Cahier juridique pour les contrats collectifs obligatoires en complémentaire santé Salariés
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Cahier juridique
pour les contrats collectifs obligatoires
en complémentaire santé Salariés
au 1er janvier 2022
www.integranceassistance.fr
SOMMAIRE STATUTS DE LA MUTUELLE INTÉGRANCE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 TITRE IER – FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 CHAPITRE 1 – Formation et objet de la Mutuelle CHAPITRE 2 – Conditions d’admission, de démission, de radiation et d’exclusion TITRE II – ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 CHAPITRE 1 – Assemblée Générale CHAPITRE 2 – Conseil d’Administration CHAPITRE 3 – Président et Bureau CHAPITRE 4 – Mandataire mutualiste CHAPITRE 5 – Organisation des sections de la Mutuelle CHAPITRE 6 – Organisation financière TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 RÈGLEMENT INTÉRIEUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 CHAPITRE I -Organisation politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 CHAPITRE II -Organisation administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 CHAPITRE III -Organisation financière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 CHAPITRE IV -Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 NOTICE D’INFORMATION POUR LES CONTRATS COLLECTIFS OBLIGATOIRES À DESTINATION DES SALARIÉS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 CHAPITRE I – Vie du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 CHAPITRE II – Prestations complémentaire santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 CHAPITRE III – Prestations particulières ou action sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 CHAPITRE IV – Cotisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 CHAPITRE V – Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 ANNEXE 1 – Prestations santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 ANNEXE 2 – Portabilité des garanties frais de santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 ANNEXE 3 – Conditions au 1er janvier 2021 des garanties « standard » ouvertes aux adhésions et relevant de la notice d’information pour les contrats collectifs obligatoires en complémentaire santé salariés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 NOTICE D’INFORMATION INTÉGRANCE ASSISTANCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 A. CADRE DES GARANTIES D’ASSISTANCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 B. GÉNÉRALITÉS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 C.TABLEAU SYNOPTIQUE DES GARANTIES D’ASSISTANCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 D.DESCRIPTIF DES GARANTIES D’ASSISTANCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57
Statuts
STATUTS
de la Mutuelle Intégrance
l’accès aux soins, prioritairement, des personnes
Sommaire handicapées et âgées, de leur famille et de tous ceux
TITRE IER – FORMATION, OBJET qui leur apportent leur concours ;
ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE – de couvrir, conformément aux dispositifs légaux
CHAPITRE 1 – Formation et objet prévus à cet effet, les risques de dommages corpo-
de la Mutuelle rels liés à des accidents ou à la maladie des person-
CHAPITRE 2 – Conditions d’admission, nels relevant de la fonction publique territoriale et
de démission, de radiation et d’exclusion de leur famille ;
– de mener toute action de nature à permettre le
TITRE II – ADMINISTRATION
DE LA MUTUELLE développement moral, intellectuel et physique de
ses membres ;
CHAPITRE 1 – Assemblée Générale
– de participer éventuellement à la protection
CHAPITRE 2 – Conseil d’Administration
complémentaire en matière de santé instaurée par
CHAPITRE 3 – Président et Bureau
la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création
CHAPITRE 4 – Mandataire mutualiste
d’une couverture maladie universelle, dans les
CHAPITRE 5 – Organisation des sections
de la Mutuelle conditions prévues par ce texte ainsi que par ses
CHAPITRE 6 – Organisation financière dispositions d’application ;
– de proposer des formules de prévoyance individuelle
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES et collective ainsi que des produits d’assurance vie.
La Mutuelle peut conclure, au bénéfice de ses
membres, tout contrat collectif auprès d’une autre
TITRE IER – FORMATION, OBJET mutuelle ou union de mutuelles régie par le livre II du
Code de la Mutualité, institution de prévoyance régie
ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE
par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité sociale
ou relevant de l’article L.732-1 du Code Rural ou
CHAPITRE 1 – FORMATION ET OBJET DE LA entreprise d’assurance régie par le Code des Assu-
MUTUELLE rances, pour la couverture des risques ou la consti-
tution des avantages mentionnés à l’article L.111-1
Article 1 : Créée sous l’égide de l’Union nationale des du Code de la Mutualité. Dans ce cas, bien que la
associations de parents et amis des personnes handi- Mutuelle ne soit pas l’assureur direct des risques
capées mentales (U.N.A.P.E.I), une Mutuelle appelée relatifs à ces opérations, elle reste l’interlocuteur de
« Intégrance » est établie à Paris 18e, 89 rue Damré- ses adhérents.
mont. Immatriculée au Répertoire SIRENE sous le La Mutuelle peut recourir à des intermédiaires d’as-
numéro 3403590900, elle est régie par le livre II du surance, notamment des courtiers afin de distribuer
Code de la Mutualité. des produits entrant dans l’objet de la Mutuelle.
L’identifiant d’entité juridique (LEI) de la Mutuelle La Mutuelle peut confier tout ou partie de sa gestion
Intégrance est le 969500XMI0H3DJ6QIS53. technique ou administrative à des organismes habi-
La Mutuelle Intégrance est adhérente à la Fédération lités pour ce faire.
Nationale de la Mutualité Française (F.N.M.F), La Mutuelle peut également faire de l’indication d’as-
reconnue d’utilité publique et immatriculée au Réper- surance de biens, dans le cadre d’un partenariat avec
toire SIRENE sous le numéro 304 426 240. un organisme tiers.
