APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS - Cour internationale de Justice
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 24 April 2014
OBLIGATIONS CONCERNING NEGOTIATIONS
RELATING TO CESSATION OF THE NUCLEAR ARMS RACE
AND TO NUCLEAR DISARMAMENT
(MARSHALL ISLANDS v. UNITED KINGDOM)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 24 avril 2014
OBLIGATIONS RELATIVES À DES NÉGOCIATIONS
CONCERNANT LA CESSATION DE LA COURSE AUX ARMES
NUCLÉAIRES ET LE DÉSARMEMENT NUCLÉAIRE
(ÎLES MARSHALL c. ROYAUME-UNI)
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2014
General List
No. 160 I. LETTER FROM THE MINISTER OF FOREIGN AFFAIRS
AND CO-AGENT OF THE REPUBLIC
OF THE MARSHALL ISLANDS TO THE REGISTRAR
OF THE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
Majuro, 6 April 2014.
I have the honour to submit herewith nine Applications to the Court. In six of
these Applications the Marshall Islands is requesting the Respondent State to con-
sent to the Court’s jurisdiction for the purposes of this particular case.
All of the Applications are delivered to you on Thursday, 24 April 2014, by our
Co-Agent, Mr. Phon van den Biesen. Attached to this letter are nine letters in
which I make it known to the Court that Mr. van den Biesen has been duly
appointed as Co-Agent for each of these cases.
Each of the nine Applications is submitted to the Court in two original copies.
In addition, 30 paper copies of each Application are provided to the Court as well
as one USB device containing digital copies of each Application. I certify that
these paper copies and the digital versions are true copies of their respective origi-
nals.
(Signed) Tony A. deBrum,
Minister of Foreign Affairs and Co-Agent,
Republic of the Marshall Islands.
Appointment Decision
Referring to the duly adopted laws of the Republic of the Marshall Islands, and
the constitutional procedures in place, I herewith decide as follows :
Mr. Phon van den Biesen, Attorney at Law in Amsterdam, the Netherlands at
the offices of van den Biesen Kloostra Advocaten (address: Keizersgracht 253,
1016 EB Amsterdam, phonvandenbiesen@vdbkadvocaten.eu), is hereby appointed
as Co-Agent of the Republic of the Marshall Islands before the International
Court of Justice in its case against the United Kingdom of Great Britain and
Northern Ireland concerning the Application of Article VI of the Treaty on the
Non‑Proliferation of Nuclear Weapons (NPT) and/or related rules of interna-
tional law, among them rules of customary law (the “proceedings”) ;
Mr. van den Biesen is entitled to submit the Application introducing the pro-
ceedings to the Court and to further represent the Republic of the Marshall Islands
either alone or together with the other Co-Agent, identified below ;
Tony A. deBrum is also hereby appointed as Co-Agent in the proceedings ;
This decision will be submitted to the Court with the cover letter submitting the
Application.
Majuro, Marshall Islands, 25 March 2014.
(Signed) Tony A. deBrum,
Minister of Foreign Affairs.
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2014
Rôle général
I. LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES no 160
ET COAGENT DE LA RÉPUBLIQUE
DES ÎLES MARSHALL AU GREFFIER
DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
[Traduction]
Majuro, le 6 avril 2014.
Par la présente, j’ai l’honneur de déposer neuf requêtes devant la Cour. Dans six
d’entre elles, les Iles Marshall demandent à l’Etat défendeur visé d’accepter la com-
pétence de la Cour aux fins de l’affaire.
L’ensemble des requêtes vous sera remis le jeudi 24 avril 2014 par notre coagent,
M. Phon van den Biesen. Vous trouverez, jointes à la présente, neuf lettres dans
lesquelles j’informe la Cour que M. van den Biesen a été dûment désigné comme
coagent pour chacune de ces affaires.
Chacune des neuf requêtes sera déposée à la Cour en deux exemplaires origi-
naux. Trente exemplaires sur support papier de chacune des requêtes seront égale-
ment fournis à la Cour ainsi qu’une clef USB contenant leur version électronique.
Je certifie que ces exemplaires sur support papier et leur version électronique sont
conformes à leurs originaux respectifs.
Le ministre des affaires étrangères et coagent,
République des Iles Marshall,
(Signé) Tony A. deBrum. (Signé)
Désignation
Me référant aux lois dûment adoptées par la République des Iles Marshall et aux
règles constitutionnelles en vigueur, je désigne par la présente M. Phon van den Bie-
sen, avocat à Amsterdam, aux Pays‑Bas, au sein du cabinet van den Biesen Kloos-
tra Advocaten (adresse : Keizersgracht 253, 1016 EB Amsterdam, phonvandenbiesen@
vdbkadvocaten.eu), comme coagent de la République des Iles Marshall devant la
Cour internationale de Justice en l’instance introduite contre le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’application de l’article VI du
traité sur la non‑prolifération des armes nucléaires (TNP) et des règles de droit inter-
national y afférentes, dont celles de droit coutumier (ci‑après l’« instance »).
M. van den Biesen est habilité à déposer la requête introductive d’instance
devant la Cour et à continuer de représenter la République des Iles Marshall seul
ou avec l’autre coagent dont le nom est indiqué ci‑dessous.
M. Tony A. deBrum est désigné par la présente comme coagent en l’instance.
La présente décision sera déposée à la Cour en même temps que la lettre de cou-
verture accompagnant la requête.
Fait à Majuro, Iles Marshall, le 25 mars 2014.
