BILAN DE LA LÉGISLATURE - 2017-2022 CONSEIL D'ÉTAT - VD.CH
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C ON S E I L D’ ÉTAT BILAN DE LA LÉGISLATURE 2017–2022
I B I L A N DE L A L É G I S L AT U R E :
L E S G R A N DE S T E N DA N C E S 2 0 1 7 – 2 0 2 2 3
II C O U P DE PR OJ E C T E U R SU R L E S R É A L I S AT I ON S PHA R E S
AU S E I N DE S DÉ PA RT E M E N T S 8
III B I L A N D U PR O G R A M M E DE L É G I S L AT U R E 2 0 1 7 – 2 0 2 2
S O U S L ’A N G L E BU D G ÉTA I R E 16
IV V I S I ON AG E N DA 2 0 3 0 :
P OL I T I Q U E DE D U R A B I L I T É D U C A N T ON 20
V PL A N C L I M AT :
U N E A M B I T I ON , DE S AC T I ON S ET DE S MOY E N S 26
VI SU I V I DE S M E SU R E S D U PR O G R A M M E
DE L É G I S L AT U R E 2 0 1 7 – 2 0 2 2 32
VII AU T R E S R É A L I S AT I ON S M A R Q UA N T E S
( H OR S PR O G R A M M E DE L É G I S L AT U R E ) 95// 3
I . BI L A N DE LA LÉGISLAT UR E :
L ES G R A N DES T ENDANC ES 2017–2022
PR É A M BU L E
Au cours des deux dernières années, le Canton et toute
la société vaudoise ont été bouleversés par la défer-
lante de la pandémie de Covid–19. L’État, l’économie,
le système de santé, la confiance dans les autorités
et dans la science, la cohésion sociale : tous ces fondements
de la société ont été mis à dure épreuve et questionnés à un
moment ou à un autre.
Cependant, on peut considérer que ces fondements ont ré-
sisté et que le canton de Vaud a su faire face à cette crise
en se montrant résilient dans ses différentes composantes,
en particulier grâce aux efforts conjugués des forces vives de
la société, des entreprises et de la collectivité publique pour
que le canton continue de fonctionner. Les équipes à l’œuvre
dans le secteur sanitaire comme dans celui de l’appui à la
conduite de crise, renforcées par des effectifs de la protec-
tion civile et de l’armée, ont pu répondre aux défis qu’ont
représentés les opérations de suivi épidémiologique, les cam-
pagnes de prévention, la prise en charge des cas, le traçage
des contacts, les tests et la vaccination. Les prestations pu-
bliques ont été délivrées, alors même que l’administration
fonctionnait sous l’activation des plans de continuité ou en
télétravail généralisé.
Tous secteurs confondus, le Canton a pu consacrer un
montant de 521 millions de francs en 2020 et 343 millions
en 2021 en lien avec la pandémie. À la fin 2021, les mon-
tants versés et/ou engagés par le Canton et la Confédéra-
tion en faveur du secteur public, parapublic, des employées
et employés indépendants et des entreprises du canton ont
été supérieurs à 4,5 milliards de francs depuis le début de la
pandémie de Covid–19.4 //
DY NA M I SM E
É C O N OM IQU E
E T I N N OVAT IO N
La pandémie a aussi mis en évidence la nécessité Sur l’ensemble de la législature, la croissance économique
pour l’État et ses partenaires, économiques et du canton a été soutenue et indépendamment du ralentis-
sociaux, de travailler à anticiper les différents types sement brutal lié à la pandémie, la reprise en 2021 a permis
de crises qui se profilent avec un haut degré de pro- de retrouver le niveau remarquablement élevé – 4.5 % – de
babilité. Cela concerne notamment les processus 2018. À une exception près, en 2017, la croissance écono-
décisionnels, l’organisation, la formation ainsi que les mique du canton s’est avérée supérieure à celle de la Suisse
capacités et seuils de résistance des secteurs exposés. et la croissance négative de 2020 a été proportionnellement
La préparation à la gestion de crises systémiques moins marquée que pour l’ensemble de la Confédération.
apparait désormais comme une tâche essentielle des En substance, les indicateurs sont à la hausse et malgré les
entités publiques et comme une préoccupation parta- incertitudes liées à la situation internationale et à l’inflation,
gée par les milieux économiques. Dans cette optique, les perspectives demeurent positives grâce au dynamisme
durant cette législature, le Conseil d’État a continué des entreprises et à la capacité d’innovation de l’économie
de développer les outils et les stratégies pour faire vaudoise.
face à ces événements.
La dynamique économique observée durant la législature
S’agissant de la gestion de la crise Covid–19, le s’est ainsi traduite par une évolution positive sur le marché
Conseil d’État renvoie à ses rapports passés et à venir du travail. Les entreprises vaudoises ont créé de l’emploi et
pour le détail des événements survenus et des im- le taux de chômage s’est clairement orienté à la baisse. La
pacts constatés. pandémie a évidemment figé cette évolution, mais, grâce
à la délivrance étendue et simplifiée d’indemnités RHT en
En même temps, tout en consacrant l’attention et des particulier, les emplois ont été préservés et le taux de chô-
ressources importantes à la gestion de la pandémie, mage, qui était à 4.2 % au début de la législature, a retrouvé
le Conseil d’État a pu réaliser les objectifs qu’il s’était à fin décembre 2021 (3.7 %) un taux similaire à celui de dé-
fixés en début de législature. La population a ainsi cembre 2019 (3.6 %).
pu bénéficier d’un État et de services publics solides,
reposant sur des bases financières saines et sur la
vigueur de l’économie vaudoise.
Ainsi, à l’heure de tirer le bilan de la législature, le
Conseil d’État constate que les axes forts du pro-
gramme de législature 2017–2022 – cohésion sociale
et qualité de vie ; rayonnement, attractivité et com-
pétitivité ; gestion, fonctionnement et investissements
de l’État – se sont révélés pertinents et le restent pour
faire face aux enjeux capitaux qui exigent de notre
part des réponses à la hauteur des attentes.
