Argumentaire pour le "Manifeste des hautes écoles suisses - HES-SO
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Berne, 05.02.2016
Domaine Relations Internationales
swissuniversities Argumentaire pour le «Manifeste des hautes écoles suisses
Effingerstrasse 15, Postfach
3001 Bern Pourquoi un manifeste?
www.swissuniversities.ch Le « Manifeste des hautes écoles suisses pour une Suisse au centre du paysage européen
de la formation et de la recherche » est une prise de position des hautes écoles suisses et a
une signification et une portée plus fondamentales qu’un communiqué de presse par
exemple. Il doit donc refléter la gravité de la situation (dans sa dimension conceptuelle et
temporelle) qui a amené les hautes écoles à cette prise de position. Le manifeste témoigne
du fait que les Rectrices et Recteurs des hautes écoles suisses représentent les intérêts
des hautes écoles dans le domaine FRI de manière unanime. Cela répond à un besoin ap-
paru après le 9 février 2014, à savoir d’adopter une position claire dans les débats poli-
tiques, afin d’assurer de bonnes conditions-cadres pour la formation, la recherche et
l’innovation.
Pourquoi le manifeste est-il lancé maintenant?
L’initiative «Contre l’immigration de masse» (IIM) a été acceptée il y a deux ans exactement,
le 9 février 2014. Et il ne reste qu’un an avant la mise en œuvre de l’initiative. Nous attirons
l’attention sur la précarité de notre situation, résultant des incertitudes par rapport à la mise
en œuvre concrète et sur les conséquences extrêmement menaçantes pour la place de for-
mation, de recherche et d’innovation suisse.
Y a-t-il un rapport entre la votation actuelle sur le renvoi et la mise en œuvre de
l’initiative «Contre l’immigration de masse» (IIM)?
Selon une prise de position de presque tous les professeurs de droit suisses en date du
14 janvier 2016 1, l’initiative de mise en œuvre est en contradiction avec certains traités de
droit international, notamment la convention européenne des droits de l’homme et l’accord
sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne. Les deux modèles (l’IIM et
l’initiative de mise en œuvre) ont des conséquences sérieuses sur les relations institution-
nelles de la Suisse avec l’UE et sur d’autres engagements en matière de droit international.
L’une des premières conséquences a été la suspension de la participation de la Suisse au
programme européen Erasmus+ et la rétrogradation au programme de recherche de l’union
européenne, «Horizon 2020». Ne pas ratifier le protocole additionnel de Croatie reviendrait
à exacerber la situation.
1
https://www.letemps.ch/opinions/2016/01/27/suisse-un-droit-non-initiative-mise-oeuvreBerne, 05.02.2016
Domaine Relations Internationales
Quelles influences sur «Horizon 2020» ont le protocole additionnel de Croatie et un
éventuel BREXIT?
L’imminence du retrait éventuel de la Grande-Bretagne de l’UE (BREXIT) affaiblit le pouvoir
de négociation de la Suisse. Mais si la Suisse ne ratifie pas le protocole additionnel de
Croatie d’ici le 9 février 2017, l’association partielle à «Horizon 2020» conclue jusqu’à la fin
2016 aboutira à une exclusion complète du programme-cadre de recherche.
Quelles sont les autres actions entreprises par les Rectrices et Recteurs?
Les représentants des hautes écoles ont également abordé les intérêts et les demandes du
paysage suisse des hautes écoles lors d’entretiens directs avec des représentants de l’UE
au niveau de swissuniversities:
- swissuniversities a lancé le projet «AdValue. Les hautes écoles pour une Suisse in-
novante» pour mieux faire connaître les besoins des hautes écoles.
- Au niveau institutionnel, les Rectrices et Recteurs ont rencontré en septembre 2015
Jan-Robert Smits, le Directeur général Recherche de la Commission européenne,
afin d’échanger des informations pour renforcer les relations et ont réitéré les de-
mandes des hautes écoles par rapport à l’intégration à l’EHEA.
- En décembre 2015, les responsables de la recherche des hautes écoles spécialisées
ont débuté un échange stratégique régulier avec des représentants de la Commis-
sion européenne.
- En janvier 2016, Michael Hengartner, Président de swissuniversities, et Martina
Weiss, Secrétaire générale,ont à nouveau présenté la position des hautes écoles
suisses au Directeur général adjoint Recherche de l’UE lors d’un voyage à Bruxelles.