Le ministre des affaires étrangères,
(Signé) Tony A. deBrum. (Signé)
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II. APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
TABLE OF CONTENTS
Page
I. Introduction and summary . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
II. Facts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
A. The five nuclear-weapon States parties to the NPT . . . . . . . . 14
B. The nine States possessing nuclear weapons . . . . . . . . . . . . 14
C. The United Kingdom and the nuclear arms race. . . . . . . . . . 16
1. Early nuclear history . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
2. The United Kingdom’s current nuclear arsenal . . . . . . . . 20
3. Nuclear policy, doctrine and expenditure . . . . . . . . . . . . 24
4. Current plans for modernization and qualitative improvements
of the United Kingdom’s nuclear arsenal . . . . . . . . . . . . 28
D. The United Kingdom and nuclear disarmament . . . . . . . . . . 36
1. History and general policy regarding negotiation of nuclear
disarmament . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
2. Opposition to negotiation of a nuclear weapons convention 42
III. The Law . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
A. Article VI of the NPT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
B. Customary international law . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48
C. Good faith . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
IV. Obligations breached by the United Kingdom . . . . . . . . . . . . . . 54
A. Breach of Article VI of the NPT . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54
1. Nuclear disarmament . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54
2. Cessation of the nuclear arms race at an early date . . . . . . 56
B. Breach of customary international law . . . . . . . . . . . . . . . 56
C. Breach of the obligation to perform its obligations in good faith . 58
V. Jurisdiction of the Court . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
VI. Final observations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
Remedies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60
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II. REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
[Traduction]
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. Introduction et résumé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
II. Les faits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
A. Les cinq Etats parties au TNP dotés d’armes nucléaires. . . . . . 15
B. Les neuf Etats dotés d’armes nucléaires . . . . . . . . . . . . . . 15
C. Le Royaume-Uni et la course aux armements nucléaires . . . . . 17
1. Débuts du Royaume-Uni en matière d’armements nucléaires. . 17
2. Arsenal nucléaire actuel du Royaume-Uni . . . . . . . . . . . 21
3. Politique, doctrine et dépenses du Royaume-Uni en matière
d’armements nucléaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
4. Projets actuels de modernisation et d’amélioration de l’arsenal
nucléaire du Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
D. Le Royaume-Uni et le désarmement nucléaire . . . . . . . . . . . 37
1. Historique et politique générale concernant les négociations en
vue du désarmement nucléaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
2. Opposition à la négociation d’une convention relative aux
armes nucléaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
III. Le droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
A. L’article VI du TNP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
B. Le droit international coutumier . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49
C. La bonne foi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51
IV. Les obligations dont le Royaume-Uni manque de s’acquitter . . . . . . 55
A. Manquement à l’article VI du TNP . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
1. Désarmement nucléaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
2. Cessation de la course aux armements nucléaires à une date
rapprochée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
B. Manquement au droit international coutumier. . . . . . . . . . . 57
C. Manquement à l’obligation de s’acquitter de bonne foi de ses obli-
gations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59
V. Compétence de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59
VI. Observations finales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59
Conclusions demandées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61
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I. Introduction and Summary
1. It is a most fundamental legal and moral principle that bargains should be
kept. This is embedded in international law through the principle of pacta sunt
servanda 1. The bargain which this Application concerns is that embodied in the
1968 Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons (hereafter “the Treaty”
or “the NPT”) 2, whereby the non‑nuclear‑weapon States have agreed not to
acquire nuclear weapons and the NPT nuclear‑weapon States have agreed to nego-
tiate their elimination.
2. This Application is not an attempt to re-open the question of the legality of
nuclear weapons addressed by this Court in its Advisory Opinion of 8 July 1996 on
the Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons 3. Rather, the focus of this
Application is the failure to fulfil the obligations enshrined in Article VI of the
NPT and customary international law ; and particularly the failure of the NPT
nuclear‑weapon States to keep their part of the strategic bargain and do what the
Court unanimously called for based on its analysis of Article VI, namely “pursue in
good faith and bring to a conclusion negotiations leading to nuclear disarmament
in all its aspects under strict and effective international control” 4.
3. In its Advisory Opinion, the Court observed that “[t]he destructive power of
nuclear weapons cannot be contained in either space or time” and that such weap-
ons “have the potential to destroy all civilization and the entire ecosystem of the
planet” 5. It acknowledged “the unique characteristics of nuclear weapons, and in
particular their destructive capacity, their capacity to cause untold human suffer-
ing, and their ability to cause damage to generations to come” 6.
4. Unless the required negotiations, aimed at reaching the required conclusions,
take place, we shall continue to face the very real prospect of the “devastation that
would be visited upon all mankind by a nuclear war” 7. We shall also continue to
face the possibility, even the likelihood, of nuclear weapons being used by acci-
dent, miscalculation or design 8, and of their proliferation. As Nobel Peace Laur
eate Sir Joseph Rotblat pointed out :
“If some nations — including the most powerful militarily — say that they
need nuclear weapons for their security, then such security cannot be denied
to other countries which really feel insecure. Proliferation of nuclear weapons
is the logical consequence of this nuclear policy.” 9
1 Expressed in Article 26 of the Vienna Convention on the Law of Treaties (1969).
2 United Nations, Treaty Series, Vol. 729, p. 161.
3 Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons, Advisory Opinion, I.C.J. Reports
1996 (I), p. 226.
4 Ibid., para. 105, point 2F.
5 Ibid., para. 35.
6 Ibid., para. 36.
7 NPT preamble, 2nd recital.
8 In 1996, Lord Carver, former United Kingdom Chief of the Defence Staff (the profes-
sional head of the United Kingdom’s armed forces and the principal military adviser to the
Secretary of State for Defence and to the United Kingdom Government) stated that “the
indefinite deployment of nuclear weapons carries a high risk of their ultimate use — inten-
tionally, by accident or inadvertence”. See Hansard, HL Deb, 28 October 1996, Vol. 575,
col. 134.
9 Joseph Rotblat, “Science and Nuclear Weapons : Where Do We Go from Here ?” The
Blackaby Papers, No. 5, December 2004, p. 7. In February 2007, Mohamed El Baradei, then
Director General of the IAEA, said that Britain cannot “modernize its Trident submarines
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I. Introduction et résumé
1. L’obligation de respecter les accords qui ont été conclus constitue un principe
juridique et moral absolument essentiel, consacré par le droit international sous la
forme du principe pacta sunt servanda 1. L’accord sur lequel porte la présente
requête constitue la substance même du traité sur la non-prolifération des armes
nucléaires de 1968 (ci-après le « traité » ou le « TNP ») 2, en vertu duquel les Etats
non dotés d’armes nucléaires sont convenus de ne pas en acquérir et ceux parties
au TNP qui en sont dotés, de négocier en vue de leur élimination.