En outre, la crise que nous traversons a mis en
évidence certaines formes de vulnérabilités, de préca-
rité, voire d’inégalités dans la société dont le Conseil
d’État a pris la mesure en ajustant ou en développant
des politiques publiques dans les secteurs concernés.// LES G R ANDES TENDANCES 2017–20 2 2 / / 5
P R O T E C T IO N
D E S F I NA N C E S S A I N E S DU C L I M AT
M A L G R É L A PA N D É M I E E T DU R A B I L I T É
Durant cette législature et dans le contexte conjoncturel pré- La prise de conscience climatique ainsi que la nécessité
senté ci-dessus, les finances vaudoises ont résisté, les recettes d’une société plus durable se sont généralisées durant cette
n’ont pas fléchi et les comptes annuels sont restés positifs. législature et peuvent désormais être considérées comme un
En 2020, les coûts de la pandémie ont pu être absorbés. La acquis, soutenu par une mobilisation sans précédent dans
croissance des charges, hors celles en lien avec la pandémie, de multiples secteurs de la société. Bien qu’accepté par une
a été comprise entre +2,2 % (2017) et +3 % (2020), soit légè- majorité de Vaudoises et des Vaudois, le refus de la loi sur le
rement supérieure aux prévisions du programme de législa- CO2 en juin 2021 au niveau national souligne l’importance
ture (+2,3 % à +2,4 % par an). de considérer l’ensemble des régions et des modes de vie
dans la conception des politiques publiques. Aussi, chacun
Trois dossiers à fort impact financier issus de la législa- – population, pouvoirs publics et entreprises – se trouve
ture 2012–2017 ont été finalisés. Il s’agit de la mise en œuvre désormais aux prises avec la nécessité de concrétiser les
de la RIE III vaudoise en 2019, de la recapitalisation de la objectifs de réduction des impacts sur le climat. Les modes
Caisse de pensions en 2019 également et de l’accord 2013– de transport, la consommation, la production de biens et
2020 entre l’État et les communes au sujet de leurs relations d’énergie entre autres sont appelés à évoluer en profondeur.
financières (752 millions). Pour sa part, la dette s’est stabi- Pour agir, le Conseil d’État s’est doté d’un Plan climat (pre-
lisée à 975 millions en 2020 et l’État n’a pas eu besoin de mière génération), lancé en pleine crise de la pandémie et
recourir à l’emprunt au cours de la législature. doté d’une tranche de 173 millions de francs en sus des poli-
tiques existantes, constituant l’une des premières étapes d’un
Malgré des facteurs exogènes inattendus et d’une ampleur chantier transversal d’importance. Ce dernier est appelé à
considérable, les finances cantonales ont donc résisté au se déployer significativement dans le but d’atteindre la neu-
choc induit par les besoins liés à pandémie. tralité carbone du canton en 2050 tout en préparant les in-
frastructures et le territoire aux changements climatiques et
en favorisant la biodiversité. Plus largement, l’Agenda 2030
adopté par le Canton fournit un cadre de référence trans-
versal favorisant la prise en compte de la durabilité dans les
différentes politiques publiques cantonales.6 //
N UM É R I S AT IO N
DE LA SOCIÉTÉ –
SÉ C U R I T É N UM É R IQU E
C O H É SIO N DES DONNÉES PRIVÉES
Les questions soulevées par les changements climatiques ainsi Si la transition numérique offre indéniablement de nom-
que la pandémie de Covid–19 ont mis en lumière les risques breuses opportunités pour véhiculer de l’innovation dans
de fractures durables entre les générations, entre différentes les différents champs d’activité de la société, sa vulnérabi-
catégories de la population voire entre les régions. La remise lité face aux risques et aux abus en matière numérique a été
en cause, d’une part, des modèles socio-économiques et, graduellement mise en évidence ces dernières années. Après
d’autre part, de la gestion de la crise sanitaire notamment, ont des cyberattaques subies par des entreprises, des entités
suscité des controverses, des conflits créant des fissures im- publiques et des privés, ou encore suite au développement
portantes au sein de la société suisse et vaudoise. La cohésion massif du télétravail, la sensibilité du public s’est aiguisée
sociale, nécessaire en temps de crise, a été fragilisée. Les s’agissant de la nécessité de lutter contre le traitement abusif
jeunes et certaines régions ont pu se sentir délaissés. Les per- des données relatives aux personnes et de protéger leur per-
sonnes vulnérables ont pu avoir le sentiment de constituer sonnalité et leur sphère privée. Sur la lancée de sa stratégie
un fardeau. Les personnes salariées dans le commerce ou la numérique, adoptée en 2018 et fondée sur une politique
restauration en particulier ont pu croire d’avoir été laissées de la donnée marquée par les principes de souveraineté et
pour compte. Confronté à la détresse exprimée dans la rue, de sécurité, le Conseil d’État entend continuer de favoriser
mais affectant également la santé psychologique, le Conseil l’innovation et la formation dans ce domaine y compris en
d’État s’est engagé en faveur du maintien de ces différentes termes de cyberadministration, tout en se donnant les outils
cohésions et de leur consolidation. pour contrer les dérives possibles et en luttant contre toute
fracture numérique au sein de la population. Les infrastruc-
En outre, certaines évolutions sociétales ont eu un impact tures, la formation et les bonnes pratiques devront continuer
sur la société vaudoise, à l’instar d’une parole qui, dans le à se développer selon ces principes.
