Bien-être animal : les actualités - Ordre des Vétérinaires
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
• numéro 75 • Novembre 2020
LA REVUE DE L’ORDRE DES
Page 10
Bien-être animal :
les actualités
ETHIQUE FICHE PROFESSIONNELLE
Avis rendus par le Comité EXERCICE PROFESSIONNEL Profession réglementée de
d’éthique Animal, Télémédecine vétérinaire : vétérinaire : j’embauche un
Environnement, Santé�����������������6 un sujet d’avenir�������������������������� 16 vétérinaire, je m’associe �������������� 26
SOMMAIRE
DOSSIER
p.10
Étourdissement et étiquetage des
viandes : deux principes intangibles
pour l’Ordre des vétérinaires
LA REVUE DE L’ORDRE DES VÉTÉRINAIRES - NOVEMBRE 2020 - N°75
L'édito de Jacques GUÉRIN......................................................... 3
Avis et décisions du Conseil........................................................ 4
TÉLÉCHARGEZ
ÉTHIQUE L'APPLI ORDRE VÉTO !
Avis rendus par le Comité d’éthique
Animal, Environnement, Santé.............................................. 6
ENQUÊTE
Désertification : un point sur l’activité des vétérinaires
animaux de rente.................................................................... 8
DOSSIER BIEN-ÊTRE ANIMAL
Étourdissement et étiquetage des viandes : deux principes
intangibles pour l’Ordre des vétérinaires ...................................10
Des initiatives législatives en nombre .....................................12 www.veterinaire.fr/appli
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Une seule santé, une seule planète : du concept POUR RECEVOIR LA NEWSLETTER,
à la mise en œuvre............................................................... 14 VÉRIFIEZ VOTRE E-MAIL
Réseau national d’échouage - Observatoire Pelagis.......... 15 Votre adresse de courriel, ou celle d'un de vos associés, n'a pas été enregistrée ou a
EXERCICE PROFESSIONNEL été modifiée ? Merci d'allez vérifier sur le site http://www.veterinaire.fr
mon espace identifiez-vous avec votre “numéro ordinal” et votre “mot de
Télémédecine vétérinaire : un sujet d’avenir...................... 16 passe ordinal” gérer mes données ordinales Onglet “identité” et cliquez sur
Focus sur la régulation médicale vétérinaire..................... 17 “modifier” en bas à droite de la fenêtre
QUALITEVET : publication du Guide Hygiène...................... 18
Équidés non identifiés et administration de médicaments... 20 Édition : Conseil national de l’Ordre des Vétérinaires - 34 rue
JURIDIQUE Bréguet, 75011 Paris - Tél : 01 85 09 37 00 - ISSN : 1954-5797 ;
Tirage 19 500 exemplaires • Dépôt légal : à parution •
Prescription et délivrance de Gabapentine et de Prozac.... 21 Directeur de publication : Dr vét. Jacques Guérin •
AFFAIRE PÉNALE Rédacteur en chef : Dr. vét. Marc Veilly • Management
éditorial : Anne Laboulais • Crédits photos : Thinkstock,
Juridiction pénale : importation de médicaments iStock, CNOV, David Bonilla, DR • Réalisation : BPF Prod -
vétérinaires sans autorisation............................................. 22 Plethory • Impression : èsPrint. Les articles publiés n’engagent que la
DISCIPLINAIRE responsabilité de leurs auteurs. Leur reproduction totale ou partielle est
interdite sans autorisation du CNOV.
La discipline au service de la profession : retour sur
l’année 2019 en régions....................................................... 23
BILLET D'HUMEUR Liste des acronymes utilisés :
Les laboratoires vétérinaires privés dans la lutte
AMM : Autorisation de mise sur le marché • CNOV : Conseil national
contre le Covid-19.............................................................................24 de l’Ordre des vétérinaires • CROV : Conseil régional de l’Ordre des
L'ORGANISATION DE L'ORDRE vétérinaires • CRPM : Code rural et de la pêche maritime • CSP :
Élections 2020 des Conseils régionaux ordinaux *....................25 Code de la santé publique • DDPP : Direction départementale de la
FICHE PROFESSIONNELLE protection des populations • DPE : Domicile professionnel d'exercice •
IO : Indice ordinal • NBIC : Nanotechnologies, biotechnologies,
Profession réglementée de vétérinaire :
informatique et sciences cognitives • OMS : Organisation mondiale de la
j’embauche un vétérinaire, je m’associe ....................................26 santé • SNGTV : Société nationale des groupements techniques
COMMUNICATION...........................................................................27 vétérinaires • SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral
Novembre 2020 Revue de l'Ordre National des Vétérinaires • N°75 •
2
l'édito de Jacques GUÉRIN
Président du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires
Indépendance et secret professionnel :
défendons nos valeurs
N
ous vivons une période de grande confiance, ce socle intangible de la relation entre
anxiété due à l’insécurité que la crise le détenteur de l’animal et le vétérinaire auquel il
sanitaire induit, à la déstabilisation du confie les soins. Agir en lanceur d’alerte, remon-
vivre ensemble que l’assassinat odieux d’un ter des informations utiles à la santé publique, à
professeur incarne, au militantisme permanent la santé animale, à la prévention des zoonoses
pour des motifs communautaires, alimentaires, ou encore à la protection animale est un devoir
technologiques… Tout est objet de contesta- incontournable des vétérinaires lorsqu’il vise l’in-
tions qui, pour se vouloir efficaces, sont radi- térêt collectif, la défense d’un bien commun pré-
cales. La désinformation devient une arme pour cieux. Mais ce devoir ne peut s’envisager au prix
convaincre, la marque d’un militantisme sans de la destruction du lien de confiance, de la
concession amplifié par les réseaux sociaux qui, délation ou au prix de devenir les auxiliaires
sous couvert de l’anonymat, engendre le pire.