2. La présente requête ne vise pas à rouvrir la question de la licéité des armes
nucléaires, déjà traitée par la Cour dans son avis consultatif du 8 juillet 1996 sur la
Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires 3. Elle concerne en revanche
le manquement aux obligations qui découlent de l’article VI du TNP et du droit
international coutumier et, en particulier, le fait que les Etats parties au TNP dotés
d’armes nucléaires ont failli à observer leur part de l’accord stratégique et à adop-
ter les mesures que la Cour les avait unanimement appelés à prendre sur le fonde-
ment de son analyse de l’article VI, à savoir « poursuivre de bonne foi et mener à
terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects,
sous un contrôle international strict et efficace » 4.
3. Dans son avis consultatif, la Cour a fait observer que « [l]e pouvoir destruc-
teur des armes nucléaires ne [pouvait] être endigué ni dans l’espace ni dans le
temps » et que ces armes avaient « le pouvoir de détruire toute civilisation, ainsi que
l’écosystème tout entier de la planète » 5. Elle a reconnu les « caractéristiques
uniques de l’arme nucléaire, et en particulier … sa puissance destructrice, … sa
capacité d’infliger des souffrances indicibles à l’homme, ainsi que … son pouvoir
de causer des dommages aux générations à venir » 6.
4. Tant que les indispensables négociations visant à parvenir à la conclusion
recherchée n’auront pas eu lieu, nous continuerons d’être confrontés à la perspec-
tive bien réelle des « dévastations qu’une guerre nucléaire ferait subir à l’humanité
entière » 7, ainsi qu’à la possibilité, voire à la probabilité, que des armes nucléaires
soient utilisées par accident, par erreur de calcul ou à dessein 8, et qu’elles proli-
fèrent. Comme l’a souligné sir Joseph Rotblat, lauréat du prix Nobel de la paix :
« Si certaines nations, dont les plus puissantes sur le plan militaire, affirment
qu’elles ont besoin des armes nucléaires pour assurer leur sécurité, alors on ne
saurait refuser cette sécurité aux autres pays qui se sentent réellement en dan-
ger. La prolifération des armes nucléaires est la conséquence logique de cette
politique nucléaire. » 9
1 Enoncé à l’article 26 de la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
2 Nations Unies, Recueil des traités, vol. 729, p. 161.
3 Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J. Recueil
1996 (I), p. 226.
4 Ibid., par. 105, point 2F.
5 Ibid., par. 35.
6 Ibid., par. 36.
7 TNP, préambule, 2e alinéa.
8 En 1996, lord Carver, ancien chef d’état-major de la défense du Royaume-Uni (respon-
sable des forces armées du Royaume-Uni et conseiller militaire principal du ministre de la
défense et du Gouvernement du Royaume-Uni), a déclaré que « le déploiement illimité
d’armes nucléaires présent[ait] un risque important que celles-ci finissent par être utilisées,
que ce soit intentionnellement, par accident ou par inadvertance ». Voir Hansard, débat à la
Chambre des lords, 28 octobre 1996, vol. 575, col. 134.
9 Joseph Rotblat, « Science and Nuclear Weapons : Where Do We Go from Here ? », The
Blackaby Papers, no 5, décembre 2004, p. 7. En février 2007, Mohamed El Baradei, alors
directeur général de l’AIEA, a affirmé que la Grande-Bretagne ne pouvait pas « à la fois
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5. In its Advisory Opinion, the Court observed :
“In the long run, international law, and with it the stability of the interna-
tional order which it is intended to govern, are bound to suffer from the conti-
nuing difference of views with regard to the legal status of weapons as deadly
as nuclear weapons.” 10
A coherent legal system cannot countenance its own destruction or that of the
community whose activities it seeks to regulate 11. That is why fulfilment of the
obligation “to pursue in good faith and bring to a conclusion negotiations leading
to nuclear disarmament in all its aspects under strict and effective international
control” is so important.
6. Equally, a coherent and civilized legal system cannot tolerate unacceptable
harm to humanity. A lawful and sustainable world order is predicated on a civili-
zational right to survival rooted in “the principles of humanity” 12 and “elementary
considerations of humanity” 13 which help to shape an emerging “law of
humanity” 14, the international law for humankind of which the nuclear disarma-
ment obligation is a key element. Yet it is now 68 years since the very first United
Nations General Assembly resolution sought to put in motion the elimination
from national arsenals of nuclear weapons and other weapons of mass destruc-
tion 15, almost 45 years since the NPT entered into force and nearly 20 years since
the Court delivered its Advisory Opinion. The long delay in fulfilling the obliga-
and then tell everyone else that nuclear weapons are not needed in the future”. See David
Blair, “UN nuclear watchdog : Trident is hypocritical”, Daily Telegraph, 20 February 2007.
10 See supra note 3, para. 98.
11 As B. S. Chimni has stated, “No legal system can confer on any of its members the
right to annihilate the community which engenders it and whose activities it seeks to regu-
late”. B. S. Chimni, “Nuclear Weapons and International Law : Some Reflections”, in Inter-
national Law in Transition : Essays in Memory of Judge Nagendra Singh, 1992, p. 142.
Quoted by Judge Weeramantry in Section V.1 of his dissenting opinion in the Advisory
Opinion in Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons, see supra note 3, at p. 522 ; see
also the dissenting opinion of Judge Shahabuddeen, ibid., p. 393 :
“Thus, however far‑reaching may be the rights conferred by sovereignty, those rights
cannot extend beyond the framework within which sovereignty itself exists ; in
particular, they cannot violate the framework. The framework shuts out the right of a
State to embark on a course of action which would dismantle the basis of the frame-
work by putting an end to civilization and annihilating mankind.”
12 From the Martens Clause as expressed in Article 1, paragraph 2, of Protocol I 1977
Additional to the Geneva Conventions 1949 :
“In cases not covered by this Protocol or by other international agreements, civilians
and combatants remain under the protection and authority of the principles of interna-
tional law derived from established custom, from the principles of humanity and from
the dictates of public conscience.”
13 Corfu Channel (United Kingdom v. Albania), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1949,
p. 22.
