Avenir de la fonction publique : les ultimes modifications du gouvernement avant la mise à la signature des syndicats

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Avenir de la fonction publique : les ultimes modifications du
gouvernement avant la mise à la signature des syndicats
Par Clarisse Jay

Paris, le 10/07/2015 18:29:00 Dépêche n°504100

> Au lendemain de la réunion conclusive de négociations sur le projet de protocole
d’accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des
rémunérations dans la fonction publique, le ministère de la Fonction publique et la
DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) travaillent aux
ultimes modifications du texte, avant que la version définitive ne soit transmise aux
organisations syndicales, le 15 juillet. Lors de la présentation du projet d’accord, le
9 juillet, la ministre Marylise Lebranchu a évoqué les quelques points qui devraient
évoluer : le rendez-vous salarial prévu au printemps 2016 se tiendra avancé "au plus tard"
en février et les taux d’avancement de grade ne seront finalement pas fixés par décret
pour la fonction publique territoriale. Les syndicats souhaiteraient d’autres ajustements.

> D’ici au 15 juillet, le gouvernement s’attelle à mettre la dernière main au projet de
protocole d’accord relatif la modernisation des parcours professionnels, des carrières et
des rémunérations dans la fonction publique. Dans cette perspective, des bilatérales ont
lieu ces jours-ci avec certaines organisations syndicales, celles-ci peaufinant leurs
dernières propositions d’amendements.

                                                                                                 .../...

> Lors de la séance conclusive du 9 juillet, destinée à examiner une version intégrant
d’ores et déjà des modifications à la suite de l’examen de l’avant-projet les 30 juin et
6 juillet derniers, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et la
DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique), ont déjà fait
savoir qu’elles concéderaient des évolutions sur certains points.

LES MODIFICATIONS ACQUISES

> • Les négociations salariales. Tout d’abord, concernant les négociations salariales
(point qui figure à la fin du projet d’accord mais central pour les syndicats), le projet
prévoit un rythme triennal avec des rendez-vous annuels, à partir du printemps 2016, qui
permettant de dresser un bilan d’étape de la mise en œuvre des mesures triennales et de
définir, le cas échéant, des mesures d’ajustement. À l’occasion d’un point presse organisé
à l’issue de la réunion de négociation, Marylise Lebranchu a évoqué des discussions
salariales "tous les ans même si [elle se] réserve le droit d’aboutir à un accord portant sur
2 ans". Dans ce cas, l’année suivant l’accord salarial, le rendez-vous se limitera "juste à
un constat" sans que la négociation ne soit rouverte. Par ailleurs, à la demande de
plusieurs syndicats, notamment la FSU et l’Unsa, qui souhaitait une échéance dès
l’automne 2015, le 1er rendez-vous salarial aura lieu début 2015, "au plus tard en
février", a indiqué la ministre aux syndicats.

> • Les avancements de grade. Sur ce point, le ministère avait prévu que des taux
plancher d’avancement de grade (ratios promus/promouvables) soient fixés dans les
décrets statutaires dans chacun des trois versants de la fonction publique non seulement
pour respecter son engagement de voir chaque fonctionnaire dérouler sa carrière sur au
moins deux grades mais aussi pour encadrer les pratiques des employeurs territoriaux, qui
affichent parfois des taux (jusqu’à 100 %) bien supérieur à la réalité (qui se limite parfois
à 30 %).

> Or, certains syndicats souhaitant privilégier la négociation locale et les employeurs
locaux garder la main, le statu quo va finalement prévaloir et la territoriale être exemptée
de décret, au grand dam de l’entourage de Marylise Lebranchu, qui rappelle que "pour
dérouler une carrière sur 2 grades, il faut que ce taux soit relativement élevé". "On
comprend que la ministre souhaite un cadre mais il faut pouvoir garder la faculté de
négocier localement", commente Brigitte Jumel, la secrétaire générale de l’Uffa-CFDT.
Toutefois, le ministère souhaite que trois niveaux de taux de promotion soient négociés
par niveaux de collectivités locales : régions, départements et "bloc communal". Cette
disposition pourrait être introduite par amendement au projet de loi Déontologie qui doit
être débattu au Parlement à l’automne.

> • Les recrutements sans concours. Marylise Lebranchu dit "s’interroger" sur le sujet.
La ministre, attachée au rôle de la fonction publique en matière de lutte contre les
inégalités et de diversité, s’est plusieurs fois exprimée lors de ces négociations en faveur
de ce type de recrutement mais, outre l’harmonisation entre les 3 versants prévue par le
protocole d’accord, elle compte confier une mission "à une personnalité" sur ce sujet.

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CE QUE REVENDIQUENT ENCORE LES SYNDICATS…

> S’il n’y a pas de rejet en bloc du projet de protocole d’accord, les organisations
syndicales se montrent toutes plus ou moins insatisfaites sur certains points qui ne
devraient toutefois pas être modifiés, quitte à ce qu’ils demeurent des points de blocage
en vue d’une éventuelle signature.

> • Les revalorisations salariales. Concernant les négociations salariales, l’UGFF-CGT
aurait par exemple souhaité sortir les négociations salariales du protocole, rappelle son
secrétaire général, Jean-Marc Canon, à l’AEF, sachant qu’elles sont déjà prévues par les
accords de Bercy de 2008. "Les accords de Bercy existent mais ils sont suffisamment
flous pour que l’on puisse en faire ce que l’on veut", répond la ministre.