« L’indépendance d’activistes de tout bord.
Pauvre démocratie qui n’en finit pas de se frac- n’est pas un état Face à ces enjeux, les professionnels vétérinaires
turer en une foultitude d’intérêts particuliers, de choses. doivent être protégés des agressions physiques,
partisans, manichéens. La réponse attendue est C’est un devoir » c’est une évidence, mais aussi juridiquement.
simpliste. Elle ne peut être que binaire et des- Václav Havel L’indépendance professionnelle et le secret pro-
tructrice de notre savoir-être. fessionnel sont à ce titre deux notions juridiques
La profession vétérinaire, au même titre que les autres corps protectrices, indissociables de la notion même de profession
professionnels, n’est pas épargnée par cette logique déstructu- réglementée organisée en un Ordre professionnel. Elles doivent
rante. La somme d’intérêts particuliers semble vouloir prendre demeurer des outils positifs de régulation du vivre ensemble.
le pas sur une vision collective et partagée de notre métier, sur Dans une démocratie, il est des valeurs essentielles et cardinales
l’intérêt général qui justifie que la médecine et la chirurgie des qu’il faut savoir défendre !
animaux soient réservées aux docteurs vétérinaires en tant qu’ils Conscient des enjeux, le Conseil national de l’Ordre des vétéri-
exercent une profession règlementée. naires engage dès à présent un travail de réflexion sur l’indé-
La Covid-19, les projets de loi relatifs à la protection animale, pendance professionnelle et le secret professionnel avec
l’angoisse de la transmission de l’outil professionnel, la difficulté à l’ensemble des Conseils régionaux de l’Ordre dont les attendus
recruter des vétérinaires renvoient chaque vétérinaire à des seront débattus lors du Congrès ordinal de Saint-Malo en 2021.
décisions tranchées, à l’expression de convictions que chacun Il est temps de se pencher de nouveau sur nos valeurs fonda-
considère comme le seul et unique choix possible, à des trices. Il est temps de leur donner sens avec modernité.
croyances, parfois à un glissement du militantisme vers l’activisme. « L'indépendance n'est pas un état de choses. C'est un devoir »
Ainsi, deux valeurs emblématiques, communes à l’ensemble - Václav Havel
des professions réglementées, sont dans ce contexte percutées
Jacques GUÉRIN
et fragilisées : l’indépendance professionnelle et le secret profes-
sionnel.
Ces deux valeurs ne sont pas immuables et elles se doivent
d’évoluer avec leur temps. Pour autant, la prudence s’impose
lorsqu’il s’agit de le faire. Il convient avant tout de préserver la
Revue de l'Ordre National des Vétérinaires • N°75 • Novembre 2020
3
AVIS
DOSSIER
ET DÉCISIONS DU CONSEIL
Décisions du Conseil des 23 et 24 septembre 2020
Marc VEILLY
Radiation du tableau de la Élevages d’animaux à fourrure Conseil économique, social et environnemental
société vétérinaire A (CESE), le Conseil sursoit à statuer dans l’at-
L’association One Voice souhaite connaître la tente de disposer d’un avis scientifique spéci-
La société vétérinaire A (détenue à 49,96 % par position officielle de l’Ordre des Vétérinaires sur fique aux circonstances ayant cours en France.
la société non vétérinaire C) exerce un recours l’élevage d’animaux pour la fourrure. Il est à Cet avis sera demandé à la Chaire Bien-être
administratif contre la décision du CROV B de noter que seuls les visons (neovison vison) sont animal de VetAgro Sup sur la question de la
radiation du tableau de l’Ordre. élevés pour leur fourrure en France en 2020 compatibilité des conditions d’élevage des
Suite à l’analyse de l’ensemble de la documen- (4 élevages pour environ 200 000 animaux). visons en France, telles que précisées dans la
tation juridique liée à la transformation de la Vu les textes européens et le Code rural et de la règlementation, avec les principes intangibles
SAS A en SA, le CNOV constate, à l’instar du pêche maritime qui ne font pas référence à la que l’ANSES et le CESE rappellent dans la défi-
CROV B, que d’une part les sociétés C et D définition récente du bien-être animal de nition du bien-être animal et que le Conseil
relèvent des personnes interdites au capital des l’ANSES, à laquelle il convient d’adjoindre les national de l’Ordre considère comme la réfé-
sociétés d’exercice vétérinaire au titre de l’ar- éléments complémentaires apportés par le rence en la matière.
ticle L 241-17, II, 2°, a) et b) du CRPM. Il
constate, d’autre part, que les statuts de la
société et les accords et engagements contrac-
tés par les vétérinaires conduisent au non-res-
pect de l’article L 241-17, II, 1° du Code rural et
de la pêche maritime.
Le CNOV confirme la décision de radiation du
tableau de l’Ordre de la société vétérinaire A
prise par le CROV B.