14 See e.g., the opinion of the Tribunal in the Einsatzgruppen Case (1948) : “[An] evalua-
tion of international right and wrong, which heretofore existed only in the heart of mankind,
has now been written into the books of men as the law of humanity. This law is not restricted
to events of war. It envisages the protection of humanity at all times”. United States of
America v. Otto Ohlendorf et al., Military Tribunal II, Case No. 9 (1948), in Trials of War
Criminals before the Nuernberg Military Tribunals under Control Council Law No. 10,
Vol. IV, Nuremberg, October 1946‑Apri1 1949 (US Government Printing Office, 1950-
872486), p. 497, available at http://www.loc.gov/rr/frd/Military_Law/pdf/NT_war-
criminals_Vol-IV.pdf.
15 A/RES/I (I), 24 January 1946.
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5. Dans son avis consultatif, la Cour a fait observer :
« A terme, le droit international et avec lui la stabilité de l’ordre internatio-
nal qu’il a pour vocation de régir ne peuvent que souffrir des divergences de
vues qui subsistent aujourd’hui quant au statut juridique d’une arme aussi
meurtrière que l’arme nucléaire. » 10
Un système juridique cohérent ne saurait admettre sa propre destruction ou celle
de la société dont il vise à régir le fonctionnement 11. C’est pourquoi le respect de
l’obligation de « poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations
conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle inter-
national strict et efficace », revêt une telle importance.
6. De même, un système juridique cohérent et civilisé ne saurait tolérer que des
dommages soient causés à l’humanité. L’existence pérenne d’un ordre juridique
mondial repose sur l’existence d’un droit de la civilisation à la survie, ancré dans
« les principes de l’humanité » 12 et les « considérations élémentaires d’humanité » 13,
lesquels forgent le « droit de l’humanité » 14, ce droit international destiné à toute
l'humanité, dont l'obligation de procéder à un désarmement nucléaire constitue un
élément fondamental. Or, soixante-huit ans se sont écoulés depuis que l’Assemblée
générale des Nations Unies a cherché, avec sa toute première résolution, à lancer le
processus visant à éliminer des arsenaux nationaux les armes nucléaires et autres
armes de destruction massive 15, et près de quarante-cinq et respectivement
moderniser ses sous-marins Trident et dire à tout le monde que les armes nucléaires ne
[seraient] plus nécessaires à l’avenir ». Voir David Blair, « UN nuclear watchdog : Trident is
hypocritical », Daily Telegraph, 20 février 2007.
10 Voir supra note 3, par. 98.
11 Pour reprendre les propos de B. S. Chimni, « [a]ucun système juridique ne peut conférer à
l’un quelconque de ses membres le droit d’anéantir la société dont il est l’émanation et dont il
vise à réglementer le fonctionnement ». (« Nuclear Weapons and International Law : Some
Reflections », dans International Law in Transition : Essays in Memory of Judge Nagendra Singh,
1992, p. 142). Cité par M. le juge Weeramantry à la section V.1 de l’opinion dissidente qu’il a
jointe à l’avis consultatif sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, voir supra
note 3, p. 522 ; voir aussi l’opinion dissidente de M. le juge Shahabuddeen, ibid., p. 393 :
« Ainsi donc, si étendus que puissent être les droits découlant de la souveraineté, ces
droits ne peuvent aller au-delà du cadre dans lequel la souveraineté elle-même existe ; en
particulier, ils ne peuvent violer ledit cadre. Celui-ci exclut qu’un Etat puisse avoir le
droit d’entreprendre une action qui démantèlerait la base du cadre en anéantissant la
civilisation et l’humanité. »
12 Expression tirée de la clause de Martens telle qu’énoncée au paragraphe 2 de l’article
premier du Protocole additionnel I de 1977 aux conventions de Genève de 1949 :
« Dans les cas non prévus par le présent Protocole ou par d’autres accords internatio-
naux, les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous l’empire
des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis, des principes de
l’humanité et des exigences de la conscience publique. »
13 Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1949, p. 22.
14 Voir, par exemple, l’opinion du Tribunal de Nuremberg dans l’affaire des Einsatzgruppen
(1948) : une « évaluation du bien et du mal au niveau international, qui n’existait jusqu’ici que
dans le cœur des hommes, est désormais inscrite dans leurs livres en tant que droit de l’huma-
nité. Ce droit ne se limite pas aux actes de guerre, mais a pour objet de protéger l’humanité en
toutes circonstances. » Etats-Unis d’Amérique c. Otto Ohlendorf et consorts, Tribunal mili-
taire II, affaire no 9 (1948), dans Trials of War Criminals before the Nuernberg Military Tribu-
nals under Control Council Law No. 10, vol. IV, Nuremberg, octobre 1946-avril 1949
(US Government Printing Office, 1950-872486), p. 497 ; peut être consulté à l’adresse suivante :
http://www.loc.gov/rr/frd/Military_Law/pdf/NT_war-criminals_Vol-IV.pdf.
15 A/RES/1(1), 24 janvier 1946.
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tions enshrined in Article VI of the NPT constitutes a flagrant denial of human
justice 16.
7. Inspired and guided by these principles and values, this is an Application
instituting proceedings against the United Kingdom, an NPT nuclear-weapon
State. The underlying claims, described in more detail herein, are that the United
Kingdom is : (i) in continuing breach of its obligations under Article VI of the
NPT, including specifically its obligation to pursue in good faith negotiations to
cease the nuclear arms race at an early date, as well as to pursue in good faith
negotiations leading to nuclear disarmament in all its aspects under strict and
effective international control ; (ii) in continuing breach of customary international
law with respect to the same obligations ; and (iii) in continuing breach of its obli-
gation to perform its international legal obligations in good faith.
8. The Applicant herein is the Republic of the Marshall Islands (the “Marshall
Islands”, “RMI” or “Applicant). The Applicant is a non-nuclear-weapon State
party to the NPT. The Marshall Islands acceded to the Treaty on 30 January 1995
and has continued to be a party to it since that time.
9. While cessation of the nuclear arms race and nuclear disarmament are vitally
important objectives for the entire international community, the Marshall Islands
has a particular awareness of the dire consequences of nuclear weapons. The Mar-
shall Islands was the location of repeated nuclear weapons testing from 1946 to
1958, during the time that the international community had placed it under the
trusteeship of the United States 17. During those 12 years, 67 nuclear weapons of
varying explosive power were detonated in the Marshall Islands, at varying dis-
tances from human population 18. According to the 3 September 2012 Report of
Calin Georgescu, a Special Rapporteur to the UN Human Rights Council, the
devastating adverse impact on the Marshall Islands of those nuclear substances
and wastes continues to this day 19. The Special Rapporteur concludes that “the
harm suffered by the Marshallese people has resulted in an increased global under-
standing of the movement of radionuclides through marine and terrestrial environ-
ments”, and urges the international community to “learn from the Marshallese
experience with nuclear contamination, particularly the . . . understanding of the
relationship between radioiodine and thyroid cancer” 20.
