnérabilités dans les zones fragiles et affectées par des conflits notamment dans les zones minières
OSC LOT 1 Priorités transversales indiquer laquelle(s) des priorités elle vise. sous le lot 1 doivent analyser spécifiquement la situation des filles/femmes dans le contexte spécifique de leur action et proposer des indicateurs agrégés par sexe ainsi que proposer une composante de renforcement de capacités des OSCs en lien notamment avec la priorité choisie
OSC LOT 1 Priorités transversales ( une ou plusieurs) intégrer une démarche impliquant les autorités locales ou inclure des éléments de complémentarité /synergie avec une ou des structures étatiques contribuer à développer la capacité de la société civile aux niveaux national et local pour construire et maintenir des réseaux ; pour favoriser leurs capacités de suivi et de contrôle mais aussi de dialogue et de plaidoyer avec les autorités publiques démontrer clairement un transfert de compétences vers des organisations de base renforcer des capacités de gestion de ces organisations, y compris les ressources humaines, la gestion financière, la gouvernance interne etc.
OSC LOT 1 Priorités transversales ( une ou plusieurs) Toutes les propositions doivent prévoir l’utilisation du soutien financier à des tiers et adopter une approche fondée sur les droits humains. Les demandeurs devront s’engager à organiser des procédures compétitives de sélections des OSCs bénéficiaires de subventions en cascade selon les critères déterminés dans le formulaire de demande de subvention au moins deux fois par an.
OSC LOT 1 Préférence sera par ailleurs accordée aux actions: -qui incluent dans la mesure du possible les aspects de communications, et surtout les nouveaux outils de communication (réseaux sociaux / blogging/ messages audio-visuelles) en direction des jeunes dans les programmes de renforcement de capacités en faveur des OSCs et prendront en compte la culture pour la promotion des formes d’expression de la jeunesse: musique (slam, rap), écriture (poésie, nouvelle, BD), web-séries, etc. -qui utilisent des ressources locales -qui incluent les personnes porteuses de handicap et promeuvent l’égalité des chances
Priorité1
Liste indicative et non exhaustive d’actions et d’activités éligibles sous cette priorité en assurant les liens et
synergies avec les projets UE existants (INTEGRA, ROSCED, PARSS-RSE et autres):
- Promotion du développement des capacités et de l'entreprenariat des femmes et des jeunes dans tous
les secteurs (y inclus agriculture, pêche et aquaculture…), y inclus des secteurs innovants et non
traditionnels comme la culture, les TIC, les secteurs d’activités de l’économie créative (voir:
http://www.unesco.org/new/fr/culture/themes/creativity/creative-industries/), etc.
• Plaidoyer pour l'amélioration du cadre institutionnel afin d'accompagner la République de
Guinée à instaurer des lois, des politiques et des institutions qui améliore l'autonomisation et
la sécurité économiques des femmes et des jeunes, ainsi que leurs droits;
• Renforcement de la participation des femmes et des jeunes dans les prises de décision
politiques et économiques, et renforcement de leur capacité à remettre en question les
normes socioculturelles;
• Sensibilisation/éducation (matériel pédagogique, formation des enseignants, débats) sur la
question des rapports femmes-hommes, filles-garçons à partir des milieux scolaires et auprès
des populations afin de subvertir les stéréotypes, sensibiliser à la solidarité et amener à
réfléchir à un modèle de société inclusif et participatif;
• Promotion de la santé sexuelle et reproductive et des droits y relatifs;
- Augmentation du nombre d’année de scolarisation des jeunes filles et de la qualité de leur éducation.Priorité1
- Promotion d'une offre d’éducation et de formation à la fois plus équitable et plus efficace, destinée
aux catégories sociales défavorisées parmi les femmes et aux jeunes, axée sur le marché de l’emploi,
avec des formations centrées sur l’insertion professionnelle et la création d’entreprises.
