APPEL À PROJETS CENTRE D'INFORMATION AUX CONSOMMATEURS DE GAZ ET D'ELECTRICITE - Bruxelles Environnement
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RÉGION DE BRUXELLES- BRUSSELS HOOFDSTEDELIJK
CAPITALE GEWEST
INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA BRUSSELS INSTITUUT VOOR
GESTION DE L’ENVIRONNEMENT MILIEUBEHEER
APPEL À PROJETS
CENTRE D’INFORMATION AUX CONSOMMATEURS
DE GAZ ET D’ELECTRICITE
Présentation générale, conditions et règlement
Page 1 sur 151. CONTEXTE
La libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité en région bruxelloise, finalisée le 1er janvier 2007, a
changé profondément les rapports entre les usagers et leur(s) fournisseur(s) d’énergie(s). Les usagers ne
sont plus des abonnés d’un service public chargé de leur fournir du gaz et de l’électricité à un tarif fixé
pour tous et selon les conditions du règlement général de fourniture. Ils sont des clients de fournisseurs
indépendants.
Ce nouveau lien, contractuel, met en relation des sociétés commerciales qui font offre de prix et de
services avec des clients qui doivent comparer, faire jouer la concurrence et choisir un (ou des)
fournisseur(s). Ces démarches ne sont pas à la portée de tous. On constate qu’une partie du public, et en
particulier les plus fragilisés, ne disposent pas des informations ni des capacités requises pour saisir les
opportunités liées à l’ouverture du marché et à la diversité des offres. La rareté des services d’accueil
auprès des fournisseurs, la difficulté d’accès pour l’usager à des call-centers pouvant répondre de
manière claire et personnalisée à leurs questions, la méconnaissance des tarifs sociaux, les techniques
de vente trompeuses, génèrent des effets négatifs et d’autant plus auprès des plus fragilisés. Avoir la
possibilité de bénéficier d’une aide au choix et d’un accompagnement personnalisé est devenu une
nécessité.
L’existence de ce type de service d’information est par ailleurs requise par les directives 2009/72/CE et
2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes
pour le marché intérieur de l’électricité et pour le marché intérieur du gaz qui prévoient, respectivement
aux articles 3, §12 et 3, §9 : “Les États membres veillent à la mise en place de guichets uniques afin de
fournir aux consommateurs l’ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits, la législation
en vigueur et les voies de règlement des litiges à leur disposition en cas de litige. [...]”.
Cette exigence européenne a été traduite en droit bruxellois via l’article 33bis de l’ordonnance du 19 juillet
2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale (ci-après,
l’ordonnance électricité), qui précise les missions principales que doit remplir le Centre d’information.
L’arrêté du 27 février 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’organisation du
Centre d’information aux consommateurs de gaz et d’électricité exécute cet article 33bis, en précisant les
modalités de l’appel à projets à l’issue duquel sera déterminé l’organisateur dudit Centre.
2. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Conformément à l’article 33bis de l’ordonnance électricité, le Centre d’information délivre des informations
et des conseils aux consommateurs bruxellois de gaz et/ou d’électricité, de manière objective et gratuite,
avec une attention particulière pour le public fragilisé c'est-à-dire les personnes dont le capital culturel,
relationnel, financier et de santé est à ce point modeste qu’il ne leur permet pas d’accéder facilement à
l’information ou à la technologie qui leur permettrait de se défendre face au modèle de marché
concurrentiel résultant de la libéralisation des marchés.
Un conseil et un accompagnement juridique en matière d'accès à l'énergie est également fourni.
Les usagers du Centre d’information sont toutes les personnes faisant appel à ce Centre dans le cadre de
ses missions particulières.