sillage de revendications croissantes depuis 2017, s’est libérée
en Suisse également pour dénoncer les agressions et le harcè-
lement sexuels, les comportements illicites et les remarques
sexistes notamment. D’autres thématiques d’importance en
lien avec l’égalité ont été mises en avant, principalement des
demandes pour une société plus inclusive et plus ouverte se
sont fait entendre (droit des personnes LGBTIQ, des per-
sonnes en situation de handicap, etc.). Pour y répondre, le
Conseil d’État a mis en œuvre des projets favorisant l’inclu-
sion et en revalorisant le revenu minimum annuel garanti
pour les bas salaires de l’administration notamment.// LES G R ANDES TENDANCES 2017–20 2 2 / / 7 STA B I L I S AT IO N E T C L A R I F IC AT IO N DES RE L AT ION S AU T R E S AV E C L’ E U R O P E D É F I S M AJ E U R S La rupture des négociations entre la Suisse et l’Union euro- D’autres défis majeurs restent naturellement d’actualité. Le péenne au sujet de l’Accord-cadre institutionnel, intervenue vieillissement de la population, l’insertion professionnelle, en mai 2021, fait peser un climat d’incertitude sur plusieurs la stabilisation du dialogue interinstitutionnel Canton-Com- secteurs institutionnels et économiques dans une période munes, la densification du territoire, l’évolution de la mobilité où stabilité et confiance sont particulièrement nécessaires. et des modes de travail, l’adéquation entre les formations et Une lente érosion des accords bilatéraux serait synonyme de l’évolution du marché du travail, ou encore les manifesta- perte d’attractivité et de désinvestissement pour une place tions de défiances à l’égard des institutions démocratiques économique suisse qui réalise un franc sur deux à l’export et et les élues et élus, pour ne prendre que quelques enjeux clé dont un quart des revenus est directement réalisé au sein de pour notre canton, ont mobilisé le Conseil d’État. De cas en l’Union européenne. La tournure de ce dossier pèsera à n’en cas, il est intervenu avec des actions ciblées et innovantes à pas douter sur le déroulement de la prochaine législature court ou long terme (détaillées ci-après). avec des enjeux concrets notamment sur les emplois, les secteurs de l’économie vaudoise tournés vers l’exportation, l’innovation et les programmes de recherche ainsi que l’ap- provisionnement en électricité.
I I . C OU P DE PROJ ECT EU R
S U R L E S P R I N C I PA L E S R É A L I SAT I O NS
AU S E I N D E S D É PA RT E M E N TS// 9
Institutions et territoire
AG E N DA 2 0 3 0 aux évolutions sociétales, notamment crise sanitaire. Intitulée « Pour ma
Le gouvernement a concrétisé son en- sur le sujet de la transparence de la commune », cette campagne visait à
gagement en faveur de la durabilité en vie politique vaudoise pour la LEDP encourager dans un premier temps
présentant l’Agenda 2030 cantonal. Cet ou en regard d’un besoin d’équilibre les candidatures, puis dans un second
instrument fournit un cadre de réfé- entre une contribution aux objectifs temps la participation au scrutin. Son
rence transversal favorisant la prise en environnementaux du canton et une 3e volet, baptisé « Au top pour ma com-
compte de la durabilité dans les diffé- acceptation sociale pour la LTVB. Le mune », propose, lui, un vaste catalogue
rentes politiques publiques cantonales gouvernement a également remis pour de formations aux nouvelles personnes
dès les prémices de tout projet. L’Agen- approbation au parlement un projet élues.
da 2030 est une aide à la décision et de loi instaurant un Conseil de la ma-
s’inscrit en parfaite coordination avec gistrature appelé à exercer la surveil-
les planifications cantonales, tels que lance administrative et disciplinaire
le Plan directeur cantonal ou le Plan sur l’Ordre judiciaire vaudois (OJV)
climat cantonal. Avec cet outil de gou- et sur le Ministère public (MP). Ce
vernance de première importance, le nouveau cadre entend renforcer l’in-
Conseil d’État ancre l’avenir du canton dépendance de la justice et clarifier les
dans la durabilité. rapports entre les différents pouvoirs.
PAC L AVAU X R E L AT I ON
Soucieux de garantir simultanément la ÉTAT- C OM M U N E S
préservation de Lavaux et la pratique Le Conseil d’État et le Comité de l’Union
des activités économiques et touris- des communes vaudoises (UCV)
tiques qui se déploient dans la région, ont validé en août 2020 un accord por-
le Conseil d’État a remis au Grand tant sur la Participation à la cohésion
Conseil un projet de plan d’affectation sociale (PCS). Entériné par le Grand
cantonal équilibré et en adéquation Conseil, cet accord prévoit un rééqui-
avec la loi de protection Lavaux (LLa- librage financier, annuel et pérenne, de
vaux). Le gouvernement a transmis le 150 millions de francs en faveur des
projet tel que mis à l’enquête publique communes au plus tard en 2028. La
en proposant toutefois d’assouplir participation communale représentera
quelques points du règlement liés à alors 36,7 % de la PCS. L’accord conclu
certains aménagements de la zone vi- ouvre la voie aux discussions sur la
ticole, au maintien des murs de pierres péréquation intercommunale.
sèches et à l’usage des capites de vignes.
Le gouvernement a par ailleurs adressé Par le biais de subventions, de conseils
au Grand Conseil un projet de révision techniques ou de formations, l’État
de la LLavaux portant sur la question accompagne les communes dans le
de la récusation. lancement et la mise en œuvre à leur
échelle d’un plan climat. Octroyée par
le Grand Conseil en 2021, l’enveloppe
de 2,4 millions de francs couvre une
T E XT E S L É G AU X large palette de prestations, dont un
Le Conseil d’État a transmis pour exa- nouveau programme d’aide financière :
men au Grand Conseil plusieurs textes le Plan énergie et climat communal
légaux majeurs. Les travaux de révi- (PECC).
sion de la loi sur l’exercice des droits
politiques (LEDP) et de la loi sur la Une vaste campagne de communi-
taxe des véhicules automobiles et des cation et de soutien a par ailleurs été
bateaux (LTVB) ont été menés de ma- déployée dans le cadre des élections
nière que ces textes légaux répondent communales 2021, tenues en pleine1 0 //
Fo rmat i o n , jeunesse et c ulture
VA LOR I S AT I ON ou débuté leur formation continue. trois musées cantonaux est garantie par
DE L A F OR M AT I ON Un CAS piloté par l’EPFL donne l’ha- la loi sur la fondation de droit public
PR OF E S S I ON N E L L E bilitation cantonale pour enseigner la Plateforme 10, désormais en vigueur.