• Promotion de la participation citoyenne des femmes et des jeunes ou à travers des OSC qui
les représentent dans l'exercice de conception du budget et dans le suivi et le contrôle
citoyens des dépenses publiques dans un ou plusieurs secteur au niveau décentralisé.
• Renforcement de la crédibilité et légitimité des acteurs, notamment les réseaux et
organisations faitières, de la société civile actifs dans les domaines des droits des femmes et
des jeunes et mise en œuvre d'actions de plaidoyer pour la promotion des droits
économiques et sociaux des femmes et des jeunes et des toutes actions (sociale, légale,
économique) facilitant l’équité de genre, la lutte aux stéréotypes et la contribution des
femmes et des jeunes au développement.
- Autonomisation des femmes ou des jeunes par la création et promotion des emplois à travers la
création, l’augmentation de la productivité, le développement et la pérennisation de groupements et
d'entreprises nouvelles ou existantes gérées par des femmes et/ou par des jeunes. L’accent sera mis
sur le nombre d’emplois créés, la valeur ajoutée et la créativité des entreprises (y compris dans des
secteurs traditionnels), et ce, de manière clairement durable.Priorité1
- Activités :
Réalisation d'analyses et études, si cela n'existe pas déjà, de la situation qui empêche
(inégalité/discrimination) aux femmes et aux jeunes de jouir pleinement de certains droits économiques
et sociaux spécifiques (accès aux services de santé et santé reproductive par exemple) et activités qui
vont produire des réels changements dans cette situation;
- Identification des femmes/jeunes, y compris les femmes/jeunes en détresse (femmes et jeunes
handicapés, orphelins, qui ont abandonné l'école pour manque de moyens, retournés des exodes,
migrants refoulés) 'entrepreneuses/entrepreneurs' porteuses/porteurs de projet potentiellement
bancable (évaluation du point de vue des qualités entrepreneuriales de la porteuse/porteur du projet
et du contenu du projet) ;
- Accompagnement avec de l'assistance technique ciblée des femmes ou jeune hommes
présélectionnés dans la planification et préparation de leur projet d'entreprise (analyse de marché et
potentiel du secteur d'intervention, appui comptable, juridique, suivi administratif, rédaction de plan
d'affaire, présentation –marketing du projet pour approcher les institutions financières etc.);
- Identification des financeurs potentiels de nouveaux projets portés par des femmes et/ou des jeunes;
- Facilitation de la mise en relation des femmes entre elles par l'entremise de réseaux communautaires
et commerciaux, d'associations et d'organisations, y compris des organisations de femmes, et
renforcer la capacité de ces organisations de servir les femmes et de représenter leurs intérêts;
- Programmes de mentorat et de leadership afin de développer la confiance des femmes, tant dans la
vie publique que familiale, et de renforcer leur pouvoir de négociation;
- Promotion de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration, des associations
d'entrepreneurs, d'agriculteurs et de travailleurs, et d'organismes communautaires et autres afin
d’assurer la participation active des femmes et des organisations de femmes dans les processus de
prise de décision à tous les niveaux;
- Activités d'engagement citoyen pour les femmes et jeunes à travers les arts et les différentes formes
d’expressions culturelles ;
Impliquer les hommes et garçons, les organisations de femmes, les organisations religieuses, les
organisations de jeunes et les media dans le processus transformatifPriorité 2
Liste indicative et non exhaustive d’actions et d’activités éligibles sous cette priorité en assurant les liens et
synergies avec les projets UE existants (PARSS3-Environnement, SANITA, transport, énergie et autres) :
- Reboisement, agroforesterie, restauration des écosystèmes, protection des têtes de source ;
- Assainissement: gestion du tri et valorisation des déchets solides des villes secondaires ( autres que
Kindia) avec des activités de sensibilisation des populations et des activités opérationnelles de tri et
valorisation pour accompagner la municipalité dans la gestion efficiente et pérenne de ce service
public. Sensibilisation aux écoles.