Page 2 sur 15Missions particulières :
1° Informer et défendre individuellement et collectivement les consommateurs bruxellois de gaz et de
l’électricité, avec une attention particulière pour le public fragilisé, sans se substituer à BRUGEL qui
assume déjà certaines missions en la matière ;
2° Accompagner physiquement les personnes qui le désirent dans leurs démarches administratives
concernant l'accès à l'énergie dans le cadre de la libéralisation des marchés, et plus particulièrement de
délivrer aux consommateurs résidentiels des conseils objectifs personnalisés sur le choix du meilleur
fournisseur de gaz et/ou d’électricité selon la situation de la personne ;
3° Offrir au public l'accès à une information, un conseil et un accompagnement juridique en matière
d'accès à l'énergie, avec une attention particulière pour le public fragilisé ;
4° Développer et entretenir un réseau de partenaires agissant dans le même domaine et établir des
collaborations avec ceux-ci ;
5° Effectuer un recueil et une analyse de données à propos de l'accès à l'énergie dans le cadre de la
libéralisation auprès du public fragilisé et des partenaires ;
6° Etablir des rapports d’activité et des analyses en rapport avec ses missions.
Dans l’exercice de ses missions particulières, le Centre d’information est seul responsable du service
offert, des modalités de son organisation, des informations, des conseils qu'il délivre, de son travail
d'analyse et des actions qu'il entreprend. Notamment, dans le cadre de sa mission de conseil juridique, le
service est indépendant des pouvoirs publics.
Les conseils et l'accompagnement de ses usagers sont délivrés dans le respect des dispositions
législatives et règlementaires, de l'objectivité, de la déontologie et dans les limites qu'elles prescrivent.
Le Centre d'information respecte strictement le secret professionnel relatif aux données personnelles de
ses usagers.
3. DESTINATAIRES DE L’APPEL À PROJETS
Cet appel à projets est ouvert à toute personne physique ou morale.
4. SÉLECTION DES CANDIDATURES
4.1. LES CRITÈRES DE RECEVABILITÉ
Les candidats devront répondre aux conditions suivantes :
- rendre compte d’au moins un an d'activité dans le domaine de la défense des consommateurs
et/ou l'accès au gaz et à l’électricité ;
- être indépendant des fournisseurs et/ou des producteurs d'énergie (fournir une déclaration
d’honneur dans ce sens) ;
- disposer d’un personnel qualifié et en nombre suffisant pour remplir les missions du Centre
d’information ;
- avoir démontré une qualité du service rendu probante durant l’expérience antérieure (rapports
d’activités validés) ;
Page 3 sur 15- pouvoir remplir les missions sur l’ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et
disposer de l’infrastructure nécessaire pour accueillir le public ;
- s'engager à tenir une compatibilité analytique séparée relative au Centre d'information (pour
chaque dépense, il doit apparaître clairement la part financée par le présent subside);
- développer un programme d’actions trisannuel, détaillant notamment pour chaque année les
objectifs poursuivis.
4.2. LES CRITÈRES DE SÉLECTION
Les candidatures seront sélectionnées sur base des 5 critères de sélection suivants :
- le budget prévisionnel et le phasage de la mise en œuvre en fonction du coût global du projet
présenté - 30%
- la qualité des services proposés et notamment : adéquation du projet proposé par rapport aux
objectifs de la mission, composition de l’équipe, plan de formation continue pour les
collaborateurs, méthodologie d’évaluation des services rendus, délai de réponse au public ... -
20%
- la disponibilité, la visibilité et l’accessibilité du Centre d’information : horaire des permanences,
implantation des locaux, mise à disposition d’un site internet efficace, actions de communication
ciblées par publics (langue, messages), développement de brochures …. - 20%
- la méthodologie de gestion du projet, en d’autres mots la qualité de l’organisation des tâches et
de l’équipe, leur planification et les moyens mis en œuvre pour garantir un déroulement correct, le
reporting … - 15%
- la stratégie partenariale avec les autres acteurs institutionnels et associatifs concernés :
communes, CPAS, HomeGrade, Réseau Habitat, entreprises d’économie sociale … - 15%
4.3. LES MODALITÉS DE SÉLECTION
Les dossiers de candidature sont à introduire en même temps auprès du Cabinet du Ministre ayant en
charge l’Energie et Bruxelles Environnement et suivront la procédure décrite ci-après :
1° Examen administratif du dossier en vue de déterminer la recevabilité de la candidature ;
2° Examen du contenu du dossier sur la base des critères de sélection ;
3° Appréciation des dossiers quant aux critères de sélection par un jury composé de :
- 2 représentants du cabinet du Ministre ;
- 2 représentants de Bruxelles Environnement ;
- 1 représentant de Brugel ;
- 2 experts désignés par le Ministre et reconnus pour leur expérience dans le domaine de la
libéralisation des marchés de l’énergie et de l’accompagnement des ménages.
