BILAN DE LA CONCERTATION DU PLU 2021
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2021 Commune de Corbières- en-Provence Alpicité [BILAN DE LA CONCERTATION DU PLU]
Commune de Corbières-en-Provence (Alpes de Haute-Provence)
Révision générale du plan local d’urbanisme - Bilan de la concertation
2021
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Commune de Corbières-en-Provence (Alpes de Haute-Provence)
Révision générale du plan local d’urbanisme - Bilan de la concertation
2021
Table des matières
1. Rappel réglementaire .............................................................................................................. 5
1.1. Article L103-1 ................................................................................................................... 5
1.2. Article L103-2 ................................................................................................................... 5
1.3. Article L103-3 ................................................................................................................... 5
1.4. Article L103-4 ................................................................................................................... 5
1.5. Article L103-5 ................................................................................................................... 6
1.6. Article L103-6 ................................................................................................................... 6
2. Objectifs assignes a la concertation préalable ......................................................................... 7
3. 1er arrêt du PLU et reprise de la concertation .......................................................................... 8
4. Organisation et déroulement de la concertation (1er arrêt) .................................................... 9
4.1. L'association et la consultation des diverses personnes publiques ................................. 9
4.2. Mise en ligne sur le site internet de la commune de la délibération ............................... 9
4.3. Parutions régulières sur l’évolution de la procédure ..................................................... 10
4.4. Mise à disposition du public en mairie d’un dossier des études réalisées ..................... 13
4.5. Mise à disposition du public en mairie d’un registre destiné à recueillir ses observations.
14
4.6. Organiser au moins 1 réunion publique avec la population .......................................... 35
5. Organisation et déroulement de la concertation (2ème arrêt) ............................................. 42
5.1. Mise en ligne sur le site internet de la commune de la délibération ............................. 42
5.2. Parutions d’un article sur la reprise de la concertation ................................................. 42
5.3. Mise à disposition du public en mairie et sur le site internet du dossier modifié pour le
2ème arrêt et maintien des documents arrêtés (dont bilan de la concertation), des avis PPA …
43
5.4. Mise à disposition du public en mairie d’un registre destiné à recueillir ses observations.
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5.5. Bilan global de la concertation publique ........................................................................ 81
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1. RAPPEL REGLEMENTAIRE
Le présent document tire le bilan de la concertation, conformément aux dispositions des articles L
103-1 à L103-6 du Code de l’urbanisme :
1.1. ARTICLE L103-1
Lorsque des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement relevant du
présent code n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions
législatives particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquelles elles doivent être soumises à
participation du public, les dispositions des articles L. 120-1 à L. 120-2 du code de l'environnement
leur sont applicables.
1.2. ARTICLE L103-2
Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les
habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local
d'urbanisme ;
2° La création d'une zone d'aménagement concertée ;
3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier
de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter
l'environnement, au sens de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ou l'activité
économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État ;
4° Les projets de renouvellement urbain.
1.3. ARTICLE L103-3
Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par :
1° L'autorité administrative compétente de l'État lorsque la révision du document d'urbanisme
ou l'opération sont à l'initiative de l'État ;
2° L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas.
Toutefois, lorsque la concertation est rendue nécessaire en application du 2° ou du 3° de
l'article L. 103-2 ou lorsqu'elle est organisée alors qu'elle n'est pas obligatoire, les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation peuvent être précisés par le président de
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public compétent.
1.4. ARTICLE L103-4
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens
adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux
informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires
applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par
l'autorité compétente.
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1.5. ARTICLE L103-5
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3°
de l'article L. 103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local
d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut
décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation
unique. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
1.6. ARTICLE L103-6
À l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête.
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2. OBJECTIFS ASSIGNES A LA CONCERTATION PREALABLE
La commune de Corbières-en-Provence a engagé une procédure de révision générale de son plan local
d’urbanisme par délibération du conseil municipal n°05 en date du 26 février 2018.
Ainsi, la concertation relative à la révision du PLU a été organisée suivant les modalités suivantes.
Le conseil municipal s’est engagé à :
• Mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à L 123-10, R 123-16 du code
de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes
publiques.
• Soumettre, conformément aux articles L.153-11 et L.103-2 du code de l'urbanisme, à la
concertation de la population et des associations locales, les études préalables au projet de
révision générale du PLU pendant toute la durée de son élaboration, selon les modalités ci-
dessous présentées :
Modalités d’information :
❖ Mise en ligne sur le site internet de la commune, de la présente délibération pendant
toute la durée de l’étude jusqu’à l’arrêt du projet ;
❖ Parutions régulières sur l’évolution de la procédure :
o Dans le journal municipal « Vivre à Corbières »,
o Sur le site internet de la commune ;
❖ Mise à disposition du public en mairie d’un dossier des éléments d’études réalisés.
Modalités d’expression :
❖ Mise à disposition d’un registre dès la prescription de la révision du PLU, destiné à
recueillir pour analyse les remarques et observations du public.
Modalités d’information et d’expression :
❖ Organisation d’au moins une réunion publique d’information et d’échanges, annoncée
par affichage en Mairie, sur les panneaux d’affichages libres et le site internet de la
commune.