La Mutuelle peut passer convention avec toute
Article 2 : La Mutuelle a pour objet : mutuelle ou union de mutuelles régie par les disposi-
– de couvrir les risques de dommages corporels liés tions du Livre I ou III du Code de la Mutualité, afin de
à des accidents ou à la maladie afin de favoriser faire bénéficier ses adhérents de leurs services. La
3Mutuelle peut également adhérer à une union de Les membres honoraires sont des personnes
groupe mutualiste, définie à l’article L.111-4-1 du physiques qui versent des cotisations (cotisation
Code de la Mutualité ainsi qu’à un groupe prudentiel annuelle dont le montant est arrêté par l’Assemblée
tel que défini au 5° de l’article 356-1 du Code des Générale sur proposition du Conseil d’Administra-
Assurances, qu’il soit régi par le Code de la Mutualité, tion), des contributions ou font des dons à la Mutuelle
le Code de la Sécurité sociale ou le Code des sans bénéficier des prestations.
Assurances. Les adhérents au contrat Épargne-Handicap, qui au
La Mutuelle peut céder en réassurance, à tout orga- moment de la souscription, versent une contribution
nisme autorisé à pratiquer cette activité et quel que (dont le montant est arrêté par le Conseil d’Adminis-
soit son statut juridique, tout ou partie des risques tration), acquièrent la qualité de membre honoraire
qu’elle couvre ou des avantages qu’elle constitue. La pendant toute la durée du contrat.
conclusion de traités de réassurance auprès d’un Sont également admis en tant que membres hono-
réassureur non régi par le Code de la Mutualité relève raires toutes les personnes ayant eu la qualité de
de la décision du Conseil d’Administration de la Président du Conseil d’Administration de la Mutuelle
Mutuelle. Intégrance, ainsi que ceux des autres mutuelles ayant
fait l’objet d’une fusion avec Intégrance.
Article 3 : Un règlement intérieur, établi par le Conseil
d’Administration et approuvé par l’Assemblée Géné- Article 7 : L’adhésion à la Mutuelle est annuelle, renou-
rale, détermine les conditions d’application des velable par tacite reconduction au 1er janvier de
présents statuts. chaque année. Toute personne peut adhérer à la
Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au Mutuelle notamment celle remplissant les conditions
même titre qu’aux statuts. suivantes :
Le Conseil d’Administration peut apporter au règle- 1 – relever du régime général de la Sécurité sociale,
ment intérieur des modifications qui s’appliquent du régime agricole, du régime local Alsace
immédiatement ; celles-ci sont présentées pour Moselle et des régimes spécifiques aux profes-
ratification à la prochaine Assemblée Générale. sions non salariées ;
2 – et /ou en outre :
Article 4 : Les instances dirigeantes de la Mutuelle – soit bénéficier ou être susceptible de bénéficier
s’interdisent toute délibération sur des sujets étran- des dispositions de la loi du 3 janvier 1968 modifiée
gers aux buts de la Mutualité tels que les définit l’ar- par la loi du 5 mars 2007 et/ou de la loi du 11 février
ticle L.111-1 du Code de la Mutualité. 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handi-
Article 5 : En application des articles L.114-1 et capées, et/ou de la loi du 2 janvier 2002 de rénova-
L.221-6 du Code de la Mutualité, un règlement tion de l’action sociale et médico-sociale, et/ ou de
mutualiste (opérations individuelles) et une notice la loi relative à la prise en charge de la perte d’auto-
d’information (opérations collectives), définissent le nomie des personnes âgées et à l’allocation person-
contenu et la durée des engagements existants entre nalisée d’autonomie du 20 juillet 2001 et/ou des
le membre participant ou honoraire et la Mutuelle, dispositions relatives aux accidents du travail ou à
relatifs aux prestations et aux cotisations. Le docu- l’invalidité ;
ment approprié est diffusé à l’ensemble des adhé- – soit connaître un handicap social, tel que visé
rents concernés. notamment par la loi du 29 juillet 1998, se manifes-
tant par une importante difficulté d’insertion dans
la société, une précarité sociale persistante ou une
CHAPITRE 2 – CONDITIONS D’ADMISSION, DE exclusion de la vie professionnelle ou sociale ;
DÉMISSION, DE RADIATION ET D’EXCLUSION – soit, sans pouvoir se prévaloir des dispositions
précédemment énoncées, être atteint d’une défi-
SECTION I – Conditions d’admission
cience due à l’âge, entraînant une incapacité ou une
dépendance importante ;
Article 6 : La Mutuelle admet des membres partici-
– soit appartenir à la famille d’une personne handi-
pants et des membres honoraires.
capée, accidentée du travail ou invalide ;
4Statuts
– soit être bénévole ou salarié, d’une association, d’un personnes qui remplissent les conditions définies
établissement ou d’un service spécialisé apportant à l’article 7 et qui font acte d’adhésion matérialisé
son concours aux personnes handicapées, à des par la signature du bulletin d’adhésion.
accidentés du travail, à des personnes invalides, à L’admission des membres est décidée par le Conseil
des personnes âgées ou à des personnes en situa- d’Administration qui peut déléguer l’exercice de
tion de précarité ou d’exclusion. cette prérogative.
– soit être agent territorial au sens du décret n° 2011- La signature du bulletin d’adhésion emporte accep-
1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation tation des dispositions des statuts, du règlement
des collectivités territoriales et de leurs établisse- intérieur et du règlement mutualiste.
ments publics au financement de la protection Toute modification des statuts est portée à la connais-
sociale complémentaire de leurs agents ; sance de chaque adhérent.