Équidés non identifiés déontologie (« animal malade ou blessé, qui peuvent mentionner sur l’ordonnance l'espèce,
est en péril »), le Conseil national de l’Ordre des l'âge, le sexe, le nom de l’animal, à défaut de
Lors d’une inspection, un inspecteur régional de vétérinaires affirme sans conteste que tout vété- disposer du numéro d’identification, complété
la pharmacie a reproché à un vétérinaire d’avoir rinaire a le devoir éthique et déontologique de le cas échéant du relevé de signalement, tout en
administré un médicament sans LMR (limite prendre en charge cet animal conformément rappelant par écrit au propriétaire ou au déten-
maximale de résidus) à des équidés non identi- aux dispositions de l’article R 242-48 V du Code teur la nécessité d’identifier tout équidé qui ne
fiés âgés de plus de 12 mois, au motif qu’il ne de déontologie. le serait pas dans les meilleurs délais et selon la
pouvait dès lors pas enregistrer le traitement sur Les impératifs relatifs à la prise en charge d’un réglementation en vigueur.
le feuillet médicamenteux du livret d’identifica- animal en péril et au bien-être animal au regard
tion des équidés. L’inspecteur a estimé que dans de la souffrance endurée (boiterie, fourbure,
un contexte de défaut d’identification, le vétéri- blessure, ...) autorisent le vétérinaire à soulager
naire devait, pour des raisons de santé publique, l’animal, quand bien même sa situation admi-
refuser de soigner les animaux, demander au nistrative ne serait pas conforme.
détenteur de se mettre dans les règles, et faire Au demeurant, la règlementation dispose qu’un
un signalement à la DDPP en cas de refus du équidé de plus de 12 mois qui n’est pas identifié
détenteur. doit être systématiquement exclu de la filière
Un avis est demandé au Conseil national sur ces bouchère (Règlement (UE) 2015-262, articles 12
faits : un vétérinaire doit-il refuser de prendre en et 29). Dans le cas présent, les animaux étant de
charge et de soulager un animal en souffrance fait exclus de la consommation humaine, il était
au motif que sa situation administrative n’est possible au vétérinaire de prescrire un médica-
pas conforme aux textes et règlements ? ment disposant d’une autorisation de mise sur
Vu les articles R 242-33 VIII (« Le vétérinaire res- le marché pour l’espèce équidés sans LMR. Le
pecte les animaux ») et R 242-48 V du Code de Conseil national rappelle que les vétérinaires
Novembre 2020 Revue de l'Ordre National des Vétérinaires • N°75 •
4
AVIS ET DÉCISIONS DU DOSSIER
CONSEIL
Valeur de l’Indice ordinal (IO) Cotisations 2021 Cotisation société
L'indice des prix à la consommation hors tabac, Le montant des cotisations ordinales 2021, Sur proposition de la Commission des Budgets
ensemble des ménages, base 100 en 2015, individuelle et société, est identique au mon- et par mesure d’équité, le Conseil national
était de 104,40 en août 2019. Il est de 104,34 tant des cotisations 2020 : valide à l’unanimité la modification du mode
en août 2020. La variation est de - 0,0005 %. • Cotisation individuelle = 335,10 e € de calcul de la cotisation société 2021. À partir
L’IO 2021 est fixé par le Conseil national à la • Cotisation société/associé = 67,02 e € du 1er janvier 2021, la cotisation société est cal-
même valeur que l’IO 2020, soit 14,71 pour • Cinq associés et plus = 335,10 e € culée sur la base du nombre de vétérinaires,
l’année 2021. associés directs ou indirects et d’associés inves-
tisseurs. Le montant de la cotisation société est
plafonnée au montant acquitté par une société
Biologie vétérinaire dépister et diagnostiquer une maladie ou d’en
vétérinaire composée de 5 associés.
préciser l’origine et de suivre son évolution et
Le Conseil national est sollicité par des inspec- qui concourt à la décision et à la prise en
teurs généraux du Conseil général de l'alimen- charge thérapeutiques, au suivi de l'état phy-
tation, de l'agriculture et des espaces ruraux Réseau national d’échouage
siologique ou physiopathologique de l'animal,
(CGAAER) en charge de la mission biologie à des fins de surveillance de son état de santé, Le Réseau national échouages (RNE), mis en
vétérinaire afin de recueillir son avis sur la défi- de l’évolution de ses performances zootech- place en 1972, est le principal outil de suivi des
nition de la biologie vétérinaire qu’il convien- niques ou sportives ». échouages de mammifères marins. Il est
drait de retenir. constitué de correspondants locaux qui se
Le Conseil national considère depuis sa session tiennent prêts à intervenir lorsqu’un cas se
des 16 et 17 décembre 2014 que l’acte de biolo- présente et qui disposent à cet effet d’un cadre
gie vétérinaire doit être considéré comme un juridique sous la forme d’une autorisation
acte de médecine des animaux, c’est-à-dire un (appelée carte verte) délivrée par le coordina-
acte vétérinaire qui ne peut, sauf dérogations teur scientifique par délégation des ministères
légales, être effectué que par un vétérinaire en chargés de l’environnement et de l’agriculture
exercice remplissant les conditions de l’article à la suite notamment d’une formation. Cette
L 241-1 du CRPM. dérogation prévue par le Code de l’environne-
Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires ment qui donne la responsabilité de l’octroi
adopte la définition suivante de l’acte de biolo- des cartes au président de l’Université de
gie vétérinaire : « Un acte de biologie vétéri- La Rochelle (arrêté du 17 juin 2016) prendra
naire est un acte de médecine des animaux fin en décembre 2020.
qui traite des prélèvements issus d’un animal Le Conseil national, souhaitant être informé de
vivant ou mort en vue d’analyses biologiques, la suite car considérant que le dispositif touche
histologiques ou cytologiques, dans le but de à l’acte vétérinaire, sollicitera le ministère en
déterminer un état physiologique, de prévenir, charge de l’environnement et le ministère en
charge de l’agriculture afin d’être, a minima,
consulté sur les textes applicables.