- swissuniversities est en contact avec différents partenaires européens, p. ex. la Con-
férence des Rectrices et Recteurs des universités britanniques Universities UK.
D’autres actions sont également menées au niveau individuel par les hautes écoles et leurs
représentants.
Existe-t-il des études sur les conséquences d’une restriction du recrutement de per-
sonnel qualifié?
Oui! L’acceptation de l’initiative «Contre l’immigration de masse» le 9 février 2014 a remis
en question l’accès au personnel qualifié pour la recherche des hautes écoles et pour les
travaux de recherche de l’économie privée. Et cela bien que cet aspect soit la raison essen-
tielle pour les travaux de recherche en Suisse, comme le démontre une étude publiée ré-
cemment par l’Université de Saint-Gall sur les activités R&I des multinationales en Suisse
(p. 45) 2.
Existe-t-il des études sur l’impact de ce recul par rapport à «Horizon 2020»?
Oui! Selon les données du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation
SEFRI, la participation suisse au programme-cadre de recherche (PCR) est en recul pour la
première fois depuis le lancement d’«Horizon 2020».
Les indicateurs principaux sont le recul des participations suisses qui étaient de 3,2%
(4269) sur le nombre total de participations au 7ème PCR et qui ne représentent maintenant
plus que 1,8% (318) pour «Horizon 2020», la diminution importante des coordinations
2
http://www.sbfi.admin.ch/aktuell/medien/00483/00586/index.html?lang=fr&msg-id=60389
2Berne, 05.02.2016
Domaine Relations Internationales
suisses qui passent de 3,9% (972) à 0,3% (15) ainsi que la diminution des contributions à
des instituts suisses de recherche, qui passent de 4,2% (2482,1 millions de CHF) à 2,2%
(172,4 millions de CHF) par rapport à toutes les contributions obligatoires dans le cadre
d’«Horizon 2020». SEFRI: Chiffres et faits relatifs à la participation de la Suisse aux pro-
grammes-cadres européens de recherche 3.
Ne peut-on pas tout simplement remplacer le personnel qualifié étranger par des
Suisses?
Non. La Suisse ne dispose pas du vivier de personnel qualifié nécessaire pour répondre au
besoin de recrutement du secteur FRI et de la recherche et de l’innovation de l’économie
privée. L’accès aux deux institutions – Erasmus+ et Horizon 2020 – est essentiel pour ga-
rantir aux hautes écoles suisses l’accès aux meilleurs cerveaux et aux principaux instru-
ments européens d’encouragement de la recherche, dans un contexte très concurrentiel.
Cela permet également de créer de nouveaux emplois en Suisse et de générer des résultats
économiques ainsi que des recettes fiscales supplémentaires.
De plus, l’excellence n’a aucun rapport avec la nationalité ou le domaine de recherche: pour
pouvoir garantir l’excellence, les meilleurs cerveaux et chercheurs talentueux doivent pou-
voir être engagés indépendamment de leur origine. Face aux incertitudes actuelles, de
nombreuses personnes très qualifiées hésitent déjà à poursuivre leurs travaux de recherche
en Suisse.
Qui est menacé par la limitation des contingents?
Cela concerne pour toutes les hautes écoles les étudiants qui travaillent pour payer leurs
études (ce qui peut par exemple être une condition pour les HES), les doctorants étrangers
ayant un contrat de travail, les PostDocs et, de manière générale, tous les chercheurs
étrangers que l’on cherche à faire venir en Suisse.
Une étude menée en 2012 et publiée dans la revue renommée «Nature» révèle que la
Suisse compte 57% de chercheurs étrangers et que - comme tous les pays développés –
elle en attire un grand nombre 4. Ceux-ci sont indispensables pour conforter la position de
leader du pôle de recherche et d’innovation suisse et celle de la place économique. En
même temps, la Suisse se situe, après l’Inde, à la deuxième place des pays ayant le plus
grand pourcentage de chercheurs à l’étranger (33%). Restreindre cette mobilité aurait des
répercussions très importantes sur la place économique Suisse.
Quelles seraient les conséquences financières de l’exclusion du programme-cadre de
recherche européen qui menace la Suisse?