Aucun membre du jury ne peut avoir de lien direct ou un quelconque lien d’autorité avec une des
candidatures déposées. Le jury établit une proposition de sélection des candidatures qu’il motive.
Le Ministre ayant en charge l’Energie propose la sélection des candidatures au Gouvernement.
Dès la décision de Gouvernement, le Ministre communique le résultat aux candidats ayant déposé un
dossier de candidature.
Page 4 sur 15REMARQUE :
Le jury s'engage à justifier son appréciation. Cette appréciation sera transmise au candidat pour bonne
information. Il n’est pas prévu de procédure de réclamation ou de voie de recours autre que celles
prévues par la loi contre la décision finale du Gouvernement relative à la sélection des projets et au
montant des subsides y relatif.
5. LE DÉPOT DES CANDIDATURES
Le dossier de candidature est adressé au plus tard le 13/09/17, avant 10h précises au Cabinet du
Ministre ayant en charge l’Energie en un exemplaire papier et un exemplaire électronique (sur support
physique – CD, clef USB, etc. – ou par mail).
Un exemplaire électronique est également adressé à Bruxelles Environnement (Nadège Kanyanzira -
Division Energie, air, climat et bâtiments durables / Département Bâtiment durable - Accompagnement
des particuliers / nkanyanzira@environnement.brussels).
La date de la poste faisant foi pour les candidatures envoyées par voie postale.
Il comprend les éléments suivants, à remettre dans l’ordre et séparés par des intercalaires :
- le formulaire de subvention annexé au présent document dûment complété et signé ;
- le budget prévisionnel également annexé au présent document ;
- le descriptif des services rendus durant l’expérience antérieure ;
- la preuve de l’indépendance par rapport aux fournisseurs et/ou producteurs d'énergie (déclaration
sur l’honneur) ;
- la liste du personnel affecté aux missions du Centre d’information, accompagnée de leur CV si
ceux-ci sont connus au moment de la remise du dosser, sinon une liste des profils qui seront
engagés ;
- la preuve que le candidat pourra remplir les missions sur une superficie suffisante du territoire de
la Région de Bruxelles-Capitale et disposer de l’infrastructure nécessaire pour accueillir le public ;
- les bilans et comptes du dernier exercice pour lequel ils sont disponibles ;
- les statuts publiés aux annexes du Moniteur Belge en leur dernière version ;
- le programme d’actions trisannuel concernant le Centre d’information ;
Un accusé de réception du dossier déclaré complet ou incomplet est adressé au candidat dans les dix
jours ouvrables de la réception du dossier de candidature. Si le dossier est incomplet, le candidat est
informé des documents et renseignements manquants. Dans les dix jours ouvrables de la réception des
documents manquants, un accusé de réception du dossier déclaré complet ou incomplet est adressé. Si
le dossier demeure incomplet, il est écarté de la suite de la procédure.
Le Ministre statue en tenant compte des éléments contenus dans le dossier déclaré complet.
Page 5 sur 156. MODALITÉS FINANCIÈRES
Le Centre d’information est organisé au moyen d’une subvention annuelle et dans les limites du budget
disponible.
Le budget annuel disponible ne devra pas excéder une enveloppe globale de 600.000 euros.
Dès la décision de sélection du candidat par le Gouvernement, le Ministre procèdera aux actes qui
mèneront au subventionnement.
Une première tranche de 40% de la subvention sera versée dès la notification de l’engagement
budgétaire de la subvention par Bruxelles Environnement. Le reste sera liquidé en 2 tranches de 25%
chacune et d’une dernière de 10%.
Dans le cas où le candidat bénéficierait d’autres types de financement, ces derniers ne peuvent pas avoir
pour conséquence de remettre en cause, à quelque degré que ce soit, leur autonomie de gestion en tant
qu’organisme subventionné par la Région de Bruxelles-Capitale.