– soit être bénéficiaire de la Complémentaire Santé Le décès du chef de famille entraine la radiation de
Solidaire participative ou non participative au sens plein droit du ou des ayants droit, lesquels peuvent
de l’article L.861-du Code de la Sécurité sociale. adhérer à un nouveau contrat de complémentaire
Sont considérés comme membres participants les santé en faisant acte d’adhésion matérialisé par la
chefs de famille qui adhèrent à un contrat de complé- signature du bulletin d’adhésion.
mentaire santé.
Sont considérés comme membres bénéficiaires, les Article 9 : Dans le cadre d’opérations collectives
ayants droit du chef de famille inscrits au contrat de facultatives, la qualité d’adhérent à la Mutuelle résulte
complémentaire santé. Les ayants droit sont : de la signature d’une demande d’affiliation qui
a– le conjoint, le concubin ou la personne liée au emporte acceptation des dispositions des statuts, du
membre participant par un Pacte Civil de règlement intérieur, de la notice d’information et du
Solidarité ; contrat conclu entre l’employeur ou la personne
b– les enfants du membre participant et/ou des morale souscriptrice et la Mutuelle.
personnes définies au a–, jusqu’à 25 ans, non Dans le cadre d’opérations collectives obligatoires,
mariés, ne vivant pas en concubinage, non chargés la qualité d’adhérent à la Mutuelle résulte de la signa-
de famille ; ou jusqu’à 28 ans et justifiant la pour- ture d’un contrat souscrit par l’employeur ou la
suite de leurs études ou de leur inscription à Pôle personne morale et la Mutuelle, en application
Emploi et à charge fiscalement ; de dispositions législatives, réglementaires ou
c– les enfants handicapés du membre participant ou conventionnelles.
des personnes définies au a-, titulaires de la carte
d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion portant SECTION II – Démission, radiation, exclusion et
la mention « invalidité » prévue à l’article L.241-3 du résiliations diverses
Code de l’action sociale et des familles, quel que
soit leur âge, et à charge fiscalement ; Article 10 : La résiliation par un membre participant
d– les ascendants, descendants, collatéraux jusqu’au de la totalité des prestations servies par la Mutuelle,
3e degré ou alliés au même degré du membre parti- dans les délais et formes prévues au(x) règlement(s)
cipant, vivant sous le toit de celui-ci et se consacrant mutualiste(s), notices ou au(x) contrat(s) collectif(s)
exclusivement aux travaux du ménage et à l’éduca- facultatif(s), entraîne de plein droit la démission de la
tion d’enfants à la charge du membre participant. Mutuelle et la perte de sa qualité d’adhérent.
Les membres bénéficiaires ne sont pas membres
participants. Article 11 : La démission d’un membre honoraire est
Selon les garanties, les conditions notamment d’âge donnée par lettre recommandée ou par envoi recom-
peuvent varier. Ces dernières sont précisées dans mandé électronique, avec demande d’avis de récep-
les conditions d’adhésion figurant en annexe du tion avant le 31 octobre de l’année en cours, pour
règlement mutualiste ou de la notice d’information être effective au 1er janvier de l’année suivante.
applicable à la garantie.
Article 12 : Sont radiés les membres qui ne
Article 8 : Dans le cadre d’adhésion individuelle, remplissent plus les conditions impératives
acquièrent la qualité d’adhérent à la Mutuelle les auxquelles les présents statuts subordonnent
5l’admission. Leur radiation est prononcée par le Article 15 : La démission, la radiation et l’exclusion
Conseil d’Administration qui peut déléguer l’exercice entraînent la perte de la qualité de membre partici-
de cette prérogative. pant ou honoraire et du droit de participer aux
Sont notamment radiés les membres dont les garan- instances de la Mutuelle.
ties ont été résiliées, dans les conditions prévues aux La démission, la radiation et l’exclusion ne donnent
articles L.221-7, L.221-8 et L.221-17 du Code de la pas droit au remboursement des cotisations versées,
Mutualité. sauf dispositions légales applicables ou stipulations
Sont également radiés les membres honoraires qui contraires prévues dans le règlement mutualiste ou
n’ont pas acquitté, le cas échéant, leur cotisation due. la notice d’information. Aucune prestation dont les
Cette radiation est précédée d’une mise en demeure soins sont intervenus après la date d’effet de la démis-
faite par lettre recommandée. Elle peut être sion, de la radiation ou de l’exclusion ne peut être
prononcée s’il n’a pas été satisfait à cette mise en servie.
demeure dans un délai de quinze jours.
Il peut toutefois être sursis par le Conseil à l’applica-
TITRE II – ADMINISTRATION DE LA
tion de cette mesure pour les membres participants MUTUELLE
et honoraires qui prouvent que des circonstances
exceptionnelles et indépendantes de leur volonté les CHAPITRE 1 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ont empêchés de payer la cotisation. Le Conseil d’Ad-
ministration peut déléguer l’exercice de cette SECTION I – Composition, élection
prérogative.