10. With regard to the RMI’s interest in bringing this Application to the Court,
the following should be added. It is well known that over recent years the RMI has
been preoccupied with combating the extremely harmful consequences that the
effects of climate change have for its very survival. While focusing on the problem
of climate change, the RMI has come to realize that it cannot ignore the other
major threat to its survival : the ongoing threat posed by the existence of large
arsenals of nuclear weapons the use of which, according to the Court, “seems
16 Cf. Judge Cançado Trindade’s remarks in Section XIII of his separate opinion in
Questions relating to the Obligation to Prosecute or Extradite (Belgium v. Senegal), Judg-
ment, I.C.J. Reports 2012 (I), pp. 544‑548 ; especially at paragraph 145 where he contrasts
“the brief time of human beings (vita brevis) and the often prolonged time of human
justice”.
17 Report of the Special Rapporteur on the implications for human rights of the environ-
mentally sound management and disposal of hazardous substances and wastes, Calin Geor-
gescu ; Addendum, Mission to the Marshall Islands (27-30 March 2012) and the United
States of America (24-27 April 2012) : 3 September 2012, doc. A/HRC/21/48/Add.1.
18 Ibid., paras. 1-18.
19 Ibid., para. 19.
20 Ibid., para. 66 (b).
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vingt ans depuis que le TNP est entré en vigueur et que la Cour a rendu son avis
consultatif. Le long retard pris relativement au respect des obligations consacrées
par l’article VI du TNP constitue un déni flagrant de justice des hommes 16.
7. Inspirée et guidée par ces principes et valeurs, la présente requête introduit
une instance contre le Royaume-Uni, Etat partie au TNP doté d’armes nucléaires.
Les demandes qui suivent sont reprises et détaillées plus avant dans la requête :
le Royaume-Uni : i) manque de manière continue aux obligations qui lui incombent
en vertu de l’article VI du TNP, en particulier à celle de mener de bonne foi des
négociations devant, d’une part, mettre fin à une date rapprochée à la course aux
armements nucléaires et, d’autre part, conduire à un désarmement nucléaire dans
tous ses aspects effectué sous un contrôle international strict et efficace ; ii) manque
de manière continue à ces mêmes obligations qui lui incombent en vertu du droit
international coutumier ; et iii) manque de manière continue à son obligation de
s’acquitter de bonne foi de ses obligations juridiques internationales.
8. Le demandeur à la présente est la République des Iles Marshall (ci-après les
« Iles Marshall »), Etat partie au TNP non doté d’armes nucléaires. Les Iles Mar-
shall sont devenues partie au traité par voie d’adhésion le 30 janvier 1995 et n’ont
cessé de l’être depuis lors.
9. Si la cessation de la course aux armements nucléaires et le désarmement
nucléaire constituent des objectifs d’une importance vitale pour la communauté
internationale dans son ensemble, les Iles Marshall sont particulièrement sensibili-
sées aux effets désastreux des armes nucléaires. De 1946 à 1958, période pendant
laquelle la communauté internationale les avait placées sous la tutelle des Etats-
Unis d’Amérique (ci-après les « Etats-Unis »), elles ont été à plusieurs reprises le
théâtre d’essais nucléaires 17. Au cours de ces douze années, 67 armes nucléaires de
différentes puissances ont explosé dans les Iles Marshall, à distance variable de
populations humaines 18. Selon le rapport du 3 septembre 2012 établi par
Calin Georgescu, rapporteur spécial au Conseil des droits de l’homme des
Nations Unies, l’effet dévastateur pour les Iles Marshall de ces substances et
déchets nucléaires se fait encore sentir aujourd’hui 19. Le rapporteur spécial conclut
que « les dommages subis par la population marshallaise ont permis de mieux com-
prendre, au niveau mondial, le cheminement des radionucléides dans les environne-
ments marin et terrestre » et prie la communauté internationale de « tirer les leçons
de l’expérience vécue par les Iles Marshall en matière de contamination nucléaire, et
en particulier … des liens entre l’iode radioactif et le cancer de la thyroïde » 20.
10. S’agissant de l’intérêt de la République des Iles Marshall à introduire la
présente requête devant la Cour, il convient d’ajouter ce qui suit. Il est de notoriété
publique que, ces dernières années, la République des Iles Marshall a cherché à
combattre les conséquences néfastes des effets du changement climatique, qui vont
jusqu’à mettre en danger sa survie. En se concentrant sur ce problème, elle a pris
conscience qu’elle ne pouvait ignorer l’autre grande menace que font peser sur sa
survie les arsenaux nucléaires qui subsistent encore aujourd’hui et dont la Cour a
16 Voir les observations faites par M. le juge Cançado Trindade à la section XIII de l’opi-
nion individuelle qu’il a jointe à l’arrêt en l’affaire relative à des Questions concernant l’obli-
gation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal), arrêt, C.I.J. Recueil 2012 (I),
p. 544‑548, en particulier au paragraphe 145, où il oppose « le temps compté des êtres
humains (vita brevis) et le temps souvent long de la justice des hommes ».
17 Rapport du rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion
et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux,
Calin Georgescu ; additif, mission dans les Iles Marshall (27-30 mars 2012) et aux Etats-Unis
d’Amérique (24-27 avril 2012), 3 septembre 2012, doc. A/HRC/21/48/Add.l.