7. DURÉE DU PARTENARIAT
Le candidat sélectionné au terme de la procédure l’est pour une durée de 3 ans. Cela n'a pas pour
conséquence de créer dans le chef du bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de la subvention qui
sera renouvelée et révisable annuellement.
8. CONTRÔLE
Bruxelles Environnement contrôle les dépenses du Centre d’information.
Bruxelles Environnement contrôle les activités du Centre d’information en mettant en place un comité de
suivi dont les missions sont les suivantes :
1° Contrôler l’exécution des missions du Centre d’information ;
2° Evoquer et résoudre les problèmes liés à l’exécution des missions du Centre d’information ;
3° Délibérer des rapports d'activité et préparer les évaluations de la réalisation du programme d’actions.
Le Comité de suivi est composé de :
- 1 représentant de la personne subventionnée ;
- 1 représentant du Ministre ;
- 2 représentants de Bruxelles Environnement.
Page 6 sur 159. POUR TOUTE INFORMATION
Nadège Kanyanzira
Bruxelles Environnement
Division Energie, air,climat et bâtiments durables
Département Bâtiment durable - Accompagnement des particuliers
Avenue du Port, 86c
1000 Bruxelles
nkanyanzira@environnement.brussels
10. ANNEXES
1. Formulaire de subvention
2. Budget prévisionnel
Page 7 sur 15FORMULAIRE DE SUBVENTION
A. Votre organisation
Nom ou raison sociale FR:
NL :
Forme juridique (asbl, …) Si «Autre» :
Si asbl : petite / grande / très grande / règles
particulières
Numéro de registre de l’entreprise
TVA Assujetti ? oui/non/partiel
Adresse Rue FR:
Rue NL:
Numéro :
Code postal :
Localité FR:
Localité NL:
Téléphone
Site internet
Nombre total de travailleurs Unité physique : - ETP :
(si pas de bilan social) Commentaire :
Personne de contact Nom :
Prénom :
e-mail :
Tél :
Montant du subside demandé :
Période à subsidier : Du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa)
Compte bancaire N° IBAN
Titulaire
A.1 Décrivez brièvement les activités de votre organisation (5 lignes maximum)
A.2 Quel en est l’objet social tel que paru au Moniteur Belge ?
B. Informations relatives au projet pour lequel un subside est demandé
B.1 Titre du projet (une ligne maximum) :
Page 8 sur 15B.2 Description du projet
B.3 Durée prévue du projet :
B.4 Public visé :
Tout public Jeunes Ainés Public précarisé
Ecoles Entreprises Asbl Commune
B.5 Nombre de personnes touchées :
B.6 Quels sont les résultats concrets attendus au terme de ce projet notamment en terme d’efficacité,
d’efficience et d’économie (optimisation des ressources publiques)
B.7 En quoi votre projet contribue-t-il à l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie en Région
de Bruxelles-Capitale?
B.8 Le subside sert-il au financement d’emploi(s) ? oui/non 1
Si oui combien ?
• Unité physique :
• ETP :
B.9 Description claire et précise de la manière dont vous souhaitez réaliser votre projet, planning
détaillé des activités compris:
Concernant le calendrier prévisionnel, chaque étape doit être décrite le plus précisément possible
Veuillez préciser le(s) objectif(s) attendu(s) de ce projet
Veuillez également proposer des indicateurs relatifs à chacun des objectifs
B.10 Comment se situe ce projet par rapport à l’activité régulière de votre organisation?
1
Biffer la mention inutile
Page 9 sur 15B.11 Quel en est le caractère innovant ou en quoi consiste sa valeur ajoutée?
B.12 Veuillez préciser, le cas échéant, le nom et l’adresse du ou des partenaires de ce projet.
C. Informations relatives au financement du projet et de votre organisation
C.1 Détaillez le budget prévisionnel de votre projet et le financement de votre organisation : Veuillez
compléter les 2 onglets, respectivement Projet et Organisation, du tableau Excel ci-joint
C.2 Avez-vous déjà introduit pour ce même projet une autre demande de subside auprès d’une autre
institution publique ?