Pour garantir l’insertion des jeunes science informatique au Secondaire I Le crédit pour étudier la faisabilité du
dans la vie active, le Conseil d’État a pris dès 2023, où il est prévu d’intégrer dans nouveau Musée romain d’Avenches
des mesures qui renforcent la forma- la grille horaire une 34e période. a été voté. Le regroupement des cinq
tion professionnelle. L’objectif d’offrir musées cantonaux locataires du Palais
1000 nouvelles places d’apprentissage de Rumine en deux pôles thématiques
a été dépassé (1207 places créées en U N E É C OL E O U V E RT E est décidé. Cette réorganisation ouvre
moins de cinq ans). Fragilisée par la ET À V I S É E I N C LU S I V E la voie au Palais des savoirs qui fera
pandémie, l’embauche d’apprenti·e·s Le cadre pour une école à visée inclu- dialoguer l’Histoire et les Sciences
n’a pas faibli grâce au solide partenariat sive (le Concept cantonal 360º) a été naturelles dans un bâtiment assaini et
entre l’État et les entreprises forma- fixé et les établissements l’adaptent à des espaces redéployés.
trices et aux aides ponctuelles de l’État leur réalité locale. Une allocation de
à ces dernières. L’encadrement des ap- moyens supplémentaires a déjà ren-
prenties et apprentis a été renforcé. La forcé l’enseignement ordinaire et spé-
sensibilisation au monde du travail s’est cialisé ainsi que l’aide à l’intégration.
généralisée à tous les élèves en fin de Des éducateurs en milieu scolaire ap-
scolarité obligatoire. Le taux de réussite puient désormais les directions et le
aux examens d’apprentissage a aug- corps enseignant dans chaque établis-
menté, tutoyant les 90 %. Un suivi in- sement. Ce travail social à l’intérieur
dividualisé des jeunes sortant de l’école de l’école contribue à entretenir un bon
sans solution immédiate de formation climat scolaire et à prévenir la déscola-
est en place pour favoriser leur inser- risation de jeunes en difficulté. L’Uni-
tion professionnelle. té Migration Accueil accompagne les
enfants allophones dans leur parcours
scolaire. La nouvelle École de l’Accueil
É D U C AT I ON donne aux jeunes allophones de 15 à
NUMÉRIQUE 25 ans récemment arrivés le bagage en
L’éducation au numérique depuis le français pour entamer une formation
jeune âge, avec l’enseignement de la certifiante.
science informatique comme socle,
a été reconnue par le Conseil d’État
comme une nécessité. Cette transition P OL I T I Q U E
inscrite en 2021 dans le Plan d’études C U LT U R E L L E
romand (PER), qui vise à forger la Le soutien du Canton aux acteurs
citoyenneté numérique des élèves, se culturels touchés par la pandémie
décline dans notre canton sur des fon- (aides Covid, 500 bourses de re-
dements solides : un effort généralisé de cherche) a préservé la diversité et la
formation continue des enseignants ; vitalité du tissu culturel vaudois. L’offre
la mise à niveau des infrastructures culturelle institutionnelle est élargie
informatiques dans les écoles avec le par des réalisations d’envergure. L’ou-
concours des communes selon l’ac- verture du Musée cantonal des Beaux-
cord renouvelé sur les constructions Arts dans son nouvel écrin a été la
scolaires ; des programmes pilotes qui première étape du déploiement du site
testent l’intégration du numérique à culturel Plateforme 10 à Lausanne. Le
tous les cycles de la scolarité obligatoire chantier du bâtiment voisin, où s’instal-
et postobligatoire. Déjà 20 % des élèves leront Photo Élysée et le mudac, tient
de l’école obligatoire sont concernés, les délais et la première exposition
soit plus de 20 000 élèves. Et 2000 en- commune aux trois musées sera inau-
seignantes et enseignants ont terminé gurée en juin 2022. La gestion de ces// PRI NCI PALES RÉALI SATION S / / 1 1
Env i ro n nement et sé c urité
PL A N C L I M AT ET urbain, la mise en place d’une in- septembre 2021, ainsi que le dispositif
T R A N S I T I ON É N E R G ÉT I Q U E frastructure écologique fonctionnelle cantonal de prévention de la radicalisa-
Face à l’urgence climatique, le Plan cli- et la gestion des espèces exotiques en- tion, mis en place en 2018, constituent
mat vaudois, présenté in corpore par le vahissantes. Conscient de la nécessité deux exemples de mutualisation des
Conseil d’État en juin 2020, constitue d’adopter des mesures fortes pour le ressources sur le plan social, sanitaire
la stratégie à long terme du gouver- maintien de la biodiversité, le Conseil et policier. À des fins de prévention de
nement en matière de protection du d’État a également transmis au Grand la criminalité, l’arrêté puis la loi sur
climat. Elle vise trois objectifs : réduc- Conseil son projet de loi sur la protec- les transports de sécurité des biens et
tion des émissions cantonales des gaz tion du patrimoine naturel et paysa- des valeurs, entrée en vigueur le 1er
à effet de serre de 50 à 60 % d’ici à 2030 ger. Plusieurs décisions de classement février 2022, ainsi que les nombreuses
et atteinte de la neutralité carbone d’ici adoptées, comme celles du Creux du actions de prévention menées par la Po-
à 2050 ; adaptation aux changements Van et du Bois de Chêne, participent, lice cantonale et les polices communales
climatiques à venir ; documentation elles, à la volonté de mieux protéger les dans différents domaines – cambrio-
des effets des mesures prises. milieux naturels. lages, escroqueries ou cybercriminalité
– représentent également des éléments
À la fin janvier 2022, près de 80 % des clés de l’action de l’État pour garantir
173 millions de francs réservés par le M E SU R E S E N FAV E U R une bonne qualité de vie dans le canton.