- Si la Suisse est exclue du programme-cadre de recherche de l’Union européenne,
BAK BASEL pronostique une baisse du PIB suisse de 44 milliards de CHF entre
2018 et 2035. 5
3
http://www.sbfi.admin.ch/php/modules/mediamanager/sendobject.php?lang=fr&download=NHzLp
Zeg7t,lnJ6IzdeIp96km56Vlmhrn5pOqdayYLGH4tjTy4am06iDf76Af4SN0NTY0oau3aWWpI3K2JWn
6A--
4
http://www.nature.com/polopolyfs/1.11602!/menu/main/topColumns/topLeftColumn/pdf/490326a.pdf
5
http://www.bakbasel.ch/fileadmin/documents/reports/bakbaselstudiewegfallderbilateralenI.pdf
3Berne, 05.02.2016
Domaine Relations Internationales
- Le précédent programme-cadre européen de recherche d’Horizon 2020 (FP7) a
permis à des entreprises suisses de toucher 540 millions de CHF, dont 320 millions
ont été versés à des PME. De ce fait, FP7 a été l’instrument public le plus impor-
tant pour le financement de la recherche et de l’innovation au sein de l’économie
privée. La non-association de la Suisse au programme Horizon entraînerait la dis-
parition de ce financement. 6
- La Suisse a payé tout juste un quart de milliard de CHF de moins pour le pro-
gramme-cadre de recherche FP7 que ce qu’elle a perçu de l’UE. La Suisse a donc
vu revenir des fonds de subvention de l’UE qui étaient supérieurs de 219 millions
de CHF. Le bilan de FP6 était lui aussi positif. La non-association de la Suisse en-
traînerait donc pour le site de recherche et d’innovation suisse une perte nette
massive par rapport aux fonds investis.
Articles de journaux sur le sujet
26.1.2016: Forschungsabkommen mit der EU. Eile mit Weile bei der Kroatien-Erweiterung
http://www.nzz.ch/schweiz/eile-mit-weile-bei-der-kroatien-erweiterung-ld.4474
23.1.2016: Horizon 2020. Noch kein Durchbruch bei Schweizer Teilnahme
http://www.nzz.ch/schweiz/aktuelle-themen/noch-kein-durchbruch-bei-schweizer-teilnahme-
1.18682401
22.01.2016: Le modèle suisse est-il en danger?
http://www.bilan.ch/economie-plus-de-redaction/modele-suisse-danger
21.1.2016: Forschungsplatz Schweiz. Quittung für das Ja zur Einwanderungsinitiative
http://www.nzz.ch/wirtschaft/wirtschaftspolitik/quittung-fuer-das-ja-zur-
einwanderungsinitiative-1.18681408
21.01.2016: EU-Forschungsprogramme. Schweizer Beteiligung rückläufig
http://www.nzz.ch/schweiz/schweizer-beteiligung-ruecklaeufig-1.18681321?reduced=true
21.01.2016: Forschungsstandort Schweiz in Gefahr
http://www.20min.ch/finance/news/story/Forschungsstandort-Schweiz-in-Gefahr-24711051
21.01.2016: Schweizer Innovationsstärke in Gefahr
http://www.handelszeitung.ch/politik/schweizer-innovationsstaerke-gefahr-970141
21.01.2016: Place scientifique Suisse. Suite au vote du 9 février 2014, la Suisse n’est asso-
ciée que partiellement et temporairement au programme «Horizon 2020».
http://www.swissinfo.ch/fre/participation-suisse-aux-programmes-de-l-ue-en-net-
recul/41909972
6
http://www.sbfi.admin.ch/php/modules/mediamanager/sendobject.php?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,l
nJ6IzdeIp96km56Vlmhrn5pOqdayYLGH4tjTy4am06iDf76Af4SN0NTY0oau3aWWpI3K2JWn6A--
4Berne, 05.02.2016
Domaine Relations Internationales
21.01.2016: Programmes de recherche de l’UE: participation suisse en net recul
http://www.hebdo.ch/news/politique/participation-suisse-aux-programmes-de-lue-en-net-
recul
21.01.2016: La Suisse perd du terrain en matière de recherche et développement
https://www.letemps.ch/economie/2016/01/21/suisse-perd-terrain-matiere-recherche-
developpement
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