Apte ou inapte, telle est la question - Michel Beauchamp, notaire émérite Chargé de cours à la Faculté de droit de l'Université de Montréal

Apte ou inapte, telle est la
         question

             Michel Beauchamp, notaire émérite
Chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Montréal

Plan de la conférence
Introduction

Historique de la notion en droit civil de l’inaptitude

1. Le concept de l’aptitude en droit

2. La définition de l’inaptitude en droit civil

3. Les trois régimes de protection

4. Le processus d’ouverture d’un régime de protection

5. L’homologation d’un mandat

6. Distinction entre le mandat de protection et les régimes de protection dans le quotidien
   de la personne représentée.

7. Le rôle et les obligations du notaire dans l'évaluation de l'aptitude des individus lors de
   la signature d’un acte notarié.

8. L’avenir des régimes de protection

Conclusion

Introduction
Historique de la notion en droit civil de
l’inaptitude

1. 1866 à 1990
•   Article 325 du Code civil du Bas-Canada

•   Le majeur ou le mineur émancipé qui est dans un état habituel
    d’imbécillité, démence ou fureur, doit être interdit, même lorsque
    cet état présente des intervalles lucides.

•   en 1888, ajout de l’ivrognerie d’habitude et l’abus de narcotique

L’interdiction
•   L’ivrognerie d’habitude

    •     L’article 336a précisait que:

    •     Peuvent aussi être interdit les ivrognes d’habitude qui
        dissipent leurs biens ou les administrent mal, ou mettent leurs
        familles, dans le trouble ou la gêne, ou conduisent leurs affaires
        au préjudice de leurs familles, de leurs parents ou de leurs
        créanciers, ou font usage de liqueurs enivrantes en quantité
        telle qu’ils s’exposent à ruiner leur santé et abréger leurs jours.

L’interdiction
•   Préambule de la loi de 1870

L’ivrognerie de certains chefs de famille et autres personnes majeurs
•

usant de leurs droits, et autres personnes en cette province, a été
cause dans le passé, en nombreuses occasions, de la ruine de leurs
familles, et de torts graves à leurs parents ainsi qu’à leurs créanciers,
et il est nécessaire, dans l’intérêt de la société, de remédier à de tels
malheurs pour l’avenir. L’expérience a démontré que les cas
d’ivrognerie, qui paraissent les plus incurables, peuvent souvent se
guérir par un traitement raisonné et régulier; et ce traitement ne peut
être suivi d’une manière efficace que dans les établissements
organisés à cet effet.

L’interdiction
•   L’article 336c établissait même une présomption :

    •   Toute personne qui, d’après la commune renommée dans son
        voisinage, a acquis la réputation d’être un ivrogne, est
        considérée être un ivrogne d’habitude dans le sens de ce
        chapitre

•   Article 336d

    •   La requête demandant l’interdiction lui est signifiée en personne,
        dans un moment où il est sobre, ou si lors de la signification, la
        personne dont l’interdiction est demandée n’est point sobre, la
        requête est signifiée à une personne raisonnable de sa famille

L’interdiction
•   Le narcomane d’habitude:

    •   Article 336r:

        •   Peuvent aussi être interdites les personnes qui font usage
            d’opium, de morphine ou d’un autre narcotique et qui
            dissipent leurs biens ou les administrent mal, ou mettent leur
            famille dans le trouble ou la gêne, ou conduisent leurs affaires
            au préjudice de leurs familles, de leurs parents ou de leurs
            créanciers, ou s’exposent à ruiner leur santé et à abréger
            leurs jours .

Introduction
2. De 1990 à aujourd’hui

  1. changement au niveau de la définition de
     l’inaptitude

  2. judiciarisation du processus

  3. personne au centre de la réforme

  4. instauration du mandat de protection

1. Le concept de l’aptitude
          en droit
•   Toute personne est apte à exercer pleinement
    ses droits civils

    •   art. 2 Code civil du Québec

•   L’aptitude est la faculté pour une personne de
    comprendre la portée de ses actes et décisions

•   Une personne doit être apte pour contracter

•   L’aptitude se présume toujours

2.                   La définition de
                  l’inaptitude en droit
•   art. 258 du Code civil
Il est nommé au majeur un curateur ou un tuteur pour le représenter, ou un
conseiller pour l’assister, dans la mesure où il est inapte à prendre soin de lui-
même ou à administrer ses biens, par suite, notamment, d’une maladie,
d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altère ses facultés
mentales ou son aptitude physique à exprimer sa volonté.

Il peut aussi être nommé un tuteur ou un conseiller au prodigue qui met en
danger le bien-être de son époux ou conjoint uni civilement ou de ses enfants
mineurs.

•   Une personne est inapte lorsqu’elle est dans
    l’impossibilité d’exprimer sa volonté en raison d’une
    condition médicale…

3.Les trois régimes de
                   protection
1. Curatelle

        Lorsque le majeur est inapte de façon totale et permanente article 281 C.c.Q.

        Le curateur a la pleine administration des biens du majeur article 282 C.c.Q.

        Révision tous les 5 ans

2. Tutelle

        Lorsqu’une personne est inapte de façon partielle ou temporaire article 285 C.c.Q.

        Le tuteur a la simple administration des biens du majeur article 286 C.c.Q.