- Plaidoyer auprès des communautés sur la réduction de la déforestation par l’utilisation d’énergies
alternatives au bois et au charbon (énergies renouvelables, gaz) et par le développement d’activités
génératrices de revenus pour les communautés pratiquant la déforestation
- Sensibilisation dans les écoles et auprès des communautés sur l’importance de préserver
l’environnement, la biodiversité et les forêts, et sur la nécessité de lutter contre le changement
climatique ;
- Protections des océans. Sensibilisation sur ce sujet. Organisations des journées « beach-cleanup».
Sensibilisations sur le plastique ;
- Sensibilisation et plaidoyer auprès des populations, et dans les écoles pour toutes les activités
mentionnées dans cette priorité ;
Renforcement des capacités des OSC et des autorités locales pour veiller à la limitation de la
pollution et des impacts environnementaux des grands projets de développement, notamment
miniers.Priorité 3
Liste indicative et non exhaustive d’actions et d’activités éligibles sous cette priorité en lien et
complémentarité avec les projets UE en cours (OIM, INTEGRA etc.) :
- Soutenir les initiatives socio-économiques visant à générer de l’emploi et qui ciblent les populations
ayant un accès limité aux opportunités économiques ;
- Renforcer l’accès aux services relatifs aux activités génératrices de revenus et l’accès aux moyens de
productions (ex : appui aux entreprises, accès aux marchés, opportunité d’intégration de l’économie
informelle, micro-crédit) aux populations ayant un accès limité;
- Soutenir la bonne gouvernance y inclus à travers une gouvernance locale renforcée, la prévention de
conflit et des approches participatives et inclusives ;
- Soutenir des initiatives culturelles contribuant à un débat sociétal sur les causes de la migration
irrégulière ;
- Encourager des activités de sensibilisation de proximité pour prévenir le trafic et la traite des
migrants pourraient être utile.Priorité 4
Liste indicative et non exhaustive d’actions et d’activités éligibles sous cette priorité en lien et
complémentarité avec les projets UE en cours (OIM, INTEGRA etc.):
- Promouvoir la participation des individus et des communautés à jouer un rôle actif dans la gestion et
la résolution de conflits afin de contribuer à l’avènement d’une société inclusive et pacifique ;
- Promouvoir les plateformes de concertation entre les acteurs étatiques, privés et autorités
traditionnelles pour le respect des obligations légales en matière de contractualisation minière,
d'atténuation des impacts socio-environnementaux, pour améliorer les conditions de travail des
mineurs et pour la gestion des conflits potentiels liés à l'exploitation minière en particulier dans les
zones d'orpaillage ;
- Promouvoir un contrôle social de la mise en œuvre du contenu local des conventions minières et
appuyer les communes rurales dans la mise en œuvre des plans de développement local ;
- Développer des mécanismes de médiation communautaires au sein des réseaux d’ONGs féminines;
- Assister les jeunes travailleurs des mines pour faire respecter leurs droits vis-à-vis de leur employeur
et autres intermédiaires de la filière minière ;
- Soutenir des initiatives culturelles contribuant à la réconciliation et à la résolution pacifique des
conflits, dans le contexte de tensions et de conflits interethniques ou interreligieux aux niveaux
nationaux ou régionaux;
- Soutenir les initiatives des médias et les outils de diffusion innovants qui intègrent des contenus
culturels favorisant la promotion des droits de l'homme et le dialogue interculturel, dans le contexte
de la réconciliation, de la résolution des conflits et de la démocratisation;L’Union européenne vise à promouvoir et soutenir la démocratie et les droits de
l’Homme dans toutes ses relations extérieures.
L’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH) est
l’un des principaux instruments dont dispose l’UE pour remplir cette mission. Il
s'inscrit dans le cadre du "Soutien à l'action de la société civile locale par le biais
d'un programme de soutien par pays.
Le Programme indicative multi-annuel 2018-2020 a été adopté en novembre 2018.