Bénévolat vétérinaire rémunéré pour cette activité qui serait exercée
auprès des animaux du refuge de l’associa-
Un docteur vétérinaire ayant cessé son activité tion ;
libérale souhaite continuer à pratiquer des actes - soit d’un contrat de travail avec l’association de
de médecine et de chirurgie des animaux protection animale.
auprès d’une association de protection animale Considérant que ces deux seules situations sont
à titre bénévole et demande l’avis de l’Ordre sur légalement déterminées, le Conseil national en
la faisabilité juridique de ce projet. tire la conclusion que l’exercice de la profession
Vu la réglementation en vigueur concernant vétérinaire à titre bénévole n’est pas autorisée.
l’exercice de la profession réglementée de vété- Au surplus, indépendamment de savoir si l’as-
rinaire, un vétérinaire qui souhaite pratiquer des sociation est d’utilité publique et si elle tire un
actes de médecine et de chirurgie des animaux bénéfice moral ou matériel de l’activité vétéri-
au sein d’une association de protection animale, naire, l’association ne pourra pas avoir en son
ne peut légalement le faire que dans le cadre : sein de domicile professionnel d’exercice, seul
- soit d’une activité vétérinaire libérale : le Code lieu d’implantation où peuvent être exercés des
de déontologie lui permet d’adapter ses hono- actes vétérinaires et être stockés des médica-
raires et il peut s’il le souhaite ne pas être ments.
Revue de l'Ordre National des Vétérinaires • N°75 • Novembre 2020
5
ÉTHIQUE
Avis rendus par le Comité d’éthique
Animal, Environnement, Santé
Pascal FANUEL, Jacques GUERIN
Le Comité d'éthique Animal, Environnement, Santé est le lieu d’une réflexion
indépendante souhaité par le Conseil national de l’Ordre à la suite des travaux
de Vetfuturs France. Sa composition fait appel à un large panel de membres
représentatifs des courants de pensées qui alimentent le débat sociétal et
scientifique. Ils interagissent différemment en étant consultés, auditionnés et
écoutés en leurs observations avant la finalisation des travaux.
Le choix a été fait de ne pas inclure de vétérinaires praticiens.
Avis du Comité sur l’euthanasie
2. Mettre en place un conseil éthique de méde-
cine vétérinaire dont l’objet est d’aider les
Commentaires et propositions ordinales vétérinaires dans leur prise de décision
lorsqu’ils sont confrontés à des situations juri-
diques complexes d’euthanasie animale ;
L’
Ordre des vétérinaires considère néces- La demande d’euthanasie peut être motivée par 3. Responsabiliser les détenteurs professionnels
saire de définir les conditions dans les- des raisons non médicales. Il revient alors au ou particuliers face à l’euthanasie animale ;
quelles le vétérinaire peut recourir à vétérinaire d’évaluer celles-ci, à l’aune de son 4. Renforcer la sensibilisation et la formation des
l’euthanasie, et, au préalable, afin qu’il n’y ait code de déontologie et de sa conscience. Il lui vétérinaires et des étudiants vétérinaires à la
pas d’ambiguïté en ce qui concerne un acte revient aussi de rechercher, dans les cas où cela pratique éthique de l’acte d’euthanasie ani-
aussi sensible, d’en donner une définition pré- est possible, des solutions alternatives. male ainsi qu’à la maîtrise des paramètres qui
cise : « L’euthanasie animale est un acte vétéri- S’agissant de prioriser les différents intérêts pou- entourent la réalisation de l’acte, notamment
naire consistant à provoquer la mort d’un vant être simultanément en jeu, le Comité les fortes incidences émotionnelles ;
animal par voie parentérale en entraînant une d’éthique suggère aux vétérinaires un chemine- 5. Appeler à court terme à créer et à promou-
perte de conscience rapide et irréversible ment pour leur réflexion reposant sur deux prin- voir des circuits de valorisation des animaux
garantissant un minimum de douleur et de cipes : l’intérêt général doit primer sur l’intérêt d’élevage considérés comme des non-valeurs
détresse, réalisé conformément aux bonnes individuel, et l’intérêt de la santé publique sur économiques pour lesquels la mise à mort
pratiques professionnelles. Le vétérinaire pro- les autres intérêts généraux. ou l’euthanasie sont actuellement la seule
cède à l’euthanasie animale après avoir évalué issue, et à moyen terme à adapter les filières
sa nécessité et obtenu le consentement éclairé Les recommandations du Conseil de production pour qu’elles réduisent drasti-
du détenteur. L’acte d’euthanasie animale peut national de l’Ordre des vétérinaires quement la naissance de ces animaux, voire
être justifié par une raison médicale (un état de 1. Inscrire dans la loi la définition susvisée de les préviennent ;
santé, une souffrance intense ressentie par l’euthanasie animale et préciser les règles 6. Réguler les populations animales par le
l’animal ou son entourage), par une raison déontologiques attendues des vétérinaires contrôle des naissances pour limiter leur pro-
règlementaire, par une raison impérieuse d’in- en situation de réaliser l’acte d’euthanasie lifération et les abandons et ainsi prévenir les
térêt général sanitaire ou environnementale ». animale ; conditions de vie incompatibles avec le bien-
être de ces animaux ;
7. Accroître l’offre de solutions d’hébergement
et de replacement des animaux surnumé-
raires, en fin de vie, abandonnés ou en voie
d’abandon, ou maltraités.
Le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires
souhaite ainsi sécuriser l’exercice des vétéri-
naires, professionnels de santé animale et les
accompagner au mieux dans la réalisation de
cet acte, tout en apportant le gage à la société
civile, attentive au respect de l’animal, que celui-
ci reste exceptionnel et justifié.