La commune s’est réservée la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela
s’avérait nécessaire.
En effet, en plus des modalités prévues lors du lancement de la révision générale du PLU, la commune,
par le biais d’un technicien, a reçu en entretien toute personne souhaitant avoir des renseignements
ou des doléances au sujet du projet de révision du PLU. Ces entretiens oraux sont reportés dans le
tableau des doléances présentés ci-après.
La délibération n°05 en date du 26 février 2018 a été affichée pendant l’intégralité de la procédure et
la population a donc pu prendre connaissance de ces modalités.
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3. 1ER ARRET DU PLU ET REPRISE DE LA CONCERTATION
La commune de Corbières-en-Provence a arrêté son PLU une première fois le 13 mars 2020.
Suite aux avis des personnes publiques associées, au passage en CDPENAF et à l’avis de la MRAe
notamment, la possibilité de conserver dans le projet de PLU une zone dédiée à la réalisation d’un
camping s’est avérée impossible (sur la zone prévue, le PPRif l’interdisait, et la zone avait reçu un avis
défavorable conforme de la CDPENAF. Aucune alternative foncière n’a pu être trouvée).
Il a été estimé que le retrait de ce camping du projet constituait une modification substantielle,
nécessitant de redébattre du PADD et donc de réarrêter le PLU.
Ainsi une concertation préalable a été réouverte suite à ce nouveau débat du PADD qui s’est tenu le
20 novembre 2020.
La réouverture de la concertation et les raisons de nouveau débat PADD ont été l’objet d’une
information auprès de la population notamment dans un article de presse, et sur le site internet de la
commune. Le service urbanisme et la mairie donnait aussi cette information aux personnes venant se
renseigner sur l’état d’avancement du PLU. Le panneau lumineux de la commune a aussi permis de
d’afficher cette information.
Ainsi, il a été décidé de remettre à disposition un registre (et la possibilité d’envoyer mail et courrier
ou de rencontrer le service urbanisme), et de remettre à disposition le PADD et les pièces opposables
du dossier modifié pendant 15j avant l’arrêt du PLU (imprimé en mairie et téléchargeable sur le site
internet). Le dossier arrêté était toujours disponible ainsi que les avis des PPA, de la CDPENAF, de la
MRAe.
Au regard de la teneur des modifications et de la difficulté d’organisation en période COVID, il n’a pas
été décidé de refaire de réunion publique.
Concernant les personnes publiques associées, la DDT a été rencontrée à plusieurs reprises, des
échanges ont eu lieu avec le SCoT ou le PNR du Luberon, et les avis donnés suite à l’arrêt du PLU du 13
mars 2020 intégrés lorsque les élus souhaitaient les prendre en compte.
Il n’a donc pas été décidé de refaire de réunion des personnes publiques associées.
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4. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE LA CONCERTATION (1ER ARRET)
4.1. L'ASSOCIATION ET LA CONSULTATION DES DIVERSES PERSONNES PUBLIQUES
Les personnes publiques associées ont été consultées tout au long de la procédure avec notamment 3
réunions de travail en commun :
• Une première sur le diagnostic, le 17 janvier 2019 en mairie ;
• Une seconde sur le PADD, le 07 mai 2019 en mairie ;
• Une troisième avant l’arrêt sur le règlement, le zonage et les OAP, le 10 février 2020.
Une réunion spécifique sur la question agricole / consommation d’espaces AOP (notamment les vignes
AOP Pierrevert) a aussi été tenue le 17 juillet 2019 (en présence de l’INAO, de la Chambre
d’Agriculture, des représentants du SCoT DLVA et de la DDT 04).
A travers ces réunions, les PPA ont pu suivre l’avancée du PLU et transmettre leurs remarques et
requêtes qui ont pu être intégrées dans le dossier finalisé.
4.2. MISE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE DE LA DELIBERATION
La délibération dès prescription a été mise en ligne sur le site internet de la commune. Ci-dessous une
copie du site internet en date du 3 mars 2020. Dans les paragraphes suivants apparaissent également
la mise en ligne de la délibération sur d’autres copie d’écran antérieures au 3 mars et illustrant la
concertation.
Photo 1 : Copie d’écran du site internet de la commune du 3 mars 2020
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4.3. PARUTIONS REGULIERES SUR L’EVOLUTION DE LA PROCEDURE
4.3.1 DANS LE JOURNAL MUNICIPAL « VIVRE A CORBIERES »
Le journal municipal a informé de l’avancée des travaux à deux reprises, en décembre 2018 et mars
2019. Cette modalité permet de faire valoir le journal local et de toucher une population qui ne serait
pas familière avec les outils informatiques.
Photo 2 : Page du journal municipal de décembre 2018 relative au PLU
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Photo 3 : page du journal municipal de mars 2019 relative au PLU.
4.3.2 DANS LE JOURNAL HAUTE PROVENCE INFO
Un article est paru dans le journal n°10 de Haute Provence INFO du 09 mars 2018 pour avis au public
du lancement de la révision générale du PLU de Corbières-en-Provence ainsi que les modalités
attachées à cette révision.