L'action contribue à la réalisation des objectifs de développement durable tels que
promouvoir des sociétés pacifiques et inclusives pour un développement
durable
assurer l'accès de tous à la justice
construire des institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les
niveaux.
Ces objectifs incluent l'égalité des sexes et l'autonomie de toutes les femmes et
filles.IEDDH LOT 2 Objectif général Permettre aux Organisations de la Société Civile (OSC) d’opérer comme acteurs de gouvernance et de développement afin de soutenir, dans une approche fondée sur le droit, d'une part un environnement respectueux des droits humains et d'autre part un processus démocratique toujours en phase de transition en République de Guinée. Objectifs spécifiques 1. Lutter et prévenir les violences basées sur le genre. 2. Prévenir les conflits et violences liés au cycle électoral.
IEDDH LOT 2 Résultats escomptés les capacités des OSCs et l’impact de leurs actions dans les domaines des droits humains et du processus démocratique sont renforcés. Activités contribuer à autonomiser et professionnaliser les organisations de la société civile guinéenne pour favoriser avec les autorités publiques leurs capacités de suivi et de contrôle de dialogue et de plaidoyer Ceci à partir des acquis de nos précédents programmes et à travers des activités de renforcement de capacités et de mécanismes de coordination avec nos partenaires œuvrant également dans la lutte contre les violences et conflits souvent liés au cycle électoral et à la question genre.
IEDDH
LOT 2
Priorités
Objectif spécifique 1
Priorité 1
Accroître la capacité des OSC féminines œuvrant dans la lutte contre les violences basées sur le genre à
l'encontre des groupes vulnérables (femmes et mineurs)
Liste d'activités indicative et non exhaustive
Lutte contre la pratique des mutilations génitales à travers des activités de sensibilisation des
communautés, des autorités locales, des écoles;
Appui à la réorientation professionnelle des exciseuses vers d'autres activités génératrices de revenus ;
Lutte contre le mariage précoce et forcé à travers des activités de sensibilisation des communautés,
des autorités locales, des écoles ;
Lutte contre l'esclavage moderne, à travers des activités de sensibilisation des communautés, des
autorités locales, des écoles.IEDDH LOT 2 Objectif spécifique 2 Priorité 2 Accroître la capacité des OSC dans la prévention et l'atténuation des violences électorales Liste d'activités indicative et non exhaustive Professionnalisation des activités d'observation électorale et de monitoring des OSC par des formations et une production d'outils pédagogiques; Comptage parallèle des votes par la société civile pour augmenter la transparence et ainsi renforcer la confiance dans les résultats électoraux; Formation des partis politiques à l'observation des opérations et d’institutions liées aux élections afin d'apprendre à mobiliser le soutien auprès du public et à utiliser les mécanismes de plaintes en vue d’exercer des recours pacifiques au sujet de leurs griefs.
IEDDH
LOT 2
Priorités transversales
Champ d'action élargi aux acteurs de la société civile moins actifs, tels que les universités,
les associations de presse, les partis politiques, les institutions religieuses, également
compétents dans la prévention des conflits et peu associés dans le processus ;
Complémentarité et synergie des acteurs de nos programmes, de nos partenaires et des
institutions guinéennes à travers des mécanismes de coordination et de suivi est
essentielle;
Prise en compte des acquis issus de nos précédents programmes :
Lettre Politique des droits de l'homme
stratégie de prévention des conflits
centres d'éducation civique et électorale (CECE)
plateforme d'alerte précoce en matière des droits de l'homme
réseau des radios locales
Accroître la capacité des OSC en matière d'expertise locale à l'intérieur du pays pour bâtir
une dynamique régionale inclusive et identifier les ressources au niveau local, les former
et les outiller;
(Coordination renforcée entre les Lot 1 et 2 à travers un mécanisme de coordination géré par
la délégation de l'Union européenne mais incombe à la DUE pas aux demandeurs potentiels)IEDDH
LOT 2
Principe directeur de l'IEDDH
une Approche Fondée sur le Droit (AFD)
Conformément au règlement IEDDH stipulant que, pour sa mise en œuvre, l’UE doit appliquer une approche fondée
sur le respect des droits englobant l’ensemble des droits de l’Homme (civils, politiques, économiques, sociaux,
culturels).