Article 16 : Tous les membres participants et hono-
Article 13 : Peuvent être exclus les membres qui raires sont répartis en sections de vote.
auraient causé volontairement aux intérêts de la L’étendue et la composition des sections de vote sont
Mutuelle un préjudice dûment constaté. fixées par le Conseil d’Administration et définies à
Le membre dont l’exclusion est proposée pour ce l’article 2 du règlement intérieur.
motif est convoqué devant le Conseil d’Administra-
tion pour être entendu sur les faits qui lui sont repro- Article 17 : L’Assemblée Générale est composée des
chés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une délégués de la section de vote nationale répartis en
nouvelle convocation lui est adressée par lettre plusieurs collèges déterminés dans le respect des
recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son conditions prévues à l’article L.114-6 du Code de la
exclusion peut être prononcée par le Conseil Mutualité.
d’Administration. En cas d’opération de fusion, il sera créé une section
de vote spécifique qui prendra le nom de « section
Article 14 : La résiliation de la garantie au motif du de vote » suivie du nom de la mutuelle fusionnant avec
bénéfice de la Complémentaire Santé Solidaire parti- la Mutuelle Intégrance. Cette section comprendra
cipative ou non participative, prend effet au premier les adhérents de la mutuelle qui sera intégrée à
jour du mois du bénéfice de cette couverture. Mutuelle Intégrance.
La résiliation est effectuée sur la base de la produc- Les adhérents de cette section de vote procèderont
tion d’une attestation justifiant le bénéfice au dispo- à l’élection de leurs délégués conformément aux
sitif Complémentaire Santé Solidaire participative ou dispositions du traité de fusion. Par dérogation à
non participative. l’article 17-1 des présents statuts, les délégués de
Le bénéficiaire du dispositif formule le choix d’être cette section seront élus pour une durée expirant à
géré par son organisme de gestion de la sécurité la date de la fin du mandat des autres délégués de la
sociale ou par la Mutuelle Intégrance sous la condition section de vote nationale de la Mutuelle Intégrance.
que cette dernière soit inscrite sur la liste des orga- À l’issue du mandat des délégués de cette section
nismes gérant la Complémentaire Santé Solidaire. spécifique, celle-ci sera automatiquement dissoute.
Le règlement mutualiste ou la notice d’information Les adhérents de la section dissoute seront automa-
applicable à la garantie peut prévoir d’autres motifs tiquement rattachés à la section nationale et aux
de résiliation en cours d’année. collèges dont ils dépendent.
6Statuts
Article 17-1 : Exercice du droit de vote et Le délégué ainsi élu achève le mandat de son
éligibilité prédécesseur.
Les membres participants et honoraires de chaque
section élisent, dans les conditions définies ci- après, Article 19 : Au sein de la section de vote, il est
les délégués à l’Assemblée Générale de la Mutuelle. procédé à l’élection d’un délégué par collège comme
Les délégués sont élus pour six ans. suit :
Les membres participants et honoraires présents au – Collège relatif aux opérations collectives : un
31 décembre de l’année précédant les élections et délégué par fraction entière de 2 000 assurés ;
jouissant de leurs droits civiques sont électeurs et – Collège relatif aux opérations individuelles : un
éligibles au sein de l’Assemblée Générale de la délégué par fraction entière de 1 000 chefs de
Mutuelle. famille ;
Toutefois, conformément à l’article L.200 du Code – Collège relatif au territoire national français : un
Électoral, les personnes bénéficiant d’une mesure de délégué par fraction entière de 1 000 chefs de
tutelle ou curatelle ne sont pas éligibles. famille.
Dans le cadre d’une mesure de protection juridique, Chaque délégué dispose d’une voix à l’Assemblée
le représentant légal ne peut en aucun cas se substi- Générale. Le nombre de postes à pourvoir est déter-
tuer au majeur protégé dans l’exercice de sa miné sur la base des effectifs des chefs de famille de
citoyenneté. la Mutuelle, arrêtés au 31 décembre de l’année
précédant les élections.
Article 17-2 : Commission d’examen des
candidatures Article 20 : Le délégué empêché d’assister à l’Assem-
Compte tenu de la composition des effectifs de la blée Générale peut donner procuration à un autre
Mutuelle, la Commission d’examen des candidatures délégué. Un même délégué ne peut réunir plus de
procède à la recevabilité des candidatures et à la trois mandats.
vérification de la réelle capacité de réflexion et de Tout délégué absent à deux réunions consécutives
décision des candidats. de l’Assemblée Générale et n’ayant pas donné procu-
La Commission d’examen des candidatures est ration à cette occasion s’expose, après avoir été
composée de 5 membres, non administrateurs. Ses convoqué, à être déchu de son mandat, sur décision
membres sont élus parmi les délégués par l’Assem- du Conseil d’Administration et ratification de l’Assem-
blée Générale pour une durée de six (6) ans. blée Générale. Il est pourvu à son remplacement dans
les conditions mentionnées à l’article 18 des statuts.
Article 17-3 : Élections des délégués
Les élections des délégués ont lieu à bulletins secrets SECTION II – Réunion de l’Assemblée Générale
au scrutin plurinominal à un tour. Il est procédé à
l’élection des délégués par correspondance. Article 21 : L’Assemblée Générale se réunit au moins
L’élection a lieu à la majorité relative à condition de une fois par an sur convocation du Président du
réunir au moins 10 % des suffrages exprimés. Au cas Conseil d’Administration. L’Assemblée Générale peut
où cette condition ne serait pas remplie, il est également être convoquée par :
procédé à un second tour de scrutin. 1 – la majorité des administrateurs composant le
Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre Conseil ;
égal de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé. 2 – les commissaires aux comptes ;
Les membres de l’Assemblée Générale sont 3 – l’autorité de contrôle mentionnée à l’article
rééligibles. L.510-1 du Code de la Mutualité, d’office ou à la
demande d’un membre participant ;
Article 18 : En cas de vacance en cours de mandat 4 – un administrateur provisoire nommé par l’autorité
par décès, démission ou toute autre cause, d’un de contrôle mentionnée à l’article L.510-1 du
délégué, le poste de ce dernier est pourvu lors du Code de la Mutualité, à la demande d’un ou
prochain renouvellement de l’Assemblée Générale. plusieurs membres participants ;
Le Conseil d’Administration peut toutefois décider 5 – les liquidateurs.
d’organiser l’élection anticipée du poste vacant.