Conseil d’État pour donner une pre- DE L A PR I S E E N C HA R G E
mière impulsion forte ont déjà été DE S PE R S ON N E S DÉT E N U E S
engagés, dont 25 millions de francs ET DE L E U R R É I N S E RT I ON G E ST I ON DE C R I S E
pour l’adaptation des forêts aux chan- La prise en charge spécifique de toutes ET PR OT E C T I ON
gements climatiques et l’utilisation les personnes détenues fait partie, avec DE L A P OP U L AT I ON
accrue du bois en cascade. Dans le cadre leur réinsertion, des missions priori- La lutte contre la pandémie de Co-
du Plan climat, il s’agit également d’ac- taires de l’État en matière carcérale. vid–19 mobilise les services sécuri-
célérer la mise en œuvre de la Concep- Le nouvel établissement pénitentiaire taires, comme sanitaires, depuis deux
tion cantonale de l’énergie adoptée des Grands-Marais, qui a franchi une ans, notamment avec la mise en place
en 2019, soit de couvrir 35 % de nos étape importante avec le choix du pro- des infrastructures de testing et de
besoins en énergie locale et renouve- jet architectural, s’inscrit dans ce cadre. vaccination, sous l’égide de l’EMCC.
lable d’ici 2030 et réduire fortement la Il contribuera à doter le Canton d’une Durant cette législature, le Conseil
consommation d’énergie, notamment structure pénitentiaire adaptée aux d’État a d’ailleurs renforcé et conso-
via le programme d’assainissement des profils de la population carcérale ac- lidé sa stratégie concernant la gestion
bâtiments. Dans ce contexte, six pro- tuelle et à faire face à la surpopulation des événements sortants de l’ordinaire
jets de parcs éoliens ont été planifiés carcérale. Pour favoriser la réinsertion notamment par le développement de
durant cette législature et un projet de des personnes détenues des initiatives plans d’urgence multipartenaires et la
géothermie profonde, à Lavey-les- pilotes ou novatrices se sont déployées formation à la gestion de crise. Il a éga-
Bains, est lancé. ces dernières années : les alternatives à lement mis à jour l’analyse des risques
la détention, les dialogues restauratifs, qui permet aux autorités de s’appuyer
les ateliers-certifications-réinsertion, sur une étude concrète en cas d’événe-
LU T T E C ON T R E L E DÉ C L I N ou la création du centre de forma- ments exceptionnels afin d’assurer la
DE L A B I ODI V E R S I T É : tion « le Talent » destiné aux agents de protection de la population.
PL A N D’AC T I ON ET détention.
M E I L L E U R E PR OT E C T I ON
DE S B I OT OPE S
Le Plan d’action biodiversité, adopté PR ÉV E N T I ON
en 2019, constitue l’instrument essen- DE L A C R I M I NA L I T É
tiel du Conseil d’État pour agir contre Fort de statistiques de la criminalité
les menaces qui pèsent sur les milieux à la baisse constante depuis 2013, le
naturels. Portant jusqu’en 2030, ce plan Conseil d’État a continué à soutenir
prévoit six axes prioritaires, parmi les- des politiques de prévention trans-
quels figurent notamment des mesures versales. Ainsi, la stratégie globale de
en faveur de la biodiversité en milieu lutte contre le deal de rue, présentée en1 2 //
Santé et acti o n so ciale
M I S E E N Œ U V R E D U VOL ET lancés dans ce contexte, avec pour
S O C IA L DE L A F E U I L L E objectif également la maîtrise des I N N OVAT I ON DA N S
DE R O U T E DE L A R É F OR M E coûts. Le projet MOCCA (MOdèle de L E D OM A I N E M É DI C A L
DE L A F I S C A L I T É Coordination pour les CAbinets de Les travaux visant à faire de Lausanne
DE S E N T R E PR I S E S médecine) permet par exemple d’amé- un centre de renommée internationale
Acceptée par la population en 2016, liorer la coordination et la continuité dans le domaine de l’oncologie se sont
la réforme vaudoise de la fiscalité des des soins aux seniors en les confiant poursuivis et amplifiés après la création
entreprises (RIE III) a permis durant à des infirmières et des infirmiers in- en 2018 du Centre suisse du cancer –
cette législature d’augmenter le pouvoir tégrés dans les cabinets des médecins. arc lémanique dont le CHUV et l’UNIL
d’achat des Vaudoises et des Vaudois. Le Canton a aussi mis sur pied la for- sont membres fondateurs, et de son
Ainsi, depuis janvier 2019, le poids des mation universitaire, inédite en Suisse, bâtiment AGORA avec la Fondation
primes maladie est limité à 10 % du re- d’infirmières et infirmiers praticiens ISREC comme maître d’ouvrage. Le
venu. La charge financière importante spécialisés, dont les premiers diplômés Canton a notamment créé un fonds
que les primes de l’assurance mala- sont sortis en 2020. doté de 30 millions alloué à l’immuno-
die représentent pour de nombreux thérapie cellulaire oncologique, afin de
ménages, y compris ceux de la classe financer des essais cliniques dans ce do-
moyenne, a pu être allégée. En 2020, R E N F OR C E M E N T maine au CHUV. Des protocoles pour
environ 287 000 personnes (36,1 % des DE L’ I N S E RT I ON des patients atteints de mélanomes et
assurées et assurés vaudois) ont bénéfi- PR OF E S S I ON N E L L E , d’autres types de tumeurs sont ouverts,
cié d’un subside alors qu’en 2017, leur É C ON OM I Q U E ET S O C IA L E de même qu’un essai clinique lié au dé-
nombre s’élevait à 229 965 personnes. DE L A P OP U L AT I ON – veloppement d’un vaccin personnalisé
Pour les familles plus particulièrement, U N I T É S C OM M U N E S contre le cancer du pancréas, prochai-
les allocations familiales ont augmenté. Le Canton a déployé des unités com- nement des ovaires et du poumon,
Pour un enfant de moins 16 ans, l’al- munes ORP-CSR en ouvrant à partir notamment. Ces développements sont
location est passée de 230 francs par de 2019 et progressivement des struc- des nouveautés mondiales. Sont égale-
mois à 300 francs. Pour un jeune de 16 tures de ce type à Yverdon, Payerne, ment planifiés pour l’avenir des essais
à 25 ans en formation, elle est passée de Prilly, Gland et Vevey, suite à l’expé- cliniques pour les jeunes patients
300 à 400 francs. rience positive du projet pilote de Lau- atteints de leucémie. Enfin la branche
sanne. La prise en charge conjointe des lausannoise de la Fondation Ludwig
bénéficiaires du Revenu d’Insertion (LICR), établie à Lausanne en 2015 par
PR É PA R AT I ON D U SY ST È M E (RI) par des conseillers en personnel la signature d’un accord de collabora-
S O C I O S A N I TA I R E des ORP et des assistants sociaux des tion entre le Canton, l’UNIL, le CHUV
AU V I E I L L I S S E M E N T CSR permet d’améliorer notablement et le LICR, a poursuivi son développe-
DE L A P OP U L AT I ON , le taux de sortie de ce régime : chaque ment et ses travaux de recherche dans
T O U T E N C ON T E NA N T mois, près de 100 personnes quittent le le domaine de l’immunologie tumorale
L’ ÉVOLU T I ON DE S C O Û T S – RI avec un emploi. Plusieurs nouvelles et la conception de nouvelles thérapies,
VIEILLIR2030 mesures d’insertion ont également été renforçant ainsi l’attractivité du pôle de
Le Canton a lancé le projet « Vieil- développées afin de faciliter le retour développement de l’arc lémanique dans
lir2030 », dans le but d’élaborer la nou- à l’emploi des personnes de plus de le domaine de la biotechnologie.