18 Ibid., par. 1-18.
19 Ibid., par. 19.
20 Ibid., par. 66 b).
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scarcely reconcilable with respect for . . . requirements [of the principles and rules
of law applicable in armed conflict]” 21. It is obvious that the RMI’s participation
in the common struggle against climate change needs to lead to firm commitments
by all States, which commitments must include not only moral, but also legal obli-
gations aimed at realizing concrete, clear‑cut goals in order to remove the threat of
devastation caused by continued reliance on the use of fossil fuel energy sources. It
is from this perspective of striving to reach agreement on such commitments in the
struggle against climate change that the RMI has concluded that it is no longer
acceptable simply to be a party to the NPT while total nuclear disarmament pursu-
ant to Article VI and customary international law remains at best a distant pros-
pect. This Application seeks to ensure that the legal obligations undertaken
44 years ago by the United Kingdom in the context of the NPT do indeed deliver
the promised result.
11. One of the reasons why the RMI became a party to the NPT is that this
Treaty is the key instrument of the international community for ridding the world
of nuclear weapons 22. The Treaty contains the solemn promise and legal obliga-
tion of the nuclear weapon States to sit down and negotiate towards total nuclear
disarmament. That promise has been broken and that obligation has not been met.
12. Article VI of the Treaty states, in its entirety, as follows :
“Each of the parties to the Treaty undertakes to pursue negotiations in
good faith on effective measures relating to cessation of the nuclear arms race
at an early date and to nuclear disarmament, and on a treaty on general and
complete disarmament under strict and effective international control.”
13. As previously stated, the Court concluded its Advisory Opinion of
8 July 1996 by unanimously holding that “[t]here exists an obligation to pursue in
good faith and bring to a conclusion negotiations leading to nuclear disarmament
in all its aspects under strict and effective international control” 23.
14. More than four decades after signing and ratifying the NPT, the United
Kingdom maintains and continuously modernizes its nuclear arsenal.
15. The United Kingdom has not pursued in good faith negotiations to cease
the nuclear arms race at an early date through comprehensive nuclear disarma-
ment or other measures, and instead is taking actions to improve its nuclear weap-
ons system and to maintain it for the indefinite future.
16. Similarly, the United Kingdom has not fulfilled its obligation to pursue in
good faith negotiations leading to nuclear disarmament in all its aspects under
21 See supra note 3, para. 95.
22 At the United Nations High-Level Meeting on Nuclear Disarmament, 26 September
2013, Hon. Mr. Phillip Muller, Minister of Foreign Affairs, Republic of the Marshall
Islands, stated that the RMI’s “deeper purpose” is “that no nation and people should ever
have to bear witness to the burden of exposure to the devastating impacts of nuclear
weapons”, http://www.un.org/en/ga/68/meetings/nucleardisarmament/pdf/MH_en.pdf.
23 See supra note 3, para. 105, point 2F.
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jugé que l’utilisation n’était « guère conciliable avec le respect [des] exi-
gences … [relatives aux principes et règles du droit applicable dans les conflits
armés] » 21. La participation de la République des Iles Marshall à la lutte commune
contre le changement climatique doit de toute évidence conduire à ce que tous les
Etats prennent des engagements fermes, parmi lesquels doivent figurer des obliga-
tions non seulement morales mais aussi juridiques visant à atteindre des objectifs
concrets clairement définis afin d’éliminer la menace d’une dévastation causée par
la poursuite de l’utilisation de sources d’énergie fondées sur des combustibles fos-
siles. C’est dans le contexte de la recherche d’un accord sur de tels engagements
visant à lutter contre le changement climatique que la République des Iles Mar-
shall est parvenue à la conclusion qu’elle ne pouvait plus se contenter d’être partie
au TNP, alors que le désarmement nucléaire total, en application de l’article VI et
du droit international coutumier, reste au mieux une perspective lointaine. La pré-
sente requête vise à faire en sorte que les obligations juridiques contractées il y a
quarante-quatre ans par le Royaume-Uni dans le cadre du TNP finissent par abou-
tir au résultat promis.
11. L’une des raisons pour lesquelles la République des Iles Marshall est deve-
nue partie au TNP tient au fait que ce traité constitue le principal instrument mis
au point par la communauté internationale dans le but de débarrasser le monde
des armes nucléaires 22. Il renferme la promesse solennelle des Etats dotés d’armes
nucléaires, ainsi que l’obligation juridique qui en découle, de s’asseoir autour d’une
table et de négocier en vue de procéder à un désarmement nucléaire total. Or, ces
Etats n’ont pas tenu leur promesse, pas plus qu’ils ne se sont acquittés de leur obli-
gation.
12. Le libellé complet de l’article VI du traité est le suivant :
« Chacune des parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des
négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux
armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et
sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle internatio-
nal strict et efficace. »
13. Comme indiqué précédemment, la Cour, dans son avis consultatif du 8 juil-
let 1996, a unanimement conclu qu’« [i]l exist[ait] une obligation de poursuivre de
bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement
nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace » 23.
14. Plus de quarante ans après avoir signé et ratifié le TNP, le Royaume-Uni a
conservé son arsenal nucléaire et ne cesse de le moderniser.
15. Au lieu de poursuivre de bonne foi des négociations pour mettre fin à la
course aux armements nucléaires à une date rapprochée par un désarmement
nucléaire complet ou d’autres mesures, le Royaume-Uni cherche à améliorer son
système d’armes nucléaires et à le conserver pour une durée illimitée.
16. De même, le Royaume-Uni, au lieu de s’acquitter de son obligation de pour-
suivre de bonne foi des négociations conduisant à un désarmement nucléaire dans
21 Voir supra note 3, par. 95.
22 Lors de la réunion de haut niveau des Nations Unies sur le désarmement nucléaire
tenue le 26 septembre 2013, M. Phillip Muller, ministre des affaires étrangères de la Répu-
blique des Iles Marshall, a déclaré que l’« objectif ultime » des Iles Marshall consistait à faire
en sorte « qu’aucune nation ou population ne doive jamais témoigner du fardeau représenté
par une exposition aux impacts dévastateurs d’armes nucléaires » ; cette déclaration peut être
consultée en anglais à l’adresse suivante : http://www.un.org/en/ga/68/meetings/nucleardisar-
mament/pdf/MH_en.pdf.
23 Voir supra note 3, par. 105, point 2F.
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strict and effective international control and instead has opposed the efforts of the
great majority of States to initiate such negotiations.
17. These obligations are not limited to the States parties to the Treaty, but also
apply to all States as a matter of customary international law.
18. Further, the obligation of a State to perform its legal obligations in good
faith, whether arising under a treaty or pursuant to customary international law, is
itself a legal obligation which the United Kingdom has breached.
