BARÈMES D'INDEMNISATION - POUR LES DOMMAGES PERMAMENTS - Barème Support Barème Surplomb Barème Souterrain
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
PASSAGE DE LIGNES ÉLECTRIQUES
EN MILIEU AGRICOLE
BARÈMES
D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMAMENTS
Barème Support
2019 Barème Surplomb
Barème SouterrainBARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS
PRÉSENTATION
L’ancienne
classification
par commune en
PRÉSENTATION
4 catégories peut DES BARÈMES D’INDEMNISATION
servir de référence : ANNEXE 3 AU PROTOCOLE D’ACCORD « PASSAGE DE LIGNES ÉLECTRIQUES
• la catégorie 1 EN MILIEU AGRICOLE »
reste inchangée,
• les catégories 2,
3 et 4 sont à classer
en catégorie 2.
ÉTHODE D’ÉVALUATION
M
DU PRÉJUDICE MOYEN ANNUEL
Les principes actuels d’indemnisation des dommages permanents résultant du
passage des lignes électriques sur les terrains agricoles reposent sur plusieurs
rapports d’expertise réalisés par le ministère de l’Agriculture (CGAAER1) : le
rapport de M. Braconnier (1969), le rapport du Bureau Commun du Machinisme
et des Equipements Agricoles (BCMEA, 1979), le rapport de M. Barlet (1987) et,
le dernier en date, le rapport de M. Monnot (2003).
Le préjudice moyen annuel a été chiffré par M. Monnot en 2003 dans son rapport
selon la même méthode que ses prédécesseurs, dont M. Braconnier (1969) qui
s’était basé sur les départements d’Ile-de-France, et M. Barlet (1987) qui avait
retenu le département de l’Aisne.
1 - Conseil Général de l’alimentation, de l’agriculture, et des espaces ruraux.
CLASSEMENT PAR CATÉGORIE DE CULTURES
Les barèmes d’indemnisation des dommages permanents sont classés en
fonction de la nature des cultures : polyculture, prairies naturelles et pacages,
terres incultes, landes et rochers.
Les terres de polyculture et les prairies naturelles sont classées en deux
catégories. Pour établir cette distinction on pourra s’appuyer sur le classement
du cadastre qui n’a de valeur de comparaison qu’au sein de chaque commune
et par extension dans la région agricole dont elle fait partie. Dans les régions et
départements où le remembrement a été conduit sur de nombreuses communes,
on pourra aussi s’appuyer sur le classement qui y a été opéré et qui est basé
sur la « valeur de productivité réelle » des terrains (Cf. article L.123-4 du code
rural).
On distingue trois types de barèmes :
•u
n barème « support » qui donne, en fonction de la surface au sol des emprises
des supports, le montant de l’indemnité ;
•u
n barème « surplomb » qui donne, en fonction de la tension et de la longueur
du surplomb de la ligne électrique, le montant de l’indemnité (de principe) ;
• un barème « souterrain » qui donne le principe de calcul de l’indemnité ;
• un complément relatif à l’indemnisation des « Points Hauts RTE ».
RÉVISION DES BARÈMES
Les barèmes sont révisés annuellement à partir des coefficients précisés à
l’article 5 du protocole « Passage de lignes électriques en milieu agricole ».
2BARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS
SOMMAIRE
Barème « Support » 2019
Principe de calcul de l’indemnité versée au titre des supports
et de la pluralité des supports
BARÈME « PROPRIÉTAIRE » Supports Enedis et RTE (capitalisation)
erres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées)
T
Prairies naturelles
Pacages, terres incultes, landes et rochers
BARÈME « EXPLOITANT » Supports Enedis (capitalisation)
erres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées)
T
Prairies naturelles
BARÈME « EXPLOITANT » Supports RTE (PPI)
Terres de polyculture (comprenant cultures légumières de plein champ non irriguées)
Prairies naturelles
Barème « Surplomb » 2019
Principe de calcul de l’indemnité versée au titre du surplomb
BARÈME « PROPRIÉTAIRE » et « EXPLOITANT »
Terres de polyculture, prairies naturelles, cultures légumières de plein champ et vergers
BARÈME « PROPRIÉTAIRE »
Pacages, terres incultes, landes et rochers
Barème « Souterrain » 2019
Principe de calcul de l’indemnité versée au titre du souterrain
33Barème « Support » 2019 4
BARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS BARÈME « SUPPORT » 2019
1,50 m
PRINCIPE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ VERSÉE AU TITRE DES SUPPORTS
C’est la culture au plus près des supports, la plus pratiquée, qui sert de base d’indemnisation.