Novembre 2020 Revue de l'Ordre National des Vétérinaires • N°75 •
6
ÉTHIQUE
Avis du Comité sur les objets connectés
Commentaires et propositions ordinales
D
ans son avis, le Comité d’éthique lisme, mais dont la fonction peut être
aborde les usages des objets connectés assistée par de tels moyens. »
en santé animale à travers des
exemples, les enjeux en précisant les conditions Objets connectés en santé animale
et les conséquences de leur utilisation, en Le Conseil propose de préciser les périmètres
insistant sur l’absence de réglementation et ter- en parlant des objets connectés à visée médi-
mine son propos en établissant des recom- cale vétérinaire, plus restrictif que les objets
mandations. connectés en santé animale : « Un objet
Lors de la session de septembre 2020, le connecté à visée médicale vétérinaire est un
Conseil national a formulé les commentaires et objet physique équipé de capteurs ou d’une
propositions suivantes : puce qui lui permettent de transcender son
I. Définir les dispositifs médicaux vétérinaires et usage initial pour proposer de nouveaux ser-
les objets connectés à visée médicale vétéri- vices à visée médicale vétérinaire. Il s’agit d’un
naire pour qu’il n’y ait pas de confusion, les matériel électronique capable de communiquer
deux termes ne désignant pas toujours les avec un ordinateur, un smartphone ou une
mêmes objets ; tablette via un réseau sans fil, qui le relie à
II. Agréer les objets connectés à visée médicale Internet ou à un réseau local.3 Les capteurs ins-
vétérinaire ; tallés sur ces objets connectés sont plus ou
III. Organiser un groupe de travail sur la col- moins intelligents, selon qu’ils intègrent ou non
lecte, la conservation, l’usage des données eux-mêmes des algorithmes d’analyse de don-
collectées sur les animaux par les vétéri- nées, et qu’ils soient pour certains auto-adapta- UN COMITÉ CONSULTATIF
naires dans le cadre de leur exercice ainsi tifs ».
Le Comité d'éthique Animal,
que leur usage éthique et responsable. Mais tous les objets connectés en santé animale
ne sont pas des dispositifs médicaux vétérinaires Environnement, Santé est
Dispositifs médicaux vétérinaires et inversement. Ainsi, les prothèses de hanche, consultatif : il émet des avis ou
La définition suggérée par le Dr Sandra des plaques, des vis orthopédiques sont des dis- des recommandations sur des
DEJEAN dans sa thèse1, prenant en compte la positifs médicaux vétérinaires mais pas des
questions éthiques relatives à la
réglementation européenne Directive 93/42/ objets connectés. Les puces d’identification, les
CEE du Conseil, du 14 juin19932 est adoptée distributeurs automatiques d’aliments sont des sphère animale qui ne s’imposent
par le Conseil national : « Tout instrument, objets connectés mais ne sont pas initialement à pas à l’Ordre des vétérinaires
appareil, équipement, logiciel, implant, réactif, visée médicale. mais contribuent utilement au
matière ou autre article, destiné par le fabri- À juste titre, l’absence de réglementation équi-
cheminement de la réflexion
cant à être utilisé, seul ou en association, chez valente à celle qui existe pour les dispositifs
l’animal pour l’une ou plusieurs des fins médi- médicaux en santé humaine et l’absence de sys- ordinale. L’Ordre conserve toute
cales suivantes : tème de matériovigilance en santé vétérinaire latitude pour être force de
• Diagnostic, prévention, contrôle, traitement sont regrettées. Le Conseil national exprime le propositions, de définitions, de
ou atténuation d’une maladie, souhait que des initiatives soient prises pour
création de groupes de travail
• Diagnostic, contrôle, traitement, atténuation faire émerger une norme technique et une
ou compensation d’une blessure ou d’un réglementation appropriée. Il rappelle qu’il pan-professionnels ou pour
handicap, existe déjà une réglementation concernant les affirmer publiquement ses
• Étude, remplacement ou modification d’une inserts-injecteurs / lecteurs soumise à un agré- positions de principe.
structure ou fonction anatomique ou d’un ment du Ministère chargé de l’agriculture bien
processus ou état physiologique, que n’étant pas un dispositif médical vétéri-
• Maîtrise de la reproduction ou assistance à naire4. 1 - file:///Users/Admin/Downloads/THph_2016_DEJEAN-
celle-ci, TCHAPO_Sandra.pdf
2 - https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri
• Désinfection ou stérilisation de tout produit Le Conseil national suggère de créer une labelli- =CONSLEG:1993L0042:20071011:FR:PDF
susmentionné, et dont l’action principale sation pour les objets connectés à visée médi- 3 - D’après http://www.smartgrids-cre.fr/index.
voulue dans ou sur le corps humain n’est cale vétérinaire et les algorithmes à visée php?p=objets-connectes-definition
4 - Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l’identification des
pas obtenue par des moyens pharmacolo- médicale ainsi que de créer un registre de maté- équidés – Annexe III prescriptions techniques applicables
giques ou immunologiques ni par métabo- riovigilance. aux ensembles insert-injecteur et aux lecteurs
Revue de l'Ordre National des Vétérinaires • N°75 • Novembre 2020
7
ENQUÊTE
Désertification : un point
sur l’activité des vétérinaires
animaux de rente
DESCRIPTION DE L’ÉCHANTILLON DES RÉPONDANTS
Éric SANNIER, Guillaume LHERMIE (ENVT)
En collaboration avec l’École Nationale Vétérinaire de Toulouse, l’ONDPV a adressé en mai
La Direction générale de 2020 un questionnaire à 6 409 vétérinaires ayant déclaré une activité au profit des animaux
de rente (AR) pour évaluer leur temps de travail dédié aux AR et recueillir leur avis sur le
l’alimentation, dans le thème de la désertification rurale. 1 457 vétérinaires ont répondu au questionnaire, dont
cadre de la « mission 362 vétérinaires qui ont fait part, au travers de commentaires libres, de leur avis sur leur
désertification de l’offre activité et de leur vision de la désertification de l’activité en zone rurale.