Toutes les propositions soumises dans le cadre du présent appel à propositions doivent être conçues selon une
approche fondée sur le respect des droits.
Mise en œuvre des cinq principes AFD: i) la légalité, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’Homme, ii) la
participation, iii) la non-discrimination, iv) la responsabilité et v) la transparence, doivent être appliqués à chaque
étape du projet, de l’identification à l’évaluation en passant par la formulation, la mise en œuvre et le suivi.
Interventions en faveur du développement basées sur une évaluation et une analyse des déficits en capacités des
détenteurs de droits, pour faire valoir leurs droits, et des débiteurs d’obligations, pour respecter leurs obligations.
Une AFD renforce la responsabilisation réciproque et la gestion en faveur des résultats.
Elle renforce l’appropriation par les groupes cibles, en passant d’une appropriation gouvernementale à une
appropriation nationale significative et inclusive, fondée sur la qualité de la relation entre les détenteurs de droits/ les
citoyens et l’État.
Ces éléments à valeurs ajoutées doivent être reflétés dans les notes de conception et applications finales du Lot 2 du
présent appel à propositions. Lors de l'évaluation des propositions conformes aux objectifs spécifiques du Lot 2., un
avantage sera accordé aux propositions de projets qui intègrent l'approche fondée sur le respect des droits et la
promotion de l'égalité et de l'équité de genre.Organisations de la Société Civile (OSC)
et
Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de
l'Homme (IEDDH)
Enveloppe indicative par lot/ventilation géographique:
Lot 1: 3.548.000 EUR
Lot 2 : 600 000 EUR
Montant des subventions
Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum
et maximum suivants:
Lot 1:
montant minimum: 300 000 EUR
montant maximum: 1 200 000 EUR
pourcentage minimum: 60 % du total des coûts éligibles de l'action
pourcentage maximum: 90 % du total des coûts éligibles de l'action (voir également point 2.1.5) pour un demandeur
Guinéen
pourcentage maximum : 75% du total des coûts éligibles de l'action (voir également point 2.1.5) pour un demandeur
Européen
Lot 2:
montant minimum: 150 000 EUR
montant maximum: 300 000 EUR
pourcentage minimum: 60% du total des coûts éligibles de l'action
pourcentage maximum: 95 % du total des coûts éligibles de l'action (voir également section 2.1.5)Organisations de la Société Civile (OSC) et Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) Durée: Lot 1 La durée initiale prévue d’une action ne peut pas être inférieure à 24 mois ni excéder 48 mois. Lot 2 La durée initiale prévue d'une action ne peut être ni inférieure à 18 mois ni supérieure à 36 mois.
Organisations de la Société Civile (OSC)
et
Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH)
Grille d’évaluation
Note
Section
maximum
1. Pertinence de l'action 20
1.1. Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux objectifs et aux 5
priorités de l'appel à propositions et aux thèmes / secteurs / domaines spécifiques ou à toute
autre exigence spécifique énoncée dans les lignes directrices à l'intention des candidats ?
Les résultats attendus de l'action sont-ils alignés sur les priorités définies dans les lignes
directrices à l'intention des demandeurs (section 1.2) ?
1.2. Dans quelle mesure la proposition est-elle pertinente par rapport aux besoins et contraintes 5
spécifiques du (des) pays, région (s) et / ou secteur (s) cible (s) (y compris la synergie avec
d'autres initiatives de développement et absence de double emploi) ?