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Cette modalité de concertation supplémentaire, a permis d’informer la population sur le lancement de
la révision générale du PLU, sans que les personnes aient à se déplacer en mairie ou en réunion
publique. L’information sur le PLU dans le journal Haute-Provence Info permettait d’informer le plus
grand nombre, à une échelle plus large que le territoire communal, y compris des personnes qui
n’aurait pas cherché spécifiquement à se renseigner sur l’urbanisme.
4.3.3 SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE :
Tout au long de la procédure, des documents de l’étude ont été mis en ligne régulièrement sur le site
internet de la commune.
Photo 4 : Copie d’écran du site internet de la commune en date du 1er février 2019
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Photo 5 : Copie d’écran du site internet de la commune du 3 mars 2020
4.4. MISE A DISPOSITION DU PUBLIC EN MAIRIE D’UN DOSSIER DES ETUDES REALISEES
Les documents publics ont été mis à disposition du public en mairie et sur le site Internet de la
commune tout au long de la procédure facilitant ainsi un accès à l’information.
Le registre pour recueillir les éventuelles doléances était à disposition de manière continue, à côté des
documents en consultation.
Après la dernière réunion publique, les pièces opposables ont été mises à disposition dans une
versions pré arrêt (voir photo ci-dessous).
Photo 6 : mise à disposition des documents du PLU en mairie.
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4.5. MISE A DISPOSITION DU PUBLIC EN MAIRIE D’UN REGISTRE DESTINE A RECUEILLIR SES
OBSERVATIONS.
Un registre des observations a été ouvert dès le début de la procédure et mis à disposition en mairie à
l’accueil afin de recueillir les doléances écrites de la population.
La présence de ce cahier a été rappelée lors des réunions publiques notamment.
Le service urbanisme a également reçu les personnes au sujet du PLU pour informer, répondre aux
questions et éventuellement recueillir les doléances. Ces échanges ont été reportés dans le registre
pour que l’information puisse être partagée.
Le registre et les échanges directs ont ainsi recueilli 28 remarques, qui ont été analysées lors des
différentes commissions de travail. Ci-dessous une synthèse de ces remarques.
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Désignation du Localisation / n°
N° Date Résumé de la demande Avis de la commune et motivation
demandeur de parcelle
Dans le registre mis à disposition
• Pour les parcelles sollicitées au niveau du
quartier Saint-Brice (au-dessus du vieux
village – Chemin des Muletiers), ces
terrains sont situés en dehors de la partie
actuellement urbanisée. Ils constitueraient
donc une extension de l’urbanisation au
sens du SCoT. Leur urbanisation a été
envisagée par la commune, mais au regard
de l’accessibilité très limitée, de la difficulté
à aménager les terrains (forte pente), de la
nécessaire intégration au contexte urbain
avec la présence du vieux village en contre-
bas (intégration à la silhouette villageoise),
A 896, 153, 154, de la maitrise foncière privée, de la
Demande que ses
St Brice difficulté d’y prévoir un projet d’ensemble,
1 BEN-SALAH Anny 27/04/2018 parcelles deviennent
D 660 ce secteur n’a pas été relevé comme
constructibles.
Picarlet prioritaire dans l’aménagement du
territoire. Les surfaces étant suffisantes sur
d’autres secteurs répondant mieux au
projet communal, il a été fait le choix de
classer ces terrains en zone N du PLU (le
SCoT limite les possibilités d’extension de
l’urbanisation). C’est là une des
prérogatives des élus dans le cadre d’un
PLU que de faire des choix sur le
développement futur. Il ne peut donc être
répondu favorablement à cette demande.
• Pour la parcelle D660 au Picarlet, celle-ci
est totalement à l’écart de l’urbanisation,
en zone rouge du PPRif et en zone de
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Nature et de Silence du PNR du Luberon. Il
ne peut donc être répondu favorablement
à cette demande.
Demande que cette Cette parcelle est située en zone Ub3 du projet de
A 653
2 MASSÉ Evelyne 09/05/2018 parcelle devienne PLU et donc constructible. Il est donc répondu
St Brice
constructible pour projet. favorablement à cette demande.
Cette parcelle, au regard de sa situation au PPRif
(zone violette et rouge) et de l’insuffisance des
réseaux, ne peut en l’état être classée en zone U du
PLU.
Par contre une évolution du PPRif y est envisagée
A 702
Demande que cette dans le cadre d’un projet plus global. Une partie de
St Brice
3 MASONI Gérard 25/07/2018 parcelle devienne la parcelle A 830 est intégrée à ce projet, classée en
(en fait la parcelle
constructible zone 2AUa.
A830)
Il n’est donc pas totalement répondu
favorablement à la demande (zone U), mais le
classement proposé est en l’état des contraintes
celui qui pouvait donner le plus de constructibilité à
ce terrain.
Ces parcelles sont en partie rendues constructibles
dans le projet de PLU (par un classement en zone
Ub3 soumis à OAP au regard des prescriptions du
SCoT), dans la limite de la continuité des
A 549, 550, 551, Demande que ses constructions encadrant le secteur. En effet
4 PELLOUX Thierry 25/07/2018 1048 parcelles deviennent l’arrière de la parcelle « rentre » à l’intérieur du
Repentance constructibles. plateau du Fumadis, et la municipalité ne veut pas
venir miter cet espace. Il y a ici également des
intérêts paysagers. La zone constructible permet
largement d’y construire. Il est donc répondu
favorablement à cette demande.