Le montant de l’indemnité est fixé à partir du barème ci-après, dans la tranche correspondant à la surface au
sol du support (la tranche d’indemnisation est à renseigner sur la convention signée avec le propriétaire et sur
l’accord de paiement signé avec l’exploitant).
La surface totale indemnisée correspond à :
SURFACE RÉELLE D’EMPRISE AU SOL DU SUPPORT
(cette surface est calculée en prenant en compte les cheminées des fondations ;
à défaut de connaissance du type des fondations, rajouter une bande de 0,50 mètre
de largeur autour de l’emprise des membrures du pylône).
1,50 m
BANDE (DE SÉCURITÉ) NON CULTIVÉE DE 1,50 MÈTRE AUTOUR DU SUPPORT
SURFACE SUPPLÉMENTAIRE ABÎMÉE OU NON TRAITÉE À PROXIMITÉ DU PYLÔNE
(variable selon la nature de la culture – Cf. chapitre 3.4 du rapport Monnot).
La surface totale
La tranche du barème d’indemnisation à prendre en compte pour déterminer l’indemnité
indemnisée
à verser est la surface réelle d’emprise au sol du support.
correspond à :
SURFACE RÉELLE D’EMPRISE AU SOL DU SUPPORT
Nota(cette
: l’indemnité (paiement
surface est calculée périodique)
en prenant versée
en compte les par RTE à l’exploitant est fonction de la durée du bail restant à courir.
cheminées
des fondations ; à défaut de connaissance du type des fondations,
rajouter une bande de 0,50 mètre de largeur autour de l’emprise
des membrures du pylône).
BANDE (DE SÉCURITÉ) NON CULTIVÉE DE 1,50 MÈTRE
AUTOUR DU SUPPORT
PRINCIPE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE VERSÉE
POUR LA PLURALITÉ DES SUPPORTS
SURFACE SUPPLÉMENTAIRE ABÎMÉE OU NON TRAITÉE
À PROXIMITÉ DU PYLÔNE
(variable selon la nature de la culture
Calcul
– Cf.de l’indemnité
chapitre supplémentaire
3.4 du rapport Monnot). I:
La tranche du barème d’indemnisation à prendre en compte
pour déterminer l’indemnité à verser est la surface réelle d’emprise
au sol du support. I = (N - 1) x (1/3) x (somme des indemnités correspondantes
aux supports existants et nouveaux / N)
(suivant le barème en vigueur au moment de la nouvelle indemnisation)
avec N = nombre total de supports (existants et nouveaux) concernés dans un rayon de 100 mètres.
Exemple : implantation d’un support alors qu’il existe
Nouveau deux supports déjà implantés dans un rayon de 100 mètres
support Supports
existants • Calculer l’indemnité pour chaque support en utilisant
le barème en vigueur.
• Additionner les indemnités de chaque support et diviser ce montant
100 m par le nombre total N de supports (ici 3).
• Multiplier ce résultat par (N - 1) et 1/3
(valeur fixe quel que soit le nombre de supports).
5BARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS BARÈME « SUPPORT » 2019
BARÈME « PROPRIÉTAIRE »
Supports Enedis et RTE
BARÈME 2019 en euros (capitalisation)
CAPITALISATION POLYCULTURE1 PRAIRIES NATURELLES PACAGES,
TERRES INCULTES,
Surface au sol LANDES
1re Catégorie 2e Catégorie 1re Catégorie 2e Catégorie
des supports ET ROCHERS
PoteauBARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS BARÈME « SUPPORT » 2019
BARÈME « EXPLOITANT »
Supports Enedis
BARÈME 2019 en euros (capitalisation)
CAPITALISATION POLYCULTURE1
Surface au sol des supports 1re Catégorie 2e Catégorie
PoteauBARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS BARÈME « SUPPORT » 2019
BARÈME « EXPLOITANT »
Supports RTE
BARÈME 2019 en euros (PPI)
PAIEMENT PÉRIODIQUE 9 ANS1 POLYCULTURE2 PRAIRIES NATURELLES
Surface au sol des supports 1 Catégorie
re
2 Catégorie
e
1 Catégorie
re
2e Catégorie
PoteauBARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS BARÈME « SUPPORT » 2019
BARÈME « EXPLOITANT »
Supports RTE
BARÈME 2019 en euros (PPI)
PAIEMENT PÉRIODIQUE 8 ANS1 POLYCULTURE2 PRAIRIES NATURELLES
Surface au sol des supports 1 Catégorie
re
2 Catégorie
e
1 Catégorie
re
2e Catégorie
PoteauBARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS BARÈME « SUPPORT » 2019
BARÈME « EXPLOITANT »
Supports RTE
BARÈME 2019 en euros (PPI)
PAIEMENT PÉRIODIQUE 7 ANS1 POLYCULTURE2 PRAIRIES NATURELLES
Surface au sol des supports 1 Catégorie
re
2 Catégorie
e
1 Catégorie
re
2e Catégorie
PoteauBARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS BARÈME « SUPPORT » 2019
BARÈME « EXPLOITANT »
Supports RTE
BARÈME 2019 en euros (PPI)
PAIEMENT PÉRIODIQUE 6 ANS1 POLYCULTURE2 PRAIRIES NATURELLES
Surface au sol des supports 1 Catégorie
re
2 Catégorie
e
1 Catégorie
re
2e Catégorie
PoteauBARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS BARÈME « SUPPORT » 2019
BARÈME « EXPLOITANT »
Supports RTE
BARÈME 2019 en euros (PPI)
PAIEMENT PÉRIODIQUE 5 ANS1 POLYCULTURE2 PRAIRIES NATURELLES
Surface au sol des supports 1 Catégorie
re
2 Catégorie
e
1 Catégorie
re
2e Catégorie
PoteauBARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS BARÈME « SUPPORT » 2019
BARÈME « EXPLOITANT »
Supports RTE
BARÈME 2019 en euros (PPI)
PAIEMENT PÉRIODIQUE 4 ANS1 POLYCULTURE2 PRAIRIES NATURELLES
Surface au sol des supports 1 Catégorie
re
2 Catégorie
e
1 Catégorie
re
2e Catégorie
PoteauBARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS BARÈME « SUPPORT » 2019
BARÈME « EXPLOITANT »
Supports RTE
BARÈME 2019 en euros (PPI)
PAIEMENT PÉRIODIQUE 3 ANS1 POLYCULTURE2 PRAIRIES NATURELLES
Surface au sol des supports 1 Catégorie
re
2 Catégorie
e
1 Catégorie
re
2e Catégorie
PoteauBARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS BARÈME « SUPPORT » 2019
BARÈME « EXPLOITANT »
Supports RTE
BARÈME 2019 en euros (PPI)
PAIEMENT PÉRIODIQUE 2 ANS1 POLYCULTURE2 PRAIRIES NATURELLES
Surface au sol des supports 1 Catégorie
re
2 Catégorie
e
1 Catégorie
re
2e Catégorie
PoteauBARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS BARÈME « SUPPORT » 2019
BARÈME « EXPLOITANT »
Supports RTE
BARÈME 2019 en euros (PPI)
PAIEMENT PÉRIODIQUE 1 AN1 POLYCULTURE2 PRAIRIES NATURELLES
Surface au sol des supports 1 Catégorie
re
2 Catégorie
e
1 Catégorie
re
2e Catégorie
PoteauBarème « Surplomb » 2019 17
BARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS BARÈME « SURPLOMB » 2019
BARÈME PROPRIÉTAIRE
ET EXPLOITANT
L’indemnité versée au titre du surplomb est une indemnité de principe fondée sur le niveau de tension
de la ligne et la longueur du surplomb de la nappe des câbles de la ligne sur la parcelle. Le montant de
l’indemnité est calculé par mètre linéaire et par parcelle. Pour le calcul de l’indemnité, c’est la mesure du
câble qui a le plus long surplomb qui est prise en compte.