1.3. Dans quelle mesure les parties impliquées (bénéficiaires finaux, groupes cibles) sont-elles 5
clairement définies et choisies stratégiquement? Leurs besoins (en tant que titulaires de
droits et / ou détenteurs d'obligations) et leurs contraintes ont-ils été clairement définis et la
proposition les traite-t-elle de manière appropriée ?
1.4. La proposition contient-elle des éléments particuliers à valeur ajoutée (par exemple, 5
innovation, meilleures pratiques) ? et les autres éléments supplémentaires indiqués sous 1.2.
des lignes directrices pour les demandeurs
2. Conception de l'action 30
2.1. Dans quelle mesure la conception globale de l'action est-elle cohérente ? La proposition 5x2**
indique-t-elle les résultats attendus de l'action ? La logique d'intervention explique-t-elle la
logique pour atteindre les résultats attendus ?
2.2. La conception reflète-t-elle une analyse robuste des problèmes en jeu et des capacités des 5
parties prenantes concernées ?Organisations de la Société Civile (OSC)
et
Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH)
2.3. La conception prend-elle en compte des facteurs externes (risques et hypothèses) ? 5
2.4. Les activités sont-elles réalisables et cohérentes par rapport aux résultats attendus (y 5
compris les délais) ? Les résultats (produit, résultats et impact) sont-ils réalistes ?
2.5. Dans quelle mesure la proposition intègre-t-elle des éléments transversaux pertinents tels 5
que les questions environnementales / climatiques, la promotion de l'égalité des sexes et
l'égalité des chances, besoin des personnes handycapées, les droits des minorités, les droits des
peuples autochtones, la lutte contre le VIH / SIDA ? il y a une forte prévalence dans le pays / la
région cible) ?
Note totale maximum 50
**: Cette note est multipliée par 2 en raison de son importance
Une fois toutes les notes succinctes de présentation évaluées, une liste est établie, classant les actions
proposées selon leur note totale.
Dans un premier temps, seules les notes succinctes de présentation ayant obtenu au moins 30 points sont
retenues pour la présélection.Organisations de la Société Civile (OSC) et Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) Critères d'éligibilité Il existe trois séries de critères d’éligibilité, qui concernent respectivement: (1) les acteurs: •le demandeur chef de file, c’est-à-dire l'entité qui soumet le formulaire de demande (2.1.1), • le cas échéant, son ou ses codemandeurs (sauf disposition contraire, le demandeur chef de file et ses codemandeurs sont ci-après conjointement dénommés les «demandeurs») (2.1.1), • et, le cas échéant, la ou les entités affiliées au demandeur chef de file et/ou aux codemandeurs (2.1.2); (2) les actions: les actions susceptibles de bénéficier d’une subvention (2.1.4); (3) les coûts: • les types de coûts pouvant être pris en compte dans le calcul du montant de la subvention (2.1.5).
Organisations de la Société Civile (OSC) et Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) Lot 1 Demandeur chef de file • être une personne morale et • n’avoir aucun but lucratif et • appartenir à l’une des catégories d’organisations suivantes: organisation de la société civile être établi dans un État membre de l'Espace Economique Européen (cet espace comprend les Etats membres de l’UE ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein ou en République de Guinée, ou dans un pays éligible à cet appel dont la liste est fourni dans le document d’appui • être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action avec le ou les codemandeurs et l'entité ou les entités affiliées, et non agir en tant qu’intermédiaire
Organisations de la Société Civile (OSC) et Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) Lot 1 Codemandeurs Le demandeur doit agir avec au moins un (1) codemandeur. Si le demandeur est de nationalité autre que guinéenne, au moins un de ses codemandeurs doit obligatoirement être de nationalité guinéenne. Les codemandeurs participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action, et les frais qu’ils supportent sont éligibles au même titre que ceux supportés par le demandeur chef de file. Les codemandeurs doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que ceux qui s'appliquent au demandeur chef de file lui-même. Néanmoins, dans le cadre du présent appel à propositions pour le Lot 1, une autorité locale peut également être co-demandeuse uniquement. Les codemandeurs doivent signer le mandat figurant dans la partie B, section 4, du formulaire de demande de subvention.