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Lors de l’élaboration du PLU actuellement
opposable, la commune ne possédait pas de PPRn,
ni de PPRif.
Le PPRn actuellement opposable ne remet pas en
cause le caractère inondable de cette zone puisque
celle-ci est en zone bleue du PPRn, justement au
regard du risque d’inondation.
Par contre le PPRn estime que cette zone peut être
construite sous réserve de prise en compte de ce
risque, ce qui a donc conduit à une évolution de la
zone vers une zone 1AUa constructible au PLU
Demande pourquoi
(cette parcelle répond au projet communal).
modifier une zone
Zone N1L bord du Notons que cette zone bleue concerne également
5 REMY Jean-Michel 09/10/2018 inondable. La zone
torrent les constructions existantes du lotissement « Le
devrait rester
Village ».
inconstructible.
La municipalité souhaite s’appuyer sur ces études
officielles (les PPRn n’était pas particulièrement
réputés pour minorer le risque), malgré les
remarques de Monsieur REMY.
Cette procédure de PPRn a été menée à l’époque
de la manière la plus transparente possible est ce
document est disponible notamment en Mairie
(mais aussi sur le site de la Préfecture).
Il ne peut donc être répondu favorablement à cette
demande.
Demande que cette Cette parcelle, comme tout le côteau de vignes, est
D 691
6 ZEBLAH Francis 17/10/2018 parcelle devienne classée en secteur AOP Pierrevert. Même si dans un
Bas Plantiers
constructible premier temps du projet il fut envisagé de
17Commune de Corbières-en-Provence (Alpes de Haute-Provence)
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développer l’urbanisation sur le secteur, la
concertation avec les personnes publiques
associées à fait émerger une très forte réticence à
consommer ces terres agricoles AOP.
Cette réticence risquait fortement de bloquer tout
simplement la finalisation du PLU, et d’autres
solutions ont pu être trouvées, qui répondent aux
besoins du territoire tout en préservant son
potentiel agricole.
Il ne peut donc être répondu favorablement à cette
demande.
Au regard du peu d’enjeux sur ce secteur en
continuité de l’urbanisation existante, et cette
évolution ne remettant pas en cause le projet
communal ni la compatibilité avec le SCoT, les
parcelles 131, 132, 137 sont classée en zone Ua,
constructible.
A 131, 132, 136,
Que ces parcelles
7 DOMINICI Paul 24/10/2018 137
deviennent constructibles La parcelles 136 est située plus haut dans la pente
Les Beaumes
et viendrait créer un second rang bâti qui ne
correspondrait pas à la forme urbaine développée
ici.
Il est donc répondu en grande partie favorablement
à la demande.
Cette parcelle, comme tout le côteau de vignes, est
Demande que cette classée en secteur AOP Pierrevert. Même si dans un
D 684
8 BIANCO Daniel 21/11/2018 parcelle devienne premier temps du projet il fut envisagé de
Bas Plantiers
constructible développer l’urbanisation sur le secteur, la
concertation avec les personnes publiques
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2021
associées à fait émerger une très forte réticence à
consommer ces agricoles AOP.
Cette réticence risquait fortement de bloquer tout
simplement la finalisation du PLU, et d’autres
solutions ont pu être trouvées, qui répondent aux
besoins du territoire tout en préservant son
potentiel agricole.
Néanmoins, la partie haute de la parcelle est déjà
occupée par une construction. Celle-ci est classée
en zone Ub4, constructible.
Il est donc répondu en partie favorablement à la
demande.
La zone « mauve » du PPRif est très éloignée de
cette parcelle (120 m).
Surtout, le principe du PPRif est de créer une voie
de défense incendie en partie ouest de cette zone,
mais absolument pas sur le reste du massif.
Demande la création
d’une voie de secours
Les échanges sur une possible évolution du PPRif
dans la zone mauve d’une
A 212 n’ont jamais permis d’envisager une extension de
9 RAYSSAC Jean-Marie 23/11/2018 en contrepartie du don
St Brice ce principe sur toute la partie ouest des Aiguadiers.
d’une partie de sa
parcelle pour permettre
La parcelle 212 est classée pour toute la partie qui
cette création.
n’est pas en zone rouge du PPRif en zone Ub3 du
PLU, constructible. Ce n’était pas le cas dans le PLU
actuellement opposable.
Il ne peut donc techniquement pas être répondu
favorablement à cette demande, mais le PLU fait
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évoluer positivement le zonage dans la mesure du
possible sur ce secteur.