TERRE DE POLYCULTURE, PRAIRIES NATURELLES, CULTURES LÉGUMIÈRES
DE PLEIN CHAMP, VERGERS
TENSION DE LA LIGNE MONTANTS EN EUROS PAR MÈTRE LINÉAIRE
PROPRIÉTAIRE /
PROPRIÉTAIRE EXPLOITANT
EXPLOITANT
Ligne à 2 circuits 400 kV 0,7 1,3 2,0
Ligne à 1 circuit 400 kV et toute ligne à 225
0,4 0,8 1,3
ou à 150 kV
Toute ligne à 90 kV ou à 63 kV 0,2 0,4 0,6
Toute ligne M.T. 0,2 0,3 0,5
Toute ligne B.T. 0,1 0,2 0,3
BARÈME PROPRIÉTAIRE
PACAGES, TERRES INCULTES, LANDES ET ROCHERS
TENSION DE LA LIGNE MONTANTS EN EUROS PAR MÈTRE LINÉAIRE
2 circuits 400 kV 0,06
1 circuit 400 kV 0,06
2 circuits 225 kV 0,06
2 circuits 150 kV 0,03
1 circuit 225 kV 0,03
1 circuit 150 kV 0,03
2 circuits 90 kV ou 63 kV 0,03
1 circuit 90 kV ou 63 kV 0,01
Lignes M.T. ou B.T. 0,01
INDEMNITE MINIMALE : lorsque la somme des indemnités d’implantation de supports et de surplomb dues à un
propriétaire ou à un exploitant est inférieure à 20 €, c’est ce dernier montant qui lui est versé.
Méthode de mesure A
Câble extérieur
des longueurs de surplomb C
Longueur de surplomb Axe de ligne
à prendre en compte :
Pylône
parcelle 1 > longueur A 1 2 3
parcelle 2 > longueur B
parcelle 3 > longueur C
B
18Barème « Souterrain » 2019 19
BARÈMES D’INDEMNISATION
POUR LES DOMMAGES PERMANENTS BARÈME « SOUTERRAIN » 2019
PRINCIPE DE CALCUL DE L’INDEMNITÉ
VERSÉE AU TITRE
Terrains boisés
DU SOUTERRAIN
Terres
90
Lorsque la profondeur du%
80 %ou grillage) de l’ouvrage est au moins de 0,80 mètre,
dispositif avertisseur (filet
l’exploitant ne subit en général aucune gêne sensible, et seul le propriétaire bénéficie alors d’une indemnité
au titre de la du sol nu
servitude.
Le montant de l’indemnité versée au propriétaire est fixé en tenant compte de la surface à indemniser, de
Herbages nus
la nature des terrains traversés et de leur valeur vénale.
Vergers et vignes
60%
90 %
Les largeurs de la surface à indemniser sont fonction des caractéristiques techniques de la ligne :
du sol nu
• 3 mètres pour les lignes BT et HTA (MT) ;
Herbages
• 5 mètres pour les lignes simples HTB plantés
(63kV à 225kV) ;
Friches 20
• 6 mètres pour les lignes%
90
doubles HTB (63kV%
à 225kV).
du sol nu
Les pourcentages appliqués à la valeur vénale sont les suivants :
Terrains boisés 90%du sol nu
Terres 80%
Herbages nus 60%
Herbages plantés 90%du sol nu
Friches 20%
Vergers et vignes 90%du sol nu
20RTE - Réseau de Transport d’Electricité, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 € - RCS Nanterre 444 619 258 - Réalisation : Dialectica – Décembre 2018 - Crédit photos : Benoît MASCART, RTE.
Vous pouvez aussi lire