velle politique des vieillissements pour 50 ans au bénéfice du RI, par exemple
ces 15 prochaines années. Il s’agit en à travers un coaching spécialisé ou l’ac-
effet de préparer le dispositif sociosa- cès à des emplois temporaires lors de
nitaire à la transition démographique périodes de remplacement au sein des
majeure qui attend le canton dès lors entreprises. Dès l’automne 2020, en co-
que d’ici 2040, les personnes de 80 ans hérence avec le Plan climat, le Canton
et plus augmenteront de 70 %. Via une a en outre lancé les premières mesures
démarche participative, le projet dé- d’insertion sociale à vocation écolo-
finit la stratégie de cette nouvelle po- gique, qui contribuent à la lutte contre
litique et expérimentera de nouvelles la précarité tout en agissant pour pré-
formes de prise en charge des seniors. server l’environnement.
Des projets pilotes ont d’ores et déjà été// PRI NCI PALES RÉALI SATION S / / 1 3
Éco nom i e, in novation et s port
L E S J E U X OLYM PI Q U E S Pour concrétiser le renforcement des
DE L A J E U N E S S E ( J OJ 2 0 2 0 ) moyens dédiés à l’innovation vaudoise, N O U V E L L E DY NA M I Q U E
Les JOJ se sont déroulés du 9 au la stratégie de promotion du Canton P O U R L A PR OMOT I ON
22 janvier 2020 dans le Canton pour attirer les entreprises étrangères C A N T ONA L E
de Vaud. Indéniable succès popu- est dorénavant focalisée sur l’innova- La marque territoriale VAUD+ est
laire, ces jeux ont regroupé près de tion et cible des domaines porteurs en constituée. Le Canton se dote d’un
1800 athlètes représentant 79 nations. termes de développement économique organe de promotion unique et mul-
4172 volontaires âgés de 16 à 89 ans vaudois, comme par exemple l’onco- tisectoriel : Vaud Promotion. Celui-ci
ont contribué à la réussite des diffé- logie, la foodtech, la cybersécurité ou aura prioritairement la charge de pro-
rentes compétitions qui ont été suivies encore le sport. mouvoir la marque et de coordonner
par 640 000 spectatrices et specta- les activités et actions promotionnelles
teurs. Cent médias étaient accrédités liées à l’économie, au tourisme, à la cul-
et les images ont été diffusées dans ÉVOLU T I ON Q UA L I TAT I V E ture, à l’agriculture et viticulture, ainsi
191 pays. Dès leur conception, ces DE L A P OL I T I Q U E qu’au sport.
JOJ ont intégré les principes de AG R I C OL E
développement durable et constitué Différentes actions visant à valoriser la
un accélérateur de projets permettants production agricole vaudoise et à amé-
la construction d’infrastructures pé- liorer le revenu des agriculteurs ont été
rennes à l’image du Vortex, résidence mises en œuvre durant la législature.
étudiante au sein du campus lausan- C’est notamment le cas du « Paquet
nois qui a servi de village olympique à Lait », soit le soutien à la filière laitière
son inauguration, du nouveau centre visant à une production qualitative et
sportif de Malley, dont la patinoire était mieux valorisée. Le bien-être animal et
utilisée pour la cérémonie d’ouverture, la préservation de la biodiversité sont
ainsi que de plusieurs réalisations qui intégrés dans les critères qui condi-
enrichissent l’offre touristique dans les tionnent l’octroi de subventions pour
Alpes vaudoises. les améliorations foncières, à l’image
des porcheries « paille-soleil ».
R E N F OR C E M E N T DE L A En octobre 2020, Le Conseil d’État
P OL I T I Q U E D’ I N N OVAT I ON décidait d’engager les travaux visant
Dans le cadre de la Politique d’appui au regroupement de la formation
au développement économique 2020– des métiers de la terre, des adminis-
2025, un décret portant sur un crédit de trations liées à l’agriculture, de la re-
105 millions de francs pour la création cherche agronomique, ainsi que des
de fonds dédiés à l’innovation (50 mil- partenaires au sein du pôle IMAGO. À
lions), à l’immunothérapie oncolo- terme, le site de Changins – en collabo-
gique (30 millions) et à l’économie du- ration avec Agroscope – accueillera les
rable (25 millions), a été adopté par le cultures spéciales et les formations af-
Grand Conseil en septembre 2020. Ces filiées. Moudon recevra toute la forma-
moyens concrétisent le renforcement tion agricole et l’administration de la
de la politique de soutien à l’innova- Direction générale de l’agriculture, de
tion, en permettant de cibler encore la viticulture et des affaires vétérinaires.
davantage les besoins de l’écosystème Le site de Marcelin à Morges sera dédié
vaudois. Outre l’innovation, la théma- à la formation scolaire postobligatoire.
tique de la durabilité s’impose comme La cible budgétaire de l’ensemble du
enjeu stratégique pour les années à projet est fixée à 105 millions. Le ca-
venir et le décret adopté par le Grand lendrier général de toute l’opération
Conseil entérine également la création prévoit les premiers travaux en 2023 et
du fonds de soutien à l’économie du- 2025–2026 pour les déménagements.
rable, doté de 25 millions de francs.1 4 //
Inf rast r uctu res et ressources hum aines
MOB I L I T É : – Aclens à la jonction autoroutière loi sur la procédure administrative.