• Concernant la limitation de la hauteur des
constructions, cette demande va
Explique qu’il serait complètement à l’opposé des politiques
intéressant d’interdire le nationales en matière justement de
R+1 en zone UA, UB, UD modération de la consommation d’espaces
du PLU opposable pour et donc de densification. La logique de
des questions mutabilité est justement défendue par le
esthétiques. SCoT. Par ailleurs, sur ces zones, la
municipalité n’a aucun argument à opposer
Explique que cela pour limiter les constructions à des
permettrait d’éviter une constructions de plain-pied. Il existe déjà
densification sur des des constructions en R+1, il n’y a aucun
terrains déjà bâtis. enjeu paysager ou patrimonial majeur, la
densité est déjà élevée … et cela va contre
Demande s’il est possible le principe évoqué plus haut. Un seul
10 ROUX Michel-Axel 29/11/2018 -
de n’autoriser que des secteur présente cette caractéristique de
clôtures végétales au- manière uniforme et une urbanisation qui
dessus des murs de mérite d’être limitée de plain-pied au
soutènement afin d’éviter regard de l’organisation des constructions,
des murs trop hauts. à savoir le lotissement des Beaumes, et sur
ce cas précis la hauteur est limitée pour
Demande si on peut maintenir cette caractéristique.
obliger à maçonner tous • Sur la hauteur des clôtures et des murs de
les murs des soutènement (et surtout de leur
constructions y compris association), le constat est partagé.
les clôtures, afin d’éviter Néanmoins, autoriser des clôtures
de se retrouver avec des végétalisées ne règle pas totalement le
murs en parpaings. problème d’effet de mur (et de masque
solaire) qui peut être produit, si cette
végétation est haute et uniforme. Dès lors
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le règlement a surtout limité la hauteur des
clôtures sur ces murs de soutènement et
contrôlé leur aspect pour éviter cet effet
barrière.
• Enfin, y compris dans le PLU actuel, les
propriétaires sont censés terminer leurs
clôtures, qui ne sont pas autorisées en
parpaing nu. En attendant les finitions, ils
ne peuvent obtenir la conformité pour leur
permis, mais malheureusement la
commune n’a aucun autre moyen
d’imposer les finitions. Le PLU précise tout
de même la nécessité de terminer ces
clôtures, et interdit effectivement les
clôtures de ce type.
Il est donc en partie répondu favorablement à ces
demandes.
Lors de l’élaboration du PLU actuellement
opposable, la commune ne possédait pas de PPRn,
ni de PPRif.
Le PPRn actuellement opposable ne remet pas en
Demande pourquoi cause le caractère inondable de cette zone puisque
E 591 bord du modifier une zone celle-ci est en zone bleue du PPRn, justement au
11 BOYER Marc 30/11/2018
torrent inondable, celle-ci devrait regard du risque d’inondation.
rester inconstructible.
Par contre le PPRn estime que cette zone peut être
construite sous réserve de prise en compte de ce
risque, ce qui a donc conduit à une évolution de la
zone vers une zone 1AUa constructible au PLU
(cette parcelle répond au projet communal).
21Commune de Corbières-en-Provence (Alpes de Haute-Provence)
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2021
Notons que cette zone bleue concerne également
les constructions existantes du lotissement « Le
Village ».
La municipalité souhaite s’appuyer sur ces études
officielles (les PPRn n’était pas particulièrement
réputés pour minorer le risque), malgré les
remarques de Monsieur BOYER.
Cette procédure de PPRn a été menée à l’époque
de la manière la plus transparente possible est ce
document est disponible notamment en Mairie
(mais aussi sur le site de la Préfecture).
Il ne peut donc être répondu favorablement à cette
demande.
La parcelle de Madame ZUNINO est rendue
entièrement constructible, avec application d’une
OAP.
La partie haute de la parcelle devra cependant
rester destinée à des annexes et non à l’édification
Demande que cette
d’une construction principale, le but étant de
A 975 parcelle devienne
12 ZUNINO Ghislaine 06/12/2018 préserver notamment l’alignement avec les
St Brice entièrement
constructions existantes, mais également un
constructible
éloignement de la zone rouge du PPRif.
La municipalité ne voit pas en l’état ce qui
empêcherait le projet qualitatif voulu par Madame
Zunino sur la partie ouverte à la construction.
22Commune de Corbières-en-Provence (Alpes de Haute-Provence)
Révision générale du plan local d’urbanisme - Bilan de la concertation
2021
La municipalité reste à l’écoute d’éléments
techniques complémentaires.
Il est donc en partie répondu favorablement à cette
demande.
La parcelle en question est située à cheval entre la
zone rouge et la zone « violette » du PPRif, en l’état
inconstructible du fait de ce document.
Une évolution est envisageable selon le PPRif actuel
si une voie périmétrale, proposant un bouclage et
de gestion communale était créée en partie ouest.
Des pointes d’eaux devraient également être créés.
Cette parcelle ne peut donc être classée en l’état
comme constructible.
Demande que cette
A 746 Néanmoins, dans le cadre d’un projet plus global et
13 CARDETTINI Jean-Daniel 10/12/2018 parcelle devienne
St Brice après discussions avec les services risques de la
constructible
DDT, il a été envisagé le classement de tout ce
secteur en zone 2AUa du projet de PLU, ce qui est
le mieux qui peut être fait aujourd’hui au regard de
l’insuffisance des réseaux (ne serait-ce que la
défense incendie).
L’ensemble de la parcelle A746 est intégrée à cette
zone.
Il est donc en partie répondu favorablement à cette
demande.
Depuis l’approbation du PLU, un PPRn et un PPRif
Demande que ses
A 449, 450 sont applicables sur le territoire.