Organisations de la Société Civile (OSC) et Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) Lot 2 Demandeur: être une personne morale et • être sans but lucratif et • appartenir à l’une des catégories d’organisations suivantes: organisation de la société civile • être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action avec le ou les codemandeurs et l'entité ou les entités affiliées, et non agir en tant qu’intermédiaire
Organisations de la Société Civile (OSC)
et
Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH)
Lot 2
Codemandeurs
Les codemandeurs participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action, et
les coûts qu’ils encourent sont éligibles au même titre que ceux encourus par le
demandeur chef de file.
Les codemandeurs doivent satisfaire critères d’éligibilité qui s'appliquent au
demandeur chef de file lui- même.
Les codemandeurs doivent signer le mandat figurant à l'annexe A.2., Section 4 du
formulaire de demande de subvention.
Si la subvention leur est attribuée, les éventuels codemandeurs deviendront les
bénéficiaires de l'action, avec le coordinateur.
Les organisations internationales qui trouvent leur source dans des accords
internationaux, les agences spécialisés créées par de telles organisations et autres
organisations assimilées comme organisations internationales (ex: Comité
International de la Croix Rouge et la Fédération Internationale des Croix Rouges
Nationales et les Sociétés du Croissant Rouge) ne sont pas éligibles sous cet appel
à propositions. Les agences des Nations-Unies ne sont pas éligibles sous cet appel
à propositions.Organisations de la Société Civile (OSC) et Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) Éligibilité des coûts: quels coûts peuvent être pris en compte? Le remboursement des coûts éligibles peut prendre les formes suivantes, ou une combinaison de celles-ci: -un financement non lié aux coûts des opérations concernées, fondé sur: (i) le respect des conditions fixées par la législation sectorielle ou des décisions de la Commission; ou (ii) l'obtention de résultats, mesurée par comparaison avec les objectifs intermédiaires préalablement fixés ou au moyen d'indicateurs de performance; -les frais effectivement supportés par le ou les bénéficiaires et l’entité ou les entités affiliées; -une ou plusieurs options simplifiées en matière de coûts. Voir 2.1.5 lignes directrice
Organisations de la Société Civile (OSC)
et
Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH)
Nombre de demande et de subventions
Le demandeur chef de file ne peut pas soumettre plus de 1 demande par Lot dans le cadre du présent appel à
propositions.
Le demandeur chef de file ne peut pas se voir attribuer plus de 1 subvention par Lot au titre du présent appel
à propositions.
Le demandeur chef de file peut être en même temps un codemandeur ou une entité affiliée dans une autre
demande.
Un codemandeur/une entité affiliée ne peut pas être un codemandeur ou une entité affiliée dans plus de 1
demande(s) par lot dans le cadre du présent appel à propositions.
Un codemandeur/une entité affiliée ne peut pas se voir attribuer plus de 1 subvention par lot au titre du
présent appel à propositions.Organisations de la Société Civile (OSC) et Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) Présentation de la demande les demandeurs chefs de file doivent: Fournir des informations concernant les organisations impliquées dans l’action. Veuillez noter que l’enregistrement de ces données dans PADOR est obligatoire[2] pour le présent appel à propositions: étape de la note succincte de présentation: l’enregistrement est obligatoire pour les demandeurs principaux sollicitant des contributions de l’UE supérieures à 60 000 EUR; étape de la demande complète: l’enregistrement est obligatoire pour tous les demandeurs et leurs entités affiliées. Les demandeurs principaux doivent s’assurer que leur profil PADOR est actualisé; Fournir des informations concernant l’action dans les documents énumérés aux points 2.2.2 (note succincte de présentation) et 2.2.5 (demande complète). Veuillez noter que la soumission en ligne via PROSPECT est obligatoire pour le présent appel. S’il est impossible de s’enregistrer en ligne dans PADOR pour des raisons techniques, les demandeurs et/ou l’entité/les entités affiliée(s) doivent compléter le «formulaire hors ligne PADOR»[3] joint aux présentes lignes directrices. Ce formulaire doit être envoyé avec la demande, pour la date limite de soumission (voir points 2.2.2 et 2.2.5).