Dans cet échantillon 21,5 %, des vétérinaires déclarent une activité salariée, 3,3 % de
de soins aux animaux de collaborateur libéral, 12,9 % un exercice libéral individuel, et 61,3% un exercice libéral associé
rente », a sollicité (figure 1). L’échantillon ne présente pas de différence significative avec les données issues
de la population des vétérinaires « animaux de rente » de l’Atlas démographique 2020.
l’Observatoire national de
la démographie de la
profession vétérinaire
(ONDPV) présidé par le Figure 1 : répartition comparée des populations par modalités d’exercice
Conseil National de 54,3
Vétérinaire inscrit :
l’Ordre (CNOV) afin de Exercice libéral associé 61,3
10,7
quantifier l’accessibilité Vétérinaire inscrit :
Exercice libéral individuel 12,9
aux soins vétérinaires. Vétérinaire inscrit : 3,6
3,3
Collaborateur libéral
Vétérinaire inscrit : 25
Vétérinaire enquête
Salarié secteur libéral 21
Vétérinaire AR 2019
0 10 20 30 40 50 60 70
Par ailleurs, la répartition spatiale des répondants est également similaire à la population des
vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre déclarant une activité animaux de rente (figure 2).
Figure 2 : répartition comparée des populations par région d’exercice
20
17
Vétérinaire enquête
Vétérinaire AR 2019
14,1
RAYON MOYEN DE CLIENTÈLE 15
13,3
13,9
Les réponses sur le rayon moyen de 11,1
9,6 10,5 10,2
clientèle des vétérinaires déclarant une 9
10,2
10 8,6 9,6
activité « animaux de rente » ont été 7,6 7,8 7,7
analysées en fonction de l’espèce 7,2 7,3
5,8
principale déclarée traitée. Le rayon 4,8
moyen de la clientèle des vétérinaires 5 4
3,5 2,7 2,8
déclarant une activité principale bovine 1,7
est de 39,3 km, soit à 60 km/h de vitesse
moyenne un temps moyen de 0 Auvergne- Bourgogne- Bretagne Centre- Grand-Est Hauts-de- Ile-de- Normandie Nouvelle- Occitanie PACA / Corse Pays de
déplacement d’environ 40 minutes. Rhône-
Alpes
Franche-
Comté
Val de
Loire
France France
/ DOM
Aquitaine
/ COM
la Loire
Novembre 2020 Revue de l'Ordre National des Vétérinaires • N°75 •
8
TEMPS D’ACTIVITÉ DES VÉTÉRINAIRES DÉCLARANT UNE ACTIVITÉ AR
Pour évaluer le temp de travail d’un vétérinaire, la demi-journée a principale et le rang de déclaration des autres espèces. Prenant
été considérée comme une unité minimale permettant de exemple de l’activité consacrée aux bovins, lorsque l’espèce
standardiser les réponses, évitant les différences d’interprétation en « bovins » est déclarée comme espèce traitée principale, si les
fonction des modalités d’exercice. Dans cette section, les animaux de compagnie ou les équins sont déclarés en espèces
vétérinaires étaient invités à déclarer trois espèces traitées par rang secondaires traitées, l’activité consacrée pour l’espèce bovine est
d’importance (principale, secondaire, tertiaire) puis à indiquer la de 60 %. Elle n’est que de 25 % si les animaux de compagnie sont
répartition en pourcentage du temps passé pour chaque espèce indiqués comme espèce principale traitée et l’espèce bovine
déclarée traitée classée (tableau 1). déclarée comme activité secondaire. L’espèce déclarée tertiaire,
L’analyse approfondie des réponses a permis, pour une espèce quelle que soit celle-ci, a une influence très marginale sur le temps
donnée, d’envisager la relation entre le temps passé pour l’espèce d’activité consacrée à l’espèce principale.
Tableau 1 : temps passé en % de l’activité par rapport au rang de déclaration de l’espèce
Temps passé à Temps passé à Temps passé à Demi journée
Effectif répondants % de l'effectif total
l'activité principale l'activité secondaire l'activité tertiaire Semaine
ACTIVITE BOVIN PRINCIPALE 670 46,0 % 66,5 26,5 7 9,85
ACTIVITE AC PRINCIPALE 718 49,3 % 73 21 6 9,6
ACTIVITE OV CP PRINCIPALE 22 1,5 % 58 30 12 8,4
ACTIVITE PC/OV/PRINCIPALE 47 3,2 % 87 9,5 3 9,6
VISION PROSPECTIVE DES VÉTÉRINAIRES SUR LEUR ACTIVITÉ ET LA DÉSERTIFICATION
Le maintien ou le développement de l’activité AR sont les objectifs si l’activité principale est dédiée aux AC, avec une affirmation pour
de la majorité des vétérinaires dont l’activité principale est orientée près de 25 % des répondants de réduire voire d’abandonner
vers les animaux de rente. Cette perspective est nettement moindre l’activité AR (tableau 2).
Tableau 2 : perspectives d’activité au profit de l’espèce animaux de rente
Développer activité AR Maintenir activité AR Réduction volontaire activité AR Abandonner activité AR
ENSEMBLE POPULATION 42,5 % 80,1 % 14,8 % 14,5 %
ACTIVITE BOVIN PRINCIPALE 63,4 % 93,0 % 5,1 % 4,9 %
ACTIVITE AC PRINCIPALE 19,6 % 67,1 % 24,9 % 24,7 %
ACTIVITE OV CP PRINCIPALE 59,1 % 81,8 % 4,5 % 0,0 %
ACTIVITE PC/OV/PRINCIPALE 85,1 % 93,6 % 2,1 % 2,1 %
Développement de l’offre de service rence déloyale des différents intervenants en travail et la multiplication des impayés sont cités
pour les animaux de rente élevage est fréquemment soulevée (39/149) comme source de démotivation et d’abandon de
Les répondants ont été invités à déclarer quelles comme une des causes majeures de la diminu- l’activité au profit d’une autre (15/92).