14 DAUMERGUE Jeanne 13/12/2018 parcelles deviennent
Repentance
constructibles.
Ces deux parcelles sont entièrement en zone rouge
23Commune de Corbières-en-Provence (Alpes de Haute-Provence)
Révision générale du plan local d’urbanisme - Bilan de la concertation
2021
par le biais de ces 2 documents.
Leur constructibilité ne peut donc être envisagée
(les aléas présents expliquant surement le
classement à l’époque).
Il ne peut donc être répondu favorablement à cette
demande.
Ces terrains sont dans le même cas que pour la
demande de Madame BEN-SALAH.
Ils sont situés en dehors de la partie actuellement
urbanisée. Ils constitueraient donc une extension
de l’urbanisation au sens du SCoT. Leur
urbanisation a été envisagée par la commune, mais
au regard de l’accessibilité très limitée, de la
difficulté à aménager les terrains (forte pente), de
Demande que ses la nécessaire intégration au contexte urbain avec la
parcelles deviennent présence du vieux village en contre-bas (intégration
A 290, 893, 895
BERTOLOTTO Eric et constructibles ou a à la silhouette villageoise), de la maitrise foncière
15 04/01/2019 Chemin des
Michèle minima qu’elles soient privée, de la difficulté d’y prévoir un projet
muletiers
comme en N2 (PLU d’ensemble, ce secteur n’a pas été relevé comme
actuel) prioritaire dans l’aménagement du territoire. Les
surfaces étant suffisantes sur d’autres secteurs
répondant mieux au projet communal, il a été fait le
choix de classer ces terrains en zone N du PLU (le
SCoT limite les possibilités d’extension de
l’urbanisation). C’est là une des prérogatives des
élus dans le cadre d’un PLU que de faire des choix
sur le développement futur.
Par contre, sur la deuxième partie de la demande,
24Commune de Corbières-en-Provence (Alpes de Haute-Provence)
Révision générale du plan local d’urbanisme - Bilan de la concertation
2021
la zone N prévue permet de réaliser des extensions
et des annexes limitées au constructions
d’habitation existantes, ce qui se rapproche
clairement du principe des zones N2 du PLU
actuellement opposable.
Il ne peut donc être répondu favorablement à la
première partie de la demande, mais il est répondu
positivement à la seconde partie.
La commune a eu une réunion spécifique sur les
risques en DDT.
Le PPRn est opposable et n’a jamais été contesté.
Complète sa demande Cette zone bleue s’applique de manière équivalente
sur cette zone après avoir sur le lotissement existant.
pris connaissance du
PPRn. Estime que celui-ci Le PLU prend en compte les risques sur ce secteur
Zone N1L bord du ne respecte pas la loi et puisqu’intégrant clairement le PPRn, document
16 REMY Jean-Michel 09/10/2018
torrent / PPRn que le PLU ne prend pas opposable et servitude d’utilité publique.
en compte les risques.
Réitère sa volonté de La Municipalité et ses services prennent bonne note
laisser cette zone non des recommandations de Monsieur REMY à ce
constructible. sujet, mais en l’état des connaissances, souhaitent
s’appuyer sur les éléments fournis et étudiés par
des services spécialisés en matière de risque.
Il ne peut donc être répondu favorablement à cette
demande.
Il n’y a actuellement aucune construction de ce
Demande que cette
A 372 côté de la route (sauf cabanon agricole).
17 MIRBELLE Bernard 09/01/2019 parcelle devienne
Le Fumadis
constructible
Ce terrain est situé sur des terres agricoles à enjeux,
25Commune de Corbières-en-Provence (Alpes de Haute-Provence)
Révision générale du plan local d’urbanisme - Bilan de la concertation
2021
notamment classées en secteur AOP Pierrevert.
Même si dans un premier temps du projet il fut
envisagé de développer l’urbanisation sur le
secteur, la concertation avec les personnes
publiques associées à fait émerger une très forte
réticence à consommer ces terres agricoles AOP.
Cette réticence risquait fortement de bloquer tout
simplement la finalisation du PLU, et d’autres
solutions ont pu être trouvées, qui répondent aux
besoins du territoire tout en préservant son
potentiel agricole.
Par ailleurs, ces terrains sont envisagés comme
faisant partie du projet de zone agricole protégée
(ZAP) sur le Fumadis notamment.
Des enjeux paysagers y sont aussi établis.
Il ne peut donc être répondu favorablement à cette
demande.
Il a déjà été largement répondu sur la question du
risque précédemment. On renverra donc sur ce
point aux réponses faites à Messieurs REMY et
BOYER.
Demande cette parcelle Concernant la desserte, une voie termine justement
Zone bord du
18 DUCRET Philippe 30/01/2019 inondable ne devienne sur ce terrain sans aire de retournement, ce qui
torrent
pas constructible. rend difficile le fait de justifier qu’aucune
urbanisation n’y a jamais été envisagée. La
référence remontant à 1975, il est de toute façon
plutôt rassurant de voir que l’urbanisme sur la
commune est en mesure d’évoluer. Il n’y a en tout
26Commune de Corbières-en-Provence (Alpes de Haute-Provence)
Révision générale du plan local d’urbanisme - Bilan de la concertation
2021
cas aucun blocage juridique lié au lotissement
existant en l’état des connaissances de la
commune.