II. Facts
A. The Five Nuclear-Weapon States Parties to the NPT
19. The United States was the first country in the world to develop and test
nuclear weapons. The United States used nuclear weapons in warfare on the Japa-
nese cities of Hiroshima and Nagasaki on 6 August 1945 and 9 August 1945
respectively 24. The United States was the sole possessor of nuclear weapons in the
world until the Soviet Union tested its first nuclear weapon on 29 August 1949.
In 1952, the United Kingdom tested its first nuclear weapon. In 1960, France
tested its first nuclear weapon. In 1964, China tested its first nuclear weapon.
20. In the 1960s, the United Kingdom negotiated with other countries, includ-
ing the United States and the Soviet Union, both possessors of nuclear weapons,
and States not possessing nuclear weapons, to reach agreement on what became
the Nuclear Non-Proliferation Treaty. The United States, Russia, the United
Kingdom, France and China, all parties to the NPT, are the only States meeting
the Treaty’s definition of a “nuclear-weapon State” for “the purposes of this
Treaty” 25.
21. The Treaty was opened for signature on 1 July 1968, and entered into force
on 5 March 1970. The United Kingdom signed the NPT on 1 July 1968 in London,
Moscow and Washington and ratified it on 27 November 1968 in London and
Washington and on 29 November 1968 in Moscow. The United Kingdom is one of
the Treaty’s three Depositary Governments 26.
B. The Nine States Possessing Nuclear Weapons
22. In addition to the five NPT nuclear-weapon States, four non‑NPT States are
known to possess nuclear weapons : India, Pakistan, Israel and Democratic Peo-
ple’s Republic of Korea (“DPRK”) 27.
23. According to the Stockholm International Peace Research Institute
(“SIPRI”), the individual and collective world nuclear forces as of January 2013,
were as follows :
24 On 1 July 1945, Prime Minister Winston Churchill gave the United Kingdom’s
approval for atomic bombs to be dropped on Japan. See Peter Hennessy, Cabinets and the
Bomb, The British Academy, 2007, p. 8.
25 Article IX.3 of the NPT provides : “For the purposes of this Treaty, a nuclear-weapon
State is one which has manufactured and exploded a nuclear weapon or other nuclear explo-
sive device prior to 1 January 1967”.
26 The others are the Russian Federation and the United States. See http://disarmament.
un.org/treaties/t/npt.
27 Regarding the DPRK, see infra note 126.
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tous ses aspects effectué sous un contrôle international strict et efficace, s’est
opposé aux efforts déployés par la grande majorité des Etats pour engager de telles
négociations.
17. Ces obligations ne se limitent pas aux Etats parties au traité, mais, en vertu
du droit international coutumier, s’appliquent également à l’ensemble des Etats.
18. Par ailleurs, l’obligation qui incombe à tout Etat de se conformer de bonne
foi à ses obligations juridiques, qu’elles découlent d’un traité ou relèvent du droit
international coutumier, constitue elle-même une obligation juridique, obligation
à laquelle le Royaume-Uni a manqué.
II. Les faits
A. Les cinq Etats parties au TNP dotés d’armes nucléaires
19. Les Etats-Unis ont été les premiers à mettre au point des armes nucléaires et
à les soumettre à des essais. Ils ont ensuite utilisé ces armes en temps de guerre
dans les villes japonaises d’Hiroshima et de Nagasaki, respectivement les 6
et 9 août 1945 24. Il s’agissait du seul pays au monde à posséder de telles armes
avant que l’Union soviétique ne procède à un essai de sa première arme nucléaire,
le 29 août 1949, suivie par le Royaume-Uni en 1952, la France en 1960 et la Chine
en 1964.
20. Dans les années 1960, le Royaume-Uni a négocié avec d’autres pays, dont
les Etats-Unis et l’Union soviétique, qui possédaient tous deux des armes nucléaires,
ainsi qu’avec des Etats qui n’en étaient pas dotés, afin d’aboutir à un accord sur ce
qui est devenu le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. La Chine, les
Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Russie, qui sont tous parties au TNP,
constituent les seuls Etats répondant à la définition donnée dans celui-ci d’un
« Etat doté d’armes nucléaires » aux « fins du … Traité » 25.
21. Le traité a été ouvert à la signature le 1er juillet 1968 et est entré en vigueur
le 5 mars 1970. Le Royaume-Uni l’a signé le 1er juillet 1968 à Londres, Moscou et
Washington, puis l’a ratifié le 27 novembre 1968 à Londres et à Washington et le
29 novembre 1968 à Moscou. Il est l’un des trois gouvernements dépositaires du
traité 26.
B. Les neuf Etats dotés d’armes nucléaires
22. Outre les cinq Etats parties au TNP dotés d’armes nucléaires, il est avéré que
quatre Etats qui n’y sont pas parties possèdent l’arme nucléaire : la République popu-
laire démocratique de Corée (ci-après la « RPDC »), l’Inde, Israël et le Pakistan 27.
23. Selon l’Institut international de recherche pour la paix de Stockholm (ci-
après le « SIPRI »), en janvier 2013, l’arsenal nucléaire mondial, pris individuelle-
ment et collectivement, se présentait comme suit :
24 Le 1er juillet 1945, Winston Churchill, premier ministre du Royaume-Uni, a accepté au
nom de son pays que des bombes atomiques soient larguées sur le Japon. Voir Peter Hennessy,
Cabinets and the Bomb, The British Academy, 2007, p. 8.
25 Le paragraphe 3 de l’article IX du TNP dispose que, « [a]ux fins du présent Traité, un
Etat doté d’armes nucléaires est un Etat qui a fabriqué et … fait exploser une arme nucléaire
ou un autre dispositif nucléaire explosif avant le 1er janvier 1967 ».
26 Les deux autres sont la Fédération de Russie et les Etats-Unis. Voir l’adresse suivante :
http://disarmament.un.org/treaties/t/npt.