DÉVELOPPEMENT (RC 177). L’État a aussi adopté sa stra- Près de 100 prestations sont au-
D E S T R A N S P O RT S tégie de promotion du vélo à l’horizon jourd’hui disponibles sur le portail
C OL L E C T I F S 2035, pour garantir les condi- sécurisé où l’État de Vaud traite chaque
SU R T O U T L E T E R R I T OI R E tions-cadres permettant le développe- année près de 530 000 demandes.
Le Conseil d’État a mené activement ment et la pratique du vélo pour tous
plusieurs projets majeurs concrétisant les usages, dans toutes les régions. Il a
sa stratégie globale de mobilité, visant encore testé avec succès le 30 km/h de ÉTAT E M PLOY E U R :
notamment à favoriser les transports nuit à Lausanne comme outil de lutte E X E M PL A R I T É ET É G A L I T É
collectifs conformément à la Constitu- contre le bruit routier. La mesure peut Dans le but de concrétiser son ambition
tion. Le gouvernement œuvre en faveur désormais s’appliquer dans les autres d’État employeur exemplaire et respon-
d’une approche multimodale, allégeant communes vaudoises qui le désirent. sable, le gouvernement a renforcé ses
la pression du trafic individuel motori- actions en faveur de l’égalité au sein de
sé sur les routes et l’environnement et l’administration cantonale. Il a revalori-
favorisant la cohabitation et la com- ST R AT É G I E N U M É R I Q U E : sé en 2020 les bas salaires (classes 1–5),
plémentarité des modes de transport. OPP ORT U N I T É S , en introduisant un revenu minimum
Le Canton a fait du nœud ferroviaire L I M I TAT I ON DE S DÉ R I V E S annuel garanti de 52 000 francs pour
de Lausanne une pièce maîtresse de ce ET R E N F OR C E M E N T un plein temps, contre 46 800 francs
développement, avec le chantier achevé DE L A S É C U R I T É DE S auparavant. 70 % des bénéficiaires de
de la gare de Renens et ceux en cours D ON N É E S cette augmentation étaient des collabo-
du saut-de-mouton et de la 4e voie entre Avec sa Stratégie numérique de 2018, le ratrices de l’État. Le Conseil d’État s’est
Lausanne et Renens. En parallèle, le Conseil d’État affirme le rôle de l’État aussi engagé à valoriser dans la fixation
Canton a initié et dirige les développe- en matière de transition numérique, du salaire initial les années sans activité
ments du métro m2 et la construction qui pose des enjeux d’infrastructures, professionnelle consacrées à l’éducation
du futur métro m3, qui se réalisent de données, de sécurité, de gouver- des enfants. Cette mesure concerne tant
de concert avec l’agrandissement et la nance et d’accompagnement des per- les hommes que les femmes. L’État a de
modernisation de la gare de Lausanne. sonnes et des entreprises. Il s’agit de plus considérablement augmenté son
Le gouvernement conduit les travaux permettre à la population et à l’écono- soutien financier à l’accueil de jour des
du tramway Lausanne-Renens, après mie de bénéficier du potentiel lié aux enfants, passant de 41 millions en 2017
l’accord pour la sauvegarde de la fo- nouvelles opportunités qu’offre la nu- à plus de 75 millions au budget 2022.
rêt du Flon. Le LEB traversera bientôt mérisation, tout en se dotant des outils
l’agglomération lausannoise en toute nécessaires pour limiter les dérives qui
sécurité dans un tunnel percé grâce à pourraient les fragiliser. Un accent par-
l’impulsion donnée par l’État. En lien ticulier est mis sur la formation, pour
avec ces développements, le Conseil créer une culture du numérique. Le
d’État a veillé à renforcer l’accessibili- Conseil d’État a renforcé les investis-
té en transports publics de l’entier du sements pour sécuriser davantage les
territoire, en étendant le RER Vaud de données dont il a la charge et a renfor-
la vallée de Joux à Aigle et Bex en aug- cé son dialogue avec la Confédération
mentant les cadences dans la Broye et pour une identité numérique en mains
en développant le réseau des lignes de de l’État. Il s’est engagé, notamment au
bus régionales et les interfaces. Il a de sein de la conférence latine des direc-
plus obtenu le feu vert de la Confédé- teurs du numérique dont il a initié la
ration pour le prolongement du train création et qu’il a présidée, en faveur
Aigle-Leysin au cœur de la station. d’un cloud souverain.
Parallèlement à l’entretien du réseau L’État a poursuivi le développement
routier et à la requalification par étapes de la cyberadministration par l’in-
de la RC1, le gouvernement a construit termédiaire d’un portail sécurisé,
une nouvelle route raccordant la cadré par une nouvelle législation,
zone industrielle de Vufflens-la-Ville la LCyber et une adaptation de la// PRI NCI PALES RÉALI SATION S / / 1 5
Fi na nces et relati o ns exté rie ures
U N C A N T ON BÂT I S S E U R sobre en énergie, conjuguant per- été diminué d’un point en 2020 et d’un
Dans un canton qui est le troisième formance environnementale, qualité point en 2021. Des allégements ciblés
bâtisseur de Suisse (derrière les CFF d’usage et dimension sociale. La Mai- pour la classe moyenne ont été intro-
et Zurich), la législature a été mar- son de l’environnement à Lausanne, duits. En 2020 avec l’augmentation
quée par de nombreuses réalisations inaugurée en septembre 2021 illustre des déductions pour frais de garde et
d’envergure. La plus emblématique cette volonté d’inscrire le bâti dans la primes d’assurance maladie et en 2022,
est certainement l’aménagement de durabilité et la protection du climat. à nouveau pour les frais de garde et les
Plateforme 10 à Lausanne avec l’achè- Ici on a utilisé du bois des forêts canto- contribuables modestes, ainsi que sur
vement et l’ouverture du MCBA en oc- nales et de la terre crue locale, installé la fiscalité des entrepreneurs et l’impo-
tobre 2019 suivis en novembre 2021 de un chauffage par pompes à chaleur et sition des prestations en capital.