Si oui, veuillez décrire le soutien demandé ou octroyé
C.3 Au regard de la situation financière de votre organisme, comment justifiez-vous la demande de
subside. Décrivez brièvement l’apport financier propre de votre organisation dans la mise en œuvre
du projet
C.4 Si vous souhaitez obtenir un premier paiement dès la notification, veuillez justifier votre demande
au regard de la situation financière de votre organisation.
C.5 Au moment où le subside s’arrêtera, comment sera poursuivi le projet (durabilité du projet à moyen
et long terme, autofinancement) ?
D. Pour information : Respect de la législation
… relative aux subventions2,3
En règle générale toute subvention doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée. C’est
pourquoi il sera précisé de manière exacte dans le cadre de l’arrêté et/ou de la convention la nature,
2
Ordonnance Organique du 23/02/2006 portant les dispositions applicables au Budget, à la Comptabilité et au Contrôle (version consolidée) -
art. 92 à 95, 54
3
AGRBC du 15/06/2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations
(version consolidée) - article 6§1
Page 10 sur 15l'étendue et les modalités de l'utilisation et des justifications à fournir par le bénéficiaire de la
subvention. Par ailleurs,
• Par le seul fait d'accepter une subvention, le bénéficiaire reconnaît à l'entité régionale le droit de
faire procéder sur place au contrôle de l'emploi des fonds attribués
• Les circonstances suivantes peuvent entraîner la suspension voire le remboursement en tout ou
en partie de la subvention :
o Non respect des conditions d'octroi de la subvention;
o Utilisation de la subvention à d’autres fins que celles pour lesquelles elle est accordée;
o Obstacle au contrôle de l’utilisation des sommes reçues;
o Non justification ou justification partielle des dépenses
o Perception d’une autre subvention d'une autre institution pour le même objet, sur la
base des mêmes pièces justificatives
L’engagement comptable pour lequel la convention signée est nécessaire précède l’engagement
juridique (notification).
… relative aux aides d’états
Sont considérées comme aides d’état, les subventions cumulant les 5 conditions suivantes :
1. transfert de ressources publiques (condition de provenance)
2. qui profite à une « entreprise » (condition liée au bénéficiaire).
La notion « d’entreprise » est à prendre au sens large comme une entité exerçant une activité
économique, indépendamment du statut juridique de ces entités et de leur mode de
financement4. La notion « d’activité économique » est à prendre au sens large également
comme toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné5. Les
activités liées à l'exercice des prérogatives de puissance publique ainsi que les activités
d’information et de conseil dans les domaines de compétences de BE ne sont toutefois pas
considérées comme des activités économiques6.
3. Laquelle doit en tirer en avantage économique gratuit (condition liée à la teneur de l’aide)
4. la mesure est sélective et avantage donc certaines entreprises par rapport à leurs concurrents
(condition liée à la portée de l’aide)
5. la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre les
Etats Membres (condition liée à l’impact de l’aide).
Certaines aides ne seront donc jamais considérées comme aides d’état à cause de leur faible
montant. Ces aides sont appelées aides « de minimis ».
o Le montant total des aides de minimis octroyées par Etat Membre à une entreprise
unique ne peut excéder 200.000€7 sur une période de 3 exercices fiscaux
o Le montant total des aides de minimis octroyées par Etat Membre à une même
entreprise fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG) ne peut excéder
4
Communication SIEG : Communication de la Communication relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides
d’Etat aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (2012/C 8/02), point 9
5
Communication SIEG : Communication de la Communication relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides
d’Etat aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (2012/C 8/02), point 11
6
Guide relatif à l’application aux services d’intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d’intérêt général, des règles de
l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, de « marchés publics » et de « marché intérieur » - Document de travail des services de la
Commission, SWD(2013)53final/2 – points 27 et 28
7
Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de
minimis.
Page 11 sur 15500.000€8 sur une période de 3 exercices fiscaux.
Les SIEG regroupent les activité économiques que les autorités publiques identifient
comme ayant une importance particulière pour les citoyens et qui ne seraient pas
assurées en l’absence d’intervention publique. L'obligation de service est imposée au
prestataire par mandat, sur la base d'un critère d'intérêt général garantissant la
fourniture du service à des conditions lui permettant de remplir sa mission9.