Les réseaux y sont présents en limite de parcelle et
ce projet ne nécessite aucun agrandissement de la
STEP.
Cet espace a été identifié comme de moindres
enjeux au regard des enjeux croisés agricoles,
environnementaux, paysagers …
Si l’on traduit le fond de cette demande qui
finalement ne concerne pas que ce terrain, l’idée
est d’arrêter le développement de Corbières-en-
Provence.
Ce n’est pas le choix qui est fait par cette
municipalité, son projet étant largement détaillé
dans le rapport de présentation du PLU
(justification du PADD notamment), mais Monsieur
DUCRET est tout à fait en droit de ne pas être
d’accord avec ces choix.
Un arrêt soudain du développement de la
commune serait de toute façon incompatible avec
le projet porté à travers le SCoT et un tel PLU ne
pourrait donc probablement pas émerger.
Il ne peut donc être répondu favorablement à cette
demande.
A 128 Demande que sa parcelle Cette parcelle est constructible en zone Ua dans le
19 MACANJO Francis 17/01/2019
Les Beaumes soit constructible en zone projet de PLU.
27Commune de Corbières-en-Provence (Alpes de Haute-Provence)
Révision générale du plan local d’urbanisme - Bilan de la concertation
2021
Ua et non UCa comme
actuellement Il est donc répondu favorablement à cette
demande.
Cette parcelle est constructible en zone Ub3 dans le
Demande que ses
projet de PLU.
parcelles deviennent
constructibles puisqu’en
A 214, 215 Les prospects ont été réduits par rapport au PLU
20 CECCHERINI Primo 04/03/2019 l’état de la zone UD il ne
St Brice actuel, notamment sur la base de cette demande.
peut pas faire d’annexes
au regard des règles de
Il est donc répondu favorablement à cette
prospect.
demande.
• Pour la parcelle D974, cette parcelle,
comme tout le côteau de vignes, est classée
en secteur AOP Pierrevert. Même si dans
un premier temps du projet il fut envisagé
de développer l’urbanisation sur le secteur,
la concertation avec les personnes
publiques associées à fait émerger une très
forte réticence à consommer ces terres
agricoles AOP. Cette réticence risquait
D 974, RD 4096 Demande que ses fortement de bloquer tout simplement la
PORACCHIA-STORDEUR
21 11/03/2019 D 726 parcelles deviennent finalisation du PLU, et d’autres solutions
Ginette
Bas Plantiers constructibles. ont pu être trouvées, qui répondent aux
besoins du territoire tout en préservant son
potentiel agricole. Il ne peut donc être
répondu favorablement à cette demande.
• Pour la parcelle D726, cette parcelle est à
l’écart de l’urbanisation, dans un secteur où
ne sont présentent que 3 constructions
diffuses. La municipalité ne souhaite pas
renforcer le mitage du territoire. Par
ailleurs, cette parcelle est classée en
28Commune de Corbières-en-Provence (Alpes de Haute-Provence)
Révision générale du plan local d’urbanisme - Bilan de la concertation
2021
secteur AOP Pierrevert. La concertation
avec les personnes publiques associées à
fait émerger une très forte réticence à
consommer ces terres agricoles AOP. Cette
réticence risquait fortement de bloquer
tout simplement la finalisation du PLU. Il ne
peut donc être répondu favorablement à
cette demande.
Cette parcelle est à l’écart de l’urbanisation. La
municipalité ne souhaite pas renforcer le mitage du
territoire. Par ailleurs, cette parcelle est classée en
secteur AOP Pierrevert. La concertation avec les
Demande que cette
D 743 personnes publiques associées à fait émerger une
22 BEN-SALAH Anny 10/05/2019 parcelle devienne
Bas Plantiers très forte réticence à consommer ces terres
constructible.
agricoles AOP. Cette réticence risquait fortement
de bloquer tout simplement la finalisation du PLU. Il
ne peut donc être répondu favorablement à cette
demande.
• Pour les parcelles 262 et 263 celles-ci sont
situées en zone rouge du PPRif, avec un
accès insuffisant notamment. Le bas de la
parcelle 263 est en zone « violette » du
PPRif et à ce titre classé en zone 2AUa où
un développement est envisagé au regard
Copropriétaires : A 262, 263, 390,
Demande que ses d’une future évolution du PPRif. Il ne peut
LAGGAY Fréd. 399, 345, 346,
23 23/05/2019 parcelles deviennent donc être répondu favorablement à cette
THIVOLLE Eugénie 347
constructibles. demande.
MARELLI Michèle St Brice- Fumadis
• Pour les parcelles 390, 399, 345, 346, 347, il
n’y a actuellement aucune construction de
ce côté de la route (sauf cabanon agricole).
Ces terrains sont situés sur des terres
agricoles à enjeux, notamment classées en
secteur AOP Pierrevert. La concertation
29Commune de Corbières-en-Provence (Alpes de Haute-Provence)
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2021
avec les personnes publiques associées à
fait émerger une très forte réticence à
consommer ces terres agricoles AOP. Cette
réticence risquait fortement de bloquer
tout simplement la finalisation du PLU. Par
ailleurs, ces terrains sont envisagés comme
faisant partie du projet de zone agricole
protégée (ZAP) sur le Fumadis notamment.