7Article 22 : À défaut de convocation, le Président du union ou à une fédération, la conclusion d’une
Tribunal judicaire statuant en référé peut, à la convention de substitution, le retrait d’un groupe
demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre prudentiel défini au 5° de l’article L.356-1 du Code
sous astreinte aux membres du Conseil d’Adminis- des Assurances, d’une union ou d’une fédération,
tration de convoquer cette assemblée ou désigner la fusion avec une autre mutuelle ou une union, la
un mandataire chargé de procéder à cette scission ou la dissolution de la Mutuelle, ainsi que
convocation. la création d’une autre Mutuelle ou union,
7 – les règles générales auxquelles doivent obéir les
Article 23 : L’Assemblée Générale doit être convo- opérations de cession en réassurance,
quée au moins quinze jours avant la date de sa 8 – l’émission des titres participatifs, de titres subor-
réunion. Chaque délégué reçoit, au préalable, les donnés et d’obligations dans les conditions fixées
documents mentionnés à l’article L.114-14 du Code aux articles L.114-44 et L.114-45 du Code de la
de la Mutualité. Lorsque le quorum fixé à l’article 27 Mutualité,
n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale 9 – le transfert de tout ou partie du portefeuille de
est convoquée. Dans ce cas, le délai entre la date de garanties, que la Mutuelle soit cédante ou
convocation à cette Assemblée Générale et la tenue cessionnaire,
de celle-ci est de six jours, au moins. 10 – le rapport de gestion et les comptes annuels
L’ordre du jour des Assemblées Générales est fixé présentés par le Conseil d’Administration et les
par le Conseil d’Administration à la majorité de ses documents, états et tableaux qui s’y rattachent,
membres. Il doit être joint aux convocations. 11 – le rapport spécial du commissaire aux comptes
Toute question dont l’examen est demandé au moins sur les conventions réglementées, mentionnées
huit jours avant l’Assemblée Générale, par au moins à l’article L.114-34 du Code de la Mutualité,
le quart des membres de la Mutuelle, est obligatoire- 12 – le plan prévisionnel de financement prévu à
ment soumise à l’Assemblée Générale. l’article L.310-4 du Code de la Mutualité,
Est nulle toute décision prise au cours d’une réunion 13 – toute question relevant de sa compétence en
de l’Assemblée Générale qui n’a pas fait l’objet d’une application des dispositions législatives et régle-
convocation régulière. Il est établi un procès-verbal mentaires en vigueur.
de chaque réunion de l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide :
1 – la nomination des commissaires aux comptes,
SECTION III – Attributions de l’Assemblée Générale 2 – la dévolution de l’excédent de l’actif net sur le
passif en cas de dissolution de la Mutuelle,
Article 24 : L’Assemblée Générale procède à l’élec- 3 – les apports faits aux mutuelles et aux unions
tion des membres du Conseil d’Administration et, le créées en vertu des articles L.111-3 et L.111-4 du
cas échéant, à leur révocation. L’Assemblée Générale Code de la Mutualité.
est appelée à se prononcer sur :
1 – les modifications des statuts et du règlement Article 25 : Les décisions régulièrement prises par
intérieur, l’Assemblée Générale s’imposent à la Mutuelle et à
2 – les activités exercées, ses membres sous réserve de leur conformité à
3 – l’existence et le montant des droits d’adhésion, l’objet de la Mutuelle et au Code de la Mutualité.
4 – le montant du fonds d’établissement, De manière générale, l’adhésion induit que l’adhérent
5 – les règles générales en matière d’opérations rejoint l’ensemble de la collectivité des membres de
collectives et en matière d’opérations indivi- la Mutuelle pour laquelle s’appliquent toutes les déci-
duelles, dans la mesure où les statuts prévoient sions que l’Assemblée Générale de la Mutuelle Inté-
que le Conseil d’Administration est compétent grance est conduite à prendre.
pour adopter les montants ou les taux de cotisa-
tions ainsi que le contenu des notices d’informa- SECTION IV – Modalités de vote de l’Assemblée
tion et les règlements mutualistes liés à ces Générale
opérations individuelles et collectives,
6 – l’adhésion à un groupe prudentiel défini au 5° de Article 26 : Lorsqu’elle se prononce sur la modifica-
l’article L.356-1 du Code des Assurances, à une tion des statuts, du règlement intérieur, les activités
8Statuts
exercées, le transfert de portefeuille, les principes membres doivent :
directeurs en matière de réassurance, les règles – être âgés de 18 ans accomplis ;
générales en matière d’opérations collectives, les – ne pas avoir exercé de fonctions de salariés au sein
règles générales en matière d’opérations indivi- de la Mutuelle au cours des trois années précédant
duelles, la fusion, la scission, la dissolution de la l’élection ;
Mutuelle ou la création d’une mutuelle ou d’une union, – n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations
l’Assemblée Générale ne délibère valablement que énumérées à l’article L.114-21 du Code de la
si le nombre de votants présents ou représentés, est Mutualité.