la remise des clés du bâtiment de Photo 400 m2 de panneaux solaires photovol-
Élysée et du mudac, qui représente une taïques. Le futur établissement péniten- Xénophile et intégrateur, le canton de
prouesse d’architecture et d’ingénierie. tiaire des Grands-Marais à Orbe, dont Vaud a accueilli plus de 200 000 nou-
les travaux devraient débuter en 2023, velles habitantes et habitants en vingt
Il faut également retenir Vortex , ce cy- bénéficiera également de l’utilisation ans. Dans ses relations extérieures,
lindre de 137 mètres de diamètre, achevé prioritaire de bois local et de béton re- il prône l’ouverture, la poursuite
en octobre 2019, qui marque de son cyclé, favorisant les circuits courts alors et l’approfondissement des relations
empreinte l’Ouest lausannois et abrite que le recours systématique à la préfa- bilatérales avec l’Europe, déterminantes
1100 résidents universitaires. Tou- brication permettra d’économiser 30 à pour notre prospérité.
jours dans le domaine de l’éducation, 40 % de béton et d’acier.
les constructions ont été nombreuses,
comme l’extension du Gymnase inter-
cantonal de la Broye à Payerne, inau- L E S F I NA N C E S S A I N E S
gurée en octobre 2021 ou Campus santé D’ U N C A N T ON O U V E RT
dont les premiers travaux pourront, ET I N T É G R AT E U R
après douze ans de gestation, démarrer Pour lancer de tels investissements,
avant la fin de la législature. Une preuve 849 millions de francs au total ins-
de la patience et de la persévérance crits au seul budget 2022, il faut des
indispensables pour gérer de grands finances saines et équilibrées. Le
projets. Canton les a forgées depuis le milieu
des années 2000. Elles sont attestées
Le cycle de construction et de restaura- depuis 2013 par la note maximale
tion des bâtiments emblématiques des « AAA » octroyée année après année
trois pouvoirs de l’État s’est poursuivi. par l’agence de notation S&P Global
Après le nouveau Parlement cantonal Ratings. Cette santé financière a per-
le 14 avril 2017, le Château cantonal, mis d’accompagner le développement
siège du Conseil d’État, a été inauguré démographique du canton et les be-
le 14 avril 2018 après avoir été entière- soins qui en découlent et de faire face à
ment rénové et les travaux de l’exten- l’imprévu de la pandémie de Covid–19
sion du Tribunal cantonal débuteront qui a engendré des coûts de près d’un
officiellement le 14 avril 2022. milliard de francs pour le Canton.
De plus, les évolutions ont été signifi-
PLU S D’ E X I G E N C E S catives dans le domaine de la fiscalité.
É N E R G ÉT I Q U E S Avec ses mesures d’accompagnement,
ET MOI N S DE B ÉT ON la RIE III, plébiscitée par le peuple
La législature aura été marquée par le en mars 2016, est entrée en vigueur
renforcement des exigences énergé- en 2019 avec un an d’avance sur les
tiques. La stratégie immobilière pri- autres cantons, contribuant à la sta-
vilégie désormais une architecture bilité du tissu économique. Pour les
naturellement saine, confortable et personnes physiques, le taux d’impôt aI I I . BI L A N
DU PRO G R A M M E DE L ÉG I S L AT U R E 20 17–2022
S OUS L’A N G L E BU D G É TA I R E// 17
Budget de fo ncti o n ne me nt
Les moyens financiers octroyés par le Conseil d’État aux différents axes Au budget 2022, dernière année de l’actuelle
et mesures du programme de législature se sont déployés de manière législature, les montants cumulés octroyés au
conforme à ce qui avait été prévu globalement lors de la présentation titre du programme de législature sont de 57,1
du programme en 2017. En effet, il était prévu que l’enveloppe à dis- millions, soit 17,1 millions de plus que ne le
position serait intégrée année après année au budget, dans une mesure prévoyait la planification financière élaborée
qui dépendrait de l’évolution de l’ensemble des facteurs de la planifica- en 2017. En charges brutes, l’impact est même
tion financière et qu’elle déploierait des effets financiers cumulés allant plus important atteignant 142,4 millions.
de 10 millions de francs en 2019 à 40 millions en 2022.
Les charges brutes du programme sur la période 2019–2022
ont été les suivantes :
Axes selon PL* 2017–2022 Cumul à fin Cumul à fin Cumul à fin
en millions de francs 2019 2020 2021 2022
Cohésion sociale et qualité de vie
Axe 1 des vaudoises et vaudois
31.2 52.7 80.9 97.8
Rayonnement, attractivité
Axe 2 et compétitivité du canton
0.6 6.3 7.1 10.8
Gestion, fonctionnement et
Axe 3 investissements de l’État
2.9 5.1 30.1 33.8
Total 34.8 64.1 118.1 142.4
*) Programme de législature
Les charges nettes du programme sur la période 2019–2022
ont été les suivantes :
Axes selon PL* 2017–2022 Cumul à fin Cumul à fin Cumul à fin
en millions de francs 2019 2020 2021 2022
Cohésion sociale et qualité de vie
Axe 1 des vaudoises et vaudois
7.3 18.8 32.5 43.0
Rayonnement, attractivité
Axe 2 et compétitivité du canton
0.5 5.2 5.8 9.2
Gestion, fonctionnement et
Axe 3 investissements de l’État
2.9 4.7 4.8 4.9
Total 10.7 28.7 43.0 57 . 1
Montant cumulé des mesures selon le PL 10.0 20.0 30.0 40.0
Écart cumulé sur la période 2017–2022 0.7 8.7 13.0 17. 1
*) Programme de législature
Il convient de préciser que les politiques mises en avant dans le bilan
bénéficient de moyens financiers à disposition dans les lignes ordinaires
du budget. En d’autres termes, les montants évoqués ci-dessus ne résument
pas à eux seuls les moyens à disposition desdites politiques.Vous pouvez aussi lire