Organisations de la Société Civile (OSC)
et
Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH)
Soumission en ligne:
Les demandes doivent être remplies en ligne au moyen de PROSPECT
https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/prospect en suivant les instructions fournies dans le manuel
d’utilisation de PROSPECT.
Après l’envoi de la demande en ligne, le demandeur chef de file recevra un accusé de réception
automatique dans son profil PROSPECT.
Si, pour des raisons d'ordre technique, l’organisation ne peut envoyer sa demande en ligne à l'aide de
PROSPECT, le demandeur doit envoyer sa demande dans une enveloppe scellée (annexe A.1: note
succincte de présentation et annexe A.2: demande complète, le budget et le cadre logique). En
particulier, le demandeur chef de file doit envoyer les pièces suivantes dans une enveloppe scellée
comme décrit ci-dessous:
a. un original signé du formulaire de demande complète (annexe A.1: note succincte de
présentation et annexe A.2: demande complète, le budget et le cadre logique). La déclaration par le
demandeur chef de file (annexe A.2 section 8 de la demande complète) doit être agrafée séparément et
jointe dans l’enveloppe;
b. 2 copies supplémentaires en format A4, chacune reliée;
c. une version électronique (CD-Rom clé-USB)) des documents cités au point a). Le fichier
électronique doit contenir exactement la même version de la demande que la version papier annexée.
Voir point 2.2Organisations de la Société Civile (OSC) et Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) Points d'attention Les demandeurs principaux ne doivent fournir qu'une estimation du montant de la contribution demandée à l'UE, ainsi qu'un pourcentage indicatif de cette contribution par rapport au montant total des couts éligibles de l'action. Un budget détaillé devra être soumis par les demandeurs principaux invités à soumettre une demande complète dans une seconde phase incluant une contribution budgétaire UE qui ne pourra pas s’écarter de plus de 20% de l’estimation initiale, même si les demandeurs chefs de file sont libres d’adapter le pourcentage de cofinancement requis dans les limites des fourchettes fixées pour le montant et pour le pourcentage du cofinancement, indiquées à la section 1.3 des présentes lignes directrices.
Organisations de la Société Civile (OSC) et Instrument européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) Point d'attention Les demandeurs principaux ne doivent fournir qu'une estimation du montant de la contribution demandée à l'UE, ainsi qu'un pourcentage indicatif de cette contribution par rapport au montant total des couts éligibles de l'action. Un budget détaillé devra être soumis par les demandeurs principaux invités à soumettre une demande complète dans une seconde phase incluant une contribution budgétaire UE qui ne pourra pas s’écarter de plus de 20% de l’estimation initiale, même si les demandeurs chefs de file sont libres d’adapter le pourcentage de cofinancement requis dans les limites des fourchettes fixées pour le montant et pour le pourcentage du cofinancement, indiquées à la section 1.3 des présentes lignes directrices.
INFORMATIONS Les lignes directrices et autres documents relatifs à l'appel peuvent être téléchargés sur le site web d'EuropeAid: https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online- services/index.cfm?ADSSChck=1556272979452&do=publi.detPUB&se archtype=QS&orderby=upd&orderbyad=Desc&nbPubliList=15&page= 1&aoref=164139 Les informations concernant cet appel ont été également publiées dans nos pages web et Facebook- Vérifier régulièrement! https://eeas.europa.eu/delegations/guinea/61521/appels-%C3%A0- propositon-et-appels-doffre-organisations-de-la- soci%C3%A9t%C3%A9-civile-osc-et-instrument_fr https://www.facebook.com/DelegationDelUnionEuropenn eEnGuinee
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