seraient les solutions qui permettraient de main- tion de la rentabilité de l’activité rurale, source Les relations avec l’Administration sont évoquées
tenir ou de développer leurs activités. Parmi ces de démotivation et d’abandon de cette activité (34 occurrences) avec les contraintes administra-
solutions, la meilleure valorisation des actes, le au profit d’autres plus rentables et moins tives particulièrement ciblées sur les vétérinaires
soutien des installations et du maintien du contraignantes. La concurrence des vétérinaires AR (17/34), et le manque de considération et de
réseau de proximité sont les pistes privilégiées. assurant la vente de la majorité des médica- reconnaissance par les services administratifs
Soutenir les stages étudiants, élargir la mission ments dans certains élevages, qu’ils soient vétéri- pour l’action des vétérinaires en milieu rural
des vétérinaires sanitaires, assouplir les obligations naires de groupement coopératif ou vétérinaires (16/34).
apparaissent comme des solutions complémen- libéraux intervenant dans l’élevage sans pour La formation et la relation avec les étudiants
taires. L’accès aux données et l’assouplissement autant assurer les interventions d’urgences, est constituent le 4e thème mis en avant (26 occur-
des obligations de permanence et de continuité citée en premier. La charge de la PCS est la rences). Les commentaires insistent sur l’impor-
des soins (PCS) ne sont pas cités comme des seconde notion évoquée comme cause d’aban- tance d’une sélection adaptée des étudiants dès
solutions envisagées. don ou de manque d’attractivité de l’activité au leur entrée en étude et sur la nécessité d’inté-
Ces résultats diffèrent un peu si l’on s’intéresse à profit des AR (notamment pour le recrutement grer dans leur cursus des périodes consé-
la population des vétérinaires qui déclarent une de jeunes vétérinaires), provenant par exemple quentes de formation pratique au sein des
activité AR BV principale pour lesquelles l’accès de l’absence d’organisation des gardes en com- structures d’exercice.
aux données de l’élevage est placé au 2e rang mun avec les structures voisines et du manque La pharmacie vétérinaire est aussi citée (24
des propositions qui permettraient de dévelop- de rentabilité de cette obligation de service. occurrences). Parallèlement à la dépendance de
per l’offre de service. La relation avec les éleveurs est un autre thème l’activité rurale à la pharmacie vétérinaire (8/24),
majeur (92 occurrences). Le manque de rentabi- l’encadrement de la prescription et de la déli-
La désertification vue par les lité des élevages (46/92) et la diminution impor- vrance est souhaité par la majorité des vétéri-
vétérinaires AR tante de leur nombre dans certains secteurs naires (14/24). Ceux-ci évoquent le couplage de
L’analyse des commentaires libres des 362 vétéri- (12/92) sont deux éléments mis en avant la prescription et de la délivrance des médica-
naires a permis de dégager six thèmes majeurs. comme source de désertification en zone rurale ments à la réalisation de la PCS intégrant la capa-
Les conditions d’exercice sont le principal et par conséquent de l’offre de service au profit cité de répondre aux situations d’urgence, voire
thème évoqué (149 occurrences). La concur- des AR. Le manque de reconnaissance pour le au statut de vétérinaire sanitaire de l’exploitation.
Revue de l'Ordre National des Vétérinaires • N°75 • Novembre 2020
9
DOSSIER BIEN-ÊTRE ANIMAL
Étourdissement et étiquetage des
deux principes intangibles pour
Ghislaine JANÇON
La question de l’étiquetage INAO et Label rouge Gros Bovins ne s’agissait que d’utiliser un terme couram-
En septembre 2019, le Conseil national de ment employé sur le terrain, au couloir d’ame-
des viandes revient l’Ordre des vétérinaires a formulé une opposi- née des animaux. Mais au final, il avait été
régulièrement dans le tion auprès de l’INAO (Institut national de l’ori- décidé de ne pas modifier l’ancienne rédaction
gine et de la qualité) dans le cadre de la et de maintenir l’emploi du terme « étourdisse-
débat public à propos des procédure réglementaire d’opposition aux ment ».
conditions d’abattage des modifications du cahier des charges du Label Au-delà de cette réponse, si le nouveau cahier
animaux. De nombreux rouge Gros Bovins car il était projeté de rem- des charges du Label rouge Gros Bovins, validé
placer dans la rubrique 5-6.1 « Attente avant par le ministre de l’Agriculture par arrêté du
consommateurs, attachés abattage » dans la phrase « Dispositif mis en 6 août 2020, conserve la même rédaction, des
au respect du bien-être place pour garantir le confort et l’hygiène des ambiguïtés subsistent. Les différents points à
animaux dans les locaux d’attente et lors des contrôler pour pouvoir revendiquer le Label
animal, souhaitent opérations d’amenée au poste d’étourdisse- rouge sont classés par rubriques. Dans la
disposer d’une ment » les termes « au poste d’étourdisse- rubrique « opérations d’abattage », est prise en
information à ce sujet de ment » par « au poste de contention ». Cette compte l’attente avant abattage à travers 3 points
modification ouvrait a priori la possibilité à des à contrôler :
manière à pouvoir faire bovins abattus sans étourdissement de bénéfi- 1 - le délai maximal entre le départ de l’élevage
leurs achats en toute cier du Label rouge. Pour le Conseil national de et l’abattage (maximum 1 jour) ;
l’Ordre, le Label rouge se doit de respecter les 2 - le dispositif mis en place pour garantir la
connaissance de cause. normes les plus élevées en matière de bien- protection et l’hygiène des animaux dans les
être animal, faute de perdre toute crédibilité locaux d’attente et lors des opérations d’ame-
auprès des consommateurs. D’où l’action née au poste d’étourdissement ;
intentée auprès de l’INAO. 3 - la propreté des animaux.