au moins égal à la moitié du total des membres. Le Conseil d’Administration ne peut être composé
À défaut, une seconde Assemblée Générale peut être pour plus de la moitié d’administrateurs exerçant des
convoquée. Elle délibère valablement si au moins le fonctions d’administrateurs, de dirigeant ou d’asso-
quart des délégués constituant l’Assemblée Générale ciés dans une personne morale de droit privé à but
sont présents ou représentés. lucratif appartenant au même groupe au sens de
Les décisions sont adoptées à la majorité des deux l’article L. 212-7 du Code de la Mutualité.
tiers des membres présents et représentés ou des Il est composé en recherchant une représentation
suffrages exprimés. équilibrée des femmes et des hommes, la proportion
Par exception, si, lors de la première convocation, d’administrateurs de chaque sexe ne pouvant être
l’Assemblée Générale n’a pas réuni le quorum fixé à inférieure à 40% de la totalité des membres, dans les
l’alinéa précédent, ou en cas d’élection partielle à la conditions visées à l’article L. 114-16-1 du Code de
suite d’une fusion ou enfin pour répondre à une situa- la Mutualité.
tion d’urgence, une seconde Assemblée Générale Le nombre des administrateurs ayant dépassé la
peut être convoquée et faire usage de la faculté de limite d’âge, fixée à 70 ans, ne peut excéder le tiers
vote par correspondance ou de vote électronique des membres du Conseil d’Administration. Cette
dans les conditions prévues par l’article L. 114-13 du disposition ne s’appliquant pas aux membres du
Code de la Mutualité. La délibération est valable si les Bureau en cours de mandat. Toutefois lorsqu’il trouve
votants représentent au moins le quart du total des son origine dans l’élection d’un nouvel administrateur,
membres. Les décisions sont adoptées à la majorité ce dépassement entraîne la démission d’office de
des deux tiers des membres présents et représentés l’administrateur nouvellement élu.
ou des suffrages exprimés. Le dépassement de la part maximale que peuvent
représenter les administrateurs ayant dépassé la
Article 27 : Lorsqu’elle se prononce sur des ques- limite d’âge entraîne la démission d’office de l’admi-
tions autres que celles visées à l’article précédent, nistrateur le plus âgé.
l’Assemblée délibère valablement si le quart au moins Les anciens Présidents sont membres de droit du
des délégués constituant l’Assemblée Générale sont Conseil d’Administration, dès lors qu’ils sont toujours
présents ou représentés. À défaut, une seconde adhérents à la Mutuelle.
Assemblée Générale peut être convoquée. Elle déli- Le Président peut inviter les anciens administrateurs
bère valablement quel que soit le nombre de délé- aux séances du Conseil d’Administration. Ils parti-
gués présents ou représentés. Les décisions sont cipent aux réunions avec voix consultative.
adoptées à la majorité simple des délégués présents
ou représentés. Article 29 : La Mutuelle est administrée par un
Conseil d’Administration composé de 22 administra-
teurs. Le Conseil d’Administration est composé, pour
CHAPITRE 2 – CONSEIL D’ADMINISTRATION les deux tiers au moins, de membres participants.
Les membres du Conseil sont élus à bulletins secrets
SECTION I – Composition, élection par l’Assemblée Générale, pour six (6) ans, au scrutin
plurinominal majoritaire à deux tours.
Article 28 : La Mutuelle est administrée par un Conseil L’électeur doit, sous peine de nullité du vote et sauf
dont les membres sont élus parmi les membres parti- insuffisance du nombre de candidats d’un sexe, dési-
cipants et honoraires à jour de leurs cotisations. gner un nombre de candidats de chaque sexe
Pour être éligibles au Conseil d’Administration, les conforme avec les dispositions de l’article L.114-16-1
9du Code de la Mutualité. Article 31 : Lors de la première élection du Conseil
Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas d’Administration et en cas de renouvellement
réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au complet, le Conseil procède par voie de tirage au
deuxième tour, l’élection a lieu à la majorité relative. sort pour déterminer l’ordre dans lequel ses
Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre membres sont soumis à réélection.
égal de suffrages, la priorité est donnée au candidat
dont l’élection permet d’atteindre l’objectif de parité. Article 32 : En cas de vacance en cours de mandat,
Si l’objectif est déjà atteint ou ne peut être atteint à par décès, démission, perte de qualité d’adhérent ou
défaut de candidatures suffisantes l’élection est par cessation de mandat à la suite d’une décision
acquise au plus âgé. d’opposition prise par l’Autorité de contrôle pruden-
De plus, deux (2) représentants des salariés de la tiel et de résolution en application de l’article
Mutuelle assistent avec voix consultative aux réunions L. 612-23-1 du Code monétaire et financier ou toute
du Conseil d’Administration. Ils sont élus, pour une autre cause, d’un administrateur, il peut être pourvu
durée de deux (2) ans, par le personnel permanent provisoirement par le Conseil d’Administration à la
selon le système du scrutin uninominal majoritaire à nomination d’un administrateur au siège devenu
deux tours. Sont électeurs et éligibles les membres vacant, sous réserve de ratification par l’Assemblée
du personnel ayant une ancienneté minimale d’un (1) Générale qui suit ; si la nomination faite par le Conseil
an et n’ayant encouru aucune des condamnations d’Administration n’était pas ratifiée par l’Assemblée
prévues aux articles L.5 à L.7 du Code Électoral. générale, les délibérations prises avec la participation
Pour être élu au premier tour du scrutin, la majorité de cet administrateur et les actes qu’il aurait accom-
absolue des suffrages exprimés est requise. Au plis n’en seraient pas moins valables.
deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas de L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de
partage égal des voix, l’élection est acquise au plus son prédécesseur.