> Par ailleurs, la CGT, FO et Solidaires, estiment, en se basant sur leurs propres
projections que certains agents de catégorie C perdront du pouvoir d’achat une fois
reclassés dans les nouvelles grilles, du fait de l’allongement des carrières. Ce que réfute
le ministère, qui doit d’ici au 15 juillet confronter ses simulations avec celles des
syndicats. "Pour nous, aucun fonctionnaire n’est perdant", a insisté la ministre. Enfin, la
secrétaire générale de la FSU, Bernadette Groison, aurait souhaité voir inscrit le terme
"augmentation" au lieu "d’évolution" pour la valeur du point d’indice, qui sera traitée
dans le cadre des négociations salariales, sachant que celle-ci ne saurait déboucher sur
une baisse, ironise-t-elle.

> • Les fusions de corps. Plusieurs syndicats, dont la CGT, se disent "hostiles à de
nouvelles fusions de corps".

> • Les catégories A atypiques. Le projet de protocole d’accord prévoit que les corps et
cadres d’emploi atypiques bénéficieront des mêmes revalorisations que celles de la grille
A-type. L’Unsa Fonction publique a insisté lors de la réunion du 9 sur le cas des "A
atypiques", notamment les "petits A" (reclassés en A mais ne bénéficiant pas de la
grille A-type), souligne Guy Barbier, son secrétaire général, qui demande que
l’indice 1 015 créé en 2020 pour les A-Type concerne aussi les enseignants et les A-
atypiques. La ministre a assuré que ces agents seront concernés par les revalorisations.
Ils devraient faire l’objet d’un groupe de travail à partir de début 2016. Quant aux A +,
"les mesures les concernant sont mal définies", estime Christian Grolier, le secrétaire
général de la FGF-FO espérant que leur périmètre soit précisé et leur situation traitée en
2016 et non en 2017. De son côté, la FA-FP estime que "la question des corps et cadres
d’emplois atypiques de catégorie C mériterait une meilleure prise en compte".

> • Avancements d’échelon. La suppression des carrières dites "minimales" (avec une
réduction maximale des durées d’avancement) dans la territoriale, avec la mise en place
d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les 3 versants reste également un
point bloquant.

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> • Les listes d’aptitude. Marylise Lebranchu l’a souligné lors du point presse, c’est un
"vrai sujet". Les lauréats aux concours territoriaux "reçus-collés" sont un certain nombre
à ne pas trouver de poste au risque de se faire radier des listes d’aptitude au bout de 3 ans,
certains employeurs locaux ignorant ces listes au bénéfice d’autres modes de recrutement.
Ce sujet "pose problème", reconnaît Philippe Laurent, le président du CSFPT (par ailleurs
maire UDI de Sceaux) "mais il est moins important qu’on le dit et cela fait partie du
processus de recrutement dans la territoriale qui se fait en 2 étapes : le concours puis le
recrutement". Au candidat de trouver son poste, sachant que les employeurs locaux
souhaitent garder leur liberté de recrutement sans avoir à se cantonner aux listes
d’aptitude.

> Le projet d’accord, déjà amendé sur ce point depuis le 6 juillet, prévoit que les pistes
déjà dégagées par le CSFPT pour renforcer la gestion des listes d’aptitude des concours
de la fonction publique territoriale feront l’objet d’une mise en œuvre afin de favoriser le
recrutement effectif des lauréats et un bilan d’étape sera effectué en 2016. Mais certains
syndicats, telle la FSU, demandent que soit clairement inscrit que les recrutements sont
"assurés". La FA-FP estime pour sa part dans un communiqué que la version précédente
du protocole d’accord "offrait de meilleures garanties aux agents concernés par cette
problématique".

…ET LES EMPLOYEURS

> • Le coût des revalorisations. Les employeurs territoriaux et hospitaliers craignent de
devoir payer une facture trop élevée : ils ont déjà évalué le coût de l’intégration d’une
partie des primes dans le traitement indiciaire à quelque 200 millions d’euros pour leurs
versants respectifs, du fait d’un taux de cotisation appliqué sur la partie indiciaire
supérieure.

> "Avec les employeurs hospitaliers (FHF), nous allons écrire au président de la
CNRACL afin de demander une réduction du taux à due concurrence de l’évolution de
l’assiette", indique Philippe Laurent à l’AEF. Quant à la revalorisation des grilles, les
employeurs territoriaux ont demandé une simulation budgétaire et traiteront de la
question au sein du CSFPT le 15 septembre.

LE TEXTE MIS À LA SIGNATURE JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE

> De la finalisation du texte définitif dépendra la signature des organisations syndicales.
Marylise Lebranchu a elle-même reconnu à l’issue de la réunion du 9 juillet qu'"un
accord majoritaire serait difficile". La CFDT, l’Unsa, la CFE-CGC, la CFTC et la FA-FP,
qui devraient signer, ne représentent que 39 % des voix . Et même en cas de signature de
la FSU (7,9 %), les 50 % ne seront pas atteints. Le sort du protocole d’accord dépendra
donc de la position de la CGT (qui pèse 23 %) et de FO (18,6 %), cette dernière
demandant dans un communiqué à la ministre de "revoir le protocole d’accord durant
l’été, notamment en dissociant les volets grilles indiciaires et RH".

                                                                                         .../...

> Quoi qu’il en soit, le texte étant mis à la signature jusqu’au 30 septembre, les
organisations syndicales, qui vont profiter de l’été pour analyser les propositions et
consulter leurs mandants, réservent leur réponse pour cette échéance. La CGT se
prononcera à la toute fin du mois de septembre, la FSU tiendra un conseil national le
15 septembre après une large consultation des enseignants fin août-début septembre et
l’Unsa Fonction publique prendra position lors de son Congrès du 22 septembre.

      le bureau national