        Le tuteur peut être tuteur aux biens ou à la personne ou les deux

        Révision tous les 3 ans

3. Conseiller au majeur

        Lorsqu’une personne est généralement ou habituellement apte mais qui a besoin pour
        certains actes d’être assistée ou même temporairement article 291 C.c.Q.

        Le conseiller n’a pas l’administration des biens du majeur article 292 C.c.Q.

4.        Le processus d’ouverture d’un régime
                     de protection
                                         Demande au notaire
                                          Art. 313 al.1 CPC

                                         Avis de la demande

devant                                    Art. 313 al.1 CPC

notaire                           Avis de convocation à l’assemblée
                                   de parents, d’alliés ou d’amis
                                        Art. 314 et 405 CPC

               Signification-notification et dépôt de la demande de l’avis et de l’avis de
                              convocation et dépôt au greffe du tribunal
                                     Art. 313 al.3 CPC et 212 c.p.c.

                                       Interrogatoire du majeur
                                        Art. 391 et 392 CPC

                              Assemblée de parents, d’alliés ou d’amis
                                      Art. 314 et 405 CPC

                            Procès-verbal d’opérations et de conclusions
                                           Art. 318 CPC

                            Avis de dépôt et notification du procès-verbal
                                   d’opérations et de conclusions
                                            Art. 320 CPC

                       Dépôt du procès-verbal d’opérations et de conclusions
                                et des pièces au greffe du tribunal
                                        Art. 318 al. 2 CPC

                                               Jugement
                                          Art. 320 al.3 CPC

5.        Le processus d’ouverture d’un
               régime de protection
devant                 Demande
                     (art. 306 ncpc)
    le
                  Avis de la demande
tribunal            (art. 306 ncpc)
                       Notification
                     (art. 309 ncpc)
                      Interrogatoire
                     (art. 391 ncpc)
            Assemblée de parents, d’alliés ou
                 d’amis (art. 405 ncpc)
              Présentation de la demande
                    (art. 308 ncpc)
                       Jugement
                     (art. 321 ncpc)

Les mesures provisoires
     pour les biens
o Art. 273 C.c.Q.cas de la procuration générale

o Administration provisoire de l’article 274
  C.c.Q.

  ➢ En cas d’urgence seulement

  ➢ L’administration provisoire s’obtient par
    demande au tribunal

6.L’homologation d’un mandat
                                  Demande au notaire
                                     Art. 313 al.1 CPC

                                      Avis de la demande
devant                                 Art. 313 al.1 CPC

notaire   Signification de la demande et de l’avis de la demande et dépôt au greffe du
                                             tribunal
                                       Art. 313 al.3 CPC

                                    Interrogatoire du majeur
                                      Art. 391 et 392 CPC

                                            Réunion
                                       Art. 313 al.2 CPC

                         Procès-verbal d’opérations et de conclusions
                                        Art. 318 CPC

                         Avis de dépôt et notification du procès-verbal
                                d’opérations et de conclusions
                                        Art. 320 CPC

                    Dépôt du procès-verbal d’opérations et de conclusions
                             et des pièces au greffe du tribunal
                                     Art. 318 al. 2 CPC

                                            Jugement
                                       Art. 320 al.3 CPC

6.L’homologation d’un mandat
devant             Demande
                 (art. 306 ncpc)
    le
tribunal      Avis de la demande
                (art. 306 ncpc)
                   Notification
                 (art. 309 ncpc)
                  Interrogatoire
                 (art. 391 ncpc)
           Présentation de la demande
                 (art. 308 ncpc)
                   Jugement
                 (art. 321 ncpc)

7. Distinction entre l'inaptitude partielle
           et l'inaptitude totale à prendre soin
                 de soi et à gérer ses biens
•   Le Code prévoit que le professionnel de la santé doit
    statuer sur le degré d’inaptitude et la durée de l’inaptitude

•   Le degré et la durée de l’inaptitude influencera le choix du
    régime de protection

•   Le professionnel de la santé doit statuer sur le degré
    d’inaptitude et la durée prévisible de l’inaptitude d’une
    personne tant concernant la personne que la gestion de
    ses biens

•   À défaut d’inaptitude totale et permanente sur la personne
    et la gestion des biens, le régime sera un régime de tutelle

7.          Distinction entre le mandat de protection
              et les régimes de protection dans le
             quotidien de la personne représentée.

                        Pouvoir du
                                       reddition de compte   reddition de compte   pouvoir du majeur
     Type de régime    représentant
                                        au curateur public        à un tiers        pour ses soins
                       sur les biens

                         simple
       tutelle        administration          oui                   oui                  oui

                         pleine
     curatelle        administration
                                              oui                   oui                  oui

 conseiller au
                         aucun               non                   non                   oui
   majeur

                        selon le                             oui si prévue au
 mandataire                                  non                 mandat                  oui
                        mandat

8. Le rôle et les obligations du notaire dans
    l'évaluation de l'aptitude des individus
     lors de la signature d’un acte notarié.

•   Base légale
    • Art. 43 Loi sur le notariat
•   Moyens raisonnables
    • Le notaire n’est pas un spécialiste
      dans ce domaine
    • Vérification sommaire
    • Pas d’aveuglement volontaire

9. L’avenir des régimes de
          protection
•   Modifications à venir…

Période de questions