âgé des candidats. Dans le cas où le nombre d’administrateurs est infé-
rieur au minimum statutaire du fait d’une ou plusieurs
Article 30 : Le renouvellement du Conseil a lieu par vacances, une Assemblée Générale est convoquée
tiers tous les deux (2) ans. par le Président afin de procéder à l’élection de
Les membres sortants sont rééligibles. nouveaux administrateurs.
Les membres du Conseil d’Administration cessent
leurs fonctions : SECTION II – Réunions
– lorsqu’ils perdent la qualité de membre participant
ou de membre honoraire de la Mutuelle ; Article 33 : Le Conseil d’Administration se réunit sur
– lorsqu’ils sont atteints par la limite d’âge, dans les convocation du Président et au moins trois fois par an.
conditions mentionnées à l’article 28 ; La convocation est obligatoire quand elle est demandée
– lorsqu’ils ne respectent pas les dispositions de l’ar- par au moins la moitié des membres du Conseil.
ticle L.114-23 du Code de la Mutualité relatif au Le Dirigeant opérationnel assiste à toutes les réunions
cumul ; dans ce cas, ils présentent leur démission du Conseil d’Administration.
ou sont déclarés démissionnaires d’office dans les
conditions prévues à cet article ; Article 34 : Le Conseil d’Administration ne délibère
– un mois après qu’une décision de justice définitive valablement que si au moins la moitié de ses membres
les a condamnés pour l’un des faits visés à l’article sont présents. Sont réputés présents les membres
L.114-21 du Code de la Mutualité ; qui participent à la réunion du conseil par des moyens
– lorsqu’ils ne suivent pas le programme de formation de visioconférence ou de télécommunication
liées à leurs fonctions et les responsabilités mutua- permettant leur identification et garantissant leur
listes, initialement prévu par la Mutuelle lors de leur participation effective.
première année d’exercice, ou qu’ils ne suivent pas Il prend ses décisions à la majorité des membres
le programme de formation continue durant l’exer- présents. En cas de partage des voix, la voix du
cice de leur mandat. Président est prépondérante. Il est établi un procès-
Les administrateurs sont révocables à tout moment verbal de chaque réunion qui est approuvé par le
par l’Assemblée Générale. Conseil d’Administration lors de la séance suivante.
10Statuts
Article 35 : Le Conseil d’Administration peut déclarer aux organes de gestion des sections de la Mutuelle.
démissionnaire d’office de ses fonctions, tout admi-
nistrateur absent sans motif valable à trois séances Article 39 : Le Conseil consent au Dirigeant opéra-
au cours de la même année. Cette décision est rati- tionnel les délégations de pouvoir nécessaires en vue
fiée par l’Assemblée Générale. d’assurer, dans le cadre des textes législatifs et règle-
mentaires et sous son contrôle, la direction effective
SECTION III – Attributions du Conseil de la Mutuelle.
d’Administration
SECTION IV – Obligations des Administrateurs et
Article 36 : Le Conseil dispose, pour l’administration du Dirigeant opérationnel
et la gestion de la Mutuelle, de tous les pouvoirs qui
ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée Article 40 : Les fonctions d’Administrateur sont
Générale par le Code de la Mutualité et les présents gratuites. La Mutuelle peut cependant verser des
statuts. indemnités à ses Administrateurs dans les conditions
mentionnées aux articles L.114-26 à L.114-28 du
Article 37 : Le Conseil d’Administration adopte Code de la Mutualité.
annuellement les budgets prévisionnels de la Il est interdit aux Administrateurs de prendre ou de
Mutuelle. Le Conseil d’Administration détermine les conserver un intérêt, direct ou indirect, dans une
montants ou les taux de cotisations et les prestations entreprise ayant traité avec la Mutuelle ou dans un
offertes dans le cadre des opérations collectives marché passé avec celle-ci.
définies par l’article L.221-2-III du Code de la Mutua- Il est interdit aux administrateurs de faire partie du
lité, ainsi que celles offertes dans le cadre des opéra- personnel rétribué par la Mutuelle ou de recevoir à
tions individuelles définies par l’article L.221-2-II du l’occasion de l’exercice de leurs fonctions toutes
Code de la Mutualité. rémunérations ou tous avantages autres que ceux
Le Conseil d’Administration est également amené à prévus à l’article L.114-26 du Code de la Mutualité.
se prononcer sur l’adoption des règlements mutua-
listes portant sur les opérations individuelles et sur Article 41 : Aucune rémunération liée d’une manière
l’adoption des notices d’information portant sur les directe ou indirecte au volume des cotisations ne
opérations collectives. peut être allouée à quelque titre que ce soit à un
Le Conseil d’Administration établit un rapport de Administrateur ou à un Dirigeant opérationnel (article
gestion, ainsi qu’un état annuel annexé aux comptes L.114-31 du Code de la Mutualité).
et relatif aux plus-values latentes, prévu à l’article Il leur est également interdit de se servir de leurs
L.212-6 du Code de la Mutualité. titres en dehors des fonctions qu’ils sont appelés à
Le Conseil d’Administration établit un rapport de exercer en application des statuts.
solvabilité (article L.212-3 du Code de la Mutualité).