Si le projet de subvention répond à la définition d’aide d’état, il devrait être soumis préalablement
(notification préalable) à la Commission européenne qui, après examen, l’autorisera ou non. Cet examen
se fait à la lumière de lignes directrices10 ou, pour les SIEG, à la lumière des règles d’encadrement11
(dérogation conditionnelle).
A la lumière de l’expérience acquise lors de ces examens, la Commission a toutefois défini un ensemble
de conditions qui, si elles sont réunies, rendent l’aide automatiquement compatible … ceci pour ne plus
encombrer ses services. Il s’agit du règlement général d’exemption par catégorie12 (RGEC) ou, pour les
SIEG, de la décision SIEG13 (dérogation automatique).
… relative aux marchés publics14
Lorsque le bénéficiaire d’une subvention est une personne dotée d’une personnalité juridique qui, à la
date de la décision de lancer un marché, a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt
général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont
• soit l’activité est financée à plus de 50% par les services du Gouvernement ou des organismes
administratif autonomes,
• soit la gestion est soumise à un contrôle desdits services ou organismes
• soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance
sont désignés par lesdits services,
celle-ci est soumise aux dispositions de la loi du 15/06/2006 relative aux marchés publics et à certains
marchés de travaux, de fournitures et de services, conformément à l’art. 12 de ladite loi (version
consolidée)
8
Règlement (CE) n°360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du TFUE aux aides de minimis
accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.
9
Communication de la Commission – Un Cadre de qualité pour les services d’intérêt général en Europe – décembre 2011 - COM(2011)900
final, page 4
10
Pour l’environnement et l’énergie: Communication de la Commission (2014/C 200/01) relative aux lignes directrices concernant les aides
d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020
11
Encadrement SIEG : Communication de la Commission relative à l’encadrement de l’union européenne applicable aux aides d’état sous forme
de compensation de service public (2012/C 8/03)
12
Règlement (CE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en
application des articles 107 et 108 du traité. Ce règlement a abrogé le RGEC de 2008.
13
Décision SIEG : Décision de la Commission du 20/12/2011 relative à l’application de l’article 106§2 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d’intérêt économique général (2012/21/UE)
14
Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année budgétaire 2015 - art. 15§7
Page 12 sur 15Pour l’organisation,
Sous peine de non recevabilité, toutes les consignes doivent être respectées, tous les documents
demandés doivent être fournis et le formulaire ne peut en aucun cas être modifié.
Je déclare sur l’honneur que toutes les données communiquées sont sincères et correctes et autorise
l’administration compétente à venir le vérifier sur place.
Je déclare avoir pris connaissance des informations relatives au respect de la législation relative aux
subventions, aux aides d’états et aux marchés publics(voir point D).
Nom et fonction du fondé de pouvoir de l’organisation :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Date : (jj/mm/aaaa)
Signature
Page 13 sur 15BUDGET PREVISIONNEL
Etape 01 - Budget prévisionnel
Nature Montant (€, sans décimales) Détail et Commentaire
Recette Subside demandé dans la présente
Autres subsides/sponsors (à détailler
Autres recettes propres (à détailler)
TOTAL DES RECETTES
Nature Montant (€, sans décimales) Détail et Commentaire
Projet Global … dont part de BE
Dépenses 1. Loyers et charges locatives
2. Frais de promotion et de publication
3. Frais administratifs
4. Frais de véhicule et de déplacement
5. Rétribution de tiers et de sous-traitants
6. Frais de personnel
7. Amortissement et investissements
Page 14 sur 158. Autres frais :(charges financières, impôts et
taxes non récupérables, charges
exceptionnelles)
- Charges Financières non pris en charge par BE
- Impôts et taxes non récupérables non pris en charge par BE
- Charges exceptionnelles
TOTAL DES DEPENSES
Etape 02 - Tableau récapitulatif du financement de votre organisation
Année Pouvoir subsidiant Montant demandé Montant octroyé
N-2
N-1
N
TOTAL
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