Des enjeux paysagers y sont aussi établis. IL
n’a donc jamais été envisagé d’urbaniser le
cœur du plateau. Il ne peut donc être
répondu favorablement à cette demande.
Il a déjà été largement répondu sur la question du
risque précédemment. On renverra donc sur ce
point aux réponses faites à Messieurs REMY et
BOYER.
Pour l’accès, un bouclage et justement prévu
Demande cette parcelle
comme finalité de l’aménagement de ce secteur, ce
inondable ne devienne
qui répartira les flux.
pas constructible et met
en garde contre les
Terrain Zone bord Le projet de PLU ne prévoit aucun centre éducatif
24 RICHAUD Robert 02/07/2019 grandes nuisances pour le
du torrent fermé. La Municipalité n’envisage pas le
lotissement si de
développement de la commune sous l’angle des
nombreux véhicules
incivilités.
devaient être amenés
dans ce secteur.
La station d’épuration est suffisante pour
l’ensemble du projet de PLU projeté, comme cela
est démontré dans le rapport de présentation.
Il ne peut donc être répondu favorablement à cette
demande.
30Commune de Corbières-en-Provence (Alpes de Haute-Provence)
Révision générale du plan local d’urbanisme - Bilan de la concertation
2021
Les parcelles en question n’étant pas précisées, il
est difficile de répondre à la demande. Ces espaces
Précise que certaines AOP ont été systématiquement évités en extension
parcelles au Fumadis sont de l’urbanisation. Ils restent quelques parcelles
classées vigne AOC. Il isolées à l’intérieure de l’enveloppe urbaine (tout le
JACOB Charles et
25 15/05/2019 - serait dommage de les développement récent sur le plateau est encore
MOLINIER Sylviane
classer comme classé comme secteur AOP), mais il est difficile de
constructible. Cela est justifier de leur retrait d’une zone U au regard de la
contraire au SCoT. configuration des parcelles et de la difficulté à
exploiter ces terrains aujourd’hui. Cela serait à la
limite de l’erreur manifeste d’appréciation.
Le secteur où est localisé cette parcelle ne
correspond plus du tout aux principes
architecturaux de la zone UA. Un tel classement
n’est donc pas envisagé. Cependant, les règles de la
E 717 Demande à être classé en
26 BERLENGUE François 21/01/2020 zone Ub ont évolué, et permettent peut-être à
Avenue de la Gare zone Ua
Monsieur BERLENGUE de réaliser son projet.
Il ne peut donc être répondu favorablement à cette
demande.
La parcelle de Madame ZUNINO est rendue
entièrement constructible, avec application d’une
OAP.
La partie haute de la parcelle devra cependant
A 975 (2ème partie Demande que cette rester destinée à des annexes et non à l’édification
27 ZUNINO Ghislaine 10/01/2020 en haut du partie de parcelle d’une construction principale, le but étant de
terrain) devienne constructible préserver notamment l’alignement avec les
constructions existantes, mais également un
éloignement de la zone rouge du PPRif.
La municipalité ne voit pas en l’état ce qui
empêcherait le projet qualitatif voulu par Madame
31Commune de Corbières-en-Provence (Alpes de Haute-Provence)
Révision générale du plan local d’urbanisme - Bilan de la concertation
2021
Zunino sur la partie ouverte à la construction.
La municipalité reste à l’écoute d’éléments
techniques complémentaires.
Il est donc en partie répondu favorablement à cette
demande.
Doléances recueillies en entretien
A 296, 153, 154, La réponse est la même que dans la demande
1 BEN-SALAH Anny 13/02/2020 St Brice Confère registre demande n°1. portée dans le registre, pour les mêmes
D 660 Picarlet raisons.
Demande si elle a la possibilité
A 290, 893, 895 de réaliser une extension, une La zone N sur ce secteur permet de telles
2 BERTOLOTTO Michèle 26/02/2020 Chemin des piscine et un abri dans le cadre réalisations de manière limitée (surface
muletiers du nouveau zonage et notamment).
règlement du PLU.
La réponse est la même que dans la demande
Demande pourquoi la zone
portée dans le registre, pour les mêmes
constructible n’atteint pas sa
raisons.
3 RAYSSAC Jean-Marie 26/02/2020 A 212 St Brice parcelle en totalité et pourquoi
la zone 2AUa n’arrive pas
Sa parcelle n’est pas du tout dans la même
jusqu’à sa parcelle.
situation que la zone 2AUa.
L’OAP impacte tout le secteur 2AUa et pas
spécifiquement la parcelle de Monsieur
CARDETTINI. Il n’y a aucune perte de
Demande pourquoi l’OAP constructibilité puisque cette parcelle n’est en
impacte sa parcelle car cela lui l’état pas constructible.
4 CARDETTINI Jean-Daniel 26/02/2020 A 746 St Brice
fait perdre de la capacité
foncière. L’OAP génère uniquement un principe.
Le passage de la voie sur son terrain à l’échelle
d’un tel secteur d’aménagement doit faire
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