L’Ordre a reçu le 9 septembre 2020 la réponse En revanche, nulle part n’est évoquée la tech-
de l’INAO qui explique en substance que le nique d’étourdissement, qu’elle soit requise
remplacement du mot « étourdissement » par pour bénéficier du label, ni que soient précisés
celui de « contention » n’avait pas pour but de les points à contrôler. Le Label rouge qui, histo-
ne plus rendre obligatoire l’étourdissement. Il riquement, permettait au consommateur de
Novembre 2020 Revue de l'Ordre National des Vétérinaires • N°75 •
10DOSSIER BIEN-ÊTRE ANIMAL
viandes :
l’Ordre des vétérinaires
choisir un produit avec certaines qualités orga- être animal comme devant s’apprécier sur l’en- À ce titre, un étiquetage obligatoire des condi-
noleptiques, ne lui permet pas aujourd’hui de semble de la vie. Néanmoins, cet avis donne tions d’abattage est de la pleine compétence
choisir avec certitude une viande issue d’un l’opportunité aux décideurs d’expérimenter un réglementaire française. D’autant plus que le
animal dûment étourdi avant la saignée – étiquetage informant les consommateurs des règlement européen 1169/2011 concernant l’in-
même si la rédaction a évolué pour s’attacher conditions de vie des animaux d’élevage, formation des consommateurs sur les denrées
de plus en plus à garantir un niveau de bien- même s’il est restreint aux modes d’élevage. alimentaires, dans son article 39, prévoit que
être animal. Or, la Cour de Justice Européenne les États peuvent exiger des mentions complé-
a établi « qu’un abattage sans étourdissement Cour de justice de l’Union européenne mentaires obligatoires pour l’une des quatre
préalable » ne respecte pas « les normes les Une décision rendue le 10 septembre 2020 par raisons suivantes : la protection de la santé
plus élevées en matière de bien-être animal », la Cour de justice de l’Union européenne men- publique, des consommateurs, de la propriété
ce qui, rappelons-le, a conduit cette même tionne que les États peuvent adopter des règles industrielle et commerciale, ou la répression
Cour à déclarer qu’une autre marque de qua- plus strictes, mais doivent respecter la déroga- des tromperies. Les instances européennes pré-
lité, le logo de production biologique européen, tion prescrite en faveur des rites religieux. Dans voient que l’État qui souhaite imposer des
ne pouvait être apposée sur des viandes issues cette affaire où était introduit un recours contre mentions complémentaires obligatoires doit le
d’animaux abattus sans étourdissement préa- une modification de la loi relative à la protec- notifier trois mois avant à la Commission euro-
lable. tion des animaux en région flamande, les péenne et aux autres États, en motivant cette
conclusions de l’avocat général HOGAN sont exigence. Vu la volonté affichée par l’opinion
Étiquetage de proposer à la Cour de constater qu’il n’est publique d’assurer un haut niveau de bien-être
Après avoir affirmé l’évidence éthique de garan- pas permis aux États d’interdire purement et animal, il est raisonnable d’espérer un étique-
tir à tout animal abattu un étourdissement pré- simplement l’abattage sans étourdissement tage informatif sur les conditions d’abattage
alable à la saignée (avis du 24 novembre 2015), dans le cadre d’un rite religieux. Il souligne que, dans un futur proche.
l’Ordre des vétérinaires s’attache à promouvoir si du fait de la dérogation, des produits
l’idée que même si la France fait le choix de animaux abattus selon des rites religieux La réponse
déroger à l’obligation d’étourdissement préa- entrent dans le circuit traditionnel et sont de l'INAO
lable, elle se doit d’être transparente sur l’éti- consommés par des clients n’ayant pas
quetage des viandes et des produits animaux. été informés des modalités d’abattage
Le propos n’est pas de s’opposer à la déroga- de ces animaux, cela « ne serait
tion codifiée à l’article R 214-70 du Code rural conforme ni à l’esprit ni à la lettre de
et de la pêche maritime (CRPM), le droit euro- l’article 13 TFUE, aux termes duquel
péen l’autorise. Pour autant, l’abattage avec les États membres doivent tenir plei-
étourdissement préalable et étiquetage infor- nement compte des exigences du
mant sur les modalités d’abattage sont deux bien-être des animaux ».
principes intangibles inlassablement portés par
le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires, Quelles perspectives ?
tant au niveau des auditions auprès des parle- Le Conseil d’État a réaffirmé dans
mentaires, qu’au sein du Groupe de concerta- un arrêt du 5 juillet 2013 que la
tion « Réflexion pour une expérimentation d’un dérogation d’abattage sans étour-
étiquetage du mode d’élevage » du Conseil dissement relève du pouvoir
national de l’alimentation (CNA), et au sein du réglementaire, lequel « doit
Comité national d’éthique des abattoirs. rechercher le plus grand degré
Après plusieurs mois de travaux, le CNA a fait de bien-être animal compatible
paraître l’avis n° 85, « Réflexion sur une expéri- avec la liberté religieuse ». Par
mentation d’un étiquetage sur les modalités ailleurs, le règlement européen
d’élevage ». L’Ordre regrette que le périmètre 1099/2009 autorise expressé-
de la saisine n’ait pas été plus large en intégrant ment les États à prendre des
les mentions portant sur les modalités de trans- mesures nationales plus pro-
port et d’abattage alors que l’Organisation tectrices des animaux mis à
mondiale de la santé animale définit le bien- mort par un abattage rituel.
Revue de l'Ordre National des Vétérinaires • N°75 • Novembre 2020
11Vous pouvez aussi lire