27 S’agissant de la République populaire démocratique de Corée, voir infra note 126.
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World Nuclear Forces, January 2013 28
(All figures are approximate)
Year
Deployed Other Total
Country of first
Warheads a Warheads b Inventory
nuclear test
United States 1945 2,150 c 5,550 ~ 7 700 d
Russia 1949 ~ 1,800 6,700e ~ 8 500 f
United Kingdom 1952 160 65 225
France 1960 ~ 290 ~ 10 ~300
China 1964 ~ 250 ~250
India 1974 90-110 90-110
Pakistan 1998 100-120 100-120
Israel ~80 ~ 80
North Korea 2006 6-8?
Total ~ 4,400 ~ 12,865 ~ 17,270
a “Deployed” means warheads placed on missiles or located on bases with operational
forces.
b These are warheads in reserve, awaiting dismantlement or that require some preparation
(e.g., assembly or loading on launchers) before they become fully operationally available.
c In addition to strategic warheads, this figure includes nearly 200 non-strategic (tactical)
nuclear weapons deployed in Europe.
d This figure includes the United States Department of Defense nuclear stockpile of
c. 4650 warheads and another c. 3000 retired warheads that are awaiting dismantlement.
e This figure includes c. 700 warheads for nuclear-powered ballistic missile submarines
(SSBNs) in overhaul and bombers, 2000 non-strategic nuclear weapons for use by short-
range naval, air force and air defence forces, and c. 4000 retired warheads awaiting disman-
tlement.
f This includes a military stockpile of c. 4500 nuclear warheads and another c. 4000
retired warheads await dismantlement.
C. The United Kingdom and the Nuclear Arms Race
1. Early nuclear history 29
24. On 3 October 1952, the first British atomic device was detonated in the
Monte Bello Islands off north-western Australia. On 7 November 1953, the United
Kingdom’s first operational atomic bomb, the Blue Danube, arrived at Royal Air
Force (RAF) Wittering from AWE Aldermaston 30.
25. On 26 July 1954 the Cabinet agreed to the manufacture of a much more
powerful British hydrogen bomb and on 15 May 1957 the United Kingdom tested
a thermonuclear device at Christmas Island in the Pacific 31.
28 See Shannon N. Kile, “World Nuclear Forces”, SIPRI Yearbook 2013, Oxford Uni-
versity Press, 2013. The question mark (?) against North Korea’s total inventory is in the
original.
29 See Hennessy, op. cit. supra note 24, pp. 7‑20.
30 Fifty-eight Blue Danube bombs were produced. They were in service with the Royal
Air Force until 1961.
31 The device yielded 300 kilotons, 30 per cent of the megaton target. On 8 November 1957
Britain’s first megaton hydrogen bomb exploded off Christmas Island, yielding 1.8 mega-
tons. See Hennessy, op. cit. supra note 24, p. 10.
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Forces nucléaires mondiales, janvier 2013 28
(tous les chiffres sont approximatifs)
Année
Ogives Autres Inventaire
Pays du premier
déployées a ogives b total
essai nucléaire
Etats-Unis 1945 2150 c 5550 ~ 7700 d
Russie 1949 ~ 1800 6700 e ~ 8500 f
Royaume-Uni 1952 160 65 225
France 1960 ~ 290 ~ 10 ~ 300
Chine 1964 ~ 250 ~ 250
Inde 1974 90-110 90-110
Pakistan 1998 100-120 100-120
Israël ~ 80 ~80
Corée du Nord 2006 6-8 ?
Total ~ 4400 ~ 12 865 ~ 17 270
a Par « déployées », on entend des ogives embarquées sur des missiles ou situées dans des
bases dotées de forces opérationnelles.
b Ogives de réserve, en attente de démantèlement ou nécessitant une certaine préparation
(montage ou chargement sur des lanceurs, etc.) pour être entièrement opérationnelles.
c Outre les ogives stratégiques, ce chiffre comprend près de 200 armes nucléaires non stra-
tégiques (tactiques) déployées en Europe.
d Ce chiffre comprend l’arsenal nucléaire du ministère de la défense des Etats-Unis, soit
environ 4650 ogives opérationnelles, et 3000 ogives déclassées en attente de démantèlement.
e Ce chiffre comprend environ 700 ogives destinées à des sous-marins nucléaires lanceurs
d’engins (SNLE) en révision et à des bombardiers, 2000 armes nucléaires non stratégiques
destinées aux forces navales, aériennes et de défense aérienne à courte portée, et quelque
4000 ogives déclassées en attente de démantèlement.
f Ce chiffre comprend un arsenal militaire composé d’environ 4500 ogives nucléaires
opérationnelles et de quelque 4000 ogives déclassées en attente de démantèlement.
C. Le Royaume-Uni et la course aux armements nucléaires
1. Débuts du Royaume-Uni en matière d’armements nucléaires 29
24. Le 3 octobre 1952, les Britanniques faisaient exploser leur premier dispositif
nucléaire dans les Iles Montebello, situées au nord-ouest de l’Australie. Le
7 novembre 1953, le site d’Aldermaston de l’Atomic Weapons Establishment
(AWE) livrait la première bombe atomique opérationnelle du Royaume-Uni
(« Blue Danube ») à la base de la Royal Air Force (RAF) de Wittering 30.
25. Le 26 juillet 1954, le cabinet donna son accord à la fabrication d’une bombe à
hydrogène britannique plus puissante et, le 15 mai 1957, le Royaume-Uni procéda à
l’essai d’un dispositif thermonucléaire sur l’Ile Christmas, dans le Pacifique 31.
28 Voir Shannon N. Kile, « World Nuclear Forces », Annuaire 2013 du SIPRI, Oxford
University Press, 2013. Le point d’interrogation (?) concernant l’inventaire total de la Corée
du Nord figure dans l’original.
29 Voir Hennessy, op. cit. supra note 24, p. 7‑20.
30 Cinquante-huit bombes « Blue Danube » ont été fabriquées. Elles sont restées en
service à la Royal Air Force jusqu’en 1961.
31 Le dispositif avait une puissance de 300 kilotonnes, soit 30 % de l’objectif d’une méga-
tonne. Le 8 novembre 1957, la Grande-Bretagne fit exploser sa première bombe à hydrogène
d’une puissance supérieure à celui-ci (1,8 mégatonne) au large de l’île Christmas. Voir
Hennessy, op. cit. supra note 24, p. 10.
6 R-ILE_UK_2.indd 17 12/10/15 11:49Vous pouvez aussi lire