Le Conseil d’Administration rédige un rapport dans Article 42 : Les membres du Conseil d’Administration
lequel il rend compte des opérations d’intermédia- ne peuvent exercer de fonctions donnant lieu à rému-
tion et de délégation de gestion. Il présente ce nération de la Mutuelle qu’à l’expiration d’un délai d’un
rapport à l’Assemblée Générale. De manière géné- (1) an à compter de la fin de leur mandat (article
rale, le Conseil d’Administration exécute toutes les L.114-28 du Code de la Mutualité).
missions qui lui sont spécialement confiées par la
règlementation applicable aux mutuelles ou par les Article 43 : Les Administrateurs veillent à accomplir
décisions de l’Assemblée Générale. leurs missions dans le respect de la Loi et des
présents statuts. À ce titre, ils sont tenus à une obli-
Article 38 : Le Conseil peut déléguer, sous sa respon- gation de réserve et au secret professionnel.
sabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs, soit Les Administrateurs doivent suivre, lors de leur
au Bureau, soit au Président, soit à un ou plusieurs première année d’exercice, un programme de for-
Administrateurs, soit à une ou plusieurs commissions mations liées à leurs fonctions et aux responsabilités
temporaires ou permanentes de gestion, dont les mutualistes. Par ailleurs, durant l’exercice de leur
membres sont choisis parmi les Administrateurs, soit mandat, ces derniers sont tenus de suivre, à des fins
11de maintien, de renforcement ou d’acquisitions de Administrateurs ou le Dirigeant opérationnel de la
compétences, une formation continue leur permet- Mutuelle est propriétaire, associé indéfiniment
tant notamment de demander la validation des acquis responsable, gérant, administrateur, directeur
de leur expérience. général, membre du directoire, du conseil de surveil-
Les Administrateurs sont tenus de faire savoir les lance ou, de façon générale, dirigeant de ladite
mandats d’Administrateurs qu’ils exercent dans une personne morale.
autre mutuelle, une union ou une fédération de Les dispositions qui précèdent sont également appli-
mutuelles. Ils informent la Mutuelle de toute modifi- cables aux conventions intervenant entre un Admi-
cation à cet égard. nistrateur ou le Dirigeant opérationnel et toute
Les Administrateurs sont tenus de faire connaître à personne morale appartenant au même groupe que
la Mutuelle les sanctions, même non définitives, qui la Mutuelle au sens de l’article L.212-7 du Code de la
viendraient à être prononcées contre eux pour l’un Mutualité.
des faits visés à l’article L.114-21 du Code de la Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la
Mutualité. nullité des conventions dans les conditions prévues
à l’article L.114-35 du Code la Mutualité.
Article 44 : La responsabilité civile des Administra- Le Conseil d’Administration doit prendre sa décision
teurs est engagée individuellement ou solidaire- sur les demandes d’autorisation qui lui sont adressées
ment, selon les cas, envers la Mutuelle ou envers les au plus tard lors de la réunion au cours de laquelle il
tiers, à raison des infractions aux dispositions légis- arrête les comptes annuels de l’exercice.
latives ou réglementaires, des violations des statuts
ou des fautes commises dans leur gestion. Article 47 : Il est interdit aux Administrateurs et au
Dirigeant opérationnel de contracter sous quelque
SECTION V – Conventions entre la Mutuelle et un forme que ce soit des emprunts auprès de la Mutuelle
Administrateur ou le Dirigeant opérationnel ou de se faire consentir par celle-ci un découvert, en
compte courant ou autrement, ainsi que de faire
Article 45 : Les conventions portant sur des opéra- cautionner ou avaliser leurs engagements envers les
tions courantes, conclues à des conditions normales, tiers.
intervenant entre la Mutuelle et l’un de ses Adminis- Toutefois, l’interdiction de contracter des emprunts
trateurs, telles que définies par décret pris en appli- ne s’applique pas lorsque les personnes concernées
cation de l’article L.114-33 du Code de la Mutualité, peuvent, en qualité d’Administrateur, en bénéficier
sont communiquées par ce dernier au Président du aux mêmes conditions que celles qui sont offertes
Conseil d’Administration. La liste et l’objet desdites par la Mutuelle à l’ensemble des membres partici-
conventions sont communiqués par le Président aux pants au titre de l’action sociale mise en œuvre. Dans
membres du Conseil d’Administration et aux commis- tous les cas, le Conseil d’Administration est informé
saires aux comptes. Ces éléments sont présentés à du montant et des conditions des prêts accordés au
l’Assemblée Générale dans les conditions de l’article cours de l’année à chacun des Administrateurs.
L.114-33 du Code de la Mutualité. La même interdiction s’applique aux conjoints, ascen-
dants et descendants des Administrateurs ainsi qu’à
Article 46 : Sous réserve des dispositions de l’article toute personne interposée.
48, toute convention intervenant entre la Mutuelle et
l’un de ses Administrateurs ou le Dirigeant opéra-
tionnel, ou une personne morale à laquelle elle a CHAPITRE 3 – PRÉSIDENT ET BUREAU
délégué tout ou partie de sa gestion, est soumise à
l’autorisation préalable du Conseil d’Administration. SECTION I – Élection, composition, réunions
Il en va de même des conventions auxquelles un Admi-
nistrateur ou le Dirigeant opérationnel est indirecte- Article 48 : Le Bureau est élu parmi les membres du
ment intéressé ou dans lesquelles il traite avec la Conseil d’Administration à bulletins secrets, dans les
Mutuelle par personne interposée ainsi que les conditions suivantes : le Président et les membres du
conventions intervenant entre la Mutuelle et toute Bureau sont élus pour deux ans par le Conseil d’Ad-
personne morale de droit privé, si l’un des ministration au cours de la première réunion qui suit
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